Edité par l ADIL 95 avec le soutien du Conseil général du Val d Oise et du SAN de Cergy-Pontoise

Transcription

1 Edité par l ADIL 95 avec le soutien du Conseil général du Val d Oise et du SAN de Cergy-Pontoise Création graphique et illustration : Studio Frédéric Jély - Photo de couverture : Mel Curtis / Photodisc

2 une solution simple et attractive! Louer son logement à un étudiant

3 Saviez vous que le public «étudiant» est considéré par les professionnels de l immobilier comme «un bon locataire» ne posant pas de problèmes majeurs d impayé, permettant de réaliser des baux courts pour les meublés en particulier et offrant dans bien des cas des garanties financières suffisantes (emploi à temps partiel et/ou caution parentale par exemple). Les étudiants de Cergy-Pontoise et du Val d Oise comme ceux de nombreuses autres régions françaises rencontrent pourtant des difficultés croissantes pour se loger faute d offres correspondant à leurs besoins. Grâce à l aide que vous apportent en particulier le Centre Information Jeunesse (C.I.J. 95) pour trouver un locataire, et l Agence D Information Logement (ADIL 95) pour préparer et suivre juridiquement vos démarches, louer à un étudiant devient une solution simple et attractive! 2

4 Trouver un locataire Centre Information Jeunesse 95 : consacré au renseignement et à l information des jeunes, le CIJ a développé avec les partenaires locaux (Conseil Général du Val d Oise, SAN de Cergy- Pontoise, ADIL, CROUS, CAF) un service de mise en relation performant et gratuit entre étudiants et propriétaires. En vous rendant sur place, par téléphone ou directement via l Internet, proposez votre logement, le CIJ fait le lien avec les étudiants dont la demande correspond avec votre proposition et vous met en contact après s être assuré que le «candidat» est bien étudiant! Agences immobilières : vous signez avec le professionnel un mandat qui précise le montant de sa rémunération et l étendue de sa mission, aucun honoraire n est dû avant la signature du bail. Vous pouvez d ailleurs confier la complète gestion de votre logement à un professionnel. Petites annonces : proposez votre logement par l intermédiaire des journaux (gratuits ou payants). 3

5 Vos droits A la signature du bail, vous pouvez demander : un dépôt de garantie : immédiatement encaissable, il garantit le paiement des sommes vous restant dues ou l indemnisation en fin de contrat des dégradations éventuelles. Pour constituer le dépôt de garantie, certains étudiants peuvent bénéficier de l avance LOCA-PASS du 1% logement qui vous est versée directement. A l entrée dans les lieux vous pouvez demander un mois de loyer d'avance. la caution d'un tiers (un parent généralement) qui se substituera en cas de difficulté de paiement des loyers et charges. Certains étudiants peuvent bénéficier de la garantie LOCA- PASS (voir p 9). Au cours de la location, au loyer peuvent s'ajouter les charges et réparations locatives (c est-àdire remboursables par le locataire au propriétaire du logement) si elles ne sont pas déjà forfaitisées et comprises dans le loyer. Vous ne pouvez exiger aucun versement d'argent avant d'avoir signé un engagement écrit. Contre tout paiement, remettez un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement. 4

6 Vos obligations Dans tous les cas le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires ( éclairement naturel suffisant et donnant à l'air libre). Le logement doit comporter des éléments d'équipement et de confort minimum notamment un chauffage, une alimentation en eau potable, une installation sanitaire intérieure avec WC, baignoire ou douche,une cuisine ou un coin cuisine permettant d'installer un appareil de cuisson, et un évier eau chaude/eau froide. Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale d une surface habitable au moins égale à 9 m 2 et d une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m 2. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre,...) est garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. 5

7 Quelques repères Logements vides ou meublés : les conditions de location ne sont pas soumises à la même réglementation (bail, congé, hausse de loyer, maintien dans les lieux, charges locatives). Vous louez un logement vide (loi du 6 juillet 1989) La durée minimum du bail est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3 ans. Le loyer est fixé librement (révisable une fois par an en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction). Votre locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail en respectant un préavis de trois mois (sauf exception prévues par la loi). Vous devez établir et annexer au bail un état des lieux, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution signés par l'un et l'autre. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée...). 6

8 pour vous aider Vous louez un logement meublé Si vous louez moins de quatre logements meublés, la location n'est pas spécifiquement réglementée. Vous avez d'autant plus intérêt à faire préciser par écrit les conditions de location : le point de départ et la durée du bail : 1 mois, 6 mois, 1 an...; les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné? à quel moment? par lettre recommandée? quel est le délai de préavis? le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ; le montant des charges et notamment, la liste des charges, réparations et taxes à rembourser ; le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution ; les clauses résolutoires c'est-à-dire les clauses vous permettant de mettre un terme à la location (non-paiement du loyer ou des charges, défaut d'assurance,...). Vous avez intérêt à établir et à annexer au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier. Un modèle de bail est disponible auprès de l ADIL 95 qui peut également vous apporter tous les conseils utiles. De plus en plus de jeunes ont recours à la colocation : assurez-vous que le nom de chaque colocataire est bien reporté sur le bail et qu'une clause de solidarité y est incluse. 7

9 Les aides financières Aide au logement Elle peut être accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux étudiants, sous conditions de ressources. Le montant de l'aide au logement varie en fonction de nombreux paramètres (ressources, situation familiale du locataire, ) Elle est versée chaque mois à partir du deuxième mois de location et peut-être révisée en fonction de l'évolution des ressources du locataire. Pour pouvoir bénéficier de cette aide votre locataire doit être lui-même signataire du bail. La garantie de paiement du système du " tiers payant" : l'aide au logement octroyée à votre locataire peut vous être versée directement. En cas de colocation, chacun des colocataires signataire du bail peut bénéficier d'une aide au logement. L assurance Impayés de loyer Vous pouvez opter pour la souscription d'une assurance "impayés de loyers" : renseignez-vous auprès des professionnels. La prime d'assurance "impayés de loyers" est déductible de votre revenu foncier. 8

10 Garanties de paiement des loyers La garantie LOCA-PASS est une garantie de paiement du loyer et des charges accordée par un organisme collecteur du 1 % logement lequel s'engage à vous verser les loyers et charges en cas d' impayé. Elle couvre un montant maximal de dix huit mois de loyers et charges. Gratuite, elle prend la forme d'un engagement de caution annexé au bail. S il répond à certaines conditions, votre locataire peut solliciter l'organisme gestionnaire du 1% logement (CIL ou CCI) Pour évaluer le montant de l aide au logement à laquelle un locataire peut prétendre : ou Aides fiscales Logements loués vides Vous bénéficiez d un régime de déclaration simplifiée, le «micro foncier», et d un abattement de 40 % correspondant aux charges déductibles au lieu de 15 %. Une seule condition : le montant des loyers perçus au cours de l année doit être inférieur à Logements loués meublés Vous bénéficiez du régime de déclaration simplifiée, «micro entreprise», et d un abattement de 72 % correspondant aux charges déductibles. Une seule condition : le montant des loyers perçus au cours de l année doit être inférieur à Location meublée d une partie de votre habitation principale Les bénéfices sont exonérés de la taxe professionnelle et de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux si le loyer annuel hors charges par m 2 habitable ne dépasse pas 142 pour 2003 en Ile de France 9

11 Pour en savoir plus... Informations et conseils Agence Départementale pour l Information sur le Logement dans le Val-d Oise (ADIL 95) Parvis de la préfecture Immeuble «Les Oréades» Cergy Tél. : Accueil : sur rendez vous les après-midi du lundi au samedi par téléphone le matin de 9 h 13 h du lundi au jeudi Agence sans but lucratif, conventionnée par le Ministère du Logement et placée sous la présidence du Conseil général du Val d Oise, l ADIL 95 met à votre disposition un service d information gratuit, compétent, complet et personnalisé sur le logement. Elle vous conseillera sur l ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux. 10

12 Informations et recherche d un locataire Centre d'information Jeunesse du Val d Oise (CIJ 95) Parvis de la préfecture - 1, place des arts Cergy Tél. : Accueil : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h30 à 18h30 mercredi de 10h00 à 18h30 samedi de 10h00 à 13h00 Aides Caisse d'allocations Familiales du Val d Oise (CAF 95) 2 place de la Pergola Cergy Tél. : % Logement Comité Interprofessionnel du Logement (PROCILIA - VAL D OISE) 7, Avenue de la palette - B.P CERGY PONTOISE Cedex Tél : Chambre de Commerce et d'industrie Versailles Val d Oise (C.C.I.V) 21 av. Paris VERSAILLES Tél. : Autres organismes collecteurs Liste disponible auprès des ADIL, auprès de l'uesl, Tél. :