RAPPORT D'ENQUÊTE RAPPORT D ENQUÊTE

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1 EN RAPPORT D ENQUÊTE Accident mortel survenu à un travailleur œuvrant pour Les entreprises P.A. Électrique inc. le 30 mai 2009 au 500, rue Sherbrooke Ouest à Montréal Direction régionale de Montréal-1 Inspecteurs : Pierre-Luc Labelle, ing. Patrick Cyrenne Date du rapport : 19 février 2010

2 Rapport distribué à : Monsieur B, président, Les entreprises P.A. Électrique inc. Monsieur C, directeur corporatif, opérations immobilières, Loto-Québec Monsieur Jean Brochu, coroner Monsieur Sylvain Gendron, président, Syndicat québécois de la construction Monsieur Yvon Mercure, président, FTQ Construction Monsieur Pierre Labelle, président, CPQMC Monsieur Alain Mailhot, président, CSN Construction Monsieur Patrick Daigneault, président, CSD Construction Monsieur Richard Lessard, directeur, Direction de la santé publique, Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre

3 TABLE DES MATIÈRES 1 RÉSUMÉ DU RAPPORT 1 2 ORGANISATION DU TRAVAIL STRUCTURE GÉNÉRALE DE L ÉTABLISSEMENT ORGANISATION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL MÉCANISMES DE PARTICIPATION GESTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ 4 3 DESCRIPTION DU TRAVAIL DESCRIPTION DU LIEU DE TRAVAIL DESCRIPTION DU TRAVAIL À EFFECTUER 7 4 ACCIDENT : FAITS ET ANALYSE CHRONOLOGIE DE L'ACCIDENT CONSTATATIONS ET INFORMATIONS RECUEILLIES ÉNONCÉS ET ANALYSE DES CAUSES LES ÉLECTRICIENS ŒUVRENT DANS UN CABINET OÙ DES PIÈCES D ÉQUIPEMENT SOUS TENSION SONT ACCESSIBLES LA MÉTHODE DE TRAVAIL POUR LA MISE HORS TENSION EST DÉFICIENTE LE TRAVAIL EFFECTUÉ SUR UN ÉQUIPEMENT SOUS TENSION RÉSULTE D UNE SUPERVISION DÉFICIENTE DANS L'APPLICATION DES DIRECTIVES DE TRAVAIL AUTANT DE LA PART DU MAÎTRE D ŒUVRE QUE DE LA PART DE L EMPLOYEUR CONCLUSION CAUSES DE L'ACCIDENT AUTRES DOCUMENTS ÉMIS LORS DE L ENQUÊTE 12 ANNEXES ANNEXE A : Accidenté 13 ANNEXE B : Photos 14 ANNEXE C : Schéma unifilaire 17 ANNEXE D : Lexique 18 ANNEXE E : Extrait du programme de prévention de Les entreprises P.A. Électrique inc. 19 ANNEXE F : Liste des témoins et des autres personnes rencontrées 23 ANNEXE G : Références bibliographiques 24

4 SECTION 1 1 RÉSUMÉ DU RAPPORT Description de l'accident Le samedi 30 mai 2009, à 3 h 54, M. A et M. D, respectivement électricien et apprenti électricien pour Les entreprises P.A. Électrique inc., s affairent à connecter un dispositif d alimentation statique sans coupure dans une salle électrique. Pour ce faire, M. A procède à la mise hors tension du panneau électrique qu il doit raccorder. Il entre ensuite dans le cabinet pour raccorder six câbles électriques. Une fois les câbles passés dans le cabinet, M. A entre en contact avec des barres omnibus sous tension situées dans le cabinet. Conséquences L électricien décède sur les lieux. Lieu de l accident (source : CSST) Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 1

5 Abrégé des causes L enquête a permis de retenir les causes suivantes : Les électriciens œuvrent dans un cabinet où des pièces d équipement sous tension sont accessibles. La méthode de travail pour effectuer la mise hors tension est déficiente. Le travail effectué sur un équipement sous tension résulte d une supervision déficiente dans l'application des directives de travail autant de la part du maître d œuvre que de la part de l employeur. Mesures correctives Le rapport RAP , daté du 5 juin 2009, a été émis à Les entreprises P.A. Électrique inc. interdisant la mise sous tension du disjoncteur principal de l entrée Hydro-Québec Guy Les travaux de réparation et de nettoyage devaient être faits avant la remise sous tension. Le présent résumé n'a pas comme tel de valeur légale et ne tient lieu ni de rapport d'enquête, ni d'avis de correction ou de toute autre décision de l'inspecteur. Il ne remplace aucunement les diverses sections du rapport d'enquête qui devrait être lu en entier. Il constitue un aide-mémoire identifiant les éléments d'une situation dangereuse et les mesures correctives à apporter pour éviter la répétition de l'accident. Il peut également servir d'outil de diffusion dans votre milieu de travail. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 2

6 2 ORGANISATION DU TRAVAIL 2.1 Structure générale de l établissement SECTION 2 Le maître d œuvre du chantier est la Société des loteries du Québec (Rapport RAP émis le 30 juin 2009). La Société des loteries du Québec est propriétaire du bâtiment situé au 500, rue Sherbrooke Ouest à Montréal par l entremise de sa filiale Lotim inc. Les entreprises P.A. Électrique inc., ci-après nommées P.A. Électrique, est située au 16, rue J.-F. Kennedy, suite 700, à St-Jérôme. Cette compagnie œuvre dans les travaux d électricité depuis Quinze électriciens et apprentis électriciens sont à l emploi de cette entreprise. P.A. Électrique a obtenu le contrat de la Société des loteries du Québec, ci-après nommée Loto- Québec, pour effectuer les travaux relatifs à l installation des deux nouveaux UPS (alimentation statique sans coupure). Pour ce contrat, deux travailleurs de l entreprise sont affectés au chantier. 2.2 Organisation de la santé et de la sécurité du travail Mécanismes de participation En tant que maître d œuvre, dans son appel de soumission, Loto-Québec écrit que «l adjudicataire (P.A. Électrique) s engage à respecter les normes, réglementations, décrets et conventions collectives en vigueur dans le domaine dans lequel il œuvre et applicables aux services ou travaux faisant l objet du présent appel de soumission». Aucun programme de prévention des accidents de travail n a été élaboré par le maître d œuvre pour le chantier. P.A. Électrique détient un programme de prévention des accidents. Le programme de prévention traite des risques reliés aux tâches, des différentes mesures de prévention applicables et des moyens de contrôle prévus sur le chantier. Le programme de prévention stipule que les travaux électriques soient réalisés sur de l équipement hors tension. La procédure de cadenassage doit être respectée avant et après les travaux. Exceptionnellement, les travaux sous tension sont permis uniquement pour l une des trois raisons suivantes : localisation d une défectuosité, dépannage ou compromission de la vie d autrui. Une procédure exceptionnelle de travail sous tension doit être signée par le responsable de la santé et de la sécurité au travail (SST) de la compagnie, par le travailleur et par le demandeur. Cette procédure indique l outillage à utiliser et les vêtements de protection individuelle à porter. Tous les autres travaux doivent être effectués hors tension. P.A. Électrique est membre de la mutuelle de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 3

7 Le programme de prévention de la compagnie est celui élaboré par la mutuelle de la Corporation des maîtres électriciens du Québec qui contient des règles de sécurité générales. Le programme de prévention n est pas adapté spécifiquement aux travaux entrepris sur ce chantier. Le président et les chargés de projet de P.A. Électrique sont responsables de l application du programme de prévention. Chaque chargé de projet gère de 3 à 4 projets simultanément et visite les chantiers pour s assurer de l application du programme de prévention. Chaque travailleur de P.A. Électrique reçoit une formation sur le programme de prévention à son embauche. Le 16 janvier 2009, tous les travailleurs ont reçu une formation, sous forme de pause café, sur les différentes mesures de sécurité à prendre lors des travaux électriques Gestion de la santé et de la sécurité Selon M. B, président de P.A. Électrique, la gestion de la santé et sécurité de son entreprise se fait au quotidien lors des visites des chargés de projets sur les chantiers. Ils s assurent que les employés respectent le programme de prévention général de la mutuelle de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Des pauses santé-sécurité ont lieu dans l entreprise et les employés sont encouragés à signaler les différents problèmes aux chargés de projets. Aucune des procédures de travail sur circuits électriques élaborées dans le programme de prévention n est respectée sur le chantier le jour de l accident. Sur le chantier, Loto-Québec ne s assure pas que les normes et la réglementation soient respectées par ses sous-traitants. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 4

8 SECTION 3 3 DESCRIPTION DU TRAVAIL 3.1 Description du lieu de travail La salle électrique principale C1 est située au sous-sol 1, côté est, dans le local C133 du bâtiment situé au 500, rue Sherbrooke Ouest à Montréal. On retrouve, dans cette salle électrique principale, l entrée des lignes d Hydro-Québec à 25 kv, un des 3 transformateurs 25 kv/600 V, l interrupteur 1600 A du commutateur de transfert (CT1-C1), le commutateur de transfert (annexe D) et le panneau de distribution PD-C1-363 (annexe B, photo 3). Cabinet (endroit de l accident) Panneau de côté qui a été enlevé Emplacement de l apprenti électricien au moment de l accident Figure 1 : Chambre électrique principale (local C133) (source : Loto-Québec) Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 5

9 Le cabinet a une grandeur de 1,78 m de long par 0,95 m de large par 2,39 m de haut (figure 2). L ouverture par laquelle on peut entrer dans le cabinet du PD-C1-363 est de 0,46 m de large par 1,80 m de haut. L interrupteur est situé sur le côté droit de l ouverture. Les barres omnibus du bas se trouvent à 0,40 m du sol (annexe B, photo 1). À une hauteur de 1,55 m du sol, les barres omnibus verticales en amont de l interrupteur sont accessibles et non protégées (annexe B, photo 2). À l intérieur du cabinet, du côté gauche, à une distance de 0,51 m, est situé l arrière des disjoncteurs 600 A. Figure 2 : Cabinet du panneau de distribution PD-C1-363 (élévation, coupe AA fig 1) (source : CSST) Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 6

10 3.2 Description du travail à effectuer Les travaux consistent à raccorder une alimentation statique sans coupure 375 kva (ASSC4) (annexe D). M. A, électricien, et M. D, apprenti électricien, doivent premièrement raccorder un système d alimentation temporaire, qui alimentera les systèmes qui ne doivent pas être mis hors tension pour la durée totale des travaux. Ils doivent ensuite démanteler un sectionneur 600 A. Les travaux consistent à déconnecter trois câbles à l entrée et à la sortie du sectionneur puis ensuite, à retirer le boîtier contenant le sectionneur. Finalement, les travailleurs doivent raccorder les 6 câbles sur 2 disjoncteurs 600 A situés dans le panneau de distribution. Pour exécuter le raccordement des 6 câbles, les travailleurs doivent passer ces derniers par les ouvertures sur le dessus du cabinet. Ils doivent ensuite diriger les câbles vers les disjoncteurs. Pour pouvoir les diriger, les travailleurs doivent accéder à l arrière du panneau de distribution. Pour ce faire, ils doivent accéder à l intérieur du cabinet par son côté. Les travailleurs peuvent alors connecter les 6 câbles sur 2 des disjoncteurs situés dans le panneau électrique. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 7

11 4 ACCIDENT : FAITS ET ANALYSE 4.1 Chronologie de l'accident SECTION 4 Le 29 mai 2009, au début du quart de travail, soit à 22 h, les travailleurs de la compagnie P.A. Électrique se présentent au chantier. Des travaux de préparation ont lieu jusqu à minuit. Les travaux consistent en un test de fonctionnement de la génératrice d urgence, la vérification des phases électriques, la mise en marche de la génératrice C2 et le transfert des ASSC vers la génératrice C2. À partir de minuit, Loto-Québec permet la mise hors tension des équipements. Peu après minuit le 30 mai 2009, M. A procède à la mise hors tension du commutateur de transfert CT1-C1, ci-après nommé CT1-C1, en ouvrant l interrupteur 1600 A. Le panneau de distribution PD-C1-363 est maintenant hors tension. Le panneau avant des disjoncteurs 600 A est enlevé. Des câbles temporaires sont alors raccordés pour alimenter des éléments avec une génératrice située à l extérieur. M. A et M. D procèdent au démantèlement d un sectionneur 600 A. Par la suite, ils enlèvent le panneau latéral du cabinet du PD-C Les travailleurs ont maintenant accès à l arrière des disjoncteurs 600 A par l intérieur du cabinet. M. A vérifie la mise hors tension des barres omnibus au sol. M. D entre dans le cabinet en se positionnant sur ces barres omnibus. M. A grimpe dans un escabeau et passe les 6 câbles par les ouvertures située sur le dessus du cabinet. M. D les reçoit à l intérieur du cabinet. M. D dénude les câbles et les courbe pour la connexion dans les disjoncteurs. Les fils n étant pas encore assez tirés pour la connexion, M. A entre dans le cabinet à la place de M. D. Ce dernier grimpe dans l escabeau à son tour et lui redonne les fils un à un par en haut. À 3 h 54, une fois les 6 câbles passés, alors qu il descend de l escabeau, M. D entend une explosion : M. A est électrocuté. Un incendie s ensuit dans le cabinet. Les premiers secours sont appelés sur les lieux. 4.2 Constatations et informations recueillies Constatations : 1. Les dimensions de l ouverture du panneau de côté sont de 46 cm x 180 cm (figure 2). 2. Les câbles utilisés pour le raccordement sont des 500 MCM Alu Teck. 3. La chambre de transition a une largeur de 15 cm (annexe B, photo 3). 4. Les barres omnibus en amont de l interrupteur du CT1-C1 à l intérieur du cabinet sont sous tension. 5. Un contact a eu lieu en amont de l interrupteur du CT1-C1. 6. L espace de travail à l intérieur du cabinet est de 103 cm x 97 cm x 193 cm de haut. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 8

12 Informations recueillies : 1. M. A œuvre dans les salles électriques de Loto-Québec depuis 10 ans. 2. M. A œuvre à titre d électricien compagnon (chef d équipe). 3. Un avis d intervention émis par Loto-Québec sert de procédure de travail. 4. La durée prévue des travaux est de 8 heures. 5. La procédure de cadenassage du programme de prévention de l employeur prévoit de couper l alimentation, d installer son cadenas personnel et d effectuer un test de démarrage (fiche F7) (annexe E). 6. Le formulaire de planification sécuritaire de tâche prévoit l environnement de travail, les équipements requis et les équipements de protection que les travailleurs doivent porter (fiche F9) (annexe E). 7. Aucune procédure de cadenassage n est appliquée sur le chantier. 8. Le point de mise hors tension pour effectuer les travaux a été déterminé par M. A. 9. Le point de mise hors tension pour effectuer les travaux a été déterminé à l aide du schéma unifilaire (annexe C). 10. Les travailleurs ont œuvré sur les barres omnibus parallèles au sol (aval de l interrupteur du CT1-C1). 11. Les barres omnibus verticales (amont du CT1-C1) n ont pas été testées. 12. M. D ne croyait pas qu il y avait du courant sur les barres omnibus verticales à l intérieur de cabinet. 13. M. D a œuvré à l intérieur du cabinet à proximité des barres omnibus sous tension. 14. Le raccordement ne pouvait pas se faire par l avant des disjoncteurs, la chambre de transition étant trop étroite. Il était impossible de courber les câbles pour faire la connexion. 15. Selon le schéma unifilaire, il est possible que le point de mise hors tension utilisé soit sécuritaire si l interrupteur 1600 A n est pas physiquement dans le même cabinet que le panneau de distribution. 16. Selon le Code de construction du Québec, chapitre V : Électricité : «On ne doit procéder à aucune réparation ou modification d un appareillage sous tension, sauf s il n est pas possible de déconnecter complètement cet appareillage.» Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 9

13 4.3 Énoncés et analyse des causes Les électriciens œuvrent dans un cabinet où des pièces d équipement sous tension sont accessibles. Des barres omnibus sous tension sont présentes dans le cabinet alors que le raccordement des câbles électriques est en cours. L alimentation en aval du sectionneur du CT1-C1 a été coupée, mais en amont, les barres omnibus sont toujours sous tension. Lors de l ouverture du panneau latéral du cabinet, les barres omnibus en aval de l interrupteur du CT1-C1 sont testées pour vérifier la présence de tension, car les travailleurs devaient œuvrer sur celles-ci. Les autres composantes exposées dans le cabinet ne sont pas testées. Le travailleur a procédé au passage du câble même si le Code canadien de l électricité stipule à l article 2-304, à propos des déconnexions : «On ne doit procéder à aucune réparation ou modification d un appareillage sous tension, sauf s il n est pas possible de déconnecter complètement cet appareillage.» Dans la présente situation, il était possible d entrer en contact avec les barres omnibus en aval de l interrupteur du CT1-C1 dès que le panneau latéral a été ouvert. Les barres omnibus pouvaient être mises hors tension en ouvrant le disjoncteur de l entrée Hydro- Québec. Les travailleurs ont procédé aux travaux sans s assurer que l ensemble des barres omnibus présentes dans l espace de travail soit hors tension, se mettant ainsi en situation de danger. Cette cause est retenue La méthode de travail pour la mise hors tension est déficiente. Le point de coupure pour la mise hors tension est déterminé par M. A à l aide du schéma unifilaire. En consultant seulement le schéma unifilaire, le point de coupure choisi peut paraître sécuritaire. Il faut par contre s assurer que lors des travaux, si des cabinets sont ouverts, qu ils ne comportent aucune pièce sous tension exposée. Les schémas unifilaires n indiquent pas la disposition physique des cabinets et des câbles. Une fois le cabinet ouvert, il faut s assurer qu aucune pièce exposée n est sous tension à l aide d un détecteur de tension. Cette procédure n a pas été exécutée avant d entrer dans le cabinet. Seules les barres omnibus sur lesquelles les travailleurs devaient monter ont été testées. Tester toutes les parties exposées aurait permis de déterminer la présence de tension et changer le point de coupure ou la méthode de travail. Exiger une coupure complète du courant aurait assuré l absence de danger. Cette cause est retenue. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 10

14 4.3.3 Le travail effectué sur un équipement sous tension résulte d une supervision déficiente dans l'application des directives de travail autant de la part du maître d œuvre que de la part de l employeur. Les travaux sont effectués avec une partie de l équipement sous tension, même s il est possible de mettre toutes les parties hors tension. L employeur P.A. Électrique doit informer ses électriciens de l obligation d accomplir des travaux seulement sur des équipements hors tension. En effet, le programme de prévention stipule, au chapitre 1.1, qu une bonne méthode de travail sécuritaire consiste notamment à : Refuser de procéder à des réparations ou des modifications sous tension; Planifier la séquence des opérations (moment et durée); Apposer une étiquette décrivant le travail en cours, près du mécanisme d alimentation; Mettre l interrupteur principal en position «arrêt» et cadenasser l interrupteur selon la procédure de cadenassage (F7) établie; Vérifier, avec un appareil adéquat, la mise hors tension; Lors de la mise sous tension d un circuit, s assurer qu aucun travailleur n œuvre encore sur celui-ci; Une fois la procédure terminée, signer le formulaire F7 et le remettre au contremaître à la fin de la journée. Le programme de prévention, au chapitre 1.1, indique également les moyens de contrôle à mettre en place : S assurer que le travailleur ait en main le formulaire de planification sécuritaire de tâche (F9) rempli et signé par le responsable; S assurer que la procédure de cadenassage (F7) a été respectée intégralement, qu elle est signée par le travailleur et remise en fin de journée. Malgré l existence de ce programme de prévention, en pratique, les travailleurs ne l appliquent pas et l employeur ne s assure pas que les travaux sont effectués hors tension. Aucun des formulaires prévus n est rempli. Quant au maître d œuvre, il ne s assure pas que les travaux exécutés sur ses installations sont faits de manière sécuritaire. Aucun contrôle n est exercé afin de s assurer que les entrepreneurs possèdent toute l information nécessaire au bon déroulement des travaux électriques. Cette cause est retenue. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 11

15 SECTION 5 5 CONCLUSION 5.1 Causes de l'accident L enquête a permis de retenir les causes suivantes : Les électriciens œuvrent dans un cabinet où des pièces d équipement sous tension sont accessibles. La méthode de travail pour la mise hors tension est déficiente. Le travail effectué sur un équipement sous tension résulte d une supervision déficiente dans l'application des directives de travail, autant de la part du maître d œuvre que de la part de l employeur 5.2 Autres documents émis lors de l enquête Le rapport RAP , daté du 5 juin 2009, a été émis à Les entreprises P.A. Électrique inc. interdisant la mise sous tension du disjoncteur principal de l entrée Hydro-Québec Guy Les travaux de réparation et de nettoyage devaient être faits avant la remise sous tension. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 12

16 ANNEXE A Accidenté Nom, prénom : M. A Sexe : Masculin Âge : 34 ans Fonction habituelle : électricien Fonction lors de l accident : électricien Expérience dans cette fonction : 10 ans Ancienneté chez l employeur : 10 ans Syndicat : FTQ construction (FIPOE) Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 13

17 ANNEXE B Photo 1 Barres omnibus du bas Source : CSST Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 14

18 Photo 2 Barres omnibus en amont de l interrupteur 1600 A Source : CSST Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 15

19 Photo 3 Panneau de distribution PD-C1-363 Disjoncteur 600 A Chambre de transition Source : CSST Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 16

20 ANNEXE C Schéma unifilaire Entrée Hydro-Québec Transformateur T1 Amont de l interrupteur Interrupteur CT1-C A Aval de l interrupteur Vers génératrice permanente d urgence Disjoncteurs à raccorder Source : Loto-Québec Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 17

21 ANNEXE D Lexique Alimentation statique sans coupure : (UPS : Uninterruptible Power Supply) Système qui permet de mettre les équipements sur une alimentation statique (batterie) lors d une panne de courant ou du transfert sur le système de génératrice. Commutateur de transfert : Dispositif permettant de transférer l alimentation électrique sur un autre circuit lors d une panne de courant. Transformateur : Dispositif permettant d abaisser la tension de la distribution électrique. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 18

22 ANNEXE E Extrait du programme de prévention de Les entreprises P.A. Électrique inc. (Programme de prévention de la mutuelle de la Corporation des maîtres électriciens du Québec) Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 19

23 Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 20

24 Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 21

25 Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 22

26 ANNEXE F Liste des témoins et des autres personnes rencontrées M. B, président, Les entreprises P.A. Électrique inc. M. D, apprenti électricien, Les entreprises P.A. Électrique inc. M. C, directeur corporatif, Opérations immobilières, Loto-Québec. Mme E, chargée de projet, Loto-Québec. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 23

27 ANNEXE G Références bibliographiques C Code de construction du Québec, Chapitre V - électricité : Code canadien de l électricité, première partie et modifications du Québec, 20 e édition. Loto-Québec, 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, le 30 mai 2009 page 24

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