Guide. de repérage des situations d habitat dégradé. Edition 2012

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1 Guide Edition 2012 de repérage des situations d habitat dégradé Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des habitations / Procédure d urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique / Bâtiments menaçant ruine, prévention du péril / Accessibilité au plomb, lutte contre le saturnisme infantile / Accumulation de déchets dans un logement privé

2 Avant propos Définition de l habitat indigne Notion d abord politique, l habitat indigne est une notion aujourd hui juridique, définie à l article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite «loi Besson» introduit par l article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (dite MOLLE, promulguée le 25 mars 2009 et publiée au JO du 27/03/09). «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.» 1 Le pôle habitat indigne : Le pôle départemental de Lutte contre l Habitat Indigne (LHI) de la Haute-Vienne a été créé en juin 2006, conformément aux préconisations du PDALPD (Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées). Il regroupe les partenaires suivants : DDT, ARS(DT87), DDCSPP, Préfecture, Conseil Général, ADIL, Direction Environnement Santé de la ville de Limoges, CAF MSA, Substitut du Procureur (référent habitat). Cette instance a pour vocation d établir un partenariat fort entre les différents membres et de permettre de regrouper des compétences techniques, juridiques et sociales nécessaires pour assurer la lutte contre l habitat indigne et la dégradation des logements en Haute-Vienne. Elle permet collégialement, d examiner et orienter les dossiers complexes et d élaborer une stratégie de communication dans le cadre de la politique locale de l habitat.

3 Objectif du guide L objectif de ce guide est d aider les travailleurs sociaux à repérer les situations d habitat dégradé et de les orienter vers le bon interlocuteur. Une fiche de repérage relative à la situation du logement est intégrée dans le présent guide (pages 21 et 22). Elle permet d identifier simplement les dégradations et les manquements les plus fréquemment rencontrés. Elle a également pour vocation de faire prendre conscience à l occupant de l état de son logement et de l inciter à entreprendre les démarches adéquates. 2

4 L HABITAT INDIGNE est une notion juridique introduite par la loi du 25 mars 2009 et regroupant notamment les situations d insalubrité, de péril, d accessibilité au plomb PROCÉDURE D'URGENCE DANGER ponctuel imminent pour la SANTÉ publique INSALUBRITÉ DANGER pour la SANTÉ publique 3 MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ GÉNÉRALE Défaut d'hygiène et de SALUBRITÉ NON DÉCENCE Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ

5 Toujours privilégier la démarche amiable auprès du propriétaire. Ne jamais cesser de payer le loyer et les charges!!! PÉRIL DANGER pour la SÉCURITÉ publique 2 degrés d'urgence : - ordinaire - imminent 4 RISQUE DE SATURNISME INFANTILE Habitation construite avant 1949 Revêtements dégradés Présence d'enfants mineurs ACCUMULATION DES DÉCHETS DANS UN LOGEMENT Accumulation de déchets pouvant nuire à la santé de l'homme ou à l'environnement

6 PAGES Désignation Définition générale 7 8 Non décence Défaut de confort et de sécurité 9 10 Manquement à la salubrité générale des habitations Défaut d hygiène Défaut(s) de conformité au RSD (Règlement Sanitaire Départemental) Insalubrité des habitations Risque(s) pour la santé des occupants Défaut de conformité au CSP (Code de la Santé Publique) Procédure d urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique Défauts de conformité au RSD ou/et au CSP présentant un risque ponctuel imminent pour la santé publique Péril ordinaire Péril imminent Risques pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants ) non immédiat Risque immédiat pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants ) Danger d exposition au saturnisme infantile Risque d exposition au plomb Trois critères : habitation construite avant 1949, revêtements dégradés, présence d enfants mineurs et notamment de moins de 6 ans Accumulation de déchets dans un logement privé Accumulation de déchets dans un logement privé pouvant porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement

7 Base juridique Compétence Décret d application n du 30 janvier 2002 Code de la Sécurité Sociale Juge d Instance Règlement Sanitaire Départemental Maire Code de la Santé Publique Code de la Santé Publique Préfet sur rapport du Directeur Général de l ARS pour le département de la Haute-Vienne sauf le territoire de Limoges sur rapport du Maire de Limoges (Direction Environnement Santé) pour le territoire de Limoges Préfet sur proposition du Directeur Général de l ARS pour le département de la Haute- Vienne sauf le territoire de Limoges sur proposition du Maire de Limoges (Direction Environnement Santé) pour le territoire de Limoges 6 Code de la Construction et de l Habitation Maire Code de la Construction et de l Habitation Maire Code de la Santé Publique Préfet (ARS par délégation) Code de l Environnement Maire

8 Non-décence Je repère les éléments suivants Installations électriques et de chauffage inadaptées et/ou de puissance insuffisante, Absence dans les pièces principales de fenêtre donnant sur l extérieur, Absence dans les pièces principales d au moins un éclairage et une prise, Pression de l eau insuffisante dans la cuisine, Absence d évier dans la cuisine, Absence de WC, Aucune séparation entre sanitaires et pièces principales, Toiture ou fenêtres non étanches, Infiltration d eau par le sol, Dimensions insuffisantes des pièces principales 7 Suivre les indications suivantes : Contexte Le locataire est le seul à pouvoir mettre en cause la décence de son logement. Si vous avez repéré des signes manifestes de non-décence vous devez donc l inciter à agir selon la procédure suivante : Nuisances subies par un locataire Avant toutes démarches Si les travaux incombent au propriétaire S assurer auprès de l ADIL (Agence Départementale pour l Information sur le Logement) que : les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire, non à la charge du locataire. dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés. Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire. Toutefois, en l absence de résultat vous pouvez : Conseiller au locataire d adresser au propriétaire un courrier en recommandé demandant de réaliser les travaux. Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois). En cas d échec : le locataire saisit la Commission Départementale de Conciliation (CDC) auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Si la CDC n obtient pas d accord entre le propriétaire et le locataire : Inciter le locataire à saisir le Juge d Instance.

9 s applique aux logements présentant un défaut de confort et de sécurité s appuie sur le décret d application du 30 janvier 2002 et le Code de la Sécurité Sociale est de la compétence du Juge d Instance Jugement du Tribunal d Instance Démarche en parallèle Le Juge du Tribunal d Instance déterminera les travaux à réaliser et leur délai. Il peut également décider de : Réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement Consigner le versement du loyer Suspendre la durée du bail. Le locataire saisit la Caisse d Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole s il bénéficie d une aide au logement. Un contrôleur vient vérifier sur place Le locataire bénéficie de l aide des conseillères sociales des organismes cités Le paiement de l aide au logement peut être maintenu durant 6 mois et au-delà si la procédure est engagée, mais ne peut pas être effectué directement au bailleur en tiers payant. Les outils Guide d évaluation du logement téléchargeable sur les sites internet : Estimation des délais Compter 6 à 12 mois* pour la procédure globale : Démarche amiable, Mise en demeure du propriétaire, CDC, Juge d Instance. *Hors délais de réalisation des travaux. 8 Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) ADIL 87 (conseil) CDC (Commission Départementale de Conciliation) CAF de la Haute-Vienne MSA du Limousin site Haute-Vienne La réglementation Décret d application du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques de décence, découlant de l article 6 de la loi du 6 juillet Code de la Sécurité Sociale, article D , relatif à l allocation logement sociale et familiale. ATTENTION : le versement du loyer peut être suspendu UNIQUEMENT sur autorisation du Juge d Instance. Tout logement reconnu non décent ne peut pas ouvrir droit à une aide au logement.

10 Manquement à la salubrité générale des habitations Je repère les éléments suivants Humidité, Mauvaise ventilation des locaux, Installation et entretien défectueux des appareils à combustion, Mauvais entretien des abords, Évacuation défectueuse des eaux usées, Mauvais entretien des parties communes des logements... 9 Suivre les indications suivantes : 2 types d interventions Après avoir constaté que l habitat engendre des nuisances pour les occupants, vous devez agir différemment si vous êtes en présence d un locataire ou d un propriétaire occupant. Avant toutes démarches Si les travaux incombent au propriétaire Nuisances subies par un locataire S assurer auprès de l ADIL (Agence Départementale pour l Information sur le Logement) que : les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire, non à la charge du locataire. dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés. Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire. Toutefois, en l absence de résultat vous pouvez : 1 2 Conseiller au locataire d adresser au propriétaire un courrier en recommandé demandant de réaliser les travaux. Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois). Passé ce délai en l absence de réponse : Le locataire adresse un courrier au Maire de la commune où le logement est situé en indiquant les nuisances et leurs causes supposées. Le Maire mettra en demeure le responsable des nuisances de réaliser des travaux (propriétaire et ou locataire).

11 s applique aux logements présentant un défaut d hygiène ou tout autre manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) s appuie sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est de la compétence du Maire de la commune du logement concerné Démarches en parallèle Si un ou plusieurs éléments repérés correspondent aussi à des critères de Non-décence vous pouvez : Conseiller au locataire de saisir la Caisse d Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole s il bénéficie d une aide au logement. Un contrôleur vient vérifier sur place Le locataire bénéficie de l aide des conseillères sociales des organismes cités Le paiement de l aide au logement peut être maintenu durant 6 mois, mais ne peut pas être effectué directement au bailleur en tiers payant. Engager des travaux Nuisances subies par un propriétaire occupant Vous pouvez lui conseiller de : Engager des travaux, Contacter l Anah (Agence nationale de l habitat) pour bénéficier éventuellement de subventions, Contacter la CAF / MSA pour bénéficier d aides éventuelles. 10 Les outils Règlement Sanitaire Départemental, disponible auprès de la mairie de la commune concernée. Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) Mairie de la Commune concernée ADIL 87 (conseil) ARS du Limousin, délègation territoriale de la Haute-Vienne CAF de la Haute-Vienne MSA du Limousin site Haute-Vienne Estimation des délais Compter 6 à 12 mois* pour la procédure globale : Démarche amiable, Mise en demeure du propriétaire, Saisine du Maire, Décision du Maire. *Hors délais de réalisation des travaux. La réglementation Article 21 à 61 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

12 Insalubrité des habitations Je repère plusieurs manquements tels que : Nuisances de l environnement, Équipements défectueux (réseaux : eaux usées, eau potable, électricité), Détérioration des structures (murs, charpentes, fondations ), Défauts de sécurité (incendie, accès ), Pièces principales sans éclairage naturel, Présence d animaux nuisibles, Humidité importante, Installation et entretien défectueux des appareils à combustion, 11 Suivre les indications suivantes : Contexte Après avoir constaté que l habitat est réellement dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, deux cas se présentent : les occupants acceptent ou refusent de saisir les institutions. Les occupants acceptent de saisir les institutions Démarche à suivre Conseiller aux occupants d adresser un courrier soit : 1 Au Maire de Limoges Direction Environnement Santé, pour les logements situés sur la commune de Limoges. Au Directeur Général de l ARS du Limousin, pour les logements situés sur le reste du département de la Haute-Vienne. Pour prise effective d un arrêté préfectoral ordonnant aux propriétaires les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans un délai imparti. 2 Le courrier doit donner des précisions sur les éléments suspectés comme dangereux pour la santé.

13 s applique aux logements présentant une accumulation de nombreux manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) présentant un danger pour la santé des occupants. s appuie sur le Code de la Santé Publique (CSP). est de la compétence du Préfet représenté par : le Mairie de Limoges pour les habitations de cette commune, par l ARS pour toutes les autres communes de la Haute-Vienne. Les occupants n acceptent pas de saisir les institutions (locataires ou propriétaires) et le danger est flagrant Vous devez : 1 En informer le Procureur de la République par écrit (en respectant les règles propres à votre institution) 2 Et envoyer une copie des courriers soit : au Maire de Limoges (pour les logements situés sur la commune) à l ARS (pour les logements hors commune de Limoges) 12 Les outils Code la Santé Publique, articles relatifs à l habitat. Estimation des délais Compter 6 à 12 mois* pour la procédure globale : Saisine de l ARS ou Mairie de Limoges, Décision du Préfet. *Hors délai de réalisation des travaux. Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) Mairie de Limoges Direction Environnement Santé - Guichet Habitat Energie ADIL 87 (conseil) ARS du Limousin, délégation territoriale de la Haute-Vienne CAF de la Haute-Vienne MSA du Limousin site Haute-Vienne Anah (Agence Nationale de l Habitat) La réglementation Livre III Titre I, II et III du Code de la Santé Publique (article et suivants).

14 Danger ponctuel immédiat pour la santé publique. Je repère les éléments suivants Ventilation insuffisante d une pièce en présence d appareils à combustion (appareil de chauffage, chauffe-eau, ), ET Appareils à combustion défectueux (risque mortel d intoxication au monoxyde de carbone) Absence d alimentation en eau potable 13 Suivre les indications suivantes : Informer le Maire Téléphoner au Maire de la commune concernée afin de l informer immédiatement de cette situation. Constatation du Maire Celui-ci fera constater, par lui-même ou par la gendarmerie, l urgence de la situation. Le Maire pourra alors saisir le Préfet. Démarche à suivre Saisine du Préfet ou de l ARS ou de la Mairie de Limoges Le Maire de la commune concernée adresse un rapport au Préfet établissant l urgence de la situation. Le Préfet ordonnera par arrêté préfectoral les mesures nécessaires pour faire cesser le danger dans un délai très court.

15 s applique aux logements présentant un danger grave et immédiat pour la santé publique. s appuie sur le Code de la Santé Publique. est de la compétence du Préfet. Les outils Code la Santé Publique (article ), disponible sur Estimation des délais L action peut-être immédiate ou prendra tout au plus quelques jours. Guides et campagnes de prévention contre les intoxications dues au monoxyde de carbone : : Les dossiers de la Santé > Monoxyde de carbone : Votre santé > Votre environnement > Habitat indigne et air intérieur 14 Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) Mairie de la Commune concernée ADIL 87 (conseil) ARS du Limousin, délégation territoriale de la Haute-Vienne La réglementation Article L du Code de la Santé Publique. ATTENTION : L entretien des appareils à combustion et des conduits d évacuation est à faire au moins UNE FOIS PAR AN par un professionnel, aux frais du locataire.

16 Bâtiment menaçant ruine, prévention du péril. Je repère des risques d effondrement (extérieur et intérieur) : d un balcon, loggia d une cheminée, d éléments de couverture (ardoises, tuiles ) du bâtiment lui-même Plafond / plancher, Escaliers, 15 Contexte Suivre les indications suivantes : La loi définit deux types de périls en fonction du degré d urgence : Péril ordinaire, Péril imminent. L appréciation de l urgence relève de la responsabilité du Maire, puis du tribunal administratif et de ses experts. Quel que soit le type de péril auquel vous êtes confronté vous devez immédiatement saisir le Maire de la commune concernée, par tous les moyens (téléphone, etc.). Saisir le Maire Péril imminent En cas de péril imminent, confirmé par l expert nommé par le tribunal administratif, le Maire pourra ordonner, sans l accord du propriétaire, les mesures d urgence qui s imposent, sauf la démolition. La procédure de péril imminent sera menée conjointement avec celle de péril ordinaire afin que des mesures pérennes relaient les mesures d urgence. Péril ordinaire En cas de péril ordinaire, ou en parallèle d une procédure de péril imminent, le Maire mènera une procédure dite contradictoire, afin de faire procéder aux travaux nécessaires pour le maintien de la sécurité publique : réparations, démolition

17 s applique aux logements présentant un danger pour la sécurité publique. on distingue deux niveaux d urgence du péril : ordinaire ou imminent, s appuie sur le Code de la Construction et de l Habitation. est de la compétence du Maire de la commune concernée. Les outils Estimation des délais Code de la Construction et de l Habitation, disponible auprès de la DDT ou sur Dans le cas ou le péril est imminent les mesures peuvent être prises immédiatement. Si le péril est ordinaire, il faut compter entre 2 et 6 mois : Saisine et décision du Maire. Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) Mairie de la commune concernée ADIL 87 (conseil) La réglementation Article L et suivants du code de la Construction et de l Habitation. 16

18 Accessibilité au plomb, lutte contre le saturnisme infantile. Je repère TOUS les éléments suivants Habitation construite avant 1949, Revêtements dégradés (peintures écaillées notamment), Présence d enfants mineurs. (Risque maximal pour les enfants jusqu à 6 ans inclus.) 17 Suivre les indications suivantes : Signaler le risque Faire un courrier au Directeur Général de l ARS du Limousin afin de l informer du risque d exposition au plomb sans omettre de préciser : L adresse du logement, Le nom de l occupant, Le nombre et l âge des enfants, Le nom du propriétaire (en cas de location). Diagnostic Le Directeur Général de l ARS fera réaliser un diagnostic dans l habitation afin de rechercher la présence éventuelle de plomb. Mise en demeure Si ce diagnostic révèle effectivement la présence de plomb, le Directeur Général de l ARS (par délégation du Préfet) mettra en demeure le propriétaire de réaliser des travaux dans un délai d un mois.

19 s applique aux logements : construits avant 1949, présentant des revêtements dégradés, accueillant des enfants de moins de 6 ans, s appuie sur le Code de la Santé Publique. est de la compétence du Préfet représenté par l ARS. Les outils Brochure «Vous habitez un immeuble ancien (avant 1949) vous avez de jeunes enfants? attention», disponible auprès de l ARS. Estimation des délais Le délai global de procédure est de 4 à 12 mois. Code de la Santé Publique sur Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) ADIL 87 (conseil) ARS du Limousin, délégation territoriale de la Haute-Vienne DDT CAF De la Haute-Vienne. MSA Du Limousin site Haute-Vienne. La réglementation Article L à L du Code de la Santé Publique. Article R à R du Code de la Santé Publique. 18

20 Accumulation de déchets dans un logement privé Je repère les éléments suivants Accumulation de déchets ménagers susceptibles de favoriser l apparition d animaux nuisibles, Accumulation de déchets papiers ou cartons favorisant les risques d incendie, Accumulation de déchets potentiellement toxiques ou polluant pour l environnement, 19 Suivre les indications suivantes : Signaler le risque Faire un courrier au Maire de la commune concernée afin de l informer de cette situation. Constat Le Maire fera réaliser un constat de cette situation : Mise en demeure Il adressera alors au responsable (locataire ou propriétaire occupant) une mise en demeure d évacuer les déchets. Enlèvement des déchets Si cette mise en demeure reste sans réponse, le Maire pourra alors faire enlever d office les déchets, aux frais du responsable (locataire ou propriétaire occupant).

21 s applique aux logements où l accumulation de déchets risque de porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement. s appuie sur le Code de l Environnement. est de la compétence du Maire de la commune concernée. Les outils Estimation des délais Code de l Environnement sur L évacuation des déchets une fois ordonnée par le Maire sera réalisée en quelques jours. Les interlocuteurs (coordonnées au dos du document) Mairie de la commune concernée ADIL 87 (conseil) CAF De la Haute-Vienne. MSA Du Limousin site Haute-Vienne. La réglementation Article L Du Code de l Environnement, Article L Du Code de l Environnement, Article 23.1 du Règlement Sanitaire Départemental. 20

22 Grille d aide au repérage d habitat dégradé Les désordres repérés dans le logement 21 État général du logement La toiture comporte des infiltrations d eau et/ou présente des risques de chute d ouvrage Les murs présentent des fissures importantes et/ou des remontées d eau Les plafonds présentent un risque d effondrement Les planchers ne sont pas solides Les fenêtres ne sont pas étanches à l eau Les escaliers et garde-corps sont instables L installation électrique semble dangereuse Les réseaux d eaux (potable et usées) L alimentation en eau potable est absente L alimentation en eau chaude ne fonctionne pas L évacuation des eaux usées n est pas satisfaisante (écoulement, odeur) Il n y a pas de WC les WC sont à l extérieur Les WC donnent directement dans la cuisine La ventilation du logement/ humidité Il n y a pas de système général de ventilation (grilles d aération, VMC ) Absente dans la cuisine dans la salle de bains dans les W.C Des trac es de moisissures sont présentes sur les murs en partie haute en partie basse Les grilles sont condamnées par l occupant Il y a des traces d infiltration d eau sur : les plafonds sur les murs en partie haute en partie basse Le chauffage principal Ne semble pas suffisant au regard de la surface du logement Le fonctionnement du chauffage ne semble pas satisfaisant L appareil n est pas régulièrement entretenu par un professionnel Un chauffage d appoint type gaz ou poêle à pétrole est utilisé

23 Surface et hauteur des pièces principales Aucune pièce n a une surface supérieure ou égale à 9 m 2 La hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m dans le séjour dans la salle à manger dans les chambres L éclairement naturel des pièces principales : séjour, salle à manger, chambres L éclairage naturel est insuffisant dans les pièces principales Il existe une pièce principale (séjour, chambre) sans fenêtre Présence d animaux nuisibles Il y a des cafards des rongeurs Il y a beaucoup d animaux domestiques Conseils à l occupant Face aux différents dysfonctionnements repérés par l occupant (plus le nombre de cases cochées est élevé, plus l habitat est dégradé), ce dernier est invité à saisir par écrit, l institution compétente au regard du présent guide. Avant tout courrier, il est conseillé de contacter l ADIL ( ) afin d être informé sur les démarches à entreprendre pour chaque situation. Il est recommandé de privilégier l amiable vis-à-vis de son propriétaire en lui adressant par écrit (envoi en recommandé avec AR*) une demande de réaliser les travaux à l origine des nuisances dans un délai fixé. En l absence de réponse de sa part ou d inaction, la saisine des différentes institutions est à envisager. Plusieurs démarches peuvent être initiées en même temps : se reporter au tableau de compétence énoncé dans le guide (pages 5 et 6). 22 L usage/ l entretien du logement est insuffisant * modèles de lettres disponibles sur le site internet de l ADIL 87 rubrique «logement non décent» Plomb et saturnisme infantile (bâtiments construits avant 1949) Les revêtements et peintures sont dégradés Il y a présence de plomb dans les peintures (voir constat annexé au bail)

24 Annuaire des Interlocuteurs Agence Départementale pour l Information sur le Logement (ADIL) 28 avenue de la Libération Limoges Agence nationale de l habitat (Anah) délégation locale de Haute-Vienne Immeuble Le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs CS Limoges cedex Agence Régionale de Santé du Limousin (ARS) Délégation territoriale de la Haute-Vienne Service Veille, Sécurité sanitaire et environnementale 24 rue Donzelot, CS LIMOGES Cedex Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Vienne (CAF) 25 rue Firmin Delage Limoges cedex Conseil Général de la Haute-Vienne 11 rue François Chénieux CS Limoges (secrétariat Action Sociale) Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Cité le Pastel 22 rue des Pénitents blancs CS Limoges cedex Direction Départementale des Territoires (DDT) - Commission départementale de Conciliation (CDC) Immeuble Le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs CS Limoges cedex Mairie de Limoges Direction Environnement Santé Guichet Habitat Energie Place Léon Betoulle Limoges cedex Mutualité Sociale Agricole du Limousin (MSA) Impasse Sainte Claire Limoges cedex Ce guide a été élaboré dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l habitat indigne de la Haute-Vienne : DDT, ARS (DT 87), Mairie de Limoges, Conseil Général de la Haute-Vienne, CAF, MSA, ADIL, Préfecture, DDCSPP. Conception / Rédaction : Rtech Conception graphique : Iti Communication Préfet de Haute-Vienne