CERGY- PONTOISE (CACP)

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1 Annexe n 3 à la délibération n du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants) Avenant n 6 pour l année 2014 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé signée le 09/04/09 (gestion des aides par l'anah instruction et paiement) L'établissement public de coopération intercommunale, communauté d agglomération de CERGY- PONTOISE (CACP), représenté par Monsieur Dominique LEFEBVRE, président, et L Agence nationale de l habitat, représentée par le délégué de l Agence dans le département, Monsieur Jean-Luc NEVACHE, Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l article L ou de l'article L du code de la construction et de l habitation en date du 06/03/2009, et ses avenants n 1 à 5bis, Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l Anah en date du 09/04/2009, et ses avenants n 1 à 5bis, Vu le contrat local d engagement contre la précarité énergétique, signé le 20/05/2011 et son avenant n 1 signé le 07/02/2014, Vu la convention entre la Région Ile de France, l Etat et l Anah signée le 21/03/2013, Vu l avenant pour l année 2014 à la convention de délégation de compétence en date du..., Vu la délibération du conseil communautaire en date du.., Vu l avis du comité régional de l habitat du 14 février 2014 sur la répartition des crédits, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la région en date du..., Référence Anah : modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 pour /9

2 Il a été convenu ce qui suit : A - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé en date du 09/04/2009 susvisée. Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2014 et sur l'ensemble de la convention. Cet avenant a également pour objet de permettre au délégataire de signer les conventions mentionnées à l'article L du code de la construction et de l'habitation portant sur des logements ne faisant pas l'objet de travaux subventionnés par l'anah. A compter du 1er jour du deuxième mois qui suit la signature du présent avenant, le président de l'epci est compétent pour signer les conventions portant sur des logements ne faisant pas l'objet de travaux subventionnés par l'anah. Toutes les conventions précédemment accordées par le délégué de l Agence dans le département continueront à être gérées par lui-même. B - Objectifs pour l'année en cours Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, modifiés par l avenant n 3 de 2011, il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d environ 110 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : 77 logements de propriétaires occupants, dont 6 logements indignes ou très dégradés, 65 logements en situation de précarité énergétique, 6 logements de propriétaires en situation de handicap 14 logements de propriétaires bailleurs, dont 5 logements indignes ou très dégradés, 2 logements moyennement dégradés et 7 logements en situation de précarité énergétique, 20 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l Anah). La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord). Par ailleurs, il est rappelé que les aides propres de la Communauté d Agglomération, gérées par l Anah, concernent : D une part les aides aux syndicats de copropriété en OPAH ou plan de sauvegarde de copropriété dégradée pour lesquelles, la CA de Cergy Pontoise apporte En référence à l article 3/2 de la convention de gestion, un abondement de 10% maximum de l aide de base de l Anah, lorsque la commune abonde elle-même cette aide, sauf délibération expresse, l aide de la CA de Cergy Pontoise étant équivalente à l aide de la commune dans la limite susvisée. L objectif 2014 est d engager les 319 logements des Hauts de Marcouville. Sur délibération expresse, un abondement de 12% maximum de l aide de base de l Anah, lorsque la commune abonde elle-même cette aide, sauf délibération expresse, l aide de la CA de Cergy Pontoise étant équivalente à l aide de la commune dans la limite susvisée. Il n est pas prévu d objectifs 2014 sur cette ligne. D autre part l aide communautaire de solidarité écologique de 250 par logement subventionné par l ASE de l Etat dans le cadre du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique, Référence Anah : modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 pour /9

3 lorsqu il s agira d une maison individuelle, de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur. Les objectifs pour l année 2014 sont, conformément à l avenant n 1 au CLE, de 50 logements C - Modalités financières C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à dont mis en réserve. Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de C. 2. Aides propres du délégataire Pour l année d application du présent avenant, les engagements relatifs à l attribution des aides propres pourront s élever à incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de Le montant affecté par le délégataire pour cette même année est de en crédits de paiement. D - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels. La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : Au 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, la référence au décret n du 2 avril 2012 est remplacée par celle du décret n du 10 juillet Au 2.1 relatif aux règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah, les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires,», sont remplacés par les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle,». A l'article 7 relatif au traitement des recours, au 3ème paragraphe, les mots «et le transmet au délégué de l'agence dans le département» sont remplacés par les mots «et le transmet à la Direction générale de l'anah (service des affaires juridiques)» Les dispositions du 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par : «Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans un plan de contrôle transmis à la direction générale de l'anah (MCAI). Elle doit permettre d assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers. Ces textes sont transmis pour information au délégataire. Un bilan annuel des contrôles est transmis à la direction générale de l Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante.» Le 12.3 «Désignation d'un correspondant fonctionnel» est renommé «Correspondant fonctionnel» et il est précédé d'un 12.3 intitulé «Désignation de correspondants» Référence Anah : modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 pour /9

4 Après le , il est créé un ainsi rédigé : « Administrateur local Pour accéder au système d'information de l'anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr. La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'anah.» Les articles 14 «conditions de révision» et 15 «conditions de résiliation» sont renumérotés respectivement articles 15 et 16 et il est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé : «article 14 : Outils de communication Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée. Le délégataire s'engage : à faire mention de l'anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'anah dans le respect de la charte graphique, à communiquer sur les actions et dispositifs de l'anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales, Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans «les cahiers de l'anah». A cette fin, le délégataire informe l'anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).» L'annexe 2 relative aux règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'anah est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant. D - Modifications apportées à la convention de gestion relativement au conventionnement sans travaux La convention de gestion visée ci-dessus est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : Dans l'objet de la convention A la fin du premier paragraphe les mots «et leur notification aux bénéficiaires» sont remplacés par les mots «ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L du code de la construction et de l habitation». Au 3ème paragraphe les termes «lorsque celles-ci concernent des logements faisant l objet de travaux subventionnés par l Anah, sur crédits délégués» sont supprimés. Le paragraphe 8.2 est remplacé par le paragraphe suivant : 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l Anah Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux conclues en application des articles L et L du CCH) sont effectués par l Anah. Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux conclues en application des articles L et L du CCH sont effectués par l'anah. L 'article 9 est remplacé par l'article suivant : Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés 9.1 Instruction des demandes de conventionnement Référence Anah : modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 pour /9

5 L instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l Anah prévues aux articles L ou L du CCH (ainsi que du document mentionné à l article R du CCH récapitulant les engagements du bailleur) est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. 3.1). L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'anah est assurée dans le respect des instructions de la directrice générale, de la réglementation générale de l'anah et des instructions fiscales. 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l Anah, le président (du conseil général ou de l EPCI) signe les conventions conclues entre les bailleurs et l Anah en application des articles L et L du CCH. Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégué de l'agence dans le département réceptionne la convention et le document mentionné à l article R du CCH récapitulant les engagements du bailleur et les présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne les documents au délégué de l'agence dans le département qui procède à leur envoi au bénéficiaire. Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l Anah. Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale. Le 9.3 reste inchangé. Fait à CERGY, en trois exemplaires originaux, le Le président de la communauté d agglomération de CERGY-PONTOISE Le délégué de l'agence dans le département, Dominique LEFEBVRE Jean-Luc NEVACHE Référence Anah : modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 pour /9

6 ANNEXE 1 - Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes «total des logements bénéficiant de l'aide du FART» PARC PRIVE TOTAL Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu 31/12/2013 Logements indignes et très dégradés traités (hors aides aux syndicats) dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) dont travaux d'amélioration des 7 performances énergétiques (gain énergétique > 35 %) dont logements moyennement dégradés Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont travaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique > à 25%) Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires dont logements indignes et très dégradés Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART Total des logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires bénéficiant de l'aide du FART Total droits à engagements ANAH * Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/FART (indicatif) Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire dont loyer conventionné social dont loyer conventionné très social 6/9 6

7 ANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'anah 1 Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R du CCH) Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique Autres situations Plafond national Propriétaires Occupants Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 35% modestes 50% très modestes 35% modestes 35% très modestes 20% modestes Propriétaires bailleurs Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé Travaux de lutte contre la précarité énergétique Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations /m² 35% 750 /m² 35% 35 % 25 % 25 % 25 % Travaux de transformation d'usage 25 % Prime réservation public prioritaire Montant national Montant adapté Observations en secteur tendu (1) (1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5. Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /9

8 OPAH copropriété dégradée et volet copropriété d'une OPAH Syndicat de copropriétaires Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations par bâtiment par lot d'habitation principale 35% 50% : - si ID > 0,55 - ou si désordres structurels importants Plan de sauvegarde % Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne % Administration provisoire % Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble par accès 50 % 2 Aides attribuées sur budget propre du délégataire Type de bénéficiaire Critères de recevabilité Conditions de ressources Critères spécifiques Nature de l intervention (particulière ou spécifique) Éléments de calcul de l aide (taux, plafond, subvention, forfait, prime ) Observations (Suivi budgétaire particulier ) Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /9

9 ANNEXE 3 Modalités de versement des fonds par le délégataire Anah modèle d'avenant à la convention de gestion de type /9