Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities

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1 Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities Profil Développement durable Etat: août

2 Le fonds a été contrôlé par le Comité pour un développement durable et satisfait les critères d attribution du label «Développement durable contrôlé». Le fonds répond aux critères d exclusion du Comité pour un développement durable (hormis ceux relatifs à l alcool et aux drogues). Il a signé les directives de transparence Eurosif et les normes de qualité ARISTA 3.0 Il investit dans des entreprises cotées à la Bourse suisse. La sélection des titres s effectue selon l approche «Best-in-Class». Une des principales préoccupations du fonds est l exercice des droits de vote. Le fonds n exclut aucun secteur, pas même ceux sujets à controverse. Certains thèmes sont assez peu pertinents pour les entreprises suisses cotées en bourse, la seule catégorie dans laquelle investit le fonds (p. ex. construction de barrages, investissement direct dans des entreprises de pêche ou de sylviculture). Biens de consommation de base (secteur alimentaire) Le fonds ne vérifie pas que les entreprises suisses respectent les critères du MSC en matière de pêche. Ce critère doit être prochainement pris en compte pour les entreprises du secteur alimentaire (pour les fournisseurs). Dans l agriculture, les critères évalués sont la protection de la biodiversité ainsi que le respect des zones protégées (pas de défrichement) et des standards de protection des animaux (dans l industrie alimentaire). Les répercussions sur les communautés locales sont également étudiées. La consommation d eau est contrôlée via l analyse de la gestion environnementale. Utilities (infrastructure) Le thème controversé de l approvisionnement en eau est un exemple des difficultés à prendre en compte des critères de Best Practice spécifiques en l absence de normes reconnues. Par ex., la politique tarifaire à destination des classes les plus pauvres n est pas intégrée à l évaluation. La garantie de l approvisionnement de base en eau potable est assurée à travers les critères des répercussions (négatives) sur les communautés locales et des mesures et politiques relatives à l impact social et écologique. Sont également pris en compte le respect des normes de qualité, les aspects environnementaux et l efficacité. Les entreprises suisses ne participent pas directement au financement ou à la construction de barrages. Pour la chaîne d approvisionnement, les critères de vérification sont le respect des directives de la Commission mondiale des barrages (CMB) et les activités dans des zones protégées (identification des sujets de controverse). Matériaux de base (industrie minière et matières premières) Pour les investissements dans l extraction minière, l ana- lyse permet de s assurer que les zones protégées et les normes de protection environnementales sont respectées. On vérifie également que les droits (fonciers) des communautés locales implantées dans les zones minières sont respectés et que ces communautés sont prises en compte. Par contre, le respect de la souveraineté des Etats sur les ressources naturelles n est pas un critère d évaluation. Dans le secteur de la sylviculture, la proportion de produits certifiés FSC ainsi que les objectifs définis pour augmenter cette proportion sont évalués. Energie (pétrole, gaz, énergies renouvelables) Pour les investissements dans les biocarburants, l utilisation de technologies de 2 e génération (p. ex. déchets, déchets de bois) est un critère de Best Practice. De même, une analyse du cycle de vie étudie l impact écologique des produits. Dans l extraction de combustibles fossiles et la construction de pipelines, les activités doivent respecter les zones protégées et les lois nationales (par ex. protection de la nature). Parmi les points surveillés figurent également l exploitation de gisements non conventionnels (identification des sujets de controverse). Le respect de la souveraineté des pays producteurs sur les ressources est en partie vérifié par l intermédiaire de la prise en compte des intérêts des parties prenantes. Biens de consommation cycliques Dans l automobile, l évaluation porte sur les objectifs à long terme définis en termes d émission de gaz à effet de serre et les programmes permettant de les atteindre. La prise en compte de l environnement dans la recherche et le développement, la transparence de la chaîne d approvisionnement et le respect de standards écologiques et sociaux constituent d autres critères. Pharmacie et médecine/santé Le secteur pharmaceutique est essentiel pour le fonds, en raison de la focalisation de ce dernier sur les actions suisses. Une attention particulière est portée à l accès aux soins dans le choix des investissements dans l industrie pharmaceutique (Ethos est membre actif de l indice sur l accès aux médicaments). Les aspects sur lesquels la communication est insuffisante sont le dépôt de brevets sur des ressources génétiques, l utilisation de ces ressources contre le versement d une indemnité et l observation du protocole ABS. Seuls les objectifs et programmes de protection de la biodiversité sont évalués. 2 Banque Coop Fonds de placement axés sur un développement durable Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities Etat: août 2012

3 Critères d exclusion Exclu Non explicitement exclu Remarques Secteurs: Armement Nucléaire Génie génétique appliqué à l agriculture Tabac Alcool/drogues Jeux de hasard Pornographie Pratiques: Corruption Blanchiment d argent Violation des embargos décidés par l ONU Violation des conventions de l ONU sur les droits de l homme Identification des sujets de controverse et notation ESG pour chaque entreprise afin d exclure toute infraction. Violation des droits fondamentaux des travailleurs (OIT) Pays (pour les obligations d Etat): Embargo décidé par l ONU Conventions de l ONU sur les droits de l homme Le fonds n investit pas dans des obligations d Etat. Signataire Non signataire Remarques Directives de transparence de l Eurosif Normes de qualité ARISTA 3.0 Oui Non Remarques Approche d engagement Exercice des droits de vote Selon les directives d Ethos. 3 Banque Coop Fonds de placement axés sur un développement durable Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities Etat: août 2012

4 Investissement Aucun investissement Remarques sur les critères contraignants Biens de consommation de base (secteur alimentaire) Pêche/chasse Agriculture Utilities (infrastructure) Approvisionnement en eau Financement ou construction de barrages Matériaux de base (industrie minière et matières premières) Extraction minière Sylviculture Le critère de pêche durable (certification MSC ou FOS) n est pas encore contrôlé, mais son intégration au secteur alimentaire (fournisseurs) est prévue. Les critères contrôlés sont les suivants: aucune activité dans des zones protégées, pas d utilisation de pesticides (inclus dans le critère de protection de la biodiversité) et pas de défrichement. En outre, l activité doit respecter les standards de protection des animaux et les droits des communautés locales. La problématique de l approvisionnement de base de la population en eau potable est prise en compte au travers de son impact sur la population. La politique tarifaire à destination des classes les plus pauvres n est pas prise en compte. Sont également évalués les aspects environnementaux, les normes de qualité et les critères d efficacité. L analyse permet d identifier des controverses autour d activité dans des zones protégées ou du respect des directives de la CMB. L entreprise a-t-elle des activités dans des zones protégées? Applique-t-elle des standards de protection environnementale rigoureux? L analyse contrôle également que les droits (fonciers) des communautés locales implantées dans les zones minières sont respectés et que ces communautés sont prises en compte. Le respect de la souveraineté des Etats sur les ressources naturelles n est pas un critère d évaluation. La proportion de produits certifiés FSC ainsi que les objectifs définis pour augmenter cette proportion sont évalués. 4 Banque Coop Fonds de placement axés sur un développement durable Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities Etat: août 2012

5 Investissement Aucun investissement Remarques sur les critères contraignants Energie (pétrole, gaz, énergies renouvelables) Biocarburants Extraction de combustibles fossiles et construction de pipelines Biens de consommation cycliques Industrie automobile Pharmacie et médecine/santé Industrie pharmaceutique Seules les technologies de 2 e génération (p. ex. déchets, déchets de bois) sont tolérées. Aucun défrichement ne doit avoir lieu. Une analyse du cycle de vie étudie l empreinte écologique des produits. Les zones protégées et les lois nationales (notamment sur la protection de la nature) doivent être respectées. Parmi les points surveillés figurent également l exploitation de gisements non conventionnels. Le respect des droits (fonciers) de la population locale et leur prise en compte constituent un critère de Best Practice supplémentaire. Le respect de la souveraineté des pays producteurs sur les ressources est en partie vérifié par l intermédiaire de la prise en compte des intérêts des parties prenantes. Les objectifs à long terme définis en matière d émission de gaz à effet de serre et les programmes permettant de les atteindre font l objet d une évaluation. La recherche et le développement doivent également intégrer les aspects environnementaux. La transparence de la chaîne d approvisionnement ainsi que la prise en compte des aspects sociaux et écologiques constituent des critères supplémentaires. L accès aux soins est un critère important dans le choix des investissements dans l industrie pharmaceutique (Ethos est membre actif de l indice sur l accès aux médicaments). Les aspects problématiques devant encore être clarifiés sont le dépôt de brevets sur des ressources génétiques et l utilisation de ces ressources contre le versement d une indemnité. Les objectifs et programmes de protection de la biodiversité sont des critères supplémentaires. 5 Banque Coop Fonds de placement axés sur un développement durable Pictet-Ethos (CH) Swiss Sustainable Equities Etat: août 2012