Questions-réponses Matinées Sociales de septembre 2009

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1 Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal PARIS Cave Lex est une activité de l Institut du Temps Géré Organisme de formation n Questions-réponses Matinées Sociales de septembre 2009 Versement annuel de la participation et déblocage anticipé Les bénéficiaires de la participation peuvent demander le versement immédiat des droits qui leurs sont attribués. Dans ce cas, les sommes versées sont imposables. Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage anticipé de sa participation dans les cas prévus par l article R du code du travail, notamment en cas de cessation du contrat de travail. Dans ce cas, peuvent faire l objet d un déblocage anticipé les droits relatifs aux exercices clos, mais également ceux relatifs à l exercice en cours. Ces derniers sont versés dès qu ils sont calculés. Dans ce cas, les sommes versées ne sont pas imposables. Circulaire interministérielle du 6/04/2005 Régime social et fiscal des contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Incidence sur les prélèvements dont l assiette est alignée sur celle des cotisations sociales Les prélèvements dont l assiette est alignée sur celle des cotisations sociales, suivent le même régime que ces dernières en ce qui concerne l incidence des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ainsi, la part excédentaire de contribution patronale est réintégrée aussi bien dans l assiette des cotisations sociales que dans celle de la taxe sur salaire, contribution formation, taxe d apprentissage, participation construction, contribution chômage, AGS, De même ces prélèvements ne sont pas impactés par la réintégration fiscale. Régime social et fiscal de la portabilité Régime social : selon la circulaire du 30/01/2009, les contributions patronales finançant la portabilité des garanties sont exclues de la base de cotisations selon les mêmes conditions et les mêmes limites que pendant le contrat de travail. En ce qui concerne, l assujettissement à la CSG/CRDS ainsi qu à la taxe prévoyance, il n y a pas de précisions administratives en la matière. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

2 Deux solutions sont envisageables : - considérer qu'il s'agit d'un prolongement fictif du contrat de travail (cass. soc. 19 mars 1974, n , BC V n 192) : dès lors, cette contribution serait soumise à la taxe de 8 % et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,50 % après abattement de 3 %) ; - considérer qu'il s'agit d'une contribution patronale de prévoyance au bénéfice d'anciens salariés : dès lors, cette contribution n'est pas soumise à la taxe sur la prévoyance de 8 % (CE 12 juin 1998, n ; lettre-circ. ACOSS du 8 octobre 1998) et est assujettie à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % et 0,50 % après abattement de 3 %). Aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été donnée dans un quelconque texte officiel. L'administration devrait prochainement apporter des réponses dans une circulaire. Régime fiscal : il n y a pas à ce jour de précisions administratives en la matière. Une circulaire ACOSS devrait paraître courant du mois de septembre. Toutefois, le caractère obligatoire du maintien des garanties n étant pas remis en cause, on peut penser que les contributions patronales suivront le même régime que pendant la relation contractuelle, et se trouveront donc exonérées d impôt. Calcul des effectifs Suite à vos remarques, nous avons apporté des modifications sur la diapositive relative au décompte des effectifs. Calcul des effectifs Décrets n et du 23 juin 2009 g Harmonisation des modalités de calcul g Dispositifs de gel et lissage des effets de seuil Salariés pris en compte Intégralement - CDI temps complet - Salariés à domicile temps complet - Salariés absents Au prorata de leur temps de présence au cours de 12 derniers mois - CDD - Salariés intermittents - Salariés temporaires Au prorata de la durée de travail - Salariés à temps partiel Apprécié au 31/12, selon la moyenne des effectifs mensuels. Salariés présents au dernier jour du mois. Les Matinées Sociales Septembre 2009 p 25 Salariés exclus - Apprentis - Contrats pro - Contrats aidés - CDD, intérimaires en remplacement d un salarié absent Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

3 Stagiaires et DADS-U La loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif des stages en entreprise. Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu ils soient ou non obligatoires. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à ce seuil, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n est due, ni par l entreprise d accueil, ni par le stagiaire. Les obligations de l employeur incombent à l établissement d enseignement pour la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. S agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil d'assujettissement. La cotisation A.T. à la charge de l'entreprise est elle aussi basée sur ce différentiel. Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Les gratifications de stage, quelque soit leur montant, doivent figurer sur la DADS-U dans les rubriques que vous trouverez en annexe. Mise à la retraite La mise à la retraite ne peut intervenir en principe avant l âge de 65 ans. Toutefois, un accord collectif étendu conclu avant le 23 décembre 2006 et prévoyant des contreparties en matière d embauche et de formation, pouvait prévoir une mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces accords cesseront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre Ainsi, aucune mise à la retraite avant 65 ans ne pourra plus intervenir en vertu de ces accords à compter du 1/01/2010. Le 31/12/2009 est donc la date limite de cessation du contrat de travail. En effet, selon l arrêt du 31 janvier 1996 (cass.soc. 31 janvier 1996 BC V n 35), les conditions de mise à la retraite s apprécient à la date de cessation effective du contrat de travail, au terme du préavis effectué ou non, et non au moment de la notification. Entreprises bénéficiaires du dispositif «zéro charge» Conditions d accès : - Etre employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat d apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. - Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement. - Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié lorsque la rupture est intervenue après le 24 avril Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

4 - Ne pas être inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. - Ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils prévus par l art. 48 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus Emploi des seniors - Procédure de rescrit La procédure de rescrit est elle applicable aux accords de branche? La procédure de rescrit ne s applique pas aux accords de branche. En effet, une procédure spécifique de validation leur est applicable. Lors du dépôt de l accord, les partenaires sociaux sollicitent l avis de la Direction Générale du Travail. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement. Le silence de l administration passé le délai de trois mois vaut acceptation. Procédure de rescrit et contrôle URSSAF La procédure de rescrit ne peut être mise en œuvre par une entreprise en cours de contrôle URSSAF. Circulaire DGEFP/DGT/DSS du 9 juillet 2009 Dans ce cas, il est vivement conseillé d ajouter l accord ou le plan d action à la liste des pièces remises à l inspecteur. Assiette de la pénalité 1% seniors Créée par LOI n du 17 décembre art. 87 Article L du Code de la Sécurité Sociale Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L et L du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L du présent code et du deuxième alinéa de l'article L du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des s au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les articles L et L du présent code sont applicables à cette pénalité. Il s agit bien de la masse salariale totale et non seulement celle des seniors. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

5 Article 83 et taxe prévoyance La taxe 8% est assise sur l'ensemble des contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance. Sont donc assujetties les contributions finançant les prestations complémentaires de prévoyance c'est-à-dire les prestations complémentaires à celles qui sont servies par les régimes de base obligatoires de Sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit leur dénomination. Or l article 83 correspond à un contrat de retraite par capitalisation. Aussi, cette contribution patronale ne rentre pas dans l assiette de cotisations de la taxe prévoyance. Elle est cependant soumise à CSG-RDS. Lorsqu'une contribution est versée globalement pour le financement de contrats dits "mixtes" (associant retraite et prévoyance), il appartient à l'employeur d'identifier la part de la contribution affectée à la prévoyance. Tableau récapitulatif des contributions entrant dans l assiette de la taxe prévoyance et de la CSG-RDS. Tableau récapitulatif Contributions Taxe 8% CSG- RDS Prévoyance complémentaire Correspondant au maintien de salaire prévu par la loi ou NON NON l accord collectif Correspondant au maintien de salaire décidé par OUI OUI l employeur ou prévue par le contrat de travail au-delà de l obligation légale ou conventionnelle Régime obligatoire OUI OUI Régime facultatif OUI OUI Au bénéfice d anciens salariés OUI NON Mutuelle OUI OUI Participation du CE au financement du régime OUI OUI Retraite Retraite complémentaire NON NON Retraite supplémentaire à cotisations définies : article 83 NON OUI Retraite supplémentaire à prestations définies : article 39 NON NON Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

6 Annexe Stagiaire et DADS-U Stagiaires dont la gratification annuelle est inférieure ou égale au seuil d'assujettissement Extraits du fichier DADS-U N rubrique Nom rubrique Valeur S41.G Nature de l'emploi Stagiaire S41.G Code catégorie socioprofessionnelle profession exercée S41.G Code statut professionnel du salarie 09 ou 10 ou 11 S41.G Code régime de base obligatoire S41.G Nombre d'heures travaillées pour la 901 (sans régime obligatoire) heures effectuées S41.G Code section accident du travail Rubrique absente S41.G Code risque accident du travail Rubrique absente S41.G Taux accident du travail Rubrique absente S41.G Base brute Sécurité sociale pour la S41.G Code nature des bases de cotisation S41.G Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la S41.G CSG 0 S41.G CRDS Base forfaitaire S41.G Base brute fiscale 0 S41.G Revenus d'activités nets imposables montant des sommes versées imposables 0 Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com

7 Stagiaires dont la gratification annuelle est supérieure au seuil d'assujettissement Extraits du fichier DADS-U N rubrique Nom rubrique Valeur S41.G Nature de l'emploi Stagiaire S41.G Code catégorie socioprofessionnelle profession exercée S41.G Code statut professionnel du salarie 09 ou 10 ou 11 S41.G Code régime de base obligatoire S41.G Nombre d'heures travaillées pour la 200 (Régime général) heures effectuées S41.G Code section accident du travail Celui de l entreprise S41.G Code risque accident du travail Celui de l entreprise S41.G Taux accident du travail Celui de l entreprise Base brute Sécurité sociale pour la S41.G S41.G Code nature des bases de cotisation S41.G S41.G CSG S41.G CRDS S41.G Base brute fiscale Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la S41.G Revenus d'activités nets imposables Base ayant servie au calcul des cotisations 01 Base réelle Base dans la limite du plafond ayant servie au calcul des cotisations Base sur laquelle a été calculée la CSG Base sur laquelle a été calculée la CRDS Base brute Sécurité sociale montant des sommes versées imposables Guide utilisateur DADS-U 2009 Cerfa 12066*07 Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com