COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 26 OCTOBRE SEANCE N 345 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 26 OKTOBER ZITTING N R 345 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 7 à 9, 20 à 29) M. J. VAN MULLEM (objets 1 à 23, 25 à 29), Président f.f. pour l objet 1 er M. F. LETENRE (objets 2 à 7, 9 à 28) Mme P. CARDINAL (objets 1 à 6, 8, 10 à 19, 24) Mme V. MINNE (objet 1 er ) M. M. LOUIS (objet 29) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : Mme V. HENRY (objets 2 à 23), Présidente f.f. pour les objets 2 à 6, 10 à 19 A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 28) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER (objets 2 à 23, 25 à 28) Mme Ch. SERVAIS (objet 29) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire (objets 2 à 7, 9 à 29) Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme S. BEN HSSAIN, Service Urbanisme (objets 22 à 28) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 8 à 10) Mme V. GARCIA, Service Urbanisme (objets 11 à 17) Mme N. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 10) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 7) Mme A. ODEKERKEN, Cabinet de l'echevine de l'urbanisme (objets 7 à 9, 16 à 29) Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme (objets 11 à 29) Mme M. VERKINDERE, Service Rénovation Urbaine et Mobilité (objet 29) *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Rue Emile Claus 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/VM) 09:00 - mettre en conformité une petite extension au niveau du rez-de-chaussée et la suppression du petit appartement situé au premier étage afin d'étendre le duplex existant du rez-de-chaussée sur la totalité du premier étage dans un immeuble à appartements 2 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme / (LVD/VM) 09:30 - transformer une maison unifamiliale avec extension et aménagement d'une terrasse au premier étage 3 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /301-41/518 (SBO/VM) 09:45 - construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse sur la plate forme du quatrième étage 4 e objet : Avenue Molière de 208 à permis unique / /208 (SBO/VM) 10:00 - Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée de logement en bureaux. 5 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /219 (FF/VM) 10:15 - transformer l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage 6 e objet : Rue de la Croix 22 - permis d'urbanisme /308-84/22 (LVD/VM) 10:30 - construire une extension au rez-de-chaussée et modifier la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble 7 e objet : Rue des Brebis 46 - permis d'urbanisme / (SBO/VM) 10:45 - transformer l'immeuble principal et les écuries annexes, démolir une partie des boxes de garage et modifier les façades en vue d'aménager quatre logements et cinq boxes de garages 8 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / (SBO/AC) 11:15 - réaménager cinq logements dans l'immeuble avec création d'un escalier au bel étage, de balcons aux étages arrière et de terrasses et étendre le cinquième étage à l'avant et l'arrière 9 e objet : Rue du Sceptre 11 - permis d'urbanisme / /11- (SBO/AC) 11:30 - étendre le logement du deuxième étage en triplex, aménager la terrasse sur le toit de l'annexe au deuxième étage et rehausser, à l'arrière, l'immeuble côté droit 10 e objet : Boulevard Général Jacques de 121 à permis d'urbanisme / / (FF/AC) 11:45 - changer la vitrine en façade à rue, mettre en conformité les enseignes et la liaison entre les deux commerces 11 e objet : Rue des Champs Elysées 87 - permis d'urbanisme /271-64/87 (SBO/VG) 14:00 - diviser une maison unifamiliale en trois appartements, ajouter une lucarne en façade avant, une lucarne et un balcon en façade arrière et installer un ascenseur 12 e objet : Rue Louis Hymans 34 - permis d'urbanisme / /34 (LVD/VG) 14:30 - régulariser une véranda au rez-de-jardin 13 e objet : Avenue George Bergmann 70 - permis d'urbanisme / /70 (FF/VG) 14:45 - construire une annexe au rez-de-jardin à l'arrière d'un immeuble à appartements, créer une terrasse sur le toit plat de l'annexe, rehausser les murs mitoyens des deux côtés de la terrasse projetée et fermer le balcon arrière du premier étage 14 e objet : Rue Jean Paquot 12 - permis d'urbanisme / /12 (LVD/VG) 15:00 - réaliser une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur le toit plat existant, accessible par le logement du deuxième étage d'un immeuble à appartements 15 e objet : Rue de la Concorde 55 - permis d'urbanisme / (SBO/VG) 15:15 - aménager une terrasse sur le toit plat existant du premier étage d'une maison mitoyenne 16 e objet : Rue Faider 83 - permis unique / /83 (LVD/VG) 15:30 - restaurer et rénover les façades et l'intérieur de l'hôtel Beekman, de l'architecte A. Roosenboom, afin d'y établir un logement unifamilial 17 e objet : Avenue de l'université 44 - permis d'urbanisme / /44 (FF/VG) 15:45 - rehausser l'immeuble d'un étage afin d'agrandir le logement existant 18 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /260-41/160 (LVD/PC) 16:00 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements, et changer l'affectation d'un studio en bureau 19 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme - (2011/259-41/162 (LVD/PC) 16:15 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements 20 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /212 (LVD/PC) 16:30 - rénover l'immeuble en vue d'y aménager une brasserie et un logement de fonction, transformer les vitrines, étendre le rez-de-chaussée, réaménager la zone de recul et placer des enseignes 21 e objet : Avenue de la Couronne de 42 à 46 - permis d'urbanisme /278-80/42-46 (SBO/PC) 16:50 - étendre le rez-de-chaussée, modifier les façades (ajout de bow-windows et de balcons, changement de matériaux, placement d'un escalier en façade latérale...) et transformer l'ensemble des niveaux en vue de réorganiser la maison de repos 22 e objet : Rue Juliette Wytsman 77 - permis d'urbanisme / /77 (SBO/SB) 17:20 - agrandir la maison unifamiliale en ajoutant un étage et des annexes à l'arrière 23 e objet : Rue César Franck 46 - permis d'urbanisme /173-61/46 (SBO/SB) 17:40 - rehausser l'immeuble de deux niveaux afin d'y aménager deux appartements 24 e objet : Place Fernand Cocq 12 - permis d'urbanisme / /12 (FF/SB) 18:00 - étendre le commerce (restaurant) au niveau du premier étage 25 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /273-80/236 (SBO/SB) 18:15 - Transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble et de l'arrière-bâtiment en commerce, quatre studios et onze chambres 26 e objet : Avenue de la Toison d'or 16 - permis d'urbanisme / /16 (LVD/SB) 18:30 - aménager une terrasse sur la toiture de l'immeuble 27 e objet : Chaussée d'ixelles permis d'urbanisme / /200 (LVD/SB) 18:45 - construire et régulariser des annexes en façade arrière et réaménager l'appartement du rez-de-chaussée 28 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /114 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble d'un étage et réaménager 7 appartements dans l'ensemble du bâtiment 29 e objet : Place Georges Brugmann - permis d'environnement et permis d'urbanisme pour un projet mixte / (ML) 19:30 - Permis d urbanisme : projet de construction d'un parking souterrain, à 3 niveaux, accessibles aux voitures par une rampe d entrée, rampe de sortie, 2 cages d escalier équipées d ascenseur, locaux techniques, loge gardien, etc. ; réaménagement de la place Brugmann et des rues autour de l église, des zones de parkings hors sol, du parc, des trottoirs et des terrasses de commerces. - Permis d environnement : comprenant les installations suivantes soumises à permis d environnement : des batteries stationnaires ( VA), un générateur (250 kva), un moteur à combustion interne (250 kva), un transformateur statique (250 kva), des ventilateurs (2 x m³/h) et des garages, emplacements couverts (262 véhicules).

3 1 er objet : Rue Emile Claus 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/VM) 09:00 - mettre en conformité une petite extension au niveau du rez-de-chaussée et la suppression du petit appartement situé au premier étage afin d'étendre le duplex existant du rez-de-chaussée sur la totalité du premier étage dans un immeuble à appartements Demandeur: Monsieur et Madame VALENDUC - ADAM PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la mise en conformité de la construction d'une petite extension au rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que de l'extension du logement du rez-de-chaussée sur l'entièreté du premier étage en vue d'agrandir le duplex existant; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis de bâtir n 19/ /39 délivré le 21 février 1930 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de l'immeuble; - vu le permis d'urbanisme n 354/ /39 délivré le 21 décembre 2010 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la création d'un appartement supplémentaire dans les combles de l'immeuble; - attendu que l'immeuble est composé de quatre étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture; - considérant que la demande vise à régulariser la construction d'une petite extension au rez-de-chaussée; - que cette construction déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle dépasse la profondeur des deux immeubles de référence à gauche et à droite; - que celle-ci se loge sous la dalle du balcon du premier étage en L; - que cette extension vitrée s'étire sur une profondeur de +/- 0,72 m; - qu'elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens; - que ses dimensions et sa position ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que son expression s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - que cette disposition permet de relier de manière plus agréable la cuisine avec le reste des pièces de séjour sans devoir passer par le hall d'entrée; - considérant que la note explicative précise que la demande de permis d'urbanisme sollicite également la suppression du petit appartement situé sur une partie du premier étage afin d'étendre le logement en duplex (rez-de-chaussée/partie du premier étage) sur l'entièreté de cet étage; - que les plans du permis de bâtir de 1930 révèlent cependant que le rez-de-chaussée et le premier étage formaient déjà un seul logement de deux niveaux; - qu'il s'agit, dès lors, d'un retour à la situation originaire; - que les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement de quatre chambres en sont améliorées; - considérant que la demande sollicite également la régularisation de la démolition d'un ancien cagibi situé contre le mur mitoyen gauche n 43; - que cette demande est dispensée de permis d'urbanisme conformément à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008; - que cette démolition dégage et améliore la zone de cours et jardins; - considérant que, de manière générale, ces diverses interventions n'apportent pas de modification majeure à la construction existante; - qu'elles améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

4 AVIS FAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Le Président f.f., (s.) Johan VAN MULLEM Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

5 2 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme / (LVD/VM) 09:30 - transformer une maison unifamiliale avec extension et aménagement d'une terrasse au premier étage Demandeur: PRAS : Monsieur et Madame VO DI Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation d'une maison unifamiliale avec extension et aménagement de terrasse au premier étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - attendu que l'immeuble est composé d'un étage sur un bel étage, rehaussés d'une toiture à la Mansart; - considérant que la demande vise à rehausser l'entresol accolé au mur mitoyen de droite n 256 afin d'aménager cette pièce de plein pied par rapport au premier étage ainsi qu'à construire une extension au premier étage afin de relier l'annexe au bâtiment principal; - que la mise à niveau des planchers entraîne la rehausse du mur mitoyen n 256 sur une profondeur de +/- 5,25 m sur une hauteur de +/- 2,93 m; - que la construction de l'extension entraîne par contre la rehausse du mur mitoyen gauche n 252 d'une profondeur de +/- 2,00 m sur une hauteur de +/- 0,80 m; - que ces aménagements dérogent à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que les volumes projetés sont plus hauts que les volumes des deux immeubles voisins de référence à gauche et à droite; - considérant cependant que la rehausse de gauche est assez minime et que celle de droite longe une annexe dont la toiture est à quatre versants dont le faîte est légèrement plus bas que la toiture plate de l'entresol rehaussé; - que la parcelle est profonde et fait face au chemin de fer; - que la volumétrie projetée n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit aussi l'aménagement d'une terrasse au premier étage; - que pour être conforme aux dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, une rehausse du mur mitoyen gauche n 252 est nécessaire en fin de terrasse sur une profondeur de 0,60 m sur une hauteur de 1,30 m; - considérant que le projet prévoit également la suppression des deux escaliers extérieurs érigés sans permis d'urbanisme; - qu'ils sont remplacés par un seul escalier reliant le rez-de-chaussée légèrement surélevé et le jardin; - que cette disposition améliore l'esthétique de la façade arrière; - que pour respecter les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, la position de l'escalier projeté nécessite le placement d'un écran sur le mur mitoyen gauche n 252; - que cette intervention nuit à l'esthétique de la zone de cours et jardins; - qu'il y a lieu de rehausser le mur mitoyen gauche; - que les plans introduits semblent présenter une légère rehausse du mur mitoyen gauche n 252, qui peut-être limitée à une hauteur de 1,90 m depuis le niveau fini de la terrasse; - considérant que la demande projette également des transformations intérieures; - que le rez-de-chaussée est aménagé en appartement une chambre tandis que les étages sont occupés par un logement de deux chambres; - que le sous-sol est aménagé en atelier, buanderie, cave, salle de jeux; - que le formulaire de demande précise cependant que l'immeuble reste un immeuble unifamilial;

6 - que l'aménagement proposé correspond à l'aménagement d'une maison intergénérationnelle; - que le logement du rez-de-chaussée reste accessoire au logement principal; - considérant que les transformations proposées améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - respecter les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - supprimer l'écran de bois placé sur le mur mitoyen gauche n 252 et rehausser le mur du jardin à ce niveau (escalier reliant le premier étage et le jardin); - réduire la rehausse du mur mitoyen gauche n 252 à une hauteur de maximum 1,90 m au niveau de la terrasse du premier étage; - éviter les vues obliques sur la propriété voisine de gauche, p. ex. en plaçant un bac à plantes fixe de 0,60 m de coté à l'extrémité gauche de la terrasse du premier étage. Le logement du rez-de-chaussée restera l accessoire du logement principal et ne pourra constituer une entité à part entière. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

7 3 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /301-41/518 (SBO/VM) 09:45 - construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse sur la plate forme du quatrième étage Demandeur: Madame VANMECHELEN PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS des 1 er et 2 e zones du quartier de Boondael (A.R.du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée et zone mixte d'arrière-bâtiment et de cours et jardins Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 4e (combles) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la construction d'une lucarne sur le versant arrière et l'aménagement d'une terrasse sur la plate forme du troisième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis d'urbanisme n 118/ /518 délivré le 7 février 2005 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la rehausse de l'immeuble de deux niveaux par deux niveaux supplémentaires en vue d'y aménager quatre logements; - vu le permis d'urbanisme n 292/ /518 délivré le 23 novembre 2009 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la mise en conformité des aménagements intérieurs et extérieurs dans l'immeuble; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - qu'il est mitoyen, côté gauche, des bâtiments du Foyer ixellois situés à l'angle de la chaussée de Boondael et de la rue du relais; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation à prédominance résidentielle ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960 modifié le 30/03/2006) en zone résidentielle fermée; - considérant que la demande vise la construction d'une lucarne sur le versant arrière; - qu'elle déroge à l'article 4, e (combles), du Plan Particulier d'affectation du Sol en ce que la lucarne dépasse, en projection sur le versant, le sixième de la surface totale du versant et ne respecte pas le recul de minimum 1 m par rapport aux axes mitoyens (0,40 m); - que celle-ci est sollicitée afin d'aménager une terrasse sur la toiture plate du troisième étage; - qu'un recul d'1,90 m est prévu depuis l'axe mitoyen droit n 520 ainsi que l'implantation d'une palissade en bois sur l'axe mitoyen gauche n 516 (Foyer ixellois) afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines; - qu'un bac à plantes est également prévu sur tout le pourtour de la terrasse sur une largeur de +/- 0,45 m; - considérant que la configuration des lieux est assez particulière, avec d'une part les bâtiments du Foyer situés à front de rue et en recul au niveau de l'angle (barre de logements) et d'autre part un intérieur d'îlot très hétérogène (bâtiments en intérieur d'îlot, nombreuses annexes); - que même si la barre de logements est assez proche de la terrasse projetée, sa configuration, son organisation intérieure, sa typologie de fermeture des espaces extérieurs au niveau de l'angle et ses baies en pavés de verre sur le mitoyen sont autant d'éléments qui protègent l'immeuble des vues depuis la terrasse; - que selon la configuration des lieux, ces aménagements de terrasse et de lucarne, même pourvues des dérogations citées, s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que la configuration des lieux entraîne cependant des vues depuis l'extrémité de la terrasse vers les façades arrière des immeubles en intérieur d'îlot ou des immeubles situés sur la rue du relais; - que si la terrasse s'inscrit dans le cœur de l'îlot, le panneau de bois projeté sur l'axe mitoyen gauche n 516

8 constitue un élément hétéroclite dans cet îlot déjà bien chahuté; - que cet élément ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain; - qu'un accord avec le voisin de gauche (Foyer ixellois) permettrait d'éviter le placement d'un pare-vues, les vues directes depuis la terrasse donnant sur la toiture plate de l'immeuble de gauche; - considérant que, de manière générale, ces diverses interventions n'apportent pas de modification majeure à la construction existante; - qu'elles améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant la modification demandée, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante: - à défaut d accord avec le propriétaire voisin de gauche, respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

9 4 e objet : Avenue Molière de 208 à permis unique / /208 (SBO/VM) 10:00 - Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée de logement en bureaux. Demandeur: Monsieur WAGEMANS PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) - application de la prescription générale 0.8. du PRAS (protection du patrimoine) - application de l'art al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise à changer l'affectation d'un des logements du rez-de-chaussée en bureau; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - considérant que l'immeuble concerné par la demande est classé comme monument pour ses façades, toitures et parties communes intérieures par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 16 mars 1995; - vu l'avis conforme favorable de la Commission Royale des Monuments et des Sites sur le changement d'affectation d'un des logements du rez-de-chaussée en bureau, sous réserve que ce changement soit réversible et n'hypothèque pas, à l'avenir, la possibilité de revenir à une affectation en logement; - attendu que l'immeuble est un immeuble d'angle moderniste de 1929 dû à l'architecte J. RAMAECKERS; - qu'il est situé à l'angle de l'avenue Molière, et de la rue Joseph Stallaert; - qu'il est composé de sept étages sur un rez-de-chaussée; - considérant que la demande vise à changer l'affectation du logement du rez-de-chaussée en bureau pour une superficie brute de +/- 245 m²; - que l'aménagement de ce logement ne correspond plus aux critères d'habitabilité d'aujourd'hui (éclairement insuffisant, chambre sans éclairement naturel direct); - que son adaptation supposerait la transformation de la façade classée; - qu'il est plus opportun d'autoriser le changement d'affectation sans aucune modification architecturale; - attendu que la prescription générale 0.8. du Plan Régional d'affectation du Sol permet d'affecter un bien classé en bureau pour autant que l'impossibilité de conserver son affectation originelle sans modifier sa conception architecturale ait été démontrée; - que la prescription générale du Plan Régional d'affectation du Sol autorise par ailleurs la suppression d'un logement pour permettre, dans un immeuble à appartements, l activité d une profession libérale pour autant que la superficie de plancher affectée à ces activités soit limitée pour l ensemble à 15% de la superficie de plancher et localisée par priorité au rez-de-chaussée et au premier étage; - considérant que l'immeuble est situé en zone d'habitation au Plan Régional d'affectation du Sol; - que la superficie de plancher affecté aux bureaux y est limitée à 250 m²; - que la carte des soldes de bureaux admissibles (CASBA) du Plan Régional d'affectation du Sol indique, pour la maille ixe/els-09, un solde positif (1.215 m²) de superficies de bureaux et d'activité de production de biens immatériels encore admissibles à ce jour au sein des zones d'habitat (prescription générale 0.14 du PRAS); - que pour le respect de la carte des soldes de superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux autorisées dans le cadre de la prescription générale 0.8 ou qui sont consacrées à une profession libérale localisée par priorité au rez-de-chaussée ou au premier étage au sein d un immeuble à appartements et limitée à 15% de la superficie de plancher de l immeuble; - que, dans le cadre de la mise à jour de la CASBA, ces superficies sont toutefois comptabilisées; - considérant que la demande ne prévoit aucuns travaux; - que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet ne porte pas atteinte au bâtiment classé et n'est pas contraire

10 au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

11 5 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /219 (FF/VM) 10:15 - transformer l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage Demandeur: PRAS : Madame EKDAL Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dossier reporté par la commission de concertation du 29 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation de l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 25 août au 8 septembre 2011; - attendu que la Commission de concertation, réunie en séance publique le 29 septembre 2011, a reporté son avis en vue d une visite des lieux ; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - que les étages de l'immeuble sont occupés de manière régulière par trois logements (un par étage : premier, deuxième et troisième étages); - que le formulaire de demande de permis d'urbanisme précise en situation existante que le rez-de-chaussée est occupé en bureau; - que la demande vise entre autre à changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement; - que ni les archives de la Commune, ni le dossier ne comportent des preuves de la régularité de cette affectation; - considérant que le projet prévoit deux appartements de 3 chambres, un de 2 chambres et un de 1 chambre; - qu'il prévoit aussi bien pour le nouvel appartement du rez-de-chaussée que pour les trois appartements des étages un recloisonnement des deux ou trois pièces en enfilade selon les étages; - vu les photos intérieures jointes au dossier le 23 septembre 2011; - considérant que les quatre appartements projetés respectent, de manière générale, les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (normes d'habitabilité); - que les pièces existantes sont cependant altérées par le recloisonnement des espaces pour l'aménagement d'une série de petits locaux de service (salles de douche, wc, vestiaires, ) ainsi que par la suppression de toutes les cheminées, moulures, planchers, menuiseries ; - que suivant les photos, certaines pièces du rez-de-chaussée et du premier étage semblent comporter encore de belles finitions intérieures (moulures, menuiseries, cheminées, ); - que de telles interventions ne préservent pas les éléments patrimoniaux intéressants, mais découpent les espaces existants qui font la qualité de ces logements; - que les aménagements tels que proposés, s'ils permettent de créer un nombre plus importants de chambres que dans la situation existante, n'améliorent pas pour autant la qualité et le confort des logements; - qu'il y a lieu de revoir l'aménagement des espaces afin de préserver au maximum la configuration des lieux aux niveaux du rez-de-chaussée et du premier étage; - attendu que le projet vise également l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du premier étage; - qu'il prévoit un recul de 1,90 m côté mitoyen gauche n 221; - que l'aménagement de la terrasse ne respecte cependant pas les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines côté mitoyen droit n 217; - considérant que la parcelle est implantée dans un îlot très étroit; - que la terrasse fait face au mur arrière de l'arrière bâtiment sis rue Goffart n 94;

12 - que ce mur est aveugle et forme dès lors écran vis-à-vis de la façade arrière du bâtiment principal sis rue Goffart n 94; - que la parcelle de gauche n 221 présente également un arrière bâtiment; - que la configuration des lieux entraîne des vues depuis l'extrémité de la terrasse vers la façade avant de cet arrière bâtiment; - qu'il y a lieu de limiter au mieux cette intrusion, en établissant la terrasse avec un recul d 1 m par rapport au plan de la façade arrière de l immeuble (soit une profondeur de terrasse de +/- 2,70m); - considérant qu'aucune modification n'est sollicitée en la façade avant; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet tel que présenté est contraire au principe de bon aménagement des lieux; - que l aménagement proposé des logements du rez-de-chaussée et du premier étage, notamment de par le cloisonnement et le nombre de chambres projetés, ne permet pas un bon fonctionnement de ces appartements ; - que globalement, les transformations induisent une densité importante de locaux au détriment de la qualité d habitabilité des logements (nombre de chambres, circulations, salles d eau, etc.) ; - considérant pour le surplus que la visite des lieux a permis de constater que des travaux ont déjà été effectués; - qu'ils ne correspondent pas à ceux prévus sur les plans joints à la demande; - qu'un logement a été aménagé dans les caves en lieu et place des locaux communs et des caves prévus dans la demande; - qu'en plus de ne pas aménager des logements qualitatifs, ces interventions n'ont pas préservé les éléments patrimoniaux intéressants que le bâtiment devait comporter, si ce n'est le plafond conservé dans la pièce à rue du rez-de-chaussée; - que l'aménagement de la terrasse ne correspond pas non plus à celui prévu dans la demande de permis d'urbanisme; - qu'il y a lieu de rétablir les lieux dans leur état pristin ou d'obtenir un permis d urbanisme pour la transformation de l immeuble; AVIS DEFAVORABLE. ***** La Direction de l Urbanisme (A.A.T.L.) du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, absente lors de la séance publique, s abstient. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

13 6 e objet : Rue de la Croix 22 - permis d'urbanisme /308-84/22 (LVD/VM) 10:30 - construire une extension au rez-de-chaussée et modifier la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble Demandeur: Monsieur VAN DER STRAETEN PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la construction d'une extension au rez-de-chaussée et la modification de la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011, portant notamment sur l'abattage de l'arbre qui modifiera radicalement le paysage en intérieur d'îlot, sur la garantie que cet arbre sera remplacé par les trois arbres proposés dans la demande de permis d'urbanisme ainsi que sur les nuisances en matière de bruit et d'environnement pendant le chantier; - vu le permis d'urbanisme n 2010/392-84/22 délivré le 14 février 2011 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour le réaménagement de quatre appartements existants, la construction d'une terrasse et d'un escalier extérieur; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée; - considérant que la demande projette d'étendre le rez-de-chaussée sur une profondeur de +/- 4,25 m sur toute la largeur de la façade; - que cette extension déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle est plus profonde et plus haute que les profils des deux immeubles de référence de droite et de gauche; - qu'elle s'appuie sur le grand mur mitoyen droit n 24; - qu'elle présente une toiture à deux versants; - que la pente du versant gauche vient s'éteindre sur le mur mitoyen gauche n 20; - qu'aucune rehausse des murs mitoyens n'est donc nécessaire; - que le gabarit s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit également l'aménagement d'une terrasse au premier étage sur une partie du versant droit de la toiture projeté; - que l'élévation de la façade arrière présente une sorte de cache en dessous de la terrasse afin de rattraper la pente de la toiture; - que la terrasse respecte les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines sans recourir à la rehausse des murs mitoyens; - qu'elle n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que les plans ne précisent cependant pas le matériau de ce cache sous la terrasse; - considérant que le projet modifie la répartition des deux logements situés aux rez-de-chaussée et premier étage; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 août 2011; - considérant qu'aujourd'hui, ils s'étendent chacun sur un niveau; - que le projet prévoit de créer un duplex à l'avant, dont l'accès se présente au premier étage, et un à l'arrière avec son accès au rez-de-chaussée; - que le plus grand se développe à l'arrière et présente deux chambres (au premier étage) tandis que le second offre une seule chambre (au rez-de-chaussée); - que la note explicative précise que cette nouvelle répartition permet de faire bénéficier le jardin au plus grand

14 des deux duplex; - que cette option engendre cependant un appartement orienté unique au nord; - que la chambre du duplex avant est pourvue d'un écran face à la fenêtre en vue de préserver l'intimité des lieux; - que cette disposition ne doit cependant pas entraver les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne l'éclairement et l'aération directe de la chambre; - considérant que le duplex arrière est distribué par un nouvel escalier privatif; - qu'il dessert également la partie arrière du sous-sol (buanderie et chaufferie); - que le reste du sous-sol n'est pas modifié et occupé par les communs et les autres caves; - considérant que le projet améliore, de manière générale, les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la construction de l'extension nécessite l'abattage d'un tilleul; - que celui-ci est planté dans un espace restreint, à proximité de la limite mitoyenne droite; - qu'il est planté à moins d 1 m du mitoyen, ne respectant pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural qui sont de 2 m par rapport à la mitoyenneté; - qu il s agit d un Tilleul (Tilia) dont la circonférence est de 2,22 m et non d 1m comme indiqué dans la demande de permis d urbanisme; - qu à la vue de sa circonférence, cet arbre doit avoir une centaine d année; - que cet arbre a fait l'objet de plusieurs élagages dont un drastique, qu'il a été émondé au niveau des branches de gros diamètres, ce qui a considérablement affaibli le sujet; - que ce type de tailles engendre un dysfonctionnement général de l'arbre ainsi qu'une porte ouverte aux agents phytopathogènes; - qu une ancienne plaie est présente sur son fût; - que de nombreux rejets verticaux ont repoussés et que la silhouette naturelle de l arbre a disparue; - que l intérêt esthétique de l arbre a été amoindri par les tailles subies et que sa valeur patrimoniale est dès lors insuffisante pour qu il soit repris à l inventaire des arbres remarquables de la Région bruxelloise; - considérant qu il y a deux autres arbres à haute tige dans le jardin, à savoir un houx commun (Ilex aquifolium) et un Sureau (Sambucus); - que le houx commun ne fait pas partie de la demande de permis d urbanisme; - que sur base de la circonférence (90 cm) et de la silhouette de ce houx, cela en fait un exemplaire intéressant à inventorier pour le patrimoine vert de la Région bruxelloise; - que le houx est sain et présente un attrait paysagé et environnemental important dans l îlot et pour le quartier; - que cet arbre n occasionne aucun dégât aux murs mitoyens; - qu il s agit d un arbre à croissance très lente; - que la cime du houx pousse cependant dans celle d un érable voisin; - que du lierre grimpe sur la base du fût de l arbre; - que la Direction des Monuments et Sites (DMS), a été informée de la présence de ce houx et qu elle prendra contact avec le propriétaire pour son recensement pour l inventaire scientifique des arbres remarquables de la Région Bruxelloise; - considérant qu un Sureau (Sambucus) pousse entre le houx (Ilex) et le mur mitoyen; - que le cadre V (arbres à abattre) du formulaire de demande de permis d'urbanisme a été complété le 21 octobre 2011; - qu'il sollicite également l'abattage du sureau; - qu'il est planté à moins d 1 m du mitoyen, ne respectant pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural; - que celui-ci penche au dessus du jardin voisin car il recherche de la lumière pour pousser; - que cet arbre et ses racines menacent à terme d endommager le mur de séparation; - que cet arbre n a pas d avenir à l endroit où il a poussé; - qu'il s'agit d'un arbre issu d'un semi naturel sauvage et non d'une plantation volontaire; - que son enlèvement est nécessaire afin d éviter tout risque de dégâts au mur mitoyen; - considérant qu un projet complet de réaménagement du jardin va être effectué; - qu'il convient de remplacer ces deux arbres à haute tige par deux autres sujets dans le jardin en vue de préserver au mieux les qualités végétales de l'intérieur de l'îlot; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée, hormis le remplacement du châssis existant par un châssis en bois selon le même profil que celui existant ainsi que le remplacement de la porte du garage par une porte sectionnale; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

15 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - respecter pour la chambre du rez-de-chaussée avant les normes d'habitabilité des logements prescrites par le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (éclairement naturel, superficie ); - replanter deux arbres à haute tige d essence indigène de deuxième grandeur (taille maximale du sujet à maturité de 10 à 15 m de hauteur) et verduriser le reste du jardin, endéans un an après l abattage; - maintenir le troisième arbre à haute tige (un houx commun - Ilex aquifolium) dans le projet de réaménagement du jardin, car la circonférence de son tronc (90 cm) et sa silhouette de forme conique en font un exemplaire intéressant, qui pourra être inscrit à l'inventaire scientifique des arbres remarquables de la Région bruxelloise. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

16 7 e objet : Rue des Brebis 46 - permis d'urbanisme / (SBO/VM) 10:45 - transformer l'immeuble principal et les écuries annexes, démolir une partie des boxes de garage et modifier les façades en vue d'aménager quatre logements et cinq boxes de garages Demandeur: Madame PHILIPPE PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du Titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation d'une ancienne ferme et de son bâtiment agricole (grange, étables et écuries), la démolition et reconstruction d'une partie des boxes de garage ainsi que la modification des façades des différents bâtiments en vue d'aménager quatre logements; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis de bâtir n 16/ /46 délivré, à titre précaire, le 16 novembre 1973 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de 10 boxes de garage en intérieur d'îlot; - attendu que la parcelle est composée d'un bâtiment principal à rue, de son bâtiment agricole dans le prolongement de celui-ci et de 11 boxes de garage contre le mur mitoyen droit et en fond de parcelle, accessibles par un porche; - que cette parcelle présente un profondeur de +/- 52 m et une largeur variant entre +/- 13,50 m à rue et +/-16 m en fond de parcelle; - que cette parcelle est entourée sur les deux tiers de son périmètre par les différents terrains du centre sportif "Volta" (terrains de football, de tennis); - que seule la parcelle de gauche n 44 sur une profondeur de +/- 32 m ne fait pas partie du complexe sportif; - que l'immeuble principal à rue comporte un étage sur un rez-de-chaussée rehaussé d'une toiture à deux versants; - que le bâtiment agricole est sur simple rez-de-chaussée surélevé d'une toiture à deux versants; - qu'il présente trois travées dont deux sont ouvertes chacune d'une large baie; - considérant que la demande projette de transformer les bâtiments existants afin d'y aménager quatre logements; - que deux logements occuperont le bâtiment principal à front de rue et que deux autres s'organiseront dans le bâtiment agricole; - considérant que le logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal a son accès sous le porche; - qu'il se compose de deux chambres situées côté rue; - que les pièces de séjour s'organisent à l'arrière du bâtiment principal; - que leur éclairement est prévu juste après le porche par une baie de +/- 3,60 m² face au mur pignon du bâtiment voisin de gauche n 44; - que cet aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante de la pièce de séjour (+/- 28 m²) est inférieure à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 3,6 m² au lieu de +/- 5,6 m²); - que, de plus, la vue y est fortement limitée, vu la présence du mur pignon du bâtiment voisin de gauche n 44 situé à 3,50 m de la baie; - qu'il s'agit de la pièce principale du logement; - considérant que le second logement du rez-de-chaussée aménagé dans le bâtiment agricole trouve son entrée dans le pignon arrière de celui-ci;

17 - que la demande prévoit la démolition des deux premiers boxes de garage et la reconstruction d'un volume identique en hauteur et largeur afin d'y aménager la cuisine et la salle à manger ; - que cette démolition/reconstruction déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que l'extension est plus profonde et plus haute que les deux immeubles de référence de droite et de gauche; - qu'elle remplace en fait deux boxes de garages; - qu'aucune rehausse du mur mitoyen droit n'est nécessaire; - que la parcelle voisine de droite présente selon la saison des terrains de tennis couverts ou non par une bulle; - que l'aspect visuel de la bulle n'est pas des plus harmonieux dans le paysage; - que l'extension projetée n'est pas de nature à nuire au cadre urbain existant; - considérant que ce logement s'organise derrière une seconde peau, entièrement vitrée, située à +/- 1,24 m de la façade existante; - que la zone située entre les deux façades est traitée comme un trottoir couvert; - que cette zone de trottoir permet de préserver une certaine intimité pour le logement par rapport à la voie carrossable menant en fond de parcelle; - que la façade actuelle est composée de deux grandes ouvertures non identiques sur les deux dernières travées; - que le projet prévoit le percement de la première travée composée actuellement de petites fenêtres et d'une porte d'entrée; - que les deux grandes ouvertures existantes ne sont pas maintenues dans leurs dimensions, mais uniformisées avec la troisième ouverture projetée; - que le caractère d'origine est donc perdu; - considérant que ce logement comporte deux chambres; - qu'elles sont situées derrière la seconde peau vitrée face à deux des trois grandes ouvertures; - que le séjour, la salle à manger et la cuisine sont éclairés uniquement par les deux baies prévues dans l'extension; - que cet aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante des pièces de séjour (+/- 59 m²) est inférieur à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 6,63 m² au lieu de +/- 11,80 m²); - considérant que les deux logements des étages trouvent leur accès dans le bâtiment agricole à la jonction du bâtiment principal; - considérant que celui aménagé dans le bâtiment principal comporte trois chambres et un bureau; - que les pièces de séjour s'organisent à l'avant, côté rue pour le séjour et à l'arrière, au-dessus du séjour du logement du rez-de-chaussée, pour la salle à manger et la cuisine; - que ce dernier aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante de la salle à manger (+/- 28,55 m²) est inférieur à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 3,60 m² au lieu de +/- 5,70 m²); - que la vue y est également limitée, dans une moindre mesure que pour le séjour du rez-de-chaussée, vu la présence du mur pignon du voisin de gauche n 44 situé à 3,50 m de la baie; - considérant que le quatrième logement situé dans la toiture du bâtiment agricole comporte deux chambres; - que ce logement s'organise également derrière une seconde peau entièrement vitrée en recul de +/- 1,24 m par rapport à la façade existante; - qu'une terrasse y est creusée dans la travée centrale; - que cette disposition en recul par rapport à la façade existante permet de réduire les vues depuis le logement sur les parcelles situées à gauche n s 44 et suivants; - que cette disposition modifie cependant le caractère rural du bâtiment; - considérant qu'en plus des deux boxes de garage démolis pour la construction de l'extension, la demande de permis d'urbanisme prévoit la suppression des six boxes situés contre le mur mitoyen droit n 48; - que seuls les boxes situés en fond de parcelle sont maintenus pour les quatre logements projetés; - que la dernière travée est affectée pour les rangements des vélos et voitures d'enfants; - que les autres locaux communs ainsi que les espace de rangement sont prévus au niveau du sous-sol sous le bâtiment principal accessible depuis le porche; - considérant que la zone non bâtie de la parcelle est aménagée à l'aide d'un trottoir et d'une zone carrossable le long du mur mitoyen gauche n 44, d'une aire de manœuvres devant les boxes de garage maintenus ainsi qu'un jardin au profit du logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment agricole; - que l aménagement du stationnement tel que présenté n améliore pas les qualités du cadre urbain environnant; - considérant que les façades à rue et latérales sont entièrement modifiées; - que les dimensions et les proportions des baies ne sont pas maintenues; - que certaines baies sont supprimées et que d'autres sont créées; - que ces interventions banalisent cette architecture particulière;

18 - que le caractère rural de la ferme et du bâtiment agricole n'est pas préservé; - que ce patrimoine rural est remarquable pour Ixelles et la capitale bruxelloise; - considérant que ni la note explicative, ni les plans ne précisent clairement ce qui est maintenu de ce qui ne l'est pas; - que l architecte a précisé ces éléments en séance publique de la Commission ; - qu'il convient de revoir le projet dans une approche plus authentique; - considérant, de tout ce qui précède, que la configuration particulière des bâtiments ne permet peut-être pas l'aménagement de quatre logements alors que les surfaces plancher nécessaires y sont présentes; - considérant que le projet tel que présenté est contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS DEFAVORABLE. Un avis favorable pourrait être émis, sous réserve de revoir à tout le moins le projet dans une approche plus respectueuse du patrimoine rural existant (proportions des baies, jeux des pleins et des vides, organisation intérieure, ) tout en améliorant les normes d'habitabilité des logements. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

19 8 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / (SBO/AC) 11:15 - réaménager cinq logements dans l'immeuble avec création d'un escalier au bel étage, de balcons aux étages arrière et de terrasses et étendre le cinquième étage à l'avant et l'arrière Demandeur: SKYLIGHT PROPERTIES S.A. c/o Monsieur PERRY PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à réaménager cinq logements dans l immeuble avec création d un escalier extérieur au bel étage et de balcons aux étages arrière et extension au cinquième étage et création de terrasses à l avant et l arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l immeuble, comprenant anciennement quatre appartements (permis de bâtir en 1949), a été occupé par une maison de repos depuis 1958; - que le projet veut réhabiliter l immeuble en cinq appartements moyennant l extension du cinquième étage ; - qu aux rez-de-chaussée arrière et premier étage est aménagé un duplex trois chambres de 220 m² pourvu d un bureau accessoire de 65 m² ; - que des appartements trois chambres de 143 m² sont aménagés aux deuxième, troisième et quatrième étages; - considérant que le projet d extension du cinquième étage s aligne à la construction voisine de droite à l avant, en retrait de l alignement de 2,80 m, et prolonge la façade arrière du cinquième étage existant qui dépasse de 0,42 m la construction voisine de droite; - que ces extensions dérogent à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elles dépassent de plus de 3 m le profil mitoyen le plus bas; - que l extension avant nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 2,31 m sur 3,30 m de haut, se confondant avec les diverses grandes cheminées existantes - que l extension arrière nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 1,67 m sur 3,30 m de haut et se situe en retrait de 3,13 m du corps principal de l immeuble; - que l extension de l immeuble au cinquième étage ne crée pas de nuisance par rapport à l immeuble voisin de gauche, qui ne présente qu un étage sur rez-de-chaussée; - que la nouvelle toiture sera végétale suivant l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le nouvel étage permet de créer un appartement deux chambres de 108 m² dans de bonnes conditions ; - qu une extension du cinquième étage et un escalier de secours ont déjà été autorisés suivant le permis d urbanisme n 1992/204 mais n a jamais été réalisée; - considérant qu une terrasse est aménagée tant à l avant qu à l arrière au niveau du cinquième étage et ce, à 1,90 m des limites mitoyennes ; - que ces terrasses sont donc conformes au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - qu elles ne sont pas visibles puisqu elles ne nécessitent ni garde-corps, vu la préexistence de muret, ni de rehausse de mur ; - considérant que les nouveaux logements sont tous conformes au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - qu ils sont spacieux et confortables ; - que des locaux accessoires aux logements sont prévus au sous-sol ; - considérant qu un escalier mène du rez-de-chaussée vers le bel étage et que des balcons sont créés à chaque

20 niveau, à l arrière de l immeuble; - qu ils ont une saillie de 1,20 m suivant le profil courbe du bâtiment et sont distant de 1,90 m des limites mitoyennes ; - que ces balcons permettent d avoir un espace extérieur indispensable pour la viabilité des grands appartements prévus ; - que la ligne de foulée de l escalier est à plus d 1,90 m de la limite mitoyenne droite et qu il n y a donc pas besoin de rehausser le mur mitoyen afin d être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - considérant qu en façade avant, les portes de garage sont remplacées par des portes sectionnelles non vitrées de couleur blanche ; - qu il y a lieu de revoir le dessin des portes de garage en respectant les caractéristiques architecturales de l immeuble ; - considérant que des garde-corps sont placés devant les fenêtres afin de respecter les normes de sécurité en vigueur; - que des clôtures de la zone de recul, des garde-corps pour le bel étage et des grilles de protection de la porte d entrée sont créés dans un style géométrique «Art déco» ; - que ces modifications s intègrent au cadre environnant et à la façade ; - que la zone de recul et la clôture respectent l article 28 du règlement général de Bâtisses ; - que la façade respecte le style de l immeuble et la zone d'intérêt culturel, historique esthétique ou d'embellissement et que les prescriptions de l'article 21 du Plan Régional d'affectation du Sol sont respectées ; - considérant que le projet, de tout ce qui précède, améliore les caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous condition: - revoir le dessin des portes de garage en respectant les caractéristiques architecturales de l immeuble. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 9 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON