20 décembre 2007 à 17 h Hôtel du Département A COLMAR Salle Europe

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1 PARTENARIAT EN FAVEUR DE L INTEGRATION PAYSAGERE DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES 20 décembre 2007 à 17 h Hôtel du Département A COLMAR Salle Europe Contacts presse Département du Haut-Rhin : Anne Pradines : pradines@cg68.fr Département du Bas-Rhin : Olivier Gathy : olivier.gathy@cg67.fr Région Alsace : Gaëlle Tortil gaelle.tortil@region-alsace.eu

2 Jeudi 20 décembre 2007 COMMUNIQUE DE PRESSE Pour une meilleure insertion des réseaux électriques et téléphoniques dans les paysages alsaciens, les opérateurs et les collectivités territoriales signent une convention de partenariat Le jeudi 20 décembre à 17h00, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas- Rhin, et les opérateurs de réseaux de distribution électrique et téléphonique, se réunissent à l Hôtel du Département à COLMAR pour signer l accord cadre pour l intégration paysagère des lignes. Les conventions antérieures En 1988, un premier partenariat entre la Région et les opérateurs de réseaux s était attaché à l insertion des réseaux existants dans les communes des Parcs naturels ou classées «Ensembles Urbains remarquables». En 1992, c est au tour du Conseil Général du Bas-Rhin de signer une convention pour l ensemble des communes bas-rhinoises, initiative reprise par le Conseil Général du Haut-Rhin en 1997 pour les communes haut-rhinoises. En 2006, les trois collectivités décident de joindre leurs efforts et cosignent une convention cadre avec les opérateurs de réseaux. Ce partenariat innovant a pour but de mettre en commun les moyens de chacun et d harmoniser les pratiques sur l ensemble du territoire. Un partenariat exemplaire En 2007, les trois collectivités et les opérateurs de réseaux décident de poursuivre ce partenariat qui a fait ses preuves et s engagent ensemble pour 3 années supplémentaires ( ). Une opportunité pour le patrimoine et les paysages remarquables Les critères qualifiants pour l insertion des réseaux s attachent en premier lieu à évaluer l intérêt architectural ou paysager des sites candidats. Les projets retenus doivent également pouvoir justifier, outre leur richesse patrimoniale et/ou environnementale, d opportunité de travaux de voirie et de l insertion concomitante de l ensemble des réseaux présents (électrique, téléphonique, câble et éclairage public). Les signataires Charles BUTTNER, Président du Conseil Général du Haut-Rhin, Philippe RICHERT, Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Adrien ZELLER, Président du Conseil Régional d Alsace, Christian BUCHEL, Délégué régional d EDF et Directeur Général d Electricité de Strasbourg, Benoît KIRBA, Délégué du gestionnaire du réseau de distribution d Electricité de Strasbourg, Jean-François THOMAS, Directeur régional de France Télécom Alsace, Vincent BARBARAS, Directeur d EDF Réseau Distribution Est, Maurice MENNEREAU, Directeur d EDF Gaz de France Distribution Alsace, Thierry MUNIER, Directeur d EDF Gaz de France Distribution Metz-Lorraine, Théo SCHNEE, Maire d Erstein et représentant les Usines Municipales d Erstein, Marc SENE, Maire de Sarre-Union et représentant Energies & Services Sarre-Union Régie Municipale d Electricité, Didier JOST, Directeur-Gérant de Gaz de Barr et André MULLER, Directeur de la Régie Intercommunale de Niederbronn Reichshoffen. 2

3 SOMMAIRE I. L INSERTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DANS L ENVIRONNEMENT : UNE ATTENTE FORTE DES COMMUNES, MAIS DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES HISTORIQUE : LES PREMIERS RESEAUX DE DISTRIBUTION SONT AERIENS LES NOUVEAUX RESEAUX : EN SOUTERRAIN POUR LA GRANDE MAJORITE LES RESEAUX EXISTANTS : UNE PROBLEMATIQUE PLUS COMPLEXE DES PARTENARIATS ENTRE DISTRIBUTEURS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES REMONTANT A 1988 II. LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES DISTRIBUTEURS ELECTRIQUES ET FRANCE TELECOM DESORMAIS REGROUPES SOUS L EGIDE D UN PARTENARIAT GLOBAL CE PARTENARIAT BENEFICIE AUX PROJETS PRESENTANT UN FORT INTERET ARCHITECTORAL OU PAYSAGER III. REPARTITION DES COUTS ET ENVELOPPES FINANCIERES ANNEXE : CONVENTION CADRE 3

4 «CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE L INSERTION PAYSAGERE DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES» I. L insertion des réseaux électriques dans l environnement : une attente forte des communes, mais des contraintes techniques et économiques Historique : les premiers réseaux de distribution sont aériens Les premiers réseaux de distribution électrique et téléphonique étaient systématiquement construits en aérien, allant jusqu à être considérés comme symboles de modernité. Et même si, en milieu urbain, les réseaux ont été réalisés assez rapidement en souterrain pour des raisons de densité de la population, la notion d esthétique ou de «pollution visuelle» n est, elle, apparue que dans les années 70. La maîtrise de l impact visuel des réseaux est alors devenue une demande croissante des communes mais aussi des citoyens. Répondant à cette attente, les distributeurs électriques ont, à partir des années 70, réalisé des réseaux discrets, dont le principe est de positionner supports et câbles à l arrière des maisons pour les rendre quasiment invisibles. C est aussi à cette époque que les réseaux des lotissements ont commencé à être réalisés en souterrain. En ce qui concerne le réseau de France Télécom, les câbles de transmission, de transport et les multipaires ont été enfouis en grande majorité à partir de cette période. Les nouveaux réseaux de distribution : en souterrain pour l essentiel Depuis les années 90, la quasi-totalité des nouvelles lignes moyenne tension 1 est réalisée en souterrain, ainsi que plus de 2/3 des nouveaux réseaux de distribution basse tension ( Volts). Les nouveaux réseaux téléphoniques sont également réalisés en souterrain. 1 Egalement appelée Haute Tension de niveau A ou HTA : Volts 4

5 Aujourd hui, en Alsace, plus de 50% des réseaux électriques moyenne et basse tension sont souterrains. Les câbles de transmissions téléphoniques sont tous enterrés, ainsi que 99,5% des câbles de transport. Une très forte proportion de multipaires le sont également Les réseaux existants : une problématique plus complexe La situation des réseaux existants est plus complexe, notamment en basse tension : - sur le plan technique, du fait de la nécessité de reprendre l installation des clients, - sur le plan financier, dans la mesure où la mise en souterrain est très onéreuse (compter au minimum /branchement électrique mis en souterrain et /branchement téléphonique 2 ). Des partenariats entre distributeurs et collectivités territoriales depuis 1988 C est pourquoi les collectivités territoriales (Région, Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), des distributeurs électriques alsaciens et France Télécom se sont associés pour accompagner financièrement les communes ayant des projets d insertion de réseaux dans l environnement. Un premier partenariat, conclu avec la Région Alsace en 1988 pour mieux insérer les réseaux existants dans les communes des Parcs naturels ou classées «Ensembles Urbains Remarquables», a été élargi à partir de 1992 à l ensemble des communes basrhinoises avec l aide du Département du Bas-Rhin, et à l ensemble des communes hautrhinoises en 1997 avec l aide du Département du Haut-Rhin. Ces différents partenariats ont permis de soutenir près de 450 projets d insertion des réseaux dans l environnement en Alsace depuis 1988, soutien qui a bénéficié à plus de 300 communes 3. Le coût global des travaux soutenus sur cette période dépasse les 50 M. 2 Ces coûts moyens, ramenés au branchement mis en souterrain, intègrent le coût total des nouveaux réseaux à poser, ainsi que le coût de la dépose des réseaux aériens. 3 Une même commune ayant pu bénéficier d un soutien pour différents projets. 5

6 II. Les Collectivités territoriales, les distributeurs électriques et France Télécom désormais regroupés sous l égide d un partenariat global à l échelle régionale En 2006, les différents partenaires ont profité de l opportunité créée par l arrivée à échéance des 3 conventions existantes pour mettre en commun leurs efforts et harmoniser leurs pratiques, donnant naissance à une «convention cadre» régionale. Le renouvellement de cette convention cadre symbolise la volonté des parties prenantes de continuer à œuvrer conjointement en faveur de l insertion des réseaux dans l environnement. Elle définit également les périmètres d intervention des différents partenaires : - chaque distributeur d électricité participe aux projets sur les communes dont il assure la desserte en électricité - la Région, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin répartissent leur action, selon les mêmes critères que dans les conventions précédentes : La Région soutient les communes des Parcs Naturels Régionaux ou classées «Ensembles Urbains Remarquables», Le Département du Bas-Rhin soutient les autres communes bas-rhinoises, Le Département du Haut-Rhin soutient les autres communes haut-rhinoises desservies par EDF, France Télécom apporte un soutien financier, dans le cadre de ses obligations légales (l article 51 de la loi sur la confiance dans l économie numérique impose un financement par France Télécom d une quote-part des travaux de mise en souterrain de réseaux télécoms utilisant des supports communs avec les réseaux électriques). France Télécom consent par ailleurs un effort financier complémentaire pour les communes du Département du Haut-Rhin, qui sont peu susceptibles de bénéficier d un soutien dans le cadre de cette obligation légale (les réseaux téléphoniques étant très rarement placés sur des supports électriques). Ce partenariat bénéficie aux projets présentant un fort intérêt architectural ou paysager Les projets retenus doivent respecter les différents critères suivants : - fort intérêt architectural ou paysager, - opportunité de voirie, - insertion concomitante de tous les réseaux (électrique, FT, câble, éclairage public). 6

7 Des conventions particulières signées entre les distributeurs électriques et France Télécom d une part, la Région, le Département du Bas-Rhin et le Département du Haut-Rhin d autre part, viennent compléter cette convention cadre et décrivent notamment les modalités pratiques d examen des dossiers par chacune des Collectivités territoriales. III. Répartition des coûts et enveloppes financières Réseaux électriques : En règle générale, le distributeur électrique participe aux coûts des travaux électriques à hauteur de 50%, la Collectivité territoriale (Région, Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) entre 20 et 45%, la commune prenant en charge le reste. Réseau téléphonique : France Télécom participe à hauteur de ses obligations légales (ou dans le cadre de l effort complémentaire consenti pour les communes haut-rhinoises), la Collectivité territoriale 30%, la commune prenant en charge le reste. Autres réseaux : Pour pouvoir bénéficier d un soutien au titre de ce partenariat, les communes doivent prendre en charge la mise en souterrain de tous les autres réseaux aériens (éclairage public, réseau câblé). Enveloppes financières : Pour la période , les différents partenaires apportent les budgets suivants pour la mise en œuvre de ce partenariat : Partenaire Budget alloué EDF Distributeur ES Autres distributeurs électriques En fonction des demandes Région Alsace Départements du Bas-Rhin Département du Haut-Rhin France Télécom , en sus des obligations découlant de la législation 4 Pour se mettre en conformité avec la directive européenne, EDF a constitué en son sein une entité indépendante dénommée EDF Réseau Distribution qui avec l'appui des Centres de Distribution constitue le distributeur EDF. 7