CAUE. Bilan d'activités

Transcription

1 2011 Bilan d'activités CAUE Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de Meurthe-et-Moselle membre du réseau La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d intérêt public. Loi du 3 janvier 1977

2 l'édito du président Elu à la présidence du CAUE par le Conseil d'administration pour succéder à Olivier JACQUIN, j'ai pris avec grand plaisir la responsabilité de l'association. L'effort en direction des collectivités locales s'est poursuivi en 2011,puisque notre objectif de trois cents projets "accompagnés" a été pratiquemment atteint. Ce rapport comporte une analyse détaillée de l'activité à laquelle l'équipe a consacrée les trois quarts de son temps de travail. Le contact direct avec les particuliers n'en a pas pour autant été négligé et les conseillers ont continué à rencontrer les habitants du département sur leurs lieux de résidence. Nos actions de sensibilisation se sont maintenues à un rythme soutenu, répondant à la demande de nos partenaires locaux ou à l'initiative du CAUE, comme l'action sur "le coût de la réhabilitation du patrimoine rural". Il importe également de souligner la réussite du premier concours consacré à l'habitat rural qui nous a permis de récompenser 4 candidats. Le nouveau Conseil d'administration termine sa mise en place et restera à l'écoute de l'ensemble des collectivités adhérentes pour apporter les meilleures réponses possibles aux attentes des habitants du département. Yves WILLER Président du CAUE de Meurthe-et-Moselle

3 sommaire présentation du CAUE de Meurthe-et-Moselle 4 le conseil aux particuliers 5 le conseil aux collectivités 6 les actions de sensibilisation 7 les manifestations en la presse en 2011 l'équipe du CAUE 9 10 les moyens en 2011 l'association l'adhésion au CAUE 13 Assemblée générale Site de Sion

4 présentation du CAUE de Meurthe-et-Moselle les missions du CAUE la Loi sur l'architecture L architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s assurent, au cours de l instruction des demandes, du respect de cet intérêt. (...) 1. Les maîtres d ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes. 2. Des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement sont institués. Ils sont chargés d aider et d informer le public. (...) Loi sur l architecture du 3 Janvier 1977 Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois pouvoir être chargé de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. (...) Décret du 9 Février 1978 sur les statuts types des CAUE les modalités d'intervention du CAUE Conformément à la loi, les interventions du CAUE sont gratuites pour les collectivités et les particuliers. Le CAUE n a pas vocation à se substituer aux professionnels et ses statuts lui interdisent d'ailleurs l exercice de la maîtrise d œuvre. Le CAUE concentre son intervention sur les décisions initiales qui conditionnent la réussite d un projet : la connaissance des lieux, des besoins, des enjeux d un projet, le choix du processus de réalisation, l examen de l opportunité et de la faisabilité du projet, l expression d une commande de conception claire, le choix du concepteur. Toutes ces décisions relèvent de la responsabilité du porteur du projet. Le CAUE exerce pleinement, à ses côtés, son rôle de conseil. Il veille néanmoins à ne jamais se substituer aux décideurs. Les conseils délivrés par le CAUE sont d autant plus utiles et efficaces, qu il est appelé au plus tôt dans la démarche d élaboration du projet. la convention avec le Conseil général Dans le cadre d'une convention, le Conseil général de Meurtheet-Moselle apporte une subvention qui permet une aide supplémentaire aux territoires ruraux : - accompagnement de la maîtrise d'ouvrage des petites communes ou structures intercommunales, - assistance en matière de maîtrise de l'énergie auprès des communes rurales, - assistance aux services du Département dans le cadre de réflexions sur les aménagements de traverses, - participation au réseau Meurthe-et-Moselle Développement permettant d'apporter des conseils sur des questions complexes. Le CAUE intervient aussi à la demande du Conseil général en donnant un avis sur certains dossiers ou en participant dans le cadre de procédures de choix de maîtres d'œuvre. 4

5 le conseil aux particuliers 396 interventions en conseils aux particuliers 157 avis sur autorisation ou attribution de subvention Bilan 2011 La demande directe de particulier a poursuivi sa croissance de l'ordre de 10%. Comme les années passées, la demande est particulièrement importante sur la Grande Couronne Nancéienne. En revanche, la demande d'avis sur autorisation de construire ou demande de subvention a continué à décroître, uniquement en raison de l'arrêt de nombreuses aides aux ravalement. Longwy Briey Val de Lorraine Terres de Lorraine Nancy Couronne Lunévillois Conseils aux particuliers Avis aux collectivités Les grands principes La rubrique "conseil aux particuliers" regroupe les interventions qui ont pour objet l'aide à des maîtres d'ouvrages privés. Cette activité constitue le fondement de l'activité du CAUE. Cependant, les résultats peuvent être très différents suivant l'origine de la demande. La demande directe du particulier La personne a eu connaissance du CAUE, par la presse nationale ou locale, ou par relations. Sa demande correspond bien à l'objectif du CAUE : la qualité. Les débats sont généralement riches et le conseil s'avère efficace. La demande suite à un renvoi de la collectivité La personne nous sollicite un peu par hasard. Elle attendait une réponse du service instructeur de la collectivité et ne connaissait pas du tout le CAUE. Dans quelques cas le conseil peut s'avérer utile, mais il est assez souvent décevant pour tous : pour le particulier qui ne trouve pas la réponse précise à son attente, mais aussi pour la collectivité. En effet, elle voyait, dans le CAUE, un outil permettant une "normalité architecturale" alors qu'une de ses missions est aussi d'encourager la création. La demande de la collectivité dans le cadre d'une décision Le particulier appelle le CAUE dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire ou d'attribution de subvention. L'intervention de l'architecte est surtout une façon de conférer au CAUE une responsabilité et les pétitionnaires sont rarement réceptifs ; ils attendent simplement une réponse à leur demande. La demande du particulier dans un cadre concerté avec la collectivité Depuis quelques années des démarches concertées ont été mises en place en partenariat avec la collectivité, permanences ou visites sur place avec les responsables élus ou administratifs des collectivités, association du CAUE aux réflexions urbaines (PLU, études urbaines...). Le CAUE n'est pas un substitut à une carence de service administratif mais remplit pleinement son rôle pédagogique, à la fois vers le particulier et la collectivité. Janvier

6 le conseil aux collectivités Une méthode pour évaluer le conseil aux collectivités 296 collectivités accompagnées en 2011 Bilan dans le cadre d'un projet patrimoine (lavoir, fontaine...) 86 pour la programmation d'un équipement communal (logement, école...) 36 pour une réflexion sur l'urbanisme, avis pour ouverture de zone à construire, recrutement de bureau d'études dans le cadre d'un aménagement d'espaces publics (traverse, place...) 844 journées de travail ont été consacrées à cette activité, soit un peu plus de 2,85 jours de travail en moyenne par accompagnement. Répartition de l'activité d'accompagnement selon les territoires Pays-Haut 22 % Val de Lorraine 18 % Terres de Lorraine 23 % Nancy 13 % Lunévillois 24 % Il est à souligner une légère augmentation des demandes dans le Pays-Haut et le Val de Lorraine, et une baisse sur Terre de Lorraine et le Lunévillois qui restent cependant les plus demandeurs. Pour une meilleure appréciation des interventions des architectes conseillers, l'équipe technique s'efforce de décomposer ses interventions en tâches élémentaires. En effet, dans la catégorie "Conseil aux Collectivités", rentrent des interventions très différentes, souvent réparties sur plusieurs années. À partir d'un échantillon, nous avons défini des tâches élémentaires s'appuyant sur les éléments identifiés dans la loi sur la Maîtrise d'ouvrage Publique ou certains éléments de base du Code des Marchés Publics. Dans cette acceptation, chaque phase est une étape que l'on peut considérer comme aboutie pour le CAUE lorsque le maître d'ouvrage a pris la décision de passer ou non à l'étape suivante. À titre d'exemple, on peut considérer que le fait d'avoir arrêté une enveloppe financière, est une étape même si le maître d'ouvrage est incité à arrêter l'opération. Nous avons retenus les phases suivantes pour décrire le travail de l'architecte conseiller : - participation à l'analyse des besoins et opportunités, - participation à l'approche financière, - conseil sur la méthode de choix du professionnel, - conseil sur la publicité, - assistance à la rédaction du cahier des charges, - présence lors des entretiens ou visites d'opérations, - présence lors du choix sur dossiers, - présence lors de la négociation, - accompagnement durant la concertation, - le suivi. Les architectes conseillers n'effectuent que très rarement une mission complète qui pourrait faire l'objet d'une prestation par un conducteur d'opération. Cependant sur les 10 tâches identifiées, l'architecte du CAUE est présent de façon plus ou moins importante en moyenne sur 5 de ses tâches. Janvier

7 les actions de sensibilisation et d'information 43 actions de sensibilisation et d'information en 2011 Les actions de sensibilisation ont permis : - des formations : instructeurs du droit des sols,... - des visites de découverte du patrimoine : Toul, Longwy, Société d'histoire de Nancy,... - des réflexions partenariales : en transfrontalier sur le thème de la maîtrise de l'énergie dans l'existant,... - l'engagement d'une action de longue haleine sur le coût de construction dans l'habitat lorrain, - l'édition d'un ouvrage sur les reconstructions en Lorraine dans le cadre de l'union Régionale des CAUE. L'année 2011 aura été l'occasion d'une amélioration de notre site internet avec la création d'une nouvelle rubrique : Grands Dossiers. La fréquentation du site s'est établie à visiteurs soit une augmentation de 16% par rapport à le fonds photographique Le CAUE constitue progressivement un fonds photographique et graphique mis à disposition des architectes conseillers et des collectivités engageant des actions de sensibilisation. Le fonds intitulé ARCHITECTES, centré sur le patrimoine du XX ème siècle et la production contemporaine comporte au 31 décembre 2011 : 171 architectes, 533 opérations, 2808 photos et 76 relevés. Le fonds intitulé PAYSAGES & ARCHITECTURES RURALES, classé par communautés de communes, est constitué de photographies mais aussi d'un fonds important de croquis. Il comporte au 31 décembre 2011 : 2202 photos, 267 relevés graphiques. Les actions de sensibilisation sont de nature très variées avec des objectifs parfois très différents. Cependant, il est possible de distinguer différentes actions suivant l'origine et le niveau d'investissement du CAUE : Les actions engagées à la demande de collectivités ou d'associations En principe, ces actions ne nécessitent pas d'investissement important car nous disposons de support de sensibilisation. A titre d'exemple, la formation des instructeurs en droit des sols, menée à la demande du CIFP, s'appuie depuis plusieurs années sur les itinéraires de découverte de Pont-à- Mousson. Dans d'autres cas, par exemple des interventions en milieu scolaire à la demande de la collectivité nécessitent une à deux journées de préparation. Le travail alors effectué enrichit notre fonds graphique et photographique, voire le site internet. Les actions engagées à l'échelle des pays Soit à la demande du territoire, comme la construction métallique ou la sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, soit à l'initiative du CAUE, comme le grés ou les maisons urbaines, les actions sont engagées sur plusieurs années avec l'objectif de créer un groupe de personnes sensibilisées à ces thématiques à l'échelle du territoire. Prenant la forme de quelques visites annuelles, ces actions restent relativement légères et relèvent plus de l'animation. Les rencontres Chaque année, le CAUE organise quatre manifestations à l'échelle départementale, sur le Paysage, l'énergie, le Patrimoine et l'urbanisme. Ces réunions ouvertes au grand public deviennent des rendez-vous fidélisant un public d'intéressés auquel se joignent les élus locaux. Le site internet du CAUE Le site internet devient un lieu important d'information et d'échange. L'ensemble de l'équipe contribue régulièrement à son enrichissement. Il est un lieu sur lequel, au delà de quelques réponses générales, il est possible de trouver les informations permettant d'accéder à une réelle connaissance du cadre de vie de Meurthe-et-Moselle. Janvier

8 les manifestations en /12/ /11/ /11/ /11/ /11/ /10/ /10/ /10/ /10/ /10/ /09/ /09/ /09/ /09/ /09/ /07/ /07/ /07/ /07/ /06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /05/ /05/ /05/ /05/ /04/ /04/ /04/ /04/ /04/ /04/ /04/ /04/ /04/ /03/ /03/ /03/ /02/ /02/ /01/2011 Le coût de la réhabilitation du patrimoine rural Atelier «caméra thermique au poing» Colloque DREAL Aménager durablement - Les communes en mouvement Plantation d'une haie Classe 4, formation au développement durable : retours d'expériences Présentation officielle de l'ouvrage sur les reconstructions Visite sur l'architecture et l'urbanisme à Longwy La reconstruction Faites du solaire : la ville en transition Journées d'études meurthe-et-mosellanes Congrès régional 2011 de l AITF Visite de la rue Saint Jean à Nancy Visite de l'église de Domptail-en-l'Air Itinéraire Art déco à Longwy Bas Architecture Art déco à Longwy Construction d'un petit mobilier urbain dans le cadre d'un chantier jeune Réalisation d'un abri bois en partenariat avec l'association la Scierie du Machet Animation sur le thème du bois à Briey Formation EDUTER "DU Economie et aménagement durable des territoires" La ville, l'urbanisme et le végétal Visite de l'église de Domptail-en-l'Air Visite sur l'architecture et l'urbanisme à Longwy Bâtiment ancien : entre enjeux patrimoniaux et énergétiques - Vieille Cense, Marloie (B) La seconde reconstruction Urbanisme et conséquences sur les paysages et l'usage de l'espace Fête de l'architecture à Haraucourt Fête de l'architecture à Haraucourt : conférences Urbanisme durable... quels changements pour 2011? Association des maires 54 Visite de chantier d'une construction passive à Cutry Impact des contraintes énergétiques sur les paysages urbains L'architecture religieuse de la seconde moitié du XX siècle en Meurtheet-Moselle Participation aux journées de formation des enseignants sur le patrimoine CRDP Montage d'un mur en pierre séche - Jardin médiéval de Briey Gestion et aménagement durable des espaces verts Les paysages urbains et naturels, cadre législatif et enjeux CIFP Pont-à-Mousson Participation à la formation sur l'étalement urbain pour les personnels du Ministère de l'écologie - CIFP Pont-à-Mousson Murs de pierres sèches en Meurthe-et-Moselle Journée de taille de végétaux Participation à la journée sur les métiers d'art organisée par le CRDP Bâtiment ancien, patrimoine et énergie qui? quoi? comment? à Arlon (B) L'osier dans les aménagements paysagers Comment poser des isolants? Visite de la cité de Mancieulles et sa place dans l'histoire 8

9 la presse en 2011 Colloque Aménager durablement les communes en mouvement 21 novembre 2011 à Villers-lès-Nancy domaine de l Asnée Direction Régionale de l Aménagement, de l Environnement et du Logement de Lorraine 9

10 l'équipe du CAUE les architectes conseillers Pierre BECKER Architecte conseiller : Terres de Lorraine [email protected] les chargés de mission le secrétariat Luc BONACCINI Architecte conseiller : Lunévillois Responsable des Rencontres du Patrimoine [email protected] Regis JANOVEC Architecte conseiller : Pays-Haut Responsable des Rencontres de l'urbanisme [email protected] Catherine RUTH Architecte conseiller : Nancy et Couronne Responsable de l'animation du site internet [email protected] Jean-Marie SIMON Directeur Architecte conseiller : Val de Lorrraine [email protected] Matthieu HUSSON Paysagiste - Conseil sur l'ensemble du département Responsable des Rencontres du Paysage [email protected] Maxime LOCKS Apprenti ingénieur Efficience énergétique [email protected] Florence MAIRE Chargée de mission "énergie" - Conseil sur l'ensemble du département Responsable des Rencontres de l'energie [email protected] Bénédicte MENISSIER Géographe Responsable du fonds photographique [email protected] Virginie WATIER Architecte Information auprès des collectivités - approche financière [email protected] Marie-Christine RICHARD Responsable administrative Accueil et secrétariat de direction [email protected] 10

11 les moyens en 2011 les arrivées au sein de l'équipe Durant l'année, deux personnes ont rejoint l'équipe pour une période déterminée : Nathalie HURON, historienne des jardins, mise à disposition par l'education Nationale. Karine THILLEUL, architecte, préparation de l'ouvrage sur les Reconstructions - CDD de 2 mois. la formation continue de l'équipe Les membres de l'équipe ont obtenu les qualifications ou diplôme suivants : Pierre BECKER Qualification Urbaniste OPQU Régis JANOVEC Qualification Urbaniste OPQU Florence MAIRE Master Architecture Construction bois les interventions des libéraux Conformément aux orientations définies par le Conseil d'administration, certaines missions sont confiées à des intervenants extérieurs qui sont rémunérés aux honoraires. Le CAUE de Meurthe-et-Moselle a fait appel en 2011 à : Denis VALLETTE ARCHIMADE Sébastien RENAULD Alain CONRADT Grégoire ANDRÉ Christian VINCENT Architecte Projet d'aménagement urbain Junior entreprise de l'ecole d'architecture Assistance graphique Architecte Architecte Animation sur le thème du bois Architecte Architecte Coût de la Réhabilitation Coût de la Réhabilitation Coût de la Réhabilitaiton les stagiaires Chaque année, le CAUE accueille plusieurs stagiaires, étudiants en fin d'études qui souhaitent effectuer un stage de plusieurs mois. Une mission complète leur est confiée dans un cadre défini, accepté en début de stage. Filipe DOMINGUES lycéen - classe de terminale Thème du stage : Fin de cycle bac Pro Baptiste PAILLON étudiant INPL Lorraine Droit et Santé Thème du stage : Villages Lorrains et Habitat Caroline HATTE étudiante Ecole d'architecture NANCY Thème du stage : Ces architectes qui construisent la ville Louise BOURST étudiante Ecole d'architecture NANCY Thème du stage : Les usoirs, aménagement et législation Jacques GUILLOT Economiste de la construction Coût de la Réhabilitaiton 11

12 l'association le Bureau Président Yves WILLER Conseiller général du canton de Gerbéviller Vice-Président Christiane TOURNIER Représentante du Syndicat des Architectes Trésorier André BARBIER Conseiller général du canton de Haroué Secrétaire Monsieur le Directeur Départemental Direction Départementale des Territoires Conformément à ses statuts, le CAUE réunit son assemblée générale une fois par an. Le compte-rendu est diffusé lors de l Assemblée générale suivante. Il est disponible sur demande. le Conseil d'administration Le conseil d administration s est réuni 3 fois en Représentants des collectivités locales André BARBIER Conseiller général du canton de Haroué Michel BAUMONT Conseiller général du canton de Lunéville-Sud Gauthier BRUNNER Conseiller général du canton de Vézelise Olivier JACQUIN Vice-président du Conseil général, Conseiller général du canton de Thiaucourt-Regniéville Maurice VILLAUME Vice-président du Conseil général, Conseiller général du canton de Bayon Yves WILLER Conseiller général du canton de Gerbéviller Représentants de l'etat Monsieur l'architecte en chef des Bâtiments de France Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Monsieur l'inspecteur d'académie Académie NANCY-METZ Représentants des professions en attente des nominations de Monsieur le Préfet Jean-Jacques CLERC Christelle LEROY Chambre des Métiers Ordre des Architectes Xavier MISS Chambre de Commerce et de l'industrie Christiane TOURNIER Syndicat des Architectes Personnes qualifiées nommées par le Préfet Catherine DELANNOY Parc Naturel Régional de Lorraine Jean-Marie DEMANGE Association "Villages Lorrains" Représentant élu par le personnel Virginie WATIER Architecte chargée de missions Membres élus par l'assemblée générale Jean-Marie BELLOCCHIO Fédération du BTP de Meurthe-et-Moselle Rose-Marie FALQUE Association des Maires de Meurthe-et-Moselle Bernard LAHURE Communauté de communes des Deux-Rivières Nicolas PETITJEAN Chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle Thierry PIERREZ Communauté de communes de Moselle et Madon commune de VANDŒUVRE-lès-NANCY Membres invités Daniel DIDOT commune d'arnaville Bernard GUERRIER-DE-DUMAST Délégation régionale de la Ligue Urbaine et Rurale Henri POIRSON commune de Dieulouard Bernard RAPENNE Communauté de communes du Grand Couronné 12

13 Les communes adhérentes ABBEVILLE-LES-CONFLANS, AFFRACOURT, AGINCOURT, AINGERAY, ALLAIN, ALLAMONT, ALLAMPS, AMANCE, AMENONCOURT, ANCERVILLER, ANDERNY, ANGOMONT, ANOUX, ANTHELUPT, ARMAUCOURT, ARNAVILLE, ARRACOURT, ART-SUR-MEURTHE, ATHIENVILLE, AUBOUE, AUDUN-LE-ROMAN, AUTREPIERRE, AUTREY-SUR-MADON, AVRAINVILLE, AVRICOURT, AVRIL, AZERAILLES, BACCARAT, BADONVILLER, BAINVILLE-AUX-MIROIRS, BAINVILLE-SUR-MADON, BARBAS, BARBONVILLE, BARISEY-AU-PLAIN, BARISEY-LA-COTE, BASLIEUX, BATHELEMONT- LES-BAUZEMONT, BATTIGNY, BAUZEMONT, BAYON, BAZAILLES, BEAUMONT, BECHAMPS, BELLEVILLE, BENAMENIL, BENNEY, BERNECOURT, BEUVEILLE, BEUVEZIN, BEY-SUR-SEILLE, BEZANGE-LA-GRANDE, BEZAUMONT, BIENVILLE-LA-PETITE, BIONVILLE, BLAINVILLE-SUR- L'EAU, BLAMONT, BLEMEREY, BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, BONCOURT, BONVILLER, BORVILLE, BOUCQ, BOUILLONVILLE, BOUVRON, BOUXIERES-AUX-CHENES, BOUXIERES-SOUS- FROIDMONT, BOUZANVILLE, BRAINVILLE, BRALLEVILLE, BREMENIL, BRIEY, BRIN-SUR-SEILLE, BRULEY, BUISSONCOURT, BULLIGNY, BURES, BURIVILLE, BURTHECOURT-AUX-CHENES, CEINTREY, CERVILLE, CHALIGNY, CHAMBLEY-BUSSIERES, CHAMPENOUX, CHAMPIGNEULLES, CHANTEHEUX, CHAOUILLEY, CHAREY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHAVIGNY, CHAZELLES-SUR- ALBE, CHENICOURT, CHENIERES, CIREY-SUR-VEZOUZE, CLAYEURES, CLEREY-SUR-BRENON, COINCOURT, COLOMBEY-LES-BELLES, CONFLANS-EN-JARNISY, CONS-LA-GRANDVILLE, COSNES-ET-ROMAIN, COURBESSEAUX, COYVILLER, CRANTENOY, CREPEY, CREVECHAMPS, CREVIC, CREZILLES, CRION, CROISMARE, CUSTINES, DAMELEVIERES, DAMPVITOUX, DENEUVRE, DEUXVILLE, DIARVILLE, DIEULOUARD, DOLCOURT, DOMEVRE-EN-HAYE, DOMEVRE-SUR-VEZOUZE, DOMGERMAIN, DOMJEVIN, DOMMARIE-EULMONT, DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE, DOMMARTIN- SOUS-AMANCE, DOMPTAIL-EN-L'AIR, DONCOURT-LES-CONFLANS, DONCOURT-LES-LONGUYON, DROUVILLE, ECROUVES, EINVAUX, EINVILLE-AU-JARD, EMBERMENIL, EPIEZ-SUR-CHIERS, EPLY, ERBEVILLER-SUR-AMEZULE, ESSEY-LES-NANCY, ETREVAL, EULMONT, EUVEZIN, FAULX, FAVIERES, FENNEVILLER, FEY-EN-HAYE, FILLIERES, FLAINVAL, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, FLEVILLE- DEVANT-NANCY, FLIN, FLIREY, FONTENOY-LA-JOUTE, FONTENOY-SUR-MOSELLE, FORCELLES- SAINT-GORGON, FOUG, FRAIMBOIS, FRANCHEVILLE, FREMENIL, FREMONVILLE, FRESNOIS-LA- MONTAGNE, FRIAUVILLE, FROLOIS, FROUARD, FROVILLE, GELAUCOURT, GELLENONCOURT, GEMONVILLE, GERBEVILLER, GERMINY, GERMONVILLE, GEZONCOURT, GIBEAUMEIX, GIRAUMONT, GLONVILLE, GOGNEY, GONDREVILLE, GONDREXON, GOVILLER, GRAND-FAILLY, GRIPPORT, GRISCOURT, GYE, HALLOVILLE, HAMMEVILLE, HAN-DEVANT-PIERREPONT, HANNONVILLE- SUZEMONT, HARAUCOURT, HARBOUEY, HAROUE, HATRIZE, HAUDONVILLE, HAUSSONVILLE, HEILLECOURT, HENAMENIL, HERBEVILLER, HERIMENIL, HERSERANGE, HOEVILLE, HOMECOURT, HOUDELMONT, IGNEY, JAILLON, JARNY, JARVILLE-LA-MALGRANGE, JAULNY, JEANDELAINCOURT, JEANDELIZE, JEVONCOURT, JEZAINVILLE, JOLIVET, JOUAVILLE, JOUDREVILLE, JUVRECOURT, LABRY, LACHAPELLE, LAGNEY, LAITRE-SOUS-AMANCE, LAIX, LALOEUF, LANDECOURT, LANDREMONT, LANEUVELOTTE, LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG, LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, LANFROICOURT, LAY-SAINT- REMY, LEBEUVILLE, LEINTREY, LEMAINVILLE, LEMENIL-MITRY, LENONCOURT, LES BAROCHES, LESMENILS, LEYR, LIMEY-REMENAUVILLE, LIRONVILLE, LIVERDUN, LOISY, LONGLAVILLE, LONGWY, LUBEY, LUCEY, LUDRES, LUNEVILLE, MAIDIERES, MAIXE, MAIZIERES, MALLELOY, MALZEVILLE, MANDRES-AUX-4-TOURS, MANONCOURT-EN-VERMOIS, MANONVILLE, MANONVILLER, MARAINVILLER, MARBACHE, MARON, MARS-LA-TOUR, MARTHEMONT, MAXEVILLE, MAZERULLES, MENIL-LA-TOUR, MEREVILLE, MERVILLER, MESSEIN, MEXY, MIGNEVILLE, MILLERY, MOIVRONS, MONCEL-LES-LUNEVILLE, MONCEL-SUR-SEILLE, MONTAUVILLE, MONTENOY, MONTIGNY, MONTIGNY-SUR-CHIERS, MONT-L'ETROIT, MONTREUX, MONT-SUR-MEURTHE, MORIVILLER, MOUACOURT, MOUAVILLE, MOUTIERS, MOUTROT, NANCY, NEUFMAISONS, NEUVES-MAISONS, NEUVILLER-LES-BADONVILLER, NOMENY, NONHIGNY, NORROY-LE-SEC, NORROY-LES-PONT-A- MOUSSON, NOVIANT-AUX-PRES, OCHEY, OGEVILLER, OGNEVILLE, OLLEY, OMELMONT, ORMES- ET-VILLE, OTHE, PAGNEY-DERRIERE-BARRINE, PAGNY-SUR-MOSELLE, PAREY-SAINT-CESAIRE, PARROY, PARUX, PETTONVILLE, PEXONNE, PHLIN, PIERRE-LA-TREICHE, PIERREPONT, POMPEY, PONT-A-MOUSSON, PONT-SAINT-VINCENT, PRAYE, PULLIGNY, PUXE, RAUCOURT, RAVILLE-SUR- SANON, RECHICOURT-LA-PETITE, RECLONVILLE, REHERREY, REILLON, REMBERCOURT-SUR-MAD, REMEREVILLE, REMONCOURT, REPAIX, RICHARDMENIL, ROGEVILLE, ROMAIN, ROSIERES-AUX- SALINES, ROSIERES-EN-HAYE, ROYAUMEIX, ROZELIEURES, SAINT-BAUSSANT, SAINT-CLEMENT, SAINTE-GENEVIEVE, SAINTE-POLE, SAINT-FIRMIN, SAINT-GERMAIN, SAINT-JULIEN-LES-GORZE, SAINT-MARCEL, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN, SAINT-MAURICE-AUX-FORGES, SAINT-PANCRE, SAINT-REMIMONT, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SUPPLET, SAIZERAIS, SANCY, SANZEY, SAULNES, SAULXURES-LES-VANNES, SAXON-SION, SELAINCOURT, SERRES, SEXEY-AUX-FORGES, SEXEY- LES-BOIS, SIONVILLER, SIVRY, SOMMERVILLER, SORNEVILLE, SPONVILLE, TANCONVILLE, TANTONVILLE, TELLANCOURT, THELOD, THEY-SOUS-VAUDEMONT, THIAUCOURT-REGNIEVILLE, THIAVILLE-SUR-MEURTHE, THIEBAUMENIL, THIL, THOREY-LYAUTEY, THUILLEY-AUX-GROSEILLES, THUMEREVILLE, TIERCELET, TONNOY, TOUL, TRAMONT-EMY, TRAMONT-LASSUS, TRAMONT- SAINT-ANDRE, TREMBLECOURT, UGNY, VAL-ET-CHATILLON, VALHEY, VALLEROY, VALLOIS, VANDELEVILLE, VANDOEUVRE-LES-NANCY, VANNES-LE-CHATEL, VARANGEVILLE, VAUCOURT, VAUDEMONT, VAUDIGNY, VAUDREVILLE, VEHO, VELAINE-EN-HAYE, VELAINE-SOUS-AMANCE, VERDENAL, VEZELISE, VIGNEULLES, VILCEY-SUR-TREY, VILLE-AU-MONTOIS, VILLE-AU-VAL, VILLECEY-SUR-MAD, VILLE-HOUDLEMONT, VILLERS-EN-HAYE, VILLERS-LA-CHEVRE, VILLERS-LA- MONTAGNE, VILLERS-LE-ROND, VILLERS-LES-NANCY, VILLERS-SOUS-PRENY, VILLERUPT, VILLE- SUR-YRON, VILLETTE, VILLEY-LE-SEC, VILLEY-SAINT-ETIENNE, VIRECOURT, VITERNE, VITREY, VITRIMONT, VIVIERS-SUR-CHIERS, VOINEMONT, VRONCOURT, WAVILLE, XAMMES, XERMAMENIL, XEUILLEY, XIROCOURT, XONVILLE, XOUSSE, XURES. Les structures intercommunales adhérentes Communauté de communes de la Mortagne, Communauté de communes de la Vezouze, Communauté de communes de Moselle-et-Madon, Communauté de communes de Seille-et-Mauchère, Communauté de communes des Deux Rivières, Communauté de communes des Trois Vallées, Communauté de communes des Vals de Moselle et de l Esch, Communauté de communes du Badonvillois, Communauté de communes du Bassin de Landres, Communauté de communes du Bayonnais, Communauté de communes des vallées du Cristal, Communauté de communes du Grand Couronné, Communauté de communes du Lunévillois, Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, Communauté de communes du Pays de l Orne, Communauté de communes du Pays du Sânon, Communauté de communes du Saintois, Communauté de communes du Saintois au Vermois, Communauté de communes du Pays Haut Val d'alzette, Conseil de développement du Pays du Val de Lorraine, Syndicat Départemental d Electricité. l'adhésion au CAUE Bulletin d'adhésion Barème des cotisations 2012 Renouvellement d'adhésion Commune de moins de 200 habitants 45,74 Commune de moins de 600 habitants 91,47 Commune de plus de 600 habitants 152,46 Structure intercommunale 152,46 Nouvel adhérent APPEL DE COTISATION C.A.U.E. de Meurthe-et-Moselle 48, esplanade Jacques Baudot - CO NANCY CEDEX Tél Fax : Mél : [email protected] - Site internet : Virement à effectuer sur le compte : CCP Nancy n E 031 Code établissement : Code guichet : Clé R.I.P. : 01 Nom commune ou structure intercommunale : Nb habitants ou nb de communes : Cotisation (Cf. barème de cotisations) - Commune de moins de 200 habitants 45,74 - Commune de moins de 600 habitants 91,47 - Commune de plus de 600 habitants 152,46 - Structure intercommunale 152,46 RENOUVELLEMENT D'ADHESION Nom commune ou structure intercommunale : Nb habitants ou nb de communes : (pour les communes ou structures intercommunales ayant réglé leurs cotisations en 2011) NOUVEL ADHERENT (pour les communes ou structures intercommunales n'ayant pas réglé leurs cotisations en 2011) Cotisation (Cf. barème de cotisations) avec droits d'entrée - Commune de moins de 200 habitants 228, = Commune de moins de 600 habitants 457, ,47 = 548,82 - Commune de plus de 600 habitants 762, ,46 = 914,71 - Structure intercommunale 762, ,46 = 914,71 Cotisation avec droits d'entrée Commune de moins de 200 habitants 228, ,74 = 274,41 Commune de moins de 600 habitants 457, ,47 = 548,82 Commune de plus de 600 habitants 762, ,46 = 914,71 Structure intercommunale 762, ,46 = 914,71 13

14 CAUE Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de Meurthe-et-Moselle membre du réseau 48 Esplanade Jacques BAUDOT - CO NANCY CEDEX Téléphone Télécopie [email protected]

15 du 22/06/2012 RAPPORT DE GESTION ET D ACTIVITE AU 31/12/2011

16 2

17 Sommaire A - RAPPORT D'ACTIVITE 7 RAPPEL DES PRINCIPAUX CHAMPS D'INTERVENTION DU CAL 9 A.1 - SECTEURSOCIAL«NON LUCRATIF» 11 I. INTERVENTIONS RELEVANT DE L INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE Assistance technique en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien des personnes socialement fragilisées (âgées, handicapées, bénéficiaires des minimas sociaux) Rappel Bilan au 31/12/ Nature des travaux aidés Fonds engages au 31/12/ Actions d'insertion par l'habitat Lutte contre le logements non decents Contrôle de la décence des logements locatifs privés pour lesquels le FSL est sollicité Suivi social des personnes nécessitant une aide (âgées, en perte d'autonomie, handicapées, à faibles ressources) engagées dans une démarche de réhabilitation de leur résidence principale Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale "Habitat Adapté" Gestion financière et comptable du FSL et du FDAP. 22 II. L INTERMEDIATION ET LA GESTION LOCATIVE SOCIALE Positionnement du CAL Définition du contenu de la gestion locative adaptée mise en œuvre par le CAL de Meurthe-et-Moselle Résultats de l'enquête d'occupation du parc (au 31/12/2011) Nombre de logements en gestion Occupation sociale du parc (au 31/12/2011) Profil des locataires entrés dans le parc Profil de l'ensemble des résidents 27 3

18 III. LA MAITRISE D OUVRAGE

19 A.2 : SECTEUR MARCHAND «LUCRATIF» I. HABITAT, URBANISME, POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT LOCAL Réalisation d'études prospectives et opérationnelles dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme Suivi-animation d'opah et d'opérations intercommunales d'amélioration de l'habitat (façades, toitures, ruines) Opérations d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) et accessibilité des ERP II. BILAN RECAPITULATIF DE L'INTERVENTION GLOBALE DU CAL EN FAVEUR DE LA REHABILITATION DU PARC ANCIEN Répartition des primes et subventions accordées par l'anah et les Intercommunalités au 31/12/ Répartition des logements réhabilités au A.3 : BILAN RECAPITULATIF DE L INTERVENTION DU CAL EN FAVEUR DE LA REHABILITATION DU PARC ANCIEN Répartition des subventions mobilisés A.4 : SYNTHESE ET PERSPECTIVES..33 Annexe 1 : BILAN ET COMPTE DE RESULTAT FSL ET FDAP.. 33 à 54 Annexe 2 : REVUE DE PRESSE. 55 à 73 5

20 6

21 A - RAPPORT D'ACTIVITE 7

22 8

23 RAPPEL DES PRINCIPAUX CHAMPS D'INTERVENTION DU CAL Le Centre d'amélioration du Logement de Meurthe-et-Moselle est un organisme départemental qui œuvre, depuis 1951, en faveur des personnes en difficulté ou des plus démunis, afin de leur garantir une meilleure insertion dans leur logement et leur quartier. La mise en œuvre concrète du droit à un logement décent nécessite au préalable une action volontariste de la collectivité publique, pour lutter contre la vétusté et l'inconfort de certains logements qui accueillent des ménages à faibles ressources (1), propriétaires occupants, accédant à la propriété ou locataires. L article 2 de la loi n de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 Mars 2009 a réformé en profondeur le régime des agréments des activités conduites en faveur du logement et de l hébergement des personnes défavorisées par les organismes à gestion désintéressée (associations, fondations, UES ). Ainsi, d une trentaine d agréments existants, la loi a créé trois catégories d activités, prévues à l article L du CCH : l ingénierie sociale financière et technique, l intermédiation et la gestion locative sociale. la maîtrise d ouvrage, Le CAL de Meurthe et Moselle, de part la nature de ses interventions, est directement concernée par ces nouvelles dispositions. Le présent rapport permet de dresser le bilan d activité, au 31/12/2011, des interventions assurées par le CAL de Meurthe et Moselle relevant des trois catégories d activités précitées. Il est également rappelé que, depuis la parution des instructions fiscales en matière de sectorisation des activités des associations, le CAL de Meurthe-et-Moselle a procédé à une répartition de ces activités suivant leurs caractéristiques, en deux secteurs distincts d'activités : * Un secteur social, «non lucratif» Les interventions de ce secteur relèvent des dispositions de la loi du 25 Mars Elles concernent à la fois : L ingénierie sociale, financière et technique Les activités d ingénierie sociale financière et technique (cf. article L du CCH) exercées par le CAL, concernent à la fois l accueil, le conseil, l assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires dont les revenus sont réglementés, en vue de l amélioration de leur logement ou l adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement. Le CAL assure à cet effet, sur l ensemble du territoire départemental : L accueil et l'assistance technique, sociale, administrative et financière, en vue de l'amélioration de l'habitat des personnes socialement fragilisées (1) (âgées, handicapées, personnes à faibles ressources...), En outre, le CAL de Meurthe-et-Moselle procède à l aide à la constitution technique et administrative des dossiers relevant des aides départementales (MDPH / APA), en faveur de l'amélioration de l'habitat des personnes âgées, handicapées, socialement fragilisées (1). (1) Il convient d'entendre les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'etat en secteur locatif (plafond de ressources annuelles prévu aux articles L441-3, R et R441-1 de la Code de la Construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R331-1). 9

24 La mise en œuvre des actions d Insertion par l'habitat, Lutte contre les logements "non décents", contrôle de la décence des logements locatifs privés pour lesquels le FSL est sollicité (accès au logement), prévention des impayés d'énergie, suivi social des personnes nécessitant une aide, engagées dans une réhabilitation de leur résidence principale. Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale "Habitat Adapté", - accès ou maintien dans le logement des personnes défavorisées relevant du PDPLD, dans le cadre de la mission "MOUS Habitat adapté" (aide à la définition d un projet de logement adapté, à la recherche et l installation dans un logement ). Pour assurer l'ensemble des activités précitées le CAL bénéficie désormais d'un agrément préfectoral Ingénierie Sociale Financière et Technique (Arrêté n DDT/HAB/ du ). Divers, Enfin le CAL assure également la gestion financière et comptable du FSL et du FDAP. L intermédiation et la gestion locative sociale : Gestion locative Sociale Les activités d intermédiation et de gestion locative sociale exercées par le CAL, à la fois en qualité de maître d ouvrage et de gestionnaire immobilier (détenteur d une carte d agent immobilier), consistent en la location de logements aux personnes dont le niveau des ressources est réglementé. Pour l'activité précitée le CAL bénéficie désormais d'un agrément préfectoral Intermédiation et Gestion Locative Sociale (Arrêté n DDT / HAB / du ). La maîtrise d ouvrage : Maîtrise d'ouvrage Locative sociale Les activités de maîtrise d ouvrage du CAL recouvrent les opérations concourant au développement de l offre nouvelle de logement adapté (opérations d acquisition amélioration, baux emphytéotiques, à réhabilitation ). Pour assurer l'exercice de l'activité précitée le CAL bénéficie désormais d'un agrément ministériel "Maîtrise d'ouvrage" (Arrêté du 18 février 2011 NOR: DEVL A). Un secteur "marchand" Les interventions de ce dernier relèvent des domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de la Politique de la Ville et du Développement local : Réalisation d'études prospectives et pré opérationnelles (diagnostics urbains, PLH, OPAH, ), Animation des politiques publiques de réhabilitation du parc privé ancien (OPAH, PIG, campagnes de ravalement des façades, rénovation des toitures, transformations d'usage, résorption des ruines ), Réalisation de missions de requalification urbaine (études d'aménagement, quartiers anciens, traversées de village), Animation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), Réalisations de missions d'amo, pour la création d'équipements sociaux et administratifs. Le présent rapport d'activité permet ainsi de mesurer les résultats de nos interventions, au 31/12/2011, dans un contexte marqué à la fois par la "sortie de la crise immobilière" et la "réforme des modalités d'intervention de l'anah " 10

25 A.1 - SECTEUR SOCIAL I. INTERVENTIONS RELEVANT DE L INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE (ISFT) 1. ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAVEUR DE L AMELIORATION DE L HABITAT ANCIEN DES PERSONNES SOCIALEMENT FRAGILISEES (AGEES, HANDICAPEES, BENEFICIAIRES DES MINIMAS SOCIAUX) 1.1. Rappel Une des missions réalisée par le CAL, à l'aide du concours financier de ses partenaires locaux, départementaux et nationaux, consiste à apporter une assistance technique, juridique, financière et sociale en vue de l'amélioration de l'habitat, ou de l adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, des personnes physiques dont les revenus sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire. Sont bénéficiaires de ces interventions, les particuliers, actifs ou retraités, familles ou personnes isolées socialement fragilisées (personnes âgées, handicapés, bénéficiaires des minima sociaux...), qui réalisent des travaux de réhabilitation, d'adaptation et d'apport de confort. L'information des bénéficiaires et l'instruction administrative et financière des dossiers est assurée par le service des particuliers du CAL, composé de conseillères en habitat (information, étude des droits, montage des dossiers ) et de techniciens du bâtiment qui assurent la réalisation des études de "faisabilité technique" et les contrôles après réalisation des travaux. L'intervention du CAL a pour origine une ou plusieurs des demandes suivantes : la première, installation du confort (création d'une salle de bains, d'un WC, d'une installation de chauffage), les travaux de gros oeuvre et d'entretien. Les modalités d'intervention : L'intervention du CAL de Meurthe-et-Moselle comporte les actions gratuites d'assistance technique, sociale, administrative et financière suivantes : Accueil, écoute et information : La complexité des financements concernant l'habitat nécessite d'offrir une information performante et adaptée pour permettre aux personnes concernées de disposer de tous les éléments préalables à la prise d'une décision en faveur de l'amélioration de leur logement. Le Centre d'amélioration du Logement : assure un ensemble de permanences sur tout le territoire départemental, participe aux travaux des instances gérontologiques locales et aux journées d'information organisées par la CARSAT, la CAF, le Conseil Général, la MDPH, apporte son assistance pour l'accès aux droits, en vue de l'amélioration de l'habitat, Assistance technique-sociale, administrative et financière, pour le montage de dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat, comprenant généralement : la mise aux normes minimales d'habitabilité (demandes du type ANAH-propriétaires occupants, APA, Fonds pour Handicapés, PCH, caisses de retraite principale et complémentaire), l'aide à la conception des programmes d'habitat locatif dans le parc ancien, destinés aux personnes âgées, handicapées la résolution des problèmes d'accès, de déplacements intérieurs une vérification de la recevabilité des demandes enregistrées, en fonction de la réglementation appliquée par les différents financeurs (Etat, Conseil Général, ANAH, Caisses de Retraite principale et complémentaire, MDPH ), le recueil des pièces justificatives (composition du ménage, ressources, titre de propriété ), 11

26 une visite sur place par un technicien en bâtiment du CAL (assistance à l'élaboration du projet, conseils en matière de travaux, examen des devis des entreprises ), suivie d'un rapport technique, l'étude du dossier, l'élaboration d'un plan prévisionnel de financement (lors d'un pluri-financement), l'instruction des dossiers administratifs de demande d'aide puis leur dépôt auprès des différents financeurs, la réception des décisions de notifications (accords de financement) de la part des organismes préalablement sollicités, l'envoi aux bénéficiaires, et le cas échéant à la MDPH, du plan définitif de financement des travaux projetés, l'assistance et les conseils techniques prodigués aux bénéficiaires lors de l'exécution des travaux (litiges avec les entreprises ) le recueil des factures correspondant aux travaux, faisant l'objet d'une subvention, le contrôle de l'exécution des travaux précités par un technicien du CAL, Financements départementaux : Prestation de Compensation Handicap (PCH / MDPH) Allocation Personnes Agées (APA) volet logement Le CAL apporte aux particuliers une assistance lors de l'instruction des dossiers de demande de subventions (volet logement), l'attribution et le règlement des aides pour la réalisation des travaux étant du ressort du Conseil Général de Meurthe et Moselle et de la MDPH. Subventions des caisses de retraite : C.A.R.S.A.T, U.R.S.S.M.E., S.N.C.F., C.N.R.A.C.L., Fonctionnaires, Artisans, Commerçants, caisses de retraite complémentaire, dans le cadre d'une politique de maintien à domicile des personnes âgées Subventions de l'anah en secteur diffus : en faveur de propriétaires occupants, en faveur des propriétaires bailleurs Bilan au 31/12/2011 la demande de versement des aides publiques pour le compte des bénéficiaires, sur présentation des factures (originaux et/ou copies certifiées), la réception des fonds correspondants, voire des apports personnels. Partenaires financeurs sollicités, au 31/12/2011, en faveur des personnes nécessitant une aide Les conseillères en habitat du CAL, après étude des dossiers de demande d'aide, font appel suivant le profil des demandeurs (personnes âgées, handicapées, RMIstes ) aux partenaires financiers ci-après. Environ ménages ont contacté le CAL (par téléphone, où lors des permanences déconcentrées sur les principales communes du département), au 31/12/2011, et parmi ces derniers environ demandes d'ouverture de dossiers et 766 dossiers correspondant aux critères d'éligibilité des différents financeurs ont été déposés. Le nombre de d'aides financières accordées tout type de financement confondu (766 au 31/12/2011) est stable par rapport à l année précédente (775). Le nombre de logements financés par l'anah, en secteur diffus (220) est de % inférieur par rapport à l'année précédente (284) au niveau de logements et de 27.7% du volume de subventions mobilisées ( ). 12

27 Les demandeurs, pour formuler leur projet de travaux, se sont adressés au siège de l'association ou aux permanences décentralisées : AUDUN LE ROMAN (Communauté de Communes) BACCARAT (Maison Locale pour l'emploi) BADONVILLER BRIEY (Mairie) CIREY (Communauté de Communes) SAINT NICOLAS DE PORT (Communauté de Communes) JARNY (Communauté de Communes) JOEUF / HOMECOURT (Mairie) LONGUYON (Mairie) LONGWY (Mairie) LUNEVILLE (Centre Communal d'action Sociale) VILLERUPT (Mairie) PONT A MOUSSON (Mairie) THIAUCOURT (Maison des services publics) NANCY (Siège) NEUVES MAISONS (Mairie) Les différentes réglementations, appliquées par les financeurs pour l'attribution de primes et subventions, sont également exposées aux futurs bénéficiaires des aides destinées à la réhabilitation à l'occasion des permanences assurées par le CAL. Comme les années précédentes, des partenaires locaux et départementaux ont sollicité le concours du C.A.L. dans le cadre de campagnes d'information sur les aides en matière d'habitat. Les journées organisées sont destinées aussi bien à des personnes âgées qu'à des personnes en activité. Concernant les personnes âgées, se sont des salons santé retraite, des cycles de sécurité, des journées d'information, qui sont aménagés par la CARSAT., la D.I.S.A.S. ou la MDPH. En 2011, le service des particuliers du CAL (conseillères en habitat) a participé aux différentes manifestations organisées par la CARSAT et les caisses complémentaires, le Conseil Général et la CAF en faveur des personnes âgées et le traitement de l habitat dégradé. Enfin, lors de manifestations publiques, outre les informations délivrées par nos Conseillères en habitat, les personnes de l'assistance se voient remettre un exemplaire du guide de l'habitat et de développement, préfacé par le Monsieur le Président du Conseil Général de Meurthe-et- Moselle. Ce guide comporte une présentation des différentes aides en faveur de la réhabilitation du parc ancien privé et communal Nature des travaux aidés On distingue deux types de demandes : la première concerne des accédants à la propriété Il s'agit de demandeurs en quête de conseils techniques d'une part, de primes, subventions et/ou prêts sociaux d'autre part, pour la réalisation de leurs travaux. Leur démarche fait suite aux actions d'information menées conjointement par le Conseil Général de Meurthe et Moselle (PAIS), la Caisse d'allocations Familiales, et tout autre partenaire. la deuxième concerne des projets de rénovation, hors opération d'accession à la propriété récente Il peut s'agir de propriétaires, de locataires, de propriétaires bailleurs dans le cas de biens locatifs, d'occupants à titre gratuit. Ces travaux concernent prioritairement : les logements occupés par un propriétaire "très social", les adaptations aux handicaps, soit reconnus, soit liés au vieillissement S'agissant des handicaps reconnus, les projets visent, dans la plupart des cas, à installer un élévateur (coût toujours très élevé), à adapter des appareils sanitaires (remplacement d'une baignoire par une douche, pose de barres d'appui...), à aménager des rampes d'accès. Le CAL intervient en partenariat avec la MDPH, la Mission Relais et les équipes agréées. 13

28 Quant aux handicaps liés au vieillissement, ils engendrent essentiellement le remplace-ment de poêles à bois ou à fuel par des installations de chauffage central évitant toute manipulation de combustible, ou l'installation d'une douche en lieu et place d'une baignoire devenue inaccessible : la mise aux normes de confort de logements ne possédant pas les trois éléments de confort ou mise aux normes de logements qui présentent des risques avérés pour la santé et la sécurité des occupants, a remise sur le marché des logements vacants Fonds engages au 31/12/2011 Aides départementales - Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et Allocation pour Perte d'autonomie (APA) Ce fonds permet d'apporter une aide financière complémentaire à celle de l'anah, des caisses de retraite et des associations spécialisées (ALGI ), en cas de travaux d'adaptation de l'habitat consécutifs à un handicap reconnu. Il permet de compléter le financement des dossiers qui ne relèvent pas de l'apa (moins de 60 ans). La PCH est intervenue, au 31/12/2011, en faveur de la réhabilitation de 27 logements de personnes handicapées pour un montant de de subventions, soit une hausse de 35 % par rapport à l'exercice précédent. A ces dossiers, s'ajoutent 38 dossiers financés par le Conseil Général, au titre du "volet logement" de l'apa, pour un montant de , soit une baisse de 6 % par rapport à l'exercice précédent. - Précarité énergétique Le programme «Habiter mieux» initié par l Etat, et financé en partie par le grand emprunt, vise à favoriser la rénovation thermique des logements énergétivores des propriétaires occupants à faibles ressources. Ce programme comporte, une aide aux travaux, complémentaire aux aides classiques de l ANAH, de Cette aide peut être portée à 1 600, en cas d abondement d une collectivité territoriale ; une aide à l assistance à maîtrise d ouvrage (de 300 à 430 ) pour soutenir le propriétaire dans l évaluation des travaux à réaliser, les relations avec les entreprises, la constitution des demandes d aides financières Lors de la commission permanente de décembre 2010, le Conseil Général a approuvé le contrat départemental d engagement, qui lie l Etat, l ANAH, le département, les deux intercommunalités délégataires des aides à la pierre, la CAF, la MAS, la CARSAT, et PROCIVIS pour la déclinaison opérationnelle de ce programme en Meurthe & Moselle. Pour atteindre l objectif fixé (réduction de 25 % de la consommation énergétique), il est généralement nécessaire de réaliser 2 des 3 travaux suivants : isolation du toit, changement des fenêtres, changement de la chaudière. Les aides de l ANAH étant insuffisantes pour boucler le plan de financement, d autant que l apport personnel des ménages concernés ne peut être que très faible, le Conseil Général à décidé d intervenir au niveau du repérage des ménages et, à titre expérimental, également pour le financement des travaux, selon les modalités suivantes : sur le territoire de Briey : Le territoire de Briey a retenu l habitat comme priorité territoriale et réservé, dans le cadre du contrat territorial de développement durable, une enveloppe de sur ses crédits DAPRO. La conférence territoriale du 21 avril 2011 a confirmé cette orientation et proposé une aide forfaitaire de par logement. sur la CC Sel & Vermois : L OPAH conduite sur cette CC a pris fin en 2010, et n a pas été prolongée, compte tenu des contraintes financières de l ANAH. Mais le parc ancien dégradé n a été intégralement traité et la CC souhaite poursuivre ces interventions dans ce domaine dans le cadre d'un protocole spécifique. L enveloppe DAPRO dédiée à ce programme s'élève à

29 pour les bénéficiaires du RSA 40 % des bénéficiaires du RSA sont propriétaires de leur logement. Il s agit souvent d un habitat ancien que les ménages n ont pas les moyens de réhabiliter. Le Conseil Général à décidé d'attribuer une aide forfaitaire de 500 par logement, éventuellement cumulable avec les aides territoriales évoquées ci-dessus. Pour faciliter la gestion des crédits correspondants, permettre le paiement des entreprises sans avance par les ménages les sommes correspondantes sont inscrites au budget du Fonds de Solidarité logement, dont la gestion financière est assurée par le CAL, par ailleurs chargé de l assistance à maîtrise d ouvrage auprès des ménages bénéficiaires de ce programme. Les crédits sont engagés au cas par cas par le service territorial Logement à la demande du ménage. Pour chacune de ces trois interventions, une évaluation sera conduite à la fin de cet exercice pour reconduire, amender ou cesser l aide financière du département. Au 31/12/2011, 27 dossiers ont été engagés ( ) et 11 dossiers ont été réglés ( ). Le coût des travaux réalisés grâce aux aides additionnelles du Conseil Général en rapport avec les économies d'énergie, s'élève à Par ailleurs le CAL a reçu environ une dizaine de signalements des ménages susceptibles de relever de ce nouveau dispositif.de la part des services sociaux du département Fonds de l'anah Fonds de l'a.n.a.h. en faveur des propriétaires bailleurs Les travaux prioritaires visent les réhabilitations lourdes et, dans une moindre mesure, à conforter les logements (création d'installations sanitaires, de chauffage central, travaux d'isolation thermique). Ne sont retenus, en principe, que les travaux en rapport avec le handicap, les dossiers de réhabilitation complète des logements sociaux et très sociaux, les sorties d'insalubrité ainsi que les travaux liés aux économies d'énergie. Ces règles s'appliquent désormais à la CUGN, qui apporte toutefois quelques aménagements aux règles de recevabilité des dossiers, dans le cadre de la délégation de la compétence-logement. Au 31/12/2011, 30 logements ont obtenu un accord de subvention de l'anah, pour un montant global de (soit % par rapport au 31/12/2011) de subventions, représentant un coût de travaux de Cette tendance traduit une hausse significative exceptionnelle du nombre de logements locatifs réhabilités, liée aux résultats des nos dernières interventions au sein de la CUGN, ainsi que des subventions mobilisées à cet effet. Depuis lors l'instauration, courant juin 2011, d'un PIG au sein de la Communauté Urbaine n'autorise pas notre organisme d'intervenir au titre des aides de l'anah, sur son territoire. Fonds de l'anah en faveur des propriétaires occupants Au 31/12/2011, 190 primes ont été accordées en secteur diffus, par l'anah, suite à notre intervention, pour un montant total de (baisse de 26 % par rapport aux crédits accordés au 31/12/2010), soit une moyenne de de subvention par dossier. Le coût des travaux généré par les aides ainsi mobilisées s élève à Précarité énergétique (programme Habiter Mieux) Parmi les 190 dossiers précités, relevant des aides de l'anah en secteur diffus, 67 sont concernés par des travaux en rapport avec la réduction de la facture énergétique (gain thermique supérieur à 25%).Ces derniers ont bénéficié de l'aide à la Solidarité Ecologique de l'etat, versée par l'anah. Le volume global des subventions ainsi mobilisées s'élève à pour de travaux réalisés, soit un coût moyen de par dossier traité pour une subvention moyenne de Fonds des Caisses de Retraite (Principale et Complémentaire) Au 31/12/2011, le bilan de la participation financière des aides accordées par les caisses de retraite, principale et complémentaire, s'établit comme suit : 15

30 C.A.R.S.A.T. La CARSAT, est intervenue, au 31/12/2011, au profit de 146 dossiers de personnes âgées, (184 au ), représentant un engagement de de subventions ( % en nombre de dossiers et de -6.22% en subventions mobilisées par rapport au ). On dénombrait ainsi à cette date, parmi les dossiers engagées en 2011, 88 chantiers terminés, représentant de subventions versées (aux quels il conviendrait d'ajouter versés au titre de 108 dossiers engagés en 2010 et payés en 2011) et 58 dossiers en attente de réalisation des travaux, pour un montant de de subventions accordées. Nous observons une progression de 18.22% de la subvention moyenne CARSAT par dossier payé. Nous assistons en 2011 à des profondes modifications sur les modalités d'intervention de la CARSAT: élargissement des interventions aux travaux en rapport avec les économies d'énergie, ciblage des aides aux publics relevant des GIR 5 et 6 (prévention), tentative de multiplication des intervenants qui se heurte à des difficultés d'ordre juridique (maîtrise d'ouvrage, libéralisation des honoraires d'intervention, nature des prestations à fournir ). C.A.R.M.I. Les subventions atteignent la somme globale de pour 35 chantiers réalisés (-3% des crédits mobilisés).cette caisse n'interviendrait plus en 2012 en faveur de l'amélioration de l'habitat. C.N.R.A.C.L. S.N.C.F. Onze familles retraitées se sont vues accorder des subventions pour un montant total de E.D.F. Un dossier, AVA ET ORGANIC (RSI) Neuf personnes retraitées de ces régimes se sont vues allouer une subvention pour un total de (- 25 %). Caisses de Retraite complémentaires Interventions en faveur des caisses complémentaires à la CARSAT et à l'urssme à hauteur de concernant 137 dossiers.(-14% ) Nous enregistrons un désengagement de l' ARRCO, IRCEM et PRO BTP, qui viennent de supprimer les aides attribuées en faveur de l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs d'autres désengagements seraient susceptibles d'intervenir durant les mois à venir. AU TOTAL, AU 31/12/2011, CE SONT 637 DOSSIERS TRAITES, CORRESPONDANT A 497 LOGEMENTS REHABILITES, SOIT 5,25 M DE TRAVAUX REALISES EN FAVEUR DES PERSONNES SOCIALEMENT FRAGILISEES (AGEES, HANDICAPEES, BENEFICIAIRES DU RMI...) A L AIDE DE 1,79 M DE SUBVENTIONS MOBILISEES (SOIT UNE QUASI STABILITE EN NOMBRE DE LOGEMENTS REHABILITES). La caisse des retraités des collectivités locales a statué en faveur de 13 dossiers, pour un montant de de subventions de (+ 40 % de crédits mobilisés par rapport au ). 16

31 2. ACTIONS D'INSERTION PAR L'HABITAT Le logement constitue un des points forts de la lutte contre les exclusions. Il s'articule en cinq grands axes : garantir le droit au logement, prévenir les expulsions, éradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat, accroître l'offre de logements aux personnes défavorisées et concilier accueil au plus démunis et mixité sociale. Il s'agit en effet de garantir par la solidarité locale, nationale, tout en veillant au respect pour chacun des obligations qui lui incombent. Il s'agit aussi d'apporter un soutien renforcé et de donner des moyens d'intervention aux services, aux organismes et à l'ensemble des acteurs de terrain qui œuvrent pour concrétiser le "droit au logement pour tous". Garantir un habitat acceptable pour les personnes en difficultés : - C'est aider notamment ceux qui ne peuvent de par leurs revenus améliorer le logement dont ils sont propriétaires ; - C'est faciliter le parcours résidentiel des plus démunis, en les aidant à assurer les indispensables réparations locatives qui compromettent leur vie dans des conditions acceptables ; - C'est inciter les propriétaires à mettre leurs logements aux normes minimales d'habitabilité, quelles que puissent être les difficultés des ménages qui vont être amenés à les occuper ; - C'est s'assurer que les aides du FSL s'appliquent avec pertinence, en évitant de cautionner certains accès au logement qui ne peuvent qu'accroître les difficultés de ceux qui vont y résider. Ces différentes approches ont conduit le CAL de Meurthe-et-Moselle à assurer, en 2011, les missions suivantes : lutte contre les logements "non décents", Contrôle de la décence des logements locatifs privés pour lesquels le FSL est sollicité suivi social des personnes engagées dans une démarche de réhabilitation de leur résidence principale Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale "Habitat Adapté" Gestion financière et comptable du FSL et du FDAP En outre, le CAL a été amené, depuis quelques années, à réorienter dans le cadre d'un redéploiement interne de ses effectifs, les interventions de sa Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) en direction des personnes nécessitant une aide (personnes à faibles ressources, âgées en perte d'autonomie, handicapées ) engagées dans une démarche de réhabilitation de leur résidence principale. Les documents qui suivent constituent le bilan de ces interventions au 31/12/ Lutte contre les logements "non décents" Dans le cadre de conventions de partenariat avec la Caisse d Allocations Familiales, le Centre d Amélioration du Logement apporte depuis plusieurs années une assistance technico-sociale à des personnes à faibles ressources (allocataires de la CAF) dans leur projet d accession sociale à la propriété. Pour l année 2011, la CAF a souhaité voir évoluer les missions du CAL, dont le contenu, la cible et les modalités ont été redéfinis lors du dernier trimestre 2009, avec un recentrage sur l habitat indigne et non décent. La CAF a en effet décidé de conduire une politique logement dont l un des objectifs est «d assurer aux familles des conditions de logement respectueuses de la dignité humaine». Cet objectif vise à proposer aux familles un continuum de services : animation du dispositif de lutte contre l habitat indigne et non décent (au nom du PDLPD), poursuite des bailleurs indélicats, aide au relogement des familles quand cela s avère nécessaire, développement d une intervention sociale partenariale adaptée à ces problématiques (sur le plan collectif et individuel). Ainsi, depuis janvier 2010, le CAL intervient, en partenariat avec la CAF, spécifiquement en faveur de la lutte contre l indécence (signalements, visites conjointes avec les enquêteurs de la CAF, intervention auprès des bailleurs en vue de la réalisation des travaux de sortie d insalubrité ou d indécence). Caractéristiques des dossiers Les différents diagnostics réalisés démontrent en outre, qu'en règle générale, les logements proposés ne présentent pas de carences graves en matière de règles d'habitabilité. 17

32 Assez souvent anciens, voire vétustes, ils pêchent le plus souvent de par leur absence d'isolation ou leur mode de chauffage électrique qui n'est pas toujours performant. La contrepartie de ces inconvénients se traduit par des loyers souvent modérés. Près de la moitié des logements visités correspond donc, à beaucoup de points de vue, à la définition de "parc social de fait" souvent usitée en la matière. Il reste que certains logements ( et certains immeubles où sont situés ces logements) ont manifestement besoin de travaux ; leur niveau de confort les situe à la limite de l'obsolescence. Dans ces conditions, le technicien du CAL, amené à contacter le propriétaire pour la visite préalable au logement, s'est attaché à chaque fois que nécessaire, à rappeler les modalités d'intervention des aides de l'anah et du Conseil Général sur les travaux pressentis. Le CAL est ainsi intervenu, conformément à la convention conclue avec la CAF, dans le traitement de 58 dossiers relevant de la lutte contre les logements indignes. De règle générale, les signes d indécence se situent à la fois dans les parties communes et touchant directement l immeuble, ainsi qu à l intérieur du logement. Concernant l immeuble et ses parties communes, les désordres les plus fréquemment observés portent par ordre croissant sur la dangerosité des escaliers (48% des cas), la dangerosité de l installation électrique (57%) et l absence d étanchéité des fenêtres (71%). Ces mêmes problèmes se retrouvent dans le logement, en particulier la dangerosité de l installation électrique (80% des logements), l absence de ventilation et la dangerosité de l installation de gaz (71%), auxquels s ajoute le plus souvent l absence d une installation permettant un moyen de chauffage adapté (60%). Sur les 58 logements visités dans le cadre d un accompagnement des propriétaires: - L immeuble sis 16 rue de Metz à Villerupt a fait l objet d un arrêté d insalubrité remédiable en mai sont concernés par un arrêté d insalubrité remédiable (6 appartements et chambres à Nancy) et depuis sont devenus vacants ont fait ou pourraient faire l objet de travaux avec les aides de l Anah, étant précisé que la réhabilitation de 6 d entre eux est actuellement soumise à avis préalable. - Deux logements sont mis en vente. - Pour quatre logements, la visite est trop récente pour déterminer quelle sera la position du bailleur. - Pour les six derniers logements, le CAL ne dispose d aucune information quant aux suites données par les propriétaires (soit 5 locatifs et un occupant), sachant que certains logements occupés sont devenus vacants suite au départ ou au relogement des locataires Contrôle de la décence des logements locatifs privés pour lesquels le FSL est sollicité Contenu et déroulement de nos interventions Contenu Notre action consiste à : intervenir, au sein de l'agglomération de Nancy, auprès des propriétaires privés de logements vacants ou occupés par des ménages relevant du PDPLD, en vue de la réalisation de travaux de remise aux normes minimales d'habitabilité et d'hygiène, ainsi que lors d'une demande de caution ou de garantie de loyer au titre du FSL, apporter aux propriétaires concernés toute l'assistance technique et administrative nécessaire à cet effet, négocier avec les propriétaires pour que leurs logements vacants, ainsi améliorés, soient réservés aux populations en difficulté d'accès à un logement, La nature même de notre action en faisait donc à la fois un instrument technique et de conseil en faveur des bailleurs privés qui acceptaient en contrepartie de réserver leurs logements à des personnes en difficulté. 18

33 Au fil des mois cependant, il est apparu que cette mission se devait d'évoluer. En effet, la multiplication des demandes de garantie, dans un parc privé à la qualité parfois incertaine, rendait nécessaire une vérification technique des futures conditions d'habitat des locataires. Dans ce contexte, le Centre d'amélioration du Logement, intervient désormais en complémentarité avec les Instances Locales du Plan Départemental, dans l'agglomération de Nancy. Modalités de mise en oeuvre Du fait de sa nature actuelle, la mission confiée au CAL repose sur l'établissement d'un relationnel étroit entre services sociaux, bailleurs et locataires. Le déroulement en est le suivant : réception du dossier en provenance du Conseil Général, prise de rendez-vous avec le propriétaire et, le cas échéant, le futur locataire, visite des locaux et établissement d'une fiche descriptive des lieux, précisant le type du logement, la nature et l'état des éléments de confort, la présence (ou non) d'une isolation, l'existence (ou non) d'une ventilation mécanique, etc. A partir de ce moment, la procédure diverge selon sa nature : s'il s'agit d'une simple demande de garantie, un rapport est établi et adressé au Conseil Général, formulant les observations relatives au logement, s'il est question d'une action en faveur de la mise aux normes d'habitabilité d'un logement, la mission peut se poursuivre dans les conditions suivantes : estimation de la nature et du montant des travaux nécessaires pour mettre aux normes le logement, proposition de contact d'une entreprise aux fins d'établissement de devis précis, à réception des devis, aide aux demandes pour l'établissement des dossiers de financement, information des ménages concernés sur le projet, le cas échéant, visites et conseils en cours et après travaux. Nature des dossiers traités Au 31/12/2011, 73 dossiers (soit autant de logements) avaient été traités ou étaient en cours de traitement. Du fait de la nature des mandatements adressés à notre organisme par les services sociaux, il s'agissait cette année essentiellement de diagnostics préalables à l'attribution d'une aide du FSL (garantie, caution, premier loyer ). Répartition des logements selon leur situation géographique et leur typologie Répartition des dossiers Les 73 dossiers ainsi traités appellent de notre part les remarques et observations suivantes : Sur la localisation des logements 49 logements sur 73 sont situés dans la Ville de Nancy, les autres étant à Jarville (6), Saint Max (3), Vandoeuvre (4), Malzéville (3), Laxou (2), Laneuveville (2), Essey-les-Nancy (2), Flavigny (1). Varangéville (1) Sur la taille des logements Sur les 76 logements ont dénombre : studios (19), T1 (3), T1 bis (8), T2 (19), soit des logements de petite taille, les autres logements étant des T3 (14), T4 (7) T5 (2) et T6 (1). Synthèse : Au vu du récapitulatif ci-dessus, il apparaît qu'en règle générale, les logements correspondent aux caractéristiques des revenus des ménages qui vont être appelés à les occuper ; nous disposons pour ce faire d'un indicateur, à savoir les aides de la CAF, sous forme d'allocation- Logement (AL) ou d'aide Personnalisée au Logement (APL). 19

34 L'intervention du CAL, outre le fait qu'elle permet de vérifier l'adéquation des logements proposés aux critères d'éligibilité aux aides du FSL, permet également d'engranger des travaux d'amélioration et de remettre ainsi à niveau un parc quelque peu obsolète pour le mieux-être des ménages souvent en situation de rupture sociale ou professionnelle. 2.3 Suivi social des personnes nécessitant une aide (âgées, en perte d'autonomie, handicapées, à faibles ressources) engagées dans une démarche de réhabilitation de leur résidence principale Le suivi social est une démarche transversale, qui ne peut se réduire aux leviers sur lesquels il s'appuie (le logement, l'emploi) ou à la nature des problèmes à résoudre. Concrètement, le suivi social est assuré au sein du CAL par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF). Cette dernière apporte aux personnes précitées, engagées dans une démarche de réhabilitation de leur résidence principale, un soutien, un conseil, une participation à des activités collectives et assure une fonction de médiation vis à vis de l'environnement institutionnel. Le suivi social des personnes nécessitant une aide pour l'amélioration de leur résidence principale, peut se concevoir comme un processus de soutien, dans le cadre des différentes interventions réalisées tout au long de la réalisation des travaux de réhabilitation (aides techniques, aides humaines). Cela sous-tend une relation privilégiée avec la personne qui se construit au fil des rencontres régulières. Le suivi social ainsi réalisé est suscité par une demande qui met en jeu l'élaboration ou la modification d'un projet de vie. Ce dernier se met en place après analyse des demandes et des besoins. Il comprend : la sollicitation et dynamisation des différents services et professionnels intervenant autour de la personne, la coordination si elle est assurée par un service extérieur, l'information, sensibilisation, formation de l'entourage (personnes âgées, handicapées ), les rapports de voisinage (personnes présentant à la fois des difficultés d'ordre financier, physique et / ou social ), la rédaction de bilans d'évaluation. Le suivi social fait partie des prestations proposées aux personnes nécessitant une aide, mais il ne peut être assuré sans l'adhésion préalable de ses derniers. Bilan au 31/12/2011 La Conseillère en Economie Sociale et Familiale du CAL est intervenue dans la gestion des rapports sociaux des nos locataires ainsi qu'en faveur des personnes nécessitant un suivi social, lors de l'élaboration du projet de réhabilitation de leur logement. Au 31/12/2011, les interventions ponctuelles de notre Conseillère en Economie Sociale et Familiale ont porté sur 6 dossiers. Le financement des travaux a été assuré grâce à la participation de l'anah, du Conseil Général, et de la CARSAT Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale "Habitat Adapté" Comme chaque année depuis son instauration, l'action de l'équipe M.O.U.S. du Centre d'amélioration du Logement a consisté : d'une part, favoriser la production d'une offre nouvelle de logements adaptés, répondant donc de ce fait à des demandes précises, émanant de familles identifiées, d'autre part, à améliorer des logements occupés présentant un caractère d'insalubrité, et n'étant pas de ce fait en capacité d'offrir aux ménages des conditions de vie satisfaisantes. la coordination des intervenants divers susceptibles de mettre en œuvre les solutions retenues ou participation à cette 20

35 La mission de M.O.U.S. La mission de Maîtrise d'oeuvre Urbaine et Sociale consiste à : Préciser le "profil social" des futurs bénéficiaires L'accent est mis notamment sur la composition familiale, les modes de vie et la nature des ressources qui sont les facteurs les plus déterminants pour garantir une bonne intégration dans le logement, satisfaisant tant l'occupant que le propriétaire. Rechercher des opportunités immobilières et foncières et procéder à leur validation par les instances du Plan Il s'agit d'une des facettes les plus importantes de la mission. Elle suppose l'instauration d'un relationnel de qualité avec les propriétaires, avec les investisseurs Elle suppose également un travail au quotidien pour susciter, intéresser, convaincre sans perdre de vue l'objectif, c'est-à-dire le logement ou le relogement d'un individu, d'une famille précise. Le technicien du CAL est là pour veiller à éviter ces écueils (exemple de choix de matériaux inappropriés, d'entreprises ne maîtrisant pas certaines techniques, offrant des rapports prix / prestations inadéquates, etc.). Accompagner les locataires lors de l'entrée dans les logements. Cette étape finale de la demande est souvent nécessaire : le propriétaire s'interroge sur le profil de ses locataires, les locataires ont une certaine appréhension à intégrer le logement espéré souvent depuis des mois. Il peut en résulter des quiproquos, des incompréhensions, voire des bévues Le technicien MOUS est là pour "arrondir les angles", sécurisant l'un et l'autre des interlocuteurs. Etat d'avancement de notre mission Localisation géographique des logements étudiés (financés, en cours d'instruction et/ou refusés) Monter le plan de financement des opérations Au-delà du simple contact, le propriétaire a besoin d'être rassuré, sécurisé. Il doit pouvoir intégrer le fait que, loger une personne en difficulté est humainement, et surtout financièrement, possible, sans compromettre son propre investissement. D'où la nécessité d'élaborer un plan de financement précis, avec éventuellement plusieurs hypothèses. Assister les Maîtres d'ouvrage (lancement d'appels d'offres..), ARRONDIS- SEMENTS NANCY / PAM BRIEY / LONGWY ANAH / PST Logts Financés TOTAUX Logts en cours Les propriétaires bailleurs sont souvent de "petits" propriétaires, réalisant une, voire deux opérations, dans un parc d'origine familiale, ou acquis avec un objectif patrimonial (voire avec une volonté sociale réelle dans bien des cas...). Notre démarche vise à conseiller les propriétaires lors de l'élaboration de leur projet de réhabilitation. TOTAL Au 31/12/2011, 5 logements ont été financés et 9 étaient en cours d'instruction technique et financière. Leur attribution future permettra de solutionner des situations difficiles signalées par les travailleurs sociaux. Par ailleurs, plusieurs logements ont été refusés par les instances du plan et / ou annulés par les maîtres d'ouvrage. 21

36 Nombre de logements / subventions mobilisées et / ou en cours de l'être REPARTITION DES DEPENSES AU 31/12/2011 PAR NATURE ANAH PST ( * ) Nombre de Logements 14 Subventions mobilisées ou en cours Les travaux engendrés ou en cours de l'être par ces réalisations pourraient représenter environ suivant le nombre de dossiers qui seront finalement retenus par les instances du Plan et les services de l'anah. Il est à noter que la faiblesse de la production d'une offre nouvelle en logements adaptés, liée au financement peu attractif de l'anah a conduit l'etat et le Conseil Général de résilier les conventions avec les organismes mandatés Gestion financière et comptable du FSL et du FDAP Le C.A.L. assure par voie conventionnelle, pour le compte du Conseil Général, la gestion financière et comptable du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et pour le compte de l Etat et du Conseil Général celle du FDAP (Fonds d Aide aux Accédants à la Propriété). La variation des dépenses du F.S.L. au 31/12/2011, laisse apparaître : une diminution des secours ( %) liée principalement à l octroi des prêts, une progression des remises de dettes ( %) une augmentation significative des avances ( %) une nette baisse des garanties mobilisées ( %) une forte progression des prêts accordés ( %) Globalement, les dépenses du F.S.L, au 31/12/2011 progressent de 5.70 % par rapport au 31/12/2010. Ainsi, au 31/12/2011, notre intervention a permis d assurer le suivi administratif d environ dossiers (hors prestations versées aux associations et suivi du contentieux), dont 31 au titre du FDAP, correspondant à une dépense de 2.36 M (hors remises des dettes) L intervention financière du F.S.L. est répartie ainsi : 22

37 II. L INTERMEDIATION ET LA GESTION LOCATIVE SOCIALE 1. Positionnement du CAL L'engagement du CAL dans l'activité de gestion locative adaptée est lié à une stratégie d'intervention pour la mise en oeuvre du Droit au Logement. Comment loger des ménages qui ne trouvent pas leur place dans l'offre classique des bailleurs sociaux, soit du fait du produit proposé, soit du fait de leur situation économique et sociale soit des deux en même temps? C'est au travers de ce questionnement et des tentatives pour y répondre que l'engagement du CAL dans la gestion et l intermédiation locative a pris corps. L'alternative pour lui, consistant à créer et à développer son propre patrimoine n'est quasiment jamais apparue comme une réponse naturelle. Ses orientations ne le prédisposaient pas a priori à devenir maître d'ouvrage, et c'est d'abord vers les maîtres d'ouvrage "traditionnels" (privés, HLM, villes) qu'il s'est tourné. C'est donc en cherchant à développer une offre nouvelle en logements adaptés, pour les ménages défavorisés, que le CAL s'est engagé dans l'activité de gestion et d intermédiation locative sociale en qualité à la fois de prestataire au service des différents propriétaires mais aussi en qualité de "maître d'ouvrage". Désormais le CAL est reconnu par arrêté ministériel, en tant qu'opérateur agrée pour agir en qualité de Maître d'ouvrage. Toutefois l'engagement de l'association, en qualité de maître d'ouvrage, n'est pas sans conséquences du fait : - du profil très social des populations logées (impayés, vacance, conflits de voisinage) qui génère des dégradations rapides de ce patrimoine immobilier ainsi que des réparations locatives plus fréquentes, - la taille du patrimoine géré par le CAL, très faible, qui ne permet pas d'assurer une bonne péréquation des risques locatifs, La constitution de ce patrimoine répond davantage à des logiques d'efficacité sociale qu'à des rationalités économiques découlant "d'une saine gestion" d'un patrimoine locatif. Ainsi, compte tenu de l'occupation très sociale de notre parc, on observe à nouveau des dégradations non négligeables, comparées à une gestion locative "normale". 2. Définition du contenu de la gestion locative adaptée mise en œuvre par le CAL de Meurthe-et-Moselle La définition du contenu de la gestion et de l intermédiation locative adaptée est un enjeu important, à la fois parce qu'elle engage le CAL (gestionnaire) vis-à-vis de ses partenaires et des ménages, mais aussi parce qu'elle entraîne le coût de la prestation et pose la question de sa rémunération. Dans ce contexte, les éléments qui suivent ont pour objectif de préciser et de décrire les différentes tâches concrètes que comporte l'activité de gestion locative adaptée, en complément ou en substitution de la pratique habituelle de la gestion locative classique. Cette présentation a pour but de faciliter la description des engagements et des responsabilités que prend le CAL vis-à-vis de ses partenaires. Pour faciliter l'analyse, les différentes tâches identifiées ont été regroupées par sous ensemble, ce que nous avons nommé "les étapes de la gestion locative adaptée". On distingue ainsi trois étapes : entrée et sortie du logement, relations locatives au quotidien, gestion technique du patrimoine. - des modalités de gestion locative

38 Entrée et sortie du logement Cette étape correspond aux actes une mise en location dite «classique», c est-à-dire : Réalisation de l'état des lieux, La rédaction et la signature du contrat de location, L'encaissement de la caution, L'établissement du contrat d'assurance. Elle comporte en outre, les démarches administratives pour l'établissement d'un dossier d'apl, ou le signalement à la CAF lors du départ d'un locataire. Nos services effectuent également les ouvertures et les fermetures de compteurs électriques et de gaz auprès d EDF-GDF. Afin de prévenir les impayés, la mensualisation des factures "EDF-GDF" est mise en place ainsi que les autorisations de prélèvement. Lorsque le locataire quitte son logement, son départ est signalé auprès du service des impôts. En outre, il est important de réaliser les arrêtés de compte le plus rapidement possible, puisque le délai légal est de 2 mois au maximum. Enfin, la réalisation de ces étapes de la GLA nécessite une étroite concertation avec les travailleurs sociaux du secteur et le "Service Développement / logement" du Conseil Général. Relations locatives au quotidien Chaque mois, un avis d'échéance est envoyé aux locataires. Le paiement des loyers a lieu, mensuellement, par chèque, espèce ou "mandat". Il est parfois nécessaire de se déplacer au domicile des locataires pour le recouvrement du loyer, dans le but d'éviter les impayés. Cette démarche s'explique par les difficultés financières rencontrées par certaines familles, qui sont en situation d'interdiction d'émettre des chèques et qui ne peuvent régler leur loyer qu'en espèces. De même, certaines familles ne font pas l'effort de se déplacer pour régler leur loyer. En outre, une prévention des impayés est nécessaire afin d éviter les procédures contentieuses, lourdes et coûteuses. Cependant, les nombreuses interventions à domicile, que cela implique, accentuent le phénomène de l assistanat. Face à des impayés de loyer trop importants, il est nécessaire de mettre en place des plans d'apurement pour le règlement des loyers ou des charges. La mise à jour des assurances-logements est également effectuée régulièrement (relance des locataires). Le montant des impayés de loyer n'est pas négligeable (en dépit des faibles loyers résiduels). En ce qui concerne les charges, s'agissant de logements adaptés, le CAL assure, dans un premier temps, leur règlement, puis elles sont ensuite réparties mensuellement entre les locataires. Cependant, force est de constater que les impayés ne sont pas nécessairement dus aux problèmes financiers rencontrés par les familles, mais fréquemment à la mauvaise foi de ces derniers. Enfin, le public logé en habitat adapté rencontre souvent des problèmes relationnels ainsi que des difficultés à entretenir son logement. Il est donc nécessaire d'effectuer des visites périodiques, d'organiser l'entretien des cages d'escalier et d'intervenir très fréquemment afin de résoudre les conflits de voisinage. Attribution des logements L'attribution des logements adaptés à lieu en concertation avec les référents territoriaux du Conseil Général, et validé par un secrétariat technique. A défaut de demande répondant aux besoins des familles, nous nous dirigeons vers des organismes qui assurent des «relogements d urgence» (Ars, Adoma, etc.) et des assistantes sociales de chaque secteur. 24

39 Dans tous les cas, le choix des locataires se fait toujours en collaboration avec les référents territoriaux du Conseil Général et des assistantes sociales. Descriptif de nos interventions au titre de la Gestion Locative Sociale Les tâches assurées dans le cadre de la gestion locative sociale permettent d'assurer le suivi et l'entretien du patrimoine, la gestion des charges et l'organisation des rapports locatifs (signature d'un bail, caution ), le recouvrement des loyers et des charges, la gestion des impayés, la surveillance du comportement des ménages, vis à vis de l'environnement et l'organisation des sorties du logement (état des lieux, remboursement du dépôt de garantie). La spécificité du public pour cette gestion locative demande beaucoup plus de temps qu'une gestion locative traditionnelle, notamment en ce qui concerne : 3. Résultats de l'enquête d'occupation du parc (au 31/12/2011) 3.1. Nombre de logements en gestion Le CAL assurait la gestion de 75 logements au 31/12/2011. Il est à noter que le patrimoine locatif du CAL est réparti sur tout le territoire de la Meurthe-et-Moselle. Les 75 logements gérés par le CAL sont majoritairement des logements PST ou conventionnés. Certains logements sont désormais "déconventionnés". Toutefois, les loyers pratiqués sont "similaires" à ceux des loyers conventionnés, et leurs anciens locataires occupent toujours le logement. les troubles de voisinage, les dégradations de logements, les impayés de loyers. Logements conventionnés Au 31/12/2011 Logements "déconventionnés" Au 31/12/2011 D'une manière générale, on observe ainsi que des troubles de voisinage concernent la majeure partie de nos interventions. Ces troubles ont plusieurs origines : un mode de vie incompatible avec l'habitat collectif, un public rencontrant des problèmes psychologiques, un manque de respect des autres locataires, une absence de notions des règles, des limites et des repères. Familles bénéficiant de l'apl Famille ne bénéficiant pas de l'apl 33 Familles percevant une Allocation- Logement 6 (1) Familles ne percevant pas une Allocation-Logement 25 6 (2) TOTAL 39 TOTAL 31 (1) dont 3 ménages en suspension ou étude de droits APL (2) dont 1 ménage en étude de droits AL 25 25

40 3.2. Occupation sociale du parc (au 31/12/2011) Revenus des locataires entrants Profil des locataires entrés dans le parc Au total, 7 familles sont entrées dans le parc locatif du CAL au 31/12/2011. Composition familiale des locataires entrants : Au cours de l'année 2011, 7 ménages ont été relogés dans le parc du CAL. Il s'agit de ménages de petite taille (1 à 2 personnes) qui correspondent à la typologie de notre parc locatif. Personnes seules 3 Familles monoparentales 1 Couples sans enfant 1 Couples avec enfants 2 TOTAL 7 Parmi les 7 ménages relogés au 31/12/2011 dans le parc du CAL, quatre perçoivent des revenus issus d'une activité salariée (en CDI à temps partiel), et 3 qui perçoivent le RSA. Malgré une activité salariale, les 7 ménages relogés sont bénéficiaires d une allocation logement (APL ou AL), ce qui démontre que leurs ressources restent faibles. Condition précédente de logement et motif de la demande de relogement : Deux ménages étaient locataires d'un logement auprès d'un bailleur privé déclaré non décent, un auprès d un bailleur privé avec un loyer trop onéreux, trois étaient en hébergement chez des tiers ou familial et un dernier qui est locataire du CAL ayant eu un échange de logement. Les raisons de leur demande de relogement ont été les suivantes : - hébergement chez des tiers (3) - Logement non décent (2) - Logement trop cher (1) - Logement trop petit (1) 26

41 3.2.2 Profil de l'ensemble des résidents : Les données suivantes ont été obtenues, lors de la dernière enquête locative effectuée par le CAL de Meurthe et Moselle, au 31/12/2011. Taux de rotation Les derniers résultats, dont nous disposons à ce jour, proviennent de l enquête annuelle réalisée au 31/12/2011. A cette date, 8 locataires ont quitté le parc locatif et 7 y sont entrés. Au 31/12/2011, 5 logements étaient en cours de réalisation de travaux Composition familiale Personnes seules 34 Familles monoparentales 18 Couples sans enfant 4 Couples avec enfants 14 TOTAL 70 avec soutien de famille ou non (célibataires, familles monoparentales). Ce chiffre important peut s'expliquer compte tenu de la typologie des logements, en majorité des T2 et T3. Près d un tiers des ménages ont des enfants (majoritairement un à deux). Le CAL gère peu de grands logements (supérieurs au T4), c'est pourquoi les familles nombreuses (3 enfants et plus) sont peu importantes dans notre parc locatif. Situation géographique du parc de logements : Jarny : 14 logements Longwy : 18 logements Labry : 4 logements Nancy : 34 logements Logements vacants : 5 Toul : 5 logements Le parc du CAL de Meurthe-et-Moselle est de 75 logements, dont 70 relevant de la convention de gestion locative sociale (66 occupés et 4 vacants au 31/12/2011). La typologie des familles logées est très hétérogène. Cependant, on peut noter que près trois quarts des familles sont des personnes seules 27

42 Tranche d'âge des résidents : La majorité des chefs de famille est âgé entre 40 et 59 ans. Ces situations procurent de faibles revenus, ce qui explique que bon nombre de nos locataires paient un loyer résiduel peu élevé. La totalité des personnes qui ont bien voulu répondre à notre enquête dispose de revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM. Ressources des locataires : La majorité des locataires vivent des prestations sociales, et notamment du RSA (23 ménages) et/ou des allocations familiales (11 ménages). 32 ménages disposent de revenus issus d'une activité professionnelle passée (pension retraite, indemnités chômage) ou présente (salaire). Parmi les salariés, 10 sont en CDI (très souvent à mi-temps), les autres occupent des emplois précaires (CDD, intérim ). RSA 23 Salaire 15 Allocations familiales 11 Pension retraite 11 Indemnités chômage 6 Pension alimentaire 5 AAH 6 Pension d'invalidité 2 Bourse 1 Aide parentale à 200 6% 100 à 150 9% Montant des loyers résiduels : Plus de % 50 à % n.c. (suspension APL/AL) 9% Moins de 50 39% La majorité des locataires paient un loyer résiduel inférieur à 100, ce qui représente un coût de loyer faible. Ce dernier est pris en charge en grande partie par l'allocation-logement et couvre parfois une partie du coût des charges locatives. En En effet, effet, le le loyer loyer résiduel résiduel comprend comprend également les charges, telles que l'entretien de la chaudière, l'enlèvement des ordures ménagères, une provision pour la consommation d'eau ainsi que les charges des parties communes des immeubles. On peut constater que le prix des charges est en constante augmentation. Le prix de l'eau représente à lui seul entre 50 et 60% de l'ensemble des charges locatives; d'une part à cause du prix au m 3 et d'autre part du fait d'une mauvaise gestion de laeur consommation. Les logements sont tous équipés de chauffage individuel au gaz de ville. 28

43 III. LA MAITRISE D OUVRAGE Gestion technique du patrimoine Le patrimoine du CAL s'élève au 31/12/2011 à 75 logements initialement réhabilités, à l'aide de baux emphytéotiques et/ou à réhabilitation. A cette date 9 immeubles, soit 52 logements locatifs sociaux étaient en pleine propriété. Le coût total des travaux facturés sur nos immeubles représentait à cette date , dont sur les immeubles : Immeuble 12, bld du 26ème RI à Nancy : le logement 1 a été totalement réhabilité (peinture, papier peint, sol, sanitaire ). Le montant de ces travaux s'élève à La dépendance annexe a l'immeuble, la façade attenante à la cour intérieure ainsi que façade extérieure (coté ruelle) ont subi un incendie en Le coût total de ces opérations (2010/2011) s élève à , dont indemnisé par notre assurance. Immeuble rue Simon MACHEREZ à JARNY : des travaux de réfection de la toiture des garages attenant à l'immeuble ont été effectué pour un montant de Une partie des menuiseries extérieures du logement 3 a été remplacée (2 903 ). Suite au départ d'un locataire, le logement n 1 a été réhabilité (papier peint, peinture pour un coût de Enfin, nous avons procédé au remplacement d'une chaudière (1975 ). Immeuble 7, rue Gustave PETIT à Nancy : le coût du remplacement de la chaudière du logement 6 est de euros. réhabilitation (peinture, sols..) au cours de l'année. le montant de ces travaux s'élève à De plus, des travaux de menuiserie extérieure (porte d'entrée des communs, interphone) ont été entrepris en décembre Cet immeuble connaît des faits de délinquance importants (dégradations, tags, vitrages brisés...). Plusieurs plaintes auprès du commissariat de police de Longwy ont été déposées. Malheureusement, ces faits perdurent et les travaux sur la porte d'entrée du bâtiment sont aujourd'hui arrêtés, dans l'attente de devis sur des portes plus "sures" contre les dégradations, qui nuissent aux locataires en place et qui font "fuir" nos locataires (3 logements sont disponibles à la location mais ne trouvent pas preneur). Immeuble 1, rue Saint Louis à Longwy : le sol du logement n 5 a été partiellement rénové (salon, séjour et cuisine) pour un montant total de euros. Le mur de clôture de l'immeuble, en très mauvais état, a été rénové pour un montant de Immeuble 37, rue Henry BAZIN à Nancy : nous avons remplacé la distribution du chauffage (logement 4) ainsi que la VMC du bâtiment et remis en état la minuterie des communs. Le coût s'élève à euros. Immeuble 41, rue Henry BAZIN à Nancy : l'ensemble de la toiture de l'immeuble a été refait. Le montant de ces travaux est de euros. Immeuble 1, rue Saint Louis à Longwy : deux logements ont été partiellement rénovés (le sol pour le logement 2 et les embrassements des fenêtres pour le logement dans les combles) pour un montant total de euros. La façade de l'immeuble est, au 31/12/2011, en cours de réfection partielle Immeuble 16, rue Jules Méline à Longwy : plusieurs logements ont fait l'objet, suite au départ des locataires, d'une 29

44 A.2. SECTEUR MARCHAND I. HABITAT, URBANISME, POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT 1. REALISATION D'ETUDES PROSPECTIVES ET OPERATIONNELLES DANS LE DOMAINE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Une nouvelle étude d'opah-ru (Ville de Toul) a été engagée au cours du présent exercice. Par ailleurs, le CAL a été amené à assurer : l animation de l'opc du Projet de Rénovation Urbaine de la ville de Mont Saint Martin et de la ville de Pont à Mousson, une mission de relogement pour le compte de l OPH de Lunéville, une étude portant sur la rénovation du foyer A. BRIAND à Neuves Maisons. Par rapport à l'exercice précédent, on constate une baisse du nombre d'études d'opah engagées. Enfin, concernant la délégation des "crédits-logement", force est de constater que l'implication de la Communauté Urbaine du Grand Nancy dans la gestion des dossiers, a permis d'apporter une certaine continuité dans les modalités du traitement des dossiers de l'anah, (règles d'attribution désormais plus "stables" pour les particuliers), au sein du territoire communautaire. 2. SUIVI-ANIMATION D'OPAH ET D'OPERATIONS INTERCOMMUNALES D'AMELIORATION DE L'HABITAT (FAÇADES, TOITURES, RUINES) Le CAL a assuré, au 31/12/2011, l'animation et le suivi de sept OPAH. Les résultats obtenus à cette date représentent 269 logements réhabilités (soit -12.% en logements et 38% en subventions mobilisées, qu'en 2010), dont 72 locatifs et 197 logements de propriétaires occupants (parmi lesquels 70 relevant du programme"habiter Mieux"), pour un montant cumulé de de subventions mobilisées et de travaux générés. Sur les résultats d'activité précités, il conviendrait de rajouter six opérations intercommunales d'amélioration de l'habitat. Ces dernières ont favorisé la réhabilitation de 158 logements, à l'aide de de subventions mobilisées, représentant des travaux générés. La plupart des opérations en cours arriveront à échéance courant 2011, leur renouvellement s'avère néanmoins à ce jour plus qu'incertain. Le coût total prévisionnel des travaux générés (OPAH, CC, PST) par cette activité s'élève à 7,08 M, correspondant à la réhabilitation de 432 logements. Par rapport à la même période de l'année précédente, on observe une baisse de notre activité en OPAH, (-12 % en nombre de logements) et un rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants (plus de propriétaires occupants, moins de bailleurs : l aide moyenne de l'anah par dossier diminue). 3. OPERATIONS D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) ET ACCESSIBILITE DES ERP Suite à la modification des statuts du CAL, approuvée par l'assemblée Générale Extraordinaire du 3 Juin 2003, environ une quinzaine de contrats AMO ont été conclus avec les Collectivités Locales. Il s'agit principalement de projets de création d'équipements à caractère administratif et social. Deux opérations d AMO (environ 1,5 M de travaux) étaient en cours en Le CAL a été également amené en 2011 à intervenir dans le domaine d accessibilité des ERP et de la voirie, aux personnes handicapés sur les secteurs de la CC du Pays de Briey, de la CC du Pays de l'orne, et des villes de Longwy, Longlaville, Neuves Maisons, Baccarat (54) et Golbey (88). Nous observons un net ralentissement des missions précitées au cours du second semestre 2011 et par conséquent en prévision de réalisation pour

45 A.3 Bilan récapitulatif de l'intervention globale du CAL en faveur de la réhabilitation du Parc Ancien (DIFFUS + OPAH-PIG) 1. REPARTITION DES PRIMES ET SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L ANAH ET LES INTERCOMMUNALITES AU TYPE D'OPERATION Nombre de Logements PROPRIETAIRES BAILLEURS Coût Prévisionnel des travaux Total Subventions Nombre de Logements PROPRIETAIRES OCCUPANTS Coût Prévisionnel des travaux Total Subventions DIFFUS OPAH PST COMMUNAUTE DE COMMUNES UNIQUEMENT TOTAL REPARTITION DES LOGEMENTS REHABILITES AU (ANAH ET INTERCOMMUNALITES PAR SECTEUR D ACTIVITES) Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Diffus OPAH PST Com. de com. 31

46 A.4.BILAN RECAPITULATIF DE L'INTERVENTION DU CAL EN FAVEUR DE LA REHABILITATION DU PARC PRIVE ANCIEN Au regard du présent bilan, on relève : 07 logements locatifs réhabilités à l aide de près de de subventions de l'anah et de subventions intercommunales (dans le cadre des OPAH) pour un coût de travaux de logements de "propriétaires occupants" qui ont fait l'objet d'accords de subventions de l ANAH pour un montant de , sur un total de travaux de On dénombre parmi ces derniers 137 dossiers relevant du programme "Habiter Mieux " ayant bénéficié d'une subvention ANAH de , soit une subvention moyenne de correspondant à un coût moyen de par logement. dossiers, financés avec l'aide d'une Communauté de Communes, représentant de subventions mobilisés pour environ de travaux. 114 logements de "propriétaires occupants", qui ont reçu un accord de participation ( ) de financeurs (caisses de retraites, fonds Départementaux...), en dehors de toute aide de l'anah, pour des travaux s'élevant à la somme de Il conviendrait également de rajouter que le CAL est intervenu en faveur de 9 nouveaux accédants à la propriété. Au total le CAL est intervenu, au 31/12/2011, en faveur de la réhabilitation de 775 logements. Par rapport à la même période de l'année précédente, on observe une baisse de 10% de notre activité globale (OPAH/PIG/Diffus) en nombre de logements pour un volume en baisse de 35% (par rapport au ) de subventions mobilisées. REPARTITION DES SUBVENTIONS MOBILISEES 31/12/2009 (Tous financements confondus / hors accédants à la propriété) Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Diffus OPAH PST Com. de com. Soit 766 logements, parmi lesquels 497 en secteur diffus, ont été réhabilités en Meurthe et Moselle, représentant un coût global de travaux de l'ordre de 12,33 M réalisés à l'aide de 3,66 M de subventions mobilisées. 32

47 A.5 SYNTHESE ET PERSPECTIVES: L IMPACT DE LA REFORME DE L'ANAH POUR LE CAL DE MEURTHE ET MOSELLE Depuis deux ans, le panorama de l'habitat des personnes âgées et handicapées a changé de façon brutale: alors que ce domaine d'intervention avait toujours été affiché comme une priorité par les pouvoirs publics, les moyens sont soit supprimés soit "rognés" dans des proportions importantes. L'environnement dans lequel cette politique volontaire de soutien du maintien à domicile s'est trouvé bouleversé par la réduction très sensible des objectifs en matière d'adaptation du logement par l'anah: 29M pour logements au niveau national en 2011, 12M pour 3750 logements en 2012, soit une baisse de pratiquement 60% au niveau national (-73% pour la Meurthe et Moselle)... Comment faire face aux besoins quand parallèlement, les caisses complémentaires ARRCO décidaient d'abandonner à partir de 2012 les subventions pour travaux, mettant ainsi fin au principe d'aides coordonnées avec celles de la CNAV qui prévalait depuis 1988? Les collectivités locales qui n'intervenaient qu'en dernier ressort pourront elles répondre à ce besoin essentiel pour la survie des politiques de maintien à domicile? Par ailleurs, la refonte des "régimes socles" PO et PB et la mise en place du programme "habiter mieux" (FART), s accompagne également d importantes modifications des dispositifs d accompagnement des demandeurs, tant dans le cadre de l ingénierie en secteur programmé (OPAH / PIG) que pour les prestations d AMO du secteur diffus. thermique, rapport d autonomie, rapport social ), qui s ajoutent aux missions d assistance technique, administrative et financière traditionnelles, ainsi que les nouvelles obligations de l AMO en matière de conseil et de suivi des travaux, sont sans commune mesure avec la réévaluation des honoraires d AMO (subvention graduée, maximum 300, en plus du régime actuel de 130 /dossier réservé au secteur diffus). En effet l ANAH considère cette aide pour l ingénierie, comme une subvention forfaitaire versée aux propriétaires (en diffus) et aux collectivités locales (en OPAH/PIG), pour le paiement de la prestation d AMO et elle ne fixe pas le cout global de ces nouvelles prestations. Globalement : - en secteur diffus, la baisse prévisionnelle des dossiers traités par le CAL (liée à la restriction du champs des bénéficiaires des aides et la complexification des procédures d'instruction des dossiers ), au titre des aides allouées par les financeurs (ANAH, CARSAT, autres caisses ), impliquera, dans un avenir proche, une modification structurelle de notre mode de fonctionnement actuel dans le domaine d assistance aux maîtres d ouvrage (AMO) privés (à faibles ressources). Le niveau des ressources des particuliers ne permettant pas d envisager leur participation financière, seul le maintien de la participation des collectivités locales et territoriales permettrait d assurer la continuité de ces prestations. - en OPAH, la progression des coûts d ingénierie, conjuguée avec les nouvelles priorités et règles d attribution des subventions de l ANAH, limitera drastiquement le nombre d OPAH urbaines, Un mécanisme est mis en place afin de "mieux subventionner" les prestations d accompagnement portant sur les dossiers répondant aux priorités de l agence. Toutefois, la multiplication de prestations demandées par l ANAH (grilles de dégradation du bâti, diagnostic 33

48 34

49 ANNEXES 35

50 36

51 FSL 37

52 38

53 39

54 40

55 41

56 42

57 43

58 44

59 45

60 46

61 FDAP 47

62 48

63 49

64 50

65 51

66 52

67 53

68 54

69 55

70 56

71 REVUE DE PRESSE 57

72 58

73 59

74 60

75 61

76 62

77 63

78 64

79 65

80 66

81 67

82 68

83 69

84 70

85 71

86 72

87 73

88 74

89 75