RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE Commune de POISY RÉVISION ALLÉGÉE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME Révision du PLU en application du II de l article L du code de l urbanisme dite «Révision allégée» n 1 du Plan local d urbanisme ARRET PROJET 1 Additif au Rapport au Présentation valant note de présentation Document en date d octobre 2013 Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération d arrêt du conseil municipal en date du Le Maire, Pierre Bruyère

2 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU 3 LE CONTENU DE LA REVISION 6 A. CREATION D UN SECTEUR NBC A MARNY 7 B. REDUCTION D UNE PROTECTION AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME ET REDUCTION DE LA ZONE NATURELLE N 12 C. ÉVOLUTION DU TABLEAU DE SURFACES DE ZONES 16 CONCLUSION 17 POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 1

3 OBJET DU PRESENT DOCUMENT Le présent document a pour objet : - de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de la commune de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l occasion de sa révision allégée n 1, conformément aux dispositions des articles L du Code de l Urbanisme, qui stipule notamment : Article L : I.-Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. II.-La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L à L Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L de servir de note de présentation, conformément à l article R123-8 du code de l environnement. ; POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 2

4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L OBJET DE LA REVISION ALLÉGÉE DU PLU 1. Coordonnées du Maître d ouvrage Monsieur le Maire de POISY 75, route d Annecy - BP POISY Cedex Tel : Fax : Objet de l enquête publique Révision du PLU en application du II de l article L du code de l urbanisme dite «Révision allégée» n 1 du Plan local d urbanisme de la commune de POISY (74330). 3. Historique du Plan Local d Urbanisme La révision n 1 du Plan Local d Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007 Le PLU a été modifié trois fois : modification n 1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n 2 et n 3 approuvées le 21/09/2010. Une procédure de révision simplifiée n 1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n 1. POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 3

5 Le PLU a fait l objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n 1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n 2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n 3 et 4 approuvées le 26/03/2013. Les évolutions apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification simplifiée n 4. En parallèle à la procédure de révision «allégée», la commune a engagé une procédure de modification n 4 du PLU. 4. Les raisons de la révision allégée / caractéristiques importantes du projet Lorsque les évolutions envisagées ont pour objet : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, alors l évolution du PLU relève de la révision du PLU. Cependant, lorsque la révision a uniquement pour objet : de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, alors le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de la commune, et des personnes publiques associées. POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 4

6 Par délibération en date du 25 septembre 2013, le conseil municipal a décidé d engager une révision allégée du PLU pour : créer un secteur Nbc au lieu-dit Marny réduire légèrement une protection édictée en application de l article L du code de l urbanisme. mettre à jour la limite de la zone Naturelle (N) au lieu-dit «Les Resses d Aze» en fonction de l occupation du sol et de la protection des boisements existants au titre de l article L du code de l urbanisme Les modifications envisagées sont conformes aux articles L du Code de l Urbanisme, puisqu il n est pas porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables. 5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l environnement Les modifications apportées au plan de zonage réduisent légèrement une protection au titre de l article L du code de l urbanisme. Néanmoins cette réduction de la protection L concerne un petit secteur de 550 m2 dans une zone protégée bien plus vaste. De plus cette réduction de protection correspond à la prise en compte d une réalité. En effet, le secteur qui fait l objet de la réduction de protection n est que partiellement boisé. Dans le même secteur de Chenelat / les Resses d Aze, la révision allégée réduit une petite partie de la zone Naturelle N (réduction de 310 m 2 environ) au profit de la zone Ucc pour tenir compte de la réalité de la présence des boisements sur la parcelle. Cette évolution est sans incidences sur la protection des milieux naturels. L autre modification permet de reclasser un groupe de constructions existantes le long de l ancienne de route de Marny, avec une partie de leur terrain d agrément en secteur Nbc (à constructibilité limitée) à la place d un pastillage Nb (évolution des constructions existantes). Cette modification mineure de zonage permettra l urbanisation limitée des parcelles non bâties incluse dans ce groupe de construction. Cette modification ne porte pas atteinte à l environnement dans la mesure où les parcelles sont incluses dans une enveloppe bâtie et où elles n ont pas été repérées dans l état initial de l environnement comme présentant un enjeu. Il s agit de permettre l urbanisation de une ou deux dents creuses. La présente révision allégée du PLU n a pas d incidences défavorables pour l environnement. POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 5

7 LE CONTENU DE LA RÉVISION POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 6

8 A. Création d un secteur Nbc à Marny 1. Contexte et justification A. Situation La commune envisage de requalifier le zonage au niveau des constructions situées entre le chef-lieu et le hameau de Marny, implantées de part et d autre de l ancienne route de Marny. Ce secteur est actuellement en zone agricole avec un pastillage Nb sur les constructions existantes. Le hameau de Marny accueille un site agricole, qui comporte un bâtiment d élevage. Ce site se situe à environ 80 m de la 1 ère maison. Env. 80 m entre le bâtiment agricole et la 1 ère maison Situation du hameau de Marny par rapport au Chef-Lieu Extrait du PLU opposable pour le secteur de Marny POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 7

9 B. Enjeu agricole Le PADD du PLU actuellement opposable, approuvé en 2007, annonce l enjeu de pérenniser l activité agricole ; cela passe par les actions suivantes : protéger les sièges d exploitation pérennes et leurs sites d activité protéger l habitat traditionnel vacant (les vieilles fermes par la mise en place de projet de reconversion et permettant de sauvegarde les règles de réciprocité conserver les grandes entités agricoles. Le diagnostic agricole établit par la Chambre d Agriculture lors de la révision générale du PLU, montre la présence d un site agricole d élevage. Le site est soumis au régime de déclaration au titre des installations classées. D autre part, la carte de la Chambre d Agriculture fixe des limites d urbanisation qui contournent le groupe de constructions de Marny. Ainsi, une évolution du zonage du PLU en passant de Nb vers Nbc ne remet pas en question la protection du site et des terres agricoles. Le futur zonage Nbc doit s inscrire dans le périmètre des «propositions de limites d urbanisation» établi par la Chambre d Agriculture. Extrait du PADD du PLU opposable Extrait du diagnostic agricole de la Chambre d Agriculture POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 8

10 C. Forme bâtie L analyse de la forme bâtie du secteur montre que ce groupe de constructions constitue une enveloppe bâtie clairement identifiable avec quelques rares dents creuses non exploitables pour l activité agricole. Le rapport de présentation du PLU approuvé en 2007 précise la nature des secteurs Nb et Nbc : Un sous-secteur Nb (naturel bâti) : la réglementation applicable à la zone agricole ne permet plus de gérer l habitat diffus, une réglementation spécifique pour ce bâti existant a du être mis en place pour lui permettre de continuer à exister. Ce secteur naturel déjà bâti n ayant pas vocation à être développé et qui ne s inscrit pas dans les secteurs de développement déclinés dans le PADD, a des possibilités d évolution (réhabilitation, extension mesurée, annexes y sont autorisées sous certaines conditions). Un sous-secteur Nbc (naturel bâti à constructibilité limitée) : secteur naturel déjà bâti n ayant pas vocation à être développé mais qui peut accepter des constructibilités limitées dans les «dents creuses» existantes sous certaines conditions. Circulations agricoles possibles Ainsi, compte tenu de la continuité de ces constructions et de leur inclusion dans un secteur d urbanisation agglomérée, leur reclassement en sous-secteur naturel bâti à constructibilité limitée (Nbc) serait plus cohérent vis-à-vis de ce micro-tissu urbain. La mise en place d une telle zone (secteur Nbc déjà mis en place dans le secteur du Champ des Marais) permettrait notamment de combler les dents creuses de cette enveloppe bâtie (ce qui est intéressant vue la proximité avec le chef-lieu de la commune) mais tout en restant limitée en terme de surface de plancher réalisable compte tenu de la règlementation pour ce type de sous-secteur. Un tel changement de zonage permettrait ainsi d étoffer de manière raisonnable ce secteur, donc sans en changer le caractère et en remettant aucunement en cause la pérennité et le fonctionnement de la zone agricole située à proximité immédiate. Le règlement du PLU limite les possibilités de construire en secteur Nbc ; l article N2 indique que sont admis : «- Les extensions mesurées inférieures ou égales à 50 m2 de surface de plancher, et ce, en une fois d un bâtiment d habitation existant sous réserve du respect des conditions de dessertes en eau, d assainissement, d électricité, et de voirie et de stationnement ; - Trois annexes maximum en plus de l existant à la date d approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d habitation existante et sous réserve d une intégration soignée. - Des constructions d habitation d une surface de plancher maximale de 150 m2 peuvent être admises.» POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 9

11 D. Réseaux Le secteur est desservi en eau potable par deux canalisations (ø150 mm et ø 125 mm) installées sous l ancienne route de Marny. Les constructions se trouvent en zonage d assainissement collectif et sont desservies par le réseau collectif de collecte. Lors de l établissement des annexes sanitaires en 2007, le réseau de collecte des eaux pluviales était prévue mais non réalisé. Aux vues des réseaux en présence, les constructions qui pourront prendre place dans le secteur Nbc pourront être desservies en eau potable et raccordées au réseau de collecte des eaux usées. E. Environnement Selon l état initial de l environnement établi lors de la révision générale du PLU approuvée en 2007, le secteur n a pas été identifié comme secteur à enjeu environnemental. La carte montre la présence d un corridor écologique au nord du secteur mais le secteur lui-même n est pas affecté car déjà construit. Carte de l état initial de l environnement extrait du rapport de présentation POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 10

12 2. Modifications apportées au plan de zonage Les évolutions suivantes sont envisagées : Reclassement en secteur Nbc des constructions existantes au lieu-dit «Marny» Le tableau des surfaces est mis à jour en conséquence. La zone A et les pastilles Nb sont réduites de 1,6 ha au profit du secteur Nbc. Le secteur Nbc est donc augmenté de 1,6 ha. Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 11

13 B. Réduction d une protection au titre de l article L du code de l urbanisme et réduction de la zone naturelle N 1. Contexte et justification Le PLU de Poisy protège les bois et secteurs boisés par un classement en zone naturelle. Le rapport de présentation du PLU approuvé en 2007 indique : «Ont été classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espace naturel : notamment les grandes unités boisées ainsi que les secteurs de bord de rivières (les ripisylves) qui sont protégées au titre de l article L : - le bois de Chavanne, de la Cafeta et les bois de Macully : ils constituent des relais pour les animaux. Ils étaient classés en espace boisé classé au titre de l article L dans le POS de 1987 Dans le cadre de la présente révision, il s agit de réexaminer le dessin de la protection instituée au titre de l article L CU dans le secteur de Macully et plus précisément vers le chemin de Chenelat. En effet, il s avère que la délimitation de ces éléments sur le plan de zonage n est pas fidèle à la réalité sur le terrain. Il convient donc de réajuster l inscription de ces éléments au plan de zonage au lieu-dit «Chenelat». Revoir légèrement la délimitation de la zone N au lieu-dit «Les Resses d Aze» sur les boisements du hameau pour être en cohérence avec la réalité des boisements et la délimitation de la protection au titre de l article L du code de l urbanisme. Localisation du secteur concerné par la réduction de la zone naturelle et de la protection L CU POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 12

14 Périmètre de la protection instituée au titre de l article L CU sur la photo aérienne de 2008 Périmètre de la zone N des «Resses d aze» et périmètre de la protection instituée au titre de l article L CU (hachures vertes) POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 13

15 Réduction de la protection L CU : En effet, la protection édictée en application de l article L couvre une zone Naturelle et des parties de parcelles classées en zone constructible Ucc. Avec une lecture fine de la photographie aérienne et une visite de terrain, il apparaît que la partie comprise entre une habitation existante et le chemin du Chenelat n est pas véritablement boisée mais couverte de quelques arbres. Le couvert végétal y est peu dense. La présente révision allégée a pour but de réduire la protection édictée en application de l article L du code de l urbanisme sur ce petit secteur qui n est pas complètement boisé. La protection est donc réduite de 550 m 2. La réduction de protection est mineure et ne remet pas en cause le principe de protection de ce bois. Réduction de la zone Naturelle N: Il s agit de mettre à jour la limite de la zone Naturelle (N) au lieu-dit «Les Resses d Aze» en fonction de l occupation du sol et de la protection des boisements existants au titre de l article L du code de l urbanisme. Il apparait en effet que la limite entre la zone Ucc et N devrait être calquée sur la limite des éléments du paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l article L CU, qui correspond à la réalité des espaces naturels sur ce secteur. Ce qui semble être boisé sur la parcelle 420 est en fait la cime des arbres plantés sur la parcelle 156. La zone N est donc réduite de 310 m 2 au profit de la zone Ucc. La réduction de protection est mineure et ne remet pas en cause le principe de protection de ce bois. Périmètre de la protection instituée au titre de l article L CU et périmètre de la zone Naturelle N POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 14

16 2. Modifications apportées au plan de zonage Il convient donc de : réajuster le périmètre du secteur repéré au titre de l article L sur les plans de zonage au lieu-dit «Macully / Chenelat». réajuster la délimitation de la zone N au lieu-dit «les Resses d Aze» Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 15

17 C. Évolution du tableau de surfaces de zones Modifications de surfaces suivantes : Noms de zone Surface de zone AVANT révision Surfaces modifiées Nouvelle surface de zone Ucc 56 ha +0,03 ha 56,03 ha A 183 ha -1,6 ha 181,4 ha N 23-0,03 ha 22,97 Nbc 1 ha + 1,6 ha 2,6 ha POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 16

18 Conclusion L ensemble des modifications proposées : sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables réduisent à la marge une zone agricole réduisent à la marge une protection les évolutions proposées entrent donc bien dans le champ de la révision dite «allégée». Il est donc proposé de modifier le PLU dans son zonage. Le présent dossier est composé des éléments suivants : Du présent additif au rapport de présentation Des plans de zonage après la modification : o Extrait de plan des secteurs modifiés o Plan d ensemble au 1/5000 (fourni au moment de l approbation) o Plan du secteur Ouest (fourni au moment de l approbation) Le plan de secteur Est n a pas été modifié par la présente procédure. Il n est donc pas fourni dans le présent dossier. POISY Révision allégée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation Document en date d octobre 2013 Arrêt Projet p 17