Depuis 2008, l inspection est en attente d une version 2 du dossier de demande d autorisation d exploiter de la société DERAMOND.

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1 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 13/12/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Préfecture des Alpes-Maritimes Monsieur le Secrétaire Général Affaire suivie par la subdivision Nice 5 Damien.rey@developpement durable.gouv.fr Tél : Fax : Référence : DR/DR/ RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : La société DERAMOND ZI Carros 2ème avenue 6ème rue Commune de CARROS Visite d inspection du 28/11/2013 Situation administrative Conclusions et propositions de suites PJ : Projet de lettre préfectorale à l exploitant Réf : Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (DDAE) déposé le 30/10/2007 Courrier de la société DERAMOND en date du 09/10/2013 La société DERAMOND est une scierie L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 28/11/2013. Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire en vue de la régularisation de la situation administrative du site.

2 1 Contexte de l inspection 1 1 Historique Lors d une visite d inspection du 29 juin 2007, l inspection des installations classées a constaté que la société DERAMOND avait, dans la zone industrielle de Carros, une scierie qui relève du régime de l autorisation prévue à l article L du Code de l environnement, au titre de la rubrique n 2415 listée dans le tableau de la page suivante. La société DERAMOND ne dispose pas de l arrêté préfectoral d autorisation requis et a fait l objet, le 18 juillet 2007, d un arrêté de mise en demeure de régulariser sa situation administrative sous 3 mois. Suite à cette mise en demeure, Monsieur DERAMOND Arnaud a déposé le 30 octobre 2007 une première version d une demande d autorisation d exploiter qui a été jugée incomplète et irrégulière. Depuis 2008, l inspection est en attente d une version 2 du dossier de demande d autorisation d exploiter de la société DERAMOND. Dans son courrier en date du 29/07/2013, la DREAL sollicitait cette entreprise pour l élaboration d un dossier de constitution de ces garanties financières en cas de cessation d activités. Dans son courrier en date du 22/10/2013, l exploitant indique à la DREAL avoir arrêté son activité de «traitement du bois» le 20/12/2012. Lors de notre inspection nous avons échangé avec M.DERAMOND Arnaud qui nous a confirmé le caractère définitif de cet arrêt. En novembre 2013, la société DERAMOND a été prévenue d une inspection sur le thème de la situation administrative de l établissement. 1 2 régime administratif du site Le tableau suivant présente le régime administratif du site décrit dans le dossier de demande d autorisation et constaté lors de la visite d inspection du 29 juin Nomenclature ICPE Rubriques concernées Désignation des installations Régime Observations : Dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (la quantité stockée étant supérieure à m3 mais inférieure à m3) Bois scié (volume 200 m 3 ) Grumes (volume 350 m 3 ) Bois de négoce (1 100 m 3 ) Sciure et copeaux (100 m 3 ) Chutes de délignage (30 m 3 ) soit un stockage maximum de 1780 m 3 Déclaration Installations déjà en exploitation A régulariser : Atelier où l on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (La puissance installée pour alimenter l ensemble des machines étant supérieure à 50 kw mais inférieure à 200 kw) Puissance installée = 175 kw Déclaration Installations déjà en exploitation A régulariser

3 Nomenclature ICPE Rubriques concernées Désignation des installations Régime Observations : Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés (la quantité susceptible d être présente dans l installation étant supérieure à 1000 litres) Quantité susceptible d être présente = litres Autorisation Installations déjà en exploitation A régulariser 2 Contexte de l inspection La visite d inspection du 28/11/2013 était uniquement axée sur l évolution de la situation administrative du classement identifié dans le Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (DDAE) et sur l arrêt effectif de l installation de traitement de bois. L inspection a constaté à ce jour : Constat 1 : La cuve de traitement est située sur une aire étanche en bon état. L exploitant nous a indiqué que le bois après avoir été trempé, était égoutté au dessus de la cuve et stocké pour séchage sur cette dalle. Constat 2 : Un rebord en béton d une vingtaine de centimètres empêche l épandage des liquides à l extérieur en cas de perte de confinement de la cuve.

4 Constat 3 : La cuve de traitement du bois est à double enveloppe. Lors de l inspection il a été constaté l absence de produit de traitement, la présence d une corrosion importante des éléments métalliques en contact avec le produit. La première couche est dégradé et n est plus intègre. En l état la cuve ne peut être utilisée. Constat 4 : La puissance électrique souscrite à l adresse de la menuiserie DERAMOND est de 78 kw. Lors de nos échanges, l exploitant nous a indiqué qu il ne comptait pas augmenter cette puissance.

5 3 Analyse de l inspection des installations classées Concernant le régime du site : Compte tenu : 1 du caractère inexploitable en l état du bac, 2 du courrier de l exploitant du 09/10/2013 précisant qu il a cessé son activité et de l engagement oral de l exploitant à ne pas redémarrer son installation de traitement de bois, 3 de la puissance électrique inférieure à 200 kw et de la volonté de l exploitant à ne pas augmenter cette puissance, 4 de la réforme réglementaire initié par le décret n du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et qui a créée la rubrique n 1532, Le classement aujourd hui du site doit être au regard de la nomenclature ICPE le suivant : Nomenclature ICPE Rubriques concernées Désignation des installations Régime : Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910 A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Supérieur à m³ mais inférieur ou égal à m³ Bois scié (volume 200 m3) Grumes (volume 350 m3) Bois de négoce (1 100 m3) Sciure et copeaux (100 m3) Chutes de délignage (30 m3) soit un stockage maximum de 1780 m3 Déclaration 2410 b : Atelier où l on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (La puissance installée pour alimenter l ensemble des machines étant supérieure à 50 kw mais inférieure à 200 kw) Puissance installée = 78 kw Déclaration Compte tenu des éléments transmis dans son courrier du 09/10/2013 et précisés lors de l inspection du 28/11/2013, le site n est plus soumis au régime d autorisation pour le traitement du bois (rubrique n 2415) La demande d autorisation d exploiter déposé le 22/08/2008 est donc obsolète.

6 Concernant le chemin administratif permettant d acter le nouveau régime du site : D un point de vu administratif, l article R est applicable à l exploitant et précise : «I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R et R » Compte tenu du courrier envoyé à la DREAL et daté du 09 octobre 2013, l exploitant se doit de : 1 confirmer à M. Le Préfet qu il souhaite poursuivre ses activités et régulariser sa situation administrative concernant son atelier de travail du bois et son stockage de bois, 2 transmettre à M. Le Préfet la notification de l arrêt de cette installation classée en : confirmant son caractère définitif, précisant le devenir de la cuve, transmettant à minima les documents suivants : les justificatifs de l élimination des produits liés au traitement du bois dans une installation autorisée à cet effet, les études de pollution des sols réalisées le cas échéant, la date de la dernière réfection du sol sur lequel repose la cuve, et touts autre document justifiant des conditions de mise en sécurité de l installation requise pour l arrêt de cette installation.

7 5 Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées. Compte tenu : 1 du bon état de cette installation, 2 du thème principal de notre visite, souhaité par l exploitant, Nous proposons à M. Le préfet qu il se dessaisisse de l instruction de la demande d autorisation d exploiter, qu il invite l exploitant à satisfaire ces obligations réglementaires d arrêt définitif de la cuve de traitement du bois ; un projet de courrier est joint à cet effet, qu il nous transmette pour instruction la notification de cessation d activité qu il acte le régime de la déclaration accompagné des arrêtés types correspondants : pour la rubrique 2410 b en accordant explicitement le bénéfice des droits acquis à la date du dépôt de la DAE à la date du 22/08/2008, pour la rubrique en accordant le bénéfice des droits acquis à la date du 15 avril 2010 le lendemain de la publication du décret n du 13 avril 2010 (JORF n 0087 du 14 avril 2010) qu il nous adresse une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) à l exploitant. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.

8 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Situation administrative du site Suite Visite d inspection de la DREAL en date du 28/11/2013 sur le site DERAMOND à Carros. Pièce Jointe : rappel réglementaire R Code de l Environnement Monsieur le Directeur, Dans votre courrier en date du 09/10/2013, vous avez informé la DREAL de l arrêt de votre installation de traitement du bois. L inspection des installations classées a effectuée une visite d inspection en date du 28/11/2013 durant laquelle elle a constaté le caractère inopérant de votre bac de traitement de bois. Compte tenu de ces modifications et des réformes réglementaires survenues, il a été constaté l obsolescence du régime de l autorisation pour votre établissement. Pour me permettre d acter la cessation de votre installation de traitement de bois, vous veillerez à dérouler les formalités administratives précisées à l article R (Cf. pièce jointe n 1) en indiquant notamment : le caractère définitif de l arrêt de la cuve, le devenir de cet équipement, les justificatifs de l élimination des produits liés au traitement du bois, les études de pollution des sols réalisées, la date de la dernière réfection du sol sur lequel repose la cuve, et touts autre document justifiant des conditions de sécurité requise pour l arrêt de cette installation. Un défaut de réponse de votre part sous 3 mois me renverra à l usage des dispositions prévues par l article L171 8 du code de l environnement. En conséquence, je donne acte du classement sous le régime de déclaration pour votre atelier de travail du bois (rubrique 2410 b) à la date 22/08/2008 et votre stockage de bois (rubrique ) à la date du 15/04/2010. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur, Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06

9 Pièce jointe n 1 : Rappel réglementaire R CE «I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R et R ».