Atelier A03. La notion d événement accidentel : refuge pour les Assureurs?

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1 Atelier A03 La notion d événement accidentel : refuge pour les Assureurs?

2 Intervenants Luc MAYAUX Pierre ROUSSELOT Professeur Directeur indemnisation RC & Lignes Financières Evelyne BOYER Vladimir ROSTAN d ANCEZUNE Modérateur Helen STACK-PETIT HMN & Partners Directeur Sinistre Avocat associé Group Insurance Manager

3 La notion d événement accidentel

4 Origine de la notion : accident, risque et aléa Les dictionnaires (Robert) Accident : un «événement fortuit, imprévu» L'assurance A pour objet de couvrir un risque entendu comme un événement incertain. Il n y a pas de risque sans aléa. L'aléa est donc nécessaire à l assurance : à la conclusion du contrat (problème du risque putatif) et en cours de contrat (exclusion de la faute intentionnelle) L aléa Suppose l absence de conscience chez l assuré du caractère inéluctable de la réalisation du risque Preuve de l absence d aléa difficile à rapporter Notion d accident plus facile à appréhender et à prouver Utilisation de l accident comme succédané de l aléa Est-ce si simple en réalité?

5 Présence de l accident en Assurance Grosse insatisfaction des assurés (garanties trop restrictives), vaste jurisprudence L accident est un peu partout: En risques du particulier L assurance «individuelle accident» naturellement Mais aussi l assurance-vie (ex. doublement du capital en cas de décès accidentel), Assurance RC «automobile». Critiques moins vives, mais du même ordre. En risques d entreprise (notre sujet): En dommages (bris de machine..) En RC (notamment RC «atteintes à l environnement») En multirisques (ex. TRC).

6 Définitions dans les contrats? Aberration? Automobile : une définition générale dans le lexique Evénement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée. L événement soudain, involontaire et imprévu Individuelle accident: Toute atteinte corporelle provenant de l action soudaine et inattendue d une cause non intentionnelle de l assuré. Dans le cas ou l action soudaine et inattendue serait due à une maladie préexistante ou non, seules les blessures ou décès en lien direct avec l Accident seront pris en charge au titre des dispositions contractuelles suivantes. Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l action soudaine et inattendue d une cause extérieure.

7 Illustration du quotidien L assurance de la téléphonie mobile: Le plus souvent une définition restrictive de l accident : «soudaineté, imprévisibilité et extériorité» L extériorité dans l accident : une exigence légitime? La faute d inattention de la victime Le risque de fraude

8 Définition et exemples dans la RC Exploitation 1 - LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE TOUTE INEXECUTION OU RETARD DANS L'EXECUTION DANS LA FOURNITURE DE PRODUITS, MATERIELS, PRESTATIONS DE SERVICES Sauf lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement accidentel; d'une faute, d'une erreur ou d'une omission commises à l occasion de ces prestations; de l'indisponibilité d'un homme clé; de la défaillance accidentelle d'un fournisseur ou d'un sous-traitant. 2 - LES DOMMAGES RESULTANT D'UNE NON LIVRAISON OU DU RETARD DE LIVRAISON DES PRODUITS AINSI QUE LA NON EXECUTION OU LE RETARD D'EXECUTION DE TRAVAUX ET/OU PRESTATIONS, QUI NE SERAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT ACCIDENTEL.

9 Définition et exemples dans la RC Exploitation Raisons d être liées à la conjonction des points suivants Typologie de réclamation: DINC (Dommages Indirectes non-consécutives) RC Contractuelle: le simple constat de l inexécution contractuelle en matière de délais suffit à établir le principe de responsabilité, hors notion de faute prouvée Le préjudice en droit commun est difficile à cerner, eu égard à la présence de clauses de pénalités contractuelles (retard, disponibilité, performances, ) ou de clauses de dédit prévues et négociées contractuellement. Difficulté de la détermination du préjudice: le cadre traditionnel de l expertise contradictoire est renversé. Tarification difficile: statistiques ; extrême diversité des cas L intégration de la notion d accident cherche à réduire ces écueils et permettre l assurabilité en pratique. La couverture sera fonction d un élément indépendant de la volonté / du contrôle de l assuré

10 Définition et exemples dans la RC Pollution Atteinte à l'environnement accidentelle L'émission, la dispersion, le rejet, ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux, la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée, et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. ( ) Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels relevant des garanties visées aux articles se rattachant à une même atteinte à l'environnement accidentelle ou à plusieurs atteintes à l'environnement accidentelles ayant une même origine.

11 Définition et exemples dans la RC Pollution Raisons d être: Ancienneté des dommages de pollution et difficulté d assurer dans un contrat RC classique les dommages de pollution historique ou graduelle (datation?) Troubles de voisinage et pollution: chevauchement des domaines Notion de troubles de voisinage: extension et facilitation par la jurisprudence de cette action indemnitaire au cours de 10 dernières années Présence de l exclusion concernant les troubles de voisinage Notion utilisée sur les marchés d assurance étrangers

12 Cas pratique Pertes financières du fait des retards de livraison Un fournisseur de matériaux de construction n approvisionne/livre plus un chantier de TP en produits conformes du fait d un problème de process de fabrication non maîtrisé, puis du fait d un incendie de son site de production. son client lui applique les pénalités de retard prévues à son marché > Extériorité? Imprévisibilité?

13 Cas pratique Pollution auditive du fait de chantiers (RC MO) Des travaux de rénovation lourds d un immeuble abritant un hôtel de luxe sont prévus sur une période longue: préalablement à ces travaux un accord MO / exploitant prévoit des accords techniques et financiers pour limiter les conséquences dommageables des troubles durant les travaux; les travaux ne se déroulent pas comme spécifié (horaires, modalités techniques non respectées par les entreprises sous traitantes ) Accidentel? Aléatoire? Pour qui : l assuré, l entrepreneur, la victime?

14 Cas pratique Environnement: Corrosion d une cuve enterrée entraînant une pollution > l accident s apprécie t il sur la cause de la pollution ou sur sa manifestation dommageable (+ exclusion sur défaut d entretien/mauvais état connu de l assuré avant survenance). L atteinte à l environnement inhérente à l activité elle-même : pas de couverture Absence d accident résultant en des conséquences soudaines : La pollution graduelle exclue au UK pollution accidentelle couverte sur police française Pollution accidentelle

15 Utilité de la notion d accident Utile pourquoi? Parce que l accident conforte l aléa (effet «refuge») L accident conforte l aléa subjectif (en s opposant à l intentionnel) L intentionnel, exclu par la loi, est difficile à appréhender L accidentel est plus restrictif que le non-intentionnel L accidentel est plus objectif que le non-intentionnel (encore que, derrière la condition d imprévisibilité, il y a indirectement une exclusion comportementale) L accident conforte l aléa objectif (en s opposant au naturel) Il s oppose à la maladie (accidents corporels) Il s oppose au risque d entreprise (accidents matériels) : ce qui est accidentel s oppose aux risques normaux et habituels de l entreprise Parce qu en confortant l aléa, l accident favorise l assurabilité de certains risques (effet «tremplin») Ex. de la pollution graduelle : peut être assurée si d origine accidentelle Ex. du retard d exécution : peut être assuré si d origine accidentelle

16 Utilité de la notion d accident Utile pour qui? Dépend de l existence d une définition S il n y a pas de définition Facteur d insécurité juridique (car renvoi pour l interprétation à l arbitraire du juge) Mais l interprétation du juge sera souvent favorable à l assuré Par contre, l assuré aura du mal à prouver (car il ne saura pas quoi prouver) S il y a une définition Moins de marge d interprétation pour le juge (donc a priori plutôt favorable à l assureur). Objet de la preuve plus facile à déterminer (donc a priori plutôt favorable à l assuré) Dépend du contenu de la définition Si définition suffisamment large : refuge pour les deux parties Si définition trop étroite : refuge pour le seul assureur. L accident tend vers la force majeure : garantie RC vidée de sa substance, et garantie «dommage» dénaturée (car limitée à des victimes non responsables de leur dommage).

17 Définitions et exemples L accident dans police spécifique Atteinte à l environnement Atteinte à l environnement accidentelle : Atteinte à l'environnement telle que définie ci-dessus qui résulte d'un évènement soudain et imprévu et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Atteinte à l environnement graduelle : Atteinte à l'environnement telle que définie ci-dessus qui résulte d'un évènement imprévu et qui se réalise de façon lente, graduelle ou progressive. Ces définitions entretiennent une confusion en assimilant «la soudaineté» à la «cause et aux conséquences», alors que la pollution graduelle peut être «accidentelle» au sens du droit des assurances.

18 Définitions et exemples L accident dans l atteinte à l environnement ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLES : Celles qui résultent d'un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels, matériels et immatériels. ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT GRADUELLES : Celles qui résultent d'un événement non intentionnel et qui se manifestent de façon lente, graduelle et progressive. Ces définitions entretiennent une confusion en opposant «l accident» à l absence «d intention», alors que la pollution accidentelle est tout aussi «non intentionnelle» que la pollution graduelle.

19 Définitions et exemples L accident dans l atteinte à l environnement Finalement, les définitions communément retenues en matière d atteinte à l environnement créent une confusion sur les contours de la notion d accident en lui conférant un sens contraire au sens communément retenu en droit des assurances. Supprimer la notion même d accident dans une police environnement? Solution retenue par certains assureurs qui définissent les causes couvertes ainsi que les conséquences prises en charge par référence à la réglementation du code de l environnement. Une liste exhaustive d exclusions de causes ou dommages spécifiques permet d éviter un débat sur une notion imprécise d accident. > Vers le retour aux contrats en périls dénommés en certaines matières?

20 Critères de l accident La loi Pas de définition générale de l accident Pas vraiment de définition spéciale : la loi définit l accident du travail ou l accident de la circulation, mais pas vraiment l accident. Le contrat Toujours les mêmes critères : non-intentionnel, extérieur, soudain, imprévu ou inattendu, retenus en tout ou partie et selon des combinaisons diverses Critères distincts selon les branches (ex. pas d extériorité dans les polices RC, pas toujours de soudaineté dans les polices «atteintes à l environnement). Jurisprudence Très hétérogène car le juge est fortement contraint par la définition figurant dans la police d assurance

21 Problèmes juridiques Qualification (pas évidente) En principe : condition de la garantie Parfois exclusion indirecte (peut-être pour certains critères, comme l absence d intentionnalité : v. art. L , Code des assurances) Régime juridique Régime substantiel : si exclusion, elle doit être formelle et limitée Régime probatoire : Preuve à la charge de l assuré (sauf si qualification d exclusion: preuve à la charge de l assureur) Office du juge Si condition de la garantie : juges du fond souverains. Contrôle léger de la Cour de cassation (manque de base légale, dénaturation) Si exclusion, contrôle plus lourd (censure si le juge du fond interprète une clause obscure).

22 Débat sur la charge de la preuve Une charge pesant sur l assureur : Absence d accident : exclusion de garantie A la merci de l assuré pour les réclamations «techniques» où les sachants sont chez l assuré - La notion d accident est l un dernier rempart pour l assureur Une charge pesant sur l assuré : Accident : condition de la garantie L impossible preuve de ce que l événement ne procède pas d un événement non accidentel

23 Quid hors la France?

24 Pays de Common law Dictionary In common usage: Accident is defined as an unforeseen and unplanned event or circumstances; or an unfortunate event resulting especially from carelessness or ignorance (Webster's Dictionary). In practice for insurance Accident a term that is included in many types of liability insurance. In some cases, the word "accident" is a defined term within the policy. In most cases, however, common law becomes the determinant of what is, or is not, an accident for purposes of triggering coverage. In older liability forms : covers damage caused by an Accident as opposed to a deliberate intended act In new forms, coverage trigger is an occurrence

25 Hors France? Singapour : le recours au reasonable care (clause standard) : un accident très encadré. UK : seule la pollution accidentelle est couverte; Exclusion standard

26 Hors France? Brésil : terme qui décrit un événement dommageable survenu à une date donnée, exclusivement externe, soudain, violent et involontaire Amérique latine hispanophone : application de principes proches du droit français Quid programmes internationaux? Une articulation peu aisée police locale / police Master avec la notion d accident

27 Alors. Refuge pour les assureurs?

28 Conclusion Accident reste un fondamental d un contrat d assurance Semble être mieux d avoir une définition Pas de définition générique commune aux risques et à l attention des 2 parties La cadrer : Chaque branche / garantie : se poser la Question avant signature de contrat Avoir à l esprit la charge de la preuve

29 Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur