FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Transcription

1 Annexe 1 PROJET FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR

2 Edito du Président Le logement est une des conditions premières de l autonomie personnelle et familiale, de l intégration dans la vie sociale et professionnelle. C'est aussi, dans un contexte de dégradation économique et sociale, un des fondamentaux les plus malmenés. Afin de répondre aux difficultés de logement rencontrées par les personnes les plus défavorisées, le Département des Deux-Sèvres a souhaité réviser le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), outil au service du droit au logement et dont la gestion est confiée aux Conseils généraux par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette rénovation, qui associe les partenaires et réintroduit le Fonds de Solidarité pour le Logement dans les orientations stratégiques du Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), prévoit notamment plusieurs évolutions : -Améliorer l adéquation du dispositif par la mise en application d un nouveau mode d attribution des aides désormais articulées autour du "reste à vivre", -Rendre plus équitable l attribution des aides du FSL, -Encourager l'accès durable à un logement adapté, -Renforcer la politique de prévention des expulsions et des coupures d'énergies, -Améliorer la prise en charge des dettes d'eau des ménages, -Mieux informer et conseiller les ménages pour davantage d'autonomie, -Articuler les différents dispositifs de solidarité entre eux. Par ces adaptations, cette réforme s inscrit dans l objectif soutenu par les élus de faire des Deux-Sèvres, un Département solidaire et soucieux des enjeux environnementaux. Eric GAUTIER Président du Conseil général 1

3 Préambule CHAPITRE 1. Contexte législatif p.4 CHAPITRE 2. Principes généraux p.5 CHAPITRE 3. Le fonctionnement du FSL p.6 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Le financement du dispositif La gestion comptable La saisine du FSL 3.1 Le Dépôt du dossier 3.2 La Prescription de la demande L instruction de la demande Les décisions La procédure d urgence La nature des aides CHAPITRE 4. Modalités de gestion des prêts p.9 CHAPITRE 5. Les créances défaillantes CHAPITRE 6. Délais et voies de recours p.10 Article 1 Article 2 Le recours gracieux Le recours contentieux CHAPITRE 7. Le Public visé p.10 CHAPITRE 8. Les Conditions générales d attribution p.11 Article 1 Champ d intervention Article 2 Conditions de résidence Article 3 Le plafond et la nature des ressources Article 4 Le reste à vivre et le taux d effort p.12 Article 5 Les critères du logement Article 6 Cumul des aides du FSL Article 7 Coordination avec les autres dispositifs CHAPITRE 9. Le volet «Accès au logement» p.15 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Les différents éléments constituant une aide à l accès au logement Les critères d attribution La fréquence Le barème d attribution des aides Les modalités de paiements La convention de garantie 2

4 CHAPITRE 10 Le volet «Maintien dans les lieux» p.18 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Les critères d attribution La fréquence La période d observation Le barème d attribution des aides Conditions particulières Les modalités de paiement CHAPITRE 11 Le volet «Energie» p.21 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Les critères d attribution La fréquence Le barème d attribution des aides Les modalités de paiement Particularités CHAPITRE 12 Le volet «Eau» p.23 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Les critères d attribution La fréquence Le barème d attribution des aides Les modalités de paiement CHAPITRE 13 Le volet «Téléphone» p.24 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Les critères d attribution La fréquence Le barème d attribution des aides Les modalités de paiement CHAPITRE 14 Les mesures de prévention p.25 CHAPITRE 15 Les mesures d'accompagnement au logement p.25 Article 1 Article 2 Article 3 L accompagnement social lié au logement (ASLL) La gestion locative adaptée(gla) L Intermédiation locative avec bail glissant (IML) CHAPITRE 16 Modification du règlement intérieur p.27 Lexique Annexes 3

5 CHAPITRE 1. CONTEXTE LÉGISLATIF Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été institué par la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux Départements la gestion du Fonds de solidarité pour le logement. Les dispositions réglementaires suivantes nécessitent de faire évoluer certaines dispositions du règlement intérieur adopté le 08 juillet 2005 : - La loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - La loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) - La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) - L'article 1 er de la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) conforte le droit d'accès à l'eau potable pour chacun dans des conditions économiquement acceptables pour tous sans en préciser les contours. - La loi n du 5 mars 2007 (DALO) institue le droit au logement opposable. - La loi n du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l alimentation en eau et de l assainissement confirme la possibilité pour les services publics de l eau de verser une subvention au FSL - Le décret n du 2 mars 2005 fixant les modalités de fonctionnement du FSL : Le contenu du Règlement intérieur, la nature des ressources à prendre en compte dans le calcul des aides, les conséquences de la réception par le FSL des arrêtés d insalubrité et de péril. - Le décret n du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. - Le décret n du 29 novembre 2007 relatif au PDALPD - Le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. L accord d une aide du FSL protège de la coupure d énergie pendant la période hivernale et de la coupure d eau pour une année. - La loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion 4

6 CHAPITRE 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les principes et les conditions d octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le FSL s adresse aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence. Il permet d accéder ou de se maintenir dans un logement, décent, non énergivore, adapté à la composition familiale et d y disposer de la fourniture d énergie, d eau et de service téléphonique. L octroi ou non d une aide financière est déterminé par l analyse globale de la situation du demandeur, en particulier l examen de la situation budgétaire, l analyse des démarches engagées ou l évaluation des démarches à réaliser pour résoudre les difficultés rencontrées. Parallèlement aux aides financières, le FSL peut orienter le demandeur vers une mesure d'accompagnement social lié au logement destinée à faciliter l accès à un logement adapté aux besoins du ménage et à consolider le maintien dans les lieux. Il finance également des actions de gestion locative adaptée et d intermédiation locative avec bail glissant permettant aux ménages les plus fragiles d intégrer et de s approprier un logement. Le FSL veille à contractualiser avec la famille le respect des engagements pris, la mise en place d une mensualisation des charges d'énergie, d'eau et tient compte du «reste à vivre» (Chapitre 8 Article 4). Le FSL est un fonds unique mutualisé détaillé en 5 volets : - Le volet «Accès» - Le volet «Maintien» - Le volet «Energie» - Le volet «Eau» - Le volet «Téléphone» Le FSL ne peut intervenir qu après la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l obtention des droits légaux concernant la situation globale du demandeur. Les décisions prises dans le cadre du FSL, sont coordonnées avec les autres dispositifs existants, garantie Loca-Pass, Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), commission de surendettement de la Banque de France, commission DALO, aides facultatives des CCAS et des associations caritatives... 5

7 CHAPITRE 3. LE FONCTIONNEMENT DU FSL Article 1 Le financement du dispositif Le FSL est financé par le Département, auquel peuvent s associer les communes ou leurs groupements, la Caisse d Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les bailleurs publics, les fournisseurs d énergie, les distributeurs d eau ainsi que les opérateurs de services téléphoniques. Chaque année, le Président du Conseil général lance une souscription volontaire en direction des collectivités et des établissements publics et un appel de fonds contractualisé avec les autres partenaires. Les sommes versées au Département sont transférées à la CAF sur un compte spécifique (FSL 79). Le budget est élaboré par le Président du Conseil général. Les crédits sont ventilés entre les volets «accès au logement», «maintien dans les lieux», «énergie», «eau» et «téléphone». Les postes budgétaires sont fongibles entre eux mais un suivi statistique et comptable permet d identifier les différents types d intervention. Les sommes non utilisées font l objet d un report en fin d exercice sur le compte FSL. Le Président du Conseil général rend compte de l activité du fonds annuellement aux élus du Conseil général des Deux-Sèvres, au Comité responsable du PDALPD et à l Etat. Article 2 La gestion comptable La Caisse d allocations familiales est chargée de la gestion financière et comptable du FSL par voie de convention. Elle a pour mission : - L encaissement des participations au Fonds via le Département, - Le paiement des aides et des actions sur ordre du Département, - La gestion des contrats de prêt, - Le recouvrement de toutes les créances du FSL, - La tenue de la comptabilité, - Le placement des reports, le cas échéant. La CAF, en qualité de gestionnaire produit des bilans financiers mensuels et un bilan global annuel. Article 3 La saisine du FSL 3.1 Le dépôt du dossier Le dossier unique de demande d aide accompagné des justificatifs nécessaires (Annexe 1) est à déposer auprès du secrétariat du FSL : Conseil Général des Deux Sèvres Direction de l insertion sociale et professionnelle Fonds de solidarité pour le logement (FSL) 74 Rue Alsace Lorraine BP NIORT 6

8 Le dépôt d un dossier d aide aux impayés d énergie et d eau auprès du FSL protège de la coupure de la fourniture d énergie et d eau (décret du 13 août 2008), si la fourniture n est pas déjà coupée. 3.2 La prescription de la demande Le dossier de demande d aide peut être déposé par : - La personne ou le ménage seul ou accompagné, - Toute personne ou organisme ayant intérêt ou vocation, l instructeur social [Antennes médicosociales du Conseil général (AMS)], organismes sociaux spécialisés, Centre communaux d action sociale (CCAS), travailleurs sociaux des bailleurs publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ) avec l accord de la personne ou de la famille. En cas de mesure de protection, et si la demande est introduite par un travailleur social autre que le mandataire judicaire, l avis de ce dernier doit y figurer. - L organisme payeur de l allocation logement. - Le Préfet qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation de bail. - La demande d une mesure d accompagnement social lié au logement doit être motivée par un instructeur social (AMS, MSA, organismes sociaux spécialisés, CCAS). En cas de mesure de protection, la demande peut être introduite par le mandataire judicaire ou tout autre travailleur social avec avis de ce dernier. A l étude d un dossier, au regard des difficultés rencontrées par le demandeur, la commission peut préconiser un accompagnement social lié au logement (ASLL) et demander au prescripteur de la demande d étudier la nécessité et ou la faisabilité de cette mesure. Article 4 L instruction de la demande L'assemblée départementale a délégué la gestion du FSL à la Direction de l Insertion sociale et professionnelle. Les dossiers sont étudiés au flux, sur la base d un dossier complet. Deux niveaux d examen sont prévus en fonction de la complexité du dossier : 1 er niveau : Les instructeurs FSL Les instructeurs FSL étudient les demandes conformes au règlement intérieur du fonds. Ils examinent les dossiers et proposent au Président du Conseil général ou à son délégataire l'octroi d'aide. Ils assurent le suivi des décisions conditionnées. Ils tiennent à jour les tableaux de bord du service. Ils saisissent la commission FSL dans le cas de dossiers qui ne répondent pas aux critères définis par le règlement intérieur. 7

9 2 e niveau : la commission FSL La commission examine les dossiers qui ne répondent pas strictement aux critères définis par le règlement ou, sur demande particulière de l instructeur, les recours, les dossiers faisant l objet de difficultés de recouvrement. La commission est composée : - d un ou plusieurs responsables de la Direction, - d un ou plusieurs instructeurs. Elle peut se faire assister par toute personne experte qu elle jugera utile dans un domaine particulier. Article 5 Les décisions Les décisions sont prises par le Président du Conseil général ou par la personne ayant reçu délégation. Les décisions sont notifiées au bénéficiaire, avec copie au prescripteur de la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet. Si le dossier présenté par le demandeur est incomplet, le Département invitera le demandeur à le compléter. La régularisation du dossier devra intervenir dans un délai de deux mois. Si le dossier n est pas complet à l issue de ce délai, la demande sera rejetée. Si les instructeurs ne peuvent étudier le dossier par manque d éléments et que le demandeur refuse de fournir les justificatifs, le dossier sera rejeté. Article 6 La procédure d urgence Lorsque l aide du FSL conditionne un maintien dans les lieux, la signature d un bail ou le maintien ou le rétablissement des fournitures d eau, d énergie ou de téléphone, la demande peut être traitée en urgence sur demande du prescripteur. L instruction d un dossier dans le cadre de la procédure d urgence est identique à celle d un dossier traitée au flux. Article 7 La nature des aides Le FSL accorde des aides financières individuelles en fonction du barème d attribution (annexe 2) sous forme : - de secours non remboursable ; - d avance remboursable (uniquement pour le dépôt de garantie), les modalités de remboursement sont fixées dans un contrat signé entre le Président du Conseil général, le propriétaire et le locataire ; - de prêt sans intérêts. Suite à l attribution d une aide du FSL sous forme de prêt, un contrat de prêt fixant les modalités de remboursement est signé entre le Président du Conseil général ou la personne ayant reçu délégation et le demandeur (annexe 3). En cas de non retour de ce contrat de prêt dans un délai d un mois, la totalité de l aide est annulée. 8

10 CHAPITRE 4. MODALITÉS DE GESTION DES PRÊTS La récupération des prêts peut s effectuer : sur le compte bancaire ou postal par prélèvement automatique sur les prestations sociales et familiales et les aides au logement par prélèvement direct. par versement direct La récupération débute au plus tôt un mois après la date du paiement de l aide accordée. CHAPITRE 5. LES CRÉANCES DÉFAILLANTES En cas de difficultés à rembourser le prêt FSL, le bénéficiaire peut demander une révision du prêt par courrier envoyé à la Caisse d allocations familiales ou au service délégataire. La commission apprécie en fonction de la situation sociale et financière actualisée de l intéressé, s il convient : d accorder une prolongation de la durée du prêt d accorder une remise de dette totale ou partielle de maintenir la décision initiale Seule une dégradation de la situation peut justifier une remise de dette. Il convient toutefois que le bénéficiaire ait remboursé au moins 30 % du prêt initialement accordé. En cas de défaillance de remboursement des bénéficiaires de prêts et si les instances du FSL ont pu vérifier qu ils avaient la capacité de rembourser les prêts reçus, une action contentieuse pourra être engagée par le Président du Conseil général. Dans le cas de dossier de surendettement ou d une procédure de rétablissement personnel, le FSL s'appuie sur les préconisations de la Banque de France (gel de créances, abandon total ou partiel de la créance...) 9

11 CHAPITRE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Article 1. Le recours gracieux L intéressé qui désire contester la décision d attribution ou de refus peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification, saisir le Président du Conseil général et adresser sa requête à : Conseil Général des Deux Sèvres Direction de l insertion sociale et professionnelle Fonds de solidarité pour le logement 74 Rue Alsace Lorraine BP NIORT Toute demande de réexamen de la décision initiale sera étudiée. Une nouvelle décision pourra être prise en présence de nouveaux éléments. Article 2. Le recours contentieux L intéressé qui désire contester la décision faisant suite ou non à un recours gracieux peut, saisir le Tribunal Administratif compétent : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. CHAPITRE 7. LE PUBLIC VISÉ Le FSL s adresse, dans le respect du règlement intérieur, aux majeurs, aux mineurs émancipés et aux mineurs en contrat d apprentissage rémunérés, quelque soit son statut, candidat locataire, locataire, sous-locataire, colocataire en logement autonome ou résidence sociale, se trouvant dans l impossibilité d assumer ses obligations relatives au paiement du loyer, des charges locatives, de la fourniture d eau, de l énergie et de téléphone. Ce dispositif s adresse aux personnes ciblées par la loi du 13 août 2004 et la loi du 5 mars 2007 soit les publics : - Sans logement, - Menacés d expulsion, - En situation d habitat indigne ou précaire, - Hébergés ou logés temporairement, - En situation de surpeuplement manifeste, Il s étend : - - A tout propriétaire ou copropriétaire occupant éprouvant des difficultés particulières au regard de l insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d existence, à s acquitter de ses charges d eau, d énergie ou de services téléphoniques. - - A tout copropriétaire occupant une copropriété dite dégradée éprouvant des difficultés particulières au regard de l insuffisance de ses revenus à s acquitter de ses charges de remboursement. 10

12 CHAPITRE 8. CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION Article 1 Champ d intervention Pour ouvrir de nouveaux droits aux aides du FSL, il convient de ne pas avoir de prêt FSL en défaut de paiement. Article 2 Condition de résidence Toute demande FSL doit concerner la résidence principale du parc public ou privé occupée par un ménage habitant le Département des Deux-Sèvres. Il n existe pas de condition de durée minimale de résidence pour bénéficier du FSL. Toutefois, les personnes désirant quitter le département seront invitées à s adresser à leur département d accueil. Article 3 Le plafond et la nature des ressources Sont éligibles au FSL les ménages dont le niveau de ressources est inférieur ou égal au plafond de ressources permettant l attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (Annexe 2) Dans un souci d équité et de solidarité sur le territoire, le FSL peut déroger à cette règle lorsque la situation sociale et financière des demandeurs le justifie au regard du reste à vivre sur avis motivé du prescripteur de la demande. Est pris en compte dans le calcul des aides l ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (y compris celles des étudiants, apprentis, descendants, ascendants, collatéraux vivant au foyer (article 5 du décret n du 02 mars 2005) à l'exception d e : - l'aide au logement : aide personnalisée au logement ou allocation logement, - l'allocation de rentrée scolaire - l allocation d'éducation de l Enfant Handicapé et de ses compléments - des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Le paiement de la pension alimentaire peut être déduit des ressources dès lors que le demandeur apporte la preuve de son versement régulier. L absence totale de ressources existantes, qui rend le locataire dans l incapacité d accéder à un logement et de s y maintenir entraîne un rejet du FSL. 11

13 Article 4 Le reste à vivre et le taux d effort Le reste à vivre et le taux d effort sont des indicateurs financiers pris en compte pour le calcul des aides financières. (Annexes 2 et 4) 4.1 Le reste à vivre (RAV) Le RAV FSL est calculé de la manière suivante : Total des ressources mensuelles (1) - les dépenses mensuelles fixes liées au logement (2) Nombre de personnes vivant au foyer x 30 (1) Les ressources mensuelles prises en comptes dans le calcul du RAV : Il s agit des ressources indiquées dans l article 3 du Chapitre 8. Pour le calcul du RAV, les ressources sont recalculées pour un mois. (2) Les dépenses mensuelles réelles liées au logement sont les suivantes : - Loyer résiduel ((Loyer principal + charges *)- aide au logement), - Electricité, gaz, chauffage, - Eau, - Assurance locative, - Forfait de téléphonie de 30 quelle que soit la composition familiale - Les plans d apurement contractualisés concernant une dette de loyer, d énergie, d eau ou d assurance locative. Toutes les dépenses sont recalculées pour un mois. *Il s agit des charges provisionnées dans le bail en plus du loyer (eau froide, eau chaude, chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes, charges d ascenseur...) Pour les dossiers «Accès» sont pris en compte (annexe 4): - le loyer résiduel estimé, - les dépenses d énergie indiquées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou les dépenses d énergie forfaitaire, - un forfait pour l eau - le montant mensuel de l assurance locative. - un forfait de téléphonie de 30 quelle que soit la composition familiale Les enfants dont la garde est confiée, par décision de justice, à l autre parent ou au service d aide sociale à l enfance ne sont pas considérés à charge dans ce calcul. 12

14 4.2 Le taux d effort FSL Le taux d effort permet de calculer la part que représente le loyer dans le budget familial. Le «taux d effort FSL» prend en compte les dépenses mensuelles liées au loyer et à l énergie. Il est calculé de la manière suivante : [(Loyer principal + charges *) Aide au logement]+ Montant mensuel des charges d énergie Ressources mensuelles totales du foyer *Il s agit des charges provisionnées dans le bail en plus du loyer (eau froide, eau chaude, chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes, charges d ascenseur...) Article 5 Critères du logement La demande d aide doit concerner : - un logement adapté à la composition familiale Lorsque la sur-occupation ou la sous-occupation du logement induit une difficulté dans le maintien dans le logement dans des conditions décentes, le FSL pourra proposer un accompagnement adapté à la recherche de logement. - un logement adapté au budget familial Le taux d'effort FSL (Chapitre 8 Article 4.2) doit être inférieur ou égal à 30% - un logement décent et non énergivore Toute demande d aide financière portant sur un logement faisant l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril sera rejetée. Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALPD et de son chapitre sur la lutte contre l habitat dégradé et la précarité énergétique, le FSL peut être à l'initiative : - d'une demande de diagnostic sur l'état du logement, - de préconisations d'amélioration du logement et de maîtrise des consommations. Une orientation vers le dispositif départemental de lutte contre l habitat dégradé et la précarité énergétique pourra être faite si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé E, F ou G. 13

15 Article 6 Cumul des aides du FSL Il est possible de cumuler sur une même année : - soit une aide relevant du volet accès au logement, soit une aide relevant du volet maintien dans les lieux ; - une aide relevant du volet énergie ; - une aide relevant du volet eau ; - une aide relevant du volet téléphone. L octroi d une aide dont le montant serait inférieur au montant maximum indiqué dans le barème (annexe 2), n ouvre pas droit à une seconde aide dans la période de référence. Les garanties de loyer versées sont considérées comme une aide du FSL. Article 7 Coordination avec les autres dispositifs - LE PLAN DE SURENDETTEMENT Le FSL n intervient pas pour des dettes incluses dans un dossier de surendettement Le FSL n accordera pas d aide sous forme de prêt si le demandeur a déposé un dossier de surendettement. Le FSL pourra rejeter une demande d aide si un dossier de surendettement se justifie. - PROCEDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Le FSL n'interviendra pas si le dossier de surendettement est orienté vers une procédure de rétablissement personnel. Le FSL n accorde pas d aide sous forme de prêt à un demandeur qui a bénéficié d une procédure de rétablissement personnel. Aucune aide sous forme de prêt ne sera accordée pendant la durée d inscription des demandeurs au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sauf avec l accord du tribunal ou de la commission de surendettement. 14

16 CHAPITRE 09. LE VOLET ACCÈS AU LOGEMENT L accès au logement doit s intégrer dans un parcours résidentiel et d insertion dans un logement autonome, décent, non énergivore adapté à la composition familiale et au budget du ménage. Le FSL intervient quand le changement de logement est motivé par la nécessité d accéder à un logement adapté à la composition familiale, par un loyer moins onéreux, lorsqu il conditionne la prise d emploi ou limite les frais de déplacement. Article 1 Les différentes éléments constitutifs d une aide à l accès au logement 1.1 Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est pris en charge sous forme de prêt ou d avance remboursable en fonction du barème (annexe 2). Lorsque le dépôt de garantie est accordé sous forme d avance remboursable (annexe 6), le propriétaire devra reverser le dépôt de garantie au terme du contrat de location au FSL. En cas de reversement partiel ou nul du dépôt de garantie, le locataire devra rembourser le FSL. 1.2 Le premier mois de loyer L aide est calculée au prorata du nombre de jours de location dans le premier mois à hauteur maximale de l'allocation logement à la date d entrée dans les lieux. L aide au premier mois de loyer est versée sous forme de secours et ou de prêt selon le reste à vivre (annexe 2). Cette aide est accordée s il n y a pas de droit antérieur à l aide au logement. 1.3 L assurance locative Elle est accordée sous forme de secours sur présentation de la facture en fonction du reste à vivre. Elle est plafonnée à Les frais d agence Ils ne sont accordés qu en complément d une aide du FSL pour le dépôt de garantie et/ou le premier loyer, sur avis motivé du prescripteur et présentation de la facture et seulement si le dossier a été déposé préalablement à l entrée dans les lieux. Les frais d agence sont versés sous forme de prêt et/ou de secours en fonction du reste à vivre, à hauteur de 5% du loyer annuel et plafonné à Les frais de déménagement Ils ne sont accordés qu en complément d une aide du FSL pour le dépôt de garantie et le premier loyer, sur avis motivé du prescripteur et présentation de la facture et seulement si le dossier a été déposé préalablement à l entrée dans les lieux. 15

17 Ils sont versés sous forme de prêt ou de secours en fonction du reste à vivre et plafonnés à hauteur de : dans la même commune en dehors de la commune et pour une distance parcourue jusqu à 200km pour une distance parcourue de 201 à 400 km Les frais annexes tels que l essence, le péage des autoroutes ne sont pas pris en charge par le FSL. Article 2 Les critères d attribution Pour être éligible aux aides à l accès au logement, la demande doit répondre aux conditions générales d attribution fixées dans le chapitre 08 et aux critères spécifiques suivants : - Le demandeur ne peut se voir attribuer, au titre du FSL, des garanties équivalentes à celles accordées dans le cadre d une avance Loca-Pass s il a déjà été admis au bénéfice de cette dernière. - L'aide au logement attribuée par la Caisse d allocations familiales doit être versée directement au bailleur. - La demande doit être déposée impérativement avant à l'entrée dans les lieux (dérogation possible si la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent sur justificatifs). - La demande doit concerner un logement autonome, un logement en résidence sociale, en maison relais et en foyer logement. - En cas de dette sur le précédent logement, le demandeur doit produire les justificatifs d'actions mises en place pour l apurer (plan d apurement, protocole d accord, demande d autres aides ) Article 3 La fréquence Le délai minimum entre l obtention de deux aides relevant du volet «accès au logement» est de 36 mois. Des dérogations seront admises sur motivation du référent : - si le déménagement est lié à un changement d'emploi ou de situation familiale - si le déménagement permet une amélioration notable de la situation financière du ménage. 16

18 Article 4 Les barèmes d attribution des aides à l accès Reste à vivre / jour par personne < 8 8 à 12 > à 12 /j/personne Dépôt de garantie Avance remboursable prêt prêt 1 er loyer secours secours 50 % secours 50 % prêt Assurance locative secours secours secours Frais d'agence et de déménagement secours Article 5 Les modalités de paiement 50 % secours 50 % prêt prêt Les aides accordées à l accès sont versées directement au créancier, par exception, au bénéficiaire de l'aide sur justificatif. Si deux aides sont accordées, une sous forme de prêt et l autre en secours, la totalité de l aide sera réglée à réception du contrat de prêt signé. Article 6 La convention de garantie La couverture de la garantie La convention de garantie FSL (annexe 5) n est pas cumulable avec une caution solidaire personnelle ou une assurance contre les impayés de loyer. Elle est signée au moment de l accès dans les lieux entre le locataire, le propriétaire et le Conseil général. Elle garantit au bailleur le versement du loyer et des charges déduction faite de l aide au logement pendant cinq mois sur une durée maximum de deux ans. Elle ne prend pas en charge un dépôt de garantie qui n aurait pas été versé par le locataire ni les éventuels frais de relances qui auraient été envoyés au locataire pendant la période de garantie, ni les éventuelles dégradations du logement. L engagement de la garantie ne se poursuit pas si le locataire déménage. Elle prend effet à la date de signature du bail et prend fin : - soit au deuxième anniversaire de la signature du bail - soit au départ du locataire s il quitte le logement avant cette date - soit après la prise en charge par la garantie de loyer des 5 mois impayés. La mobilisation de la garantie. Elle est mise en œuvre dès que le bailleur signale par écrit au secrétariat du Fonds de Solidarité Logement un impayé de son locataire (dès les trois premiers mois d impayés). 17

19 Le bailleur devra alors fournir un état des sommes dues au titre du loyer et justifier d une mise en demeure avec accusé de réception. Il doit par ailleurs prendre contact avec le locataire pour la mise en œuvre d un plan d apurement pour le solde de la dette restante. La mobilisation d une garantie de loyer sera considérée comme une aide du FSL et sera prise en compte dans le calcul de la périodicité des aides. La garantie de loyer FSL est versée au propriétaire. Elle est remboursable par le locataire au FSL : un contrat de prêt lui est alors envoyé. Parallèlement, le locataire est informé de l évolution de la garantie de loyer dont il fait l objet. (Courrier incitatif à la mise en place d un plan d apurement avec son bailleur) CHAPITRE 10. LE VOLET «MAINTIEN DANS LES LIEUX» Article 1 Les critères d attribution Pour être éligible à l aide au maintien dans les lieux, la demande doit répondre aux conditions générales d attribution fixées dans le chapitre 08 et aux critères spécifiques suivants : - Sont éligibles à l'aide au maintien dans les lieux, au titre du FSL, les impayés en secteur locatif. L'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. - Pour toutes les dettes inférieures, un plan d apurement avec le bailleur est recommandé. - Le contrat de location doit être en cours de validité (exception faite pour la dette sur un ancien logement dans le même parc locatif public conditionnant le relogement) - L impayé doit être signalé préalablement à la CAF ou la MSA selon la règlementation - L aide au logement doit être versée directement au bailleur - Des justificatifs d'actions mises en place pour apurer la dette (plan d apurement, protocole d accord si le bail est résilié, demande d autres aides) doivent être fournis. Le FSL ne peut intervenir qu après l appel de garantie auprès de la caution solidaire ou de tout autre dispositif de prise en charge d un impayé de loyer (exemple : Garantie de risques locatifs(grl), Assurance privée...) Le demandeur ou le prescripteur de la demande devra justifier de l impossibilité pour le garant de respecter ses engagements. Les engagements des bailleurs et des locataires : - Le bailleur doit s engager par écrit à maintenir son locataire dans les lieux jusqu au terme du bail sous peine de remboursement au FSL. - 18

20 - Le locataire doit s engager par écrit à se maintenir dans son logement jusqu au terme du bail sous peine de remboursement au FSL, - L aide sera accordée après la reprise du paiement du loyer résiduel et le respect de la période d observation. Article 2 La fréquence Le délai entre l obtention de deux aides relevant du volet «maintien dans les lieux» est de 12 mois minimum. Une seconde demande pourrait être envisagée à titre dérogatoire et exceptionnel avant les 12 mois, sur avis motivé du référent justifiant un changement imprévisible de situation du demandeur ou sur préconisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Article 3 La période d observation L aide du FSL est conditionnée à la reprise du paiement du loyer résiduel pendant au moins 3 mois consécutifs. Pour toute dette supérieure à 1000 ou à plus d un an d impayé, la période d observation sera fixée à six mois de reprise de paiement. Dans le cas des loyers couvert par l aide au logement au moment du dépôt, il sera demandé au ménage une participation au remboursement de la dette. Si le ménage a une capacité de remboursement, une participation en plus du loyer résiduel pourra lui être demandée. Le Respect de la Période d observation La période d observation est considérée comme respectée si les paiements sont réguliers, mensuels et suffisants. Dans ce cas l aide sera accordée. Ils doivent correspondre au loyer résiduel assorti de son complément éventuel. Si pendant cette période, un paiement a été omis, il devra être justifié. En fonction des éléments explicatifs, la période d observation pourra être reconduite ou l aide accordée. En cas de non respect de la période d observation, l aide du FSL est rejetée. Article 4 Le barème d attribution des aides au maintien dans les lieux L aide maximale est de 800 RAV/jour/ personne < 8 8 à 10 Entre 10 et 12 > à 12 Impayés de loyer secours 70 % secours 30 % prêt 50 % secours 50 % prêt 100 % prêt 19

21 Article 5 Les conditions particulières Lorsque la dette est supérieure au montant maximum de l aide (800 ), l établissement d'un plan d apurement et ou la saisine d autres dispositifs seront exigés pour solder la dette. A défaut, le FSL pourra rejeter le dossier et le réorienter vers le dépôt d un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si à l étude du dossier, il s avère que la dette est soldée ou va être soldée notamment pas un rappel d aide au logement, le FSL rejettera le dossier. En présence de colocataires, le montant de la dette prise en compte est celle du demandeur au prorata indiqué dans le bail. Si le FSL est sollicité après la résiliation du bail, l aide sera conditionnée à la signature d un nouveau bail ou à un avenant au protocole. Si le FSL estime que la situation du demandeur nécessite la mise en place d un accompagnement social lié au logement. Il peut préconiser une mesure d ASLL et reporter sa décision dans l attente des éléments fournis. Article 6 Modalités de paiement L aide du FSL pour le maintien dans les lieux peut être versée sous forme de secours ou de prêt en fonction du reste à vivre. Les aides accordées sont versées directement aux créanciers. Par exception l'aide accordée pourra être versée au demandeur sur avis circonstancié du prescripteur. Pour les aides accordées à la fois en secours et en prêt, la totalité de l aide sera réglée à réception du contrat de prêt signé. CHAPITRE 11. LE VOLET «ÉNERGIE» Le FSL prend en charge les factures d'électricité, de gaz, de fioul, de bois (hors frais d'ouverture ou de fermeture de compteur et consignes pour les bouteilles de gaz). Le FSL peut exceptionnellement octroyer des aides pour les chauffages d appoint (de type chauffage au pétrole) qui viennent en complément du mode de chauffage principal si les conditions de sécurité sont réunies et si le mode de chauffage principal du logement ne peut être utilisé. Dans le cas où le FSL est sollicité pour le paiement d énergie à deux fournisseurs, priorité est donnée à la dette de chauffage. 20

22 Article 1 Les critères d attribution Pour être éligible à l aide pour l énergie, la demande doit répondre aux conditions générales d attribution fixées dans le chapitre 08 et aux critères spécifiques suivants : - L abonnement doit être au nom du demandeur et en cours de validité ; - La demande doit concerner la résidence principale du demandeur ; - La demande doit concerner une consommation domestique ; - L abonnement dans le cadre duquel s intègre la dette ne doit pas avoir été résilié ; - La demande doit être formée dans les 12 mois qui suivent la date à partir de laquelle la dette devient exigible. - Les engagements du demandeur Le demandeur doit s engager à participer au paiement de sa facture avec indication de la date et du montant du règlement (pris avec le fournisseur et/ou l instructeur). L aide ne sera pas accordée si les engagements ne sont pas tenus. La mise en place d'une mensualisation sera demandée. Exceptionnellement, une participation mensuelle en rapport avec les ressources et les charges du ménage pourra être proposée en accord avec les fournisseurs d énergie. Cette participation mensuelle ne peut être inférieure à 10 % des ressources. Si à l étude du dossier, il s avère que la dette est soldée, le FSL rejettera le dossier. Article 2 La fréquence Le délai entre l attribution de deux aides relevant du volet «énergie» est de 12 mois minimum. Article 3 Le barème d attribution des aides à l énergie montant maximum de l'aide Reste à vivre / jour / personne < 8 8 à 12 > à 12 /j/personne Toute composition familiale Article 4 Les modalités de paiement Les aides à l énergie sont versées sous forme de secours directement aux créanciers (par exception au bénéficiaire de l'aide sur avis circonstancié d'un référent social) sur la base d une facture ou d un justificatif. 21

23 Article 5 Particularités Le FSL peut prendre en charge l achat de bouteilles de gaz dans la limite du montant plafond des aides uniquement si le demandeur ne peut se chauffer avec un autre mode de chauffage sécurisé. Il ne prend pas en charge les consignes qui restent à la charge du demandeur. CHAPITRE 12. LE VOLET «EAU» Le FSL prend en charge les factures de consommation d eau. Les frais d'ouverture ou de fermeture de compteur ne sont pas pris en charge par le FSL ainsi que les charges liées à la rénovation du réseau. Article 1 Les critères d attribution Pour être éligible à l aide pour l eau, la demande doit répondre aux conditions générales d attribution fixées dans le chapitre 08 et aux critères spécifiques suivants : - L abonnement au nom du demandeur doit être en cours de validité ; - La demande doit concerner la résidence principale du demandeur ; - La demande doit concerner une consommation domestique ; - L abonnement dans le cadre duquel s intègre la dette ne doit pas avoir été résilié En cas de surconsommation, une information sera donnée au demandeur sur la maîtrise des consommations. - Les engagements du demandeur L aide du FSL ne sera accordée qu en cas du respect de l engagement du demandeur à participer au paiement de sa facture avec indication de la date et du montant du règlement. La demande sera rejetée si les engagements ne sont pas respectés Article 2 La fréquence Le délai entre l obtention de deux aides relevant du volet «eau» est de 12 mois minimum. 22

24 Article 3 Le barème d attribution des aides pour l eau Reste à vivre / jour / personne > à 12 < 8 8 à 12 /j/personne isolée couple personnes personnes personnes personnes part par personne supplémentaire L'aide des distributeurs d'eau et des structures d'assainissement vient s'ajouter à l'aide du Conseil général Article 4 Les modalités de paiement L aide se présente sous forme de secours conformément au barème et au reste à vivre (annexe2). L aide des distributeurs et des structures d assainissement, le cas échéant, viendra compléter celle du FSL. CHAPITRE 13. LE VOLET «TÉLÉPHONE» Le FSL prend en charge les factures de téléphonie fixe exclusivement. Les frais d'ouverture ou de fermeture de ligne téléphonique ne sont pas pris en charge par le FSL. Article 1 Les critères d attribution Pour être éligible à l aide pour le téléphone, la demande doit répondre aux conditions générales d attribution fixées dans le chapitre 08 et aux critères spécifiques suivants : - L abonnement au nom du demandeur doit être en cours de validité ; - La demande doit concerner la résidence principale du demandeur ; - La demande doit concerner une consommation domestique ; - La dette ne doit pas encore être déposée au service contentieux de l opérateur ; - La dette doit être inférieure à 12 mois et doit être composée de communications locales ou nationales. 23

25 Sont exclues les dettes contractées au titre : - d un abonnement de téléphonie mobile, - d un abonnement Internet, - de communications facturées pour le compte d autres opérateurs Article 2 La fréquence Le délai entre l obtention de deux aides relevant du volet «téléphone» est de 12 mois minimum. Article 3 Le barème d attribution des aides L aide est accordée si le reste à vivre du ménage est inférieur ou égal à 12 /jour par personne. Article 4 Les modalités de paiement Le FSL accorde une remise de dette partielle sur la facture de téléphone dans la limite de l enveloppe prévue par l opérateur. CHAPITRE 14. LES MESURES DE PRÉVENTION Au delà de l aspect financier des aides curatives, le FSL s est engagé dans une démarche de prévention sur les volets «énergie» et «eau» du dispositif. Le FSL complète toute décision d une information des demandeurs sur l existence des tarifs sociaux de l énergie, du téléphone, de l eau et les modalités d obtention. Il préconise la mise en place de mensualités adaptées. Il alerte les demandeurs sur une sur- consommation en énergie et en eau. Le FSL peut coordonner la mise en place de formation sur la maitrise des consommations d énergie et de l eau en direction des instructeurs notamment les travailleurs sociaux du département. Le FSL pourra initier des réunions collectives ou financer des actions visant à développer les éco-gestes. Il peut éventuellement aider la famille à faire l acquisition de petits équipements permettant d améliorer sensiblement la consommation d eau. CHAPITRE 15. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT Article 1 L accompagnement social lié au logement (ASLL) Cette mesure vise à accompagner les personnes en s appuyant sur leurs propres ressources, à construire et à mettre en œuvre un projet de logement durable. Il est centré sur le logement et les problématiques des ménages qui y sont directement liées. 24

26 Il s inscrit dans le parcours résidentiel des ménages qui éprouvent, au regard de problématiques sociales particulières, des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement adapté en coût, en taille et répondant à leur besoins. 1.1 Principes généraux L absence de revenus salariaux, la précarité des ressources, l âge ou l origine ne peuvent justifier à eux seuls une demande d accompagnement social lié au logement. Il s agit d un cumul de difficultés. Les mesures d ASLL, sollicitées par un travailleur social référent, sont mises en œuvre par des associations ou organismes financés sur les crédits du FSL et avec lesquels le FSL conventionne. L accompagnement social lié au logement requiert l élaboration d un projet négocié et contractualisé avec la famille. Il s articule en trois phases : - L évaluation de la situation et la définition des objectifs, - L accompagnement social, - Le bilan de la mesure. Il implique une articulation et une coordination des actions menées avec d autres partenaires sociaux dans le respect du droit des usagers et de la déontologie en travail social. L articulation entre les différents dispositifs doit être cohérente et apporter une réelle plus value au bénéficiaire et un appui spécifique sur la problématique du logement. En aucun cas, l accompagnement social lié au logement n a vocation à accélérer l attribution d un logement du parc public. 1.2 La saisine du dispositif Toute demande doit émaner du ménage lui-même et être élaborée avec l accord de la famille par : Les travailleurs sociaux (assistants sociaux, référents sociaux des CCAS) les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les conseillers d'insertion et de probation, les bailleurs sociaux en lien avec le référent social du territoire et de la famille) le Président du Conseil général au titre du FSL la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) La décision prise par le FSL sera communiquée à la famille, à l instructeur et à l organisme mandaté en cas d accord. 1.3 La durée La mesure d accompagnement a une durée de 3 à 6 mois avec possibilité d un renouvellement mais ne doit excéder une année. Un second renouvellement serait exceptionnel. En aucun cas, une mesure d accompagnement social lié au logement peut se cumuler avec la gestion locative adaptée et l intermédiation locative. 25

27 Article 2 La gestion locative adaptée (GLA) La gestion locative adaptée est un dispositif qui permet de sécuriser le parcours locatif des ménages par un accompagnement de proximité. Elle est portée par des associations aves lesquelles le Conseil Général conventionne. Les critères retenus pour accéder à ces logements sont les suivants : - absence de logement - expulsion, - logement insalubre, - difficultés d insertion sociale. Cette mesure a pour but d accompagner les ménages «fragiles» dans leurs obligations de locataires, notamment le paiement du loyer, l entretien des parties communes et les règles de voisinage. Cet accompagnement est assuré par des associations ayant un mandat de gestion immobilière auprès de bailleurs privés ou qui louent des logements dont ils sont propriétaires, à des ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s y maintenir. En aucun cas, elle peut être cumulée avec une mesure d accompagnement social lié au logement. Article 3 L intermédiation locative (bail glissant) L Intermédiation locative ou IML consiste à permettre au public prioritaire du PDALPD d accéder à un logement autonome en passant par la sous location/ bail glissant. Les associations qui réalisent de l IML «bail glissant» conventionnent avec le Conseil Général afin de fixer les modalités de fonctionnement et de financement de cette action. L association loue des logements à des bailleurs publics ou privés et les sous-loue au bénéficiaire. A l issue d une période d accompagnement social visant à l intégration, à l appropriation du logement et au respect des droits et devoirs des locataires, le bénéficiaire deviendra locataire en titre du logement. En aucun cas, elle peut être cumulée avec une mesure d accompagnement social lié au logement. CHAPITRE 16 MODIFICATION DU RÉGLÈMENT INTÉRIEUR L Assemblée délibérante pourra modifier le présent règlement intérieur après consultation du comité responsable du PDALPD. 26

28 Le présent règlement intérieur a été adopté par la Commission permanente du Conseil général des Deux-Sèvres le 28 janvier 2013 après consultation du Comité Responsable du Plan Départemental d Actions pour le Logement les Personnes Défavorisées (PDALPD). Il est publié au recueil des actes administratifs du Département conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n d u 2 mars Il entre en application à partir du 1 er février

29 LEXIQUES Logement décent : Les caractéristiques permettant de considérer un logement comme décent sont définies par décret (Décret n du 30 janvier 2002 relat if aux caractéristiques du logement décent) Elles concernent principalement l'état du logement et ses éléments d'équipements. Energivore : Se dit d un logement qui induit une consommation d énergie très importante Prescripteur de la demande : Personne qui complète et dépose une demande d aide 28

30 ANNEXES Annexe 1 : Pièces à joindre à toute demande Annexe 2 : Montant Plafond et barèmes d attribution des aides Annexe 3 : Contrat de prêt Annexe 4 : Forfait pour le calcul du reste à vivre Annexe 5 : Convention de Garantie Annexe 6 : Contrat d avance remboursable 29