Synthèse Définition a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

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1 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk.

2 Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession 7 1. Définition... 7 a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier Accès à la profession Typologie des intervenants a. Les acteurs indépendants b. Les réseaux d agences immobilières c. Les réseaux de gestion immobilière d. Les notaires e. Les particuliers Analyse économique Les fondamentaux du marché de l immobilier a. Le niveau des transactions b. Les prix des logements c. Les taux d intérêt d. Les facteurs de soutien de la demande des ménages au cours des dernières années L activité de la filière immobilière a. La production de la branche b. Le chiffre d affaires Les intervenants du secteur a. Les agences immobilières b. Les administrateurs de biens Structure financière Chiffres clés des entreprises individuelles du secteur a. Activité des entreprises individuelles du secteur b. Performances des entreprises individuelles du secteur Chiffres clés des sociétés du secteur a. Activité des sociétés du secteur b. Performances des sociétés du secteur Ordre des experts-comptables Analyse sectorielle TPE décembre 2013

3 c. Eléments d analyse de l exploitation Financements et aides Environnement juridique Réglementation propre à l activité Obligations en cours d activité a. Carte professionnelle b. Dispositions particulières à la gestion immobilière c. Dispositions particulières à la transaction d. Obligations d information vis-à-vis du client e. Obligations des différents organes de la copropriété f. Loi anti-blanchiment Réglementation en matière d environnement a. Réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) b. Réglementation relative aux déchets c. Réglementation relative à l eau, l air et le bruit d. Réglementation relative à l énergie e. Principales obligations spécifiques au secteur en matière de santé / sécurité Normes françaises et européennes Principales spécificités comptables, fiscales et sociales Spécificités comptables a. Plan comptable professionnel b. Obligations prévues par les textes légaux et réglementaires c. Obligations prévues par les règlements intérieurs et les statuts des organismes de garantie Spécificités fiscales a. TVA b. BIC / IS Spécificités sociales a. Convention collective Evaluation sectorielle a. Les administrateurs de biens b. Les agents immobiliers Principales zones de risques à analyser Risques liés au démarrage de l entreprise a. Respect des obligations concernant l accès à la profession b. Obtention de la garantie financière Ordre des experts-comptables Analyse sectorielle TPE décembre

4 2. Risques liés à l activité a. Représentation des fonds mandants b. Contrôle interne Risques liés à l organisation de la mission a. Les administrateurs de biens b. Les agents immobiliers Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés a. Analyse dynamique de l évolution de la structure financière b. Ratios de rentabilité Adresses utiles Organisations professionnelles clés Organismes de formation spécifiques Formations du Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC) Bibliographie Etudes de marché Mémoires d expertise comptable Revues spécifiques Ouvrages Lexique 58 Annexes Manifestations importantes Logiciels et outils de gestion Pensez-y : Tous les trimestres, retrouvez l actualité de ce secteur accessible sur que vous pouvez adresser à vos clients 4 Ordre des experts-comptables Analyse sectorielle TPE décembre 2013

5 Synthèse Les professionnels du secteur exercent soit exclusivement, soit concomitamment l activité d administration de biens et d agence immobilière. Le secteur de l administration de biens en bref Que recouvre cette profession? Quelles sont les conditions d accès à la profession? Combien d entreprises d administration de biens recense-t-on en France? Quelles sont les grandes tendances de l activité? Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? Le métier d administrateur de biens consiste à gérer des biens immobiliers pour le compte d un ou de plusieurs propriétaires dans le cadre d un mandat. Il recouvre deux types d activités principales : la gérance : conservation des biens, administration juridique et comptable des biens loués (recouvrement des loyers, engagement des dépenses courantes, etc.), le syndic de copropriété : gestion de la copropriété pour le compte du syndicat de copropriétaires (gestion du personnel de gardiennage et d entretien, conservation des biens et des équipements, recouvrement des charges communes, etc.). La transaction immobilière (achat, vente et location) constitue une activité secondaire. L exercice de l activité d administration de biens n est accessible qu aux titulaires de la carte professionnelle «gestion immobilière». Cette carte est délivrée sous conditions d honorabilité, de capacité professionnelle et de garantie financière. Selon l INSEE, entreprises avaient pour activité principale l administration d immeubles au 1 er janvier D après cette même source, 87 % d entre elles employaient moins de 10 salariés au 1 er janvier En 2012, l administration de biens a été le seul secteur de la filière immobilière à voir ses revenus progressés : +2,8 %. C est également celui qui affiche le taux de croissance annuel moyen le plus élevé entre 2008 et 2012 : le chiffre d affaires des administrateurs de biens est en effet relativement moins sensible à la conjoncture et aux aléas du marché que celui des autres professionnels de la filière, dont l activité dépend plus directement du niveau des transactions ou des mises en chantier, la partie «variable» de leur chiffre d affaires (les activités de transactions) représente en effet moins d un tiers de leur chiffre d affaires total ; ce qui explique que, déjà en 2009, l activité des administrateurs de biens ne s était pas effondrée. D après les données des greffes des tribunaux de commerce, le chiffre d affaires moyen d une société exerçant une activité d administration d immeubles s établissait à euros en Un chiffre moyen qui masque toutefois de grandes disparités entre les nombreuses petites structures et les quelques entreprises de grande taille qui interviennent dans cette activité. In fine, une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 8,7 % de son chiffre d affaires en Ordre des experts-comptables Analyse sectorielle TPE décembre

6 Le secteur des agences immobilières en bref Que recouvre cette profession? Une agence immobilière a pour activité principale la location, l intermédiation en location ou la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans : la gestion immobilière (administration de biens et syndic de copropriété), la commercialisation de programmes neufs et le conseil (technique, juridique, financier et fiscal). Quelles sont les conditions d accès à la profession? Combien d entreprises d agences immobilières recense-t-on en France? Quelles sont les grandes tendances de l activité? Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? L exercice de l activité de transaction immobilière n est accessible qu aux titulaires de la carte professionnelle «transaction sur immeubles et fonds de commerce». Cette carte est délivrée sous conditions d honorabilité, de capacité professionnelle et de garantie financière. Selon le dernier dénombrement publié par l INSEE, entreprises exerceraient à titre principal sur l activité d agence immobilière au 1 er janvier D après cette même source, plus de 96 % d entre elles employaient moins de 10 salariés ; et plus de 8 agences sur 10 en comptaient moins de deux. Après le rebond observé en 2011, les agences immobilières ont vu leur chiffre d affaires plonger de 3,5 % en 2012 (pour un taux de croissance annuel moyen de -1,5 % entre 2008 et 2012). Un phénomène qui s explique par la morosité du marché, mais aussi par de nouvelles pratiques des ménages : en 2010, 77 % des particuliers qui ont vendu un bien immobilier ont certes donné mandat à un agent immobilier, mais seulement 10 % d entre eux avaient signé un mandat d exclusivité, et plus de 50 % des particuliers ont finalement vendu en direct, sans passer par une agence. D après les données des greffes des tribunaux de commerce, le chiffre d affaires moyen d une société exerçant une activité d agence immobilière était de euros en Un chiffre moyen qui masque également de profondes disparités selon la taille des entreprises : les 187 agences immobilières les plus grandes de notre échantillon affichaient en effet un chiffre d affaires moyen de plus de 4 M en 2012, alors que les plus petites structures dégageaient un revenu moyen de euros. En 2012, une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 7,8 % de son chiffre d affaires. Un niveau de performance qui décroît avec la taille des opérateurs. Il passe ainsi de 5,9 % du chiffre d affaires pour les plus grandes agences immobilières (CA > 1,3 M ) à près de 10 % pour les entités dont le chiffre d affaires est inférieur à euros. 6 Ordre des experts-comptables Analyse sectorielle TPE décembre 2013