Le transport aérien: La réglementation. Le transport Aérien: La responsabilité du transporteur Principe de base : Le transport Aérien: Le document

Transcription

1 Le aérien La réglementation Le texte régissant le international aérien est la convention Varsovie (1929) modifiée par le protocole La Haye (1955).Ils ont été signés par 126 pays. Quatre autres protocoles modificatifs ont été adoptés à Montréal en 1975 mais ne sont entrés en vigueur en La convention Varsovie et le protocole La Haye définissent les règles applicables au document (LTA,AWB) et à la responsabilité du eur. 07/10/2003 Le International 1 Le Aérien La responsabilité du eur Principe base Le eur qui a émis ou signé un document sans réserves, voit peser sur lui une présomption responsabilité, qui s'exerce cette prise en charge jusqu'à livraison. Cette présomption est simple, le eur pouvant toujours prouver que les dommages ne sont pas son fait. Cette présomption admet un certain nombre causes d'exonération, qui en atténuent la portée. L'inmnisation s dommages (retard ou avarie), est limitée par chaque convention à une certaine valeur au kilo, mais cette limite peut être levée. TEXTE DE BASE PRISE EN CHARGE RESPONSABILITE PERTES ET AVARIES CAUSES D EXONERATION LIMITATION DE L INDEMNITE LIMITE LEVEE PAR RESPONSABILITE POUR Convention Du poids et Présomption Force majeure. 250 francs-or par kilo, soit Déclaration valeur Le retard n existe qu en cas Varsovie et du nombre responsabilité Preuve que le dommage environ 17 DTS Faute inexcusable du délai convenu, ou manifestement protocole La colis sur ces 2 est liée à une faute du eur excessif Haye, Montréal seulement, éléments , 1955,1976 par Réserves 126 pays signature rarissimes la lettre aérien (LTA) 07/10/2003 Le International 4 RETARD Le aérien Organisation La convention IATA ( International Air Transport Association) est un conférence qui regroupe la plupart s grans compagnies aériennes. Cette convention définis s règles communes concernant - La sécurité - La qualité service - Les tarifs base Il existe comme en maritime s compagnies outsirs. Le Aérien Le document La Lettre Transport Aérien EMISSION - Par l'agent du fret aérien, sur instruction du. - Sur formulaire la compagnie empruntée pour les expéditions exclusives. - Sur formulaire interne (House Airway Bill) pour les groupages. - En 3 originaux, et 6 à 11 copies. SIGNATURE Par la compagnie aérienne (pour les expéditions exclusives), après embarquement. Ce n'est qu'avec cette signature et la mention du numéro vol que la LTA atteste l'expédition effective. FORME Toujours sous forme non-négociable. TRANSPORT - Une LTA couvre fréquemment s s successifs assurés par s compagnies différentes. Leur responsabilité est alors solidaire. -Une partie du couvert par la LTA peut s'effectuer par la route. C'est néanmoins la convention Varsovie qui s'applique. 07/10/2003 Le International 2 07/10/2003 Le International 5 Le aérien Le contrat 1er Cas Expédition exclusive remise directement à l agent fret aérien. L agent agit comme mandataire. Contrat Contrat 2e Cas Expédition sous LTA exclusive, dans laquelle l agent choisi la compagnie, réalise l enlèvement et les opérations douanes. L agent agit comme naire. 3e Cas Expédition groupage. L agent groupeur vient, Groupeur Groupeur il agit en tant que naire Chargeur Chargeur car il peut choisir le eur. 07/10/2003 Le International 3 La LTA ou AWB 1 L'expéditeur peut être un groupeur, en cas LTA groupage (Master Air Way Bill). 2 Ne peut être à ordre, car la LTA n'est pas négociable. Le stinataire désigné pourrait cependant être un intermédiaire 3 L'agent doit être agréé auprès, selon le cas, l'iata ou l'ataf. 4 Cette monnaie sera utilisée sur toute la LTA pour les calculs prix. 5 Selon l'incoterm du contrat vente et la facture, permet signaler quels frais seront réglés au départ, et quels frais seront payés par le stinataire. 6 A remplir en cas d'expédition en valeur déclarée. NVD = no value clared. 7 Valeur d'assurance, fixée par l'expéditeur lorsqu'il man une assurance sur la police tiers- la compagnie. 8 On peut faire figurer dans cette case tous les renseignements utiles, et par exemple les documents d'accompagnement, la personne à prévenir l'arrivée s marchandises en plus du stinataire Notify ). 9 Après application éventuelle la règle du payant pour. 10 Une colonne pour les frais payés, une autre pour les frais dus, selon les indications s cases Prime d'assurance payée à la compagnie. 12 Frais d'émission la LTA, payés à l'agent 07/10/2003 Le International 6

2 Le Aérien Le matériel et les équipements aéroportuaires Le matériel Les avions mixtes Les avions combis Les avions convertibles Les avions cargos Le Aérien La tarification Exemple tarification base Poids mini EURO M 1OO Une expédition 5 kg paierait EURO par kilo,mais le minimum 100 EURO s'appliquera (5 x 75 < 400). Une expédition 60 kg paiera 60x8.40 = 504 EUR. Une expédition 90 kg paiera EURO, car (100 x 6.10) < (90 x 8.40) règle du payant-pour. Exemple tarification ULD Expédition Paris à New-York d'un ULD igloo avec filet type UAA, contenant 50 caisses-carton mobilier métallique, pour un total 11 m3 et 2172 kg. Dimension l'igloo Base palette 88 " x 125 " (soit 2,24 x 3,18 m). Volume chargeable maximum 12,4 m3. Poids maximum admissible 3765 kg. Tare 239 kg. Tarif ULD Poids pivot sur Paris-New-York 1980 kg. Minimum taxation 2590 EURO. Par kilo au-ssus du pivot 1 EURO. Cotation L'igloo chargé a un poids brut 2411 kg, mais on ne paiera que sur le poids net 2172 kg. La LTA fera apparaître le calcul suivant Co tarif Poids Prix Commentaires X tare l'uld U forfait correspondant au pivot E kilos au ssus du pivot ( ) x 1 07/10/2003 Le International 7 07/10/2003 Le International 10 Le Aérien Le matériel et les équipements aéroportuaires Les équipements disponibles Les ULD Le matériel manutention horizontal Le ferroviaire La réglementation et l organisation La convention CIM (Convention Internationale sur le Marchandise) est la plus ancienne convention internationale. Elle a été signée en 1890 à Berne. Elle a subit puis lors nombreuses modifications dont la rnière remonte à 1985.Cette rnière révision a abouti à la création d une nouvelle convention appelé COTIF (COnvention relative aux Transports Internationaux Ferroviaires). La COTIF défini Les règles uniformes concernant le contrat international ferroviaire appelé RU-CIM. Des annexes traitant - Des marchandises dangereuses RID - Des Wagons particuliers RIP - Des conteneurs RICO - Des colis express RIEX Cette convention a été adopté par 34 pays. La convention s applique plein droit à tout concernant au moins ux états signataires et n empruntant que s lignes internationales. 07/10/2003 Le International 8 07/10/2003 Le International 11 Le Aérien La tarification Le tarif IATA Il est en principe d'application obligatoire pour toutes les compagnies IATA et ATAF. Rapport poids volumes Le tarif base Règle du payant pour Les tarif spéciaux les Corates Les Class Rates Les tarif ULD (Unit Load Device, ou Unité Charge) Les tarifs groupage 07/10/2003 Le International 9 Le ferroviaire La responsabilité du eur Principe base Le eur qui a émis ou signé un document sans réserves, voit peser sur lui une présomption responsabilité, qui s'exerce cette prise en charge jusqu'à livraison. Cette présomption est simple, le eur pouvant toujours prouver que les dommages ne sont pas son fait. Cette présomption admet un certain nombre causes d'exonération, qui en atténuent la portée. L'inmnisation s dommages (retard ou avarie), est limitée par chaque convention à une certaine valeur au kilo, mais cette limite peut être levée. T TEXTE DE BASE PRISE EN CHARGE RESPONSABILITE PERTES ET AVARIES CAUSES D EXONERATION LIMITATION DE L INDEMNITE Convention Par Présomption Exonération totale faute du 17 DTS par kilo Déclaration d intérêts à la livraison intérêt à la livraison. Limitée au triple du prix, sauf Berne dit CIM, puis l apposition du responsabilité., force majeure, vice COTIF. timbre à la date Pour les wagons propre. Dol ou faute lour du eur 1890, rnière sur la lettre complets, Renversement la révision en 1985 voiture CIM responsabilité du présomption emballage, 34 pays poids seulement si chargement (signalés) le pesage a été mandé. 07/10/2003 Le International 12 LIMITE LEVEE PAR RESPONSABILITE POUR RETARD

3 Le Ferroviaire Le document la lettre CIM EMISSION - En-tête pour la messagerie (- 5 t ; en-tête la SNCF au-là) ; - pour les expéditions détail une lettre voiture par expédition ; pour les wagons complets une lettre par wagon ; - remplie en partie par l'expéditeur, en partie par le chemin fer. ROLE - Preuve du contrat (s instructions données au chemin fer) ; - preuve la prise en charge par le eur marchandises en bon état apparent (les contrôles dépennt du type d'expédition), à la date figurant sur le timbre à date la gare expéditrice ; - document non négociable, et non réclamé à l'arrivée. EXEMPLAIRES - L'original est conservé par le chemin fer ; - Le duplicata est remis à l'expéditeur. Le Ferroviaire Les infrastructures et le matériel Le réseau Européen Les Wagons Wagons compagnies Wagons spéciaux Wagons particulier 07/10/2003 Le International 13 07/10/2003 Le International 16 Le Ferroviaire Le document la lettre CIM case LETTRE DE VOITURE CIM Nota toutes les cases à droite la ligne grasse sont remplies par le chemin fer. 1-2 Il ne peut être indiqué qu'un seul expéditeur et stinataire. Si d'autres intervenants sont concernés, on peut les faire figurer en case 3. 4 Cette case peut être utilisée pour manr l'apposition du timbre pesage, en cas d'expédition en wagon complet. 2 La lettre voiture ne représente pas la marchandise. Celleci sera remise au stinataire désigné sur simple justification d'intité, sauf dans le cas contre-remboursement. 5 En l'absence croix, tous les frais sont à la charge du stinataire. Attention case 3 - franco tout frais - inclut les droits douane éventuels et les taxes. 6 Possibilité manr un itinéraire précis, passant par un point-frontière donné par exemple. 7 Pour charger le chemin fer d'encaisser auprès du stinataire s frais engagés par le venur, ou le prix s marchandises. Entraîne la perception d'une taxe supplémentaire. 8 Les documents d'accompagnement mentionnés dans cette case sont placés sous la responsabilité du chemin fer. 9 Case à remplir pour les marchandises dangereuses. (annexe la convention sur les marchandise dangereuses). 07/10/2003 Le International 14 Le routier La réglementation La convention Genève dite convention CMR s applique puis son entrée en vigueur en 1961 dans plus 24 pays pour tous les internationaux marchandise par voie routière. La CMR s applique pour tout contrat routier marchandise à titre onéreux au départ ou à stination d un pays signataire empruntant le territoire d au moins un autre état. En cas combiné, la CMR ne peut s appliquer à l intégralité du que si le lieu exact du dommage ne peut être déterminé ou que si, quelque soit le lieu, la faute du eur routier est établie. 07/10/2003 Le International 17 Le Ferroviaire Les tarifs et les délais Les tarifs Absence tarif commun Existence d un tarif multilatéral Existence tarifs bilatéraux Les délais CIM Délai d expédition Délai Envoi détail 24 H 200 Km par 24 H Wagon complets 12 H 400 Km par 24 H Le Routier La responsabilité du eur Principe base Le eur qui a émis ou signé un document sans réserves, voit peser sur lui une présomption responsabilité, qui s'exerce cette prise en charge jusqu'à livraison. Cette présomption est simple, le eur pouvant toujours prouver que les dommages ne sont pas son fait. Cette présomption admet un certain nombre causes d'exonération, qui en atténuent la portée. L'inmnisation s dommages (retard ou avarie), est limitée par chaque convention à une certaine valeur au kilo, mais cette limite peut être levée. TEXTE DE BASE PRISE EN CHARGE RESPONSABILITE PERTES ET AVARIES Convention Genève dite CMR pays Par la signature la lettre voiture CMR Présomption responsabilité, en l absence réserves CAUSES D EXONERATION Exonération totale faute du, force majeure, vice propre. Renversement la présomption du eur emballage, chargement par l expéditeur. LIMITATION DE L INDEMNITE LIMITE LEVEE PAR 8,33 DTS par kilo Déclaration valeur Déclaration d intérêts à la livraison Dol ou faute lour RESPONSABILITE POUR RETARD Limitée au prix du, sauf déclaration d intérêt à la livraison. 07/10/2003 Le International 15 07/10/2003 Le International 18

4 Le Routier Le document la lettre CMR EMISSION - Par l'expéditeur en principe. Sous sa responsabilité en tout cas. - En 3 originaux, plus un nombre variable copies. ROLE - Preuve du contrat. - Seul document à faire foi s instructions données au eur. Il est donc indispensable qu'elle accompagne chaque envoi. SIGNATURE - Par l'expéditeur en principe (c 'est souhaitable) ; - Par le eur vaut preuve la prise en charge s marchandises en bon état apparent (sauf s'il y porte s réserves) Le Routier Le matériel Le porteur Solo L ensemble articulé Le porteur avec remorque 07/10/2003 Le International 19 07/10/2003 Le International 22 Le Routier La lettre CMR 2-3 La case 2 désigne celui à qui la marchandise sera remise à l'arrivée, la lettre voiture n'étant pas négociable. La case 3 permet fixer une adresse livraison différente du siège social du stinataire. Sauf mention contraire sur la lettre voiture (droit disposition conféré à l'acheteur), le stinataire ne peut manr la mise à disposition en un autre lieu à ses frais) qu'après la livraison au lieu prévu. 4 C'est cette date que court le délai livraison, et le délai 30 jours au-là duquel la marchandise est réputée perdu. 5 Les documents mentionnés ici, principalement ceux nécessaires au dédouanement, sont placés sous la responsabilité du eur, qui et aussi responsable leur utilisation correcte, mais n'a pas à les vérifier. 6 à 16 Le eur est tenu vérifier ces mentions. En l'absence réserves, il est réputé avoir pris en charge les marchandises décrites en bon état apparent. 17Toute formule intermédiaire peut être envisagée. 18 Les réserves du eur sur l'état la marchandise ou l'emballage doivent être explicitement acceptées par l'expéditeur. Elles ne pourront éventuellement exonérer le eur sa responsabilité en cas dommage que s'il prouve le lien avec l'avarie subie. 19 Cette case peut être utilisée pour convenir d'un délai (La convention CMR n'en prévoit pas.) Elle peut aussi être utilisée pour faire une déclaration valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, afin dépasser le cas échéant les limites d'inmnité prévues dans la CMR. 07/10/2003 Le International 20 Le Routier Les caractéristiques du matériel Longueur - Véhicule isolé. - Porteur 12 m. - Remorque 12 m. - Véhicule articulé m. - L ensemble véhicules m. - Train double m. Largeur voir 2.55 m (2.60 m pour les fourgons réfrigérant et frigorifiques). Hauteur. - Pas réglementation, mais le conducteur doit s assurer son passage dans certains lieux. En moyenne la hauteur est 4 m. Les charges autorisées. - Le PTAC Poids Total Autorisé en Charge. Le PTAC se calcule en fonction du nombre d essieux. - PTAC sur les véhicules isolés. - 2 essieux 19 tonnes. - 3 essieux 26 tonnes essieux 32 tonnes. Le PTAC ne peut pas être supérieur à 5 tonnes par mètres. - Le PTRA Poids Total Roulant Autorisé. - PTRA sur les véhicules articulés. - 4 essieux 38 tonnes essieux 40 tonnes. - Pour les conteneurs 44 tonnes. 07/10/2003 Le International 23 Le Routier La tarification Il n existe aucune tarification spécifique au routier international. L Assurance en Quel est son coût? Mondialement, le coût d une assurance est d environ 1 % la valeur la marchandise ée. Le taux le plus bas est 1/1000. Les taux les plus hauts se situent entre 2 % et 8 % ( cas extrêmes) Nature la marchandise La prime Nature s garanties couvertes le mo Nature l emballage L itinéraire et le nombre ruptures charge 07/10/2003 Le International 21 07/10/2003 Le International 24

5 L Assurance en Comment assurer les risques du maritime? Les différents types d avaries Les Avaries Particulières Les Avaries Communes Les différents types garanties La FAP La FAP sauf La Tous Risques La garantie Guerre et Mines L Assurance en Quelle sont les étendues et la durée s garanties? Etendue la garantie Du point départ jusqu au point d arrivée Durée la garantie Maritime 60 jours après le déchargement navire Aérien 15 jours après l arrivée a l aéroport Terrestre 15 jours après arrivée stination. Quelle est la somme à assurer? On a le droit d assurer la marchandise en fonction la valeur l incoterm + X % couvrant le risque préjudice commercial 07/10/2003 Le International 25 07/10/2003 Le International 28 L Assurance en Comment assurer les risques du terrestre? L Assurance en Auprès qui s assurer? d assurance Les différents types garanties La garantie accints caractérisés ( équivalente à la FAP ) La garantie Tous Risques La garantie risque Guerre grève et autres assimilés Transporteur ou Transitaire Qui? d assurance Courtier d assurance 07/10/2003 Le International 26 07/10/2003 Le International 29 L Assurance en Comment assurer les risques du aérien? La garantie Tous Risques La garantie «risque guerre» Comment s assurer? Les différentes polices La police au voyage Couvre au coup par coup pour une expédition isolée. La police a alimenter Intéressante pour s gros contrats d un montant connu a l avance pour lequel les expéditions vont s échelonner tout au long d une pério. Pour chaque expédition l assuré émettra un avis d aliment. La police d abonnement ou police flottante Assurer pour la totalité s opérations à l export comme a l import pendant un an.les montants d assurance se calculent à l année et sont payés au mois, au trimestre ou a l année avec régularisation en fin d année. Le plein est la valeur maximale assurable par type La Franchise est le montant au-ssous duquel les dommages ne seront pas remboursés. Il es timportant négocier le plein et la franchise. 07/10/2003 Le International 27 La police tiers Elle est mise à disposition par les eurs ou transitaires pour le compte s donneurs d ordre. L intérêt pour le donneur d ordre est bénéficier taux d assurance les plus intéressant possible car il bénéficie d un volume d activité en assurance du eur ou du transitaire 07/10/2003 Le International 30

6 Assurance comment obtenir un remboursement rapi? Le dossier remboursement (claim) Ce dossier est à présenter à l assurance, il doit contenir tous documents nécessaires pour que man puisse être traités. Lorsqu un dossier est complet, l assureur est tenu procér à un remboursement dans le mois qui suit la réception du dossier. Il y a prescription au bout 2 ans si le dossier n est pas clos. De quel document est constitué la man remboursement? Original du titre L original du certificat d assurance La facture commerciale Les réserves prises sur le titre et les lettres confirmation Documents constatant et chiffrant les dégâts et déterminant les responsabilités Remboursement s frais annexes Il est important manr le remboursement s frais annexes en même temps que le remboursement du dommage Tous les frais vront être intégrés au dossier remboursement. 07/10/2003 Le International 31