Atelier A 9. Gestion des Risques et Assurances au Canada

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1 Atelier A 9 Gestion des Risques et Assurances au Canada Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

2 Intervenants Julie CHAPDELAINE Présidente de l AGRAQ (Association des Gestionnaires de Risque et d Assurance du Québec. Gestionnaire des Risques Ivanohé Cambridge inc. jchapdelaine@ivanhoecambridge.com Catherine TYNDALE MARSH Canada Vice-Présidente, Risque de la Direction catherine.tyndale@marsh.com Yves Le BOUTILLIER Modérateur AXA Responsable du Département Dommages / Construction yves.lebouthillier@axa-corporatesolutions.com Hervé BOREL ALSTOM Directeur des Assurances herve.borel@chq.alstom.com Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

3 L Association RIMS AGRAQ Risk and Insurance Management Society (RIMS), basé à New York Seule section locale francophone 50 compagnies membres 50 e anniversaire Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

4 Ma cabane au Canada Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

5 Le Canada Faits saillants Deux frontières avec les États-Unis: au sud et nord-ouest (Alaska) Deuxième pays au monde par l étendue de sa superficie 3,5 habitants par /km 2 Population de 32,6 millions dont 8 millions de francophones Langues officielles: l anglais et le français Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

6 Le Canada en images Vidéo Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

7 Carte du Canada Texte de la Slide Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

8 Grands risques Liés à la géographie À l ouest: Tremblement de terre Au centre: Inondation À l est: Tremblement de terre, tempête de vent, ouragan Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

9 Climat Hiver Moyenne -15 o C Peut atteindre -40 o C Été Peut atteindre de 35 à 40 o C Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

10 Grands risques Liés au climat Verglas Effondrement sous le poids de la neige ou de la glace Inondation Feux de forêts Sécheresse Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

11 Organisation politique Fédéral Monarchie constitutionnelle La constitution canadienne sépare les pouvoirs Provincial Exemple de juridictions fédérales: - le transport, l assurance chômage Exemple de juridictions provinciales: - l éducation, la santé Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

12 Organisation sociale Assurance-maladie universelle (RAMQ) Assurance médicament obligatoire (privé ou public) Régime de protection des employés en cas d accident de travail et professionnel (CSST, OWCB) Assurance chômage Sécurité du revenu (aide sociale) Assurance universelle des accidentés de la route au Québec (SAAQ) Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

13 Économie diversifiée Économie de marché Membre: OCDI, Groupe des huit, ALENA Ressources naturelles: pétrole, bois-d oeuvre, gaz naturel, hydroélectricité, diamants, zinc, aluminium, uranium, or, nickel, produits agricoles,... Secteur manufacturier: automobile, matériel de transport, textile Industrie des services Télé-communications, production multi-média Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

14 Organisation juridique Au Québec: Code civil Autres provinces: Common Law Différents niveaux de tribunaux: Cour suprême du Canada Cours d appel provinciales Cours supérieures Cours provinciales Tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

15 Présentation à l AMRAE, le 25 janvier 2007 L environnement juridique au Canada Catherine Tyndale

16 Avis L information contenue aux présentes provient de sources que nous croyons fiables, mais nous ne pouvons en garantir l exactitude. Il est entendu qu il s agit d information de nature générale ayant trait à la gestion des risques et à l assurance. Marsh ne fait aucune représentation, ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant la condition financière, la solvabilité, l implication du mot à mot des polices de tout assureur ou réassureur. Marsh ne fait aucune représentation et ne fournit aucune garantie que la couverture peut être mise en place à des conditions qui vous sont acceptables. L information contenue aux présentes fournit seulement un survol des sujets qui y sont traités et ne doit pas être considérée comme un avis concernant une situation particulière et on ne devrait donc pas s y fier comme tel. Les énoncés concernant une matière fiscale ou juridique doivent être compris comme étant des observations de nature générale, fondées uniquement sur notre expérience en tant que consultant en gestion de risques et en tant que courtier d assurance et ne devraient pas être considérés comme des avis fiscaux ou des avis juridiques que nous ne sommes pas autorisés à fournir. Les assurés devraient consulter leurs conseillers qualifiés en matière d assurance, de fiscalité ou légale concernant des questions de gestion de risques ou de couverture d assurance spécifique. Marsh n assume aucune responsabilité pour quelque perte ou dommage pouvant être encouru en relation avec cette présentation. Marsh fait partie de la famille des compagnies MMC, incluant Kroll, Guy Carpenter, Putnam Investments, Mercer Human Resource Consulting (incluant Mercer Health & Benefits, Mercer HR Services, Mercer Investment Consulting et Mercer Global Investments) et les Services spécialisés de consultation Mercer (Mercer Management Consulting, Mercer Oliver Wyman, Mercer Delta Organizational Consulting, NERA Economic Consulting et Lippincott Mercer). Le matériel, les données et les méthodologies utilisés dans cette présentation sont la propriété de Marsh. Ce document et toute information y contenue ne peut être copié ou reproduit, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation de Marsh inc., à l exception des clients des compagnies de MMC Marsh pour lesquels l autorisation n est pas requise lorsque utilisé pour leurs besoins internes.

17 Les sources du droit Canada autre que le Québec: Common Law britannique jurisprudence lois particulières fédérales provinciales municipales jurisprudence du Commonwealth et des États-Unis Marsh

18 Les sources du droit Québec: Code civil du Québec basé sur le Code civil du Bas-Canada (1866), lui-même inspiré du Code Napoléon (1804) ainsi que des interprétations judiciaires du droit en vigueur au Bas-Canada refondu en 1994 droit des assurances, des affaires et criminel basés surtout sur le droit britannique lois particulières fédérales provinciales municipales jurisprudence surtout québécoise doctrine Marsh

19 Recours collectifs (class actions) Au Québec: recours créé en 1979 par le Code de procédure civile du Québec outil de justice sociale dont les buts étaient: de favoriser l accès à la justice de minimiser les coûts de la justice toute partie qui satisfait aux conditions devient automatiquement membre du groupe à moins qu elle ne signale son désir d être exclue pour longtemps, servait surtout pour les poursuites des consommateurs et en droit de l environnement procédure amendée en 2002 (entrée en vigueur 1 janvier 2003) afin d alléger les exigences pour les demandeurs et faciliter l accès à la justice juridiction canadienne la plus favorable à l autorisation Fonds d aide aux recours collectifs subventionné par le Gouvernement du Québec peut contribuer au financement fréquence accrue des poursuites des investisseurs contre les sociétés et leurs administrateurs et dirigeants, les institutions financières, les vérificateurs, etc. Marsh

20 Recours collectifs (class actions) Dans le reste du Canada: Ontario: 1992 Colombie-Britannique: 1995 Terre-Neuve: 2002 Saskatchewan: 2002 Manitoba: 2002 Alberta: 2003 Nouveau Brunswick: 2006 La Cour suprême du Canada a indiqué que même en l absence d une loi particulière, les règles régissant les recours représentatifs (representative actions) permettent une procédure équivalente Marsh

21 Le Canada est-il le 51 e état? Quelques similarités, mais aussi des différences importantes: Juges sont nommés, pas élus Très peu de procès devant jury (jamais au Québec sauf au criminel) En principe, le perdant paie les frais du gagnant Au Québec, la partie en demande doit obtenir la permission du tribunal avant d intenter un recours collectif Dommages punitifs sont rarement accordés, et les montants sont beaucoup moins importants le montant le plus élevé à ce jour est de 1,5 millions $ En général, un environnement beaucoup moins litigieux qu aux É.-U. Marsh

22 Cependant Depuis janvier 2006, la Loi ontarienne sur les valeurs mobilières permet les poursuites des investisseurs boursiers contre les sociétés, leurs administrateurs et dirigeants, et leurs conseillers juridiques et financiers pour des déclarations mensongères dans le marché secondaire Entrée en vigueur de dispositions similaires en Alberta et Manitoba en 2006 Législation projetée au Québec et en Colombie-Britannique Premier recours collectif invoquant les nouvelles dispositions de la Loi ontarienne: Cohen c. Imax Corporation et als., septembre 2006 Marsh

23 Responsabilité civile des administrateurs (directors) Sources: Loi canadienne sur les sociétés par actions Lois provinciales sur les compagnies Lois fédérale et provinciales sur les normes du travail Loi fédérale de l impôt sur le revenu / retenues à la source Loi fédérale sur la taxe d accise Lois provinciales sur les taxes de vente Lois provinciales sur les valeurs mobilières Droit commun (au Québec, le Code civil) En général, les administrateurs sont tenus d agir avec intégrité et de bonne foi aux meilleurs intérêts de la société, et avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente Marsh

24 Décisions importantes Peoples c. Wise, Cour suprême du Canada, 2004 In Re YBM Magnex International, Commission des valeurs mobilières de l Ontario, 2003 Kerr c. Danier Leather et als., Cour d appel de l Ontario, 2005 (en appel devant la Cour suprême du Canada audition en mars 2007) Marsh

25 Responsabilité employeur / employé Aux É.-U., principe d «employment at will» recours des employés invoquent souvent la discrimination procès devant jury dommages punitifs importants Au Canada, régime contractuel recours pour congédiement injustifié alléguera violation de contrat dommages accordés selon une notion de «préavis raisonnable» dommages punitifs rarement accordés autres sources de responsabilité: Lois provinciales sur les normes du travail Code du travail Au Québec, Loi sur les normes du travail modifiée en 2004 pour permettre les recours pour harcèlement psychologique en milieu de travail Marsh

26 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France Atelier A9 GESTION DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA Y. Le Bouthillier 25/01/07

27 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France Centrale La Grande -3, 2418 MW Sables Bitumineux de l Alberta 300 milliards de barils Telecom Espace Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 27

28 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France Population : Superficie : km 2 18 fois plus grand que la France pour la moitié de la population. «A MARI USQUE AD MARE» Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 28

29 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France Population : Superficie : km fois plus grand que la France «JE ME SOUVIENS» Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 29

30 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France LE MARCHE GLOBAL MULTIRISQUE (*): Assureurs Multirisques & les intermédiaires : personnes Les joueurs : Environ 230 sociétés Les sociétés étrangères : 64% des primes nettes Rang du marche canadien : 7 ième rang (hors vie) % de la prime mondiale : environ 2% des primes * Sources : Department of Finance Canada, Insurance Bureau of Canada (2004) Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 30

31 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France LES GRANDS RISQUES (*): Les statistiques Grands Risques sont incluses dans le global multirisque. Peu d assureurs Canadiens souscrivent les Grands Risques. Les décisions quant à l acceptation des risques complexes sont locales, les stratégies de politique de souscription sont étrangères. Les tarifs Canadiens suivent généralement la même courbe que ceux du reste du monde. Il y a deux réassureurs Canadiens: des mutuelles d assurance générale. * Sources : Department of Finance Canada, Insurance Bureau of Canada (2004) Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 31

32 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France REGLEMENTATION, DROIT, LEGISLATION, SUPERVISION: Réglementation conjointe : Gouvernements Fédéral et Provinciaux. Bureau du Surintendant des Institutions Financières. La Société d Indemnisation en Matière d Assurance (SIMA). Le Bureau d Assurance du Canada. Les Sociétés d État. Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 32

33 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France POUR ETRE ASSUREUR AU CANADA Etre agrée au Canada (Fédéral) et dans chaque Province. Filiales d Assureurs étrangers = Maintien d actifs. Assureurs non agrées au Canada = Rigoureusement contrôlés. Le Non Admitted Assurance + Réassurance = Contrôle réglementaire. Le FRONTING et programmes internationaux à partir de l Europe. Exemple de Fronting direct Taxation des primes. Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 33

34 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France STRATEGIE CANADIENNE DE PREVENTION DES DESASTRES: Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (2001). Séisme en Colombie-Britannique. Gestion des inondations au Manitoba. ACTES TERRORISTES Plus obligatoirement couvert dans les polices multirisques. Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 34

35 LES RENCONTRES DE L AMRAE 2007 NANTES, France SYSTEME EUROPEEN VS. CANADIEN : Les pays limitrophes. Les différences des systèmes sociaux. La comparaison Canada/USA/France. Polices de responsabilité: D&O, E&O, CGL. Produits: ELP, Terrorisme, WorkComp, Tempêtes de vent, Inondations. Y. Le Bouthillier 25/01/07 - GESTIONS DES RISQUES & ASSURANCES AU CANADA 35

36 Sophisticationde la profession Titres Au Canada et aux États-Unis: Directeur Vice-président «Chief Risk Officer» Hiérarchie Compagnies publiques Compagnies privées Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

37 Autorités financières États-Unis Canada Sarbanes- Oxley (SOX) Loi 198 Tendance Alourdissement des systèmes administratifs Changements de statut Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

38 Gestion intégrée des risques Concept de la gestion des risques intégrée mythe ou réalité? Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association

39 Association des gestionnaires de risques et d assurance du Québec Quebec Risk and Insurance Management Association