Charte des attributions de logements d EFIDIS

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1 Charte des attributions de logements d EFIDIS

2 sommaire 1 les règles d attribution d un logement social p. 4 2 Déposer une demande de logement social p. 6 3 constituer un dossier de candidature pour un logement social p. 8 4 attribuer un logement social p. 10 les attributions en langage clair p. 12 carte d implantation et présentation d EFIDIS p. 14 En couverture, Fontenay-aux-Roses (92), résidence La Roue Limay (78), résidence Les Grès

3 ÉDITO Cette charte est destinée à vous rendre plus lisible le processus d accès au logement social, son cadre réglementaire et ses finalités, et à affirmer notre engagement de transparence, en qualité de bailleur social. Chez EFIDIS, l attribution des logements s inscrit dans le cadre d une charte de déontologie qui existe depuis 2005 et d un comité déontologique désigné par le directoire de l entreprise. Cette charte marque notre volonté d entretenir un partenariat de qualité avec les collectivités locales dans le cadre des dispositifs existants sans lequel les attributions de logements sociaux ne sauraient se faire. Cette volonté s illustre, par exemple, par la présentation régulière par nos équipes de bilans de gestion aux élus, portant notamment sur les attributions et le profil des ménages du parc de leur commune. Enfin, elle répond à un engagement de notre démarche de responsabilité sociale de l entreprise (RSE). Dans ce cadre, l ensemble des parties prenantes que nous avions interrogé en 2009 a évoqué de fortes attentes en ce qui concerne les attributions. Nous expliquons dans les pages qui suivent, le cadre réglementaire et le fonctionnement des attributions de logements sociaux. Nous espérons ainsi clarifier un processus complexe et vous permettre de prendre connaissance de nos engagements à chaque étape du processus. Pierre-François Gouiffès Président du directoire d EFIDIS Les 3 engagements majeurs d EFIDIS en matière d attribution 1 Offrir un accompagnement personnalisé au demandeur tout au long du processus d attribution du logement 2 attribuer nos logements dans le respect du cadre réglementaire et déontologique 3 mettre en œuvre tous les moyens dont dispose l entreprise afin d être le plus réactif possible

4 1LES RÈGLES D ATTRIBUTION D UN LOGEMENT SOCIAL Neuville-sur-Oise (95), résidence étudiante Irène et Joliot Curie e faire respecter le cadre règlementaire Les critères généraux d attribution des logements sociaux sont fixés par le Code de la construction et de l habitation (CCH). Les attributions tiennent également compte des dispositifs locaux, tels que les Programmes locaux de l habitat (PLH) et les Accords collectifs départementaux (ACD). Lors de la construction, de la rénovation ou encore de l acquisition des logements, les sociétés d habitat social accordent des droits de réservation pour ces logements, en contrepartie de terrains, de financements ou de garanties financières. Les logements appartenant à EFIDIS sont réservés essentiellement à l État pour les personnes mal logées et pour les fonctionnaires, aux communes d implantation et aux collecteurs d Action Logement (anciennement 1 % patronal) conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de la construction et de l habitation. Par exemple, pour un immeuble de 100 logements, 30 sont réservés à la préfecture dont 25 pour les mal logés et 5 pour les fonctionnaires, 20 pour la commune où est implanté l immeuble et 50 pour d autres réservataires, principalement les collecteurs d Action Logement, la région et le département. Ainsi, ce sont les réservataires qui proposent à EFIDIS des candidats pour les logements libres. 4

5 e L enregistrement de la demande de logement Tout candidat à un logement social doit être inscrit comme demandeur de logement locatif social dans le fichier national de demandeurs de logement et disposer d un numéro unique délivré grâce au formulaire d enregistrement Cerfa dûment complété (voir chapitre 2). e La nationalité Le candidat à un logement social est français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité. e Les ressources Les revenus annuels imposables de l année N-2 doivent être inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources fixés chaque année le 1 er janvier, par arrêté ministériel ; ces plafonds diffèrent selon la catégorie du logement à attribuer. Par exemple en 2012, un couple avec deux enfants déclarant de revenus pour 2010, soit un revenu fiscal de référence de (après les 10 % d abattement), peut bénéficier d un logement locatif social PLUS pour lequel les plafonds de ressources sont de pour Paris et les communes limitrophes et de pour le reste de l Île-de-France. En revanche, cette même famille ne peut pas prétendre à l attribution d un logement PLAI car elle dépasse les plafonds de ressources de cette catégorie qui sont de pour Paris et les communes limitrophes et de pour le reste de l Île-de-France. Pour connaître les plafonds appliqués en 2012, reportez-vous à l annexe. e La composition de la famille Le logement attribué doit être en adéquation avec la taille du ménage. Une situation de sur-occupation ou de sous-occupation interdit la possibilité d attribuer un logement. Pour en savoir plus, reportez-vous à la page 13 (sous et sur-occupation). 5

6 2 DÉPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Fontenay-aux-Roses (92), résidence La Roue e enregistrer sa demande afin d obtenir un numéro unique L enregistrement de la demande est la première étape. Le demandeur doit attendre ensuite qu un réservataire lui propose un logement. Depuis mars 2011, l enregistrement d une demande de logement social se fait à l aide d un formulaire national Cerfa n 14069*01 et doit être accompagné : d une photocopie d une pièce d identité ou du passeport de chacune des personnes majeures à loger, pour les enfants mineurs, d une photocopie du livret de famille ou d un acte de naissance, pour les personnes de nationalité étrangère, de la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour. Ce formulaire est disponible sur ou auprès des bailleurs sociaux et dans certaines mairies. 6

7 les engagements d efidis > Accompagner le demandeur dans ses démarches Sur son site Internet, EFIDIS met à disposition des demandeurs de logement social un grand nombre d informations afin de les accompagner. Il met aussi en téléchargement le formulaire Cerfa, indispensable pour tout enregistrement de demande de logement social. En qualité de bailleur social, nous enregistrons la demande de logement locatif social des candidats qui s adressent directement à nous. Nous leur faisons parvenir une attestation d enregistrement comportant leur numéro unique de demandeur de logement locatif social confirmant leur inscription dans le fichier national. > Favoriser les parcours résidentiels La vie évolue et on ne reste pas dans le même logement : nouvelle naissance, départ d un aîné, situation financière en progression ou au contraire plus difficile, les situations varient et EFIDIS propose à ses locataires de les accompagner en offrant des solutions adaptées à chaque étape de la vie et en facilitant la mobilité au sein de son parc. L appartenance au groupe SNI, premier bailleur de France avec près de logements, nous permet d offrir des solutions personnalisées qui peuvent aller du logement pour jeunes actifs par exemple, à l accession sociale à la propriété. > Adapter les logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite EFIDIS adapte une centaine de logements par an aux besoins de personnes âgées. Les résidences à adapter sont choisies en fonction de leur accessibilité extérieure et d une présence importante de personnes âgées au sein de l immeuble. Après enquête préalable, les travaux d adaptation sont proposés aux locataires de plus de 70 ans sans obligation (douche extra plate, barres d appui, sols antidérapants, prises électriques en hauteur, etc.). Nous étudions, au cas par cas, les demandes d adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite. > Apporter son expertise de l action sociale pour favoriser l accès au logement des plus fragiles Plus d une dizaine de collaborateurs experts en action sociale et diplômés d Etat «Conseiller en économie sociale et familiale» apportent chaque jour leur expertise. Parfaitement au fait de la réglementation et des dispositifs existants, les conseillères sociales mettent tout en œuvre pour favoriser l accès au logement social des ménages les plus fragiles : diagnostic social de pré-attribution afin de bien connaître les familles, partenariat avec des associations d insertion ou d accompagnement pour assurer le succès de l accès et du maintien dans le logement. Témoignage de Marie-Thérèse Beaussart, locataire à Palaiseau (91) En 1987, j ai pris un appartement chez EFIDIS avec mon frère qui est décédé dix ans après. L appartement était à nos deux noms, j ai donc pu le garder. À l époque, je travaillais et, au début, je me suis «serrée la ceinture» pour payer le loyer, puis c est devenu de plus en plus dur et je me suis trouvée en surendettement. Ma situation s est débloquée lorsque la responsable du service social de Palaiseau et la conseillère sociale d EFIDIS se sont rencontrées. Elles m ont informée des dispositifs de la loi MOLLE et comme j étais concernée, quelques mois après, Carméline Eveno, la gestionnaire de clientèle d EFIDIS, est revenue vers moi pour me faire une proposition de logement. J ai pu apurer ma dette avec le dispositif FSL (Fonds de solidarité logement, voir page 13). Du jour où Mme Tréneau de la ville de Palaiseau et Mme Eveno d EFIDIS se sont mises en relation, ça n a pas trainé. À 63 ans, déménager n est pas si facile, surtout que j étais depuis 23 ans dans l ancien appartement. Mais ce nouvel appartement de deux pièces est plus adapté à ma situation. J y ai même gagné car j ai maintenant plus de bus à ma disposition, et une grande surface à côté. Ce que j apprécie énormément. Tout au long de cet emménagement, Mme Eveno m a tenue informée par téléphone, même lorsque je me trouvais en Bretagne. 7

8 3 CONSTITUER UN DOSSIER POUR UN LOGEMENT SOCIAL Fresnes (94), résidence Domaine de Cottainville e devenir candidat Lorsqu un réservataire commune, collecteur d Action Logement, région, préfecture, département - a désigné un demandeur de logement comme candidat, celui-ci constitue un dossier en vue de son examen par la commission d attribution (voir chapitre 4). Le demandeur de logement social devient alors candidat. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes : La photocopie de la pièce d identité (ou de la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère) de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ainsi que, la copie du livret de famille pour les enfants. L avis d imposition de l année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement pour vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources. Les pièces justifiant la situation familiale. Les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur colocataire du bail. Les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n est pas en mesure de fournir ces photocopies, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour de ses loyers et charges. 8

9 les engagements d efidis > Faciliter les démarches du demandeur EFIDIS s engage à ne demander que les pièces strictement nécessaires à l étude du dossier de candidature. Nous avons mis en place des commissions décentralisées pour étudier les dossiers de candidature une fois par semaine, afin d être très réactif et d apporter au candidat une réponse dans la semaine qui suit la décision de la Commission d attribution de logement (CAL). > Garantir la confidentialité Les collaborateurs d EFIDIS qui enregistrent les demandes de logement, le font en toute confidentialité conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d enregistrement de la demande de logement. > Respecter la déontologie «EFIDIS et ses salariés s engagent à respecter scrupuleusement les règles et les critères d attribution prévus par la législation en vigueur et repris dans les procédures de l entreprise. La rigueur et la transparence, dans le traitement des dossiers, sont les garants du respect de ces règles. La recherche à titre personnel d un avantage quelconque, lié à l attribution d un logement ou d un parking, serait considérée comme un manquement grave à la déontologie d EFIDIS.» Extrait de la charte de déontologie de l entreprise. > Offrir un suivi personnalisé De la constitution de son dossier à la signature de son contrat de location et même au-delà, le demandeur de logement est pris en charge par un interlocuteur unique. Celui-ci lui assure une relation personnalisée et privilégiée pendant toute la durée de son bail. Témoignage de Moindjoumoi Karossi, locataire à Dammarie-Lès- Lys (77) J avais fait une demande de logement à la mairie de Dammarie. Très vite, ils m ont informée qu un appartement F2 à Dammarie était disponible. Je suis donc repassée à la mairie pour récupérer un papier qui me permettait de faire la visite du logement. Le gardien m a fait faire cette visite. Suite à quoi, j ai rappelé la mairie pour dire que le logement me convenait. Dans la semaine qui a suivi j ai déposé mon dossier en mairie. Quelques semaines plus tard, EFIDIS me contactait pour m informer que mon dossier passait en commission le mercredi. Ça doit être le mercredi matin ou en début d après-midi. La dame m a rappelée le même jour pour me dire que mon dossier avait été accepté. Nous avons pris rendez-vous pour que je signe mon bail le mardi 29 mai. Le même jour, j ai été contactée par le gardien et j ai ainsi pu faire l état des lieux à la suite de la signature. Je suis très satisfaite de la manière dont s est déroulée cette attribution car j ai eu toutes les informations qu il me fallait, dès qu il y avait une question, la dame d EFIDIS, Mme Liénard, je crois, m appelait par téléphone et tout a été très rapide. 9

10 ATTRIBUER 4UN LOGEMENT SOCIAL Fontenay-aux-Roses (92), résidence Boris Vildé e décider de l attribution à la majorité Les membres des Commissions d attribution de logements (CAL) décident de l attribution d un logement en fonction des règles applicables (voir chapitre 1). Conformément à l article R441-9 du Code de la construction et de l habitation et conformément au règlement interne des attributions validé par le conseil de surveillance de la société, chaque commission d attribution d EFIDIS comprend six membres désignés par le conseil de surveillance de la société, dont un représentant des locataires. Les décisions d attribution sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage égal des voix. Conformément à la réglementation, EFIDIS sollicite trois dossiers par réservataire. Après examen des dossiers, le président de la commission inscrit la décision de la commission d attribution sur le procès-verbal. S il s agit d un refus, elle est notifiée par écrit, au candidat et au réservataire, dans un document indiquant le ou les motifs du refus. 10

11 les engagements d efidis > Mettre en œuvre tous les moyens afin d être réactif EFIDIS a mis en place une commission d attribution décentralisée dans chacune de ses six directions régionales qui se réunit une fois par semaine. Les membres sont convoqués avec un ordre du jour précisant la liste des logements à attribuer en séance. Pour chaque logement à attribuer, correspond une liste nominative de candidats. Avant même de constituer son dossier, le candidat peut visiter le logement retenu pour vérifier que ce dernier correspond à ses attentes. > Communiquer rapidement la décision de la commission aux candidats EFIDIS communique la décision de la commission d attribution dans les 48 heures qui suivent la commission en prenant contact par téléphone avec le candidat pour l informer de la décision de la commission d attribution et lui indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement. > Formaliser ses procédures et rendre compte Depuis 1993, EFIDIS dispose d un règlement intérieur des commissions d attribution de logements et d une procédure. Une fois par an, EFIDIS présente au conseil de surveillance et à l État un bilan des attributions de l année. > Accompagner la politique gouvernementale en matière de logements des publics prioritaires Dans sa Convention d utilité sociale (CUS), EFIDIS «a pris acte de l objectif de l État de consacrer globalement, dans la durée à l échelle de l Île-de-France, 15 % des attributions aux ménages labellisés DALO» et s engage à examiner les dossiers des ménages relevant du DALO adressés par les préfets, et «à reloger les candidats qui satisfont aux conditions fixées par les textes en matière d attribution de logements sociaux, en fonction des situations spécifiques rencontrées». Témoignage de Roland Maire-Richard, représentant locataires (CNL) aux commissions d attribution de logements Je suis locataire à Longjumeau, résidence Bel Air depuis 40 ans. Je participe activement à la question du logement depuis 1984 en ayant animé plusieurs amicales de locataires, actuellement j en suis à ma troisième. En 2009, j ai été nommé pour siéger aux commissions d attribution par le conseil de surveillance d EFIDIS. J y siège tous les mercredis. Ça revient vite. Cela se déroule dans les bureaux de la direction régionale de Massy. Ce sont les trois réservataires qui présentent des dossiers de candidats que nous étudions dans l ordre spécifié. C est-à-dire, la ville, la préfecture et les collecteurs d Action Logement. Les dossiers sont préparés et présentés par la chargée de clientèle d EFIDIS et je les découvre en séance. Ce qui me motive, c est de tenter d accorder systématiquement l entrée dans les logements, quand les ressources sont adaptées, bien entendu. Et pour cela, on regarde en particulier le taux d effort qui ne doit pas être supérieur à 30 % et le reste à vivre. En moyenne, nous étudions 20 dossiers par commission. Lorsque nous ne pouvons pas faire passer le dossier, nous le retournons aux réservataires en expliquant les raisons du refus. 11

12 Les attributions en langage clair e APL ou AL : Aide personnalisée au logement (APL) ou Aide au logement (AL) Ces aides sont versées par la Caisse d allocations familiales (CAF) en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer. L aide personnalisée au logement (APL) est versée au bailleur qui la déduit du montant de la quittance du locataire pour les logements conventionnés. L aide au logement (AL) est versée par la CAF aux personnes locataires d un logement non conventionné. e Catégories de financement du logement social PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) PLS (Prêt Locatif Social) PLI (Prêt Locatif Intermédiaire). Ces différents prêts correspondent aux différentes catégories de logements sociaux qui vont du logement très social (PLAI, celui pour lequel le loyer est le moins élevé) au logement dit intermédiaire (entre le logement social et les logements du marché privé, ce sont les PLS et PLI pour lesquels les loyers sont les plus élevés). Les logements PLUS se situent entre le très social et l intermédiaire. Les locations de l ensemble de ces catégories de logements sociaux doivent respecter les différents plafonds de ressources, définis chaque année par circulaire ou arrêté (cf. Plafonds de ressources). e Commission d attribution de logements (CAL) La commission d attribution de logements étudie les dossiers des candidats en vue de leur attribuer un logement locatif social adapté à leur situation. Outre les six membres désignés par le conseil de surveillance, les membres suivants ou leur représentant sont également appelés à siéger : le maire (ou son représentant) de la commune où sont attribués les logements, le préfet, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l habitat. e Commission départementale de médiation Toute personne, qui a effectué une demande de logement ou d hébergement et qui n a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, peut saisir dans certaines conditions la commission départementale de médiation au titre du Droit au logement opposable (DALO). Si la commission considère que la demande est prioritaire et qu un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement ou l hébergement. e Contingent On parle de contingent mairie, de contingent préfectoral ou de contingent collecteurs, c est-à-dire la part de logements locatifs sociaux réservés à l une ou l autre de ces institutions (cf. Réservataires). e Collecteur 1% ou Action Logement Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent 0,45 % de leur masse salariale auprès des organismes collecteurs d Action Logement et les entreprises de plus de 10 salariés peuvent bénéficier de leurs services. Parmi les actions menées par Action Logement figure la réservation de logements appartenant aux organismes de logements sociaux au profit des salariés des entreprises cotisantes. Ils distribuent également des aides telles que l avance gratuite du dépôt de garantie et peuvent accorder aux bailleurs des garanties contre les impayés de loyers. e DALO : Droit au logement opposable Loi de mars 2009 qui garantit le droit au logement par l État, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. La loi précise un certain nombre de critères de priorité et parmi eux : les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes handicapées, les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées victimes de violences au sein du couple, les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux. Pour chacun des logements à attribuer, la commission examine au minimum trois demandes, sauf en cas d insuffisance du nombre de candidats ou lorsqu elle est amenée à examiner la candidature de personnes désignées par le préfet à la suite d une décision de la commission départementale de médiation les jugeant prioritaires au titre du Droit au logement opposable (cf. DALO). 12

13 e FSL : Fonds de solidarité pour le logement Cofinancé en majorité par l État, le département et les bailleurs, le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d accéder à un logement ou de s y maintenir. Il finance également des mesures d accompagnement social liées au logement (ASLL) et mandate des associations conventionnées par ses soins, appelées «associations d insertion par le logement» pour mettre en œuvre ces mesures. Il s inscrit dans le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). e Numéro unique Disposition de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet Depuis le 28 mars 2011, le numéro unique qui figure sur l attestation d enregistrement que reçoit le demandeur de logement HLM en Île-de-France est un numéro régional valable dans tous les départements de l Île-de-France. Le numéro unique est obligatoire pour passer en commission d attribution de logements. e Plafonds de ressources Ils concernent les revenus fiscaux de référence que les candidats locataires ne doivent pas dépasser pour l attribution d un logement social. Ils sont révisés chaque année le 1 er janvier. Ils s appliquent aux logements sociaux et sont différents selon la catégorie du logement (PLUS, PLI, PLS, PLAI ). e PLAI, PLUS, PLS, PLI Voir «catégories de financement du logement social». e Réservataires Institutions ou sociétés qui bénéficient de la réservation d un certain nombre de logements locatifs sociaux en contrepartie de terrains, financements ou garanties de financement qu elles ont apportés lors de la construction de ces logements (cf. Contingent). e Taux d effort C est le montant maximal qu un ménage peut consacrer à son loyer. Il se calcule selon des modalités définies dans l arrêté du 10 mars 2011, soit : Numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l article L du Code de la construction et de l habitation et du montant de la contribution du locataire aux économies d énergie si elle existe, diminuée le cas échéant de l aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial. Dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivent au foyer au sens de l article L du code précité. Ce qui donne : r Taux d effort quittance APL ou AL revenus mensuels nets e 1 % logement Voir Collecteur 1 % ou Action logement. e Sous-occupation et sur-occupation des logements Sont considérés comme insuffisamment occupés les logements dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de ses occupants, selon la définition réglementaire de l article R641-4 du Code de la construction et de l habitation. Inversement sont considérés comme trop occupés les logements dont le nombre de pièces habitables est inférieur de plus de deux au nombre de ses occupants ou encore les logements dont la surface habitable est inférieure à 16 m 2 pour 2 personnes et 9 m 2 par personne supplémentaire. Ex. : une personne seule dans un quatre pièces est en situation de sous-occupation, huit personnes dans un cinq pièces sont en situation de sur-occupation. 13

14 CARTE D IMPLANTATION ET PRÉSENTATION D EFIDIS EFIDIS gère logements sociaux en Île-de-France, répartis dans plus de 200 communes, et a dédié l accession sociale à la propriété à une société coopérative de production, DOMEFI. Il fait partie du groupe SNI (Société nationale immobilière), filiale immobilière d intérêt général de la Caisse des dépôts. EFIDIS met en chantier plus de logements par an, ce qui représente un accroissement de son parc de 2 %. Il est composé de 810 collaborateurs dont la moitié est sur le terrain en contact direct avec nos clients locataires et dont près d une trentaine a en charge les attributions de logements et l accompagnement du locataire pendant toute la durée de son bail. 14

15 annexe > Paris et communes limitrophes (montants au 1 er janvier 2012) Composition du foyer Logement financé à l aide d un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Logement financé à l aide d un prêt locatif à usage social (PLUS) Logement financé à l aide d un prêt locatif social (PLS) Logement financé à l aide d un prêt locatif intermédiaire (PLI) Personne supplémentaire Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie > Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) (montants au 1 er janvier 2012) Composition du foyer Logement financé à l aide d un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Logement financé à l aide d un prêt locatif à usage social (PLUS) Logement financé à l aide d un prêt locatif social (PLS) Logement financé à l aide d un prêt locatif intermédiaire (PLI) Personne supplémentaire Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégories de ménages Nombre de personnes composant le ménage 1 Une personne seule 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages 3 Trois personnes - ou une personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge 4 Quatre personnes - ou une personne seule avec deux personnes à charge 5 Cinq personnes - ou une personne seule avec trois personnes à charge 6 Six personnes - ou une personne seule avec quatre personnes à charge

16 EFIDIS - 20, place DES VInS DE FrancE paris cedex 12 Tél. : Octobre Conception : zaoum - Imprimé par Euro Scanner sur papier FSC