DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 26 avril 2013 ouverte à 11h10

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 26 avril 2013 ouverte à 11h10 Délibération n : CP_13_438 Rapport n : 1101 Objet : Commission : Direction : Gestion du personnel: renouvellement de mise à disposition Centre de Gestion Finances et Ressources humaines Administration Générale La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Mme Sophie PANTEL Pouvoirs : Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Francis COURTES, M. Jean ROUJON ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_13_438 du 26 avril Page 1 sur 3

2 Sur la base du rapport n 1101 de Monsieur le Président intitulé Gestion du personnel: renouvellement de mise à disposition Centre de Gestion qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS J'ai l'honneur de vous proposer de renouveler la mise à disposition à temps partiel de l'assistante sociale du personnel auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier Cet agent assurera les missions suivantes : - conseiller les autorités territoriales lorsque un agent rencontre des difficultés d'ordre professionnel (participer aux actions de reclassement professionnel...) - assurer un accompagnement social et individualisé des agents en lien avec le service de médecine préventive ; La mise à disposition s'effectuera à hauteur de 3 jours par mois, modifiable en fonction des besoins des services. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale remboursera au Conseil Général de la Lozère le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Martine LABROY, ainsi que l'ensemble des dépenses et charges liées à la mise à disposition. Le remboursement s effectuera chaque trimestre sur production d un état liquidatif. Je vous serais obligé de bien vouloir m'autoriser à signer la convention de mise à disposition en question, telle que jointe. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; VU la délibération n CG_09_4235 du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative au modalités de conventionnement avec le centre de gestion concernant le service de médecine préventive ; Délibération n CP_13_438 du 26 avril Page 2 sur 3

3 VU la délibération n CP_12_147 du 27 janvier 2012 modifiée par délibération n CP_12_638 du 29 juin 2012; ARTICLE 1 Accepte, dans les conditions définies ci-dessus, la mise à disposition à temps partiel de l'assistante sociale du personnel auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier ARTICLE 2 Autorise Monsieur le Président, à signer la convention telle que jointe en annexe qui définit les modalités de cette mise à disposition. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_13_438 du 26 avril Page 3 sur 3

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITON De Madame LABROY Martine Assistant socio-éducatif principal Entre Le Conseil Général de la Lozère représenté par son Président, Monsieur Jean Paul POURQUIER, d'une part, Et Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son Président, Monsieur Alain BERTRAND, d'autre part. Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n du Conseil d Administration du Centre de Gestion de la Lozère du Vu la délibération n du Conseil Général du Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition : A compter du 1 er février 2013, le Conseil Général de la Lozère met Madame Martine LABROY à disposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour une durée de un an afin d exercer les fonctions d'assistante sociale du personnel : conseiller les autorités territoriales lorsque un agent rencontre des difficultés d'ordre professionnel (participer aux actions de reclassement professionnel...) assurer un accompagnement social et individualisé des agents en lien avec le service de médecine préventive ; La mise à disposition s'effectuera à hauteur de 3 jours par mois, modifiable en fonction des besoins des services.

5 ARTICLE 2 : Conditions d emploi : Le travail de Madame Martine LABROY est organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dans les conditions suivantes : 3 jours par mois à hauteur de 8 heures de travail par jour. La situation administrative de Madame Martine LABROY est gérée par le Conseil Général de la Lozère. ARTICLE 3 : Rémunération : Versement : le Conseil Général de la Lozère versera à Madame Martine LABROY la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l emploi), En dehors des remboursements de frais, l organisme d accueil peut verser à l intéressé(e) un complément de rémunération, Remboursement : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale remboursera au Conseil Général de la Lozère le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Martine LABROY, ainsi que l'ensemble des dépenses et charges liées à la mise à disposition. Le remboursement s effectuera chaque trimestre sur production d un état liquidatif. ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l activité : Un rapport sur la manière de servir de Madame Martine LABROY, sera établi après entretien individuel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale une fois par an et transmis à l agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Conseil Général de la Lozère. En cas de faute disciplinaire le Conseil Général de la Lozère est saisie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. ARTICLE 5 : Renouvellement : La présente convention de mise à disposition peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de Madame Martine LABROY peut prendre fin : - au terme prévu à l article 1 de la présente convention, - dans le respect d un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l article 1 de la présente convention, à la demande de l intéressée, de la collectivité d origine ou de l organisme d accueil,

6 - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d origine et l organisme d accueil, Si à la fin de sa mise à disposition Madame Martine LABROY ne peut être affectée dans les fonctions qu elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, ARTICLE 7 : Contentieux : Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait en double exemplaire à Mende, le Le Président du Conseil Général de la Lozère Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère Jean-Paul POURQUIER Alain BERTRAND

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