MANDATS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION

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1 Circulaire n du 12 Juillet 2010 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4 rue Marie Laurencin YZEURE ***** Téléphone Télécopie MANDATS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Références : Loi n du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d exercice des mandats locaux, Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Décret n du 7 Juillet 2010 portant majoration à compter du 1 er Juillet 2010 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. du 8 Juillet 2010). DATE D EFFET : 1 er JUILLET 2010 (Habitants) INDEMNITES MAXIMALES DE FONCTIONS MAIRES ADJOINTS % de l indice brut 1015 Montants mensuels Maximum en % de l indice brut 1015 Montants mensuels Maximum en Moins de ,25 6,60 250,90 de 500 à ,46 8,25 313,62 de à ,63 16,50 627,24 de à ,81 22,00 836,32 de à ,95 27, , ,32 33, , ,62 44, , ,13 66, ,97 / / ,07 Calcul indemnités des Maires (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) : La population à prendre en compte est la population municipale résultant du dernier recensement. Calcul indemnités des autres élus municipaux (Article R du Code Général des collectivités Territoriales) : Le chiffre de la population à prendre en compte est celui de la population totale obtenu par l addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

2 INDEMNITES MAXIMALES DE FONCTIONS Moins de 500 de 500 à 999 de à de à de à SYNDICATS DE COMMUNES SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE en % VICE- COMMUNAUTES DE COMMUNES VICE % 179, % 71, % 484, % 188, % 254, % 101, % 883, % 235, % 463, % 176, % 1 225, % 470, % 643, % 257, % 1 568, % 627, % 823, % 329, % 1 853, % 784, % 972, % 389, % 2 565, % 940, % 1 122, % 448, % 3 135, % 1 254, % 1 347, % 673, % % 1 422, % 710, % 4 134, % 1 881, , % 2 066,86 COMMUNAUTES D AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES URBAINES VICE- Moins de 500 de 500 à 999 de à de à de à % 3 421, % 1 254, % 4 181, % 1 672, % 5 512, % 2 508, % 5 512, % 2 756,07 SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS VICE % 90, % 36, % 127, % 50, % 231, % 88, % 321, % 128, % 411, % 164, % 486, % 194, % 561, % 224, % 673, % 336, % 711, % 355,44 PLAFONNEMENT L élu local qui détient plusieurs mandats électoraux ne peut percevoir mensuellement, pour l exercice de l ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l indemnité parlementaire soit : 8 272,02 au 1 er Juillet 2010

3 REGIME D IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX En application du code général des impôts, les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le Janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu. 1 er Cette retenue à la source constitue le régime d imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, auquel ces derniers peuvent toutefois renoncer et opter pour l imposition desdites indemnités à l impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. 1. OPTION FISCALISATION PAR RETENUE A LA SOURCE LIBERATOIRE DE L IMPOT SUR LE REVENU AU EN CAS DE CUMUL DE MANDAT, UN SEUL COMPTABLE DU TRESOR EST CHARGE DE LA RETENUE LIBERATOIRE OPTION GLOBALE PAR LETTRE A ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE : Indemnité mensuelle de fonction brute :.. Déduction faite des : Cotisations sociales obligatoires.. (Ircantec 2,25 % - CSG 5,10 %) Eventuellement, S.Sociale Ne déduire ni : CSG 2,40 % - CRDS 0,50 % Minorée de la : Fraction représentative de frais d emploi (si un seul mandat) 17 % de l IM (si plusieurs mandats) ** 100 % de l'indemnité e des maires des communes de moins de 500 Habitants La fraction représentative des frais d emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l indemnité de fonction Lorsque l indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires est inférieure à la fraction représentative des frais d emploi, le montant des frais d emploi est égal au montant de l indemnité : la base imposable est ainsi réduite à 0. BASE DE LA RETENUE A LA SOURCE (Arrondie à l uro inférieur) ** En cas de cumuls d emplois, chacune des fractions pour frais d emploi ne peut excéder le montant de l indemnité nette correspondante versée (Indemnité brute IRCANTEC 2.25 % - CSG 5.10 %). La soustraction à opérer sur les indemnités doit être effectuée mandat par mandat et non sur la somme globale. EXEMPLE 1 : Fonctions Indemnités mensuelles BASE RETENUE A LA SOURCE Fraction représentative de frais d emploi Brutes Maire 500 à 999 h Président Communauté de Communes 500 à 999 Hab. TOTAL Attention, la fraction représentative de frais d emploi est de et non de BASE RETENUE A LA SOURCE : =

4 EXEMPLE 2 : Fonctions Maire d une commune de moins de 500 h Vice-Président Communauté de Communes Indemnités mensuelles Brutes BASE RETENUE A LA SOURCE Fraction représentative de frais d emploi Moins de 500 Hab. TOTAL Attention, la fraction représentative de frais d emploi est plafonnée à et non à BASE RETENUE A LA SOURCE : = Aucune retenue à la source B CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE : La retenue à la source est calculée par application du barème mensuel prévu à l article 197 du Code Général des Impôts. LE BAREME APPLICABLE AUX INDEMNITES VERSES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 EST DONC CELUI CONCERNANT L IMPOSITION DES REVENUS DE L ANNEE 2010 fixé par la loi de finances pour 2010 et ramené à une part de quotient familial FRACTION REVENU IMPOSABLE Mensuel TAUX (T) APPLICABLE CONSTANTES EN UROS (*) N excédant pas % 0 > 490 et <= % > 977 et <= % > et < = % Au-delà de % (*) Impôt = (RxT)-C SUITE DE L EXEMPLE 1 : BASE RETENUE A LA SOURCE : = (Retenue à la source compte tenu de la constante) ( x 5.5 %) = = TOUTEFOIS, L ELU A LA POSSIBILITE CHAQUE ANNEE AU MOMENT DE LA DECLARATION DES REVENUS, DE REINTEGRER LE MONTANT TOTAL DE SES INDEMNITES DANS SES REVENUS ET D INSCRIRE EN AVOIR FISCAL LA TOTALITE DES RETENUES A LA SOURCE PRELEVEES. (Si cela s avère plus avantageux). SEUIL D EXONERATION Lorsque le montant net imposable de l indemnité de fonction est égal ou inférieur au seuil d exonération, la retenue à la source ne s applique pas. Ce seuil correspond au montant de la tranche à taux zéro du barème progressif, augmenté du montant forfaitaire des frais d emploi 2. OPTION IMPOSITION OPTION IRREVOCABLE TANT QU ELLE N AURA PAS ETE DENONCEE PAR L ELU (Lettre recommandée avec accusé de réception) A SEUIL D EXONERATION : Indemnité mensuelle imposable sous déduction : Cotisations sociales obligatoires (Ircantec 2,25 % - CSG 5,10 %) Ne déduire ni : CSG 2,40 % - CRDS 0,50 % BASE NETTE IMPOSABLE La base nette imposable s ajoute au montant des traitements.

5 La fraction représentative des frais d emploi n est pas déductible en cas d assujettissement des indemnités de fonction à l impôt sur le revenu. (JO AN Question écrite du 20 Octobre 1997) Le calcul de l impôt s opère sur ce total en fonction de la situation familiale de l élu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires conformément au code général des impôts.