ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) POLITIQUE REGIONALE D'APPUI A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES

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1 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) POLITIQUE REGIONALE D'APPUI A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU 15 DÉCEMBRE 2008

2 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE SÉANCE PLÉNIÈRE DU 15 DÉCEMBRE 2008 Direction Générale : Vice-Président : Directeur ou Chef de Service : N Délibération : (P) Référence interne : OBJET : ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) POLITIQUE REGIONALE D'APPUI A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES. LE CONSEIL RÉGIONAL, en son assemblée plénière du 15 décembre 2008 Vu le règlement n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif à l encadrement communautaire des aides de minimis Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la loi du 17 juillet 2001 créant les Sociétés coopératives d'intérêt collectif et le décret du 20 février Vu le règlement d'intervention relatif au Développement Economique et Soutien aux Entreprises adopté par délibération de la séance plénière n du 31 janvier 2003 et ses cinq modificatifs des 16 juin 2003, 24 octobre 2005, 19 juin 2006, 18 décembre 20et 17 décembre 2007 Vu le règlement d intervention de la Région aquitaine relatif au règlement d intervention du plan d appui à la transmission d entreprise en date du 11 avril 2005 Vu le règlement d intervention de la Région aquitaine relatif à l économie sociale et solidaire du 20 mars 2006 Vu l avis du Conseil Economique et Social Régional, Vu les Commissions du Conseil Régional et notamment les Commissions 1 et 3 Confirmant la volonté du Conseil Régional de soutenir la contribution de l Economie Sociale et Solidaire au développement économique de l Aquitaine. Considérant l engagement du Conseil Régional en date du 20 mars 2006 relatif au règlement d intervention de la politique de l économie sociale et solidaire, Considérant l engagement du Conseil Régional en date du 11 avril 2005 relatif au règlement d intervention du plan d appui à la transmission d entreprise. Considérant les besoins du secteur exprimés lors des différentes concertations avec les Unions et Fédérations professionnelles. Considérant la difficulté des salariés à constituer un capital suffisant pour la reprise de leur entreprise et des associations à se transformer en Société Coopérative d Intérêt Collectif

3 Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d Aquitaine, et après en avoir délibéré, DECIDE D adopter le dispositif tel que présenté en annexe. D autoriser le Président du Conseil Régional d'aquitaine à passer tous les actes afférents à la mise en place de la présente décision. DECISION DE L ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE : ADOPTE A LA MAJORITE Transmis le 18 décembre 2008 à la Préfecture de la Région Aquitaine Le Président du Conseil Régional, Signé Alain ROUSSET

4 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) POLITIQUE REGIONALE D'APPUI A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES PRÉAMBULE Les Sociétés Coopératives sont des sociétés commerciales, SA ou SARL, soumises aux mêmes contraintes qu une société classique (code du commerce et code civil). L originalité de ces entreprises collectives tient dans les valeurs et fondamentaux du droit coopératif (voir annexe 3 la charte de l économie sociale), alliant objectifs éthiques de l entreprise collégiale, les salariés détiennent a minima 51% du capital, non spéculation et impartageabilité des réserves (loi n du 10 septembre 1947 instituant le statut de la coopération). Qu il s agisse de Sociétés COopératives de Production (SCOP) ou de Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC), ces entreprises représentent un potentiel significatif de pérennisation et de développement économique. Les Sociétés COopératives de Production, (Loi n du ) Actuellement au nombre de 95 en Aquitaine (1490 emplois), Les SCOP sont des entreprises susceptibles de répondre à différents enjeux économiques prégnants en Aquitaine : - Par leur ancrage économique territorial : conçue pour privilégier la création et la pérennité de l emploi de ceux qui y travaillent, l entreprise coopérative participe au développement durable de son bassin d emploi et échappe à tout risque d OPA ou de délocalisation arbitraire. Au regard de ses atouts de non-appropriation des réserves, du partage des risques par les salariés ainsi que des objectifs d ancrage de l emploi local, les SCOP sont exonérées de taxe professionnelle. - Par leur potentiel dans la reprise/transmission d entreprises : pour un dirigeant qui cherche souvent au sein même de son entreprise un successeur, les salariés (qui connaissent leur entreprise, son fonctionnement, ses fournisseurs, ses clients et son marché) assurent la continuité de l'œuvre accomplie, sans rupture d'activité, sans perte d'emploi avec un souci de pérennité car ils y investissent leur emploi. Il s agit d une solution pour pallier la disparition de l outil de production lorsque le niveau de rentabilité exigé par les investisseurs extérieurs est estimé insuffisant. Le statut de SCOP permet également, sous la forme de Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), de proposer à des personnes désirant créer leur entreprise mais qui n ont pas la capacité à survivre immédiatement sans accompagnement, de tester leur projet en action et de devenir progressivement autonomes. Les Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif, (Loi du 17 juillet 2001 et décret du 21/02/02) Actuellement au nombre de 6 en Aquitaine, les SCIC sont des outils d économie mixte, associant autour d un même objet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers. Elles se révèlent un modèle pertinent de mixité de fonds publics et privés pour construire un projet de développement économique territorialisé et constituent une autre façon d entreprendre dans un objectif de développement durable. Elles permettent ainsi : d affirmer le soutien de l échelon local (ancrage territorial et travail de proximité) de mener des coopérations actives et multiples au service d un intérêt collectif d allier efficacité économique, développement local et utilité sociale Certaines associations, quand elles atteignent un certain niveau d activité dans le champ concurrentiel, peuvent avoir un intérêt à se transformer en société coopérative. Le statut de SCIC permet alors aux collectivités de participer au capital pour compenser les coûts liés aux missions d utilité sociale et aux associations de conserver l esprit de leurs statuts (fonctionnement démocratique, intérêt collectif )

5 La difficile mobilisation des fonds propres initiaux Le travail de concertation réalisé par le Conseil régional avec les professionnels de la création coopérative a fait ressortir la difficulté pour les SCOP et les SCIC de constituer un fond de roulement nécessaire au bon démarrage de leurs activités. Ces formes coopératives fortement ancrées sur leur territoire justifient, par leur contribution particulière à un développement économique durable, que soient mis en œuvre des outils d intervention régionaux spécifiques, adaptés aux enjeux de leur création et complémentaires des dispositifs existants par ailleurs, présentés en annexe. Le présent plan d appui d articule autour de deux objectifs principaux : Mettre en œuvre une démarche active d information et de sensibilisation de l ensemble des acteurs économiques, conférant une visibilité accrue aux opportunités que peuvent représenter les modèles coopératifs. Cette approche collective sera menée en étroite collaboration avec l Union Régionale des SCOP d Aquitaine (URSCOP). Disposer d outils financiers à effet de levier pour encourager la concrétisation des projets de développement des entreprises coopératives.

6 AXE 1 - ANIMATION DU DISPOSITIF Considérant : - la complexité des dossiers de création et de reprise et transmission par les salariés, nécessitant un accompagnement spécifique plus long que dans le cadre d une création individuelle, - la nécessité de mieux informer sur les opportunités qu offrent les modèles coopératifs et les conditions de leur mise en œuvre, - la complexité du multi-sociétariat, nécessitant l accompagnement du monde associatif et de ses partenaires pour la transformation en Société Coopérative d Intérêt Collectif. Il est proposé de définir, un programme d actions qui permette de : Informer, sensibiliser et accompagner les acteurs économiques de la reprise-transmission d entreprise, pour leur présenter les opportunités qu offre le modèle de reprise en SCOP. Accompagner les projets de reprise transmission sous forme de SCOP, dans les démarches d information, de constitution de dossier et de recherche de financements. Informer, sensibiliser et accompagner le monde associatif pour la transformation en Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC). Promouvoir le statut coopératif auprès des jeunes en développant des actions à destination des scolaires et des étudiants dans un partenariat avec le monde enseignant et les établissements d enseignement supérieur. Développer des partenariats avec les Pays et agglomérations dans le cadre des schémas de développement économique locaux. Il est proposé de confier à l URSCOP cette mission d animation territoriale en organisant des temps collectifs de présentation et un accueil des porteurs de projets en relation avec l observatoire régional de l économie sociale et solidaire, animé par la CRESS aquitaine. L URSCOP devra à ce titre organiser annuellement au minimum un événement public par département aquitain afin de mobiliser l ensemble des acteurs concernés. L ensemble de ces éléments est mentionné dans la convention de partenariat passée annuellement avec l URSCOP aquitaine intégrant notamment un dispositif de gouvernance qui permettra un échange régulier et une évaluation des actions. Cette convention fera l objet d un mode de calcul visant à une meilleure lisibilité de la subvention régionale intégrant : o une partie forfaitaire calculée à partir des précédentes subventions qui représente les 2/3 de la subvention régionale soit euros. Ceci afin de rester en cohérence par rapport aux aides précédentes, o une partie variable calculée à partir de l activité de l URSCOP en matière d animation territoriale. Cette partie variable représente 1/3 de la subvention régionale soit un objectif de euros. Cela devrait permettre de donner plus de dynamique au dispositif et avoir un indicateur lisible par tous. Ce programme d actions visera essentiellement à: - Faciliter la transmission-reprise (entreprises saines et entreprises en difficulté) et la création en SCOP ; - Augmenter le nombre moyen de coopérateurs à la création (9 en moyenne aujourd hui) ; - Développer la dynamique de projets territoriaux sous forme de SCIC.

7 AXE 2 AIDE À LA CRÉATION ET TRANSMISSION EN AQUITAINE Société Coopérative de Production - SCOP Au regard, - des éléments figurant dans le tableau en annexe qui présentent les outils existant à ce jour en Aquitaine et mobilisables lors des projets de création de SCOP, - et des freins identifiés lors de l étude des dossiers soumis auprès de l URSCOP, il est proposé de créer un dispositif d abondement des fonds propres. Ce dispositif vient compléter le plan «transmission et création d entreprises du Conseil Régional». Si ce plan contient déjà de nombreux dispositifs pour aider un créateur ou repreneur individuel (plan épargne transmission, prêts d honneurs..), ceux-ci s avèrent plus difficilement mobilisables dans le cadre d une reprise collective. Objectifs - Faciliter la reprise des entreprises par les salariés par une aide financière à effet de levier ; - Accroître le nombre de coopérateurs en leur facilitant l accès aux outils bancaires ; - Accroître le nombre et la taille des SCOP en Aquitaine. Bénéficiaires Tout groupe de salariés qui souhaite créer ou reprendre tout ou partie de l entreprise qui les emploie sous la forme de SCOP. Définition Les Sociétés Coopératives de Production sont des sociétés commerciales, SA ou SARL, soumises aux mêmes contraintes qu une société classique (code du commerce et code civil). Il s agit d une solution de reprise pour des entreprises de taille moyenne (entre 5 et 20 salariés) dont la valorisation est accessible aux salariés. L originalité de ces entreprises collectives tient dans les valeurs et fondamentaux du droit coopératif alliant objectifs éthiques de l entreprise collégiale, la non-spéculation et l impartageabilité des réserves. Montant de l aide De 1000 à 3000 par salarié coopérateur, à hauteur de son apport, avec un plafond de par SCOP ainsi créée. Conditions de l aide L aide est versée lors de l immatriculation de la SCOP, pour les dossiers ayant nécessité l intervention d un prêt participatif SOCODEN. Modalités de paiement Versement de l intégralité de l aide à réception des justificatifs d immatriculation et d un certificat de SOCODEN concernant les aides octroyées.

8 Société Coopérative d Intérêt Collectif - SCIC Au regard, - des freins identifiés lors de l étude des dossiers soumis auprès de l URSCOP et la CRESS concernant la complexité du montage financier, - de la faiblesse des apports des associations, il est proposé de créer un dispositif d abondement des fonds propres. Objectifs Favoriser la transformation d associations en coopératives ; Permettre la création d entreprise mixant les financements publics et privés en Aquitaine ; Améliorer l utilité sociale de ces entreprises en consolidant leur capital ; Accroître le nombre et la taille des SCIC en Aquitaine ; Créer des dynamiques de territoires autour des projets d utilité sociale en favorisant l entrée au capital de collectivités locales. Bénéficiaires Toute association et groupe de personnes physiques ou morales porteur d un projet de développement économique caractérisé par son utilité sociale qui se traduit par les activités développées (biens et services) liées aux valeurs de solidarité, par la manière de mettre en œuvre ces projets (gouvernance démocratique) et par l attention portée à l accès de tous les publics. Définition La SCIC a un statut de société commerciale Sa ou Sarl et fonctionne comme toute entreprise qui s'inscrit dans une logique de développement local et favorise le maillage des acteurs d un même bassin d emploi en rassemblant des capitaux publics et privés. Les associations qui souhaitent évoluer vers cette forme coopérative manquent souvent de fonds propres pour initier cette transformation et avoir un fond de roulement suffisant pour le démarrage de leurs activités. Le présent règlement vise à créer un outil permettant d aider les petites et moyennes associations qui s inscrivent dans un champ concurrentiel sous la forme de SCIC. Montant de l aide L aide intervient à concurrence du capital réuni par la SCIC lors de sa création correspondant à l apport des associations, collectivités, personnes physique ou morale (hors société de plus de 250 salariés). Les collectivités territoriales et leurs groupements ne pouvant détenir plus de 20% du capital de la SCIC. Article 36 de la loi de 2001 (article septies créant un article 19 octodecies à son 5 alinéa 4). L aide est plafonnée à Nb : L étude de préfiguration du projet, souvent nécessaire, pourra faire appel à la sous mesure 423 du FSE intitulée «Aide au petit porteur associatif», déjà abondée par le Conseil régional d Aquitaine. Condition d attribution de l aide L aide est conditionnée à la participation au capital d une des collectivités de proximité Modalités de paiement Versement de l intégralité de l aide à réception des justificatifs d immatriculation et de l agrément préfectoral.

9 Annexe 1 - Situation régionale SCOP et SCIC Nombre d'établissements du champ ICS (1) selon le secteur par région au 1 er janvier 2005 Industrie Construction Commerce Services Total France entière Aquitaine (1) Champ ICS : ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Source : INSEE - Répertoire Sirene Sur les entreprises près de sont à transmettre dans les dix ans qui viennent. Cela représente donc un enjeu important pour l économie Régionale. Malheureusement la transmission d entreprise aux salariés est une voie trop peu explorée par beaucoup de dirigeants qui lorsqu on les interroge sur la transmission de leur affaire (hors champ familial) évoquent en premier lieu la transmission à un tiers extérieur. Le cœur de cible de l URSCOP sur la transmission est constitué par des entreprises TPE ou PME d une taille comprise entre 5 et 35 personnes. Il n y a pas de secteur d activité privilégié ou au contraire de secteur d activité à exclure. Les projets dans des secteurs fortement capitalistiques sont évidemment plus difficiles à mener à bien compte tenu des capacités financières limitées des salariés qui pourraient être candidats à la reprise. A titre d exemple, sur les landes il y a environ 400 entreprises entrant dans la cible et 1200 entreprises pour la Gironde. Concernant les SCOP Evolution du nombre de SCOP en Aquitaine depuis la signature du premier partenariat entre le Conseil régional d aquitaine et l URSCOP Aquitaine TOTAL Evolution des effectifs EFFECTIF

10 Annexe 2 - Synthèse des outils financiers mobilisables pour la création de SCOP et SCIC en Aquitaine CONSEIL EXPERTISE OUTILS DU MOUVEMENT SCOP Accompagnement permanent et service d appui-conseil par les Unions Régionales des SCOP + réseau de mutualisation des moyens (Réseau national SCOP entreprise). CONSEIL REGIONAL AQUITAINE Chéquier conseil : pour secteur industrie et services à l industrie, plafonnée à 5500 TTC du montant de la prestation de conseil. Aide à l évaluation de l entreprise : plafonnée à 4400 TTC. Fonds d expertise à la reprise par les salariés : plafonnée à 8800 TTC. BFR Prêt participatif SOCODEN : remboursement de 3 à 5 ans CREATION Avance remboursable SOCODEN, CC de 2000 sur 36 mois : avec participation de chaque salarié de 1000 et prélèvement statutaire > 4%, effet levier de 3. Intervient aussi pour la reprise d entreprises défaillantes > 4 salariés. AREP : pour entreprises industrielles ou de service à l industrie immatriculées depuis moins d un an soit subvention < 80K ou soit avances remboursables < 200 K. Prêt d honneur des PFIL : plafonné à 38 K. Mesure 423 du FSE : plafonné à 23k DEVELOPPEMENT/REPRISE SAINE REPRISE CONSTITUTION DU CAPITAL Prêts personnel SOCODEN : montant > 1500 /salarié avec maxi de /SCOP. Prêt coopératif SOCODEN : < 3000 /salarié ; 150 K maxi/scop, ; durée de 5 à 7 ans, remboursement maxi7 ans. Titre Participatif IDES : entre 75 et 600 K, rachat soit par les salariés via épargne salariale soit par SCOP. Aquitaine transmission, fonds régional de prêt d honneur : complète les prêts d honneur accordés par les Plates-Formes d Initiatives Locales (à hauteur de 7500 ) ; par un prêt complémentaire compris entre et 7 500, accordé et remboursé (5 ans maxi) dans les mêmes conditions que le prêt principal. A TOUT MOMENT Constitution de fonds propres SPOT : plafonnée à 35% du capital constitué ; de 30 à 150 K pour Création/réanimation et de 30 à 50 K pour développement transmission. Outils fonds propres Aquitaine Active : Montant compris entre 5 et 30K ; durée entre 12 et 60 mois ; remboursement < 5 ans. GARANTIE SUR EMPRUNT Caution mutuelle SOFISCOP : garantie <50% sur prêts et crédit-bail liés à des investissements corporels ou incorporels ; garantie <30% sur prêts de fonds de roulement. Aquitaine pré-garantie : garantie < 100K jusqu à 70% du prêt, durée de remboursement entre 24 et 84 mois. Fonds Aquitain de Garantie : Intervention au-delà des premiers 35 % garantis par les fonds nationaux Sofaris, encours maxi < 600 K. Ligne de Garantie Aquitaine Active : 65% pour les structures ayant moins de 3 ans d existence et 50% dans les autres cas, dans un plafond de 30,5 K ; durée < 5 ans.

11 Annexe 3 C HARTE DE L ÉCONOMIE SOCIALE En 1980, les acteurs français de l économie sociale, réunis au sein du Comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives, ont publié une Charte de l économie sociale. Ce texte formalise les principes, les valeurs, les caractéristiques communes aux organisations de l économie sociale qui fondent leurs différences par rapport aux autres façons d entreprendre et leur apport original dans la société. Actualisé en 1995, il a pour but de faire comprendre ce que sont l économie sociale et une entreprise de l économie sociale. Il a également une valeur fédératrice pour le secteur. Extraits : Article 1 : Les entreprises de l économie sociale fonctionnent de manière démocratique, elles sont constituées de sociétaires solidaires et égaux en devoirs et en droits. Article 2 : Les sociétaires, consommateurs ou producteurs membres des entreprises de l économie sociale s engagent librement suivant les formes d actions choisies (coopératives, mutualistes ou associatives), à prendre les responsabilités qui leur incombent en tant que membres à part entière des dites entreprises. Article 3 : Tous les sociétaires étant au même titre propriétaires des moyens de production, les entreprises de l économie sociale s efforcent de créer, dans les relations sociales internes, des liens nouveaux par une action permanente de formation et d information dans la confiance réciproque et la considération. Article 4 : Les entreprises de l économie sociale -..revendiquent l égalité des chances pour chacune d elles -..affirment leur droit au développement dans le respect de leur totale liberté d action. Article 5 : Les entreprises de l économie sociale se situent dans le cadre d un régime particulier d appropriation, de distribution ou de répartition des gains. Les excédents d exercice ne peuvent être utilisés que pour leur croissance et pour rendre un meilleur service aux sociétaires qui en assurent seuls le contrôle. Article 6 : Les entreprises de l économie sociale s efforcent par la promotion de la recherche et de l expérimentation permanente dans tous les domaines de l activité humaine, de participer au développement harmonieux de la société dans une perspective de promotion individuelle et collective. Article 7 : Les entreprises de l économie sociale proclament que leur finalité est le service de l homme.