SEJOURS SPECIFIQUES SPORTIFS. Nouvelles dispositions réglementaires

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1 Les Accueils avec Hébergement et Sans Hébergement SEJOURS SPECIFIQUES SPORTIFS Nouvelles dispositions réglementaires Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de Meurthe et Moselle DRDJSL 03/2007 JP

2 Code de l Action Sociale et des Familles Chapitre 7 : Mineurs accueillis hors du domicile parental Section 1 Articles : R à R Modifié par le Décret n du 26 juillet 2006, J.O. du 27 juillet 2006 en vigueur au 1 septembre 2006 Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs Instruction JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en place du régime de protection des mineurs Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d hébergement

3 Les différentes formes d accueils Décret (R227-1) Accueils avec hébergement Accueils sans hébergement - Séjours de vacances - Séjours courts - Séjours spécifiques - Séjours de vacances dans une famille - Accueils de loisirs - Accueils de jeunes Accueils de scoutisme Avec et sans hébergement

4 DIRECTION 1 personne majeure est désignée par l organisateur comme responsable du séjour ENCADREMENT L effectif de l encadrement ne peut être inférieur à 2 L effectif d encadrement est celui prévu par les normes et la réglementation relatives à l activité principale du séjour TAUX ENCADREMENT Le taux de qualification et les diplômes sont ceux prévus par les normes et la réglementation relatives à l activité principale du séjour dès la 1 ère nuit à partir de 7 mineurs 6 ans et plus Séjours sportifs Séjours linguistiques Séjours artistiques et culturels Rencontres européennes de jeunes SEJOURS SPECIFIQUES DECLARATION COMPLEMENTAIRE 8 jours avant le début de chaque accueil Par dérogation Séjours + de 3 nuits pendant les vacances (1 mois avant le début) Séjours de 1 à 3 nuits (Tous les 3 mois et au plus tard 2 jours avant le début du trimestre considéré) DECLARATION 2 mois avant ouverture du premier séjour Par dérogation Pour l année scolaire 2 mois avant le début du premier séjour

5 Exclusion du champ de la déclaration (séjours sportifs) Instruction 22/11/2006 Chap. I Art. I.2 Para.5 Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés. Les stages de formation à disciplines sportives l encadrement des Les stages avec hébergement dans les familles de licenciés

6 Projet éducatif et projet pédagogique. La personne qui assure la direction des accueils met en œuvre le projet éducatif dans un document d accompagnement ( ex projet pédagogique ) élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l animation de cet accueil. L organisateur doit informer le ou la directeur(trice), avant le séjour, des moyens matériels et financiers mis à sa disposition. L organisateur est tenu de s assurer de la mise en œuvre de son projet éducatif. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs. Le projet éducatif est envoyé à la DDJS avant l accueil, lors de la 1 ère déclaration. Le projet pédagogique doit être tenu à la disposition de l administration.

7 Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs. OBLIGATION GENERALE DE L ORGANISATEUR : L organisateur doit immédiatement porter par écrit à la connaissance de la DDJS qui a reçu la déclaration initiale, TOUTE MODIFICATION intervenue dans les éléments de la déclaration initiale ou des fiches complémentaires.

8 Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs. Le Préfet ( DDJS ) délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le N d enregistrement de celle-ci. A défaut de production d éléments manquants lors de la déclaration (absence de projet éducatif, de renseignements relatifs à la qualification de l encadrement, ), le Préfet ( DDJS ) surseoit à la délivrance du récépissé en demandant la fourniture de ces éléments dans des délais précisés à l organisateur. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

9 Rappels généraux : Vérifier au préalable que toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs ( encadrement, service, entretien, ) ne soient pas «interdites ou suspendues». ATTENTION : nouvelle adresse de l extranet du MJSVA : Bien remplir soigneusement les fiches complémentaires, c est le seul moyen pour la DDJS de valider les stages pratiques BAFA/BAFD. Le récépissé de déclaration est devenu un simple accusé de réception délivré par l administration.

10 Autres rappels généraux : Tous les organisateurs devant déclarer leur activité d accueil de mineurs auprès de la DDJS sont également soumis à l'ensemble des dispositions réglementaires : - déclaration des locaux dans lesquels se déroulent les activités (locaux d accueil et locaux à sommeil). - rédaction du projet éducatif ( et du projet pédagogique pour les directeurs ( trices ). - possession d une assurance en responsabilité - civile. - respect des conditions d encadrement et de la législation liée à l emploi de personnels. -attestation comme quoi les mineurs et le personnel d encadrement sont à jour des vaccinations obligatoires - certificat médical pour les mineurs pour la pratique de certaines activités à risques - pour le personnel de cuisine certificat médical de non contreindication à la manipulation des denrées alimentaires ).

11 Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l interdiction de transports d enfants. Le transport d enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun des personnes est interdit sur l ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures. Cette disposition s applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.

12 - Ne peuvent pas être déclarés en séjours spécifiques sportifs Les sorties occasionnelles de club ou séjours sportifs sans lien direct avec les activités proposées à l année (séjour à la neige pour la pétanque à la voile pour le judo.) Les séjours sportifs organisés pour des mineurs non licenciés à l année ( stage de foot, d équitation ou pour des mineurs licenciés pour le stage) Les séjours organisés par les fédérations non agréées par le MJSDVA Les séjours sportifs organisés par des personnes physiques. - Sont déclarés en séjours de vacances En séjours courts si l effectif est de 7 mineurs ou plus et s ils sont hébergés de 1 à 3 nuits En séjours de vacances si l effectif est de 7 mineurs ou plus et s ils sont hébergés 4 nuits et + - Ne sont pas déclarés en séjours si le nombre de mineurs est inférieur à 7 Toutefois l organisateur reste tenu par l obligation générale de sécurité

13 D.R.D.J.S. 4 Rue du Général Drouot NANCY Site internet Jeunesse et Sports Fax : Francine HUMBLOT Tél. : Jean PETER Tél. :

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