Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes

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1 Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes Procès-verbal de la séance ajournée du Conseil municipal tenue le 24 février 2015, à la salle du conseil, située au 1244, rue Principale, Nantes. N de résolution ou annotation Sont présents: Monsieur Jacques Breton, maire Monsieur Eric Côté, district #1 Monsieur Bruneau Hébert, district #2 Monsieur Yvan Arsenault, district #4 Monsieur Adrien Quirion, district #5 Madame Lynda Bouffard, district #6 Est absent: Monsieur Claude Poulin, district #3 Les membres présents forment le quorum. Madame Lucie Lortitch, directrice générale, secrétaire-trésorière est présente et agit à titre de secrétaire d assemblée. 1. Ouverture de la séance ajournée La séance ajournée est ouverte à 19 h 03 par monsieur le maire de la municipalité de Nantes. 2. Adoption de l ordre du jour Sur la proposition de monsieur Yvan Arsenault, appuyée par monsieur Eric Côté, l ordre du jour présenté est adopté. Résolution adoptée à l unanimité par les conseillers présents. 3. Adhésion à titre de membre de la Mutuelle des municipalités du Québec Monsieur Jacques Breton, maire fourni aux élus absents lors de la rencontre avec le représentant de la MMQ, des explications sur la différence entre les deux offres de services. Considérant que selon le rapport de notre courtier monsieur Alain Laviolette, les chances sont très fortes que les assureurs n accepteront pas de présenter des couvertures d assurances pour la Municipalité pour l année , étant donné l ampleur de la réclamation et des réclamations futures potentielles se rapportant aux conséquences désastreuses du déraillement du train à Lac-Mégantic du 6 juillet 2013; Considérant que les élus avaient demandé à nouveau, au Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire de lui 1876

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3 permettre d accorder le contrat d assurance pour la prochaine année à Northbridge pour une somme de ,28 $, sans demande de soumissions, en raison du contexte exceptionnel lié à l accident ferroviaire du 6juillet 2013 à Lac-Mégantic, résolution n ; W de résolution ou annotation Considérant que le conseiller aux politiques du Ministère, monsieur Maxime Lamarre, nous a demandé d entamer des démarches auprès de la Mutuelle des municipalités du Québec et qu une rencontre avec leur représentant a eu lieu le 10février2015; Considérant qu un advenant doit être ajouté à la proposition de la police présentée: «li est entendu que l exclusion A) Sinistres, réclamations, faits et circonstances antérieurs du Chapitre 3 - Exclusions de la Section IV - Erreurs et omissions ne s appliquent pas au sinistre portant sur l explosion du train à Lac-Mégantic le 6 juillet 2013 dans la mesure où l Assuré, à la date d entrée en vigueur de la présente police, n avait eu connaissance d aucune réclamation de nature Erreurs et omissions reliées à cet évènement et a complété avec transparence et sans réticence, la proposition d assurance Erreurs et omissions.» Considérant que l inspecteur général des institutions financières, à la demande du ministre des Affaires municipales, a délivré des lettres patentes pour constituer la Mutuelle des municipalités du Québec; Considérant que l objet de ceffe mutuelle est de pratiquer l assurance de dommages exclusivement pour les municipalités qui en sont membres et leurs organismes mandataires; Considérant que la municipalité juge que ce projet de mutualité présente une solution à la gestion de ses risques qui s avère plus avantageuse que la solution du recours au marché actuel et qu il y a lieu que la municipalité en devienne membre; Par ces motifs et sur la proposition de monsieur Éric Côté, appuyée par monsieur Yvan Arsenault, il est résolu: t QUE la municipalité devienne membre de la Mutuelle des municipalités du Québec aux fins de transiger ses affaires d assurance avec cette mutuelle; QUE la municipalité accepte de devenir partie à la convention créant la Mutuelle en vertu des articles et suivants du Code municipal du Québec et465.let suivants de la Loi sur les cités et villes et signée par les municipalités fondatrices de la Mutuelle le 3 avril 2003, dont une copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante; QUE la municipalité verse une somme de 100 $ pour acquitter la contribution annuelle; QUE la municipalité contracte ses assurances avec la Mutuelle des municipalités du Québec, les conditions pour la prochaine année étant énoncées dans la proposition préliminaire datée du 10 février 2015; QUE le maire et la secrétaire-trésorière soient autorisés à signer pour et au nom de la municipalité, tous les documents requis aux fins de l exécution de la présente résolution. 1877

4 CONVENTION EN VERTU DES ARTICLES ET SUIVANTS N de résolution MUNICIPALITÉ DE BARNSTON-OUEST ET ET SUIVANTS DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LUCIE-DE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ELZEAR PAROISSE DE SAINT-SEVERIN Les comparantes ont pris connaissance du projet de mutualité municipale presenté conjointement par la Fédération Québécoise des municipalités et le VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES MUNICIPALITÉ D EASTMAN DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES VILLE DE TEMISCAMING Annexe 1 BEAUREGARD CARTIER Groupe Ultima inc. leurs risques assurables qui s avère plus stable et moins cofiteuse, à moyen Les comparantes juent que ce projet présente une solution à la gestion de et de la Métropole une demande commune de constituer une personne morale dont l objet est de pratiquer l assurance de de la responsabilité civile incluant la La mutuelle des municipalités du Québec, co.agn4e dommages exclusivement pour les municipalités qui en sont Les municipalités conviennent de devenir membre et d adhérer à membres et eurs organismes mandataires au sens de l article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3). A- Elles conviennent de présenter au ministre des Affaires municipales En conséquence, les comparantes conviennent de ce qui suit. terme, que le recours au marché actuel. cette persoruie morale. DÉCLARATION B- Les membres de cette personne morale sont régis par les stipulations Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier 2. Nom des municipalités qui présentent la demande: Municipalité de Barnston-Ouest Municipalité d Eastman Municipalité de Lac-Beauport Municipalité de Sain te-lucie-de-beauregard Municipalité de Saint-Elzéar nuolc-d acsurance de dommages Paroisse de Saint-Séverin 1. Nom de la personne morale: Ville de Témiscaming boulevard Laurier, Québec (arrondissement 3, 3. Lieu, au Québec, où sera établi le siège social de la personne 4. Catégories d assurances de dommages envisagées: responsabilité civile des administrateurs - assurance contre le bris des machines 1878 automobile Sainte-Foy) G1V 4T2 suivantes: morale: - assurance ou annotation.trés - assurance - assurance de biens

5 - Michel - Michel les les 5. Nom, prénom, adresse et profession des sept membres du premier conseil d administration de la personne morale: Beizil, comptable agréé 241, chemin Corey, R.R. #3 Ayer s Cliff (Québec) JOB 1CO N de résolution - Gérard-Marinovitch, Giroux, avocat 269, rue Saint-Paul Québec (Québec) G1K 3W6 économiste ou annotation 913, chemin des Diligences - Richard - Jean-Noél - Jacques Eastman (Québec) JOE 1PO Lehoux, producteur agricole 160, Bas-Saint-Olivier Saint-Elzéar (Québec) GOS 2J0 Ouellet, enseignant 220, rang Saint-Thomas Saint-Séverin (Québec) GON 1VO Marcotte, policier (retraité) 80, rue du Grand-Pré Sainte-Catherine-de-la-J acques-cartier Qc GOA 3MO - Michel Fernet, politologue 1572, Chavigneau Sainte-Foy (Québec) G1X 4C6 n r u, 6. Le mode de détermination et de paiement de la contribution annuelle et de toute autre contribution des municipalités ainsi que, le cas échéant, les catégories de municipalités établies à cette fin 6.1 Pour la détermination des contributions, le conseil d administration peut distinguer entre les deux catégories de membres suivantes: municipalités locales; municipalités régionales de comtés (M.R.C.). ç. C, D 6.2 Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le conseil z d administration détermine, au besoin, le montant de la 0 contribution initiale d adhésion. Cette contribution est répartie entre les membres au prorata de la prime brute souscrite par le membre et ses organismes mandataires. 6.3 Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le conseil d administration détermine le montant de la contribution annuelle. Pour les années 2003 et 2004, cette contribution est établie à 100 $ par membre. 6.4 Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le conseil d administration décrète, au besoin, une contribution spéciale. Cette contribution est répartie entre les membres au prorata de la prime brute souscrite par le membre et ses organismes mandataires. 6.5 La contribution annuelle ou la contribution spéciale, le cas échéant, est payable au plus tard le 1er mars suivant la date de sa détermination. La contribution initiale est payable en même temps que la prime du premier contrat d assurance conclu entre le membre et ses organismes mandataires avec la personne morale. 7. Toute autre mesure requise pour l administration et le fonctionnement de la personne morale: 7.1 Les conditions d adhésion d une municipalité sont les suivantes Elle verse la contribution annuelle et, s il y a lieu, la contribution initiale d adhésion; Elle s engage à devenir partie à la présente convention; Elle doit répondre aux critères d évaluation du risque et aux pratiques de gestion du risque déterminés par le conseil d administration Elle-même et, le cas échéant, ses organismes mandataires, sont tenus de contracter leurs assurances avec la personne morale. 7.2 Le conseil d administration, sauf le premier, est composé de neuf administrateurs dont au moins six d entre ux doivent être membres du conseil d une municipalité. 1879

6 (N placement de ces sommes conformément aux membre l occasion de présenter des observations écrites des contrats aux membres ou leurs organismes est convenu que la personne morale confie à Groupe travaux de secrétariat pour la tenue des conseils annuelle équivalente à 10,5% des primes brutes la délivrance des lettres patentes, la gestion de ses assujetti aux conditions prescrites par le Code municipal Ultima inc., pour une durée de cinq (5) ans, à compter de (2) ans suivant son retrait. Sa contribution, s il y a lieu, déterminée par le conseil d administration dans les deux retire demeure assujetti à toute contribution spéciale ou la Loi sur les cités et villes. De plus, le membre qui se avoir donné au conseil d administration un avis 7.4 Un membre ne peut se retirer de la personne morale sans ou annotation il informe ce membre de l intention de décréter N de résolution dans les trente (30) jours de l envoi d un avis dans lequel CR..TS: risque ou aux pratiques de gestion du risque déterminés 7.3 Le conseil d administration peut expulser un membre qui ne se conforme pas aux critères d évaluation du par le conseil d administration. Avant de décréter cette préalable de douze (12) mois. Le retrait du membre est j! (L.R.Q., c. A-32) ou la Loi sur les compagnies (L.R.Q., fi!1 déclarées telles en vertu de la Loi sur les assurances expulsion, le conseil d administration accorde au opérations en contrepartie d une somme forfaitaire souscrites; la délégation de ces fonctions administratives Sont inéligibles au poste d administrateur les personnes l expulsion. est établie en fonction de la prime payée par ce membre et ses organismes mandataires avant son retrait. le recrutement de nouveaux membres; sélection des risques, la tarification et l émission exigences de la loi; r. C- Les municipalités produisent en annexe à la présente convention, D- Chacune.es municipalités parties à la présente convention a adopté un règlement autorisant la présentation de la demande prévue à la _Annexe3 règlement relatif au fonctionnement et à des avis de sinistre et l engagement de supervision du règlement des sinistres; gestion et le maintien des systèmes de traitement préparation des rapports à l inspecteur général gestion du réseau de distribution des produits et curriculum vitae de chacun des administrateurs 7.6 Les autres mesures régissant l administration et le fonctionnement de la personne morale sont constatées à compte d exploitation, du compte d excédent et de _Annexel un plan de développement appuyé d une la perception des contributions et des primes; -V- d administration; mandataires; comprend: l expert en sinistre (firme externe); projection, sur une période de trois ans, du bilan, du l annexe 3 qui fait partie de la présente convention. l énoncé des hypothèses de calcul retenues; des institutions financières; pour en faire partie, les documents suivants: courtage de réassurance; de l information; services offerts. proposés; c. C-38). l analyse le le les le l administration de la mutuelle des municipalités du Québec, comutucl1zur9nee. clause A et approuvant les stipulations constatées aux présentes. MUNICIPALITÉ DE TÉMISCAMING Par: Philippe Barette, maire 1880 SIGNE A.Zç&/. CE.1AVRIL 2003 Annexe

7 MUNICIP.LITÉ D BARNSTtIN-OUEST Par: Mic hel Be1zilmaire W de résolution ou annotation --- / Mt!N±IPALITÉ D EASTMAN Par : Gérard Maririovi,tth, maire LMUN1CIPÀLITÉ DE LACEAUPORT Par : Michel Giroux, mire MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LUCIE-DE-BEAUREGARD Par : Pierre Lachance, maire ( il. MUNICIPALITÉ DE SAINT-ELZEAR Par: Richard Lehoux, maire PAIÇISSE DE SAINT-S ÉVERIN Par : Jean-No ilet, maire VLJE DE AINTE-CATHERINDE-LA JACQUES-CARTIER Par :Jacques Marcotte, maire Résolution adoptée à l unanimité par les conseillers présents. w 4. Clôture de la séance ajournée L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 48. Jaques Breton, Maire Lucie Lortitch, Directrice générale, Secrétaire-trésorière Je, Jacques Breton, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142(2) du Code municipal. J cques Breton, Maire 1881

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