Soutien aux «Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises» - 3 ème année d execution

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP Soutien aux «Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises» - 3 ème année d execution Chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Actions en faveur de l emploi» Action «Actions en faveur de l emploi» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> MAI 2010

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Présentation de l expérimentation de «Plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» Propositions pour l année ANNEXES AU RAPPORT :...14 DOCUMENTS COMPTABLES POUR L EXERCICE 2008 DE CHAQUE ORGANISME BENEFICIAIRE...14 PROJET DE DELIBERATION...33 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION...37 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION...40 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION /04/10 16:04:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 27/04/10 16:04:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a pour objet de poursuivre le soutien régional de l expérimentation des plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises lancée en 2008, et d affecter en conséquence les autorisations d engagement au titre du budget régional Présentation de l expérimentation de «Plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» 1.1. Présentation des principales caractéristiques de ce dispositif Les principes régissant ce dispositif ont été définis dans un règlement d intervention adopté par la délibération n CR 86-07, du 27 septembre 2007, relative au rapport-cadre «Emploi et territoires : pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté», en déclinaison du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), et particulièrement en termes de sécurisation des parcours professionnels. Les plateformes de services Ressources Humaines (RH) en direction des petites entreprises ont vocation à développer sur leur territoire une instance de coordination des acteurs intervenant sur toutes les problématiques RH qui concernent ces entreprises et leurs salariés. Pour ce faire, elles doivent à la fois : - Identifier les offres de services existantes et mobilisables sur le territoire ; - fédérer les acteurs locaux autour du projet, permettant ainsi une coordination des actions et une mutualisation des moyens et des compétences, ainsi qu une simplification des démarches pour les bénéficiaires ; - conduire une réflexion approfondie avec ces partenaires pour développer de nouveaux services pouvant répondre à des besoins non couverts. Cette expérimentation d une nouvelle gamme de services doit répondre aux besoins identifiés des petites et très petites entreprises en matière de Ressources Humaines, en mettant en œuvre un plan d actions intervenant sur les champs suivants : - Information concrète sur l environnement institutionnel en matière d emploi, de formation professionnelle et de développement économique, sur les moyens et dispositifs mobilisables et sur la législation du travail ; - Aide au recrutement, à l intégration de nouveaux salariés dans l emploi et réflexion sur la fidélisation des salariés ; - Aide à la définition du plan de formation, à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF), notamment en centralisant les besoins des TPE du territoire pour développer une offre de formation adaptée et mutualisée ; - Sensibilisation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et accompagnement dans sa mise en œuvre, notamment dans la perspective d anticiper d éventuelles mutations économiques, et d inciter à une réelle gestion de la diversité des âges ; 27/04/10 16:04:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Action en faveur de la lutte contre les discriminations, par la sensibilisation et l accompagnement des dirigeants transversalement aux axes d intervention précédemment cités. En parallèle, des services en direction des salariés sont également prévus afin de les accompagner dans la mise en œuvre et la sécurisation de leur parcours professionnel. Ces services peuvent prendre la forme d accès facilité aux informations (site Internet, fonds documentaires), d informations collectives et / ou de conseil personnalisé sur le droit du travail, la formation professionnelle (notamment les dispositifs : congé individuel de formation, droit individuel à la formation, validation des acquis de l expérience, bilan de compétences, etc.). Cette offre de service proposée aux TPE et PME contribue à la «haute qualité sociale» des entreprises franciliennes en les accompagnant dans l amélioration de la qualité des emplois et des conditions de travail et en les incitant à développer une démarche d égalité professionnelle intégrée luttant contre les discriminations liées au genre, aux origines, aux lieux de résidence 1.2. Rappel des projets participant à cette expérimentation La sélection des projets s est faite par appel à projets et a fait l objet de 3 délibérations en 2008 : n CP du 10 juillet 2008, n du 18 septembre 2008 et n CP du 27 novembre La délibération n CP a permis de renouveler en 2009 le soutien régional à ces projets pour leur deuxième année d exécution. 9 projets ont été sélectionnés pour participer à l expérimentation régionale de cette nouvelle offre de services, proposés par les structures suivantes : la Maison de l emploi et de la formation Nord-Ouest 77 ; la Maison de l emploi et de la formation Nord-Est 77 ; la Maison de l emploi Amont 78 ; la Maison de l emploi de Corbeil-Essonnes / Evry 91 ; la Maison des entreprises et de l emploi Val-de-Seine 92 ; la Maison de l emploi et de la formation de Nanterre, en partenariat avec la Maison des entreprises et de l emploi de Rueil-Cœur-de- Seine 92 ; la Maison des entreprises et de l emploi des Hauts-de-Bièvre 91/92 ; le Comité de bassin d emploi du Sud 94 ; l association A.V.E.C. 95 A contrario des 8 premiers projets cités ci-dessus ayant été créés à l occasion de cette expérimentation, la plateforme de services RH portée par l association AVEC préexistait depuis La Région a soutenu ce projet dès son lancement par l attribution annuellement d une subvention au titre de son activité annuelle (de janvier à décembre). 27/04/10 16:04:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Ainsi, l attribution de la subvention régionale au titre de l année 2010 a été adoptée lors de la CP du 28 janvier dernier (n CP ) Quelques éléments de bilan de la 1 ère période d exécution Dans le cadre de l évaluation de l expérimentation, les plateformes doivent fournir à la Région des bilans intermédiaires et un bilan final. Les données actuellement disponibles sont arrêtées au 31 décembre 2009, correspondant aux 16 premiers mois d exécution de leur opération. Une synthèse des principales données relatives à cette première période d expérimentation est présentée ci-dessous. Le bilan final de l expérimentation arrêté au 30 juin 2010 devrait être transmis aux élus en fin d année Données contextuelles D ores et déjà, il est à souligner que le contexte de l expérimentation a fortement évolué entre le moment de l élaboration des projets en début d année 2008 et leur mise en œuvre actuelle. En effet, la crise économique impactant largement les entreprises a amené les plateformes à réinterroger leurs projets, à revoir les priorités dans les besoins identifiés et à s adapter au nouveau contexte économique. Dans ce contexte, les plateformes de services RH sont associées à l'identification des entreprises en difficulté dans le cadre de la convention tripartite Etat-Région et Partenaires sociaux relative à la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi. Certaines d entre elles ont par ailleurs proposé d aller plus loin en développant des actions spécifiques sur leur territoire en faveur des entreprises fragilisées par la crise économique. La plupart des projets sélectionnés prévoyaient une phase d ingénierie en amont du démarrage effectif de leur activité. Les premiers mois d exécution des projets ont permis de mobiliser et fédérer les partenaires autour du projet, préciser les besoins et attentes des futurs bénéficiaires, finaliser l offre de services proposée et faire connaître l opération sur le territoire. Globalement, dès janvier 2009, l ensemble des plateformes étaient opérationnelles pour proposer leur gamme de services en direction des entreprises cibles. Données relatives aux actions menées auprès des entreprises Afin de faire connaître leurs services auprès des entreprises visées, les plateformes ont multiplié les actions en leur direction : - des mailings ont été envoyés à plus de 9000 entreprises présentant les services proposés, le plus souvent accompagnés d une plaquette de communication ; - près de 1000 dirigeants d entreprises ont été contactés directement, par téléphone ou en visite directe, par les responsables de plateformes. 27/04/10 16:04:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009, soit durant les 12 premiers mois d expérimentation opérationnelle, ce sont près de 800 entreprises qui sont en contact avec une plateforme de services RH : entreprises sont bénéficiaires d un ou plusieurs services des plateformes. 78 % des entreprises bénéficiaires sont des petites entreprises de moins de 20 salariés, dont les 4/5 sont des structures employeuses (1 à 19 salariés) ; - Plus de 200 entreprises se sont manifestées comme étant intéressées par les services proposés mais n ayant pas encore bénéficié d une action (entreprises contactées directement par une plateforme ou ayant participé à une réunion d information sur l offre d une plateforme). Répartition des entreprises bénéficiaires par taille : Taille des entreprises bénéficiaires au 31/12/2009 Entreprises de 0 salarié Entreprises de 1-19 salariés Entreprises de salariés Entreprises de 500 salariés et + Les entreprises ont pu bénéficier d un ou plusieurs services des plateformes. Ainsi les plateformes RH ont assuré plus de 900 actions sur cette période, selon un mode individuel ou collectif. Ces entreprises ont principalement sollicité les plateformes de services RH sur les problématiques suivantes : Axe Information générale (1/3 des actions menées) : Conseils individualisés relatifs à des questions sur les aides à l embauche et les contrats aidés, des conseils juridiques notamment en droit du travail (contrat de travail, statut juridique de l entreprise, procédure de licenciement, CRP) et actions collectives (conférences sur les contrats aidés et aides à l embauche, les dispositifs RH face à la crise, simplifier ses démarches administratives, optimiser l utilisation de son budget formation, etc.). Axe Recrutement, intégration, fidélisation (1/3 des actions menées) : Conseils individualisés sur le processus de recrutement (notamment aide à la définition de besoins et à l élaboration de profil de poste, à la rédaction d annonce et diffusion auprès des partenaires des offres - intermédiation, etc.), la politique de rémunération et avantages 27/04/10 16:04:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP sociaux, réduction du turn-over ( ) et actions collectives (formation au recrutement et à l intégration de nouveaux salariés, tables rondes/échanges de pratiques). Axe Formation (1/5 des actions menées) : Aide au recensement des besoins, mise en relation avec l OPCA, mise en œuvre d actions de formation pour les dirigeants et/ou salariés, etc. Axe Sensibilisation à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (1/10 des actions menées) : Conseils individuels (diagnostic RH, conseils pour l anticipation RH, notamment en prévision de départs en e) et actions collectives (info/sensibilisation pour la gestion des seniors, séminaire de management, élaboration d outils de pilotage). Axe Lutte contre les discriminations (axe transversal aux actions menées) : Principalement information et conseil pour l embauche de travailleurs handicapés et actions en faveur de l embauche de publics discriminés (salons, élaboration de guides pratiques, etc.). Les plateformes ont également apporté leur soutien à des entreprises rencontrant des difficultés financières : informations sur les mesures RH face à la crise (notamment mise en place du chômage partiel) mais aussi sur les aides économiques mobilisables et les interlocuteurs à contacter (et aide au montage d un dossier de demande d aide). Données relatives aux actions menées en direction des salariés Remarque préalable : Durant cette 1 ère période d exécution, du 1 er septembre 2008 au 31 décembre 2009, toutes les plateformes ont pu accompagner et agir en faveur de salariés par l accompagnement d entreprises les employant. 4 plateformes ont par ailleurs mis en place de services spécifiquement dédiés aux salariés, qui leurs sont accessibles de manière individuelle. Les autres plateformes prévoient de développer ces actions durant la 2 nde année d expérimentation. Une des difficultés rencontrées par les plateformes dans la mise en œuvre de leur activité est la mobilisation des bénéficiaires, entreprises et salariés. Cette problématique est d autant plus complexe en direction des salariés qui s inscrivent dans une démarche individuelle et indépendante de leur employeur, car il s agit là pour les plateformes de trouver les bons vecteurs et lieux d information pour faire connaître les services offerts à ces personnes. Au 31 décembre 2009, 767 salariés ont pu bénéficier d information, de conseil et ou d accompagnement de leur projet professionnel par une plateforme de services RH. Typologie des publics salariés bénéficiaires des services d une plateforme : o 57% sont des femmes, 43% sont des hommes ; o La tranche d âge la plus représentée est ans (plus de 64%) ; 27/04/10 16:04:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP o Les personnes conseillées ont majoritairement peu ou pas de qualification (Niveau IV et infra), la tendance étant plus forte chez les hommes. Niveau de qualification par genre : Niveau de qualification des fem m es salariées bénéficiaires Niveau de qualification des hom m es salariés bé néficiaires Niveau I et II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI Niveau I et II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI Contenu des actions : L action en direction des salariés est réalisée en quasi-totalité via des conseils individualisés. Les questions traitées concernent principalement des projets de formation, souvent liés à une reconversion ou un reclassement ; ainsi que des questions juridiques liées au droit du travail ou à la connaissance des dispositifs de formation. Ainsi, les sollicitations les plus fréquentes sont : o o les informations et conseils pour se former et compléter / valider ses compétences : soit des informations sur les dispositifs (DIF, CIF, VAE, bilan de compétences) ou des conseils pour trouver une formation (technique, savoirs de base), notamment dans le cas d une reconversion professionnelle ; des conseils sur leur parcours professionnel et leur activité (anticipation fin de contrat, recherche complément d activité ou emploi en «horaires standards»). Thématiques Législation Form / Qualif Reconvers Créa activité 27/04/10 16:04:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Propositions pour l année Poursuivre le soutien de ces projets pour la 3 ème année d exécution Conformément au règlement d intervention afférent, la durée de l expérimentation est prévue sur 3 ans, aussi il est proposé dans le présent rapport de renouveler le soutien régional pour la 3 ème année d exécution des projets portés par les structures suivantes : - la Maison de l emploi et de la formation Nord-Ouest 77 ; - la Maison de l emploi et de la formation Nord-Est 77 ; - la Maison de l emploi Amont 78 ; - la Maison de l emploi de Corbeil-Essonnes / Evry ; - la Maison des entreprises et de l emploi Val-de-Seine ; - le Comité de bassin d emploi du Sud 94. Cette 3 ème année d exécution sera l occasion pour ces projets de renforcer le partenariat développé sur les 2 premières années, de conforter localement leur offre de services et d en ouvrir l accès à d autres bénéficiaires. La poursuite de leur activité, dans la continuité du plan d actions que les plateformes mènent actuellement, est détaillée dans les annexes à la délibération. Il est à noter que le renouvellement du soutien régional à la plateforme portée par la MEF de Nanterre n est pas proposé dans le présent rapport. En effet, ce projet tel qu il avait été adopté en novembre 2008 devait s inscrire dans un partenariat avec la MDEE Rueil-Cœurde-Seine dans le cadre du Pacte en projet sur le territoire, intitulé «de la Seine à la Seine». Ce partenariat n est à ce jour pas effectif pour des raisons techniques et politiques. Les conditions de mise en œuvre ne sont donc, pour l heure, pas réunies pour permettre la poursuite du soutien régional à cette plateforme tel que prévu dans le projet initial. Par ailleurs, la poursuite du soutien à la plateforme de services RH portée par la Maison des entreprises et de l emploi des Hauts-de-Bièvre n est pas proposée dans le présent rapport. Cette structure est concernée par un projet de rassemblement en un même lieu de ses services avec ceux de la Mission locale, de l Espace Insertion du Conseil général et de Pôle emploi, qui devrait aboutir à la fin 1 er semestre Ce rassemblement implique une concertation de projets dont le contenu n est pour le moment pas suffisamment précis pour définir des actions à poursuivre dans le cadre d une 3 ème année de mise en œuvre de la plateforme de services RH sur ce territoire Eléments financiers Il est proposé que la Région poursuive le soutien de ces actions par l octroi d une subvention de fonctionnement pour une 3 ème année d exécution correspondant à la période du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011, dont le montant est précisé ci-dessous pour chacune des plateformes suivantes : ,00 pour la MDEF Nord-Est ,00 pour la MDEF Nord-Ouest ,00 pour la MDE Amont 78 27/04/10 16:04:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ,00 pour la MDE Corbeil-Essonnes / Evry ,00 pour la MDEE Val de Seine ,00 pour le CBE Sud 94 La Région prévoit, de mobiliser du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de sa participation financière à ces plateformes. Le taux de cofinancement du Fonds Social Européen est de 50% maximum des dépenses éligibles. Au titre de la programmation , l objectif «compétitivité régionale et emploi» du FSE vise à renforcer la cohésion sociale territoriale par l amélioration des systèmes de formation pour élever le niveau de qualification des actifs, développer le dialogue social et renforcer les coopérations transnationales et interrégionales. Il apporte ainsi son soutien à la réalisation des actions de la Région Ile-de-France en ces domaines et notamment de ce programme régional «Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises». Le FSE est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et 1828/2006 du 8 décembre 2006 et le Programme opérationnel national du Fonds Social Européen, objectif compétitivité régionale et emploi Le concours du FSE à la réalisation du programme «Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises» relève de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» - sous-mesure «Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines». Il vous est donc proposé d affecter une autorisation d engagement d un montant de ,00 sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi» du budget régional La répartition de consommation des crédits de paiement est estimée de la manière suivante : ,00 au titre de l exercice 2010 ; ,00 au titre de l exercice Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 27/04/10 16:04:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES AU RAPPORT : DOCUMENTS COMPTABLES POUR L EXERCICE 2008 DE CHAQUE ORGANISME BENEFICIAIRE 27/04/10 16:04:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 1 Documents comptables 2008 de la MDEF Nord-Est 77 27/04/10 16:04:00

14 16

15 17

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 2 Documents comptables 2008 de la MDEF Nord-Ouest 77 27/04/10 16:04:00

17 19

18 20

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 3 Documents comptables 2008 de la MDE Amont 78 27/04/10 16:04:00

20 22

21 23

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 4 Documents comptables 2008 de la MDE Corbeil-Essonnes / Evry 27/04/10 16:04:00

23 BILAN COMPTABLE 25 SIMPLIFIE MAISON DE L'EMPLOI CORBEIL-ESSONNES / EVRY Exercice du 01/01/2008 au 31/12/2008 ACTIF Brut PASSIF Amortissements & provisions Net 2008 Net Actif Immobilisé [1] Immobilisations incorporelles , , ,00 525,00 Fonds associatifs 0,00 0,00 Immobilisations corporelles , , , ,00 Ecarts de réévaluation terrains 0,00 Réserves constructions et installations techniques 0,00 Report à nouveau ,00 0,00 immobilisations corporelles en cours , ,00 Résultat de l'exercice , ,00 autres 0,00 0,00 Résultat sous contrôle de tiers financeurs Immobilisations financières 4 774,00 0, ,00 0,00 Subventions d'investissement ,00 participations et créances rattachées 64,00 64,00 Provisions réglementées dépôts, cautionnements, avances et prêts 0,00 autres titres immobilisés 4 710, ,00 Sous-Total [1] , , , ,00 Sous-Total [1] , ,00 Comptes de liaison [2] Comptes de liaison [2] Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Sous-total [2] 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total [2] 0,00 0,00 Actif Circulant [3] Provisions pour risques et charges Fonds dédiés Stocks et en cours 3 202, , ,00 Sous-Total [3] 0,00 0,00 Créances , , ,00 redevables, usagers et comptes rattachés 6 880, ,00 55,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an valeurs mobilières de placement , ,00 0,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an disponibilités , , ,00 Avances et acomptes charges constatées d'avance , ,00 157,00 Dettes fournisseurs , ,00 autres , , , ,00 Dettes fiscales et sociales 0,00 0,00 0,00 Dettes sur immobilisations Sous-total [3] , , , ,00 Autres dettes , ,00 Produits constatés d avance , ,00 Comptes de régularisation [4] Sous-Total [4] , ,00 Charges à répartir Ecart de conversion passif Primes remboursements des emprunts Ecarts de conversion actif Sous-Total [5] 0,00 0,00 Sous-total [4] 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4] , , , ,00 TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5] , ,00 Rappel des principes de base de l'analyse bilantielle Variation en % Fonds de roulement , ,00 170,56% Ratio de financement des valeurs immobilisées 55,42 3,80-93,15% Ratio de trésorerie globale 1,26 1,54 22,44% Ratio de trésorerie immédiate 0,23 0,40 76,84%

24 26 MAISON DE L'EMPLOI CORBEIL- COMPTE DE RESULTAT EXERCICE - ANNEE: 2008 NOM DE LA STRUCTURE : ESSONNES / EVRY CHARGES CHARGES SUITE 60 Achats (sauf 603) 86 Emplois des contributions volontaires 601 Matières premières 0, Secours en nature 0, Autres approvisionnements 0, Mise à disposition gratuite de biens 0, Etudes et prestations , Prestations 0, Matériels, équipements et travaux 0, Personnels bénévoles 0, Achats non stockés de matières et fournitures 6 449,00 Total emplois des contributions 0, Achats de marchandises 0,00 TOTAL CHARGES (hors contributions) , Frais acessoires d'achats 0,00 TOTAL CHARGE ,00 Total achats , Variation des stocks 0,00 61 Services extérieurs PRODUITS 611 Sous-traitance générale ,00 70 Ventes de produits et services 612 Redevances de crédit-bail 0, Ventes de produits finis 0, Locations , Ventes de produits intermédiaires 0, Charges locatives 8 269, Ventes de produits résiduels 0, Entretien et réparations , Travaux 0, Primes d'assurances 1 282, Etudes 0, Etudes et recherches 0, Prestations de services 0, Divers 7 591, Ventes de marchandises 0,00 Total services extérieurs , Produits des activités annexes 0,00 62 Autres services extérieurs Total ventes de produits et services 0, Personnel extérieur 3 613,00 75 Produits de gestion 622 Rémunérations d'intermédiaires , Redevances pour concessions 0, Publicité et relations publiques , Collectes 0, Transports 432, Cotisations 0, Déplacments et réceptions , Produits divers de gestion courante 0, Frais postaux et de télécoms 9 085,00 Total produits de gestion 0, Services bancaires et assimilés 123,00 Autres produits 628 Divers 4 867,00 71 Production stockée 0,00 Total autres services extérieurs ,00 72 Production Immobilisée 0,00 64 Charges de personnel 74 Subventions d'expploitation , Rémunérations du personnel ,00 76 Produits financiers , Charges de sécurité sociale ,00 77 Produits exceptionnels 5 960, Autres charges sociales 0,00 78 Reprises sur amortissements et provisions 0, Autres charges du personnel 0,00 79 Transferts de charges 1 500,00 Total charges de personnel ,00 Total autres produits ,00 Autres charges 87 Contributions volontaires 63 Impôts et taxes , Bénévolat 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0, Prestations en nature 0,00 66 Charges financières 0, Dons en nature 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 Total contributions volontaires 0,00 68 Dotations aux amortissements et provisions ,00 TOTAL PRODUITS ( hors contributions) ,00 69 Impôts sur les sociétés 0,00 TOTAL PRODUITS ,00 Total autres charges ,00 RESULTAT (hors contributions) ,00

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 5 Documents comptables 2008 de la MDEE du Val-de-Seine 27/04/10 16:04:00

26 BILAN SIMPLIFIE DE L'ASSOCIATION MAISON DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI DU VAL DE SEINE Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2008 ACTIF Brut PASSIF Amortissements & provisions Net 2008 Net Actif Immobilisé [1] Immobilisations incorporelles Fonds associatifs Immobilisations corporelles Ecarts de réévaluation terrains 0.00 Réserves constructions et installations techniques 0.00 Report à nouveau immobilisations corporelles en cours 0.00 Résultat de l'exercice autres Résultat sous contrôle de tiers financeurs Immobilisations financières Subventions d'investissement participations et créances rattachées 0.00 Provisions réglementées dépôts, cautionnements, avances et prêts 0.00 autres titres immobilisés 0.00 Sous-Total [1] Sous-Total [1] Comptes de liaison [2] Comptes de liaison [2] Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Sous-total [2] Sous-total [2] Actif Circulant [3] Provisions pour risques et charges Fonds dédiés Stocks et en cours Sous-Total [3] Créances redevables, usagers et comptes rattachés Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an valeurs mobilières de placement Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an disponibilités Avances et acomptes charges constatées d'avance Dettes fournisseurs autres Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Sous-total [3] Autres dettes Produits constatés d avance 0.00 Comptes de régularisation [4] Sous-Total [4] Charges à répartir Ecart de conversion passif Primes remboursements des emprunts Ecarts de conversion actif Sous-Total [5] Sous-total [4] TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4] TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5] Rappel des principes de base de l'analyse bilantielle Variation en % Fonds de roulement % Ratio de financement des valeurs immobilisées % Ratio de trésorerie globale % Ratio de trésorerie immédiate %

27 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE - ANNEE: 2008 ASSOCIATION : Maison des entreprises et de l'emploi du Val de Seine CHARGES CHARGES SUITE 60 Achats (sauf 603) 86 Emplois des contributions volontaires 601 Matières premières Secours en nature Autres approvisionnements Mise à disposition gratuite de biens Etudes et prestations Prestations Matériels, équipements et travaux Personnels bénévoles Achats non stockés de matières et fournitures Total emplois des contributions Achats de marchandises 0.00 TOTAL CHARGES (hors contributions) Frais acessoires d'achats 0.00 TOTAL CHARGE Total achats Variation des stocks Services extérieurs PRODUITS 611 Sous-traitance générale Ventes de produits et services 612 Redevances de crédit-bail Ventes de produits finis Locations Ventes de produits intermédiaires Charges locatives Ventes de produits résiduels Entretien et réparations Travaux Primes d'assurances Etudes Etudes et recherches Prestations de services Divers Ventes de marchandises 0.00 Total services extérieurs Produits des activités annexes Autres services extérieurs Total ventes de produits et services Personnel extérieur Produits de gestion 622 Rémunérations d'intermédiaires Redevances pour concessions Publicité et relations publiques Collectes Transports Cotisations Déplacments et réceptions Produits divers de gestion courante Frais postaux et de télécoms Total produits de gestion Services bancaires et assimilés Autres produits 628 Divers Production stockée 0.00 Total autres services extérieurs Production Immobilisée Charges de personnel 74 Subventions d'expploitation Rémunérations du personnel Produits financiers Charges de sécurité sociale Produits exceptionnels Autres charges sociales Reprises sur amortissements et provisions Autres charges du personnel Transferts de charges Total charges de personnel Total autres produits Autres charges 87 Contributions volontaires 63 Impôts et taxes Bénévolat Autres charges de gestion courante Prestations en nature Charges financières Dons en nature Charges exceptionnelles 0.00 Total contributions volontaires Dotations aux amortissements et provisions TOTAL PRODUITS ( hors contributions) Impôts sur les sociétés 0.00 TOTAL PRODUITS Total autres charges RESULTAT (hors contributions)

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport n 6 Documents comptables 2008 du CBE Sud 94 27/04/10 16:04:00

29 31 BILAN SIMPLIFIE DE L'ASSOCIATION CBE SUD 94 Exercice du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ACTIF Brut PASSIF Amortissements & provisions Net 2008 Net Actif Immobilisé [1] Immobilisations incorporelles 3 095, ,00 0,00 0,00 Fonds associatifs 0,00 0,00 Immobilisations corporelles , , ,00 0,00 Ecarts de réévaluation terrains 0,00 Réserves , ,00 constructions et installations techniques 0,00 Report à nouveau 0,00 0,00 immobilisations corporelles en cours 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 autres , , ,00 0,00 Résultat sous contrôle de tiers financeurs 4 965, ,00 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Subventions d'investissement participations et créances rattachées 0,00 Provisions réglementées dépôts, cautionnements, avances et prêts 0,00 autres titres immobilisés 0,00 Sous-Total [1] , , ,00 0,00 Sous-Total [1] , ,00 Comptes de liaison [2] Comptes de liaison [2] Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Sous-total [2] 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total [2] 0,00 0,00 Actif Circulant [3] Provisions pour risques et charges Fonds dédiés Stocks et en cours 0,00 0,00 0,00 Sous-Total [3] 0,00 0,00 Créances , ,00 0,00 redevables, usagers et comptes rattachés 180,00 180,00 0,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an valeurs mobilières de placement , ,00 0,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an disponibilités , ,00 0,00 Avances et acomptes charges constatées d'avance 2 300, ,00 Dettes fournisseurs , ,00 autres , ,00 0,00 Dettes fiscales et sociales 0,00 0,00 0,00 Dettes sur immobilisations Sous-total [3] ,00 0, ,00 0,00 Autres dettes , ,00 Produits constatés d avance , ,00 Comptes de régularisation [4] Sous-Total [4] , ,00 Charges à répartir Ecart de conversion passif Primes remboursements des emprunts Ecarts de conversion actif Sous-Total [5] 0,00 0,00 Sous-total [4] 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4] , , ,00 0,00 TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5] , ,00

30 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE - ANNEE: ASSOCIATION : COMITE DE BASSIN D'EMPLOI SUD 94 CHARGES CHARGES SUITE 60 Achats (sauf 603) 86 Emplois des contributions volontaires 601 Matières premières 0, Secours en nature 0, Autres approvisionnements 0, Mise à disposition gratuite de biens 0, Etudes et prestations 0, Prestations 0, Matériels, équipements et travaux 0, Personnels bénévoles 0, Achats non stockés de matières et fournitures 6 733,00 Total emplois des contributions 0, Achats de marchandises 0,00 TOTAL CHARGES (hors contributions) , Frais acessoires d'achats 0,00 TOTAL CHARGE ,00 Total achats 6 733, Variation des stocks 0,00 61 Services extérieurs PRODUITS 611 Sous-traitance générale 0,00 70 Ventes de produits et services 612 Redevances de crédit-bail 0, Ventes de produits finis 0, Locations 0, Ventes de produits intermédiaires 0, Charges locatives 0, Ventes de produits résiduels 0, Entretien et réparations 0, Travaux 0, Primes d'assurances 0, Etudes 0, Etudes et recherches 0, Prestations de services 0, Divers 0, Ventes de marchandises 0,00 Total services extérieurs 0, Produits des activités annexes 0,00 62 Autres services extérieurs Total ventes de produits et services 0, Personnel extérieur 0,00 75 Produits de gestion 622 Rémunérations d'intermédiaires , Redevances pour concessions 0, Publicité et relations publiques 0, Collectes 0, Transports 0, Cotisations 0, Déplacments et réceptions 0, Produits divers de gestion courante 0, Frais postaux et de télécoms 0,00 Total produits de gestion 0, Services bancaires et assimilés 0,00 Autres produits 628 Divers 1 177,00 71 Production stockée 0,00 Total autres services extérieurs ,00 72 Production Immobilisée 0,00 64 Charges de personnel 74 Subventions d'expploitation , Rémunérations du personnel ,00 76 Produits financiers 0, Charges de sécurité sociale 0,00 77 Produits exceptionnels 43, Autres charges sociales ,00 78 Reprises sur amortissements et provisions 0, Autres charges du personnel 4 567,00 79 Transferts de charges 0,00 Total charges de personnel ,00 Total autres produits ,00 Autres charges 87 Contributions volontaires 63 Impôts et taxes 4 642, Bénévolat 0,00 65 Autres charges de gestion courante 3, Prestations en nature 0,00 66 Charges financières 0, Dons en nature 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 Total contributions volontaires 0,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 1 185,00 TOTAL PRODUITS ( hors contributions) ,00 69 Impôts sur les sociétés 0,00 TOTAL PRODUITS ,00 Total autres charges 5 830,00 RESULTAT (hors contributions) 4 966,00

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION 27/04/10 16:04:00

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION N DU Soutien aux «Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises» - 3 ème année d execution LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen ; VU Le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; VU Le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ; VU Le Programme Opérationnel national du Fonds social européen approuvé le 9 juillet 2007 par la Commission européenne ; VU Le code général des Collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le Schéma Régional de Développement Economique adopté par la délibération n CR du 05 octobre 2006 ; VU La délibération n CR du 27 septembre 2007 relative au rapport-cadre «Emploi et territoires : Pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment dans les quartiers en difficulté» ; VU Les délibérations n CP du 10 juillet 2008, n CP du 18 septembre 2008, n CP du 27 novembre 2008, n CP du 09 juillet 2009 et n CP du 28 janvier 2010 relatives au soutien des projets sélectionnés dans le cadre de l expérimentation de plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises ; VU La convention de subvention globale du Fonds Social Européen signée le 15 avril 2008 et son avenant n 1 signé le 12 décembre 2008 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU Le règlement budgétaire et financier ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE 27/04/10 16:04:00

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Décide de poursuivre son soutien aux 6 plateformes de services Ressources Humaines portées par les structures citées ci-après et participer aux dépenses liées à leur activité durant la troisième année d exécution, soit du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011, selon les modalités financières suivantes : - Plateforme portée par la Maison de l emploi et de la formation Nord-Est 77 : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 53,48 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution d un montant de ,00 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Seine-et-Marne (77) - Plateforme portée par la Maison de l emploi et de la formation Nord-Ouest 77 : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 73,59 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution dont la base subventionnable est de ,00 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Seine-et-Marne (77) - Plateforme portée par la Maison de l emploi Amont 78 : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 37,01 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution d un montant de ,52 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Yvelines (78) - Plateforme portée par la Maison de l emploi Corbeil-Essonnes / Evry (91) : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 19,40 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution d un montant de ,00 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Essonne (91) - Plateforme portée par la Maison des entreprises et de l emploi Val de Seine (92) : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 39,45 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution d un montant de ,00 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Hauts-de-Seine (92) - Plateforme portée par le Comité de Bassin de l Emploi Sud Val-de-Marne (94) : une subvention régionale de ,00 maximum, à hauteur de 55,75 % sur le budget prévisionnel de la troisième année d exécution dont la base subventionnable est de ,00 TTC. Axe d analyse territoriale visé : 11 Val-de-Marne (94) Subordonne le versement de chacune de ces subventions à la signature par la structure bénéficiaire de l avenant n 2 à la convention signée au démarrage de l expérimentation en 2008, conforme au modèle-type figurant en annexe n 2 à la présente délibération, et autorise le Président du Conseil Régional à signer ces avenants. Les projets et budgets prévisionnels de chacune des 6 plateformes ci-dessus mentionnées sont présentés dans les annexes à la délibération n 3. 27/04/10 16:04:00

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Affecte, à ce titre, une autorisation d engagement d un montant de ,00, disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi», nature 657, du budget régional 2010, conformément à l état récapitulatif joint en annexe n 1 à la présente délibération. Article 3 : La recette prévisionnelle du concours «compétitivité régionale et emploi» du FSE pour la réalisation de ces actions s élève à ,00, dont ,00 au titre de l année Elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. JEAN-PAUL HUCHON 27/04/10 16:04:00

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION Etat récapitulatif des subventions 27/04/10 16:04:00

36 38 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur Commission permanente du : 27/05/2010 Budget : 2010 séparateur Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Actions en faveur de l'emploi Action : séparateur Dispositif : Action en faveur de l'emploi Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises séparateur Dossier : Soutien à la «plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» Amont 78-3ème année d'exécution Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R MAISON EMPLOI AMONT 78 MEFE DE CHANTELOUP LES VIG Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,52 TTC 37,02 % ,00 séparateur Dossier : Soutien de la «plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» Nord- Ouest 77-3ème année Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R MAISON EMPLOI FORMATION NORD-OUEST SEINE ET MARNE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 73,59 % ,00 séparateur Dossier : Soutien de la «plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» Comité de Bassin d'emploi - 3ème année Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R Comité Bassin Emploi du Sud Val-de-Marnais Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 55,75 % ,00 séparateur Page 1/2

37 39 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur Commission permanente du : 27/05/2010 Budget : 2010 séparateur Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Actions en faveur de l'emploi Action : séparateur Dispositif : Action en faveur de l'emploi Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises séparateur Dossier : Soutien de la "Plateforme de services Ressources Humainespour les petites entreprises" Nord-Est 77-3ème année Bénéficiaire : R MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION DU NORD EST 77 Localisation : CPER / CPRD : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 53,49 % ,00 séparateur Dossier : Soutien de la "Plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises" MDEE Val de Seine-3ème année Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R MAISON DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI VAL SEINE CA VAL-DE-SEINE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 39,45 % ,00 séparateur Dossier : Soutien de la «plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises» de Corbeil-Essonnes / Evry - 3ème année d'exécution Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R MAISON DE L'EMPLOI CORBEIL-ESSONNES EVRY Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 séparateur Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 19,4 % ,00 séparateur Total sur le dispositif Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises : ,00 séparateur Total sur l'imputation : ,00 séparateur Page 2/2

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION Avenant-type à la convention relative à la 3 ème année d expérimentation des plateformes de services RH 27/04/10 16:04:00

39 41 PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES PETITES ENTREPRISES AVENANT A LA CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au représentée par son Président, en vertu de la délibération ci-après dénommée «la Région» et 33 rue Barbet de Jouy, Paris, Monsieur Jean-Paul HUCHON, N.. Du. d une part, L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «l organisme bénéficiaire» Après avoir rappelé : d autre part, - que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France approuvé par délibérations CR n du 31/01/2005 et CR n du 26/05/05, et prorogé par la délibération n CR du 16/04/10 ; - que les plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d une expérimentation régie par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 27 juin 2007, et précisément son article n 4 ; - que la participation régionale au financement des plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises peut comporter un cofinancement européen par le concours du Fonds Social Européen (FSE), régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et 1828/2006 du 8 décembre 2006, dans le cadre de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» - sous-mesure «Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines» du Programme Opérationnel national Le taux d intervention du FSE s élève à 50% du coût éligible des projets ; - que le présent avenant concerne le soutien à la troisième année d exécution de l opération précisée dans son premier article. Sont convenus ce qui suit : 1/5

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