Contrat de commande et de cession des droits d auteur

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1 Contrat de commande et de cession des droits d auteur Entre les soussignés : Université.. représentée par son Président ci-après dénommée «l Université» D UNE PART, ET : M. demeurant ci-après dénommé «l auteur» D AUTRE PART. EXPOSE PREALABLE : L est un institut universitaire créé, au sein de l Université par le décret n. L a mis en place un programme de formation à distance permettant la diffusion en ligne de contributions pédagogiques [nom du site ou du programme] Ces contributions s inscrivent dans le cadre de programmes de diplômes nationaux habilités par le ministère de l Éducation nationale et de diplômes universitaires dont les contenus ont été fixés par les instances compétentes de l Université et. L Université, à ce titre, confie à l auteur le soin de réaliser un cours multimédia. La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l auteur apportera sa contribution. Toutes les clauses et conditions du présent contrat sont placées sous la référence du Code de la propriété intellectuelle en son Livre 1. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

2 Article 1. Objet du contrat [1] Nature du programme. [nom] est une œuvre multimédia regroupant des cours accessibles en ligne. Cette œuvre multimédia est une œuvre collective au sens des articles L et L du Code de la propriété intellectuelle. Elle est réalisée à l initiative de l Université, qui la divulgue sous sa direction et sur le site :, hébergé par l Université. Le directeur de l et le responsable de la formation concernée assurent, pour l Université, la direction et le suivi de la mise en œuvre du programme de formation. [2] Notion de cours multimédia. Le cours multimédia est un enseignement universitaire permettant une formation à distance qui utilise les diverses possibilités offertes par l outil numérique. Il comprend : a) un cours rédigé proposant un ensemble pédagogique équivalent à celui du même enseignement lorsqu il est dispensé dans un cours effectué en présence d un enseignant, et validé pour le même nombre d ECTS que ce dernier ; b) une série d illustrations telles que images, photos, graphiques, tableaux, figures, statistiques, etc. ; c) un accompagnement interactif, notamment au moyen d animations flash, de simulations, de programmes d application (exercices, tests, QCM, études de cas, travaux divers ) avec solutions et corrigés permettant une autoévaluation ; d) un enregistrement du cours selon les modalités prévues à l article 1-3 ; e) des précisions documentaires et en particulier une bibliographie et une webographie (liens hypertexte) ; e) des informations concernant le cours, notamment les objectifs de l enseignement, les pré-requis, les modalités de travail et d évaluation ; d) des sujets avec leurs corrigés pour l ensemble des sessions d examen prévues dans le calendrier universitaire. [3] Commande de cours. L Université confie à l auteur, qui l accepte, le soin d élaborer un cours multimédia intitulé : Ce cours s inscrit dans le cadre de [nom de la formation, du diplôme] Il s accompagne : d un diaporama sonore type Power point commenté ; d un enregistrement vidéo du cours. [4] Livraison du cours. L auteur remettra son cours au plus tard le : 1 septembre 200 (cours du 1 semestre) 1 décembre 200 (cours du 2 semestre) À défaut de livraison dans le délai prescrit, le présent contrat pourra être résilié aux torts de l auteur, à moins que l Université n ait expressément accordé un délai supplémentaire.

3 Article 2. Obligations de l auteur [1] Élaboration du cours. L auteur s engage à élaborer le cours multimédia visé à l article 1-3 cidessus et à utiliser au mieux les capacités de l outil numérique en présentant un ensemble équilibré et cohérent d éléments répondant aux prescriptions de l art L auteur s oblige au respect du programme académique qui s attache à cet enseignement et au diplôme dans lequel il s insère, dont les contenus ont été fixés par les instances compétentes de l Université ou habilités par le ministère de l Éducation nationale. L auteur s engage à remettre à l échéance prescrite une version de son cours complète, à jour à la date de la remise, soigneusement revue et mise au point. Il procède aux relectures et vérifications du cours après sa réalisation technique et avant toute mise en ligne. Il les soumet aux observations qui lui sont faites et prescriptions qui lui sont adressée à l issue des procédures de validation et d évaluation visées à l art L auteur s engage également à suivre les prescriptions du cahier des charges annexé au présent contrat (annexe n ), dont il déclare avoir pris connaissance, tant en ce qui concerne le contenu et le dispositif de la formation que son processus de réalisation. [2] Optimisation du programme de formation à distance. L auteur s engage à répondre aux sollicitations du directeur de l et du responsable de la formation pour apporter toutes les précisions ou compléments qui seraient nécessaires à la finalité de l œuvre collective, en cohérence avec l équipe pédagogique et dans un souci d harmonisation de programmes et des contenus. Il s oblige en particulier à répondre aux observations et à se conformer aux prescriptions visées à l article 3-2. [3] Participation à la médiatisation. L auteur apporte sa contribution diligente à la médiatisation du cours pendant les phases de réalisation technique et de mise en œuvre. Il s engage notamment à collaborer avec le service de l Université ou le prestataire en charge de la mise en ligne des cours. Cet engagement vaut pour la mise en ligne initiale, l insertion des mises à jour et le développement du programme. [4] Actualisation du cours. L auteur s engage à effectuer annuellement une mise à jour de son cours, pour permettre la diffusion d une version actualisée à l occasion de chaque année universitaire. Ces mises à jour doivent être livrées, selon les modalités indiquées au cahier des charges, au plus tard le 1 septembre pour un cours programmé au 1 semestre et le 1 décembre pour un cours programmé au 2 semestre. Compte tenu du caractère multimédia du cours, la mise à jour s entend des interventions nécessaires sur tous les modes de développement visés aux articles 1-2 et 1-3 qui seraient concernés par l actualisation ; l auteur s engage à satisfaire à toutes les contraintes techniques de ces mises à jour. Les droits de propriété intellectuelle sur toute mise à jour sont automatiquement cédés par l auteur à l Université dans la mesure de l article 4 des présentes. À défaut d effectuer une mise à jour dans les délais prescrits, et quinze jours après un rappel par lettre recommandée avec demande d avis de réception demeuré sans effet, le directeur de l peut faire appel à un collaborateur qualifié chargé d effectuer la mise à jour à la place de l auteur défaillant. Aucune rémunération due au titre de la mise à jour, prévue à l article 5-2, n est alors versée à l auteur.

4 [5] Pédagogie associée au cours. L auteur s engage à apporter sa contribution effective aux équipes pédagogiques qui seront chargées du suivi de la formation en leur donnant des indications et des conseil appropriés sur la manière d utiliser le cours et en répondant à leurs questions sur le cours luimême et la pédagogie qui lui est associée. Article 3. Obligations et attributions de l Université [1] Insertion du cours dans le dispositif de formation. En raison du caractère collectif de l œuvre, qui suppose une harmonisation de fond et de forme des contributions, l Université, par l intermédiaire du directeur de l et du responsable de la formation concernée, a la pleine et entière maîtrise pédagogique, scientifique et technique de l insertion du cours dans le dispositif de formation. De façon générale, elle procède ou fait procéder aux remaniements rendus nécessaires à l insertion du cours dans ce dispositif. [2] Contrôle de la qualité scientifique et pédagogique. L Université, par l intermédiaire du directeur de l et du responsable de la formation concernée : a) procède à la validation des contenus du cours au regard des exigences pédagogiques et scientifiques selon les modalités qu elle définit ; b) organise l évaluation du cours en recueillant les avis des usagers inscrits dans la formation. L Université fera part à l auteur de toutes les observations et prescriptions qui en découlent, propres à assurer la haute qualité scientifique et pédagogique du cours. L auteur procède aux modifications qui apparaîtraient nécessaires à l issue des processus de validation et d évaluation. [3] Mise en ligne du cours. L Université, par l intermédiaire du directeur de l et du responsable de la formation concernée assure la réalisation technique du programme de formation à distance en appliquant la charte graphique qu elle a déterminée, l assemblage et l intégration des différents médias, et décide des éléments nécessaires à l interactivité tels que : organisation des pages, dessins, retouches d images, programmation d animations, intégration des ressources dans un support rich media, etc. L Université dispose, dans ce cadre, de la faculté de procéder à toutes les adaptations nécessaires du cours afin de l insérer dans le dispositif de formation décrit dans le cahier des charges annexé au présent contrat (annexe n ), en particulier afin de respecter et équilibrer la structuration et dans le but de déterminer la scénarisation des enseignements en ligne. Elle peut notamment ajouter ou retrancher des éléments d illustration, d information ou de précision documentaire et procéder ou faire procéder aux modifications qui apparaîtraient nécessaires à l issue des phases de réalisation technique et de la mise en œuvre. [4] Acceptation définitive du cours. Seule l acceptation du cours par l Université, à l issue du contrôle de qualité visé à l art. 3-2 et du contrôle de compatibilité avec les exigences formelles de la réalisation multimédia visées aux art. 1-2 et 2-1, rend le contrat définitif. Si l Université ne peut envisager la mise en ligne d un cours qui ne répond pas aux exigences de niveau scientifique requis ou aux exigences d harmonisation des travaux des différents auteurs, elle en avise l auteur. Celui-ci conserve alors la pleine propriété de ses droits sur son cours. Aucune rémunération n est alors exigible. [5] Identification de l auteur. L Université s engage à mentionner le nom, les titres et fonctions de l auteur de la manière la plus favorisée au regard de son cours.

5 Article 4. Droits d exploitation [1] Étendue de la cession. L Université est seule investie des droits de propriété littéraire et artistique sur l œuvre collective intégrant le cours, en application de l article L du Code de la propriété intellectuelle. L auteur cède à l Université, pour le monde entier, le droit d exploiter le cours multimédia faisant l objet du présent contrat afin d assurer sa médiatisation et sa diffusion dans une formation à distance sur Internet. Appartiennent notamment à l Université : a) au titre du droit de représentation : le droit de communiquer au public visé ci-après dans le présent article le cours, ses adaptations et traductions, par une mise en ligne sur le serveur de l Université. b) au titre du droit de reproduction : - la possibilité d autoriser le téléchargement PDF, l impression à partir des PDF téléchargés et l impression de tout ou partie des pages internet du cours mis en ligne ; - la réalisation de supports numériques tels que CD, DVD, cartes mémoires en cas de défaillance technique grave ou d interruption intempestive du service en ligne, ainsi que la réalisation d un tirage papier à titre exceptionnel. L auteur autorise en outre l Université à procéder à une traduction de son cours, intégrale ou partielle, en toutes langues et pour tous pays, afin de répondre aux besoins d exploitation à destination des publics étrangers. Le régime d exploitation des droits ainsi défini vaut pour le cours multimédia initial et ses mises à jour. L accès au cours est ouvert au public inscrit dans le cadre diplômant, selon les modalités suivantes : a) pour les étudiants inscrits à un Diplôme d Université : accès au cours pour les étudiants inscrits durant l année de leur formation et durant un an après la fin de l année universitaire de leur inscription. b) pour les étudiants inscrits à un diplôme national de Master : - étudiants de première année de Master : accès au cours de première année pour les étudiants inscrits durant l année universitaire de leur formation ; - étudiants de deuxième année de Master : maintien de l accès au cours de première année durant leur deuxième année universitaire de Master s ils sont inscrits dans la même formation ; accès au cours de deuxième année pour les étudiants inscrits durant l année universitaire de leur formation ; maintien de l accès au cours de deuxième année durant un an après la fin de l année universitaire de leur inscription. L accès au cours est également ouvert au directeur de l, aux responsables de formations, aux référents locaux de formation, aux tuteurs ainsi qu à l auteur. Pour des besoins techniques, l accès au

6 cours est également ouvert au personnel chargé de sa médiatisation et de la maintenance de la plateforme. L Université s engage à mettre en œuvre les moyens administratifs et techniques afin que le cours ne soit pas divulgué hors du public concerné. Tout autre accès au cours doit faire l objet d une autorisation écrite de l auteur. [2] Durée de la cession. L auteur cède à l Université les droits visés à l art. 4-1 pour une durée initiale de quatre ans. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d un an. L auteur qui ne souhaite pas renouveler l exploitation de son cours avertira l Université de sa décision par lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard six mois avant le terme du présent contrat ou du terme de la durée de reconduction tacite. En cas de non renouvellement du contrat, l Université retirera le cours de son serveur dans le délai d un mois à compter de la fin de l accessibilité au cours aménagée pour les étudiants telle qu elle est prévue à l article 4-1. L auteur qui ne souhaite pas poursuivre sa collaboration peut accepter que l exploitation de son cours par l Université se poursuive, les mises à jour étant alors effectuées par un autre enseignant. La mention du nom de l auteur sera alors maintenue pour une durée de quatre ans, assortie de la mention de l auteur ayant procédé à l actualisation du cours. Cette modalité de poursuite d exploitation est soumise à autorisation écrite de l auteur. La décision de suppression d un diplôme d Université par les conseils centraux de l Université ou de non renouvellement d habilitation d un diplôme national de Master pendant la durée d exécution initiale du contrat met fin au contrat. La rémunération de base de l auteur visée à l article 5-1 est acquise. [3] Exclusivité. L auteur s interdit toute exploitation du cours, en toutes langues et dans tous pays, portant sur le même sujet selon tout mode de traitement numérique ou une présentation similaire dans le cadre d une formation diplômante de même niveau. Toutefois, l auteur conserve la possibilité d utiliser des éléments du cours dans le cadre d enseignements oraux qu il effectue lui-même. [4] Promotion de la formation. L auteur autorise l Université à utiliser des extraits de son cours, dans la limite d une équivalence à dix minutes d un même cours dispensé en présence d un enseignant, à des fins exclusives de promotion et d information relatives à la formation dans laquelle celui-ci s insère, et notamment à procéder : a) la diffusion des extraits gratuitement et hors inscription sur le site de l Université ; b) la diffusion des extraits gratuitement et hors inscription dans des salles de cours ou amphithéâtres. L auteur autorise l Université à se prévaloir de sa contribution dans le cadre de ses contacts extérieurs. [5] Usage pédagogique. L auteur autorise l Université à utiliser de courts extraits du cours multimédia à l occasion de visioconférences à but exclusivement scientifique, de soutenances ou d épreuves orales. Article 5. Rémunération [1] Rémunération de base. Conformément à l article L du Code de la propriété intellectuelle

7 qui ménage la possibilité d une rémunération non proportionnelle, l Université versera à l auteur la somme brute, forfaitaire, globale et définitive de :. Cette rémunération, correspondant à l élaboration initiale du cours et à son exploitation pendant une période de quatre ans, est versée au moment de la mise en ligne du cours. [2] Rémunération des mises à jour. L Université versera annuellement à l auteur la somme brute, forfaitaire, globale et définitive de : correspondant à la mise à jour du cours telle qu elle est prévue à l article 2-4, dans le cadre de l exécution du contrat initial de quatre ans et de ses renouvellements éventuels. Cette rémunération est versée au moment de la mise en ligne du cours actualisé. [3] Charges. Les droits visés ci-dessus seront versés sous déduction des cotisations et retenues légales, dont celles dues à l Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), agréée par l État, au titre de la CSG et du RDS, ainsi qu en application du régime de droit commun de la TVA. En cas de paiement des droits d auteur à l étranger, l Université appliquera les dispositions relatives au règlement de l impôt dû en France sur le revenu de l auteur. Article 6. Garanties L auteur garantit à l Université la jouissance paisible des droits afférents à l exploitation de son cours contre tout trouble, revendication, éviction ou recours. Il déclare notamment : a) qu il est pleinement l auteur du cours, et qu il n a fait aucun emprunt de nature à porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, hors des exceptions légales visée dans l article L du Code de la propriété intellectuelle ; b) qu il n a fait cession à un tiers d aucun des droits d exploitation du cours faisant l objet du présent contrat ; c) que son cours ne contient aucun élément contraire à la législation en vigueur en France, qu il s agisse du respect des droits de la personnalité ou de la licéité de son contenu conformément aux dispositions pénales. L auteur garantit à l Université la valeur scientifique de son cours et déclare qu il s est conformé à toutes les obligations qui en découlent (exhaustivité, pluralisme des points de vue, vérifications, recoupements, authenticité des sources, respect de l actualité de la matière, etc.) L auteur déclare avoir conservé une copie de sa contribution sur support informatique compatible avec ceux indiqués dans les prescriptions du cahier des charges (annexe n ). Il s engage à la tenir à la disposition de l Université en quelque cas de perte de données que ce soit. Article 7. Différends [1] Clause résolutoire. En cas d inexécution de l une quelconque des obligations prévues au présent contrat, et après un délai de [prévoir délai] à compter de l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception mettant en demeure la partie défaillante de s exécuter restée sans

8 réponse, le présent contrat sera résilié, si la partie non défaillante le souhaite, de plein droit et aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans préjudice de dommages-intérêts. [2] Litiges. Les parties s engagent, avant tout recours contentieux, à rechercher une solution amiable et transactionnelle en cas de litige découlant de l exécution ou de l interprétation du présent contrat. Fait en double exemplaire à, le * Pour l Université, le Président : L auteur : *