BÂTIMENT DURABLE BILAN ANNUEL 2014

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1 Nord Pas de Calais BÂTIMENT DURABLE BILAN ANNUEL GIE Réseau215 des CERC Octobre

2 Avant-propos Un suivi de la rénovation énergétique et de la construction durable Depuis 214, les baromètres trimestriels sont complétés d un bilan annuel sur l activité de la filière. Le réseau des CERC répond ainsi à un besoin de ses partenaires en mettant à la disposition des parties prenantes de la construction un outil d analyse sur longue période de l ensemble des données du secteur en lien avec la transition énergétique. Les données trimestrielles mettent en relief des indicateurs qui reflètent les évolutions récentes. Mais les professionnels du secteur ont aussi besoin de données qui traduisent des tendances plus lourdes. Or, seules des analyses sur la durée offrent cette mise en perspective des dynamiques qui animent le secteur. D où l intérêt de proposer deux rythmes de publication : trimestriel et annuel. Ce nouveau bilan annuel, celui de l exercice 214, va donc permettre aux acteurs de la filière construction de mieux appréhender l état d avancement du plan "bâtiment durable". L analyse croisée des différents dispositif incitatifs de la rénovation énergétique permet de dresser un bilan chiffré des rénovations réalisées en 214 et ainsi évaluer l impact des politiques publiques nationales, notamment au niveau du Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH). Outre ce coup de projecteur sur les rénovations énergétiques, la formule annuelle dresse un bilan de la construction durable des logements neufs, des bâtiments tertiaires neufs ou existants, ainsi que l adaptation de la filière aux nouvelles exigences du secteur en matière de rénovation et construction durable. Enfin, pour compléter l information des professionnels et des acteurs publics, ce nouveau bilan est assorti de la présentation de comparaisons interrégionales et interdépartementales. La CERC, observatoire du BTP en Nord-Pas de Calais, a pour vocation de fournir aux acteurs régionaux et locaux de la filière de la construction des études et des analyses ciblées qui facilitent leur prise de décision. Pour mener à bien ce rôle d observatoire du BTP en région, la CERC a développé des savoir-faire en matière d études et de diagnostics, une expertise sur l économie du secteur du BTP et une capacité a travailler en partenariat avec les acteurs locaux. La CERC est par ailleurs membre du réseau national des CERC qui s est constitué avec deux objectifs : consolider les travaux régionaux et permettre des analyses et comparaisons interrégionales. Contacter la CERC : cernordpasdecalais@i-carre.net Un bel exemple de travail collaboratif Ce nouveau bilan annuel Bâtiment durable illustre bien la capacité du réseau des CERC à finaliser un projet innovant. Il doit sa réalisation à la fois à la mobilisation des collaborateurs de chaque CERC et à la synergie qui anime l ensemble du réseau. Ainsi, chacun a apporté sa pierre à l édifice. Le a mis en place un socle commun (méthodes, outils ), puis a assuré la coordination des travaux. Un pôle de compétences associant plusieurs Cellules Economiques Régionales de la Construction a mené un travail collaboratif pour élaborer le document : plan, choix des indicateurs Toutes les CERC organisent l essaimage de la formule, chacune d elle enrichissant la publication de l expertise régionale qu elle a développée sur son territoire. 2

3 Sommaire I. Quel bilan pour la rénovation énergétique des logements en région Nord Pas de Calais? Le poids de la rénovation énergétique : bilan 214 et évolutions page 5 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements page 9 Évaluation de l impact sur les marchés de travaux page 17 L accompagnement dans les territoires page 19 II. Quelles évolutions sur les marchés du logement et des bâtiments tertiaires en région Nord Pas de Calais? Logements Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? page 24 Quelle dynamique de construction durable de logements neufs? page 36 Locaux Quelle est l évolution de la rénovation des bâtiments tertiaires? page 43 Quelle dynamique de construction durable de bâtiments tertiaires neufs? page 48 Comment s adapte la filière? page 51 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? page 63 III. Les spécificités de la région Nord Pas de Calais : une approche comparative Comparaisons interrégionales page 7 Comparaisons interdépartementales page 75 Lexique page 79 3

4 1 QUEL BILAN POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS? 4

5 Le poids de la rénovation énergétique : bilan 214 et évolutions Du point de vue des politiques publiques Compte tenu de la mobilisation des différents dispositifs et des cumuls possibles, la CERC est en mesure de dresser un bilan 214 du nombre de logements en rénovation énergétique complète. Il convient de comparer ces résultats aux objectifs régionaux fixés par les pouvoirs publics dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE). Estimation du parc privé Source CERC Entre 7 4 et 8 8 logements privés entièrement rénovés au cours de l année à 8 8 ménages se sont engagés dans la réalisation de bouquets d actions ou de travaux visant une performance globale sur l année 214. Il s agit de rénovations «complètes en une seule fois» avec l appui d un ou plusieurs dispositifs incitatifs. 43 logements privés entièrement rénovés par an 17 à 21% Objectif SRCAE Entre 1 7 et 14 2 logements privés entièrement rénovés en 214 Au 7 4 à 8 8 rénovations «complètes en une seule fois» s ajoutent 3 3 à 5 3 rénovations partielles. Il s agit de logements pour lesquels une action réalisée en 214 se conjuguent avec une ou plusieurs actions antérieures (il s agit dans ce cas de travaux étalés) ou avec un état avant travaux suffisamment performant pour permettre de considérer ces travaux comme des rénovations complètes terminées en à 33% Estimation du parc public Source CERC Environ 2 7 logements sociaux engagés dans une rénovation en 214 D après les données de l éco-pls, seul dispositif pris en compte ici, logements sociaux ont été engagés dans une rénovation énergétique en 214. Par ailleurs, l ARH Nord-Pas de Calais a dénombré réhabilitations thermiques en 214, avec ou sans éco- PLS. L objectif du SRCAE est atteint sur le parc social. 39% avec éco-pls Objectif SRCAE 7 logements sociaux entièrement rénovés par an Les chiffres annoncés sont à minima. Les logements auto-rénovés ou entièrement rénovés sans sollicitation d une quelconque aide ne sont pas comptés dans ces calculs. Ces différents résultats ont été obtenus sur la base d hypothèses sur le cumul des dispositifs et sur l évolution du recours au crédit d'impôt en 213 pour les travaux réalisés en 213. L enquête 213 de l Observatoire Permanent de l amélioration ENergétique du logement (OPEN) a, dans ce cadre été indispensable pour valider des hypothèses. 5

6 Le poids de la rénovation énergétique : bilan 214 et évolutions Du point de vue des politiques publiques L évolution du nombre de rénovations énergétiques Estimation CERC Les bouquets de travaux réalisés entièrement sur l année sont en hausse L analyse des différents dispositifs incitatifs montre que le volume de bouquets de travaux est nettement à la hausse entre 213 et 214. Cette hausse est soutenue en 214 par le taux avantageux du crédit d impôt pour les bouquets engagés sur les 8 premiers mois de l année. Les travaux étalés terminés dans l année sont en légère baisse De nombreuses actions «seules» réalisées en 214 (avec l appui d un crédit d impôt notamment) permettent de compléter des actions antérieures pour achever une rénovation énergétique «étalée». Compte tenu de la dynamique en faveur des bouquets réalisés d un coup et des taux de crédit d impôt plus faibles en faveur des actions «seules», on estime que le nombre de travaux «étalés» qui se terminent dans l année est en légère baisse ou au mieux équivalent à celui de l année 213. Les rénovations énergétiques de logements sociaux sont en hausse L analyse du dispositif éco-pls donne une vision partielle des rénovations engagées sur le parc social. Toutefois le dispositif a permis de soutenir un nombre élevé de rénovations en 214. Nombre de logements rénovés énergétiquement par an en Nord-Pas de Calais Source : estimation CERC % +18% +31% 212* Logements privés dont les travaux étalés se terminent dans l'année Logements privés rénovés dans l'année Logements sociaux rénovés dans l'année (avec éco-pls) * La CERC n est pas en mesure d estimer le nombre de rénovations étalées terminées en 212 6

7 Le poids de la rénovation énergétique : bilan 214 et évolutions Du point de vue des entreprises On considère cette fois l ensemble des actions d amélioration énergétique, qu il s agisse de rénovation énergétique complète ou partielle, afin de mesurer l impact de l amélioration énergétique sur l activité des entreprises. Tous les montants ci-dessous sont en TTC. Entre 48 5 et 54 5 ménages ont réalisé une ou plusieurs actions d amélioration énergétique en 214 sur le parc privé. Cela représente entre 65 5 et 74 2 actions d amélioration énergétique sur le parc privé. Il s agit des actions performantes sur les postes énergétiques, éligibles à l un ou plusieurs dispositifs financiers, qui ont permis de mobiliser les entreprises de la région. Cela représente entre 271 M et 38 M de travaux d amélioration énergétique sur le parc privé. A cela s ajoute tous les travaux induits ainsi que tous les travaux qui n ont sollicité aucun de ces dispositifs d aide. Chiffre d affaires milliards d pour la rénovation (énergétique et autre) du logement en région Part des travaux de rénovation énergétique induite par les aides dans le total des travaux de rénovation Source : estimation CERC Autres travaux de rénovation de logements hors dispositifs Rénovation énergétique du parc privé 13 à 15% Rénovation énergétique du parc social 6% 116 M de travaux d amélioration énergétique sur le parc social. Ce montant est établi à partir du montant moyen des travaux réalisés par le parc social. Ce bilan est réalisé à partir des données extraites des dispositifs financiers et n intègre donc pas l ensemble des actions réalisées sans le soutien d un dispositif incitatif. Part de marché de la rénovation énergétique logement privé 13 à 15 % Part de marché de la rénovation énergétique logement social environ 6 % Les marges de progression L étude OPEN 214 sur les travaux 213 montre que de nombreuses actions sont réalisées par les particuliers sur les 5 postes énergétiques (Toiture, Façade, Agencement, Ouvertures et Chauffage). Toutefois une part non négligeable de ces travaux, qui auraient pu avoir un impact, peuvent être considérées comme des occasions manquées (26% des rénovations de toitures n intègrent pas d isolation, 43% pour des rénovations de façade. 14% des nouvelles installations de chauffages présentent des performances énergétiques minimum ). L auto-rénovation Un marché qui échappe aux entreprises Près de 16% des actions réalisées en 213 par les ménages français sur les postes énergétiques l ont été en autorénovation. Toutefois, la performance énergétique visée est généralement plus faible en auto-rénovation : ainsi par exemple 13% seulement des systèmes d ouvertures installés en auto-rénovation en 213 sont très performant contre 29% lors d achat de prestation. 7

8 L essentiel du bilan Le crédit d impôt est le principal dispositif incitatif mobilisé par les ménages. Sans conditions de ressources, c est un axe essentiel de la massification non seulement pour les bouquets d actions qu il soutient, mais également pour les travaux de rénovation étalés Les dispositifs sont cumulables sous condition de ressource L éco-ptz concerne un nombre plus limité de ménages, mais il s agit de travaux dont le montant est plus élevé que le bouquet d action moyen La prime de 1 35 est un dispositif destiné aux foyers dits intermédiaires Le dispositif Habiter mieux permet d accompagner fortement les ménages modestes et très modestes En ce qui concerne le parc public : L éco- PLS est un dispositif national peu mobilisé en région. Globalement, tous ces dispositifs sont dans des mesures différentes efficaces d un point de vue énergétique Ces dispositifs sont aussi efficaces d un point de vue économique dans la mesure où ils génèrent un volume important de travaux Ces dispositifs ne couvrent qu une petite partie de la cible visé, par conséquent la marge de progression est importante 8

9 Évaluation Le poids des la politiques rénovation publiques énergétique sur la : bilan rénovation 214 et des évolutions logements L objectif de cette partie est d analyser spécifiquement le marché de la rénovation énergétique des logements en s appuyant principalement sur une analyse croisée des différents dispositifs incitatifs. Une analyse de l évolution de chacun de ces dispositifs est présentée dans la seconde partie de ce document. Bilan 214 des dispositifs financiers pour la rénovation des logements Montant moyen de travaux Parc privé Parc public EcoPLS crédit d'impôtbouquet d'actions 948 EcoPTZ - bouquet 2 actions 555 EcoPTZ - bouquet 3 actions 5 EcoPTZ - Performance globale 2543 Habiter mieux Prime de crédit d'impôts - actions seules Actions seules Bouquet d actions Performance globale La surface des bulles est proportionnelle au nombre de logements concernés en 213 (212 pour le CIDD) Des dispositifs variés pour toucher différentes cibles Le crédit d'impôt est le principal dispositif incitatif mobilisé par les ménages pour financer des actions d amélioration énergétique. Ainsi en 214 (déclaration 214 sur les revenus 213), près de 44 5 foyers l ont mobilisé dont 6 57 pour la réalisation d un bouquet d action. La prime de 1 35 est destinée aux foyers dits intermédiaires dont les revenus sont limités mais ne permettent pas de bénéficier des aides de l ANAH. Ce dispositif n a été mis en place qu à partir de septembre 213 et à pris fin en décembre 214. L éco-ptz concerne un nombre plus limité de ménages : 1 58 en 214, mais il s agit de travaux dont le montant est plus élevé que le bouquet d actions moyen soutenu par le crédit d'impôt (notamment les éco-ptz - bouquets de 3 actions dont le montant moyen est supérieur à 28 par logement). Le dispositif Habiter mieux permet d accompagner fortement les ménages modestes et très modestes s ils s engagent à réaliser des rénovations ambitieuses, le coût moyen de travaux est donc élevé. Plusieurs dispositifs sont cumulables, ainsi par exemple un foyer ayant engagé un éco-ptz peut sous certaines conditions de revenus bénéficier également du crédit d'impôt et de la prime de En ce qui concerne le parc public, l éco-pls est un dispositif national de plus en plus mobilisé en région. 9

10 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements L essentiel du marché privé de la rénovation énergétique concerne des actions isolées Le crédit d'impôt L enjeu de la massification Le crédit d'impôt développement durable est le dispositif qui draine le plus de travaux. Plus de 59 4 actions d amélioration énergétique sur près de 44 5 logements ayant obtenu un crédit d impôt au cours de l année 214 Le crédit d'impôt couvre un large éventail de besoins puisqu il permet aux propriétaires occupants de financer sans conditions de ressource des travaux de rénovation énergétique sur une maison individuelle ou un logement collectif des travaux sur un poste énergétique (action seule) ou sur un bouquet d actions logements ayant obtenu un crédit d impôt en actions pour lesquelles un crédit d impôt à été obtenu 25% des actions intègrent les bouquets de travaux 75% d actions seules Ce dispositif est-il efficace d un point de vue économique? Le montant des crédits d impôt distribués en région en 214 s élève à 34,9 M. Ce dispositif a ainsi généré 239,5 M pour les entreprises. En ajoutant les logements ayant demandé un crédit d impôt mais ne l ayant pas obtenu, le montant total de travaux s élève à près de 277,8 M. Ce dispositif est-il efficace d un point de vue énergétique? Seuls les bouquets de travaux (2 ou 3 actions) répondent aux objectifs du SRCAE (rénovation complète des logements qui entraîne un investissement financier plus conséquent). 15% des ménages qui ont demandé le crédit d'impôt ont entrepris un bouquet d action pour un montant moyen de rénovation de par logement. De ce point de vue, le nombre de logements entièrement rénovés grâce au crédit d'impôt est seulement de 6 57 unités. Ce sont des rénovations énergétiques performantes réalisées en une seule fois au cours d une année. Mais c est sans compter les travaux étalés sur plusieurs années qui sont très fréquents. La CERC s appuie sur l étude OPEN pour établir une estimation du nombre d actions réalisées en 214 qui se conjuguent avec au moins une action antérieure pour permettre d atteindre un niveau de rénovation performant. 1 de crédit d impôt distribué génère 7 de travaux 34,9 M crédit distribué 239,5 M Travaux 6 57 logements entièrement rénovés avec l aide du CIDD au cours de l année logements partiellement rénovés avec l aide du CIDD 6 57 au cours de l année rénovations performantes SRCAE 43 - Objectif tout dispositifs confondus 1

11 Pays de la Loire Nord-Pas-de-Calais Bretagne Rhône-Alpes Basse-Normandie Aquitaine Poitou-Charentes Midi-Pyrénées Auvergne Franche-Comté métropolitaine Champagne-Ardenne Alsace Centre Lorraine Haute-Normandie Bourgogne Limousin Picardie PACA Languedoc-Roussillon Île-de- Corse Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements Le CIDD est un axe essentiel de la massification non seulement pour les bouquets d actions qu il soutient, mais également pour les travaux de rénovation étalés. En effet, la possibilité d obtenir un crédit d'impôt pour une action seule sur plusieurs années peut générer un nombre important de travaux étalés. Les 39,5 millions d de crédit d'impôt distribués en 214 ont permis l amélioration énergétique partielle de logements et la rénovation énergétique complète de 1 4 à 13 8 logements (estimation CERC). Crédit d'impôt - bouquet d actions Crédit d'impôt action seule Crédit d'impôt action non éligible Répartition des crédits d impôts 214 Source : estimation CERC à partir des données DGFIP Nombre de logement Montant total des travaux Montant moyen de travaux / logt Montant total du crédit d'impôt distribué Montant moyen du crédit d'impôt distribué M M M M M 4 9 crédit d'impôt Les marges de progression Le Nord-Pas de Calais est bien positionné au regard des autres régions On estime en Nord-Pas de Calais à 4,8% la part des ménages (propriétaires occupants) ayant obtenu un crédit d'impôt en 214 contre 4,2% au niveau national. L écart entre les régions varie de 5,1% en région Pays de la Loire à 2,5% en Corse. 11% des ménages ayant demandé un crédit d impôt en Nord-Pas de Calais ont réalisé un bouquet de travaux, comme en. Part des propriétaires occupants ayant obtenu un crédit d'impôt en 214 par région (Source : DGFIP, INSEE) 5,5% 5,% 4,5% 4,% 3,5% 3,% 2,5% 2,% i Point sur les évolutions du crédit d'impôt : A partir de la déclaration 215 sur les revenus 214 le crédit d'impôt évolue : pour les travaux engagés entre le 1er janvier et le 31 août 214 : seulement deux taux de crédit d'impôt subsistent, un taux de 15% pour une action seule et un taux de 25% pour un bouquet d actions Cela a pour objectif de favoriser les bouquets d actions qui deviennent d ailleurs la norme puisque seuls les ménages dont les ressources seront inférieures à un plafond de ressources pourront obtenir un crédit d impôt pour une action seule. pour les travaux engagés à partir du 1er septembre 214 et jusqu à fin 215, le CIDD devient le CITE (crédit d impôt pour la transition énergétique). Un taux unique de 3% s applique à toutes les actions afin d enclencher la massification, sans conditions de ressources. Il n existe plus d incitation en faveur des bouquets de travaux mais plutôt une forte incitation à s engager dans une action d amélioration énergétique tout en ayant la possibilité de combiner plusieurs actions ou de les étaler sur deux ans. 11

12 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements Un segment de marché «ciblé» mais stratégique : la rénovation «lourde» L éco-ptz L enjeu de la rénovation «lourde» de la maison individuelle L éco-ptz a permis 1 58 rénovations en 214. Depuis 29, année de mise en place de ce dispositif, éco-ptz ont été accordés Contrairement au crédit d impôt, l éco-ptz cible un marché spécifique : par construction, ce dispositif vise le haut du marché. Les propriétaires engagent des travaux lourds (environ 2 ) qu ils financent intégralement bien qu ouvert à la rénovation d appartements, l éco-ptz est largement plébiscité par les propriétaires de maisons individuelles Ce dispositif est efficace d un point de vue énergétique Il amène les ménages à atteindre le maximum du gisement d économie d énergie de leur logement en combinant plusieurs actions complémentaires. Il mobilise les comportements anticipatoires et responsables. Il répond aux objectifs du SRCAE en terme d amélioration énergétique de l habitat 1 58 logements en / logement éco-ptz depuis 29 Il s agit de bouquet 2 actions (73%), de bouquet 3 actions (27%) ou de rénovation globale (seulement,3%) qui fixe un objectif de résultats plutôt qu un objectif de moyen. A cela s ajoutent 66 éco-ptz accordés dans le cadre d assainissement. 97% des éco-ptz sont réalisés en maisons individuelles Zoom sur les actions Le coût moyen par action varie fortement selon le mode de financement. Ainsi il ressort clairement qu un ménage s engageant dans un éco-ptz bouquet d actions va mobiliser en moyenne pour une même action plus de ressources que les ménages faisant appel à un crédit d'impôt bouquet d actions. Le coût moyen pour la même action est encore plus faible dans le cadre d un crédit d'impôt action seule. (dans le cas de l isolation des murs et des toitures, la main d œuvre n est pas prise en compte dans le montant retenu pour le crédit d'impôt. En revanche elle est bien prise en compte dans les 2 autres actions) Montant moyen de travaux Nombre de logements CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ Prime 135 CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ Prime 135 CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ Prime 135 CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ Isolation des murs Isolation des toitures Isolation thermique des parois vitrées Chauffage au bois, biomasses Prime Le bouquet type de l éco-ptz en 214 au niveau national comprend une isolation thermique des parois vitrées couplée soit avec une autre isolation (le plus souvent la toiture) et/ou avec un changement de chauffage principal (68% des cas). 12

13 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements Quel est l impact économique de ce dispositif? Contrairement au crédit d'impôt, l éco-ptz n est pas un outil qui a vocation à massifier la rénovation d amélioration énergétique de l habitat. Il incite plutôt les ménages aux moyens financiers suffisant à s engager dans une rénovation complète, sous la forme d un bouquet ou d une rénovation globale, en contrepartie d une avance de trésorerie partielle. Bouquet 2 actions Bouquet 3 actions Offre globale Etant donné qu il vise le haut du marché, il capte nécessairement un nombre plus limité de ménages. L impact économique est de fait plus limité que le crédit d'impôt : Le montant de travaux générés par l éco-ptz pour les entreprises est de 295 M depuis 29 alors qu en 214 le crédit d'impôt a drainé plus de 278 M Mais l enjeu n est pas là. L objectif est d amener le maximum de demande potentielle vers ce dispositif. Or l éco-ptz rencontre de moins en moins de succès notamment auprès des ménages s engageant dans un bouquet 2 actions. Pour les bouquets 3 actions, au coût moyen de travaux très élevé (28 4 ), le nombre d éco-ptz connait une légère reprise depuis 213. Quel est le potentiel de travaux? L éco-ptz Les marges de progression Le potentiel théorique est important puisque le parc éligible correspond à l ensemble des résidences principales construites avant 199. Soit plus d un million de maisons et 35 logements collectifs en Nord-Pas de Calais. Les marges de progression au regard des autres régions L utilisation de l éco-ptz varie de manière très prononcée entre les régions. Certaines régions enregistrent proportionnellement 3 fois plus de maisons éligibles engagées dans un éco-ptz à fin 214 et presque 6 fois plus d appartements éligibles engagés. Ce gap peut être vu comme un retard à combler et donc un potentiel de travaux. Les éco-ptz «performance globale» représentent selon les régions entre et 2,5 % de l ensemble des éco-ptz distribués par an, à l exception de l Alsace qui a atteint un taux de 5,8% en 214. Part des éco-ptz cumulés depuis le début du dispositif sur le parc éligible ( en %) Sources : INSEE, SFGGAS,4,3,2,1 -,5,4,3,2,1 - Maisons individuelles Logements collectifs Des freins en passe d être partiellement levés Fluidifier la distribution de l éco-tz : le décret du 2 décembre 214 acte le transfert de responsabilité de la vérification de l éligibilité des travaux relevant de l éco-ptz des banques vers les entreprises de travaux. Adapter le dispositif aux copropriétés : l éco-ptz «copropriétés» peut être mobilisé par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux d économie d énergie réalisés sur les parties communes ou les travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Chaque copropriétaire peut ensuite faire individuellement une demande d éco-prêt à taux zéro sur d autres travaux (sous conditions). Un dispositif accessible aux revenus modestes : à partir de 214 il est possible d étaler les travaux dans un délai de 2 ans après l attribution du prêt. Cela devrait permettre d inciter les ménages dont la part de financement sur fond propre reste trop élevée. De plus, l éco-ptz est cumulable, sous conditions de ressources avec le CITE, les aides de l Anah Harmonisation : les travaux éligibles et les critères techniques associés de l éco-ptz sont alignés sur ceux du crédit d impôt. De plus les travaux induits éligibles sont précisés par arrêté. 13

14 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements Le logement des foyers modestes et très modestes : un segment de marché spécifique Le programme «habiter mieux» L enjeu du «reste à charge» Le programme «Habiter mieux» a permis d engager rénovations énergétiques en 214. Par définition, il cible un segment de marché spécifique L ANAH a vocation à aider les foyers modestes et très modestes pour réaliser des travaux lourds dans les logements indignes. Il peut s agir également de travaux d amélioration pour lutter contre l insalubrité, la précarité énergétique ou favoriser l autonomie. L aide distribuée dans le cadre du dispositif Habiter mieux s ajoute à l aide aux travaux de l ANAH, lorsque les travaux permettent d obtenir un gain énergétique d au moins 25%. Le public principalement visé est constitué des propriétaires occupants. A partir de juin 213, le public cible s élargit également aux propriétaires bailleurs éligibles aux aides de l ANAH. Ce dispositif est-il efficace d un point de vue énergétique? On est bien sur un objectif de performance globale, les propriétaires occupants doivent atteindre un gain énergétique de 25% contre 35% pour les propriétaires bailleurs, nombreuses sont les opérations obtenant un gain supérieur (2% des propriétaires occupants atteignent plus de 5% de gain énergétique). Ce dispositif est stratégique d un point de vue environnemental puisqu il cible les publics les plus concernés par la précarité énergétique. Il répond aux objectifs du SRCAE en terme d amélioration énergétique de l habitat. Quel est l impact économique de ce dispositif? Pour les logements rénovés en 214 dans le cadre du dispositif Habiter mieux, l ensemble des subventions ANAH (FART + aide aux travaux) s élève à plus de 34 M et couvre 58% des coûts de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif n est pas un outil qui a vocation à massifier la rénovation d amélioration énergétique de l habitat mais vise spécifiquement les foyers modestes et très modestes en cherchant à réduire le reste à charge : cumul possible avec le crédit d'impôt, l éco-ptz mais aussi les aides locales. Les collectivités locales s engagent généralement à financer en complément du dispositif Habiter mieux logements concernés depuis 211 dont en 214. L élargissement des critères d éligibilité a enclenché une dynamique à^partir du 2 ème semestre / logement en 214 Répartition des logements des propriétaires occupants rénovés selon le gain énergétique obtenu (Source : DREAL, ANAH) 2% 34% 46% 1 distribué par l ANAH génère 1,7 de travaux 9,2 M du Fond d Aide à la Rénovation Thermique 34,4 M distribués en tout par l ANAH (FART+ aide aux travaux ANAH) 59,3 M de Travaux de 25 à 35% de 35 à 5% plus de 5% 14

15 Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements La prime de 135 Emmener les foyers intermédiaires vers les rénovations «lourdes» Possibilité de cumuler toutes les aides Objectif : mobiliser un public habituellement peu concerné par la rénovation énergétique Cette prime disponible de septembre 213 à décembre 214 visait spécifiquement les ménages dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier des aides de l ANAH mais pas suffisamment élevés pour s engager dans une rénovation complète. Ce dispositif est efficace d un point de vue énergétique Ces ménages auraient plutôt tendance à réaliser une action seule en sollicitant simplement le crédit d'impôt. Ce dispositif incitatif oblige à s engager dans un bouquet d au moins 2 actions en contrepartie de la prime de 135 De plus, le public cible peut cumuler la prime avec le crédit d'impôt et l éco-ptz, contrairement aux revenus supérieurs Le montant moyen de travaux est relativement faible (13 85 contre pour l éco-ptz) logements engagés en de travaux / logement 1 d aide génère 1 de travaux de Prime ASP 22,3 M Travaux Répartition des actions soutenues par la prime ASP* en Source : DREAL Isolation Nombre d actions Isolation thermique d au moins la moitié des parois vitrées donnant sur l extérieur % Isolation thermique de la totalité de la toiture % Isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l extérieur 165 6% Part Chauffage, Production d énergie Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz ou pompes à chaleur autres que air/air / air 54 19% % Equipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable % *ASP: Agence de Services et de Paiement 15

16 Île-de- Rhône-Alpes Lorraine Nord-Pas-de-Calais Alsace Champagne-Ardenne Midi-Pyrénées Haute-Normandie Basse-Normandie Centre Picardie Pays de la Loire Bretagne Aquitaine Franche-Comté Auvergne Provence-Alpes- Languedoc- Poitou-Charentes Bourgogne Limousin Corse Évaluation des politiques publiques sur la rénovation des logements Les logements sociaux Le logement social L enjeu de la massification 2 71 logements sociaux engagés dans une rénovation énergétique en 214. Cela correspond à 85 opérations ayant eu recours à l éco-pls. Le montant moyen des travaux s élève à 42 8 par logement en 214 (des travaux complémentaires aux actions de performance énergétique peuvent être inclus). Quel est l impact énergétique de ces dispositifs? Les dispositifs incitent à la rénovation globale. L éco-pls (dispositif national) vise la massification. Les logements sociaux réhabilités dans le cadre de l éco-pls gagnent en moyenne 2 classes énergétiques. Quel est l impact économique de ces dispositifs? Près de 1 M d aides ont été distribuées en 214. Cela a permis d engendrer près de 116 M de travaux de rénovation énergétique logements sociaux engagés dans une réhabilitation énergétiquement en 214 Ces opérations sont portées par 15 bailleurs. 1% du parc éligible Il s agit des logements sociaux en étiquette énergétique D, E, F et G 1 distribué génère près de 12 de travaux 1 M d aide distribuée en 214 (Europe, Etat, Conseil Régional et collectivités locales) 116 M de Travaux de rénovation énergétique Le logement social Les marges de progression La mobilisation fréquente de l éco-pls Avec plus de 11 logements rénovés grâce à l éco-pls depuis 29, le Nord-Pas de Calais fait partie des régions qui font le plus souvent appel à ce dispositif Nombre de logements ayant fait l objet d une demande d éco- PLS de 29 à 214 Source : Caisse des dépôts 16

17 Évaluation de l impact sur les marchés de travaux Le nombre de RGE actuel permet-il de répondre à la demande? L enjeu : actions d amélioration énergétique sur le parc privé ont fait l objet d une demande de crédit d'impôt en 214. Cela représente près de 278 M d activité pour les entreprises de la région. On considère ici uniquement les actions soutenues par le crédit d'impôt, ce qui représente 95% des actions d amélioration énergétique enregistrées en région en 213. Pour les travaux réalisés à partir du 1 er janvier 215, le recours à une entreprise ou un artisan qualifié Reconnu Garant de l Environnement (RGE) est obligatoire pour pouvoir bénéficier d un crédit d'impôt actions d amélioration énergétique sur le parc privé ont fait l objet d une demande de crédit d'impôt en 214 Soit 278 M d activité Quels domaines de travaux sont impactés? Répartition des actions ayant fait l objet d une demande de crédit d'impôt en 214 (estimation CERC sur la base des données DGFIP ; unité : nombre d action) Matériaux d isolation thermique des parois vitrées ,4% Matériaux d isolation des toitures ,8% Isolation Chauffage Production d'énergie Autre Volets isolants ,6% Porte d entrée donnant sur l extérieur ,4% Matériaux d isolation des murs ,1% Matériaux d isolation des planchers bas 553,8% Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ,5% Chaudières à condensation ,2% Pompes à chaleur pour la production de chaleur 936 1,4% Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage ,2% Chaudières à micro-cogénération gaz 16,2% Équipements de raccordement à un réseau de chaleur 123,2% Pompes à chaleur pour la production d eau chaude sanitaire ,1% Panneaux photovoltaïques 96 1,4% Chauffe-eaux solaires thermique 243,4% Autres équipements de production d énergie renouvelable (éolienne, hydraulique ) 13,2% Diagnostic de performance énergétique 479,7% Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 29,4% 4 actions concentrent 72% des crédits d impôts : le changement de fenêtre, l isolation des toitures, la mise en place de système de chauffage au bois et la mise en place de chaudière à condensation. Les actions de production d énergie (autres que pour le chauffage) concernent très peu de crédit d'impôt. 17

18 Évaluation de l impact sur les marchés de travaux Les actions soutenues par le crédit d'impôt en 214 ont été regroupées en 9 domaines de travaux pour lesquels il existe des qualifications RGE spécifiques afin de déterminer si le nombre actuel de RGE permettra de couvrir la demande en 215 s il y a autant de crédit d'impôt. Analyse par département et par domaine de travaux de la couverture du besoin en RGE à fin juin 215 Source : traitement CERC à partir des données Qualibat, Qualit EnR, Cequami, Certibat et DGFIP Isolation des murs et planchers bas Nord Pas de Calais Moyenne Nord-Pas de Calais >1 % Isolation des toitures 82 % Parois vitrées et volets isolants 39 % Solaire thermique >1 % Solaire photovoltaïque 4 % Pompe à chaleur 56 % Chaudière à condensation ou à micro-cogénération 4 % Chauffage ou eau chaude sanitaire au bois 19 % Systèmes de chauffage ou de production d'ecs électrique, éclairage, installation d'un équipement de régulation de chauffage >1 % Comment lire ce graphique? Les entreprises RGE actuellement présentes dans le Nord et pouvant répondre aux travaux d isolation des toitures, permettront de couvrir 72% du besoin en 215. Hypothèses retenues 1 chantiers par an : une entreprise qualifiée RGE pourra répondre en moyenne à 1 chantiers par an faisant l objet d un crédit d impôt. Stabilité du nombre de crédit d'impôt : le nombre de crédits d impôts sollicité sera le même qu en 213. Or à partir de 215 un taux unique de 3% de crédit d'impôt sera applicable à toutes les actions, ce qui pourrait faire augmenter le nombre d actions. Les pourcentages de couverture du besoin en RGE sont donc peut-être légèrement surestimés. Une couverture inégale Le besoin en RGE est très bien couvert sur l ensemble des départements concernant l installation des équipements solaires. Sur les actions les plus sollicitées dans le crédit d'impôt (le changement de fenêtre, la mise en place de système de chauffage au bois et de chaudières à condensation) la couverture en RGE est très insuffisante quelque soit le département. = 5 entreprises La surface des bulles est proportionnelle au nombre d entreprises du département pouvant répondre à ce domaine de travaux. Taux de couverture du besoin en RGE moins de 25 % de 25 à 5 % de 5 à 75% de 75 à 1 % plus de 1 % 18

19 L accompagnement dans les territoires En s appuyant notamment sur le réseau existant des Espaces Info Énergie et les compétences des ANAH et ADIL, l État a structuré l offre d accompagnement des particuliers dans la rénovation de leur logement. La mise en place du numéro guichet unique, accompagné d une campagne de sensibilisation de grande ampleur dans les médias nationaux, a vocation à massifier la mobilisation des particuliers en leur donnant les moyens de trouver des conseils neutres, gratuits et pertinents. Le guichet unique Une porte d entrée pour les particuliers Particuliers Guichet unique (téléphone ou internet) PRIS ANAH (si éligible aux aides ANAH) PRIS EIE Couverture territoriales par les PRIS en Nord-Pas de Calais Source : DREAL, 26 mars 214 i Ce nouveau dispositif de numéro unique s inscrit dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH). Ce numéro Azur national doit permettre de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers le Points Rénovation Info Service (PRIS) correspondant : le PRIS ANAH (géré par l ADIL ou la DDT de son département) s il est éligible aux aides ANAH ou vers le PRIS Espace Info Énergie le plus proche. 19

20 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin L accompagnement dans les territoires Les PRIS Espace Info Énergie Une nouvelle dynamique Activité des PRIS EIE de la région par mois Unité : nombre de contacts Source : ADEME et ADEME NPDC (jusque sept. 213) Campagne de communication nr. Campagne de communication 27 Espaces info énergie couvrent l ensemble du territoire régional. Au total ce sont 24 Conseillers Info Énergie qui répondent aux demandes des particuliers (mars 215). Les territoires couverts dépendent de la collectivité qui participe au financement de l EIE. Le nombre de particuliers ayant reçu un conseil personnalisé s élève à en 214, soit environ 26 par semaine. Le suivi mensuel permet de mettre en évidence l impact de la campagne nationale «j éco-rénove, j économise» qui s est déroulée de septembre à novembre 213. La hausse des contacts s est poursuivie sur les premiers mois de l année 214. Des campagnes de communication (TV et radio) ont également été relancées en septembre et octobre 214. En 213, la très grande majorité des individus contactant les EIE du Nord-Pas de Calais étaient des particuliers (95%). Plus de la moitié des contacts étaient téléphoniques. Un tiers des contacts se sont fait sur visites, davantage avec rendez-vous (plus de 8% des visites). Ces répartitions restent les mêmes en 214. Le recours au EIE des habitants du Nord-Pas de Calais est légèrement plus important que la moyenne nationale : indice de 31 appels reçus pour 1 habitants en 214 (3 en ) Activité des EIE en classement des régions Unité : indice du nombre d'appels reçus pour 1 habitants - Source : ADEME i Mis en place avec le soutien de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), de la Région et des collectivités territoriales, le réseau des Espaces Info Énergie (EIE) en Nord-Pas de Calais est devenu une référence en matière d information et de conseil au grand public sur l efficacité énergétique et les énergies renouvelables en dispensant des conseils neutres, gratuits et indépendants des fabricants de matériels et des fournisseurs d énergie. A partir de 213, les EIE intègrent le réseau des Point Rénovation Info Service (PRIS) en tant qu espace de conseil référent pour les publics non éligibles à l ANAH. 2

21 L accompagnement dans les territoires Les Plateformes de la rénovation Vers un accompagnement complet L ADEME et 12 régions, associées à l Etat, à l ANAH et à l ANIL, ont lancé en 214 un appel à manifestation d intérêt (AMI) pour la création de plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé, en renforcement du service d information et de conseil indépendant, apporté par le réseau des PRIS (Point Rénovation Info Service). 85 collectivités ont proposées un projet répondant aux AMI. Dans les autres régions, 35 collectivités envisagent de mettre en place une plateforme de rénovation. Carte des projets de plateforme de rénovation Source : ADEME, MEDDE i Les plateformes devront offrir aux ménages, en complément des missions conseil, un accompagnement technique et financier sur leur projet. Il peut s agir de réalisation d un audit ou diagnostic énergétique, d une assistance au choix de travaux permettant d atteindre une meilleure performance énergétique, d une aide à la comparaison des devis et au choix des professionnels qualifiés, voire du suivi et du contrôle des travaux de rénovation. Le montage du plan de financement des travaux de rénovation peut également faire partie des missions des plateformes de la rénovation énergétique de l habitat. 21

22 2 QUELLES ÉVOLUTIONS SUR LES MARCHÉS DU LOGEMENT ET DU BÂTIMENT TERTIAIRE? 22

23 Maison individuelle (en secteur diffus) Maison individuelle groupées Logement collectif Tertiaire Certification Reconnaissance Conception Réalisation Usage HPE 25 THPE / THPE EnR 25 BBC-Effinergie RT 212 Niveau RT 212-1% Effinergie + BEPOS Effinergie Quelles évolutions sur les marchés du logement et des bâtiments tertiaires? Rappel Rappel sur les signes de reconnaissance i Les signes de reconnaissance regroupent deux type de démarches Les démarches de qualité environnementale : il s agit d intégrer dans la conception, la réalisation voire l usage d un bâtiment la prise en compte de plusieurs aspects environnementaux (gestion des ressources, performance énergétique, santé, confort..). Ces démarches sont validées par une certification par un organisme accrédité ou une reconnaissance par une association interprofessionnelle compétente. Une démarche de qualité environnementale est généralement accompagnée d une exigence minimum de performance énergétique et peut proposer l obtention d un label plus exigeant en option. En plus des démarches présentées dans le tableau ci-dessous, d autres certifications de qualité environnementale existent : BREEAM (Royaume-Uni), LEED (États-Unis), Green Star (Australie) mais sont encore peu répandues en. Les démarches de performance énergétique : il s agit de concevoir et réaliser un bâtiment dont la consommation énergétique sera sous un seuil défini réglementairement. Ces démarches se concentrent par conséquent essentiellement sur la prise en compte de l aspect énergétique (équipements performants, isolation, étanchéité à l'air,...) et peuvent être validées par l obtention d un label de performance énergétique (non systématique). Une labellisation de performance énergétique doit obligatoirement être demandée à l un des quatre certificateurs reconnus par l Etat et accrédités par le COFRAC (Cerqual, Cequami et Promotelec pour les logements, Certivea pour les locaux). Le label est associé à l une des certifications de qualité proposées par les certificateurs. Il n est donc pas nécessairement associé à une démarche de qualité environnementale du bâtiment. Les démarches de qualité environnementale et les performances énergétiques associées Organisme Type de construction Démarches de qualité environnementale Type de démarche Phases des opérations prises en compte Niveau minimum de performance énergétique associé aux démarches Neuf Réhabilitation Certivea NF bâtiments tertiaires - démarche HQE en en option option en option en option Cerqual Habitat & Environnement Patrimoine Habitat & Environnement NF logements - démarche HQE en en option option en en option option en option en option en option en option en option en option Cequami NF maison individuelle - démarche HQE NF maison rénovée - démarche HQE en en option option en option en option en option Promotelec Label Performance mention «Habitat respectueux de l environnement» à partir de 214 en option en option Si soumis à la RT 25 Si soumis à la RT 212 En parallèle de la certification de qualité environnementale, l organisme certificateur peut accorder une labellisation de performance énergétique si le maître d ouvrage en fait la demande. La labellisation n est pas systématique même si le projet atteint le niveau de performance correspondant. Au-delà des démarches de qualité environnementale, d autres certifications peuvent s accompagner d une labellisation de performance énergétique. Il s agit des certifications de qualité proposées par les 4 certificateurs (Label Performance de Promotelec, Qualitel, NF logements et NF maisons individuelles sans l option HQE ). 23

24 Evolution de la rénovation du parc de logement existant & Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? Dynamique de construction durable de logements neufs PARC NEUF Ce qu il faut retenir sur La rénovation du parc de logement existant Utilisation des dispositifs de financement pour la rénovation énergétique Tendance En 214, ménages ont fait une demande de CIDD 1 58 éco-ptz distribués pour la rénovation énergétique de logements logements engagés dans le cadre du dispositif Habiter Mieux 1 68 dossiers engagés dans la Prime à éco-pls distribués Les signes de reconnaissance des rénovations de logements existants Tendance 257 logements existants engagés dans une labellisation de performance énergétique en 214 (5 71 depuis le début du dispositif) 22 logements existants engagés dans une démarche de qualité environnementale en 214 (6 575 depuis le début du dispositif) 24

25 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Le parc existant : 1,8 millions de logements dans la région dont 1,6 millions de résidences principales Structure du parc de logements Source : INSEE recensement de la population 21 Nord-Pas de Calais Part région/ Résidences principales % dont maisons % Résidences secondaires % Logements vacants % Ancienneté du parc de résidences principales dans la région Nord-Pas-de-Calais Unité : Nombre de résidences principales - Source : INSEE RP8 2% 12% 2% 29% 37% Avant 1949 De 1949 à 1974 De 1975 à 1989 De 199 à 23 Après 23 Le parc de logements du Nord-Pas de Calais compte près de logements. Ce parc est composé de 91% de résidences principales et de 3% de résidences secondaires. Le parc social représente plus de 2% du parc. 66% des résidences principales ont été construites avant 1975 (57% en ). Près de 27% des résidences principales de la région sont des logements collectifs. Ceux-ci sont majoritairement occupés par des locataires, du parc social (44%) et privé (42%). Les maisons sont d abord occupées par leurs propriétaires (71%), suivent les locataires du parc privé (18%) et locataires HLM (9%). Le parc locatif privé et le parc des autres occupants sont les plus anciens, avec respectivement 72% et 73% de logements construits avant A l inverse le parc locatif social est le plus récent, seul 41% des logements ont été construits avant 1975, dont 19% datant d avant logements sociaux dans la région Parc locatif social au 1 er janvier 214 Source : recensement du parc locatif social SOeS Nord-Pas de Calais Part région/ Nombre de logements % Le parc locatif social représente environ 2% des résidences principales de la région. 56% du parc locatif social régional est de type logement collectif (84% en ). Cette part est la plus faible des régions françaises. 1,7% des logements étaient vacant au 1 er janvier 214. Cette part de logements est plus faible qu au niveau national (3%). 25

26 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Les enjeux de la réhabilitation énergétique du parc régional L enjeu principal : le chauffage des logements Répartition de la consommation d énergie finale du parc de logements par poste Source : NORENER 28 Nord-Pas de Calais Chauffage 75% 71% Electricité spécifique 9% 14% Eau chaude sanitaire 1% 1% Cuisson 6% 5% Répartition des résidences principales par étiquette énergétique Source : énergies demain 211 A B C D E F G % 1% 8% 14% 23% 24% 3% Le secteur résidentiel est le second secteur le plus consommateur d énergie en région après l industrie. La consommation des logement est couverte à 52% par le gaz. Suivent l électricité (21%) et le fioul (13%). Le bois ne représente que 4% de la consommation des logements de la région. Le chauffage occupe la plus grande part dans la consommation énergétique des logements de la région avec 75%. Cette part peut s expliquer par la mauvaise qualité thermique des logements. 68% des résidences principales de la région présentent une étiquettes énergétique E, F ou G (51% au niveau national). Ces logements les plus énergivores constituent la cible principale des travaux de rénovation énergétique. Evolution du prix de l énergie Prix moyens en euros TTC de 1 kwh PCI, hors coûts d investissement, d entretien et de performance globale de l équipement Unité : euros pour 1 kwh Source : MEDDE SOeS Electricité Gaz Propane en citerne Fioul domestique Granulés de bois (en vrac) 26

27 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Le crédit d'impôt, un dispositif très mobilisé en région CIDD pour l habitation principale en région en 214 (base : revenus 213) Unité : nombre d actions - Source : DGFIP Nombre d'actions réalisées ayant fait l'objet d'une demande de crédit d'impôt Nombre de ménages ayant demandé un crédit d'impôt en 214 Nord-Pas de Calais Part région/ ,7% ,7% Montant moyen de travaux par foyer Nombre de foyers ayant demandé un crédit d'impôt / 1 propriétaires occupants ,6 4,8 Evolution du nombre d actions pour lesquelles un CIDD a été demandé en Nord-Pas de Calais Unité : nombre d'actions - Source : CERC d'après DGFiP CIDD 213 (travaux 212) CIDD 214 (travaux 213) Actions "en bouquet" Actions "hors bouquet" Actions non éligibles Part des ménages ayant demandé un crédit d impôt en 214 en Nord-Pas de Calais par type d actions Unité : nombre d'actions - Source : CERC d'après DGFiP % % % Ménages ayant réalisé une ou plusieurs actions hors bouquets Ménages ayant réalisé un bouquet d'actions Ménages ayant réalisé des actions non éligibles Évolution Nombre d actions pour lesquels un CIDD a été demandé région +9 % -5 % ménages ont demandé un crédit d impôt en 214 pour actions réalisées. Cela a généré près de 278 M de montants de travaux selon les déclarations des ménages. Le montant moyen de travaux par foyer est plus faible en région qu au niveau national. Parmi ces ménages, plus de 7 8 ménages, soit 15%, ont demandé un crédit d impôt mais ne l ont pas obtenu. Les actions réalisées ne remplissaient pas toutes les conditions d éligibilité (exemple: un changement de fenêtre en maison individuelle n est éligible qu en cas de bouquet). On estime que 6 57 ménages, soit 13% des ménages ayant demandé un crédit d impôt, ont réalisé un bouquet d action : une action d isolation couplée à un changement d équipement de chauffage. En comparaison, la part des ménages ayant réalisé un bouquet d actions au niveau national est de 12%. Le nombre d actions «hors bouquet» ou «non éligibles» n a augmenté que de 3% par rapport à l année précédente (les actions «non éligibles» sont essentiellement des actions «hors bouquet»). Le nombre d actions «en bouquet» est en hausse de +36%. La part des ménages ayant réalisé un bouquet de travaux est donc en nette hausse par rapport à l année précédente ménages de la région ont donc obtenu un CIDD en 214. Le montant total accordé par l État s élève en 214 à 34,9 M de crédit d impôt. Le montant moyen de crédit d impôt accordé par foyer est de 889 en Nord-Pas de Calais contre 922 par foyer au niveau national. 27

28 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Répartition des CIDD demandés en 214 en Nord-Pas de Calais par type de travaux et évolution par rapport au CIDD 213 Unité : nombre d'actions, évolution en % et part en % - Source : CERC d'après DGFiP Isolation thermique des parois vitrées % Isolation des toitures % Volets isolants Porte d entrée donnant sur l extérieur % +13% 46% isolation Isolation des murs % Isolation des planchers bas % Chauffage au bois ou autres biomasses % Chaudières à condensation % PAC pour la production de chaleur Système de régulation ou calorifugeage % +15% 49% chauffage Chaudières à micro-cogénération gaz 16-33% Raccordement à un réseau de chaleur % PAC pour la production d ECS % Panneaux photovoltaïques Chauffe-eaux solaires thermiques Autres équipements EnR % -6% -58% 4% production d énergie Diagnostic de performance énergétique Récupération des eaux pluviales % 1% -48% autres Total actions +9% Les installations d équipements de chauffage concernent près de la moitié des demandes de CIDD. En 214, le nombre d actions réalisées pour le chauffage a globalement augmenté (9%). 46% des travaux effectués et ayant fait l objet d une demande de CIDD concernent l isolation du logement notamment l isolation des parois vitrées et des toitures. La sollicitation du CIDD pour des travaux d isolation est en hausse par rapport à l année précédente (+12%). i Le crédit d impôt développement durable est une disposition fiscale sans condition de ressources en 213 et 214. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique dans leur résidence principale. Le taux de crédit d impôt est variable selon l action réalisée et est majoré pour les actions incluses dans un bouquet de travaux. Conditions d attribution : Etre propriétaire, occupant ou bailleur, ou locataire. Le logement doit être une résidence principale, maison ou appartement, achevée depuis plus de 2ans. Les travaux doivent être menés par des professionnels pour le compte du demandeur. A partir de 215 (travaux réalisés en 214), le crédit d impôt évolue, il sera notamment conditionné au recours à des professionnels qualifiés RGE. Le montant des dépenses retenu pour le calcul est un montant minimum des travaux réellement entrepris. En effet, selon le type de travaux, la main d œuvre peut être comprise ou non et les montants de certains travaux sont plafonnés. Le montant des dépenses éligibles est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de: 8 pour une personne seule; 16 pour un couple; plus 4 par personne à charge. 28

29 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ L Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) Eco-PTZ distribués cumulés au 31 déc. 214 Unité : nombre de logements - Source : SGFGAS Nord-Pas de Calais Part région/ - logements individuels ,7% - logements collectifs ,2% - Nb éco-ptz accordés ,4% Evolution du nombre d'éco-ptz accordés par an en région depuis le lancement du dispositif. Unité: nombre de logements - Source : SGFGAS Logements individuels Logements collectifs 52 Évolution Nombre d Eco-PTZ distribués Région -9% -4% Eco-PTZ ont été accordés en Nord-Pas de Calais depuis la mise en place du dispositif en 29, dont 65 (4%) pour des travaux d assainissement. En 214, 94% des bénéficiaire d un éco-ptz étaient des propriétaires occupants. Le montant moyen des travaux engagés en 213 s élève à par logement ( hors assainissement). Après un bon démarrage en 29, le dispositif séduit de moins en moins de particuliers. Cette tendance se retrouve dans toutes les régions. 11,3 logements sur 1 ont eu recours à l éco- PTZ, soit 1,1% des résidences principales construites avant 199 (1,3% en ). Eco-PTZ cumulés au 31 déc. 214 Unité : Ratio nombre de logements/ parc éligible en - Sources: SGFGAS - INSEE i Nord-Pas de Calais - Logements individuels 14,6 22,4 - Logements collectifs 1,2 2,1 Nb de prêts / 1 logements éligibles 11,3 13,5 L éco-ptz, lancé le 1er mars 29 est accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d amélioration de la performance énergétique jusqu au 31 décembre 215. Pour bénéficier de ce prêt, il faut à minima réaliser une de ces trois actions : «Bouquet de travaux» d économie d énergie d au moins 2 types des travaux (les travaux éligibles et les critères techniques associés sont alignés sur ceux du CITE). Atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du logement en fonction de la performance avant travaux, de la zone climatique et de l altitude. Réhabiliter un système d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Conditions d attribution : être propriétaire, occupant ou bailleur. le logement doit être une résidence principale construite avant le1 er janvier 199. en copropriété : sous conditions, l éco-ptz «copropriétés» peut être mobilisé par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux d économie d énergie réalisés sur les parties communes ou les travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Chaque copropriétaire peut ensuite faire individuellement une demande d éco-prêt à taux zéro sur d autres travaux (sous conditions). les travaux doivent être menés par des professionnels RGE. L éco-ptz est cumulable avec le CITE (sous condition de ressources), avec un prêt complémentaire développement durable, les aides de l ANAH les aides des collectivités locales. Nouveau dispositif : le PTZ rural : depuis le 1 er janvier 215, le prêt à taux zéro (PTZ+) s élargit à l achat d un logement ancien s accompagnant de travaux d amélioration d un montant au moins égal à 25 % du coût total de l opération. Le bien immobilier doit être une résidence principale située dans une des 5 92 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché. Cette ouverture aux logements anciens sur des territoires ruraux ciblés s inscrit dans le renforcement de ce dispositif d aide afin de favoriser la revitalisation des centres bourgs, de contribuer à l accession à la propriété et de participer à la relance de la construction. 29

30 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ La prime «rénovation énergétique» de 1 35 Mobilisation de la prime de 1 35 pour la rénovation énergétique des logements des foyers intermédiaires Unité : nombre de logement - Source : Ministère du logement et de l'égalité des territoires/ DHUP Nombre de dossiers engagés à fin 214 (en date d instruction) Nord-Pas de Calais Part région / % Évolution du nombre de primes de 1 35 engagés et payés dans la région depuis la mise en place du dispositif Unité : nombre de logements Source : DHUP T4 213 T1 214 T2 214 T3 214 T4 214 Nombre dossiers rejetés Nombre de dossier engagés A fin 214, 1 78 ménages ont engagé une rénovation énergétique avec l appui de la prime de Ainsi plus de 2,3 millions euros d aides ont été engagés en Nord-Pas de Calais à fin % des dossiers déposés au cours de l année 214 ont été rejetés, les ménages ne remplissant pas toutes les conditions ou les dossiers étant incomplets ou mal remplis. Les rénovations se font obligatoirement sous la forme de bouquet d actions, et très majoritairement des bouquets de 2 actions. Les travaux d amélioration énergétique concernent principalement l isolation des parois vitrées donnant sur l extérieur (22%), l isolation thermique des toitures (22%). Ce dispositif a pris fin en décembre 214, les derniers dossiers reçus ont fais l objet d une instruction début 215. Ainsi 445 ménages supplémentaires ont obtenu la prime de 1 35 en 215, portant le nombre total de logements rénovés dans le cadre de ce dispositif à environ i La prime exceptionnelle d aide à la rénovation énergétique des logements privés de 1 35 euros n est plus disponible à compter du 31 décembre 214. Dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat, une prime exceptionnelle de 1 35 a été mise en place à partir de fin septembre 213 pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement (décret du 17 septembre 213). Cette prime était prévue sur deux ans maximum jusqu à épuisement du fonds de 135 millions d euros (dont 128 millions d euros affectés à cette prime et le reste au fonctionnement) pour un total de 95 aides. Néanmoins, les demandes de prime à 1 35 euros ne sont plus possible depuis le 31 décembre 214 (envoi du premier formulaire). En effet, un décret du 24 décembre 214 avance d un an la date d échéance du dispositif : au 31 décembre 214 (et non plus au 31 décembre 215). Les fonds non consommés en 214 sont redéployés vers le Fonds d aide à la rénovation thermique (Fart) finançant «Habiter mieux» afin de cibler davantage de ménages à faibles ressources. Cette prime s adresse uniquement aux propriétaires occupant leur logement, pour des travaux de rénovation thermique concernant leur résidence principale. L octroi de l aide est soumis à des conditions de ressources et les travaux doivent être réalisés par des professionnels. De plus, les travaux doivent être constitués d actions relevant d au moins deux catégories de travaux identiques à celles de l éco-ptz. Le foyer ne doit pas faire l objet d une aide «Habiter Mieux» de l ANAH. En revanche, la prime peut être cumulée avec le Crédit d impôt et/ou l éco-prêt à taux zéro (écoptz). Suite à une demande, l Agence de services et de paiement (ASP) confirme l éligibilité à la prime sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois. 3

31 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Habiter mieux : un dispositif qui prend de l ampleur Nombre de logements rénovés énergétiquement dans le cadre du dispositif Habiter mieux de l'anah entre 211 et fin 214 Source : ANAH Nord-Pas de Calais Part Région/ Propriétaires occupants % Propriétaires bailleurs % Syndicats de copropriétés % Total % Evolution du nombre de logements engagés dans le dispositif Habiter Mieux par an en région Unité : Nombre de logements - Source : DREAL, ANAH Propriétaire bailleur Propriétaire occupant Comparaison entre les ménages engagés entre 211 et fin 213 et l ensemble des ménages propriétaires occupants éligibles Source : ANAH Nord-Pas de Calais Nombre de ménages engagés dans une rénovation Nombre de ménages éligibles Part des engagés sur les ménages éligibles 1,% 1,8% Évolution Nombre de logements engagés dans Habiter Mieux Région +8% +64% logements engagés dans une rénovation énergétique depuis 211 avec l appui du dispositif Habiter mieux de l ANAH. La forte hausse enregistrée depuis fin juin 213 s explique par le rehaussement des plafonds de revenus ouvrant droit à cette aide, afin de permettre à un plus grand nombre de foyers modestes d en bénéficier. De plus, le dispositif a été ouvert aux propriétaires bailleurs. Les logements occupés par leurs propriétaires engagés dans le programme représentent 1% des foyers modestes éligibles ANAH. Le gain énergétique moyen des logements rénovés s élève à plus de 4% pour les propriétaires occupants. Montant moyen de travaux en 214 : / logement en région (21 54 / logement en ) i Cette aide financière est à destination des propriétaires d un logement de plus de 15 ans et éligible aux aides de l ANAH, et vient s ajouter à la subvention ANAH pour des travaux d amélioration de l habitat. Dans le cadre du programme «Habiter mieux», à partir de 211, un nouveau dispositif d aide a été mis en œuvre par l ANAH : Les Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements. Ils sont destinés aux emplois suivants : Aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes à la condition d une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement, (35% dans le cadre d un propriétaire bailleur) appelée Aide de Solidarité Écologique (ASE). Cette aide s élève à un montant minimum de 3, compétée par la subvention ANAH «classique» (3 à 5% des travaux) et par une subvention d une collectivité locale (Conseil général, Intercommunalité ) engagée avec l ANAH dans le cadre d un Contrat Local d Engagement (CLE). Aide à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. Il est important de noter que d autres travaux pouvant améliorer la performance énergétique du logement de foyers modestes sont soutenus financièrement par l ANAH mais n intègrent pas le dispositif «Habiter mieux», notamment si le gain énergétique est inférieur à 25 % (35% pour les propriétaires bailleurs). 31

32 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Eco-prêt pour le logement social (éco-pls) Eco-PLS cumulés du 25 fév. 29 au 31 déc. 214 (dossiers sans erreurs) Source : Caisse des dépôts, DREAL Nord-Pas de Calais Part région/ Nombre de logements % Nombre d'opérations % Gain énergétique moyen (kwhep/m²/an) Evolution du nombre de logements sociaux rénovés avec un éco-pls Unité : nombre de logements Source : DHUP, DREAL ère génération (date de signature du contrat) 2ème génération (date de début de validité de la décision) Évolution Nombre cumulé d éco-pls distribués Région +45% +36% 233 opérations, soit logements ont été rénovés grâce à l aide d un éco-pls depuis la mise en place du dispositif. Ces rénovations concernent 4% des logements du parc social public classés en étiquette D, E, F et G. Le nombre cumulé de logements engagés a augmenté de 45% entre fin 213 et fin 214, avec logements engagés en 214. Répartition des logements ayant reçu une éco-pls par classe énergétique Unité : nombre de logements Source : DHUP, DREAL i Avant travaux Après travaux 1 94 A B C D E F G A B C D E F G % des logements rénovés dans le cadre de la 2nde génération d éco-pls, ont été construits avant Depuis le début du dispositif, plus de 15 millions d euros d éco-pls ont été distribués pour un montant de travaux réalisés de près de 46 millions d euros sur l ensemble des 233 opérations. Le montant moyen d un éco-pls accordé en Nord-Pas de Calais s élève à par logement, soit de plus que la moyenne nationale. Le montant moyen des travaux réalisés pour un logement est lui aussi plus élevé en région qu en, avec contre % des logements engagés dans une rénovations sont en étiquette E avant les travaux, 32% en F et 7% en G. Les travaux de rénovation permettent aux logements de gagner en moyenne 2 classes énergétiques, et de les retrouver en classe B (17%) ou en classe C (56%). L éco-prêt logement social (éco-pls) est un dispositif visant la rénovation énergétique des 8 logements sociaux les plus consommateurs en énergie («logements énergivores») d ici à 22. Il s agit d un prêt d un montant de 9 à 16 par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l article R du code de la construction et de l habitation (notamment les organismes d habitations à loyer modéré, les sociétés d économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d ouvrage d insertion). Dans le but d atteindre le rythme de 12 rénovations par an à l horizon 217 annoncé dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l habitat, il a été décidé de rendre l éco-pls plus incitatif, notamment par la diminution de son taux et des assouplissements à l éligibilité de la classe énergétique D. 32

33 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct.-13 nov.-13 déc.-13 janv.-14 févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept.-14 oct Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Les Certificats d Économies d Énergie (logement) CEE accordés dans le secteur du bâtiment résidentiel à fin octobre 214 Source : MEDDE Région Part région / Volume en GWh cumac % Évolution nov. 213 oct. 214 Volume des CEE délivrés pour le résidentiel Région +2% NC. Répartition du volume cumulé à fin août 214 de CEE distribués par secteur Unité : KWh cumac - Source : MEDDE Bâtiment tertiaire 9% Réseaux 2% Industrie 8% Transport % Bâtiment résidentiel 81% Agriculture % Les GWh cumac d économie d énergie réalisées sur le parc de bâtiment résidentiel représentent 81% du volume régional de certificats d économies d énergie enregistré en région à fin octobre 214 (76% en ). Plus des 2/3 des CEE accordés dans le secteur résidentiel sont liés à des opérations thermiques (principalement des chaudières individuelles à condensation). Les travaux d enveloppe représentent 29% des CEE et concernent surtout l isolation des combles, des toitures et des murs. Evolution du volume cumulé de CEE dans le secteur résidentiel en région Unité : GWh cumac - Source : MEDDE Répartition des secteurs de travaux liés aux CEE accordés pour les bâtiments résidentiels Unité : KWh cumac - Source : MEDDE Equipement 2% Enveloppe 29% Thermique 69% i Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) à été introduit par la loi sur l énergie de 25. Cette mesure repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) et depuis 211 aux vendeurs de carburants automobiles. Les obligés doivent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre. En contrepartie du constat des investissements effectués par les clients grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kwh calculés par type d'action. Les obligés peuvent aussi se procurer des CEE auprès d autres acteurs, les éligibles, pouvant obtenir des certificats (ANAH, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, ). Suite aux deux première périodes (26-29 et ) pour lesquelles l'obligation d'économies d'énergie était respectivement de 54 TWh et de 345 TWh, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une 3ème période ( ) avec un objectif d économie d énergie de 66 TWh. Initialement prévu le 1er janvier 215, le principe d éco-conditionnalité pour les Certificats d Economies d Energie (CEE) entre en vigueur le 1er juillet 215 en métropolitaine et le 1er octobre 215 dans les DOM-TOM. Ce principe exige que les artisans réalisant les travaux soient labélisés RGE (Reconnu Garant de l Environnement) pour que ces travaux ouvrent droit à la délivrance de CEE. 33

34 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Les labellisations de performance énergétique pour les logements rénovés Bilan des labellisations BBC rénovation de logements entre 26 et fin 214 Unité : nb de logts - Source :Effinergie Demandes Accordés Région Part région/ Maisons individuelles % Logements collectifs % Total % Maisons individuelles % Logements collectifs % Total % Évolution Nb de logements engagés dans la labellisation BBC Région +8 % +18 % Après plusieurs années de baisse, le nombre de demandes de labellisation progresse légèrement en 214 avec 266 demandes contre 247 en % des logements ayant fait l objet d une demande de labellisation BBC-Effinergie rénovation depuis 26 sont des logements collectifs (99% en ). Le nombre de labellisations accordées chute en 214. Cependant, le Nord-Pas de Calais est très bien représenté en terme de labellisations accordées, la région regroupe 13% des accords français. Près de 76% des demandes ont été labellisées. Progression des demandes de labellisation BBC-Effinergie rénovation par type de logement Unité : nombre de logts - Source : Effinergie Progression des labellisations BBC-Effinergie rénovation accordées par type de logement Unité : nombre de logts - Source : Effinergie Logements collectifs Logements individuels i Le label BBC rénovation a été mis en place fin 29 par le collectif Effinergie. Peuvent être certifiés BBC-Effinergie Rénovation, les bâtiments respectant les conditions suivantes : une consommation maximale en énergie primaire de 8 kwh/m2 shon/an. Elle comprend le chauffage, le refroidissement, la ventilation, les auxiliaires, la production d eau chaude et l éclairage. Cette consommation est pondérée selon les régions climatiques. ou une réduction de 4% de la consommation en énergie primaire pour les bâtiments à usage autre que l habitation par rapport à la consommation de référence définie dans la RT

35 Quelle est l évolution de la rénovation du parc de logement existant? PARC RÉNOVÉ Les démarches de qualité environnementale en rénovation Bilan des certifications «Habitat & Environnement» de logements rénovés entre 23 et fin 214 Unité : nb de logts - Source : CERQUAL Région Part région/ Demandes % Certifications % Évolution Nb de logements engagés dans une certification Patrimoine Habitat et Environnement Région -79% +5% Avec près de 6 logements engagés dans la certification depuis sa mise en place, Habitat & Environnement est un signe de reconnaissance bien répandu en Nord-Pas de Calais. En comparaison, la certification Patrimoine Habitat, pour la réhabilitation mais ne valorisant pas la performance environnementale, n a été demandée que pour à peine plus de 1 6 logements depuis 28. Cependant, le nombre de demandes de certification baisse depuis plusieurs années au niveau régional. En 214, seuls 22 logements ont fait l objet d une demande de certification Habitat et Environnement (-79% par rapport à 213). Évolution du nombre de logements ayant demandé et obtenu une certification Patrimoine H&E par année Unité : nombre de logements - Source : Cerqual Demandes Certifications i Depuis 28, la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», délivrée par Cerqual, est applicable aux logements collectifs et individuels groupés existant depuis plus de 1 ans. Comme la certification Habitat & Environnement en construction neuve, il s agit d une démarche qui a pour objectif de prendre en compte la préservation de l'environnement tout au long du cycle de vie du logement. 35

36 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Ce qu il faut retenir sur la construction durable de logement neuf logements neufs engagés dans une labellisation de performance énergétique en 214 Tendance soit l équivalent de 26 % des logements mis en chantier en % de ces demandes de labellisation concernent des logements soumis à la RT 25 Comparaison du volume de demandes de labellisation par rapport au volume de mises en chantier par an Unité : nombre de logements Source : CERQUAL, CEQUAMI, Effinergie, Sitadel % 67% 75% 72% RT 212-2% BEPOS Effinergie Effinergie + RT 212-1% % 39% 26% BBC Effinergie HPE / THPE logements neufs engagés dans une démarche de qualité environnementale en 214 Tendance soit l équivalent de 14% des logements mis en chantier en 214 Part des logements mis en chantier ayant fait l objet d une demande de certification ou reconnaissance de qualité environnementale par année Unité : % - Source : CERQUAL, CEQUAMI, Sitadel2 5% 4% 3% 2% NF maison - HQE NF logt - HQE* H&E 1% %

37 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF La construction neuve : logements mis en chantier en 214 dans la région Évolution du nombre de logements mis en chantier par année en Nord-Pas de Calais Unité : nombre de logts - Source : DREAL Sit@del (p) Logements individuels Logements collectifs Logements autorisés Avec, provisoirement, logements en 214, les mises en chantier stagnent. Ces logements commencés représentent 5 % des mises en chantier enregistrées au niveau national. Répartition des logements mis en chantier selon la réglementation thermique qui s'applique Unité : part des logts - Source : DREAL Sit@del2 8% Total 213 Répartition des logements autorisés selon la réglementation thermique qui s'applique Unité : part des logts - Source : DREAL Sit@del2 35% 45% 58% 43% 65% 54% T1 214 T2 214 T3 214 T4 214 Total % 99% 97% 1% 99% Part des logements commencés soumis à la RT 25 Part des logements commencés soumis à la RT 212 Part des logements autorisés soumis à la RT 25 Part des logements autorisés soumis à la RT % des logements commencés en 214 étaient soumis à la RT 212 La réglementation thermique RT 212 s applique aux permis de logements déposés à partir du 1er janvier 213. Cependant, environ 46% des permis des mises en chantier en 214 ont été déposés en 212 et parfois même avant, et sont donc soumis aux réglementations thermiques précédentes. En comparaison et compte tenu du délai plus ou moins long entre l autorisation et la mise en chantier, quasiment tous les permis autorisés en 214 sont soumis à la RT 212. Total 213 T1 214 T2 214 T3 214 T4 214 Total

38 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Les labellisations de performance énergétique : logements engagés depuis 26 Bilan des labellisations de logements en Nord- Pas de Calais entre 26 et fin 214 Unité : nb de logts - Source : CERQUAL, CEQUAMI et Effinergie Labels définis par rapport à la RT 25 Labels définis par rapport à la RT 212 Demandes de labellisation Labellisations accordées HPE / THPE BBC Effinergie RT 212-1% RT 212-2% Effinergie BEPOS Effinergie - - Total Bilan 214 des demandes de labellisation de logements Unité : nb de logts - Source : CERQUAL, CEQUAMI et Effinergie Labels définis par rapport à la RT 25 Labels définis par rapport à la RT 212 Nord-Pas de Calais Part région / HPE / THPE % BBC Effinergie % RT 212-1% % RT 212-2% % Effinergie % BEPOS Effinergie % Total % Évolution Source : Cerqual, Promotelec, Cequami et Effinergie Ensemble des demandes de labellisation Région -32% -33% Avec plus de 61 logements engagés, les labels de performance énergétiques liés à la RT 25 ont particulièrement bien fonctionné en région entre 21 et 212. La chute enregistrée à partir de 213 s explique par la diminution du nombre de logements neufs soumis à la RT 25. Les nouveaux labels définis par rapport à la RT 212 commencent à prendre le relais. L absence de label d État (HPE et THPE 212) a poussé les certificateurs à proposer une reconnaissance «RT 212-1% et -2%». Comparaison du volume de demandes de labellisation par rapport au volume de mises en chantier par an Unité : nombre de logements Source : CERQUAL, CEQUAMI, Effinergie, Sitadel2 i Une phase de transition pour les labels de performance énergétique Les labels de performance énergétique prévus par la réglementation thermique RT 25, se décomposent en 5 niveaux en fonction du gain entre leur consommation conventionnelle d énergie et une consommation de référence : HPE 25 (Haute Performance Énergétique) : gain de 1%. HPE EnR 25 : gain de 1% et au moins 5 % d énergie d origine renouvelable (6% si réseau de chaleur). THPE 25 (Très Haute Performance Énergétique) : gain de 2%. THPE EnR 25 : gain de 3% et des conditions sur la production d énergie renouvelable. BBC-Effinergie (Bâtiment Basse Consommation) : pour les logements neufs consommant au maximum 5 kwhep/m²/an (ajusté d un coefficient climatique et d altitude) Pour les opérations dont le permis est déposé après le 1er janvier 213 (date d entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique : RT 212 pour l ensemble des logements), ces précédents labels ne sont plus disponibles car le niveau BBC devient la norme (performances énergétiques équivalentes à la RT 212). Pour anticiper les prochaines évolutions réglementaires et en l absence de label défini par l État, l association Effinergie a créé les labels Effinergie+ (équivalent à RT 212-2%) et BEPOS-Effinergie, disponible en association avec une certification proposé par Cerqual ou Cequami. Ces deux certificateurs proposent également une reconnaissance «RT212-1%» en attendant qu un label officiel soit défini par décret. 38

39 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Les labellisations de performance énergétique : Zoom sur la labellisation BBC- Effinergie Bilan des labellisations de logements entre 26 et fin 214 Unité : nb de logts - Source :BBC Effinergie Maisons individuelles Demandes Accordés Nord-Pas de Calais Part région/ % Logements collectifs % Total % Maisons individuelles % Logements collectifs % Total % Progression des demandes de labellisation BBC-Effinergie cumulées en Nord-Pas de Calais par type de logement Unité : nombre de logts cumulés - Source : Effinergie logements engagés dans la labellisation BBC-Effinergie depuis 26 7% des logements ayant fait l objet d une demande de labellisation BBC-Effinergie sont des logements collectifs (84% en ), 26% des maisons individuelles groupées et 4% des maisons individuelles en secteur diffus. Du fait de l entrée en application de la RT 212 pour les permis déposés depuis début 213, les demandes de labellisation connaissent un ralentissement. Toutefois, logements ont fait l objet d une demande de labellisation en 214. Progression des labellisations BBC-Effinergie accordées cumulées en Nord-Pas de Calais par type de logement Unité : nombre de logts cumulés - Source : Effinergie Maisons individuelles Logements collectifs Les autres labels de performance énergétique Deux autres labels, Minergie développé en Suisse et Passiv Haus en Allemagne et basés sur d autres exigences énergétiques, peuvent également être obtenus. À juillet 215, en Nord-Pas de Calais, 13 maisons et 121 appartements sont labellisés Passiv Haus. i Certifications Minergie et Passiv haus Source: Minergie, Passiv haus Labels Minergie Passivhaus Nord-Pas de Calais Part région/ Opérations définitives % Opérations provisoires 36 % Logements individuels % Logements collectifs % : un Bâtiment Passif comprend une isolation renforcée, des fenêtres dites «chaudes», une ventilation avec récupération de chaleur, l étanchéité à l air, la suppression des ponts thermiques, l optimisation des apports solaires gratuits, ainsi que l utilisation d appareils peu gourmands en énergie : plusieurs labels sont disponibles : MINERGIE - Standard, MINERGIE-P (Passif), MINERGIE-ECO et MINERGIE-P-ECO, MINERGIE-A et MINERGIE-P-A (non disponible en pour le moment). C est un label d'efficience énergétique qui s'applique aux bâtiments neufs ou rénovés. La performance énergétique du bâtiment doit être de 38 kwh/m2.an en neuf et 6 kwh/m2.an en rénovation. 39

40 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Les démarches de qualité environnementale du bâtiment (QEB) : Bilan des certifications et reconnaissance de qualité environnementale de logements en Région entre 23 et fin 214 Unité : nb de logts - Source : CERQUAL, CEQUAMI Demandes Accordées Habitat & Environnement NF logement - démarche HQE NF maisons individuelles - démarche HQE Bilan 214 des demandes de certification de logements Unité : nb de logts - Source : CERQUAL, CEQUAMI Total Nord-Pas de Calais Part Région / Habitat & Environnement % NF logement - démarche HQE * % NF maisons individuelles - démarche HQE % Total % Évolution Nb de lgts engagés dans une Source : Cerqual, Promotelec, Cequami et Effinergie démarche de QEB Région -9 % -3% Depuis 23, logements ont fait l objet d une demande de certification ou de reconnaissance de la qualité environnementale du bâti, il convient d ajouter les demandes pour la certification NF logements démarche HQE dont les données statistiques ne sont pas disponibles À fin 214, la certification ou la reconnaissance de qualité environnementale a été validée en fin de chantier pour plus de 18 4 logements neufs dans la région. On estime a environ 14% la part des logements mis en chantier en 214 et qui ont fait l objet d une demande de certification ou de reconnaissance. Les démarches de QEB en Nord-Pas de Calais sont portés très majoritairement par la certification H&E. Part des logements mis en chantier ayant fait l objet d une demande de certification ou reconnaissance de qualité environnementale par année Unité : % - Source : CERQUAL, CEQUAMI, Sitadel2 5% 45% 4% 35% 3% 25% 2% 15% 1% 5% % NF maison - HQE NF logt - HQE* H&E

41 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Zoom sur les démarches de qualité environnementale du bâtiment (QEB) i Évolution du nombre de maisons ayant demandé et obtenu une certification NF HQE par année Unité : nombre de maisons - Source : Cequami Demandes Certifications accordées 233 maisons engagées dans une certification NF démarche HQE Un net ralentissement des ouvertures de chantier en certification NF - démarche HQE est enregistré depuis 212 dans la région. Ce constat est aussi valable au niveau national, mais de façon moins marquée. La certification NF maisons individuelles démarche HQE intègre à la fois les exigences de qualité globale de l ouvrage de la certification NF maisons individuelles et les exigences environnementale de la démarche Haute Qualité Environnementale élaborée par l association du même nom. La certification est attribuée à un constructeur pour l ensemble de sa production. La démarche HQE comprend trois volets indissociables, pour tous les types de bâtiments : Un système de management environnemental de l opération (SMO) où le maître d ouvrage fixe ses objectifs pour l opération et précise le rôle des différents acteurs, 14 cibles qui permettent de structurer la réponse technique, architecturale et économique (matériaux de construction, chantier à faible nuisance, gestion de l énergie, gestion de l eau, confort acoustique, qualité de l air ), Des indicateurs de performance i Évolution du nombre de logements ayant demandé et obtenu une certification H&E par année Unité : nombre de logements - Source : Cerqual Demandés Accordés logements collectifs et individuels groupés engagés dans une certification Habitat & Environnement Avec plus de 2 logements engagés dans la certification en 214, H&E est la plus répandue des démarches de qualité environnementale du bâti en Nord-Pas de Calais. Les demandes de certification diminuent encore en 214 au niveau régional (-8%) et suivent ainsi la tendance des mises en chantier. Lancée en 23 par l'association QUALITEL, la certification Habitat & Environnement est une démarche qui a pour objectif de prendre en compte la préservation de l'environnement tout au long du cycle de vie du logement. Elle est applicable aux opérations de logements neufs en immeubles collectifs et individuels groupés logements collectifs et individuels groupés certifiés NF démarche HQE La certification NF logements démarche HQE, mise en place en 28, enregistre ses premières certifications accordées en Nord-Pas de Calais depuis 213. L absence de données sur les demandes de certification ne permet pas de prévoir l évolution de cette certification. i Cette certification a été lancée en décembre 27 et est attribuée par CERQUAL également. Elle porte sur les opérations immobilières de logements neufs, collectifs et individuels groupés. Elle est attribuée à un opérateur donné pour l ensemble de sa production. Comme NF maisons individuelles démarche HQE, elle s appuie sur les 14 cibles du référentiel HQE. 41

42 Quelle dynamique de construction durable de logement neuf? PARC NEUF Les matériaux bio-sourcés dans les logements neufs : un label au point mort Bilan à fin 214 de la labellisation "bâtiment biosourcé" Source : Cerqual et Cequami Nord-Pas de Calais Nombre de logements individuels - 6 Nombre de logements collectifs Aucun projet ne s est engagé dans la labellisation «bâtiment biosourcé» dans la région en 213. Au niveau national, 422 logements ont fait l objet d une demande de labellisation. Il s agit de 416 logements collectifs et de 6 maisons. En l absence de dispositif incitatif d ampleur national, cette labellisation ne démarre pas vraiment. i Label «Bâtiment biosourcé» : Issu de la loi Grenelle, ce label réglementaire d État a pour vocation de «contribuer essentiellement à promouvoir l utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d éco-industries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d ouvrage.» (Définition donnée par le Décret n du 19 avril 212) Le label «bâtiment biosourcé» est délivré par un organisme certificateur : Cerqual et Cequami pour les logements depuis 213 et Certivéa pour les locaux depuis début 214. Il est associé systématiquement à une certification portant sur la qualité globale du bâtiment. Contrairement aux labels réglementaires de performance énergétique, le label «bâtiment biosourcé» n est soutenu par aucun dispositif incitatif au niveau national, mais valorise les démarches volontaires des maîtres d ouvrage. 42

43 Bâtiments tertiaires Ce qu il faut retenir sur les bâtiments tertiaires Les signes de reconnaissance des rénovation de bâtiments tertiaires ne décollent pas Tendance 5 opérations engagées dans une labellisation de rénovation énergétique depuis 29 4 opérations engagées dans une rénovation avec démarche de qualité environnementale depuis 29 Les signes de reconnaissance des bâtiments tertiaires neufs Tendance 3 nouvelles opérations engagées dans une labellisation de performance énergétique en opérations engagées dans une démarche de qualité environnementale en

44 Quelle est l évolution de la rénovation des bâtiments tertiaires? PARC RÉNOVÉ Le parc existant de locaux tertiaires dans la région Bâtiments tertiaires en 213 par secteur d activité Unité : nombre Source : INSEE Base Permanente des Equipements Tourisme, hôtellerie et restauration 9% Loisirs, sports et culture 7% Santé et action sociale 25% Transports 1% Commerce 16% Enseignement 5% Services aux particuliers et administrations 37% En Nord-Pas de Calais, établissements ont été recensés par l INSEE dans la base permanente des équipements 214. La répartition par branche à l échelle de la région est comparable au national, toutefois les services aux particuliers sont légèrement en retrait (41% en ) et les établissements de santé sont plus représentés (2% au niveau national). Les enjeux de la réhabilitation énergétique du parc tertiaire Consommation d énergie finale par branche du secteur tertiaire en 211 en Source: NORENER 213, Observatoire Climat Consommation en GWh Part des branches Commerces % Enseignement % Bureau et administration % Santé % Café et hôtel % Autres % TOTAL Répartition des consommations du parc tertiaire par usage Unité : % - Source : Energie Demain 211 En, les commerces et les établissements dédiés à l enseignement sont les plus consommateurs d énergie finale. Près des trois quarts de l énergie utilisée par les bâtiments tertiaires concerne la production de chaleur (chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson). Cependant, chaque branche se comporte différemment. Les bureaux et administrations ainsi que les commerces ont une consommation d électricité (éclairage, bureautique) plus élevé que les autres branches. En région, le secteur tertiaire consomme principalement de l électricité (42%) et des produits pétroliers (31%). Les consommations d énergie finale du secteur sont en hausse depuis

45 Quelle est l évolution de la rénovation des bâtiments tertiaires? PARC RÉNOVÉ Les bâtiments tertiaires rénovés : les labels de performance énergétique Label BBC-Effinergie des bâtiments tertiaires : bilan des demandes et labellisations accordées à fin 214 Source : Effinergie Demandes de labellisation BBC Labellisation BBC accordées Nord-Pas de Calais Part Région / en m² % en nombre d'opérations % en m² % en nombre d'opérations % Évolution Surface de bâtiments tertiaires engagés en BBC rénovation Région NC. -17% Aucune nouvelle demande de labellisation BBC rénovation n a été recensée en 214. Depuis 29, 5 opérations tertiaires ont fait l objet d une demande de labellisation, soit 2% des demandes passées en. Les locaux ayant fait l objet d une demande en Nord-Pas de Calais ont une surface moyenne de m² (7 95 m² en ). Une opération a été labellisée en 212 et 3 en 214. Evolution des demandes et accords de labellisation BBC rénovation pour les locaux en Nord-Pas de Calais Unité : Surface en m² - Source : BBC-Effinergie Demandes Accords i BBC Rénovation pour les locaux : La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieur de 4% à la consommation conventionnelle de référence définie dans la Réglementation Thermique dite Globale. 45

46 Quelle est l évolution de la rénovation des bâtiments tertiaires? PARC RÉNOVÉ Les bâtiments tertiaires rénovés : les démarches de qualité environnementale Bilan de la certification NF Bâtiments tertiaires - démarche HQE en rénovation à fin 213 Source : Certivea Demandes de certification Certifications accordés 2 15 Nord-Pas de Calais Part Région / en m² % en nombre d'opérations % en m² % en nombre d'opérations % Évolution des demandes et des labellisations NF HQE pour des bâtiments tertiaires rénovés en région par année Unité : surface de locaux en m² Source : Effinergie Demandes Certifications Évolution Surface de bâtiments tertiaires rénovés ayant fait une demande de certification NF HQE Région NC. -41% Seules 4 opérations sont engagées dans une démarche de rénovation QEB et une réalisation a été certifiée à fin 214. Les locaux engagés dans une démarche de rénovation QEB sont des bâtiments d enseignement à 63%, des bureaux à 23% et des locaux de commerce à 14% i La certification «NF bâtiments tertiaires démarche HQE» est délivrée par Certivéa, filiale du CSTB. Elle concerne les phases de programmation, de conception et de réalisation en neuf ou en réhabilitation. Une certification NF équipement sportifs démarche HQE ainsi qu une certification NF bâtiments tertiaires en exploitation démarche HQE ont également été développées. Zoom sur une opération de rénovation NF HQE : Le 25 à La Madeleine (Livré en réalisation certifiée en 214) source : icade.fr photos : pss-archi.eu Rénovation d un immeuble de bureaux de 4 1 m² à La Madeleine. Architectes : Escudié Fermaut Architecture. Eléments participants à la démarche HQE du bâtiment : chantier faibles nuisances locaux accessibles aux différents modes de déplacement, stationnement pour VL électriques, local vélos plateaux de bureaux bénéficiant d'un éclairage naturel important éclairage performant, détection de présence et capteur de lumière de jour isolation par l'extérieur menuiseries aluminium à rupture de pont thermique, doubles vitrages faibles émissivité stores extérieurs de protection solaire local déchet largement dimensionné permettant le tri sélectif test de perméabilité à l'air ventilation double flux à récupération d'énergie très performante production de chaleur par chaudière gaz à condensation compteurs d'énergie pour chaque plateau appareils sanitaires hydro-économes. Le 25 en travaux Le 25 après travaux 46

47 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct.-13 nov.-13 déc.-13 janv.-14 févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 Quelle est l évolution de la rénovation des bâtiments tertiaires? PARC RÉNOVÉ Les bâtiments tertiaires rénovés : les certificats d économie d énergie CEE accordés dans le secteur du bâtiment tertiaire à fin octobre 214 Source : MEDDE Région Part région / Évolution nov. 213 oct. 214 Volume de CEE délivrés pour le tertiaire Volume en GWh cumac % Région +31,5% NC. Répartition du volume cumulé à fin août 214 de CEE distribués par secteur Unité : KWh cumac - Source : MEDDE Bâtiment tertiaire 9% Réseaux 2% Industrie 8% Transport % Bâtiment résidentiel 81% Agriculture % Les GWh cumac d économie d énergie réalisées sur le parc de bâtiment tertiaire représentent seulement 9% du volume de certificats d économies d énergie enregistré à fin octobre 214 (12% en ). 42% des CEE accordés dans le secteur tertiaire sont liés à des opérations thermiques (principalement des chaudières condensation). Les travaux d enveloppe représentent aussi 48% des CEE et concernent surtout l isolation des combles, des toitures et des planchers Evolution du volume cumulé de CEE dans le secteur résidentiel en région Unité : GWh cumac - Source : MEDDE Répartition des secteurs de travaux liés aux CEE accordés pour les bâtiments tertiaires Unité : KWh cumac - Source : MEDDE Equipement 9% Service 1% Enveloppe 48% Thermiqe 42% i Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) à été introduit par la loi sur l énergie de 25. Cette mesure repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) et depuis 211 aux vendeurs de carburants automobiles. Les obligés doivent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre. En contrepartie du constat des investissements effectués par les clients grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kwh calculés par type d'action. Les obligés peuvent aussi se procurer des CEE auprès d autres acteurs, les éligibles, pouvant obtenir des certificats (ANAH, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, ). Suite aux deux première périodes (26-29 et ) pour lesquelles l'obligation d'économies d'énergie était respectivement de 54 TWh et de 345 TWh, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une 3ème période ( ) avec un objectif d économie d énergie de 66 TWh. Initialement prévu le 1er janvier 215, le principe d éco-conditionnalité pour les Certificats d Economies d Energie (CEE) entre en vigueur le 1er juillet 215 en métropolitaine et le 1er octobre 215 dans les DOM-TOM. Ce principe exige que les artisans réalisant les travaux soient labélisés RGE (Reconnu Garant de l Environnement) pour que ces travaux ouvrent droit à la délivrance de CEE. 47

48 Quelle dynamique de construction durable des bâtiments tertiaires neufs? PARC NEUF La construction neuve : m² de locaux mis en chantier en Évolution des mises en chantier de locaux par année en Nord-Pas de Calais Unité : surface plancher en m² - Source : DREAL Sit@del (p) Locaux agricoles Locaux industriels et entrepôts Locaux tertiaires Avec près de 73 m² de surface plancher, les locaux tertiaires commencés représentent un peu plus de la moitié (54%) du total des locaux mis en chantier en 214, les entrepôts en représentent 18% et les locaux industriels 8%. La construction de locaux baisse légèrement en 214 par rapport à 213 (-,2%); La chute des mises en chantier d entrepôts et de locaux industriels est compensée par la hausse des surfaces commencées de bureaux et de commerces. Les locaux tertiaires commencés en Nord-Pas de Calais représentent 5,7 % des mises en chantier enregistrées au niveau national. Les entrepôts et locaux industriels commencés en région pèse pour 5,9% de la construction française. 48

49 Quelle dynamique de construction durable des bâtiments tertiaires neufs? PARC NEUF Les bâtiments tertiaires neufs et la performance énergétique Bilan de la labellisation BBC- Effinergie pour les bâtiments tertiaires neufs à fin 214 Source : Effinergie Demandes Certifications Nord-Pas de Calais Part Région / en m² % en nombre d'opérations % en m² % en nombre d'opérations % Demandes BBC+ en m² % Évolution Surface des demandes de BBC- Effinergie dans le tertiaire neuf Région NC. -58% Demandes BEPOS en m² % 3 nouvelles opérations ont fait une demande de labellisation en m², pour 7 opérations, ont été labellisés en 214 soit 2 fois plus que l année précédente. En 214, seul 1% des surfaces de locaux tertiaires mis en chantier ont fait l objet d une demande de labellisation, le maximum a été atteint en 211 avec 11% des mises en chantier. Evolution des demandes et accords de labellisation BBC neuf en Nord-Pas de Calais Unité : Surface en m² - Source : BBC-Effinergie Part des demandes de labellisation énergétique sur les locaux tertiaires mis en chantier en région Unité : % - Source : BBC-Effinergie, Sitadel2 1 8 Demandes Labellisations 12% 1% 9% 11% 6 4 8% 6% 4% 4% 2 i Effinergie-Neuf pour les locaux : Cette labellisation n est plus délivrable pour les permis de construire déposés après le 31/12/212. L objectif de consommation maximale en énergie primaire est fixé à 5% de la consommation conventionnelle de référence. Les calculs sont faits en utilisant la méthode de calcul Th-CE qui est celle de la réglementation thermique 25. Les résultats sont en kwh d'énergie primaire par m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON). 2% % 1% % % 1% Les autres labels de performance énergétique Certifications Minergie et Passiv haus Source: Minergie, Passiv haus Labels Minergie Nord-Pas de Calais Part région/ Opérations définitives % Opérations provisoires % Passivhaus Opérations tertiaires % 12 locaux tertiaires ont déjà été ou vont être certifiés Minergie ou Passivhaus en Nord-Pas de Calais. Ces locaux sont des bureaux et des bâtiments destinés à l enseignement (collèges et écoles). 49

50 Quelle dynamique de construction durable des bâtiments tertiaires neufs? PARC NEUF Les bâtiments tertiaires rénovés : les démarches de qualité environnementale Bilan de la certification NF Bâtiments tertiaires - démarche HQE à fin 214 Source : Certivéa Région Part Région / Évolution Surfaces engagées dans une certification HQE (demandes) Demandes de certification Certifications accordés en m² % en nombre d'opérations % en m² % en nombre d'opérations % Région -84 % -8 % Évolution des surfaces de bâtiment tertiaires engagés dans la certification NF démarche HQE par année Unité : m² - Source : Certivea Sur les 15 opérations engagées (certification du programme) à fin 214, 55 opérations ont obtenu la certification NF HQE pour leur réalisation. Parmi les locaux engagés dans une démarche QEB, 33% des surfaces sont destinés à l enseignement, 33% sont des bureaux et 22% des plateformes logistique. Les autres concernent des bâtiments de commerce, de santé et des salles de sport. Bon Très bon Excellent Exceptionnel Demandes Accords par niveau délivré 25% 2% Part des locaux tertiaires mis en chantier ayant fait l objet d une certification QEB par année Unité : % - Source : CERTIVEA, Sitadel2 2% 23% 15% 12% 1% 5% 2% 5% 7% i % La certification «NF bâtiments tertiaires démarche HQE» est délivrée par Certivéa, filiale du CSTB. Elle concerne les phases de programmation, de conception et de réalisation en neuf ou en réhabilitation. Une certification NF équipement sportifs démarche HQE ainsi qu une certification NF bâtiments tertiaires en exploitation démarche HQE ont également été développées. 5

51 Comment s adapte la filière? Ce qu il faut retenir sur l adaptation de la filière signes «RGE travaux» à fin juin % sur 6 mois (décembre 214 à juin 215) Pour entreprises Tendance Evolution du nombre de signes RGE Unité : nombre de signes recensés Sources : Qualit EnR, Qualibat, Qualifélec, Céquami, Certibat déc-14 juin Quali'Bois Quali'PAC Quali'PV Quali'Sol Quali'Forage Qualibat - EnR Qualifelec - mention PV ECO Artisans Pros de la performance énergétique Qualibat - mention EE Qualifelec - mention EE Certibat - rénovation énergétique Qualibat - NF/ NF HQE offre globale Maison rénovée Note : le nombre de signes est différent du nombre d entreprises qualifiées. En effet, une seule entreprise peut avoir un ou plusieurs signes de reconnaissance RGE 42 signes «RGE études» à fin juin 215, pour autant de bureaux d études Tendance Evolution du nombre de signes RGE études Unité : nombre de signes recensés Sources : OPQIBI, Certivéa, I-Cert, OPQTECC mars-14 déc-14 juin

52 Nombre d établissements Comment Comment s adapte s adapte la filière la filière?? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Les entreprises de mise en œuvre La structure d activité du bâtiment Répartition du chiffre d affaires bâtiment 214 Source : estimation CERC Entretien rénovation locaux 26% Entretien rénovation logements 31% Locaux neufs 18% Logements neufs 25% L entretien-rénovation représente plus de la moitié de l activité. Le marché du logement représente 58% de l activité bâtiment neuf et 55% de l entretien-rénovation. L emploi dans les établissements du bâtiment Répartition des établissements de bâtiment de la région selon la taille salariale Source : INSEE, au 1 er janvier % 36% 54% 8% 33% 59% 8% 34% 58% Gros Œuvre Second œuvre Total Bâtiment emplois salariés à fin juin 214 (9% de l emploi salarié marchand régional). Plus de 4 2 emplois intérimaires (en équivalent temps plein) à fin juin établissements de bâtiment qui représentent 9% des entreprises en région. Dont 76% dans le second œuvre. Plus de 16 établissements artisanaux. Un tissu de «petites entreprises» (92% des établissements ont moins de 1 salariés). Plus de 1 salariés 1 à 9 salariés salarié La maîtrise d œuvre L emploi dans l architecture Architectes et sociétés inscrits au tableau de l ordre des architectes Source : Conseil Régional de l Ordre des Architectes, août 215 Nord-Pas de Calais Architectes 962 Sociétés d architecture 384 En, plus de 28 6 architectes et agréés en architecture étaient inscrits au tableau de l ordre courant 215 pour près de 9 8 sociétés. En Nord-Pas de Calais, la densité d architecte est plus faible qu au niveau national (2,4 architectes pour 1 habitants contre 4,5 en ). L emploi dans les bureaux d études de la construction Nombre d adhérents du CICF dans le secteur de la construction par syndicat Source : CINOV, août 215 Nord-Pas de Calais Syndicat «construction» 12 Syndicat «management» 6 Syndicat «territoires et environnement» 3 Syndicat «infrastructures et environnement» 7 Il n existe aucun recensement exhaustif des bureaux d études et ingénieurs-conseils de la construction exerçant dans la région. Le nombre d adhérent au CINOV n est qu un premier éclairage. Le syndicat «management» regroupe notamment les assistants à maîtrise d ouvrage en qualité environnementale du bâti (AMO QEB). 52

53 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Les formations FEEBat s envolent en 214 Nombre de stagiaires en formation en 214 Sources : Constructys Nord-Pas de Calais Nombre de stagiaires toutes formations BTP Dont nombre de stagiaires FEEBAT nc Évolution Nombre de stagiaires FEEBAT Région nc. +354% En, près de 24 stagiaires formés aux modules FEEBat ont été recensés en 214, soit 4,5 fois plus qu en 213. Les formations FEEBat représentent près de 8% des formations suivies par les salariés du bâtiment stages FEEBat recensés à fin 213 depuis le début du dispositif en Nord-Pas de Calais Après une tendance à la stagnation du nombre de stages FEEBat réalisés, les professionnels se remobilisent en 213 avec plus de 7 stages suivis par des salariés d entreprise et artisans. i La Formation aux Economies d Energie des entreprises et des artisans du Bâtiment (FEEBat) développe et systématise la prise en compte de la dimension énergétique dans l ensemble des travaux de rénovation des bâtiments. Le dispositif FEEBat se compose de : 5 modules pour la rénovation énergétique des logements existants, avec une déclinaison des modules 1 et 3 pour les bâtiments tertiaires. Ces deux modules se déclinent également pour les DOM. 1 module consacré à la construction de bâtiments basse consommation Module 1 : Identifier les éléments clés d une offre globale de rénovation énergétique Module 2 : Maîtriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants Module 3 : Connaître, maîtriser et mettre en œuvre les technologies performantes d amélioration énergétique des bâtiments Module 1 Tertiaire : Élaborer et proposer des offres de travaux d amélioration énergétique adaptées aux petits et moyens bâtiments tertiaires Module 3 Bâtiments anciens : Mise en œuvre des solutions d amélioration énergétique des bâtiments anciens Module 4 : Porter l offre globale de rénovation énergétique Module 5 : Construire des bâtiments résidentiels basse consommation : RT212 et perméabilité à l air Module 3 Tertiaire : Mise en œuvre des solutions d amélioration énergétique des bâtiments tertiaires Module FEEBat RENOVE : Devenir responsable technique en rénovation énergétique de logements Les objectifs de ces formations sont : Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation, Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre, Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux. 53

54 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT La filière s adapte à l éco-conditionnalité Evolution du nombre d entreprises RGE en Nord-Pas de Calais Unité : nombre d entreprises en fin de mois Source : DHUP Entreprises RGE Dont entreprises nouvellement qualifiées Répartition du nombre d'entreprises RGE recensées à fin août 215 par domaine de travaux RGE Sources : DHUP Région Fenêtres, volets, portes extérieures 21,5% 21,7% Isolation des murs et planchers bas 17,8% 18,2% Isolation du toit 17,8% 17,7% Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul 13,5% 11,4% Chauffage et/ou eau chaude au bois 13,5% 7,2% Chauffage et/ou eau chaude solaire 1,1% 2,5% Equipements électriques hors ENR : chauffage, eau chaude, éclairage 11,6% 1,2% Panneaux photovoltaïques,6% 1,1% Pompe à chaleur 3,3% 5,7% Projet complet de rénovation,3%,3% Ventilation 4,7% 4,% Forage géothermique,3%,4% TOTAL entreprises entreprises détenant au moins un signe RGE recensées en Nord-Pas de Calais fin août 215, soit près de 3 fois plus qu à la même date en 214. Les entreprises RGE de la région représentent 4,2% des entreprises certifiées en. 57% des entreprises de la région ont une qualification RGE permettant de réaliser les travaux d isolation (ouvertures sur l extérieur, murs, planchers et toit). En Nord-Pas de Calais, la part d entreprises certifiées RGE pour l installation d équipement de chauffage ou eau chaude au bois est surreprésentée par rapport à la moyenne nationale (13,5% contre 7,2%). A l inverse, les entreprises d installation de panneaux photovoltaïques et de pompe à chaleur sont moins présentes. 54

55 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT signes RGE à fin juin 215 Evolution des signes RGE en Nord-Pas de Calais Unité : nombre mentions recensées Sources : QUALIBAT, Qualit EnR, QUALIFELEC, CEQUAMI, CERTIBAT juin-14 déc-14 juin Quali'Bois Quali'PAC Quali'PV Quali'Sol Quali'Forage Qualibat - EnR Qualifelec - mention PV ECO Artisans Pros de la Qualibat - performance mention EE énergétique Qualifelec - mention EE Certibat - rénovation énergétique Qualibat - offre globale NF/ NF HQE Maison rénovée Note : le nombre de signes est différent du nombre d entreprises qualifiées. En effet, une seule entreprise peut avoir un ou plusieurs signes de reconnaissance RGE signes de reconnaissance RGE recensés en Nord-Pas de Calais fin juin 215, +79% par rapport à fin décembre 214. Les principaux signes de reconnaissance RGE concernent majoritairement les qualifications Qualibat mention économie d énergie, puis les qualifications Eco-artisans, Quali Bois et Pros de la performance énergétique. A fin juin 215, les signes RGE concernent entreprises, soit 1,7 qualifications par entreprises en moyenne. i L État, les fédérations d entreprises et artisans du bâtiment et trois organismes de qualification du bâtiment et des énergies renouvelables ont signé, le 9 novembre 211, une charte d engagement, et lancé la mention «RGE», aujourd hui «Reconnu Garant de l Environnement». Elle concerne les entreprises et artisans du Bâtiment pour des travaux d efficacité énergétique ou d installations d équipements de production d énergie renouvelable (EnR). Ces labels et marques permettent désormais aux particuliers de repérer plus facilement les entreprises apportant la confiance nécessaire pour réaliser des travaux d économie d énergie. L État, dans son plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH), a réaffirmé son engagement à mettre en place une écoconditionnalité des aides publiques aux travaux de performance énergétique réalisés par des entreprises qui bénéficient de cette mention. À partir du 1er septembre 214, certaines aides publiques (1er septembre 214 pour l'eco PTZ, 1er janvier 215 pour le Crédit d'impôt pour la Transition Energétique (CITE)), distribuées aux ménages souhaitant faire des travaux de rénovation énergétique de leur logement, seront ainsi conditionnées au recours à des professionnels porteurs de signes de qualité RGE. 55

56 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Le nombre d appellations Qualit EnR progresse en 215 Nombre d appellations Qualit EnR à fin juin 215 * Source : Qualit'EnR Nord-Pas de Calais Part région / Quali'Bois % Quali'PAC % Quali'PV % Quali'Sol % Quali'Forage - 41 % TOTAL % NB : Une entreprise RGE Qualit'ENR peut avoir un ou plusieurs signes RGE Qualit'ENR et peut avoir un ou plusieurs modules à l'intérieur d'une même marque. * A partir de 215, Qualit'Enr communique ses chiffres par signe détaillé (ex : Qualibois module eau) plutôt que par marque (Qualibois). Désormais, comme seuls sont renseignés module air et module eau, les entreprises possédant les 2 modules sont comptabilisées 2 fois au lieu d'une fois auparavant. 563 appellations Qualit EnR ont été recensées en région à fin juin 215 Comparé à d autres régions, le Nord-Pas de Calais est sous-représenté en Qualit EnR avec seulement 4% des appellations enregistrées en. Cependant, avec plus de 34 appellations Quali Bois, le nombre d installateurs d appareils de chauffage bois énergie reconnus poursuit sa progression. Après une diminution pendant 4 années consécutives, le nombre d appellations recensées a atteint son point le plus bas en 213 avant de repartir à la hausse en 214. A fin 214, une entreprise Qualit EnR en Nord- Pas de Calais détient en moyenne 1,3 appellations de cette marque. 7 Evolution du nombre d'appellations Qualit'EnR par année en Nord-Pas de Calais Unité : nombre d'appellations - Source : Qualit'EnR * juin 215* i L association Qualit EnR a été fondée début 26 pour promouvoir la qualité des prestations des professionnels et la qualité d installation des systèmes à énergie renouvelable. Elle gère ainsi les dispositifs de qualité et des règlements afférents aux qualifications : «Quali Bois» (bois énergie), «Quali Pac» (aérothermie-géothermie), «Quali Pv» (solaire photovoltaïque) et «Quali Sol» (solaire thermique). Obligations spécifiques : Justifier de la compétence du référent technique de l entreprise (formation agréée ou évaluation seule), Signature d une charte, Audit documentaire et de contrôle de réalisation. Une nouvelle appelation QualiForage a été créée fin 214. Quali Forage concerne tous les forages de géothermie (résidentiel ou tertiaire) et les particuliers peuvent bénéficier du crédit d impôt pour la pose d un échangeur de chaleur Sources : Qualit EnR, ADEME 56

57 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Plus de 4 appellations QualiBat RGE en région Nombre d appellations QualiBat RGE à fin juin 215 Source : QualiBat Près de 1 3 appellations QualiBat RGE recensées en région à fin juin 215 Dans le détail, ce sont essentiellement des entreprises disposant d une qualification en lien avec les métiers de la rénovation sur laquelle a été ajouté une mention «économie d énergie». Il s agit du signe RGE qui a connu la plus forte hausse. Les qualifications QualiBat efficacité énergétique mention offre globale sont encore confidentielles en région comme en. i Nord-Pas de Calais Part Région/ QualiBat RGE mention économie d'énergie % QualiBat RGE - qualifications EnR % QualiBat RGE - offre globale % TOTAL % Les qualifications QualiBat RGE permettent de reconnaitre les compétences des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables (activités 81-EnR Photovoltaïque, 82-EnR Solaire, 83-EnR PAC et 84-EnR Bois) ou de l efficacité énergétique (activité 86 ECO Artisan, Pros de la performance énergétique, Offre globale ). Concernant les qualifications QualiBat RGE EnR, ces dernières concernent les modules photovoltaïques, les chauffe-eau solaires, les installations solaires thermiques, les pompes à chaleur géothermiques et installations thermiques bois énergie. Ces qualifications reconnaissent globalement l installation, le raccordement et la mise en service des équipements. Les entreprises sont également amenées à informer, conseiller leurs clients voire à proposer des recommandations afin d optimiser leur fonctionnement. Avec la qualification QualiBat RGE - Offre globale, l entreprise étudie, préconise et réalise des travaux de rénovation, sur la base d une évaluation thermique, dans le cadre d'une offre globale, en vue d améliorer l efficacité énergétique des logements, qu'il s'agisse par exemple d'une maison individuelle ou d'un logement en immeuble collectif à chauffage individuel, ainsi que les petits tertiaires et les commerces. Par ailleurs, la mention "Efficacité énergétique - travaux isolés" associée à une ou plusieurs autres qualifications QUALIBAT dans les familles fonctionnelles de travaux 2 (Structure et gros œuvre), 3 (Enveloppe extérieure), 4 (Clos-divisions-aménagements), 5 (Equipements techniques), 6 (Finitions), 7 (Isolation thermique-acoustique-frigorifique) et 9 (Offre globale) donne également accès à la reconnaissance officielle "Reconnu Garant de l Environnement". Obligations spécifiques : Formations FEEBat module 1 (Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) et module 2 (Maîtriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) ou formations aux EnR, Audit documentaire et contrôle de réalisation sur chantier. Sources : QualiBat, ADEME Le nombre d ECO-Artisan poursuit sa hausse en 214 Nombre d'eco Artisans en région à fin juin 215 Source : CAPEB i Nord-Pas de Calais Part région/ Nombre d'eco Artisans % Un ECO Artisan est un artisan titulaire de la qualification Efficacité Energétique ECO Artisan qui s engage à respecter un référentiel relatif à l amélioration des performances énergétiques des logements (évaluation de la performance énergétique, conseil global en rénovation énergétique, réalisation de travaux dans son corps de métier et vérification de la qualité). ECO Artisan est une marque désormais délivrée par QUALIBAT (depuis le 1er janvier 214), organisme indépendant et tierce partie qui contrôle, en particulier sur chantier, le respect des engagements pris par l entreprise. Obligations spécifiques : Contrôle QCM : connaissances techniques générales et thermiques, maîtrise du logiciel d évaluation thermique, capacité de conseil, Signature d une charte, Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : CAPEB, ADEME 57

58 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Le nombre de Pros de la performance énergétique continue d augmenter Nombre de Pros de la performance énergétique à fin juin 215 Source : FFB Nord-Pas de Calais Part Région/ Nombre de Pros de la performance énergétique % i Les Pros de la performance énergétique est une entreprise titulaire de la qualification Efficacité Energétique «Les Pros de la performance énergétique». Elle traduit le savoir-faire de l entreprise à mettre en œuvre et/ou installer des matériaux, composants et équipements qui concourent à la performance énergétique des bâtiments ou à l amélioration de leur efficacité dans son activité et sa connaissance des principes thermiques et énergétiques, lui permettant de préconiser des travaux dans une approche globale du bâtiment. Les Pros de la performance énergétique est une marque désormais délivrée par QUALIBAT (depuis le 1er janvier 214), organisme indépendant et tierce partie qui contrôle, en particulier sur chantier, le respect des engagements pris par l entreprise. Obligations spécifiques : Disposer d une qualification QualiBat (ou Qualit EnR ou Qualifelec), Formation FEEBat, Signature de la charte «Bâtir avec l environnement», Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : FFB, ADEME Encore peu d entreprises qualifiées Qualifelec en région Nombre de qualifications Qualifelec RGE à fin juin 215 Source : Qualifelec Nord-Pas de Calais Part région/ Qualifelec RGE - installation électrique mention SPV (photovoltaïque) % Qualifelec RGE - installation électrique mention économie d'énergie % Qualifelec RGE - chauffage ventilation climatisation mention économie d'énergie % Qualifelec RGE bâtiment communicant mention économie d'énergie 1 2 5% Nombre d entreprises % i QUALIFELEC est un organisme de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique (professionnels de l électricité, entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables). Les qualifications Qualifelec RGE visent en priorité les travaux de performance énergétique des logements réalisés pour les particuliers avec deux volets : Les travaux d amélioration énergétique notamment : la fourniture et pose d'isolation, de menuiseries extérieures, d installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de ventilation, etc., qu'ils soient réalisés de façon isolée ou, de préférence, en bouquet de travaux ou dans le cadre d'une offre globale ; Les travaux d installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable : solaire photovoltaïque, solaire thermique, tous types de pompes à chaleur non réversibles, bois. Les trois qualifications RGE proposées par Qualifelec sont installation électrique mention SPV, installation électrique mention économie d énergie et chauffage, ventilation, climatisation mention économie d énergie. Obligations spécifiques : Formation adaptée : FEEBat module 1 (Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) + module 2 (Maîtriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) ou module 3 (Connaître, maîtriser et mettre en œuvre les technologies performantes d amélioration énergétique des bâtiments) ou module 5 (Gérer les interfaces d un chantier en résidentiel basse consommation : RT212 perméabilité à l air ou Module 5.2 : Mettre en œuvre des bâtiments en résidentiel basse consommation : RT212 perméabilité à l air) selon le type de travaux, Contrôle de connaissances pour valider les compétences, Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : Qualifelec, ADEME 58

59 Comment s adapte la filière? ENTREPRISES DU BÂTIMENT Peu de marques NF/ NF HQE Maison rénovée Evolution du nombre de marques RGE NF Maison rénovée et NF HQE Maison rénovée à fin juin 215 Source : Céquami Nord-Pas de Calais Part région/ Nombre de marques NF Maison rénovée % Dont nombre de marques NF HQE Maison rénovée 12 % Le nombre de marques distribuées évolue peu. Ceci est à mettre en parallèle du fait que ces 3 marques représentent seulement 2 sociétés (comprenant plusieurs établissements). A noter que les marques NF HQE Maison rénovée sont aussi comptabilisées dans NF Maison rénovée. i Créé en 1999, Céquami est un organisme chargé de la certification, la labellisation et la promotion de la qualité globale, environnementale et la performance énergétique pour la construction et la rénovation des maisons individuelles en. La marque NF Maison Rénovée RGE reconnait les professionnels de la rénovation globale : même si c est le professionnel qui demande la certification, c est la maison qui est ensuite certifiée (attestation nominative délivrée au particulier à la fin des travaux). Le professionnel s engage sur le résultat défini avec le client, maître d ouvrage, résultat attesté par la certification. Obligations spécifiques : Respect du référentiel de certification : organisation, services, évaluation technique de l existant, suivi de chantier, DPE (Diagnostic Performance Energétique) après travaux, Audit sur site de l organisation et des services, Vérifications de chantier, Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : Cequami, ADEME De rares certifications RGE Certibat rénovation énergétique Nombre de certifications RGE Certibat rénovation énergétique à fin juin 215 Source : Certibat Nord-Pas de Calais Part Région/ Certifications RGE - rénovation énergétique probatoires Certifications RGE - rénovation énergétique confirmées % 23 % 2 entreprises toujours en attente de certification Certibat RGE rénovation énergétique à la fin juin 215 en Nord-Pas de Calais. Les certifications RGE délivrées par Certibat sont encore confidentielles sur le territoire régional, à l instar de l ensemble du pays. i CERTIBAT a été créée en 23 pour répondre aux besoins de certification par tierce partie des systèmes de management, produits et services de l'ensemble des acteurs de la filière construction. Filiale de Qualibat, CERTIBAT est le seul organisme de certification dédié au secteur de la construction. La certification RGE Certibat rénovation énergétique garantit la capacité d une entité à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique d un bâtiment, y compris des agrandissements et extensions, dans le cadre d une offre globale d amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité à assurer l accompagnement du maître d ouvrage tout au long du projet. Obligations spécifiques : Formation, Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : Certibat, ADEME 59

60 Comment s adapte la filière? MAÎTRISE D OEUVRE Les bureaux d études anticipent des projets de réglementation Le nombre de stagiaires FEEBat parcours maîtrise d œuvre en région n a pas encore été recensé. i Depuis juillet 212, le dispositif de Formation aux Economies d Energie des entreprises dans le Bâtiment (FEEBat) s est également ouvert aux entreprises et professionnels libéraux de la maîtrise d œuvre (MOE). Un parcours de formation dédié à la MOE a ainsi été mis en place afin de favoriser la prise en compte globale, par ces professionnels, de la dimension énergétique et environnementale lors de projets de conception ou de rénovation des bâtiments. Le «parcours maîtrise d œuvre» s articule autour de 4 sessions de formation spécifiques à la MOE : Module 1 : Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants Module 2 : Maîtriser les outils pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants Module 3 : Enveloppe et conception de bâtiments étanches à l air Module 4 : Prévenir l apparition de désordres et pathologies du bâti existant à l issue du projet de réhabilitation énergétique Au premier semestre 214, toutes les sessions de formation FEE Bat Maîtrise d Œuvre 214 ont été annulées faute de la signature d'un accord cadre de partenariat entre EDF et ses partenaires pour la Maîtrise d œuvre. Les signes «RGE Etudes» : OPQIBI RGE reste le signe le plus présent Nombre de signes RGE - Maîtrise d'œuvre recensés à fin juin 215 Sources : OPQIBI, Certivéa, I.Cert, OPQTECC Nord-Pas de Calais Part Région/ Bureaux d'études qualifiés OPQIBI - RGE % Bureaux d'études thermiques NF RGE - 16 % Bureaux d'études thermiques Neuf et Rénovation RGE % OPQTECC - RGE % TOTAL % i En parallèle de ce qui existe pour les entreprises et artisans du bâtiment, une nouvelle charte RGE études a été signée le 4 novembre 213. Elle permettra d une part, aux maîtres d ouvrage d identifier la compétence des professionnels en matière d amélioration de la performance énergétique et, d autre part, d engager la montée en compétence de ces maîtres d œuvre. Des démarches sont engagées par l ADEME pour la mise en place au 1er janvier 215 du principe d éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d énergies renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité ENR...) titulaires d un signe de qualité RGE. 6

61 Comment s adapte la filière? MAÎTRISE D OEUVRE Une quarantaine de bureaux d études qualifiés OPQIBI RGE Nombre de qualifications RGE et et de bureaux d'études RGE en juillet 215 Nord-Pas de Part Région Source : OPQIBI Calais / Etude des ressources géothermiques Etude en isolation thermique du bâtiment % Ingénierie en second œuvre courant % Ingénierie en second œuvre complexe % Ingénierie de la performance énergétique de l'enveloppe du bâtiment - 2 % Étude d installations courantes de chauffage et de VMC % Étude d installations complexes de chauffage % Étude d installations frigorifiques et de climatisation courantes % Étude d installations frigorifiques et de climatisation complexes % Ingénierie en génie climatique courant % Ingénierie en génie climatique complexe % Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique du bâtiment - 5 % Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique du bâtiment - 4 % Etude thermique réglementaire maison individuelle 7 8 9% Etude thermique réglementaire bâtiment collectif d habitation et/ou tertiaire % Etude d éclairagisme intérieur courant % Etude d éclairagisme intérieur complexe % Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) % Ingénierie du traitement de la perméabilité à l'air du bâtiment et des réseaux aérauliques - 9 % Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion % Étude d installations de production utilisant l énergie solaire thermique % Étude d installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque % AMO pour la réalisation d installations de production d énergie utilisant la biomasse - 45 % Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique - 9 % Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire thermique % Ingénierie des installations solaires utilisant l énergie solaire photovoltaïque % Nombre de bureaux d'études RGE % 38 bureaux d études sont qualifiés RGE OPQIBI en Région à début juillet 215 Les principales qualifications attribuées concernent les audits énergétiques des bâtiments, les études en installation de chauffage et de VMC et en isolation thermique du bâtiment, ainsi que l ingénierie en second œuvre. Nombre de qualifications OPQIBI QEB (Qualité environnementale des Bâtiments) de bureaux d'études à début juillet 215 Source : OPQIBI Parallèlement, 66 qualifications QEB (Qualité Environnementale des Bâtiments) de bureaux d études recensées en région. i Région Part Région / AMO en développement durable % AMO en Qualité Environnementale des Opérations % Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) % Développement durable en bâtiment % Diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages de bâtiment % Programmation en développement durable % TOTAL % L OPQIBI est l organisme de qualification de l ingénierie, créé en 1963 à l initiative de la Chambre de l'ingénierie et du Conseil de (CICF), de la Fédération des Professionnels de l'ingénierie (SYNTEC-INGÉNIERIE) et du Syndicat National des Ingénieurs et Techniciens en Aménagement (SNITA). Il délivre des certificats de qualification pour les métiers de plusieurs domaines dont le bâtiment, aux prestataires exerçant l ingénierie à titre principal ou accessoire. Fin 213, l OPQIBI a signé la charte «RGE études». Cette charte définit les modalités d obtention de la mention «RGE» (Reconnu Garant de l Environnement) pour les signes de qualité (qualifications ou certifications) délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d énergie renouvelable. Source : OPQIBI 61

62 Comment s adapte la filière? MAÎTRISE D OEUVRE Très peu de bureaux d études thermiques certifiés Nombre de bureau d'études thermiques NF RGE à fin juin 215 Source : Certivéa Nord-Pas de Calais Part Région / Nombre de bureaux d'études thermiques NF RGE 16 % i Délivrée par Certivéa, la Certification NF Etudes Thermiques RGE valorise la compétence des bureaux d études thermiques et permet de garantir aux clients la conformité et la pertinence de l'étude mais également de les guider dans le choix de leur prestataire. Elle valide aussi bien l'organisation du bureau d'études lui-même, que la qualité des études qu'il réalise et la qualité des services associés. Source : Certivea Nombre de bureau d'études thermiques Neuf et Rénovation RGE à fin juin 215 Source : I-Cert Nombre de bureaux d'études thermiques Neuf et Rénovation RGE Nord-Pas de Calais Part Région / % i Délivrée par I.Cert, la certification BENR RGE (Bureaux d Etudes thermiques Neuf et Rénovation) s adresse aux bureaux d études afin de reconnaître leur savoir-faire en conseil et en prestations d accompagnement pour la réduction de la facture énergétique dans l habitat neuf et existant. Source : I.Cert Un seul certificat OPQTECC RGE délivré en région à fin juin 215 (19 en ) Le dépôt du référentiel RGE a été mis en place sur le site Internet au mois de juillet 214. Les premiers certificats ont été délivrés. i Dès 215, les savoir-faire des économistes de la construction et des programmistes pourront être reconnus grâce à l obtention, sous conditions, de la qualification/certification OPQTECC RGE. Cette dernière leur permettra de valoriser leurs compétences en matière de prise en compte du contexte environnemental, de la performance énergétique du bâti, des travaux et des équipements qui en découlent. Source : OPQTECC Nombre d'experts de la Rénovation Energétique (ERE) à fin juin 215 Source : I-Cert Nord-Pas de Calais Part Région / Nombre d'experts de la Rénovation Energétique % 8 experts en rénovation énergétique recensés mi 215 Le nombre d experts en rénovations énergétique (ERE) a diminué au cours de l année passée. i Délivrée par I.Cert, cette certification d Expert en Rénovation Energétique reconnait les compétences de personnes dans l approche globale de travaux de rénovation énergétique. Il conseille et accompagne ainsi le maître d ouvrage dans l approche globale de travaux de rénovation énergétique. Source : I.Cert 62

63 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? Ce qu il faut retenir sur les marchés des énergies renouvelables L installation d équipements de production d énergies renouvelables Tendance 4,1 mégawatt de puissance photovoltaïque raccordée en ,8 mégawatt de puissance éolienne installée en m² d équipements solaire thermique installés en 213 Production régionale d énergies renouvelables par type (en TWh ) Source : Observatoire Climat NPdC 63

64 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? Le secteur du Bâtiment Consommation d énergie finale par secteur en 211 en région Source: NORENER 213, Observatoire Climat consomme un tiers de l énergie finale Poids des secteurs dans la consommation d'énergie finale Consommation Part région/ en Ktep Agriculture 123 3% Transport % 2 78 Bâtiment tertiaire Industrie (hors sidérurgie) % Sidérurgie % % 21% Fioul Bois Charbon GPL Chauffage urbain 52% 2% 42% Electricité Gaz Fioul chauffage urbain 25% Bâtiment 26% Industrie Sidérurgie 21% 18% 3% Nord-Pas de Calais Les consommations énergétiques du secteur tertiaire représentent 12% du total régional, elles ont repris leur augmentation depuis 27. En 211, elles s élèvent à 4% de plus que les consommations observées en 199. Dans le détail, le secteur tertiaire, consomme principalement de l électricité, dont la part continue de croitre. Répartition des consommation énergétiques finales des bâtiments tertiaires en Nord-Pas de Calais Source : NORENER 213 (édition 21) 31% Transport Avec près de 2,8 millions de tonnes équivalent pétrole, les consommations d énergie du secteur résidentiel se placent en 3ème position, derrière l industrie et la sidérurgie. Par rapport à 21, les consommations ont baissé de 2% en 211 mais elles sont supérieures de 11% à celles de 199. Gaz 13% 32% Les bâtiments résidentiels et tertiaires regroupent 33% des consommations d énergie finale en Nord-Pas de Calais. Electricité 3% 1% Agriculture 19% 44% Répartition des consommations énergétiques finales des logements en Nord-Pas de Calais Source : Energies demain 211 6% 3% 6% Ktep : milliers de tonnes équivalent pétrole 4% 1% 33% Bâtiment résidentiel TOTAL Source : Observatoire Climat NORENER 213, DREAL 64 A noter qu en Nord-Pas de Calais, le secteur de l industrie est le plus consommateur d énergie. Complétée avec la sidérurgie, secteur spécifique à la région, l industrie consomme 47% de l énergie finale.

65 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? Le parc photovoltaïque régional représente une puissance de Installations raccordées au 31 décembre 214 (cumul) Source: SOeS Nord-Pas de Calais Part région/ Puissance totale raccordée 84 MW 5648 MW 1,5% 28 MW 735 MW 3,8% ,5% ,3% dont installations de puisssance < ou = à 3 kw Nombre total d'installations dont installations de puissance < ou = à 3 kw Puissance raccordée en MW en Nord-Pas de Calais par année Source: SOeS Installations de puissance < ou = à 3 kw Evol. 213/214 2,2 1,8 1,4-23% Installations de puissance > à 3 kw 25,7 2,6 2,7 +6% Puissance totale raccordée 27,9 4,4 4,1-6% 82 MW Après une forte progression début 212, la puissance photovoltaïque installée augmente légèrement à chaque trimestre. En 214, la puissance des nouvelles installations s élève à 4,1 MW, soit un peu moins qu en 213. La stagnation de la puissance du parc se poursuit en 215, seulement 1,3 MW ont été raccordés pendant le 1er semestre. Les installations d une puissance inférieure ou égale à 3kW, essentiellement intégrées au bâti, représentent près de 34 % de la puissance totale avec 29 MW. Evolution du parc photovoltaïque en Nord-Pas de Calais Unité : Puissance raccordée en MW (cumul) - Source : SOeS T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T T3 T T T3 T4 16 T Installations de puisssance < ou = à 3 kw Installations de puisssance > à 3 kw Evolution de la puissance phtovoltaïque installée en Nord-Pas de Calais Unité : Puissance installée en MW (cumul) - Source : SOeS 6 objectif SRCAE

66 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? Plus de 49 m² d équipements Installations solaires thermiques à fin 213 (cumul) Source: SOeS solaires thermiques installés Nord-Pas de Calais Métrop. Part région/ Surface des capteurs en milliers de m² 49, 1 974,9 2,5% Production en Ktep 1,7 89,5 1,9% Les capteurs solaires installés en Nord-Pas de Calais à fin 213 occupent une surface de 49 1 m², soit 2,5% de la surface installée en métropolitaine. En 213, près de 7 62 m² d équipements supplémentaires ont été installés, soit 1,6 fois plus qu en 212 et 2 fois plus qu en 211. Evolution de la surface solaire thermique installée en Nord-Pas de Calais Unité : m² (cumul) - Source : SOeS Evolution de la surface solaire thermique installée en Nord-Pas de Calais Unité : Puissance installée en m² (cumul) - Source : SOeS 1 4 objectif SRCAE

67 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? Le marché des appareils de chauffage au bois en Ventes d appareils individuels de chauffage au bois* en 214 en Source : Observ ER 215 Suivi du marché 214 des appareils domestiques de chauffage bois Part d appareils Flamme Verte** Evol. 214/ % -19% dont poêles à bois % -25% dont poêles à granulés % -3% dont poêles de masse % -24% dont poêles hydrauliques % 9% % -14% % -32% dont chaudière bûches % -31% dont chaudière granulés % -35% dont chaudière bi-énergie 68 4% -2% dont chaudière plaquettes 415 7% -36% dont chaudière céréales 3 5% -4% % -2% % -18% Nombre d appareils vendus Poêles Foyers fermés et inserts Chaudières Cuisinières TOTAL * L enquête ne prend pas en compte les foyers ouverts individuels, les appareils de chauffage bois destinés aux bâtiments collectifs et aux bâtiments tertiaires ou industriels. Les appareils de puissance inférieure à 36 kw ne font pas parti du champ de l enquête. ** Le label Flamme Verte, lancé en 2 par les fabricants d appareils domestiques avec le concours de l ADEME, a pour vocation de promouvoir l utilisation du bois par des appareils de chauffage performants dont la conception répond à une charte de qualité exigeante en termes de rendement énergétique et d émissions polluantes, sur laquelle s'engagent les fabricants, signataires de la charte Flamme Verte. De plus, Flamme Verte apporte la garantie que ces appareils respectent l environnement en émettant très peu de monoxyde de carbone (CO) et de particules fines dans l atmosphère. (source : flammeverte.org) Répartition des appareils vendus en 214 dans la grande région Nord (Nord-Pas de Calais et Picardie) Source : Observ ER % 443 1% Avec près de 79 appareils de chauffage au bois, les ventes réalisées dans les régions Nord-Pas de Calais et Picardie représentent 18% des ventes françaises (13% en 213). Poêles % Foyers et inserts Chaudières % Cuisinières 67 Alors que les ventes ont globalement baissée au niveau national, la grande région Nord est la seule où les ventes ont augmentées en 214.

68 Quelle dynamique sur le marché des énergies renouvelables? La puissance du parc Installations raccordées au 31 décembre 214 (cumul) Source: SOeS éolien régional s élève à 672 MW à fin juin 215 Nord-Pas de Calais Part région/ 654 MW MW 7,% ,2% Puissance totale raccordée Nombre d'installations La puissance éolienne cumulée à augmentée de 23% en 214. La puissance installée au cours de l année 214 est important (124 MW). A fin 214, le département du Pas de Calais concentre 94% de la puissance et 87% des 95 installations de la région. Les 12 éoliennes du Nord sont de plus faible puissance avec une moyenne de 2,9 MW par installations (7,4 MW en moyenne dans le Pas de Calais). Ces statistiques concernent surtout le grand éolien (machines de plus de 25 kwc). Aucune données n est disponible pour distinguer le petit éolien qui concerne plus le secteur du Bâtiment. Au cours du 1er semestre 215, deux nouvelles éoliennes ont été installées dans le Pas de Calais pour une puissance de 18 MW. Evolution de la puissance éolienne installée en Nord-Pas de Calais Unité : Puissance installée en MW (cumul) - Source : SOeS 1 4 objectif SRCAE Le marché des pompes à chaleur en Evolution du marché des Pompes à Chaleur en Unité : nombre - Source : PAC & Clim'Info 4 35 PAC Air/Air PAC Air/Eau PAC Géothermie Le nombre d appareils installés ou vendus à l utilisateur n entre pas dans le champ de l étude. Les statistiques produites concernent uniquement le marché français, hors export et Dom Tom. Les chiffres recueillis correspondent donc aux ventes réalisées par les fabricants et distributeurs vers la filière professionnelle. Par conséquent, les ventes à la grande distribution ne sont pas comptabilisées. 68

69 3 COMPARAISONS TERRITORIALES 69

70 Comparaisons territoriales La rénovation des logements : des dispositifs inégalement utilisés dans les régions Crédit d'impôt développement durable : les propriétaires ont particulièrement eu recours au CIDD en région. 8% Part des ménages propriétaires occupants engagés dans un crédit d'impôt en 214 par région Unité : % du nombre total de propriétaires occupants -Sources : DGFIP - INSEE - Estimation GIE réseau des CERC 6% 4% 2% % Part des ménages ayant engagé une action seule Part des ménages ayant engagé des actions non éligibles Part des ménages ayant engagé un bouquet Eco-PTZ : le Nord-Pas de Calais est largement derrière la moyenne française pour l utilisation de l éco-ptz Part des foyers éligibles ayant soucrit à l'eco-ptz par région (cumul depuis le début du dispositif (29-214)) Unité : nombre d'eco-ptz pour 1 foyers éligibles - Sources : SGFGAS et INSEE Prime de 1 35 pour la rénovation énergétique : 1,5 prime 1 35 pour 1 résidences principales en région 2, Proportion de primes à 135 euros distribuées au sein du parc de foyers éligibles par région (Cumul 3ème trimestre 213 et année 214) Unité : nombre de primes pour 1 résidences principales - Sources : DHUP et INSEE 1,5 1,,5, Les ménages de l ensemble des régions ont recours de manière assez homogène aux dispositifs pour la rénovation de leur logement. Surtout en ce qui concerne l utilisation du Crédit d impôt où la région se situe au 2 ème rang avec 5,6% des ménages propriétaires occupants qui ont eu recours à un CIDD. Pour ce qui est de l utilisation de la Prime 135, la région se situe au dessus de la moyenne nationale. A l inverse, la région est derrière la moyenne concernent l éco-ptz. 7

71 Nombre de rénovations pour 1 foyers éligibles Nombre de logements Comparaisons territoriales 35 Proportion de rénovations "Habiter Mieux" au sein des foyers éligibles aux aides de l'anah par région (cumul sur la période ) Source : Infocentre ANAH Rénovations pour 1 foyers éligibles Nombre de logements Avec logements rénovés de 211 à fin 214, le Nord-Pas de Calais se place en 7 ème position des régions française en nombre de logements mais seulement en 21 ème position si ces rénovations sont rapportées au nombre de logements éligibles. En effet, le nombre de propriétaires éligibles ANAH est très élevé en région (plus de 475, 2 ème région derrière l Ile de ). Construction durable de logements neufs 35% 3% 25% 2% 15% 1% 5% % Proportion de logements ayant fait l'objet d'une demande de labellisation de performance énergétique dans le parc de logements autorisés par région en 214 Unité : % du nombre de logements autorisés - Sources : Sit@del, Effinergie, CERQUAL HPE/THPE 25 RT212-1% Effinergie+ BBC Effinergie RT212-2% BEPOS Effinergie 5% 4% 3% 2% 1% % Proportion de logements neufs ayant fait l'objet d'une demande de certification de qualité environnementale dans le parc de logements autorisés par région en 214 Unité: % du nombre de logements autorisés - Sources : Sit@del, CERQUAL, CEQUAMI Certifications H&E Certifications NFHQE Du côté de la construction neuve de logements, le nombre de demandes de labellisation de performance énergétique et de certification de qualité environnementale rapportées aux mises en chantiers se concentre pour la moitié en Ile-de-. En région, les demandes de labellisation concernent principalement le label BBC Effinergie et la certification Habitat et Environnement, particulièrement prisés par les promoteurs privés et sociaux de grands projets collectifs. 71

72 Comparaisons territoriales Bâtiments tertiaires : des marges de progrès importantes pour la rénovation comme pour le neuf Rénovation énergétique : Demande cumulée de label BBC rénovation pour les bâtiments tertiaires par région (cumul sur la période ) Unités : milliers de m² et nombre d'opérations - Source : Effinergie Surfaces totales ayant fait l'objet d'une demande de label BBC rénovation (échelle de gauche gauche) Nombre d'opérations (échelle de droite) ,8 Demande cumulée de démarches de qualité environnementale pour les rénovations tertiaires par région (cumul sur la période ) Unité : milliers de m² - Source : Certivea 29,5 8,1 7,3 4,5 Construction neuve : démarches de qualité environnementale 3% 25% 2% 15% 1% 5% % Démarches de qualité environnementale au sein du parc de bâtiments tertiaires neufs par région en 214 Unité : % des surfaces totales de bâtiments tertiaires neufs- Sources : Sit@del, Certivea A l instar de la construction neuve de logements, les signes de reconnaissance du bâtiment tertiaire sont portés par les locaux de la région Ile-de-. Concernant les labels BBC, la plupart des régions a fait des demandes pour 1 à 5 opérations ; les régions Rhône-Alpes et Ile-de- se distinguent avec un recours à ce label plus fréquent (respectivement 1 et 2 opérations). En Nord-Pas de Calais, les demandes concernent des petites surfaces de locaux. A noter que les démarches de qualité environnementale pour la rénovation ne sont présentes que dans 4 régions. 72

73 Comparaisons territoriales Adaptation de la filière Signes de reconnaissance RGE travaux : nombre d entreprises détenant un signe RGE Population d'entreprises qualifiées RGE Travaux à fin août 215 par région Unités : nombre d'entreprises détenant un signe RGE (échelle de gauche) et part en % du nombre d'établissements de bâtiment (échelle de droite) - Sources : DHUP, SIRENE 24% 2% 16% 12% 8% 4% % Signes de reconnaissance RGE études : nombre d entreprises (sièges ou agences) détenant un signe RGE Nombre total de bureaux d'études certifiés RGE au 1er trimestre 215 par région Unité : nombre d'entreprises détenant un signe RGE- Sources : OPQIBI, Certivéa, I-Cert, OPQTECC) Bureaux d'études thermiques NF RGE Bureaux d'études RGE OPQTECC Bureaux d'études RGE BENR Bureaux d'études RGE OPQIBI 4 Experts de la rénovation énergétique 4 Population d'experts de la rénovation énergétique au 2ème trimestre 215 par région Unité : nombre d'experts - Source : ICERT Le niveau d adaptation des entreprises et bureaux d études est assez hétérogène dans l ensemble des régions. C est principalement dans les régions où les dispositifs liés au Bâtiment Durable sont les plus fréquemment utilisés que les entreprises et les bureaux d études sont le plus souvent qualifiés/certifiés. 73

74 Puissance moyenne Comparaisons territoriales Marché des énergies renouvelables Puissance solaire photovoltaïque installée Puissance photovoltaїque installée par région (cumul à fin 214) Unité : MW - Source : SOeS installations de puissance 3 kw installations de puissance 3 kw 2 Surface d équipements solaire thermique installée Surface solaire thermique installée (cumul à fin 213) Unité : milliers de m² - Source : SOeS Puissance éolienne installée 1 6 Puissance photovoltaїque installée par région (cumul à fin 214) Unité : MW - Source : SOeS Puissance installée Puissance moyenne par installation

75 Nombre de ménages Montant moyen des travaux Nombre d éco-pls Nombre d éco-pls pour 1 logements sociaux Nombre de ménages Nombre de ménages ayant obtenu un CIDD pour 1 foyers éligible Nombre d éco-ptz Nombre d éco-ptz pour 1 foyers éligibles Comparaisons territoriales Comparaisons interdépartementales : la rénovation des logements Crédit d'impôt développement durable (source : estimation CERC à partir des données DGFIP 214 sur les revenus 213) Eco-PTZ (source : SGFGAS cumulé de 29 à 214) ,65% 5,3% 6% 5% 4% ,8 12, % % Nord Pas de Calais 1% % Nord Pas de Calais 8 7 Dispositif Habiter Mieux de l ANAH en 214 (source : ANAH) Nord Pas de Calais Eco-PLS (source : caisse des dépôts cumulé de 29 à 214) , , Nord Pas de Calais Labels de performance énergétique des logements rénovés (Unité : nombre cumulé - source : Effinergie) Démarches QEB des logements rénovés (Unité : nombre cumulé - source : CERQUAL) Nord Demandes Pas de Calais Labellisations Nord Pas de Calais Demandes Certifications Bien que l écart du nombre d actions pour le crédit d impôt et du nombre d éco-ptz distribué soit important entre les deux départements, les ratios rapportés aux logements éligibles sont proches, et à l avantage du Pas de Calais. Les deux départements sont bien engagés dans le programme Habiter Mieux de l ANHAH, cependant le montant moyen des travaux engagés diffère d environ 4 entre les départements. Le Nord regroupe plus de 66% des logements sociaux rénovés grâce à l éco-pls depuis la mise en place du dispositif. Concernant les labels de performance énergétique des logements rénovés, à fin 214, 94% des logements ayant fait une demande avaient obtenus la labellisation dans le Nord (5% dans le Pas de Calais). De même pour les démarches de qualité environnementale, 96% des demandes ont été certifiées dans le Nord pour seulement 66% dans le Pas de Calais. Les nouvelles demandes sont rares, aucune dans le Nord et 122 dans le Pas de Calais en

76 Surface en m² Comparaisons territoriales Comparaisons interdépartementales : la construction durable de logements Nombre de demandes de labellisation de performance énergétique en 214 rapporté aux mises en chantier (Source : Sitadel2, Effinergie, CERQUAL) 3% 25% 2% 15% 1% 5% % Nord Pas de Calais RT 212-2% RT212-1% Effinergie + BBC effinergie HPE/THPE 25 Rapporté aux mises en chantier, le nombre de demandes de labellisation de performance énergétique est de près de 3% dans le Nord. Toutefois, ces labels concernent majoritairement des ensembles de logements collectifs plus rares dans le Pas de Calais. Cela explique la plus faible part (2%) des demandes de labels dans ce département. Nombre de demandes de certifications de qualité environnementale en 214 rapporté aux mises en chantier (Source : Sitadel2, CEQUAMI, CERQUAL) 2% 15% 1% 5% NF HQE logement NF HQE maison H&E A l inverse, les demandes de certifications QEB pèsent plus sur les mises en chantier du Pas de Calais que sur celles du Nord. Le département du Pas de Calais privilégie davantage les démarches QEB aux labels de performance énergétique % Nord Pas de Calais Comparaisons interdépartementales : les bâtiments tertiaires Demandes cumulées de labellisation de performance énergétique pour la rénovation de bâtiments tertiaires (Source : Sitadel2, Effinergie, CERQUAL) en m² Les dispositifs de signes de reconnaissance des bâtiments tertiaires peinent à démarrer. 2 1 Nord Pas de Calais 4 2 en nombre d'opérations Aucune demande de labellisation BBC rénovation pour les bâtiments tertiaires n a été enregistrée en m² de locaux ont obtenu une certification QEB rénovation à fin 214 dans le Nord. Surfaces certifiées en qualité environnementale en 214 rapportées aux mises en chantier (Source : Sitadel2, CEQUAMI, CERQUAL) 15% 1% 5% Concernant le tertiaire neuf, 3 opérations ont fait l objet d une demande de labellisation BBC dans le Nord en 214. Les locaux certifiés QEB se situent principalement dans le Nord où ils représentent 12% des mises en chantier de 214. % Nord Pas de Calais 76

77 Comparaisons territoriales Comparaisons interdépartementales : l adaptation de la filière RGE Travaux : nombre de signes RGE en juin 215 (Source : Qualibat, Qualit EnR, Qualifelec) Nord Pas de Calais Quali'Bois Quali'PAC Quali'PV Quali'Sol Quali'Forage Qualibat - EnR Qualifelec - mention PV ECO Artisans Pros de la performance énergétique 44 Qualibat - mention EE Qualifelec - mention EE Certibat - rénovation énergétique Qualibat - NF/ NF HQE offre globale Maison rénovée RGE Etudes : nombre de bureaux d études certifiés RGE en juin 215 (Source : OPQIBI, I-Cert) Experts de la rénovation énergétique : (Source : I-Cert) 4 3 OPQTECC BENR OPQIBI Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais A fin juin 215, 936 entreprises RGE sont recensées dans le département du Nord et 62 dans le Pas de Calais. Ainsi le Nord regroupe 61% des entreprises RGE et 6% des signes RGE de la région. Les signes Quali Bois, Quali PAC et Quali PV sont plus présents dans le Pas de Calais. Du coté des bureaux d études RGE, les certifiés OPQIBI sont concentrés dans le Nord. Mais le seul bureau d études certifié BENR en région est situé à Loos en Gohelle (Pas de Calais). 77

78 Puissance moyenne Comparaisons territoriales Comparaisons interdépartementales : le marché des EnR Puissance photovoltaїque raccordée au 31 décembre 214 (Unité : puissance cumulée en MW - Source: SOeS) Nord Pas de Calais La puissance photovoltaïque totale raccordée est beaucoup plus importante dans le Nord. Cependant les installations de faible puissance sont également réparties dans la région. Les installations de puissance inférieure ou égale à 3kW sont bien représentées en région. En effet, en puissance, le Nord-Pas de Calais se place au 1 ème rang des régions pour les petites installations alors qu il n arrive que 18 ème toutes installations confondues. installations de puissance 3 kw installations de puissance 3 kw Installations éoliennes raccordées au 31 décembre 214 (Unités : puissance cumulée en MW en nombre - Source : SOeS) 8 6 8, 6, Du coté de l éolien, le Pas de Calais concentre 94,5% de la puissance raccordée et 87,5% du nombre d éoliennes installées en région. Le Nord-Pas de Calais se place en 6 ème position des région françaises. 4 4, 2 2, Nord Pas de Calais, Puissance installée Puissance moyenne par installation 78

79 Sommaire Lexique ADEME: Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie ANIL : Agence Nationale d Information sur le Logement ANAH : Agence Nationale de l Habitat BBC: Bâtiment basse consommation BEPOS : Bâtiment à Energie POSitive BNR : Bâtiment Non Résidentiel CAPEB: Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment CD2E : centre de développement des éco-entreprises CEE : Certificat d Economie d Energie CEQUAMI: Certification Qualité en Maisons Individuelles CERQUAL: Certification QUALITEL CERTIVEA : Certification de bâtiments tertiaires CGDD : Commissariat général au Développement durable CICF : Chambre de l Ingénierie et du Conseil de CINOV : Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l ingénierie et du numérique DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer DGALN : Direction Générale de l'aménagement, du Logement et de la Nature DPE: Diagnostic de Performance Energétique DREAL: Direction Régionale de l'equipement de l'aménagement et du Logement Eco-PLS: Eco Prêt Logement Social Eco-PTZ: Eco Prêt à Taux Zéro ECS: Eau Chaude Sanitaire EIE : Espaces Info Energie EnR: Energies Renouvelables ERE : Expert en Rénovation Energétique ERP : Etablissement Recevant du Public FEDER : Fonds Européen de Développement Régional FEE Bat: Formation aux Economies d'energie dans le Bâtiment FFB: Fédération Française du Bâtiment GES : Gaz à Effet de Serre H&E : Habitat et Environnement HPE: Haute Performance Energétique HQE: Haute Qualité Environnementale INSEE: Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques LMCU : Lille Métropole Communauté Urbaine MEDDE : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie NF: Norme Française OPQIBI : Organisme Professionnel de Qualification de l Ingénierie PAC : Pompe à Chaleur PREH : Plan de Rénovation Energétique de l Habitat PRIS : Points Rénovation Info Service RGE : Reconnu Garant de l Environnement RT : Réglementation Thermique RTE : Réseau de Transport d Electricité SGFGAS: Société de Gestion de Fonds de Garantie de l'accession Sociale à la Propriété SHON: Surface Hors Oeuvre Nette SOeS: Service de l'observation et des Statistiques SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie THPE: Très Haute Performance Energétique 79

80 AVEC LE CONCOURS des partenaires de la CERC : Avec le soutien financier de la DREAL : Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement et des membres du : Cellule Economique Régionale pour la Construction Nord-Pas de Calais 44 rue de Tournai CS Lille Cedex Tél. : Fax : Mél : cernordpasdecalais@i-carre.net Site régional : site national : Bâtiment Durable Bilan annuel 214 Nord-Pas de Calais Bâtiment Durable Bilan annuel 214 Octobre GIE Réseau215 des CERC Octobre