AVANT PROJET DE LOI SUR LES ARTS ET LA CULTURE (C 3 05)

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1 CELAC Commission externe chargée de rédiger un avant-projet de loi pour les arts et la culture AVANT PROJET DE LOI SUR LES ARTS ET LA CULTURE (C 3 05) adopté par la CELAC le 16 avril 2010 Exposé des motifs et commentaire article par article

2 Page : 2/8 EXPOSE DES MOTIFS La culture à Genève L accès à la culture pour le plus grand nombre, tout comme la relève et l innovation dans le domaine des arts dépendent largement d un système de subventions publiques. Celles-ci répondent à un objectif principal : offrir à tous les citoyens l'accès à une vie culturelle et artistique de qualité et variée. Par ailleurs, la culture favorise la qualité de la vie en société en permettant la diversité des expressions. Elle constitue un secteur important en termes économiques et d'emploi. Conscientes de ces enjeux, les collectivités publiques genevoises contribuent par des moyens importants à la création et au rayonnement des arts et de la culture. Ainsi la Ville de Genève plus grand contributeur en la matière consacre 230 millions de francs pour les arts et la culture, ce qui représente 20% de son budget hors investissements. Cet engagement, très ancien, est reconnu comme précieux par les habitants. Plus récemment, l'engagement de grandes communes a ajouté à la richesse de l'offre. Le canton, quant à lui, contribue à la vitalité culturelle genevoise par un montant de 75 millions (1% de son budget 1 ). Ces contributions ont de multiples retombées positives. Elles favorisent l'accès du public à la culture. En effet, en finançant la réalisation d un événement artistique, les collectivités publiques offrent une subvention à l'achat de billets qui diminue fortement le prix de vente. A travers leurs subventions, elles soutiennent aussi l emploi des artistes et acteurs culturels. Enfin, chaque franc investi a des retombées économiques indirectes égales à 1,5 voire à 3 fois l investissement consenti 2. Il est important de rappeler ici que l'offre culturelle est un des éléments qui fait de Genève une régions au monde les mieux considérées en termes de qualité de vie 3. En effet, le territoire dispose d'un nombre important d'institutions culturelles remarquables fréquentées par des publics locaux et internationaux et ayant su conquérir une place éminente dans le paysage culturel européen. La dimension culturelle est un grand enjeu de compétitivité sur la scène internationale. Loin de pouvoir se reposer sur ses acquis, Genève doit poursuivre et développer son engagement en matière culturelle. C est pourquoi l'avant-projet de loi préconise que les collectivités publiques se rassemblent autour d'un projet concerté et cohérent. Pourquoi réviser la Loi cantonale sur l accès et l encouragement à la culture? La question des répartitions des charges et des compétences dans le domaine culturel est l objet de discussions depuis plusieurs dizaines d années à Genève. Ces discussions ont été à l origine de la première loi cantonale sur la culture (LAEC) entrée en vigueur en Dans cette loi, l action du canton était définie comme subsidiaire et aucun règlement d'application n'a été adopté, ce qui n'a pas permis d'affirmer et d'affiner le rôle du canton en matière de politique culturelle. 1 Ce taux est basé sur les charges, sans les imputations internes, les subventions redistribuées, la part fédérale en faveur de l'office cantonal de l'emploi et les subventions non monétaires. 2 Conseil fédéral, Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (loi sur l'encouragement des la culture, LEC), Révision totale de la loi fédérale concernant la fondation "Pro Helevtia" (loi Pro Helvetia, LPH), Rapport explicatif, mai Mercer, Enquête internationale Qualité de la vie 2009, 2009; voir (dernière consultation le 19 avril 2010).

3 Page : 3/8 En 2006, à la demande du Conseil d Etat, l Association des communes genevoises (ACG) a accepté d entrer en discussion sur de nouveaux transferts de charges et de compétences. Partant du fait que la culture était majoritairement assumée par les communes, qui disposaient de fortes compétences en la matière depuis le milieu du 19 ème siècle, l ACG a proposé de reprendre l ensemble des charges cantonales en la matière. Une délégation du Conseil d Etat a alors étudié la possibilité de déléguer la politique culturelle à la Ville de Genève, charge à elle de la financer en coordination avec les autres communes. Cette proposition de transfert a été perçue comme une démission politique par les milieux culturels et les a fortement mobilisés. Ils se sont rapidement organisés pour contrer ce projet de transfert auquel ils reprochaient d avoir été mené de façon précipitée et en l absence d une véritable concertation entre les parties intéressées. En effet, alors que certains projets intercantonaux se dessinaient, comme la nouvelle Fondation romande pour le cinéma ou une réflexion sur l agglomération franco-valdo-genevoise, comment concevoir que le maillon cantonal disparaisse? Une large réflexion autour des arts et de la culture à Genève et dans sa région était devenue d autant plus nécessaire que la question culturelle fait depuis quelques années débat en Suisse comme en Europe. Par ailleurs, la nouvelle Loi fédérale sur l encouragement de la culture (LEC) ancre dans ses articles 4 et 5 la collaboration des différents niveaux institutionnels, communes, villes, cantons et Confédération. Dans ce contexte, le rassemblement des artistes et acteurs culturels (RAAC) 4 a organisé trois forums qui ont mené à une publication éditée en Cette dernière articule des propositions autour de trois revendications: favoriser la création, renforcer le statut de l artiste en tant que travailleur et redéfinir l engagement du canton, de la Ville de Genève et des autres communes, notamment pour renforcer la concertation et la coordination entre les partenaires. Au vu des différents éléments qui précèdent, une révision complète de la LAEC s avérait indispensable. Le 13 mai 2009, le Conseil d Etat a ainsi désigné une commission externe chargée de rédiger un avant-projet de loi pour les arts et la culture (CELAC). Quels changements propose l avant-projet de loi sur les arts et la culture? L intitulé de la loi a été modifié. Il ne comporte plus les termes d accès et d encouragement, qui découlent des principes fondamentaux énoncés dans l'article 3 de l'avant-projet. Il est aujourd hui nécessaire de mettre en place une politique globale et cohérente en faveur des arts et de la culture, articulant les notions de création, de production, de diffusion et de conservation. L avant-projet de loi propose que le canton définisse et mette en œuvre la politique culturelle cantonale (orientations et priorités) en concertation avec la Ville de Genève et les autres communes. Cette nouvelle définition vise une meilleure lisibilité et une cohérence de la politique culturelle sur l'ensemble du territoire. C est une réponse à la nécessité d une vision globale et concertée de la culture à Genève et l avancée majeure de cet avant-projet. Cette importante mission ne pourra toutefois se réaliser que dans le respect de tous les acteurs concernés et de leurs spécificités. 4 Voir (dernière consultation le 19 avril 2010). 5 Rassemblement des artistes et acteurs culturels, Art, culture & création, propositions en faveur d une politique culturelle à Genève, Genève, Labor et Fides, 2009.

4 Page : 4/8 Ainsi l avant-projet établit un Conseil de la culture en vue de créer un espace de consultation entre les collectivités publiques et les acteurs culturels. Ce conseil a été voulu pour permettre des échanges réguliers sur les orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale, dans un esprit constructif et dans le respect de l'autonomie de chaque entité. Un tel conseil doit apporter une contribution décisive au développement d'une politique cantonale concertée. La question des lieux affectés à la culture apparaît pour la première fois dans cet avant-projet. La loi encourage la mise à disposition de lieux, ainsi que l'investissement dans la construction de nouvelles infrastructures culturelles. En termes de développement urbain, d aménagement du territoire et d investissement à long terme, tout comme dans le cadre du projet d'agglomération, cette nouvelle disposition est essentielle. Pour financer ces nouvelles tâches, l'avant-projet de loi propose que le canton attribue 2% de son budget de fonctionnement aux arts et à la culture. Cette augmentation, en lien avec des responsabilités renforcées, permettra au canton de prendre désormais une part importante dans le soutien et la gouvernance des grandes institutions culturelles comme, par exemple, le projet de la Nouvelle Comédie. Enfin, en écho à la Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC), l'avant-projet inscrit la question de la sécurité sociale pour les artistes et formule des dispositions légales pour que le canton prenne des mesures incitatives concrètes pour améliorer le statut social de l'artiste. Le cadre proposé par cet avant-projet de loi pose de grands principes. La rédaction puis l'adoption par le Conseil d'etat d'un règlement d'application permettront de préciser les objectifs et les missions. Conclusion Les arts et la culture sont nécessaires à notre qualité de vie, au développement harmonieux de notre société et au développement économique du canton. Ils s'adressent à tous, tout au long de la vie. Ils créent du sens, du lien et nourrissent les échanges entre communautés. Ils offrent du plaisir, de l émotion, du savoir et de la réflexion. Les arts et la culture contribuent à l identité, à l attrait et au rayonnement de notre société. Aussi est-il temps que le canton affirme son rôle en matière de culture, qu'il marque sa volonté de coordonner une politique cantonale avec les communes comme avec les acteurs culturels, et, enfin, qu'il se dote des ressources nécessaires pour remplir ses fonctions.

5 Page : 5/8 COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1 Généralités Alinéas 1 et 2 Dans sa compréhension des arts et de la culture, le canton s'inspire de la définition communément admise de l UNESCO: «Dans son sens le plus large, la culture peut aujourd hui être considérée comme l ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances.» 6 Alinéa 3 Il faut souligner le rôle que jouent les arts et la culture dans la vie économique et sociale ainsi que pour le rayonnement de Genève. De nombreux emplois directs et indirects sont générés par l activité culturelle. Par ailleurs, la culture rassemble des publics divers, favorise le débat démocratique et constitue un facteur important de cohésion sociale. Enfin, l offre culturelle est un élément de la qualité du cadre de vie et, par conséquent, de l attractivité de notre canton. Article 2 Objet de la loi Le canton se concentre sur les domaines traditionnels du soutien de la culture: l'encouragement, la diffusion et la préservation. La présente loi sur les arts et la culture traite de l encouragement (domaine de la création) et de la diffusion (domaines des institutions et de la médiation). Le domaine de la préservation du patrimoine, de même que celui de la formation, sont traités dans d autres lois (Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (L 4 05); Loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (C 1 10); Loi sur les Hautes écoles spécialisées du 19 mars 1998 (C 1 26) ; Loi sur l'université du 13 juin 2008 (C 1 30)). Article 3 Principes Alinéa 1 Même si la liberté d expression est garantie par la Constitution fédérale, il est important, dans une loi sur les arts et la culture, de garantir spécifiquement la liberté de création. L'initiative en matière culturelle appartient, en premier lieu, aux particuliers, aux organismes privés et publics, qu il s agisse d associations, de groupements, d entreprises ou de fondations. Le canton crée un cadre et des conditions favorables pour que la création puisse se développer dans les meilleures conditions possibles. Rappelons que c est en défrichant des terres inconnues que les artistes constituent, à leur manière, une des forces vives de la vie démocratique de notre pays. Alinéa 2 La culture est un facteur d épanouissement personnel et collectif. Nul ne devrait être empêché d y avoir accès, pour quelque raison que ce soit, notamment d ordre économique ou social. Alinéa 3 La diversité culturelle est une des grandes spécificités du canton et de la Genève internationale. Elle est propice aux échanges culturels, nourrit la vie publique et contribue très largement à la prospérité du canton. Article 4 Rôle du canton Le canton doit jouer un rôle structurant en matière de politique culturelle sur l ensemble du territoire. Il est évident que cela ne peut se faire qu en concertation avec les communes et dans le respect de leur autonomie. La Ville de Genève est expressément mentionnée en raison de son engagement marqué dans le soutien à la culture. 6 Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles, Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico City, 26 juillet - 6 août 1982, (dernière consultation le 19 avril 2010).

6 Page : 6/8 Ainsi, grâce à cette loi, une vision globale des actions culturelles sur l ensemble du canton pourra être développée. Cela pour le plus grand bénéfice du public. La concertation est un élément déterminant de la réussite de l application de la présente loi. Les coopérations et instances de coordination qui existent déjà doivent être encouragées et renforcées. Article 5 Tâches Alinéa 1 Les principales tâches dévolues au canton sont au nombre de cinq: a) Institutions L accroissement de l engagement du canton dans le domaine de la culture doit passer par une augmentation de sa contribution financière aux grandes institutions et sa participation à leur gouvernance, avec les autres partenaires. Concernant le financement, la commission est d avis que la part du canton dans les grandes institutions doit, à terme, être prépondérante, ce qui sous-entend une clarification des responsabilités et une collaboration entre canton et communes. Concernant la gouvernance des grandes institutions, le canton veillera à ce qu elle soit adéquate, efficace et que les experts y soient suffisamment représentés. La liste des grandes institutions devrait être établie ultérieurement, en concertation avec la Ville de Genève et les autres communes. La Nouvelle Comédie pourrait servir de projet-pilote quant à cet engagement renforcé du canton. b) Création La création artistique est l élément majeur de la culture. On entend par création le geste d un auteur, qu il soit cinéaste, écrivain, musicien, plasticien, metteur en scène, chorégraphe, etc. L une des tâches fondamentales du canton en matière culturelle est de reconnaître à sa juste valeur ce geste de création. Il convient de préciser que les institutions peuvent également produire de la création. Pensons par exemple au Mamco, au Grand Théâtre ou à la Comédie de Genève. Quand on parle de création artistique soutenue par le canton, on pense à la création professionnelle. Un statut de professionnel se définit par la formation, l expérience, la reconnaissance par les pairs et le public, ainsi que par la rémunération. La commission recommande de prendre en considération le parcours de l artiste. Pour créer, l artiste passe en effet par différentes étapes qui relèvent de la formation (initiale et continue), de la recherche, de la présentation de l œuvre et de sa diffusion. c) Relève Soutenir la relève favorise le renouvellement des pratiques et des milieux artistiques. Dans le prolongement de la formation dont le canton s'occupe, il convient que ce dernier accompagne les premiers pas des artistes, en collaboration notamment avec les Hautes écoles et les associations professionnelles. Son action prend différentes formes: résidences, prestations en nature, mises à disposition de lieux, subventions. d) Coopération Le canton est positionné comme une instance essentielle de coopération culturelle avec d autres entités politiques. On parle ici autant du rayonnement et de l attractivité de la culture genevoise, que d échanges et de collaboration avec d autres cantons et d autres partenaires. Plusieurs réseaux de coopération au-delà du canton existent déjà. Citons quelques exemples: le Comité régional franco-genevois (CRFG) qui est conjointement piloté par le canton et par les autorités françaises; le projet d agglomération franco-valdo-genevois, dont la culture est une des huit priorités à moyen terme; le projet de médiation artistique et culturelle en danse piloté par RESO réseau danse suisse, qui regroupe plusieurs cantons et villes. Notons qu à l échelle de la Confédération, c est la Fondation Pro Helvetia qui est le partenaire des villes et des cantons pour le soutien des échanges culturels (LEC, art ; 23.2). e) Médiation et sensibilisation Pour favoriser l accès du public aux arts et à la culture, ce qui constitue un des principes de la présente loi, le canton encourage des actions de médiation et de sensibilisation. Ce travail est notamment essentiel avec les jeunes. Le canton doit garantir l éducation et la sensibilisation des jeunes à l art et à la culture tout au long de la scolarité obligatoire. Citons pour exemple que le canton, avec le Plan d action école, art et culture (PAEC), propose des

7 Page : 7/8 mesures permettant de faciliter l accès à la culture pour chaque élève, et de réduire l inégalité de l offre entre établissements scolaires. Ancrée dans le monde des musées, la médiation se développe actuellement du côté de la danse et doit trouver de nouveaux champs d application dans d autres disciplines artistiques. Alinéa 2 La mission de fixer la politique culturelle cantonale et de la coordonner suppose que le canton prévoie, sur quatre ans, ses objectifs et priorités en la matière, accompagnés de mesures de financement adéquates. Article 6 Aides financières Le canton dispose de deux modes de soutien financier à la culture : la subvention régulière et la subvention ponctuelle. Celles-ci permettent d accompagner les artistes au long de leur parcours et de garantir l évolution des organisations et institutions culturelles. Rappelons que les subventions permettent au public d accéder aux œuvres à des prix abordables. La convention de subventionnement fixe les prestations et engagements des deux parties pour une période donnée. Pour attribuer les subventions, le canton veillera à établir un système d expertise, généralement fondé sur des commissions et des procédures de décision transparentes. Article 7 Infrastructures et lieux culturels La culture doit être intégrée dans la planification territoriale au même titre que d'autres domaines. Les pouvoirs publics doivent définir une politique d aménagement concertée en la matière. A ce jour, une plateforme de concertation sur les lieux culturels est en phase d élaboration: il est prévu qu elle réunisse le canton, les acteurs culturels et les communes. Alinéa 1 Aujourd hui, le canton possède peu d infrastructures culturelles: elles sont pour la plupart propriété de la Ville de Genève ou des autres communes. A l avenir, le canton doit contribuer au financement d infrastructures culturelles majeures tels que le Musée d Ethnographie de Genève ou la Nouvelle Comédie. Alinéa 2 Les artistes et acteurs culturels reçoivent des aides de la part des pouvoirs publics, mais leurs espaces de travail et de présentation sont souvent menacés. Il incombe au canton de veiller à la continuité et au développement de l offre en lieux culturels. On peut mentionner plusieurs exemples qui ouvrent des perspectives intéressantes: la mise à disposition de lieux comme l usine Kugler, la Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergeante (partenariat entre les pouvoirs publics et la Fondation Hans Wilsdorf) et l assouplissement de la Loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI). Il serait souhaitable d ouvrir ces zones à la présence d activités artistiques et culturelles. Dans le cadre du projet Praille-Acacias-Vernets par exemple, il existe un important potentiel de lieux pour la culture, éphémères ou pérennes. Article 8 Autres formes de soutien Pour attribuer ces autres formes de soutien, le canton veillera, comme dans le cas des subventions, à établir un système d expertise. Article 9 Financement Les autorités cantonales doivent se doter d un budget culturel qui corresponde à leur nouveau rôle. La commission a tenu à donner une indication claire et réaliste de l augmentation des moyens nécessaire à la réalisation des tâches prévues par cette loi. La commission souhaite que cette augmentation vienne compléter les engagements de la Ville de Genève, des autres communes et des partenaires privés.

8 Page : 8/8 Alinéa 1 Consacrer à la culture 2% du budget global du canton représenterait pour 2010 environ 152 millions. Par comparaison, en 2009, le canton a attribué 75 millions à la culture 7. Cette augmentation permettrait de remplir les tâches que la présente loi confère au canton, notamment une présence renforcée dans le soutien aux grandes institutions et dans le soutien à la création indépendante. Le pourcentage permet de rester évolutif, en fonction des variations du budget. Alinéa 2 A Genève, l investissement des partenaires privés dans le domaine de la culture a toujours été important et reste indispensable. Le canton encourage ces partenariats notamment par des mesures de défiscalisation. Article 10 Instauration La consultation des acteurs culturels est nécessaire à la mise en place d une politique culturelle cantonale. L idée d un Conseil de la culture est née sous l impulsion du canton et de la Ville de Genève. Il s agit de renforcer la dynamique de dialogue et de réflexion entre les collectivités publiques et les artistes et acteurs culturels. Le Conseil de la culture est un organe consultatif, représentatif des différents milieux artistiques et culturels, associant également à ses travaux une représentation de la Ville de Genève et de l Association des communes genevoises (ACG). Il appuie le Conseil d Etat dans l élaboration d une politique culturelle cohérente. En principe, il devrait se réunir au moins quatre fois par an. Article 11 Composition Les membres du Conseil de la culture sont choisis en fonction de leurs compétences en matière artistique et culturelle. Cet espace de dialogue et de propositions se place en dehors des rapports de force politiques: il vise à émettre des recommandations et des conseils prioritairement motivés par les besoins du public et des milieux culturels. La direction du service cantonal de la culture assiste aux séances avec voix consultative. Article 12 Missions Le Conseil de la culture se prononce sur les orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale. Il peut également être une force de proposition et interpeller les autorités sur toutes questions qui lui semblent importantes. Par ailleurs, il est consulté sur l évolution du règlement d application de la présente loi. Article 13 Sécurité sociale Les artistes souffrent souvent d une couverture sociale insuffisante, soit parce qu ils exercent comme indépendants, soit parce qu ils ne sont pas assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire du fait de leurs conditions particulières de rémunération (contrats à durée limitée auprès de divers employeurs, changement constant du statut d indépendant à celui de salarié et niveau de rémunération souvent peu élevé). Il en résulte que beaucoup d artistes retraités dépendent des aides sociales, même s ils ont travaillé toute leur vie. Bien que la question de la prévoyance soit débattue au niveau fédéral, la situation reste insatisfaisante pour les artistes. C est pourquoi la commission encourage l Etat à soutenir toute initiative visant à améliorer leur sécurité sociale. Un groupe de travail (rattaché au département de l instruction publique, de la culture et du sport (DIP) et au département de la solidarité et de l emploi (DES) en collaboration avec les acteurs culturels) s attèle actuellement à ces questions. 7 Ces 75 millions concernent les subventions du département de l instruction publique, de la culture et du sport (DIP) à la culture (24'500'000) et aux écoles de musique (30'000'000), le fonctionnement du service cantonal de la culture (SCC) et du fonds cantonal d art contemporain (FCAC) (2'500'000), les budgets culture du cycle d orientation (CO), de la direction de l'école primaire (DEP) et le solde du postobligatoire (PO) (665'000) ainsi que les Hautes Ecoles d'art (Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), Haute école d'art et de design (HEAD) et Haute école de musique (HEM)) (19'490'700).