AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CONCARNEAU

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1 AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL CONCARNEAU 4 RUE LUCIEN HASCOËT MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES

2 S O M M A I R E I OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES 1 MODE DE LA CONSULTATION 2 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE 3 SITUATION D'OCCUPATION 4 URBANISME 5 DIAGNOSTICS 6 - USAGE 7 CONDITIONS PARTICULIERES II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 CAUTIONNEMENT 2 ORGANISATION DES VISITES 3 CONSULTATION DU DOSSIER 4 CONFIDENTIALITE 5 CHOIX DU CANDIDAT 6 CONTENU DES PROPOSITIONS IV PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES 3 DATE LIMITE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT V PROCEDURE DE L APPEL A CANDIDATURES 1 MODE DE PAIEMENT DU PRIX 2 FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION 2/15

3 I O B J E T D E L ' A P P E L D E C A N D I D A T U R E S L'Etat (Service France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. 1 - MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble. La consultation est organisée par la Direction départementale des Finances Publiques du FINISTERE : SERVICE FRANCE DOMAINE 7 Allée Couchouren BP QUIMPER CEDEX TEL : / TELECOPIE : Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l'immeuble, du cahier des charges et du dossier technique. 2 - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE COMMUNE DE CONCARNEAU 4 RUE LUCIEN HASCOËT IMMEUBLE BATI CADASTRE SECTION BR N 23 D UNE CONTENANCE DE 2543 M2 Situé dans un quartier résidentiel, à proximité immédiate de la mer, immeuble de 5 niveaux et dépendances, édifié en 1920 en pierre et moellon sous toiture ardoise. Autrefois «Hôtel de la mer», cet immeuble a été acquis par l'etat en 1950 pour un usage de bureaux. 3/15

4 Située en zone Ubb selon le PLU en vigueur (un secteur destiné à l habitat dans le quartier arrière de la corniche, très recherché) la propriété dispose d un COS de 0.80 et d une vue mer à partir du premier étage sur l aile sud du bâtiment. Cet immeuble comprend: Rez de chaussée : surface utile de 280 m2 comprenant cabinet médical, salle de réunion, bureaux, salle d archives, sanitaires, dégagements, chaufferie avec accès par l extérieur du bâtiment. Chaudière fuel entretenue, chauffage central moyennement performant. 1 er étage : surface utile: 200 m2: ensemble de bureaux. 2 ème étage : surface utile: 200 m2: ensemble de bureaux. 3 ème étage : surface utile de 107 m2: appartement converti à usage de bureau, stockage et archivage. 4 ème étage : appartement mansardé, avec grenier au dessus, accessible par échelle de meunier. L ensemble est constitué de 3 parties différentes communicant entre elles. La partie centrale, la plus ancienne, distribue ses différents niveaux sur un plancher bois revêtu de linoléum. Les parties extérieures sont sur plancher béton et habillage carrelage ou plastique, avec toiture ardoisée ou toit plat bitumé. Des infiltrations d eau sont visibles, notamment à la jonction entre la partie ancienne et les extensions plus récentes. Le gros œuvre est en état correct sauf la présence d'un un linteau en granit fendu et remplacé au troisième étage. Toiture en bon état, sauf parties bitumées à toit plat. Huisseries extérieures en PVC ou aluminium double vitrage, sauf quelques fenêtres encore d origine, en bois simple vitrage. Etat général moyen. Les dépendances consistent en 4 garages en mauvais état, voués à la destruction. Sur la parcelle adjacente (BR22), une petite construction appartenant au comité départemental des pêches et cultures marines (8 rue Jacques Cartier, Ergué-gabéric : contact : Mr Bigot au ) dispose d une servitude de passage sur la parcelle à vendre. Tel que cet immeuble figure aux plans joints en annexe 1. 3 SI TU ATION D'OCCUPATI ON Libre de toute occupation. 4 - URB ANISME Il résulte d une réponse n CU à la demande de certificat d urbanisme d information, formulée en vue de connaître les dispositions d urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d urbanisme applicables à la parcelle BR n 23, délivrée le 26 décembre 2012, par le Maire de Concarneau (annexe 2): NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN: 4/15

5 Le terrain est située en zone urbaine secteur Ubb (in) du Plan local d urbanisme de la commune approuvé le 12 octobre DROIT DE PREEMPTION: Le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Concarneau (délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2000, modifiée les 26 septembre 2002, 9 mai 2003 et 5 juin 2008). NATURE DES SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN: La commune est située dans une zone de sismicité 2 :faible. La propriété est concernée par une servitude T7 (relations aériennes) et une servitude de type AR1 (navigation marine, sémaphore de Beg-Meil). REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN: TAXES : Par délibération du 6 décembre 2007, la commune a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. Les contributions suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d un permis de construire, d un permis d aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable. - Taxe d aménagement : Part communale= 4%, part départementale = 1.5%. - Redevance d archéologie préventive: taux = 0.40% - Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VPLD). PARTICIPATIONS : Les contributions ci-dessous pourront être prescrites : -par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable. -par un permis d aménager, sous la forme forfaitaire définie par le c) de l article L du code de l'urbanisme. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - participations pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 code de l Urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération: - participation au raccordement collectif (article 30 de la Loi de Finances rectificative 2012 (1) n du 14 mars participations pour non réalisation d aires de stationnement (L ème b du code de l Urbanisme) : montant fixé à 4295 euro par emplacement (délibération du 14 septembre 1979 modifiée le 20 septembre 1985 et à nouveau le 22 janvier 2009). Le montant est actualisé tous les ans au premier novembre en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction (art L du code de l urbanisme. - participations au programme d aménagement d ensemble-pae (art L du code de l urbanisme). - participation du constructeur en ZAC (art L du code de l urbanisme). FORMALITES ADMINISTRATIVES : Un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d autorisation ultérieure pour le motif : Révision du PLU. 5/15

6 5 - DIAGNOSTICS DIAGNOSTIC AMIANTE En application des articles L et R à R et annexe 13-9 du code de la Santé Publique, norme NF X43-050, un rapport de mission de repérage et diagnostic des produits et matériaux contenant de l amiante, a été établi le par l'entreprise AT-DIAG 29 rue Raymond Aron MONT SAINT AIGNAN, suite à sa visite de contrôle des locaux (annexe 3). En conclusions de ce rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante (matériaux listés dans l annexe 13-9 du code de la Santé Publique), après analyse des matériaux suspects: RDC local 2: colle noire sous linoléum: bon état de conservation, EP préconisé; RDC: bureau 2, 4: linoléum + colle: bon état de conservation, EP préconisé; RDC: local 3,4,6,5, et R+4 cuisine: dalle de sol colle: bon état de conservation, EP préconisé; cage d'escalier R+2, R+4: conduit vertical en amiante ciment: bon état de conservation, EP préconisé; extérieur: toiture: conduits en amiante ciment, garage 1,2,3 et local 1,2,3,4: plaques ondulées en fibro-ciment. Préconisation EP: contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et le cas échéant que leur protection demeure en bon état de conservation, rechercher le cas échéant les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB Un constat de risque d'exposition au plomb a été établi le selon la norme NF X46-030, par l'entreprise AT-DIAG 29 RUE RAYMOND ARON MONT SAINT AIGNAN, suite à sa visite de contrôle des locaux (annexe 3). Lors de la visite, "694 unités de diagnostic ont été contrôlées. Les unités de diagnostic sont classées en fonction de la concentration en plomb mesurée et de la nature des dégradations. Le jour de l'expertise, il a été repéré au moins une unité de diagnostic contenant du plomb au dessus du seuil réglementaire. Présence de revêtements dégradés contenant du plomb: classe 3: peinture chambre 7 en R+4." "En cas de présence de mesures de classe 3 le propriétaire doit engager les démarches suivantes : effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb, communiquer le constat aux occupants de l immeuble et à toute personnes effectuant des travaux." ETAT PARASITAIRE Cet ensemble immobilier n est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de la loi n du 8 juin Toutefois un constat d état parasitaire des locaux a été réalisé le selon la norme NF P par l'entreprise AT-DIAG 29 rue Raymond Aron MONT SAINT AIGNAN, suite à sa visite de contrôle des locaux (annexe 3). En conclusions de ce rapport, il a été constaté la présence de dégradation dans le bois due à des insectes à larves xylophages et des champignons lignivores. Conclusions du constat d état parasitaire établi le 30 mars 2011 : RDC: circulation 1: trace d'humidité en bas de cloison (taux d'humidité 35%); bureau 1: coniophora sp (taux d'humidité 33%); local 2: anobium punctatum (taux 6/15

7 d'humidité 30%); cabinet médical: trace d'humidité en bas de cloison, anobium punctatum (taux d'humidité 28%); R+1: WC: anobium punctatum (taux d'humidité 29%), trace d'humidité; circulation: trace d'humidité au plafond (taux d'humidité 22%); R+2: escalier: anobium punctatum; WC: anobium punctatum, trace d'humidité (taux d'humidité 23%); circulation: trace d'humidité au plafond (taux d'humidité 18%); R+3: escalier: anobium punctatum; WC: trace d'humidité (taux d'humidité 26%); cuisine: trace d'humidité (taux d'humidité 20%); séjour: trace dhumidité (taux d'humidité 26%); chambre 4: trace d'humidité (taux d'humidité 18%); R+4: escalier: anobium punctatum; WC: anobium punctatum, trace d'humidité (taux d'humidité 25%); séjour: donkioporia expansa (taux d'humidité 27%); local 16: trace d'humidité (taux d'humidité 22%); local 17: trace d'humidité (taux d'humidité 24%); chambre 7: anobium punctatum; Extérieur: local 1, 2, 3, 4: anobium punctatum. Coniophora sp: agent de pourriture cubique qui exige une humidité du bois élevée ainsi que des températures stables en période d'activité. la mesure la plus raisonnable est de faire intervenir un professionnel du traitement spécialisé dans la lutte contre les champignons. donkioporia expansa : champignon de pourriture fibreuse. L'examen des échantillons par AT-DIAG ne révèle pas de trace d'attaque par des termites. Autres constatations: Le bâtiment présente de nombreux doublages, en particulier au nivbeau des séjours au R+3 et R+4. Beaucoup de parties et d'éléments porteurs (solivage du plancher, ossatures bois des doublages...) étant non visibles, il est recommandé un examen plus approfondi du bâti pas sondages destructifs. En particulier au RDC bureau 1 (solivage du plancher bois,...). DIAGNOSTIC SUR L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE Un rapport de vérification des installations électriques a été établi le , selon la norme NFC édition 2012, par l'entreprise CETE APAVE Nord-Ouest, Agence de Quimper, 12 allée Claude Dervenn Quimper cedex (annexe 3). Aux termes de ce rapport, il est fait observé : "- installations électriques vétustes. Faire procéder à une analyse détaillée de remise en conformité et engager en conséquence les travaux nécessaires; - l'installation présente de nombreux risques de contacts directs (prises arrachées, appareillages détériorés, câbles avec connexions accessibles,...): - la protection des personnes contre les contacts indirects n'est pas assurée (mise à la terre partielle des récepteurs, présence de prises de courant sans contacts de terre...) - subdivision insuffisante des installations aux différents niveaux de la distribution - protection contre les surintensités insuffisantes dans les différents tableaux électriques - absence de dispositifs de coupure omnipolaires sur les circuits des tableaux électriques - couleurs conventionnelles des conducteurs non respectées dans les tableaux électriques (conducteurs vert/jaune utilisés en actif...) - identifications des circuits non réalisées ou incomplètes dans les différents tableaux électriques - présence d'installations inutilisées à déposer - ensemble des appareils d'éclairage de sécurité (BAES) défectueux." 7/15

8 DIAGNOSTIC GENARAL DE SOLIDITE Un diagnostic de solidité des ouvrages a été réalisé le , par l'entreprise CETE APAVE Nord-Ouest, Agence de Quimper, 12 allée Claude Dervenn Quimper cedex (annexe 3). En conclusion de ce rapport: le bâtiment dans sa globalité ne présente pas de risque au point de vue structure et couverture. Cependant, concernant les menuiseries extérieures: - les anciennes menuiseries bois simple vitrage présentent un état avancé de dégradation et n'assument plus leurs fonctions (étanchéité, fonctionnement) - une partie des menuiseries PVC ne fonctionnent plus mais assument toujours un rôle d'étanchéité. Le bâtiment n'étant pas ventilé, il y a apparition de moisissure dans l'ensemble des niveaux avec une aggravation due à l'absence d'activité. DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE sans objet DIAGNOSTIC SUR L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Sans objet ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Pour l application des dispositions de l article L125-5 du code de l Environnement, de l arrêté préfectoral n du relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère, il est fait observé que cet ensemble immobilier est situé dans une commune classée en zone 2 (faible) au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité (articles R563-4 et D du code de l Environnement). 6 - USAGE Etat néant 7 CONDITIONS PARTICULIERES Condition suspensive : La vente est réalisée sans condition suspensive. Absence de garantie : La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune 8/15

9 réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. I I - L E S C A N D I D A T S Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats ) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Fiche synthétique de présentation du candidat : Si personne physique : Leur identité complète: nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille, régime matrimonial, PACS éventuellement. Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec photographie. Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en France métropolitaine. Précision doit être faite du cadre dans lequel l achat est envisagé. Si société ou autre personne morale : dénomination, capital social, siège social, coordonnées. nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée, statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe, surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier, savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. Pour les candidats étrangers : documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, 9/15

10 un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme. I I I O R G A N I S A T I O N D E L A C O N S U L T A T I O N 1 CAUTIONNEMENT Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d'appel d'offres doivent verser un cautionnement bancaire, fixé à euros, à constituer au plus tard au moment du dépôt de l'offre. Ce cautionnement de garantie est à déposer obligatoirement à la caisse de : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE SERVICE COMPTABILITE 4 SQUARE MARC SANGNIER CS BREST CEDEX 2 TEL : TELECOPIE : contre récépissé délivré par ce service, au moyen : - soit d une caution bancaire irrévocable et garantie à première demande, d une durée minimale de 8 mois, - soit d'un chèque de banque ou d'un chèque postal tiré par un chef d'agence de la Banque Postale établi à l'ordre du Trésor public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la trésorerie générale. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Pour le candidat retenu, le montant net du cautionnement est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats écartés, le cautionnement leur est remboursé par la trésorerie générale sur présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de dépôt visé ci- avant. Ce versement ne portera en aucun cas d intérêt. En cas de non respect des modalités et délai de versement de la garantie, l'etat pourra se prévaloir de la caducité de l offre par simple notification au candidat sans condition de délai et sans autre formalisme, ou poursuivre l exécution du contrat par toute voie de droit. En cas de refus de signature de l acte de vente par le candidat au plus tard à la date ci-après prévue, la garantie reste acquise, à titre de clause pénale, à l administration qui pourra se prévaloir de la caducité de l offre un mois après mise 10/15

11 en demeure infructueuse, sans autre formalisme, ou poursuivre l exécution du contrat par toute voie de droit. 2 ORGANISATION DES VISITES Les candidats peuvent visiter sur rendez-vous. Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (écrite ou par mèl) auprès de: SERVICE FRANCE DOMAINE 7 Allée Couchouren BP QUIMPER CEDEX JEAN-YVES LE BOUTER CLAIRE FLAMANC : SYLVIANE CALVES : Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (cf. 4 infra), aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3 CONSULTATI ON DU DOSSIER Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandé ou retiré au : S ADRESSER : JEAN-YVES LE BOUTER CLAIRE FLAMANC : SYLVIANE CALVES : SERVICE FRANCE DOMAINE 7 Allée Couchouren BP QUIMPER CEDEX 11/15

12 4 CONFIDENTIALITE Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signent un accord de confidentialité préalablement aux visites, à l'accès aux informations et à la documentation susvisée. I V P R O C E D U R E S D E L ' A P P E L A C A N D I D A T U R E S 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE A L ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : 4 RUE LUCIEN HASCOËT CONCARNEAU «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l'ensemble des documents visés au II et une offre de prix. Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : 12/15

13 SERVICE FRANCE DOMAINE 7 Allée Couchouren BP QUIMPER CEDEX 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES L E M E R C R E D I 2 6 J U I N à 1 4 H E U R E S 3 0 Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre. 5 CHOIX DU CANDIDAT L'Etat choisit librement l'offre. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. L Etat se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. 13/15

14 6 CONTENU DES PROPOSITIONS Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A - DONNEES JURIDIQUES 1 ) La proposition de candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. 2 ) L'offre doit être faite sans condition suspensive. 3 ) L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. Pour être valable, l'offre doit contenir : le justificatif du cautionnement ; B - DONNEES FINANCIERES les modalités de financement de l'opération. V - P A I E M E N T D U P R I X E T F R A I S A P A Y E R 1 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. Il sera restitué à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente la garantie à première demande annexée à l'offre. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L et R du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis. 14/15

15 2 - FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. V I - A T T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges, seront portées devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. 15/15