COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 26 OCTOBRE SEANCE N 345 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 26 OKTOBER ZITTING N R 345 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 7 à 9, 20 à 29) M. J. VAN MULLEM (objets 1 à 23, 25 à 29), Président f.f. pour l objet 1 er M. F. LETENRE (objets 2 à 7, 9 à 28) Mme P. CARDINAL (objets 1 à 6, 8, 10 à 19, 24) Mme V. MINNE (objet 1 er ) M. M. LOUIS (objet 29) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : Mme V. HENRY (objets 2 à 23), Présidente f.f. pour les objets 2 à 6, 10 à 19 A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 28) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER (objets 2 à 23, 25 à 28) Mme Ch. SERVAIS (objet 29) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire (objets 2 à 7, 9 à 29) Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme S. BEN HSSAIN, Service Urbanisme (objets 22 à 28) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 8 à 10) Mme V. GARCIA, Service Urbanisme (objets 11 à 17) Mme N. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 10) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 7) Mme A. ODEKERKEN, Cabinet de l'echevine de l'urbanisme (objets 7 à 9, 16 à 29) Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme (objets 11 à 29) Mme M. VERKINDERE, Service Rénovation Urbaine et Mobilité (objet 29) *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Rue Emile Claus 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/VM) 09:00 - mettre en conformité une petite extension au niveau du rez-de-chaussée et la suppression du petit appartement situé au premier étage afin d'étendre le duplex existant du rez-de-chaussée sur la totalité du premier étage dans un immeuble à appartements 2 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme / (LVD/VM) 09:30 - transformer une maison unifamiliale avec extension et aménagement d'une terrasse au premier étage 3 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /301-41/518 (SBO/VM) 09:45 - construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse sur la plate forme du quatrième étage 4 e objet : Avenue Molière de 208 à permis unique / /208 (SBO/VM) 10:00 - Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée de logement en bureaux. 5 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /219 (FF/VM) 10:15 - transformer l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage 6 e objet : Rue de la Croix 22 - permis d'urbanisme /308-84/22 (LVD/VM) 10:30 - construire une extension au rez-de-chaussée et modifier la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble 7 e objet : Rue des Brebis 46 - permis d'urbanisme / (SBO/VM) 10:45 - transformer l'immeuble principal et les écuries annexes, démolir une partie des boxes de garage et modifier les façades en vue d'aménager quatre logements et cinq boxes de garages 8 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / (SBO/AC) 11:15 - réaménager cinq logements dans l'immeuble avec création d'un escalier au bel étage, de balcons aux étages arrière et de terrasses et étendre le cinquième étage à l'avant et l'arrière 9 e objet : Rue du Sceptre 11 - permis d'urbanisme / /11- (SBO/AC) 11:30 - étendre le logement du deuxième étage en triplex, aménager la terrasse sur le toit de l'annexe au deuxième étage et rehausser, à l'arrière, l'immeuble côté droit 10 e objet : Boulevard Général Jacques de 121 à permis d'urbanisme / / (FF/AC) 11:45 - changer la vitrine en façade à rue, mettre en conformité les enseignes et la liaison entre les deux commerces 11 e objet : Rue des Champs Elysées 87 - permis d'urbanisme /271-64/87 (SBO/VG) 14:00 - diviser une maison unifamiliale en trois appartements, ajouter une lucarne en façade avant, une lucarne et un balcon en façade arrière et installer un ascenseur 12 e objet : Rue Louis Hymans 34 - permis d'urbanisme / /34 (LVD/VG) 14:30 - régulariser une véranda au rez-de-jardin 13 e objet : Avenue George Bergmann 70 - permis d'urbanisme / /70 (FF/VG) 14:45 - construire une annexe au rez-de-jardin à l'arrière d'un immeuble à appartements, créer une terrasse sur le toit plat de l'annexe, rehausser les murs mitoyens des deux côtés de la terrasse projetée et fermer le balcon arrière du premier étage 14 e objet : Rue Jean Paquot 12 - permis d'urbanisme / /12 (LVD/VG) 15:00 - réaliser une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur le toit plat existant, accessible par le logement du deuxième étage d'un immeuble à appartements 15 e objet : Rue de la Concorde 55 - permis d'urbanisme / (SBO/VG) 15:15 - aménager une terrasse sur le toit plat existant du premier étage d'une maison mitoyenne 16 e objet : Rue Faider 83 - permis unique / /83 (LVD/VG) 15:30 - restaurer et rénover les façades et l'intérieur de l'hôtel Beekman, de l'architecte A. Roosenboom, afin d'y établir un logement unifamilial 17 e objet : Avenue de l'université 44 - permis d'urbanisme / /44 (FF/VG) 15:45 - rehausser l'immeuble d'un étage afin d'agrandir le logement existant 18 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /260-41/160 (LVD/PC) 16:00 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements, et changer l'affectation d'un studio en bureau 19 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme - (2011/259-41/162 (LVD/PC) 16:15 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements 20 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /212 (LVD/PC) 16:30 - rénover l'immeuble en vue d'y aménager une brasserie et un logement de fonction, transformer les vitrines, étendre le rez-de-chaussée, réaménager la zone de recul et placer des enseignes 21 e objet : Avenue de la Couronne de 42 à 46 - permis d'urbanisme /278-80/42-46 (SBO/PC) 16:50 - étendre le rez-de-chaussée, modifier les façades (ajout de bow-windows et de balcons, changement de matériaux, placement d'un escalier en façade latérale...) et transformer l'ensemble des niveaux en vue de réorganiser la maison de repos 22 e objet : Rue Juliette Wytsman 77 - permis d'urbanisme / /77 (SBO/SB) 17:20 - agrandir la maison unifamiliale en ajoutant un étage et des annexes à l'arrière 23 e objet : Rue César Franck 46 - permis d'urbanisme /173-61/46 (SBO/SB) 17:40 - rehausser l'immeuble de deux niveaux afin d'y aménager deux appartements 24 e objet : Place Fernand Cocq 12 - permis d'urbanisme / /12 (FF/SB) 18:00 - étendre le commerce (restaurant) au niveau du premier étage 25 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /273-80/236 (SBO/SB) 18:15 - Transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble et de l'arrière-bâtiment en commerce, quatre studios et onze chambres 26 e objet : Avenue de la Toison d'or 16 - permis d'urbanisme / /16 (LVD/SB) 18:30 - aménager une terrasse sur la toiture de l'immeuble 27 e objet : Chaussée d'ixelles permis d'urbanisme / /200 (LVD/SB) 18:45 - construire et régulariser des annexes en façade arrière et réaménager l'appartement du rez-de-chaussée 28 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /114 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble d'un étage et réaménager 7 appartements dans l'ensemble du bâtiment 29 e objet : Place Georges Brugmann - permis d'environnement et permis d'urbanisme pour un projet mixte / (ML) 19:30 - Permis d urbanisme : projet de construction d'un parking souterrain, à 3 niveaux, accessibles aux voitures par une rampe d entrée, rampe de sortie, 2 cages d escalier équipées d ascenseur, locaux techniques, loge gardien, etc. ; réaménagement de la place Brugmann et des rues autour de l église, des zones de parkings hors sol, du parc, des trottoirs et des terrasses de commerces. - Permis d environnement : comprenant les installations suivantes soumises à permis d environnement : des batteries stationnaires ( VA), un générateur (250 kva), un moteur à combustion interne (250 kva), un transformateur statique (250 kva), des ventilateurs (2 x m³/h) et des garages, emplacements couverts (262 véhicules).

3 1 er objet : Rue Emile Claus 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/VM) 09:00 - mettre en conformité une petite extension au niveau du rez-de-chaussée et la suppression du petit appartement situé au premier étage afin d'étendre le duplex existant du rez-de-chaussée sur la totalité du premier étage dans un immeuble à appartements Demandeur: Monsieur et Madame VALENDUC - ADAM PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la mise en conformité de la construction d'une petite extension au rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que de l'extension du logement du rez-de-chaussée sur l'entièreté du premier étage en vue d'agrandir le duplex existant; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis de bâtir n 19/ /39 délivré le 21 février 1930 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de l'immeuble; - vu le permis d'urbanisme n 354/ /39 délivré le 21 décembre 2010 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la création d'un appartement supplémentaire dans les combles de l'immeuble; - attendu que l'immeuble est composé de quatre étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture; - considérant que la demande vise à régulariser la construction d'une petite extension au rez-de-chaussée; - que cette construction déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle dépasse la profondeur des deux immeubles de référence à gauche et à droite; - que celle-ci se loge sous la dalle du balcon du premier étage en L; - que cette extension vitrée s'étire sur une profondeur de +/- 0,72 m; - qu'elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens; - que ses dimensions et sa position ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que son expression s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - que cette disposition permet de relier de manière plus agréable la cuisine avec le reste des pièces de séjour sans devoir passer par le hall d'entrée; - considérant que la note explicative précise que la demande de permis d'urbanisme sollicite également la suppression du petit appartement situé sur une partie du premier étage afin d'étendre le logement en duplex (rez-de-chaussée/partie du premier étage) sur l'entièreté de cet étage; - que les plans du permis de bâtir de 1930 révèlent cependant que le rez-de-chaussée et le premier étage formaient déjà un seul logement de deux niveaux; - qu'il s'agit, dès lors, d'un retour à la situation originaire; - que les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement de quatre chambres en sont améliorées; - considérant que la demande sollicite également la régularisation de la démolition d'un ancien cagibi situé contre le mur mitoyen gauche n 43; - que cette demande est dispensée de permis d'urbanisme conformément à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008; - que cette démolition dégage et améliore la zone de cours et jardins; - considérant que, de manière générale, ces diverses interventions n'apportent pas de modification majeure à la construction existante; - qu'elles améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

4 AVIS FAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Le Président f.f., (s.) Johan VAN MULLEM Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

5 2 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme / (LVD/VM) 09:30 - transformer une maison unifamiliale avec extension et aménagement d'une terrasse au premier étage Demandeur: PRAS : Monsieur et Madame VO DI Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation d'une maison unifamiliale avec extension et aménagement de terrasse au premier étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - attendu que l'immeuble est composé d'un étage sur un bel étage, rehaussés d'une toiture à la Mansart; - considérant que la demande vise à rehausser l'entresol accolé au mur mitoyen de droite n 256 afin d'aménager cette pièce de plein pied par rapport au premier étage ainsi qu'à construire une extension au premier étage afin de relier l'annexe au bâtiment principal; - que la mise à niveau des planchers entraîne la rehausse du mur mitoyen n 256 sur une profondeur de +/- 5,25 m sur une hauteur de +/- 2,93 m; - que la construction de l'extension entraîne par contre la rehausse du mur mitoyen gauche n 252 d'une profondeur de +/- 2,00 m sur une hauteur de +/- 0,80 m; - que ces aménagements dérogent à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que les volumes projetés sont plus hauts que les volumes des deux immeubles voisins de référence à gauche et à droite; - considérant cependant que la rehausse de gauche est assez minime et que celle de droite longe une annexe dont la toiture est à quatre versants dont le faîte est légèrement plus bas que la toiture plate de l'entresol rehaussé; - que la parcelle est profonde et fait face au chemin de fer; - que la volumétrie projetée n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit aussi l'aménagement d'une terrasse au premier étage; - que pour être conforme aux dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, une rehausse du mur mitoyen gauche n 252 est nécessaire en fin de terrasse sur une profondeur de 0,60 m sur une hauteur de 1,30 m; - considérant que le projet prévoit également la suppression des deux escaliers extérieurs érigés sans permis d'urbanisme; - qu'ils sont remplacés par un seul escalier reliant le rez-de-chaussée légèrement surélevé et le jardin; - que cette disposition améliore l'esthétique de la façade arrière; - que pour respecter les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, la position de l'escalier projeté nécessite le placement d'un écran sur le mur mitoyen gauche n 252; - que cette intervention nuit à l'esthétique de la zone de cours et jardins; - qu'il y a lieu de rehausser le mur mitoyen gauche; - que les plans introduits semblent présenter une légère rehausse du mur mitoyen gauche n 252, qui peut-être limitée à une hauteur de 1,90 m depuis le niveau fini de la terrasse; - considérant que la demande projette également des transformations intérieures; - que le rez-de-chaussée est aménagé en appartement une chambre tandis que les étages sont occupés par un logement de deux chambres; - que le sous-sol est aménagé en atelier, buanderie, cave, salle de jeux; - que le formulaire de demande précise cependant que l'immeuble reste un immeuble unifamilial;

6 - que l'aménagement proposé correspond à l'aménagement d'une maison intergénérationnelle; - que le logement du rez-de-chaussée reste accessoire au logement principal; - considérant que les transformations proposées améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - respecter les dispositions du Code Civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - supprimer l'écran de bois placé sur le mur mitoyen gauche n 252 et rehausser le mur du jardin à ce niveau (escalier reliant le premier étage et le jardin); - réduire la rehausse du mur mitoyen gauche n 252 à une hauteur de maximum 1,90 m au niveau de la terrasse du premier étage; - éviter les vues obliques sur la propriété voisine de gauche, p. ex. en plaçant un bac à plantes fixe de 0,60 m de coté à l'extrémité gauche de la terrasse du premier étage. Le logement du rez-de-chaussée restera l accessoire du logement principal et ne pourra constituer une entité à part entière. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

7 3 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /301-41/518 (SBO/VM) 09:45 - construire une lucarne sur le versant arrière et aménager une terrasse sur la plate forme du quatrième étage Demandeur: Madame VANMECHELEN PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS des 1 er et 2 e zones du quartier de Boondael (A.R.du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée et zone mixte d'arrière-bâtiment et de cours et jardins Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 4e (combles) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la construction d'une lucarne sur le versant arrière et l'aménagement d'une terrasse sur la plate forme du troisième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis d'urbanisme n 118/ /518 délivré le 7 février 2005 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la rehausse de l'immeuble de deux niveaux par deux niveaux supplémentaires en vue d'y aménager quatre logements; - vu le permis d'urbanisme n 292/ /518 délivré le 23 novembre 2009 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la mise en conformité des aménagements intérieurs et extérieurs dans l'immeuble; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - qu'il est mitoyen, côté gauche, des bâtiments du Foyer ixellois situés à l'angle de la chaussée de Boondael et de la rue du relais; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation à prédominance résidentielle ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960 modifié le 30/03/2006) en zone résidentielle fermée; - considérant que la demande vise la construction d'une lucarne sur le versant arrière; - qu'elle déroge à l'article 4, e (combles), du Plan Particulier d'affectation du Sol en ce que la lucarne dépasse, en projection sur le versant, le sixième de la surface totale du versant et ne respecte pas le recul de minimum 1 m par rapport aux axes mitoyens (0,40 m); - que celle-ci est sollicitée afin d'aménager une terrasse sur la toiture plate du troisième étage; - qu'un recul d'1,90 m est prévu depuis l'axe mitoyen droit n 520 ainsi que l'implantation d'une palissade en bois sur l'axe mitoyen gauche n 516 (Foyer ixellois) afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines; - qu'un bac à plantes est également prévu sur tout le pourtour de la terrasse sur une largeur de +/- 0,45 m; - considérant que la configuration des lieux est assez particulière, avec d'une part les bâtiments du Foyer situés à front de rue et en recul au niveau de l'angle (barre de logements) et d'autre part un intérieur d'îlot très hétérogène (bâtiments en intérieur d'îlot, nombreuses annexes); - que même si la barre de logements est assez proche de la terrasse projetée, sa configuration, son organisation intérieure, sa typologie de fermeture des espaces extérieurs au niveau de l'angle et ses baies en pavés de verre sur le mitoyen sont autant d'éléments qui protègent l'immeuble des vues depuis la terrasse; - que selon la configuration des lieux, ces aménagements de terrasse et de lucarne, même pourvues des dérogations citées, s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que la configuration des lieux entraîne cependant des vues depuis l'extrémité de la terrasse vers les façades arrière des immeubles en intérieur d'îlot ou des immeubles situés sur la rue du relais; - que si la terrasse s'inscrit dans le cœur de l'îlot, le panneau de bois projeté sur l'axe mitoyen gauche n 516

8 constitue un élément hétéroclite dans cet îlot déjà bien chahuté; - que cet élément ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain; - qu'un accord avec le voisin de gauche (Foyer ixellois) permettrait d'éviter le placement d'un pare-vues, les vues directes depuis la terrasse donnant sur la toiture plate de l'immeuble de gauche; - considérant que, de manière générale, ces diverses interventions n'apportent pas de modification majeure à la construction existante; - qu'elles améliorent les conditions d'habitabilité et de confort de l'appartement; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant la modification demandée, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante: - à défaut d accord avec le propriétaire voisin de gauche, respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

9 4 e objet : Avenue Molière de 208 à permis unique / /208 (SBO/VM) 10:00 - Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée de logement en bureaux. Demandeur: Monsieur WAGEMANS PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) - application de la prescription générale 0.8. du PRAS (protection du patrimoine) - application de l'art al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise à changer l'affectation d'un des logements du rez-de-chaussée en bureau; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - considérant que l'immeuble concerné par la demande est classé comme monument pour ses façades, toitures et parties communes intérieures par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 16 mars 1995; - vu l'avis conforme favorable de la Commission Royale des Monuments et des Sites sur le changement d'affectation d'un des logements du rez-de-chaussée en bureau, sous réserve que ce changement soit réversible et n'hypothèque pas, à l'avenir, la possibilité de revenir à une affectation en logement; - attendu que l'immeuble est un immeuble d'angle moderniste de 1929 dû à l'architecte J. RAMAECKERS; - qu'il est situé à l'angle de l'avenue Molière, et de la rue Joseph Stallaert; - qu'il est composé de sept étages sur un rez-de-chaussée; - considérant que la demande vise à changer l'affectation du logement du rez-de-chaussée en bureau pour une superficie brute de +/- 245 m²; - que l'aménagement de ce logement ne correspond plus aux critères d'habitabilité d'aujourd'hui (éclairement insuffisant, chambre sans éclairement naturel direct); - que son adaptation supposerait la transformation de la façade classée; - qu'il est plus opportun d'autoriser le changement d'affectation sans aucune modification architecturale; - attendu que la prescription générale 0.8. du Plan Régional d'affectation du Sol permet d'affecter un bien classé en bureau pour autant que l'impossibilité de conserver son affectation originelle sans modifier sa conception architecturale ait été démontrée; - que la prescription générale du Plan Régional d'affectation du Sol autorise par ailleurs la suppression d'un logement pour permettre, dans un immeuble à appartements, l activité d une profession libérale pour autant que la superficie de plancher affectée à ces activités soit limitée pour l ensemble à 15% de la superficie de plancher et localisée par priorité au rez-de-chaussée et au premier étage; - considérant que l'immeuble est situé en zone d'habitation au Plan Régional d'affectation du Sol; - que la superficie de plancher affecté aux bureaux y est limitée à 250 m²; - que la carte des soldes de bureaux admissibles (CASBA) du Plan Régional d'affectation du Sol indique, pour la maille ixe/els-09, un solde positif (1.215 m²) de superficies de bureaux et d'activité de production de biens immatériels encore admissibles à ce jour au sein des zones d'habitat (prescription générale 0.14 du PRAS); - que pour le respect de la carte des soldes de superficies de bureaux admissibles, il n'est pas tenu compte des superficies de bureaux autorisées dans le cadre de la prescription générale 0.8 ou qui sont consacrées à une profession libérale localisée par priorité au rez-de-chaussée ou au premier étage au sein d un immeuble à appartements et limitée à 15% de la superficie de plancher de l immeuble; - que, dans le cadre de la mise à jour de la CASBA, ces superficies sont toutefois comptabilisées; - considérant que la demande ne prévoit aucuns travaux; - que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet ne porte pas atteinte au bâtiment classé et n'est pas contraire

10 au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

11 5 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /219 (FF/VM) 10:15 - transformer l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage Demandeur: PRAS : Madame EKDAL Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dossier reporté par la commission de concertation du 29 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation de l'immeuble pour y aménager quatre logements et aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 25 août au 8 septembre 2011; - attendu que la Commission de concertation, réunie en séance publique le 29 septembre 2011, a reporté son avis en vue d une visite des lieux ; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - que les étages de l'immeuble sont occupés de manière régulière par trois logements (un par étage : premier, deuxième et troisième étages); - que le formulaire de demande de permis d'urbanisme précise en situation existante que le rez-de-chaussée est occupé en bureau; - que la demande vise entre autre à changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement; - que ni les archives de la Commune, ni le dossier ne comportent des preuves de la régularité de cette affectation; - considérant que le projet prévoit deux appartements de 3 chambres, un de 2 chambres et un de 1 chambre; - qu'il prévoit aussi bien pour le nouvel appartement du rez-de-chaussée que pour les trois appartements des étages un recloisonnement des deux ou trois pièces en enfilade selon les étages; - vu les photos intérieures jointes au dossier le 23 septembre 2011; - considérant que les quatre appartements projetés respectent, de manière générale, les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (normes d'habitabilité); - que les pièces existantes sont cependant altérées par le recloisonnement des espaces pour l'aménagement d'une série de petits locaux de service (salles de douche, wc, vestiaires, ) ainsi que par la suppression de toutes les cheminées, moulures, planchers, menuiseries ; - que suivant les photos, certaines pièces du rez-de-chaussée et du premier étage semblent comporter encore de belles finitions intérieures (moulures, menuiseries, cheminées, ); - que de telles interventions ne préservent pas les éléments patrimoniaux intéressants, mais découpent les espaces existants qui font la qualité de ces logements; - que les aménagements tels que proposés, s'ils permettent de créer un nombre plus importants de chambres que dans la situation existante, n'améliorent pas pour autant la qualité et le confort des logements; - qu'il y a lieu de revoir l'aménagement des espaces afin de préserver au maximum la configuration des lieux aux niveaux du rez-de-chaussée et du premier étage; - attendu que le projet vise également l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du premier étage; - qu'il prévoit un recul de 1,90 m côté mitoyen gauche n 221; - que l'aménagement de la terrasse ne respecte cependant pas les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines côté mitoyen droit n 217; - considérant que la parcelle est implantée dans un îlot très étroit; - que la terrasse fait face au mur arrière de l'arrière bâtiment sis rue Goffart n 94;

12 - que ce mur est aveugle et forme dès lors écran vis-à-vis de la façade arrière du bâtiment principal sis rue Goffart n 94; - que la parcelle de gauche n 221 présente également un arrière bâtiment; - que la configuration des lieux entraîne des vues depuis l'extrémité de la terrasse vers la façade avant de cet arrière bâtiment; - qu'il y a lieu de limiter au mieux cette intrusion, en établissant la terrasse avec un recul d 1 m par rapport au plan de la façade arrière de l immeuble (soit une profondeur de terrasse de +/- 2,70m); - considérant qu'aucune modification n'est sollicitée en la façade avant; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet tel que présenté est contraire au principe de bon aménagement des lieux; - que l aménagement proposé des logements du rez-de-chaussée et du premier étage, notamment de par le cloisonnement et le nombre de chambres projetés, ne permet pas un bon fonctionnement de ces appartements ; - que globalement, les transformations induisent une densité importante de locaux au détriment de la qualité d habitabilité des logements (nombre de chambres, circulations, salles d eau, etc.) ; - considérant pour le surplus que la visite des lieux a permis de constater que des travaux ont déjà été effectués; - qu'ils ne correspondent pas à ceux prévus sur les plans joints à la demande; - qu'un logement a été aménagé dans les caves en lieu et place des locaux communs et des caves prévus dans la demande; - qu'en plus de ne pas aménager des logements qualitatifs, ces interventions n'ont pas préservé les éléments patrimoniaux intéressants que le bâtiment devait comporter, si ce n'est le plafond conservé dans la pièce à rue du rez-de-chaussée; - que l'aménagement de la terrasse ne correspond pas non plus à celui prévu dans la demande de permis d'urbanisme; - qu'il y a lieu de rétablir les lieux dans leur état pristin ou d'obtenir un permis d urbanisme pour la transformation de l immeuble; AVIS DEFAVORABLE. ***** La Direction de l Urbanisme (A.A.T.L.) du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, absente lors de la séance publique, s abstient. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

13 6 e objet : Rue de la Croix 22 - permis d'urbanisme /308-84/22 (LVD/VM) 10:30 - construire une extension au rez-de-chaussée et modifier la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble Demandeur: Monsieur VAN DER STRAETEN PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la construction d'une extension au rez-de-chaussée et la modification de la répartition des deux logements des rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011, portant notamment sur l'abattage de l'arbre qui modifiera radicalement le paysage en intérieur d'îlot, sur la garantie que cet arbre sera remplacé par les trois arbres proposés dans la demande de permis d'urbanisme ainsi que sur les nuisances en matière de bruit et d'environnement pendant le chantier; - vu le permis d'urbanisme n 2010/392-84/22 délivré le 14 février 2011 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour le réaménagement de quatre appartements existants, la construction d'une terrasse et d'un escalier extérieur; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée; - considérant que la demande projette d'étendre le rez-de-chaussée sur une profondeur de +/- 4,25 m sur toute la largeur de la façade; - que cette extension déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle est plus profonde et plus haute que les profils des deux immeubles de référence de droite et de gauche; - qu'elle s'appuie sur le grand mur mitoyen droit n 24; - qu'elle présente une toiture à deux versants; - que la pente du versant gauche vient s'éteindre sur le mur mitoyen gauche n 20; - qu'aucune rehausse des murs mitoyens n'est donc nécessaire; - que le gabarit s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit également l'aménagement d'une terrasse au premier étage sur une partie du versant droit de la toiture projeté; - que l'élévation de la façade arrière présente une sorte de cache en dessous de la terrasse afin de rattraper la pente de la toiture; - que la terrasse respecte les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines sans recourir à la rehausse des murs mitoyens; - qu'elle n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que les plans ne précisent cependant pas le matériau de ce cache sous la terrasse; - considérant que le projet modifie la répartition des deux logements situés aux rez-de-chaussée et premier étage; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 août 2011; - considérant qu'aujourd'hui, ils s'étendent chacun sur un niveau; - que le projet prévoit de créer un duplex à l'avant, dont l'accès se présente au premier étage, et un à l'arrière avec son accès au rez-de-chaussée; - que le plus grand se développe à l'arrière et présente deux chambres (au premier étage) tandis que le second offre une seule chambre (au rez-de-chaussée); - que la note explicative précise que cette nouvelle répartition permet de faire bénéficier le jardin au plus grand

14 des deux duplex; - que cette option engendre cependant un appartement orienté unique au nord; - que la chambre du duplex avant est pourvue d'un écran face à la fenêtre en vue de préserver l'intimité des lieux; - que cette disposition ne doit cependant pas entraver les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne l'éclairement et l'aération directe de la chambre; - considérant que le duplex arrière est distribué par un nouvel escalier privatif; - qu'il dessert également la partie arrière du sous-sol (buanderie et chaufferie); - que le reste du sous-sol n'est pas modifié et occupé par les communs et les autres caves; - considérant que le projet améliore, de manière générale, les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la construction de l'extension nécessite l'abattage d'un tilleul; - que celui-ci est planté dans un espace restreint, à proximité de la limite mitoyenne droite; - qu'il est planté à moins d 1 m du mitoyen, ne respectant pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural qui sont de 2 m par rapport à la mitoyenneté; - qu il s agit d un Tilleul (Tilia) dont la circonférence est de 2,22 m et non d 1m comme indiqué dans la demande de permis d urbanisme; - qu à la vue de sa circonférence, cet arbre doit avoir une centaine d année; - que cet arbre a fait l'objet de plusieurs élagages dont un drastique, qu'il a été émondé au niveau des branches de gros diamètres, ce qui a considérablement affaibli le sujet; - que ce type de tailles engendre un dysfonctionnement général de l'arbre ainsi qu'une porte ouverte aux agents phytopathogènes; - qu une ancienne plaie est présente sur son fût; - que de nombreux rejets verticaux ont repoussés et que la silhouette naturelle de l arbre a disparue; - que l intérêt esthétique de l arbre a été amoindri par les tailles subies et que sa valeur patrimoniale est dès lors insuffisante pour qu il soit repris à l inventaire des arbres remarquables de la Région bruxelloise; - considérant qu il y a deux autres arbres à haute tige dans le jardin, à savoir un houx commun (Ilex aquifolium) et un Sureau (Sambucus); - que le houx commun ne fait pas partie de la demande de permis d urbanisme; - que sur base de la circonférence (90 cm) et de la silhouette de ce houx, cela en fait un exemplaire intéressant à inventorier pour le patrimoine vert de la Région bruxelloise; - que le houx est sain et présente un attrait paysagé et environnemental important dans l îlot et pour le quartier; - que cet arbre n occasionne aucun dégât aux murs mitoyens; - qu il s agit d un arbre à croissance très lente; - que la cime du houx pousse cependant dans celle d un érable voisin; - que du lierre grimpe sur la base du fût de l arbre; - que la Direction des Monuments et Sites (DMS), a été informée de la présence de ce houx et qu elle prendra contact avec le propriétaire pour son recensement pour l inventaire scientifique des arbres remarquables de la Région Bruxelloise; - considérant qu un Sureau (Sambucus) pousse entre le houx (Ilex) et le mur mitoyen; - que le cadre V (arbres à abattre) du formulaire de demande de permis d'urbanisme a été complété le 21 octobre 2011; - qu'il sollicite également l'abattage du sureau; - qu'il est planté à moins d 1 m du mitoyen, ne respectant pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural; - que celui-ci penche au dessus du jardin voisin car il recherche de la lumière pour pousser; - que cet arbre et ses racines menacent à terme d endommager le mur de séparation; - que cet arbre n a pas d avenir à l endroit où il a poussé; - qu'il s'agit d'un arbre issu d'un semi naturel sauvage et non d'une plantation volontaire; - que son enlèvement est nécessaire afin d éviter tout risque de dégâts au mur mitoyen; - considérant qu un projet complet de réaménagement du jardin va être effectué; - qu'il convient de remplacer ces deux arbres à haute tige par deux autres sujets dans le jardin en vue de préserver au mieux les qualités végétales de l'intérieur de l'îlot; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée, hormis le remplacement du châssis existant par un châssis en bois selon le même profil que celui existant ainsi que le remplacement de la porte du garage par une porte sectionnale; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

15 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - respecter pour la chambre du rez-de-chaussée avant les normes d'habitabilité des logements prescrites par le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (éclairement naturel, superficie ); - replanter deux arbres à haute tige d essence indigène de deuxième grandeur (taille maximale du sujet à maturité de 10 à 15 m de hauteur) et verduriser le reste du jardin, endéans un an après l abattage; - maintenir le troisième arbre à haute tige (un houx commun - Ilex aquifolium) dans le projet de réaménagement du jardin, car la circonférence de son tronc (90 cm) et sa silhouette de forme conique en font un exemplaire intéressant, qui pourra être inscrit à l'inventaire scientifique des arbres remarquables de la Région bruxelloise. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

16 7 e objet : Rue des Brebis 46 - permis d'urbanisme / (SBO/VM) 10:45 - transformer l'immeuble principal et les écuries annexes, démolir une partie des boxes de garage et modifier les façades en vue d'aménager quatre logements et cinq boxes de garages Demandeur: Madame PHILIPPE PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du Titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la transformation d'une ancienne ferme et de son bâtiment agricole (grange, étables et écuries), la démolition et reconstruction d'une partie des boxes de garage ainsi que la modification des façades des différents bâtiments en vue d'aménager quatre logements; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis de bâtir n 16/ /46 délivré, à titre précaire, le 16 novembre 1973 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de 10 boxes de garage en intérieur d'îlot; - attendu que la parcelle est composée d'un bâtiment principal à rue, de son bâtiment agricole dans le prolongement de celui-ci et de 11 boxes de garage contre le mur mitoyen droit et en fond de parcelle, accessibles par un porche; - que cette parcelle présente un profondeur de +/- 52 m et une largeur variant entre +/- 13,50 m à rue et +/-16 m en fond de parcelle; - que cette parcelle est entourée sur les deux tiers de son périmètre par les différents terrains du centre sportif "Volta" (terrains de football, de tennis); - que seule la parcelle de gauche n 44 sur une profondeur de +/- 32 m ne fait pas partie du complexe sportif; - que l'immeuble principal à rue comporte un étage sur un rez-de-chaussée rehaussé d'une toiture à deux versants; - que le bâtiment agricole est sur simple rez-de-chaussée surélevé d'une toiture à deux versants; - qu'il présente trois travées dont deux sont ouvertes chacune d'une large baie; - considérant que la demande projette de transformer les bâtiments existants afin d'y aménager quatre logements; - que deux logements occuperont le bâtiment principal à front de rue et que deux autres s'organiseront dans le bâtiment agricole; - considérant que le logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal a son accès sous le porche; - qu'il se compose de deux chambres situées côté rue; - que les pièces de séjour s'organisent à l'arrière du bâtiment principal; - que leur éclairement est prévu juste après le porche par une baie de +/- 3,60 m² face au mur pignon du bâtiment voisin de gauche n 44; - que cet aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante de la pièce de séjour (+/- 28 m²) est inférieure à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 3,6 m² au lieu de +/- 5,6 m²); - que, de plus, la vue y est fortement limitée, vu la présence du mur pignon du bâtiment voisin de gauche n 44 situé à 3,50 m de la baie; - qu'il s'agit de la pièce principale du logement; - considérant que le second logement du rez-de-chaussée aménagé dans le bâtiment agricole trouve son entrée dans le pignon arrière de celui-ci;

17 - que la demande prévoit la démolition des deux premiers boxes de garage et la reconstruction d'un volume identique en hauteur et largeur afin d'y aménager la cuisine et la salle à manger ; - que cette démolition/reconstruction déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que l'extension est plus profonde et plus haute que les deux immeubles de référence de droite et de gauche; - qu'elle remplace en fait deux boxes de garages; - qu'aucune rehausse du mur mitoyen droit n'est nécessaire; - que la parcelle voisine de droite présente selon la saison des terrains de tennis couverts ou non par une bulle; - que l'aspect visuel de la bulle n'est pas des plus harmonieux dans le paysage; - que l'extension projetée n'est pas de nature à nuire au cadre urbain existant; - considérant que ce logement s'organise derrière une seconde peau, entièrement vitrée, située à +/- 1,24 m de la façade existante; - que la zone située entre les deux façades est traitée comme un trottoir couvert; - que cette zone de trottoir permet de préserver une certaine intimité pour le logement par rapport à la voie carrossable menant en fond de parcelle; - que la façade actuelle est composée de deux grandes ouvertures non identiques sur les deux dernières travées; - que le projet prévoit le percement de la première travée composée actuellement de petites fenêtres et d'une porte d'entrée; - que les deux grandes ouvertures existantes ne sont pas maintenues dans leurs dimensions, mais uniformisées avec la troisième ouverture projetée; - que le caractère d'origine est donc perdu; - considérant que ce logement comporte deux chambres; - qu'elles sont situées derrière la seconde peau vitrée face à deux des trois grandes ouvertures; - que le séjour, la salle à manger et la cuisine sont éclairés uniquement par les deux baies prévues dans l'extension; - que cet aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante des pièces de séjour (+/- 59 m²) est inférieur à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 6,63 m² au lieu de +/- 11,80 m²); - considérant que les deux logements des étages trouvent leur accès dans le bâtiment agricole à la jonction du bâtiment principal; - considérant que celui aménagé dans le bâtiment principal comporte trois chambres et un bureau; - que les pièces de séjour s'organisent à l'avant, côté rue pour le séjour et à l'arrière, au-dessus du séjour du logement du rez-de-chaussée, pour la salle à manger et la cuisine; - que ce dernier aménagement déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la superficie nette éclairante de la salle à manger (+/- 28,55 m²) est inférieur à 1/5 de la superficie du plancher (superficie éclairante projetée = +/- 3,60 m² au lieu de +/- 5,70 m²); - que la vue y est également limitée, dans une moindre mesure que pour le séjour du rez-de-chaussée, vu la présence du mur pignon du voisin de gauche n 44 situé à 3,50 m de la baie; - considérant que le quatrième logement situé dans la toiture du bâtiment agricole comporte deux chambres; - que ce logement s'organise également derrière une seconde peau entièrement vitrée en recul de +/- 1,24 m par rapport à la façade existante; - qu'une terrasse y est creusée dans la travée centrale; - que cette disposition en recul par rapport à la façade existante permet de réduire les vues depuis le logement sur les parcelles situées à gauche n s 44 et suivants; - que cette disposition modifie cependant le caractère rural du bâtiment; - considérant qu'en plus des deux boxes de garage démolis pour la construction de l'extension, la demande de permis d'urbanisme prévoit la suppression des six boxes situés contre le mur mitoyen droit n 48; - que seuls les boxes situés en fond de parcelle sont maintenus pour les quatre logements projetés; - que la dernière travée est affectée pour les rangements des vélos et voitures d'enfants; - que les autres locaux communs ainsi que les espace de rangement sont prévus au niveau du sous-sol sous le bâtiment principal accessible depuis le porche; - considérant que la zone non bâtie de la parcelle est aménagée à l'aide d'un trottoir et d'une zone carrossable le long du mur mitoyen gauche n 44, d'une aire de manœuvres devant les boxes de garage maintenus ainsi qu'un jardin au profit du logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment agricole; - que l aménagement du stationnement tel que présenté n améliore pas les qualités du cadre urbain environnant; - considérant que les façades à rue et latérales sont entièrement modifiées; - que les dimensions et les proportions des baies ne sont pas maintenues; - que certaines baies sont supprimées et que d'autres sont créées; - que ces interventions banalisent cette architecture particulière;

18 - que le caractère rural de la ferme et du bâtiment agricole n'est pas préservé; - que ce patrimoine rural est remarquable pour Ixelles et la capitale bruxelloise; - considérant que ni la note explicative, ni les plans ne précisent clairement ce qui est maintenu de ce qui ne l'est pas; - que l architecte a précisé ces éléments en séance publique de la Commission ; - qu'il convient de revoir le projet dans une approche plus authentique; - considérant, de tout ce qui précède, que la configuration particulière des bâtiments ne permet peut-être pas l'aménagement de quatre logements alors que les surfaces plancher nécessaires y sont présentes; - considérant que le projet tel que présenté est contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS DEFAVORABLE. Un avis favorable pourrait être émis, sous réserve de revoir à tout le moins le projet dans une approche plus respectueuse du patrimoine rural existant (proportions des baies, jeux des pleins et des vides, organisation intérieure, ) tout en améliorant les normes d'habitabilité des logements. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

19 8 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / (SBO/AC) 11:15 - réaménager cinq logements dans l'immeuble avec création d'un escalier au bel étage, de balcons aux étages arrière et de terrasses et étendre le cinquième étage à l'avant et l'arrière Demandeur: SKYLIGHT PROPERTIES S.A. c/o Monsieur PERRY PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à réaménager cinq logements dans l immeuble avec création d un escalier extérieur au bel étage et de balcons aux étages arrière et extension au cinquième étage et création de terrasses à l avant et l arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l immeuble, comprenant anciennement quatre appartements (permis de bâtir en 1949), a été occupé par une maison de repos depuis 1958; - que le projet veut réhabiliter l immeuble en cinq appartements moyennant l extension du cinquième étage ; - qu aux rez-de-chaussée arrière et premier étage est aménagé un duplex trois chambres de 220 m² pourvu d un bureau accessoire de 65 m² ; - que des appartements trois chambres de 143 m² sont aménagés aux deuxième, troisième et quatrième étages; - considérant que le projet d extension du cinquième étage s aligne à la construction voisine de droite à l avant, en retrait de l alignement de 2,80 m, et prolonge la façade arrière du cinquième étage existant qui dépasse de 0,42 m la construction voisine de droite; - que ces extensions dérogent à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elles dépassent de plus de 3 m le profil mitoyen le plus bas; - que l extension avant nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 2,31 m sur 3,30 m de haut, se confondant avec les diverses grandes cheminées existantes - que l extension arrière nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 1,67 m sur 3,30 m de haut et se situe en retrait de 3,13 m du corps principal de l immeuble; - que l extension de l immeuble au cinquième étage ne crée pas de nuisance par rapport à l immeuble voisin de gauche, qui ne présente qu un étage sur rez-de-chaussée; - que la nouvelle toiture sera végétale suivant l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le nouvel étage permet de créer un appartement deux chambres de 108 m² dans de bonnes conditions ; - qu une extension du cinquième étage et un escalier de secours ont déjà été autorisés suivant le permis d urbanisme n 1992/204 mais n a jamais été réalisée; - considérant qu une terrasse est aménagée tant à l avant qu à l arrière au niveau du cinquième étage et ce, à 1,90 m des limites mitoyennes ; - que ces terrasses sont donc conformes au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - qu elles ne sont pas visibles puisqu elles ne nécessitent ni garde-corps, vu la préexistence de muret, ni de rehausse de mur ; - considérant que les nouveaux logements sont tous conformes au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - qu ils sont spacieux et confortables ; - que des locaux accessoires aux logements sont prévus au sous-sol ; - considérant qu un escalier mène du rez-de-chaussée vers le bel étage et que des balcons sont créés à chaque

20 niveau, à l arrière de l immeuble; - qu ils ont une saillie de 1,20 m suivant le profil courbe du bâtiment et sont distant de 1,90 m des limites mitoyennes ; - que ces balcons permettent d avoir un espace extérieur indispensable pour la viabilité des grands appartements prévus ; - que la ligne de foulée de l escalier est à plus d 1,90 m de la limite mitoyenne droite et qu il n y a donc pas besoin de rehausser le mur mitoyen afin d être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - considérant qu en façade avant, les portes de garage sont remplacées par des portes sectionnelles non vitrées de couleur blanche ; - qu il y a lieu de revoir le dessin des portes de garage en respectant les caractéristiques architecturales de l immeuble ; - considérant que des garde-corps sont placés devant les fenêtres afin de respecter les normes de sécurité en vigueur; - que des clôtures de la zone de recul, des garde-corps pour le bel étage et des grilles de protection de la porte d entrée sont créés dans un style géométrique «Art déco» ; - que ces modifications s intègrent au cadre environnant et à la façade ; - que la zone de recul et la clôture respectent l article 28 du règlement général de Bâtisses ; - que la façade respecte le style de l immeuble et la zone d'intérêt culturel, historique esthétique ou d'embellissement et que les prescriptions de l'article 21 du Plan Régional d'affectation du Sol sont respectées ; - considérant que le projet, de tout ce qui précède, améliore les caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous condition: - revoir le dessin des portes de garage en respectant les caractéristiques architecturales de l immeuble. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 9 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

21 9 e objet : Rue du Sceptre 11 - permis d'urbanisme / /11- (SBO/AC) 11:30 - étendre le logement du deuxième étage en triplex, aménager la terrasse sur le toit de l'annexe au deuxième étage et rehausser, à l'arrière, l'immeuble côté droit Demandeur: Madame GILMONT PRAS : Zone mixte PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - dossier reporté par la commission de concertation du 28 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à étendre le logement du deuxième étage et rehausser à l arrière l immeuble côté droit; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant sur les nuisances dues à la terrasse; - attendu que la Commission de concertation réunie le 28 septembre 2011 a reporté son avis afin que l architecte demanderesse corrige les plans au niveau de la terrasse et réalise les plans de l ensemble des étages inférieurs ; - vu les précisions apportées aux plans et le dépôt des plans des étages inférieurs réalisés lors de l acte de base ; - considérant que l immeuble a été divisé en trois logements avant le 1 er décembre 1993 (rez-de-chaussée, premier et deuxième étages) et qu il existe un atelier à l arrière ; - que les logements dans l immeuble sont donc réguliers; - considérant que l appartement du deuxième étage est étendu en triplex dans les combles; - considérant que les lucarnes en façade avant sont agrandies afin d augmenter la superficie d éclairement de la deuxième chambre et de la salle de bains ; - que ces lucarnes s alignent aux baies des étages inférieures et s'accordent, dès lors, aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - que les châssis existants en pvc, en façade à rue, seront remplacés par des châssis en bois de même divisions; - considérant que la façade arrière est rehaussée côté droit contre le mur mitoyen sur 4 m de large et à 2 m du bâtiment voisin de gauche; - que la rehausse déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse de plus de 3 m l immeuble gauche le moins haut; - que la rehausse s aligne au profil du bâtiment voisin de droite sans le dépasser; - qu elle permet de créer une troisième chambre habitable ; - que le nouveau logement en triplex respecte le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme et est confortable ; - attendu que le projet vise également l'aménagement d'une terrasse de 10 m² sur la toiture plate de l annexe droite au niveau de l entresol; - que la terrasse est située contre le mur mitoyen gauche beaucoup plus haut et à 3 m de la limite mitoyenne droite ; - qu elle est dès lors conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, sans nécessiter de rehausse de mur ; - qu elle est accessible moyennant trois marches par l entresol du triplex ; - qu elle obture une coupole existante du local rangement de l appartement du premier étage, mais que ce local est déjà muni de fenêtre ; - que la nouvelle terrasse ne gène donc pas les logements existants aux niveaux inférieurs ; - qu il convient toutefois de placer le garde-corps en retrait par rapport à l alignement arrière de l immeuble de gauche afin d éviter les vues plongeantes sur l intérieur d îlot; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n est pas contraire au principe du bon aménagement des lieux;

22 AVIS FAVORABLE, sous réserve de : - limiter la terrasse à une profondeur de 3,50 m. ***** L I.B.G.E. s abstient. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 9 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

23 10 e objet : Boulevard Général Jacques de 121 à permis d'urbanisme / / (FF/AC) 11:45 - changer la vitrine en façade à rue, mettre en conformité les enseignes et la liaison entre les deux commerces Demandeur: PRAS : Lassoie - Van Eyck et Associés S.A. c/o Monsieur Lassoie Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à changer la vitrine en façade à rue; - attendu que le bien est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en liseré de noyau commercial, le long d un espace structurant et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - considérant que les immeubles sont divisés en un rez-de-chaussée commercial de 129 m² et des logements aux étages suivant le permis d urbanisme n 12/1995; - que cet immeuble dispose d'entrées séparées vers les étages résidentiels; - que le rez-de-chaussée est occupé par un commerce de service (photocopie) et que la cour du n 121 du boulevard Général Jacques a été couverte suivant ce même permis d urbanisme - que la vitrine du n 123 vétuste est remplacée par une vitrine de 4 m sur 3,50 m de haut en pvc renforcée par des profilés en acier galvanisé, - que cette vitrine est mise au niveau du sol afin de permettre une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et pour les fournisseurs; - que le choix de châssis en pvc découle d un besoin de châssis légers munis d une structure interne stable (acier), vu la très grande fréquentation du commerce et donc les changements fréquents de températures ; - que le dessin des nouveaux châssis améliore la façade de l immeuble ; - qu il convient néanmoins de prévoir des châssis en aluminium thermolaqué s'accordant mieux à la zone d'intérêt culturel, historique esthétique ou d'embellissement afin de respecter la prescription particulière 21 du Plan Régional d'affectation du Sol; - considérant que les enseignes parallèles et perpendiculaires existantes ne s intègrent par contre pas à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - que les enseignes parallèles sont à cheval sur la façade et la vitrine ; - que les deux enseignes perpendiculaires dérogent à l article 68 du règlement général sur les bâtisses, vu qu elles dépassent un parallélépipède rectangle fictif de 0,50 m de saillie sur 0,75 m de hauteur; - qu il convient de se conformer aux réglementations en vigueur ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir des châssis en aluminium thermolaqué plutôt qu en PVC; - remplacer les enseignes parallèles et perpendiculaires existantes par des enseignes conformes aux règlements d urbanisme. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 9 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

24 11 e objet : Rue des Champs Elysées 87 - permis d'urbanisme /271-64/87 (SBO/VG) 14:00 - diviser une maison unifamiliale en trois appartements, ajouter une lucarne en façade avant, une lucarne et un balcon en façade arrière et installer un ascenseur Demandeur: Monsieur PELLIZZARI PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - lucarnes) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en trois appartements, ajouter une lucarne en façade avant, une lucarne et un balcon en façade arrière et installer un ascenseur. - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 août 2011; - considérant que la demande concerne un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, surmontés d une toiture à versants, abritant un espace en mansarde et un grenier sous combles, repris à l inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale établi par le Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale; - attendu que l immeuble est occupé actuellement par une maison unifamiliale ; - que la demande propose de diviser la maison unifamiliale en trois appartements ; - qu il en résulte un duplex de deux chambres d environs 113,78 m² (surface nette) au rez-de-chaussée et au premier étage, un appartement une chambre de 57,14 m² (surface nette) au deuxième étage et un duplex de deux chambres de 113,66 m² (surface nette) dans la mansarde et les combles ; - que les trois appartements sont conformes au Titre II du Règlement Régional d Urbanisme concernant les normes d habitabilité des logements ; - considérant que l espace de rangement commun situé en sous-sol est suffisant, mais qu un seul logement jouit d une cave privative ; - que l unique cave, appartenant au logement n 1 du rez-de-chaussée en duplex avec le premier étage, lui permet aussi d avoir accès à la cour extérieure ; - que, néanmoins, la cave de 19,00 m² est assez spacieuse pour pouvoir être divisée en trois entités pour créer une cave pour chaque appartement, permettant toujours l accès extérieur à l appartement n 1 ; - considérant que la modification de l escalier existant ne nécessite pas de changements structurels majeurs, laissant place à l espace pour l installation d un ascenseur ; - qu'autant la nouvelle cage d escaliers que l ascenseur permettent une circulation aisée vers les appartements ; - que la circulation dans chaque appartement reste privative avec la création de nouvelles cages d escaliers dans les duplex ; - considérant qu il s agit d une parcelle d une largeur de 5,00 m et d une profondeur d environs 17,85 m ; - que la cour existante est d environs 16 m² ; - qu elle a été dégagée d un ancien espace de W.C. et d une citerne et que toute sa surface est aujourd hui de plein pied ; - considérant que la lucarne en façade arrière dépasse de 2,40 m le profil mitoyen du bâtiment voisin le plus haut à droite, au n 85, dérogeant à l article 6, 2, du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme concernant la hauteur des lucarnes ; - que la lucarne en façade avant dépasse de 2,50 m le profil mitoyen du bâtiment voisin le plus haut à droite, au n 85, dérogeant aussi à l article 6 ;

25 - qu aucune des deux lucarnes ne sera toutefois visible depuis l espace public et que leur esthétique est en harmonie avec la façade existante et respecte la typologie de l immeuble ; - qu elles permettent au duplex sous les combles de jouir de vues droites depuis les espaces habitables ; - considérant que l aménagement du balcon au deuxième étage en façade arrière ne demande pas de transformations structurelles, mais qu il domine l intérieur d îlot et donne une vue directe vers le voisinage ; - qu un garde-corps devant la porte-fenêtre pourrait également permettre à l appartement d avoir une ouverture vers l extérieur ; - que l architecte a indiqué en séance de la Commission que la terrasse du deuxième étage arrière ne sera pas aménagée ; - considérant que les logements proposés offrent de bonnes conditions d habitabilité ; - que le projet ne nuit pas aux qualités esthétiques, ni résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir une cave par appartement dans les sous-sols ; - ne pas aménager de balcon-terrasse et prévoir un garde-corps devant la porte-fenêtre du deuxième étage arrière. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 10 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

26 12 e objet : Rue Louis Hymans 34 - permis d'urbanisme / /34 (LVD/VG) 14:30 - régulariser une véranda au rez-de-jardin Demandeur: Madame CLEMENT PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à mettre en conformité une véranda au rez-de-jardin, sur toute la largeur de la façade d une maison unifamiliale ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - considérant que l'immeuble concerné se compose de deux étages sur rez-de-chaussée, surmontés d une mansarde ; - considérant que la véranda est construite en extension de la cuisine et n'apporte pas de modification majeure à la construction existante ; - qu elle est dressée entre les deux murs mitoyens voisins n 32 et n 36 ; - que le mur mitoyen de droite, avec le voisin n 32, est plus haut que la véranda, mais que le mur mitoyen de gauche, avec le voisin n 36, doit être rehaussé de 1,00 m sur une profondeur de 1,10 m ; - que la véranda dépasse le bâtiment voisin le plus profond (au n 36) d environs 1,75m, n étant pas conforme aux Règlements Régionaux d Urbanisme ; - que le projet ne nuit pas à l esthétique de la façade arrière ; - que cette extension améliore les conditions d'habitabilité et de confort du logement ; - qu elle ne porte pas atteinte aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 8 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

27 13 e objet : Avenue George Bergmann 70 - permis d'urbanisme / /70 (FF/VG) 14:45 - construire une annexe au rez-de-jardin à l'arrière d'un immeuble à appartements, créer une terrasse sur le toit plat de l'annexe, rehausser les murs mitoyens des deux côtés de la terrasse projetée et fermer le balcon arrière du premier étage Demandeur: Monsieur et Madame HARMEL - LE MAIRE PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS de l'îlot 311Quartier Boondael de l'îlot (AR 13/07/1963) : zone de recul, zone de constructions jointives et zone de cours et jardins Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 7b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 311 et ses abords - dérogation à l'article 10a (aménagement et plantations) du PPAS de l'îlot 311 et ses abords - dérogation à l'article 10b (clôtures) du PPAS de l'îlot 311 et ses abords Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à construire une annexe au rez-de-jardin à l'arrière d'un immeuble à appartements, créer une terrasse sur le toit plat de l'annexe, rehausser les murs mitoyens des deux côtés de la terrasse projetée et fermer le balcon arrière du premier étage ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation à prédominance résidentielle ainsi que dans les limites du Plan Particulier d Affectation du Sol de l'îlot 311 du Quartier Boondael (AR 13/07/1963) en zone de recul, en zone de constructions jointives et en zone de cours et jardins; - attendu qu une réclamation a été introduite au cours de l enquête publique, concernant la rehausse de 0,39 m du mur mitoyen ; - considérant que la demande concerne un immeuble à appartements de quatre étages sur rez-de-chaussée, surmontés d une toiture plate, actuellement occupé par cinq logements et une conciergerie ; - que les espaces du rez-de-jardin arrière (en sous-sol) sont actuellement affectés à la conciergerie ; - que l appartement du rez-de-chaussée s étend vers l espace en sous-sol, au rez-de-jardin, changeant l affectation de la conciergerie en partie du logement ; - que l extension permet au duplex du rez-de-chaussée de jouir de deux chambres au rez-de-jardin, conformes aux normes d habitabilité du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant que l annexe projetée du côté voisin gauche n 68 est plus profonde que la partie projetée du côté voisin droit n 74 ; - que la partie la moins profonde déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme concernant la profondeur des immeubles, mais ne déroge pas au Plan Particulier d Affectation du Sol ; - que la partie la plus profonde déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme concernant la profondeur des immeubles, et aussi au Plan Particulier d Affectation du Sol concernant le dépassement de la limite d implantation définie par l article 7 b) et la restriction pour l édification dans une zone de cours et jardins établie par l article 10 a) dudit plan, étant donné que cette limite est fixée à 17,00 m de profondeur alors que l annexe s étend jusqu à 18,00 m ; - que cet aménagement n est cependant pas contraire aux données essentielles du PPAS et ne nuit pas à l habitabilité des immeubles avoisinants ; - considérant que l annexe permet d aménager une terrasse au niveau du rez-de-chaussée arrière ; - que la terrasse n est pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues droites sur la propriété voisine de gauche n 68 et déroge au Plan Particulier d Affectation du Sol à l article 10, b, concernant le respect des normes du Code civil lors de l édification de clôtures, et qu un retrait de 1,90 m par rapport au voisin doit être respecté ; - que les parties de la toiture plate qui ne sont pas aménagées en terrasse sont des surfaces végétales ;

28 - qu une rehausse du mur mitoyen droit est nécessaire pour éviter les vues directes vers la parcelle voisine de droite n 74 ; - que le projet propose un pare vues de 3,60 de longueur, de hauteur non spécifiée, fixé sur le mitoyen droit, mais que cette solution n est pas esthétique ni permet une cohérence de l aménagement des lieux ; - qu une rehausse de mitoyen dans les mêmes matériaux, de la même épaisseur que le mur existant et d une hauteur de 1,90 à partir du plancher de la terrasse, serait plus appropriée ; - considérant que la fermeture de la moitié du balcon du rez-de-chaussée arrière permet d agrandir la cuisine, d y amener plus de lumière et est conforme aux Règlements Régionaux d Urbanisme ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu il améliore les conditions d exploitation, d habitabilité et de confort de l immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles ni du paysage urbain ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - se conformer pour la terrasse aux prescriptions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines du côté mitoyen gauche (n 68); - réaliser la rehausse de mitoyen du côté du voisin droit n 72 au moyen des mêmes matériaux et de la même épaisseur que le mur existant. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 10 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

29 14 e objet : Rue Jean Paquot 12 - permis d'urbanisme / /12 (LVD/VG) 15:00 - réaliser une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur le toit plat existant, accessible par le logement du deuxième étage d'un immeuble à appartements Demandeur: Madame LEHTONEN PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à réaliser une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur le toit plat existant, accessible par le logement du deuxième étage d un immeuble à appartements. - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation ; - attendu qu une réclamation a été introduite pendant l enquête publique ; - que la réclamation concerne la rehausse du mur mitoyen et la proximité de la terrasse à la propriété attenante ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2010 ; - considérant que la demande concerne un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, surmontés d une toiture à versants ; - considérant que la nouvelle terrasse est en façade arrière, au dessus du deuxième étage et est comprise entre la limite mitoyenne avec l immeuble voisin de droite n 14 et à une distance de 2,50 m de l immeuble voisin de gauche n 10 ; - considérant que le toit plat sur lequel la terrasse est aménagée est délimité par rapport au toit plat du bâtiment voisin de droite n 14 seulement par un mur acrotère ; - qu une rehausse du mur mitoyen est prévue entre la nouvelle terrasse et le toit plat du bâtiment voisin de droite n 14, ce sur une profondeur de 3,05 m ; - qu un recul de 1,90 m est gardé vis-à-vis du bâtiment voisin n 14 là où le mitoyen n est pas rehaussé ; - que la terrasse est dès lors conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que la surface non accessible du toit plat est rendue végétale ; - que cet aménagement améliore l aspect à l intérieur d îlot ; - considérant que la lucarne projetée en toiture est à 1,60 m de hauteur à partir de la corniche de la toiture à versants et ne dépasse pas les 2/3 de la largeur de la façade, étant conforme aux Règlements Régionaux d Urbanisme; - que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - respecter les prescriptions du Code civil concernant la mitoyenneté et les vues sur les propriétés voisines (la rehausse de mur mitoyen devra être réalisée au moyen des mêmes matériaux et de la même épaisseur que le mur existant). *****

30 L I.B.G.E. s abstient. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 10 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

31 15 e objet : Rue de la Concorde 55 - permis d'urbanisme / (SBO/VG) 15:15 - aménager une terrasse sur le toit plat existant du premier étage d'une maison mitoyenne Demandeur: Madame GRIGIENE PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS REPORTE. AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 2011 (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 31 octobre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

32 16 e objet : Rue Faider 83 - permis unique / /83 (LVD/VG) 15:30 - restaurer et rénover les façades et l'intérieur de l'hôtel Beekman, de l'architecte A. Roosenboom, afin d'y établir un logement unifamilial Demandeur: Madame de Rochechouart de Mortemart PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, PPAS : / Motif de la procédure: - application de l'art al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dossier reporté par la commission de concertation du 7 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à restaurer et rénover les façades et l intérieur de l hôtel Beekman, de l architecte A. Roosenboom, afin d y établir un logement unifamilial, avec modification de volume ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l enquête publique ; - attendu que l'immeuble a été construit en 1900 et comprend une maison unifamiliale ; - que le corps principal de l immeuble mesure 5,72 m de large sur 15,74 m de profondeur et a trois étages sur rez-de-chaussée et un grenier surmonté d une toiture à versants ; - que l immeuble est classé comme monument, en totalité, par arrêté royal du 7 décembre 1981 ; - attendu que la Commission Royale des Monuments et des Sites a, en sa séance du 17 août 2011, demandé des compléments d information afin d émettre son avis définitif ; - que les remarques de la Commission Royale des Monuments et des Sites ne concernent pas les règlements d urbanisme en vigueur ; - que la Commission Royale des Monuments et des Sites s est depuis réunie le 19 octobre 2011, mais n a pas encore émis à ce jour son avis définitif; - considérant que l hôtel Art Nouveau a subi, au fil du temps, quelques transformations et qu un certain nombre de pièces de vie s est vu affecté à des nouvelles fonctions, mais que le projet vise à rendre à la plupart des pièces leur fonction d origine ; - que le projet garde l affectation en maison unifamiliale, avec l aménagement de cinq chambres ; - considérant que l espace en sous-sol sera affecté dans sa totalité aux caves et à la chaufferie, permettant des espaces de rangement suffisants pour tout l immeuble ; - considérant la démolition du sanitaire annexe au rez-de-chaussée à l arrière et la suppression de la colonne en fonte sous le balcon ; - considérant que la fermeture de l espace sous le balcon arrière du rez-de-chaussée donne lieu à l agrandissement de la cuisine ; - que cette annexe déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme quant à la profondeur des constructions mitoyennes, mais qu elle est construite entre des murs mitoyens existants sans nuire au voisinage et est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant le placement d un monte-charge et l ouverture d une trémie pour un escalier en colimaçon entre le rez-de-chaussée et le premier étage, ce qui permet une utilisation plus pratique des espaces de vie séparés par étage ; - considérant l aménagement d un espace de buanderie dans l entresol ; - que le grenier est aménagé en deux chambres de taille suffisante ; - que toutes les chambres sont spacieuses, confortables et jouissent des services sanitaires adéquats ; - que tous les espaces sont habitables suivant le Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - considérant que le changement de tous les châssis se fait d après les châssis d origine ;

33 - que la modification des baies aux étages en façade arrière correspond aux baies d origine ; - que la modification des baies au rez-de-chaussée de la façade à rue correspond à la façade d origine ; - que l immeuble se situe en zone d'intérêt culturel, historique esthétique ou d'embellissement et que les prescriptions de l'article 21 du Plan Régional d'affectation du Sol sont respectées ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de : - respecter l avis conforme définitif de la Commission Royale des Monuments et des Sites. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 10 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

34 17 e objet : Avenue de l'université 44 - permis d'urbanisme / /44 (FF/VG) 15:45 - rehausser l'immeuble d'un étage afin d'agrandir le logement existant Demandeur: Monsieur et Madame CRAPS - THOMASSET PRAS : Zone d'habitation PPAS des 1 ère et 2 e zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) : zone de recul, zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure: - dérogation à l'article 4n (gabarits de hauteur) du PPAS de l'îlot 299 et dossier reporté par la commission de concertation du 28 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à rehausser l'immeuble d'un étage afin d'agrandir le logement existant ainsi qu une terrasse et un balcon en façade arrière ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation, ainsi que dans les limites du Plan Particulier d Affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael (AR 05/09/1960) en zone de recul, en zone résidentielle fermée et en zone de cours et jardins; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l enquête publique ; - attendu que la Commission de concertation réunie en séance publique le 28 septembre 2011 a reporté son avis; - vu les plans modificatifs déposés d initiative par le demandeur le 17 octobre 2011, proposant une toiture plate à la place d une toiture à double inclinaison, ainsi qu une rehausse entièrement recouverte en zinc, indépendante à la façade existante qui sera maintenue intacte ; - considérant que la demande concerne un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, surmontés d une toiture à versants ; - attendu que l immeuble est occupé actuellement par un rez-de-chaussée commercial et une maison unifamiliale aux étages et que ces affectations sont autorisées ; - que la demande propose de rehausser l immeuble d un étage pour y aménager une troisième chambre avec salle de bains, dressing et grenier technique, et que tous les espaces sont suffisamment spacieux et conformes aux Règlements Régionaux d Urbanisme ; - qu il en résulte une maison unifamiliale de 173,00 m² (surface nette) sur trois étages avec de très bonnes conditions d habitabilité ; - considérant que la rehausse est de 4,30 m en façade avant et de 3,00 m en façade arrière ; - qu elle s inscrit dans le gabarit du voisin le plus haut (n 46) et ne dépasse pas de 3,00 m le gabarit du voisin le plus bas (n 42), respectant les Règlements Régionaux d Urbanisme ; - que la rehausse ne déroge pas au Plan Particulier d Affectation du Sol concernant le gabarit des immeubles limité à quatre étages, mais déroge quant à la dimension fixée à une hauteur de maximum 13,00 m pour un immeuble R+3, le projet étant de 14,05 m de hauteur ; - que, malgré cette dérogation, le projet permet au bâtiment d avoir une bonne proportion par rapport au gabarit des bâtiments du même front de rue et s intègre harmonieusement entre les deux bâtiments voisins de gabarit différent ; - que le report de l avis de la Commission de concertation du 28 septembre 2011 était en partie motivé par la dérogation au Plan Particulier d Affectation du Sol quant à l inclinaison de la toiture, qui pour les immeubles de trois étages ou plus, doit être traitée en plate-forme ou à versants faiblement inclinés, et que le projet présentait une double inclinaison très marquée ; - considérant que dans les plans modificatifs indice 2 reçus le 17 octobre 2011, la toiture est plate et établie sur deux niveaux, avec une différence de hauteur plus élevée de 1,30 m en façade avant ; - considérant qu il s agit d une parcelle d une largeur d environs 5,80 m et d une profondeur d environs 12,80 m et qu actuellement, le rez-de-chaussée est bâti sur toute la surface de la parcelle, affectée à l usage commercial; - que la toiture plate du rez-de-chaussée commercial donne lieu à une cour à l arrière d environs 20 m² à la hauteur du premier étage da la maison unifamiliale ;

35 - que la démolition du garde-corps de la terrasse arrière, au premier étage, permet l extension de la terrasse et l aménagement d une toiture verte dans les zones inaccessibles ; - que sur les plans modificatifs indice 2 reçus le 17 octobre 2011, le fonds du jardin attenant au voisin de gauche, n 42, est planté avec une végétation à hauteur moyenne ; - que la toiture verte améliore considérablement les qualités de la cour intérieure ; - que cette proposition permet à la maison unifamiliale la jouissance d un espace extérieur ; - que la terrasse aura des vues directes très proches des façades arrière des bâtiments voisins, mais maintient une distance de 1,90 m par rapport aux limites mitoyennes, respectant ainsi les normes du Code civil (Titre IV, Chap. II, Section III : Des vues sur la propriété voisine) ; - que du côté du voisin de droite, n 46, la terrasse est contre le mur mitoyen ; - que du côté gauche, il convient de ne pas dépasser la façade arrière de l'immeuble; - considérant qu un balcon est construit au troisième étage arrière, qu il se trouve devant l aéra technique du voisin de droite (n 46) et qu une rehausse du mur mitoyen est nécessaire pour éviter des vues directes ; - que la rehausse est proposée sur 1,90 m et avec un matériau plein ou translucide, suivant l accord du voisin n 46 ; - qu il convient de ne pas dépasser en profondeur l aéra existant du côté droit ; - considérant que la façade arrière sera entièrement recouverte d un isolant de 0,16 m et d un enduit minéral de teinte blanche ; - que le Plan Particulier d Affectation du Sol prescrit l usage de couleurs claires, similaires aux couleurs existantes, et que le report de l avis de la commission de concertation du 28 septembre 2011 était en partie motivé par les couleurs proposées pour le bow-window de la façade existante, qui aurait été recouvert d un enduit minéral de teinte gris foncée ; - que la rehausse du bow-window reprenait les éléments existants, mais sans maintenir les mêmes proportions, rendant l intervention incohérente ; - que sur les plans modificatifs indice 2 reçus le 17 octobre 2011, la façade existante sera maintenue à l état actuel et que la rehausse sera recouverte d un bardage en zinc prépatiné à joints debout ; - que ce projet prévoit une baie étroite dans le volume en zinc, qui reprend la largeur des baies existantes du bow-window et s aligne aux baies existantes du voisin attenant du n 46 ; - que cette nouvelle baie a une saillie de 0,25 m en rappel du volume du bow-window existant ; - que le châssis de la baie sera en bois peint en gris foncé ; - que le projet exprime de manière cohérente une intervention contemporaine sur un immeuble préexistant ; - considérant que le projet améliore les conditions d'exploitation, d'habitabilité et de confort de l'immeuble ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins et, de tout ce qui précède, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; - attendu que les enseignes commerciales en façade avant ont été placées sans obtenir de permis d urbanisme ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - limiter la profondeur de la terrasse du premier étage à maximum 1,10 m de manière à ne pas dépasser la façade arrière du côté gauche; - limiter la profondeur du balcon du troisième étage arrière de manière à ne pas dépasser l aéra du bâtiment voisin de droite (n 46) et respecter les prescriptions du Code civil relatives aux vues obliques sur les propriétés voisines sans rehausser le mur mitoyen de droite (n 46). Par ailleurs, la Commission rappelle qu il y a lieu pour le rez-de-chaussée commercial d introduire une demande de permis pour les deux enseignes commerciales. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 10 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

36 18 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /260-41/160 (LVD/PC) 16:00 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements, et changer l'affectation d'un studio en bureau Demandeur: Monsieur et Madame ANTOINE PRAS : Zone mixte PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à transformer une maison de rapport, avec modification de volume (rehausse de l'immeuble de deux niveaux surmontés d'une toiture à versants) et nouvelle répartition des logements, et changer l'affectation d'un studio en bureau ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la parcelle est composée d un bâtiment principal de deux niveaux surmontés d'une toiture à versants, occupé par quatre studios non autorisés, ainsi que d un arrière-bâtiment occupé par un atelier d artiste et deux appartements (permis d'urbanisme n 250/1999, délivré le 28 mars 2000); - que, suivant les plans d'archives, le bâtiment principal est occupé par un logement, le rez-de-chaussée permettant l'accès à l'arrière-bâtiment; - que le demandeur a déclaré en séance que l'arrière bâtiment avait été transformé en maison unifamiliale; - vu la demande de permis d'urbanisme introduite par le demandeur pour l'immeuble voisin situé au n 162; - que cette demande prévoit l'extension du rez-de-chaussée surélevé et du premier étage et l'aménagement de terrasses; - que la présente demande est étudiée au vu de la situation existante de l'immeuble sis au 162; - considérant que l immeuble est anormalement bas par rapport aux immeubles voisins et est entouré par des immeubles dont la hauteur varie de deux à trois étages sur rez-de-chaussée surmontés de toiture à versants; - considérant que le projet prévoit le démontage de la toiture à versants et la rehausse de trois niveaux dont un étage aligné à la façade principale, un étage en retrait et un étage sous toiture à simple versant en façade avant et d une toiture plate en façade arrière; - que la hauteur de façade projetée s aligne sur celle de l immeuble de gauche; - que cette hauteur est conforme à l'article 5 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme et assure un raccord harmonieux côté rue entre les immeubles voisins de hauteurs différentes; - que le projet prévoit la construction d'un niveau implanté en recul par rapport à l alignement, de 1,50 m, transformé en terrasse, et que cet étage, côté rue, est surmonté d'un versant de toit présentant une lucarne; - que cette lucarne est conforme aux dispositions de l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant qu'en façade avant, le projet prévoit au deuxième étage, un traitement identique au traitement de l'étage inférieur existant, y compris les baies de fenêtre et les châssis; - que l'ensemble de la façade aujourd'hui en brique jaune sera peinte au moyen d'une teinte grise, les châssis étant peints en noir; - que l'étage implanté au dessus de la corniche projetée sera, comme le versant de toiture, recouvert d'un bardage en zinc; - que les éléments de composition de la rehausse projetée s'intègrent aux caractéristiques architecturales de la rue; - qu il y a lieu de peindre la façade dans une teinte claire suivant les recommandations émises par le Collège des Bourgmestre et Echevins d'ixelles; - considérant que le projet prévoit en façade arrière l'extension du premier étage par la fermeture d'un balcon existant;

37 - que le deuxième étage projeté dépasse en profondeur le gabarit de l'immeuble voisin de droite (n 162) de 3 m et l'immeuble voisin de gauche de 2,40 m, permettant la création d'un balcon de ce côté; - que le projet nécessite par conséquent la rehausse du mur mitoyen gauche de 3m sur une profondeur de 2,32 m et d'1,80 m sur 1 m de profondeur pour le balcon; - que cette profondeur déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que si du côté droit, l'immeuble appartient au même propriétaire et fait l'objet d'une demande de permis pour des extensions, l'immeuble côté gauche présente un gabarit plus faible et se situe à proximité de l'angle de l'îlot avec la rue Léon Cuissez; - que ces rehausses sont par conséquent trop importantes et de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu'il y a lieu de ne pas dépasser la profondeur de l'immeuble voisin de gauche, ce sur une largeur de 3 m, et de ne pas dépasser l'immeuble voisin de droite de plus de 3 m au-delà; - considérant que la toiture du deuxième étage est transformée en terrasse pour le logement du troisième étage; - que cette terrasse, bien que conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines par l'aménagement d'un retrait latéral planté côté gauche de 1,90 m et la rehausse du mur mitoyen droit, est de nature à créer des vis-à-vis gênants vers les parcelles sises rue Léon Cuissez ainsi que sur l'arrière-bâtiment transformé en logement; - qu'en outre, aucun immeuble voisin à proximité ne possède de tel dispositif; - considérant que la profondeur des troisième et quatrième étages s'aligne à la profondeur des deux immeubles voisins; - qu'en hauteur, le dernier niveau dépasse, à l'arrière, la toiture de l'immeuble de droite le plus haut, en dérogation à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que, de plus, une partie du troisième étage et le quatrième étage dépassent le gabarit de l'immeuble voisin de gauche de plus de 4 m et nécessite de ce fait une importante rehausse du mur mitoyen (à l'avant, la rehausse varie de 2 m à 2,79 m et, à l'arrière, de 2,79 m à 4,24 m); - que ces deux niveaux présentent une hauteur importante, le troisième étage présentant par ailleurs une hauteur sous plafond de 2,90 m; - que ce volume aura un impact important en intérieur d'îlot, face à l'arrière-bâtiment et aux façades arrière des immeubles de la rue Léon Cuissez; - que la chambre 2 des combles, de par sa forme, ne présente par ailleurs pas de bonnes conditions d'habitabilité, ni la hauteur sous plafond conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme, et ce malgré la construction d'une lucarne; - qu'il y a lieu, au quatrième étage, de prévoir un versant de toiture en façade arrière afin de limiter cet impact volumétrique en intérieur d'îlot et d'assurer un meilleur raccord avec l'immeuble voisin de droite et de revoir l'aménagement du duplex à ce niveau, conformément aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit, en partie arrière du rez-de-chaussée, l aménagement d un bureau, une cuisine et une salle de douche, la partie avant étant occupé par un hall d'entrée; - considérant que le bureau, de ± 31 m², est conforme aux prescriptions du Plan Régional d'affectation du Sol et possède un accès séparé par l'entrée carrossable; - que le demandeur a déclaré en séance de la Commission que ce bureau est accessoire au logement situé à l arrière; - que ce bureau ne pourra être transformé en logement, vu les aménagements proposés; - que, vu la proximité de l'arrière-bâtiment, une telle affectation limite les vis-à-vis entre deux logements différents et permet de privatiser la cour; - considérant qu'aux étages, le projet prévoit la création de trois logements (deux appartements 2 chambres de 82,6 m² et 79,4 m² et un duplex 2 chambres de 96,6 m²); - que ceux-ci présentent de bonnes conditions d'habitabilité malgré le fait que la superficie de la chambre principale du logement du second étage n'est pas conforme aux normes du Titre II du Règlement régional d'urbanisme (12 m² au lieu des 14 m² prescrits); - considérant que, depuis l'entrée cochère, le projet prévoit un percement dans le mur mitoyen permettant l'accès à un local vélo créé au sous-sol surélevé de l'immeuble voisin situé au n 162; - que l'immeuble faisant l'objet de la présente demande ne possède pas de sous-sol; - considérant que chaque logement bénéficie d'un débarras avec chaudière individuelle d'environ 2,10 m²; - considérant cependant que le projet ne prévoit pas de local poubelles, tel que prescrit par l'article 16 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - réduire le deuxième étage à la profondeur de l'immeuble voisin de gauche sur une largeur de 3 m et, au-

38 delà, ne pas dépasser l'immeuble voisin de plus de 3 m; - supprimer la terrasse au troisième étage; - au quatrième étage, prévoir un versant de toiture en façade arrière afin de limiter l impact volumétrique en intérieur d'îlot et d'assurer un meilleur raccord avec l'immeuble voisin de droite, et revoir l'aménagement du duplex aménagé à ce niveau, conformément aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - prévoir une teinte claire pour la façade avant suivant les recommandations émises par le Collège des Bourgmestre et Echevins (coefficient de réflexion de la luminosité de minimum 70%); - prévoir un local poubelles commun à l'ensemble des logements. De plus, la Commission de concertation précise qu'une demande de permis d'urbanisme doit être introduite pour la régularisation de la création d'une maison unifamiliale dans l'arrière-bâtiment et pour la construction d'une terrasse. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 8 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

39 19 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /259-41/162 (LVD/PC) 16:15 - transformer une maison de rapport avec modification de volume et nouvelle répartition des logements Demandeur: Monsieur et Madame ANTOINE PRAS : Zone mixte PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à transformer une maison de rapport avec modification de volume; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu la demande de permis d'urbanisme introduite par le demandeur pour l'immeuble voisin situé au n 160; - que cette demande tend à transformer une maison de rapport, avec modification de volume (rehausse de l'immeuble de deux niveaux surmontés d'une toiture à versants) et nouvelle répartition des logements, et changer l'affectation d'un studio en bureau - que la présente demande est étudiée au vu de la situation existante de l'immeuble sis au n 160; - considérant que l'immeuble est aujourd'hui occupé par quatre appartements; - qu'aucune preuve n'est jointe au dossier attestant de l'existence de ces logements avant le 1 er décembre 1993; - considérant que l'immeuble présente deux étages sur rez-de-chaussée surmontés d'une toiture à versants et une annexe sur deux étages à l'arrière côté droit et d'un niveau au rez-de-chaussée côté gauche, prolongé d'une verrière; - considérant que la demande prévoit le démontage de cette verrière construite sans autorisation; - que la demande tend à démolir les annexes et à reconstruire une annexe sur deux niveaux sur toute la largeur de la parcelle ainsi qu'à réorganiser les logements existants en deux appartements une chambre et un duplex deux chambres; - que ces logements présentent de bonnes conditions d'habitabilité malgré de faibles dérogations au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (les chambres au rez-de-chaussée et au premier étage présentent des superficies de 13,40 m²); - considérant que la parcelle voisine, côté droit, est composée d'un simple rez-de-chaussée côté rue et d'un ensemble d'arrière-bâtiment; - considérant que la demande prévoit l'extension du sous-sol et la création d'une cour anglaise; - que le projet dépasse, en profondeur, de 2,43 m l'immeuble voisin de gauche au rez-de-chaussée et de 5,50 m au premier étage; - que ce niveau déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que le projet prévoit la reconstruction des annexes à 0,70 m de la façade arrière des annexes existantes; - que ce dépassement n'est pas justifié dans la demande; - qu'il y a lieu de respecter, à tout le moins, la profondeur de bâtisse de l'annexe existante; - que par rapport à la situation existante, la hauteur de celle-ci est augmentée de 2 m; - que cette rehausse permet d'aligner les niveaux de l'annexe projetée aux planchers du bâtiment principal; - que la demande nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche d'une hauteur variant de 3 m à 4,20 m sur 5,80 m de profondeur et du mur mitoyen droit d'une hauteur variant de 1,90 m à 4,20 m sur une profondeur de 4,65 m; - que la toiture de l'annexe projetée est transformée en terrasse; - que cette terrasse nécessite une rehausse de mur mitoyen supplémentaire de 2,07 m sur une profondeur de 3 m; - qu'il y a lieu, vu la proximité de l'angle, de ne pas prévoir de dispositif de terrasse de nature à nuire aux qualités résidentielles de cette partie d'îlot déjà densément bâti; - considérant en outre qu'aucun immeuble voisin à proximité ne possède de tel dispositif; - qu'il y a lieu ne pas aménager de terrasse au deuxième étage afin de limiter les rehausses de mur mitoyen et les dérogations;

40 - considérant que la demande s'accompagne de la construction d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture; - que, si en largeur, elle est inférieure aux deux tiers de la largeur de la façade, elle déroge en hauteur à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'elle améliore les qualités résidentielles de ce niveau, permettant la création d'une chambre présentant de bonnes conditions d'habitabilité; - considérant qu'en sous-sol, le projet prévoit la création de trois caves individuelles et d'un local vélo; - que le local éclairé par la cour anglaise projetée est une buanderie; - que le demandeur a déclaré en séance de la Commission que cette buanderie était à l'usage exclusif du logement du rez-de-chaussée; - considérant cependant que le projet ne prévoit pas de local poubelle pour l'ensemble des logements, comme prescrit par l'article 16 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - considérant que la façade à rue est mise en peinture dans une couleur de ton blanc alors qu elle n est pas transformée et qu il convient plutôt de maintenir la brique de parement et ainsi son aspect d'origine; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - respecter, au rez-de-chaussée et au premier étage, la profondeur de bâtisse de l'annexe existante; - ne pas aménager de terrasse au deuxième étage; - ne pas utiliser la partie arrière du sous-sol comme local habitable; - prévoir l'aménagement d'un local poubelles ; - maintenir la brique de parement de la façade avant sans la peindre. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 8 novembre 2011 La Présidente f.f., (s.) Véronique HENRY Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

41 20 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /212 (LVD/PC) 16:30 - rénover l'immeuble en vue d'y aménager une brasserie et un logement de fonction, transformer les vitrines, étendre le rez-de-chaussée, réaménager la zone de recul et placer des enseignes Demandeur: CO.BR.HA S.A. c/o Monsieur van der Kelen PRAS : Zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.11 du Titre I du RRU (aménagement de la zone de recul) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à rénover l'immeuble en vue d'y aménager une brasserie et un logement de fonction, transformer les vitrines, réaménager la zone de recul et placer des enseignes; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que l'utilisation du commerce en brasserie plutôt que restaurant risque de générer de nombreuses nuisances (sonores, problème de parking ), d'autant que de nombreux établissements de même type existent aux alentours et que le projet prévoit l'aménagement d'une terrasse importante, sur le fait que dossier ne mentionne pas les installations de hotte et qu'aucune isolation acoustique n'est prévue au premier étage où est implantée la cuisine; - attendu que l'immeuble a fait l'objet de divers permis d'urbanisme concernant la réalisation des vitrines actuelles (permis de bâtir n 93/1969 du 11 juillet 1969) et l'extension du commerce aux étages (permis de bâtir n 65/1977 du 1 er juillet 1977); - que, dès lors, il n'existe plus aucun accès séparé vers les étages; - considérant que le projet porte sur la rénovation intérieure de l'établissement par la construction d'un montecharge, l'aménagement de la cuisine au premier étage, la création d'un sanitaire pour personne à mobilité réduite au rez-de-chaussée et le réaménagement du logement de fonction existant sous les combles; - que, vu les transformations apportées à l'immeuble et l'usage projeté du premier étage, il y lieu de limiter au maximum les nuisances sonores pour les immeubles voisins en prévoyant une isolation acoustique du mur mitoyen avec les immeubles sis avenue de la Couronne; - que le projet prévoit le placement du conduit de hotte via une nouvelle gaine technique, émergeant en toiture du volume principal; - que celle-ci n'est pas représentée en élévation; - qu'il y a lieu de prolonger le conduit d'évacuation de minimum 1 m au dessus du versant du toit; - considérant que l architecte a indiqué en séance de la Commission que le mur mitoyen droit avec le domaine ferroviaire devait être reconstruit pour des raisons de stabilité ; - considérant que le projet prévoit la construction de deux annexes de petites dimensions au rez-de-chaussée dans la zone de recul, l'une formant un sas d'entrée, la seconde permettant l'extension de l'annexe latérale existante;

42 - que ces extensions portent la superficie de planchers à 484 m² au lieu de 475 m²; - que l'article 3.3 des prescriptions particulières du Plan Régional d'affectation du Sol autorise en zone mixte 200 m² de superficie de commerce en dehors d'un liseré de noyau commercial et que cette superficie peut être portée à 1.000m²; - que la demande est par conséquent conforme aux dispositions du Plan Régional d'affectation du Sol; - considérant que ces extensions sont entièrement vitrées et de dimensions réduites par rapport à l'ensemble de la façade; - qu'il s'agit d'un immeuble d'angle présentant un développement de façade de 38,50 m; - que ces extensions présentent une largeur d'environ 8,60 m et occupent une superficie au sol de 9 m² par rapport à la zone de recul de 242 m² ; - que celles-ci sont accessoires au commerce; - que l'article 29 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles stipule que les bâtisses érigées à l'alignement de la zone de recul peuvent présenter des avant-corps ou terrasse; - que ces avant-corps ne peuvent s'étendre sur plus des 2/3 de la largeur de la façade, doivent être situés à distance des limites mitoyennes et que leur saillie ne peut dépasser 1,50 m; - que les deux annexes projetées sur un seul niveau présentent une saillie de 1,22 m et 1,10 m et que leur largeur cumulée reste en deçà des deux tiers de la largeur de la façade; - que ces annexes respectent par conséquent l'article 29 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles; - qu'elle déroge par contre à l'article 11 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'en effet, le Règlement Régional d'urbanisme prévoit que la zone de recul soit aménagée en jardinet et planté en pleine terre et ne comporte pas de construction, sauf celle accessoire à l'entrée de l'immeuble (boîte aux lettres, clôture, murets, escalier ); - que le volume d entrée à l établissement peut être admis mais qu il convient de ne pas créer d extension à l établissement dans la zone de recul par la construction d une véranda côté droit ; - considérant qu'en outre, la zone de recul, aujourd'hui entièrement minérale et servant en partie de terrasse et de parking, est replantée sur plus d'1/3 de sa surface; - que la terrasse existe depuis au moins 1961, les parking n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation; - que certaines zones sont recouvertes de dolomie ou de pierre dont les joints larges permettent un engazonnement, que huit arbres seront plantés, que différents espaces permettent des plantations et qu'une haie clôturera l'ensemble de la zone ; - que les matériaux utilisés permettent la percolation des eaux de pluie et qu'aucun emplacement de parking n'est prévu; - vu la configuration particulière de cet immeuble situé à l'angle de l'avenue de la Couronne et du boulevard Général Jacques et coincé à droite par la talus du chemin de fer; - vu l'article 25 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles qui précise que la zone de recul doit être aménagée en jardinet, à l'exclusion de tout autre usage; - considérant que l'utilisation de zone de recul en terrasse pour l'établissement est saisonnière et que les aménagements proposés permettent de réaliser un jardin; - considérant que la demande s'accompagne du remplacement des châssis dont les divisions sont modifiées; - que deux baies sur les quatre concernées par cette modification sont également agrandies par le démontage des allèges, créant ainsi de grandes portes vitrées permettant un accès aisé à la terrasse; - que le remplacement des châssis n'est pas de nature à nuire aux caractéristiques architecturales de l'immeuble, vu que ces baies ne sont pas les baies d'origine; - considérant que la demande s'accompagne également du placement de trois tentes solaires, de trois enseignes parallèles et d'une enseigne perpendiculaire; - que les tentes solaires ne se développent qu'au niveau des baies donnant sur la zone de recul et ne surplombent pas l'espace public; - que les trois enseignes parallèles sont composées de lettres découpées et sont conformes à la réglementation en vigueur; - que l'enseigne perpendiculaire déroge à l'article 68 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles en ce qu'elle dépasse les dimensions d'un rectangle fictif de 0,75 m de hauteur sur 0,50 m (0,85 m sur 0,90 m) de saillie mais qu'elle est conforme aux dispositions du Titre VI du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que, de manière générale, le projet n'est pas de nature à nuire aux qualités du paysage urbain situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - ne pas créer d extension à l établissement dans la zone de recul (véranda de droite) ; - prévoir une isolation acoustique du mur mitoyen avec les immeubles situés avenue de la Couronne;

43 - prolonger le conduit d'évacuation de hotte de minimum 1 m au dessus du versant du toit. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 8 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

44 21 e objet : Avenue de la Couronne de 42 à 46 - permis d'urbanisme /278-80/42-46 (SBO/PC) 16:50 - étendre le rez-de-chaussée, modifier les façades (ajout de bow-windows et de balcons, changement de matériaux, placement d'un escalier en façade latérale...) et transformer l'ensemble des niveaux en vue de réorganiser la maison de repos Demandeur: ORPEA BELGIUM S.A. c/o Monsieur VERBRUGGEN PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.10 du Titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 2011 La Commission de concertation reporte son avis. Le point sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance prévue le 23 novembre (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 31 octobre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

45 22 e objet : Rue Juliette Wytsman 77 - permis d'urbanisme / /77 (SBO/SB) 17:20 - agrandir la maison unifamiliale en ajoutant un étage et des annexes à l'arrière Demandeur: IMMOCINQ c/o Monsieur EVRAERT PRAS : Zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise le réaménagement de la maison unifamiliale, la construction d annexes en façade arrière, la surélévation et la modification de la toiture et la création d une lucarne en façade principale; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - considérant que l immeuble, construit sur une parcelle de 5,95 m de large, comprend un sous-sol, un rez-dechaussée et deux étages avec toiture plate; - que l ensemble totalise 157 m² de logement unifamilial; - considérant que le projet vise l agrandissement et le réaménagement du logement unifamilial; - considérant que le projet prévoit, au niveau du sous-sol, l aménagement d un home cinéma dans la partie arrière, d une salle de gymnastique dans la partie centrale et le maintien des caves et locaux compteurs dans la partie avant; - considérant qu il prévoit le réaménagement de la cour anglaise au niveau du sous-sol afin d améliorer l aspect esthétique de l ensemble par l aménagement de parterres plantés en gradins; - qu une passerelle est prévue du côté gauche afin d accéder depuis le rez-de-chaussée vers le jardin; - que cette intervention ne nécessite aucune rehausse du mur mitoyen de gauche et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que l'intervention réalisée, au niveau des rez-de-chaussée et premier étage, consiste en la construction d'une annexe de 3,70 m de profondeur sur toute la largeur de la façade en vue d aménager un bureau au niveau du rez-de-chaussée et de réaménager les espaces de vie au niveau du premier étage; - que ces extensions ne nécessitent aucune rehausse des murs mitoyens voisins et améliorent les conditions de confort des espaces à ces niveaux; - qu elles sont conformes au titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur et toiture); - considérant que le projet ne prévoit pas d extension au niveau du deuxième étage; - qu il prévoit l aménagement d une terrasse accessible depuis la chambre arrière du deuxième étage sur toute la largeur de la façade arrière; - que cette terrasse est implantée contre les deux murs mitoyens voisins et ne nécessite aucune rehausse; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu'elle n est néanmoins pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - qu il y a lieu de prévoir un recul de 0,60 m par rapport à l alignement de la façade afin de respecter les prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant que le projet prévoit la surélévation de l immeuble et la construction d un étage mansardé afin d aménager deux chambres supplémentaires et d améliorer les conditions d habitabilité et de confort de la maison unifamiliale; - que le profil de la nouvelle toiture mansardée respecte le profil du bâtiment voisin de droite; - qu'il nécessite la surélévation du mur mitoyen de gauche au niveau de la toiture, d'une hauteur variant entre 0 m et 1,15 m sur la partie arrière de la toiture de l immeuble et d une hauteur variant entre 0 et 1,25 m sur la partie avant; - qu'il déroge de ce fait à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la toiture;

46 - que cette toiture à la Mansart ne respecte pas le Règlement Générale sur les Bâtisse (inclinaison de la pente de la toiture supérieure à 70 ); - que l intervention, qui présente une inclinaison du brisis à 75, respecte par contre l alignement du profil voisin en s y alignant et que la hauteur sous corniche n est pas modifiée; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités esthétiques de l ensemble et aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit la réalisation d une lucarne sur le pan avant de cette toiture; - que cette lucarne de 2,25 m de haut est prévue à 0,65 m de chaque limite mitoyen; - qu elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens et est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - qu elle déroge au titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que sa largeur ne dépasse pas les deux tiers de la largeur de la façade; - que cet élément de façade prolonge verticalement les lignes principales (baies, trumeaux, ) des baies des façades inférieures; - qu il n a pas d impact volumétrique important et n est pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de la façade avant; - considérant, de manière générale, que tous ces éléments permettent une lecture continue et homogène à l ensemble de la façade, garde les mêmes caractéristiques de composition architecturale de la façade existante et s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - attendu que le projet prévoit le maintien du garage aménagé dans la partie avant du rez-de-chaussée et l aménagement d un bureau dans la partie arrière; - qu il prévoit le remplacement de la porte d entrée et de la porte de garage en bois par une porte de garage et une porte d entrée en PVC; - qu il convient de respecter les caractéristiques architecturales d origine de l'immeuble et du cadre urbain environnant; - considérant que les nouvelles baies prévues en façade arrière ne sont pas de nature à nuire à l aspect esthétique et architectural du cadre environnant; - que les nouveaux châssis, en façade arrière, sont en PVC et que la façade sera isolée et peinte en clair (beige); - considérant que la demande prévoit une trappe d accès au niveau du dernier étage afin d accéder à une terrasse sur la toiture plate de l immeuble; - que le demandeur a indiqué en séance de la Commission qu aucune terrasse ne serait aménagée sur la toiture de l immeuble; - considérant, de manière générale, que le logement unifamilial offre de bonnes conditions d'habitabilité et de confort; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est de nature à s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - se conformer pour la terrasse du deuxième étage aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - respecter pour la porte d entrée et la porte de garage les caractéristiques architecturales d origine de la façade avant ; - corriger les plans en ce qui concerne la mention d une terrasse sur la toiture plate de l immeuble. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

47 23 e objet : Rue César Franck 46 - permis d'urbanisme /173-61/46 (SBO/SB) 17:40 - rehausser l'immeuble de deux niveaux afin d'y aménager deux appartements Demandeur: LACRE S.A. c/o Monsieur GELDFELD PRAS : Zone mixte PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise la rehausse du bâtiment de deux niveau en toiture afin d aménager deux logements supplémentaires, la construction d une extension en façade avant au niveau du troisième étage et l aménagement de deux terrasses en façade arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - considérant que l'immeuble faisant l'objet de la demande comporte un rez-de-chaussée, deux étages et un étage en retrait avec une toiture plate et un niveau de sous-sol; - que l'immeuble voisin de gauche est un immeuble à appartements de quatre étages sur rez-de-chaussée rehaussé d'une toiture à versants; - que l'immeuble voisin de droite se compose d un étage sur rez-de-chaussée rehaussé d une toiture à mansarde; - considérant que l'immeuble totalise actuellement 722 m² de logements, dont un au niveau du rez-de-chaussée et deux appartements à chaque étage (soit 7 appartements en tout), 101 m² de bureau au niveau du rez-dechaussée et 217 m² de caves et de locaux techniques en sous-sol; - considérant que le projet prévoit l agrandissement du troisième étage, actuellement en retrait par rapport à l alignement de la façade principale, par l extension de son volume jusqu à l alignement; - que cette intervention permet d agrandir les superficies des séjours et d améliorer les conditions d habitabilité et de confort des deux appartements aménagés à ce niveau; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen de droite d une hauteur variant entre 0,50 m et 3,35 m sur une profondeur maximale de 3,95 m; - considérant que le projet prévoit la construction d un niveau supplémentaire (quatrième étage) et d un étage en retrait afin d y aménager deux logements (un appartement en duplex de deux chambres et un appartement d une chambre); - considérant que le volume, au niveau du quatrième étage, est implanté à l'aplomb de la façade avant et à l alignement de la façade arrière du bâtiment voisin de gauche; - que le quatrième étage présente un recul latéral de 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne avec le bâtiment voisin de droite et ne nécessite donc aucune rehausse du mur mitoyen droit; - qu il s'implante contre le mur mitoyen gauche et nécessite la rehausse de ce dernier à l arrière, d une hauteur de 1,09 m sur une profondeur de 3,95 m; - que ces rehausses dérogent à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent en hauteur le profil mitoyen du bâtiment voisin le plus bas de plus que 3 m; - qu il convient d établir le quatrième étage en recul de l alignement afin de ne pas nuire aux qualités esthétiques du cadre urbain environnant; - qu il y a lieu de traiter les nouvelles parties des murs mitoyens rehaussées dans le même style et avec des matériaux identiques à ceux du reste du mur; - considérant que les espaces des logements prévus à ce niveau offrent de bonnes conditions d habitabilité et de confort; - considérant que le projet prévoit la construction d un niveau supplémentaire en retrait sur la toiture du quatrième étage afin d y aménager une deuxième chambre pour l appartement en duplex;

48 - que ce volume est implanté à minimum 2,50 m en retrait par rapport à la façade principale; - qu il est implanté à 3,49 m en retrait par rapport à l alignement de la façade arrière du quatrième étage; - qu il s'implante contre la façade avant aveugle existante du bâtiment de gauche et avec un recul de 6,27 m par rapport l alignement de la façade latérale du côté latéral de droite; - considérant que les immeubles existants de l ensemble de la rue ont un gabarit hétéroclite mais présentent généralement une hauteur de trois étages sur rez-de-chaussée rehaussés de toitures à versants ou d un étage en retrait; - que l immeuble de gauche fait exception par sa hauteur; - qu il convient de ne pas prévoir de volume supplémentaire sur cette toiture afin de réduire l impact visuel du volume rehaussé et de respecter la typologie de l immeuble et des bâtiments environnants; - considérant que le projet prévoit l aménagement de deux terrasses en façade arrière au niveau du quatrième étage; - que la terrasse, du côté droit, est implantée à 1,90 m de la limite mitoyenne de droite et ne nécessite aucune rehausse; - qu elle est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant que la terrasse, du côté gauche, est implantée à 1,15 m de la limite mitoyenne de gauche; - qu elle n est pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines et nécessite la rehausse du mur mitoyen de gauche; - qu il convient de prévoir un recul suffisant par rapport au mitoyen afin d éviter cette rehausse et de se conformer aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant que la demande ne prévoit pas de modifications au niveau des étages inférieurs; - qu il maintient les surfaces des locaux de service en sous-sol et ne modifie pas l emplacement de la cage d escalier et de l ascenseur; - considérant que la demande prévoit la mise en peinture, en blanc, de l ensemble de la façade principale; - que cette intervention permet une lecture homogène à l ensemble de la façade; - considérant que le projet prévoit des baies sans allèges au niveau du troisième étage; - que les baies prévues au niveau du quatrième étage ne prolongent pas verticalement les lignes principales (baies, trumeaux, ) de la façade inférieure de l immeuble; - que ces interventions sont de nature à nuire aux qualités esthétiques et architecturales de ce dernier; - qu il convient de retravailler les nouvelles façades de manière à maintenir et mettre en valeur les caractéristiques de composition architecturale de la façade existante et ainsi s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - considérant, en général, que les logements existants et projetés présentent un bon niveau de confort; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - supprimer le volume en retrait (cinquième étage); - établir le quatrième étage en recul par rapport à l alignement ; - retravailler les façades des troisième et quatrième étages de manière à maintenir et mettre en valeur les caractéristiques de composition architecturale de la façade existante et s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant - prévoir, pour la terrasse du côté gauche au niveau du troisième étage, un recul de 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne afin d éviter les rehausses et de se conformer aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - traiter les rehausses des murs mitoyens dans le même style et avec des matériaux identiques à ceux du reste du mur existant. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

49 24 e objet : Place Fernand Cocq 12 - permis d'urbanisme / /12 (FF/SB) 18:00 - étendre le commerce (restaurant) au niveau du premier étage Demandeur: PRAS : THERESE-ANDRE S.P.R.L. c/o Monsieur PETEC Zone d'habitation, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à changer l affectation du premier étage de l immeuble en salle de consommation en extension au restaurant du rez-de-chaussée; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en liseré de noyau commercial et le long d un espace structurant; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - vu le permis d urbanisme n 346/ /121 délivré le 31 octobre 1930 pour la transformation de deux immeubles (place Fernand Cocq n 12 objet de la demande et le bâtiment voisin de gauche 12A); - que le premier étage de l immeuble était à l origine occupé par un bureau accessoire au commerce existant au rez-de-chaussée des deux immeubles contigus (12 et 12A place Fernand Cocq) et au premier étage du bâtiment voisin de gauche (n 12A); - que l affectation des deux premiers étages était donc commerciale à l origine; - que ce permis prévoyait le changement d affectation du premier étage des deux bâtiments de commerce en deux logements; - qu actuellement, la partie du premier étage donnant sur la place Fernand Cocq est à usage de logement alors que la partie donnant sur la rue Mercelis est utilisée comme bureau pour le commerce existant au rez-dechaussée; - considérant que le projet prévoit l extension du restaurant au niveau du premier étage et que cette partie sera destinée au public; - que ce niveau était anciennement utilisé en logement et inaccessible à la clientèle de l établissement; - que la superficie projetée du commerce est de 100 m² au niveau du rez-de-chaussée et de 64 m² au niveau du premier étage; - que les deux étages supérieurs sont résidentiels; - que les locaux de stockage sont maintenus au niveau du sous-sol; - que le projet prévoit la création d un escalier privé depuis rez-de-chaussée vers le premier étage; - que cet accès est indépendant de celui menant aux étages résidentiels; - considérant que l'article 22 du Plan Régional d'affectation du Sol permet, par immeuble et par projet, dans un liseré de noyau commercial, une superficie de m² pour une activité commerciale; - que cette intervention n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles résidentiels voisins situés en zone d habitation; - considérant que la vitrine commerciale est maintenue et qu'aucune modification n'est prévue pour les façades avant des rez-de-chaussée et étages; - que la demande ne prévoit aucune modification des superficies et volumes des espaces existants; - considérant que le rez-de-chaussée présente un espace intérieur dont les différents éléments décoratifs en bois, ainsi que les banquettes faisant partie de l ensemble, présentent certaines qualités participant au charme des lieux; - qu il convient de maintenir les différents éléments décoratifs en bois ainsi que les banquettes faisant partie de l ensemble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain

50 environnant et n'est pas contraire au principe du bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - maintenir les différents éléments décoratifs en bois ainsi que les banquettes faisant partie de l ensemble. Un représentant de la Commune s abstient. ***** (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 15 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

51 25 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /273-80/236 (SBO/SB) 18:15 - transformer le rez-de-chaussée de l'immeuble et de l'arrière-bâtiment en commerce, quatre studios et onze chambres Demandeur: PRO-INVEST Monsieur ROSE PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dossier présenté à la commission de concertation du 28 septembre 2011 Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à réaménager le rez-de-chaussée de l immeuble à front de rue en commerce et à aménager 15 logements dans les bâtiments en intérieur d'îlot; - attendu que le site est situé en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d'affectation du Sol; - attendu que trois réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique; - considérant que les réclamations portent principalement sur le fait que le demandeur a introduit une demande sur des espaces ne lui appartenant pas, puisqu'ils sont communs et appartiennent à la copropriété du bâtiment avant, que le terrain est grevé d'une servitude qui n'est pas indiquée et qu il est composé de deux propriétés distinctes (la copropriété avant et la propriété arrière) alors que les limites de propriétés ne sont pas indiquées en plan, que le quartier est déjà suffisamment pourvu en logements pour étudiant, que de nombreuses chambres ne répondent pas aux normes minimum requises par le Règlement Régional d'urbanisme sans qu aucune dérogation n ait été demandée, que la note explicative parle de quatre appartements 1 chambre alors que tous les logements sont des studios au sens du Règlement Régional d'urbanisme (puisque la cuisine et l'ensemble des espaces de vie sont indifférenciés), que les schémas sanitaires, les évacuations des hottes et des chaudières ne sont pas représentées en plans; - que beaucoup d'informations requises dans le plan d'implantation ne sont pas présentes dans le plan, tel que le gabarit des bâtiments voisins pour tous les immeubles en intérieur d'îlot, les affectations et les noms des propriétaires dans un rayon de 50 m, que les numéros de police sont erronés puisque le commerce au rez-dechaussée fait partie de l'immeuble avant et est donc au n 236A et non n 236B comme indiqué; - que le projet se contente, en ce qui concerne le développement durable, du minimum (toiture verte, isolation minimum - le bâtiment arrière est de surcroît isolé par l'intérieur uniquement sur une seule face, ce qui est thermiquement peu efficace) alors que s'agissant d'une rénovation, l'occasion est offerte ici de faire un projet réellement soutenable à condition d'y investir un peu plus; - attendu que la Commune a sollicité l avis de la SNCB et d INFRABEL le 23 septembre 2011; - vu l avis favorable conditionnel d INFRABEL envoyé par courrier électronique le 21 octobre 2011, précisant les conditions concernant les mitoyennetés, les servitudes et le Code civil; - que ces conditions précisent qu INFRABEL n accepte pas de mitoyenneté et que les clôtures, bâtiments et fondations respectives doivent donc demeurer hors du domaine du chemin de fer; - que les jours et les vues doivent être conformes aux articles 676 à 680 du Code civil mentionnant que les fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir côté voies et doivent être pourvues d'un treillis de maillage fin qui empêchera que des déchets puissent être jeté sur le domaine du chemin de fer; - que la plantation d arbustes, d arbres et de haies ne peut contrevenir aux dispositions de la loi du 25 juillet 1891, modifiée par la loi du 21 mars 1991; - que cet avis comporte également des conditions relatives à l exploitation du chantier; - considérant que le projet porte sur l ensemble des bâtiments en intérieur de l îlot et sur le rez-de-chaussée du bâtiment situé le long de l'avenue de la Couronne; - que cet ensemble est composé d'un commerce à l avant ainsi que d un atelier et un ancien logement accessoire

52 à l arrière; - que le projet prévoit le maintien de l ensemble bâti et la démolition d une toiture en intérieur d îlot, au niveau du demi sous-sol du bâtiment arrière, au profit d une zone plantée; - que le projet développe sur cet ensemble 15 logements aménagés dans les bâtiments arrière et latéral ainsi qu'un commerce au rez-de-chaussée du bâtiment principal; - considérant que le bâtiment arrière concerné par le programme des studios est implanté en intérieur d îlot; - qu il présente un demi sous-sol surmonté de deux niveaux; - que la demande prévoit l extension du premier étage du bâtiment arrière, du côté droit jusqu à la limite mitoyenne droite, afin d agrandir les superficies habitables à ce niveau; - que cette intervention nécessite la rehausse du mur mitoyen de droite, de 2,05 m sur 11,10 m de profondeur; - que le projet déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que le profil projeté dépasse, en hauteur, le profil mitoyen de la construction voisine la moins élevée, côté droit, de plus que 3 m; - que cette rehausse n est néanmoins pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des bâtiments voisins; - considérant que l ensemble est aménagé en 15 logements de superficies nets variant de 15,6 m² à 40,5 m²; - que le projet prévoit 4 appartements d'une chambre dans le bâtiment latéral et 11 studios dans le bâtiment arrière et la partie arrière du bâtiment latéral; - que les 11 studios ont tous une superficie inférieure à 22m²; - qu ils dérogent au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les superficies habitables; - que suivant le Règlement Régional d'urbanisme, seuls sont exclus du Titre II les chambres d étudiant qui s inscrivent dans un établissement d hébergement collectif appartenant à une personne morale de droit public ou d intérêt public telle qu une université; - que ce n'est pas le cas de ce projet, dont le programme est basé sur une fonction de studios avec quelques locaux communs; - que les espaces communs de 83 m² sont aménagés au niveau de l entresol et du premier étage; - qu'il s'agit généralement de dégagements donnant accès aux logements et que le seul local distinct des espaces de circulation consiste en l aménagement au demi sous-sol d une bibliothèque-salon-tv de 22 m²; - considérant que les studios aménagés dans l aile latérale gauche du bâtiment en intérieur d îlot sont orientés vers le jardin intérieur et que ceux aménagés dans le bâtiment arrière sont orientés vers la voie ferrée; - que l ensemble de ces logements présente un coin cuisine et une salle de douche; - considérant que le projet prévoit le déblayage du talus arrière afin de créer de nouvelles baies au niveau de la façade arrière du demi sous-sol et d éclairer les studios prévus à ce niveau; - que le projet prévoit également la création et la modification des baies de fenêtres des façades arrière au bel étage et au premier étage du bâtiment arrière; - que ces baies ne sont pas conformes aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que les conditions de l avis d'infrabel précise que les jours et les vues devront être conformes aux articles 676 à 680 du Code civil; - que les fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir côté voies et doivent être pourvues d'un treillis de maillage fin qui empêchera que des déchets puissent être jeté sur le domaine du chemin de fer; - que l'article 676 relatif aux jours concerne les murs non mitoyens joignant immédiatement l'héritage d'autrui; - que la façade arrière du bâtiment est néanmoins construite à une distance de 0,67 à 1,20 m de la limite mitoyenne de fond de parcelle avec le domaine des voies ferrées; - que l'article 678 stipule qu'on ne peut avoir des vues droites sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage; - que le projet prévoit la modification des baies existantes dans la façade arrière du bâtiment arrière, au bel étage (côté gauche et droit) et au premier étage (côté gauche et au milieu); - qu'il prévoit par contre la création de trois baies au demi sous-sol, d'une baie au bel étage (au milieu) et d'une baie au premier étage (côté droit); - qu il convient de revoir le projet en conséquence; - considérant de plus que l ensemble des studios en façade arrière déroge au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les superficies habitables; - qu il convient d améliorer les conditions d habitabilité et de confort de l ensemble en réduisant le nombre de logements à l arrière, afin de tendre à respecter des prescriptions du titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les normes de superficies et d éclairage; - considérant que le rez-de-chaussée avant est aménagé en commerce (traiteur); - que le commerce n'aura aucun accès vers la zone de cour et jardin arrière; - que cet espace est destiné à un commerce de proximité et favorise la mixité de fonctions dans une zone mixte du Plan Régional d'affectation du Sol;

53 - considérant que le projet prévoit la démolition d une partie de la toiture du demi sous-sol en intérieur d îlot au profit d une zone plantée en gradins; - que cette intervention permet de dégager partiellement l intérieur de l îlot et d améliorer l aspect esthétique de l ensemble; - considérant que le reste de la zone de cours et jardins, représentant une superficie de 154,7 m², est imperméable sur plus que 50% de sa superficie et déroge à l article 13 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne le maintien de superficies perméables; - qu il convient d améliorer sensiblement l aménagement de la zone de jardin en intérieur d îlot de manière à tendre au respect des réglementations en vigueur; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - respecter pour les jours et les vues les articles 676 à 680 du Code civil (les fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir côté voies et doivent être pourvues d'un treillis de maillage fin qui empêchera que des déchets puissent être jeté sur le domaine du chemin de fer); - réduire le nombre de studios à l arrière afin d améliorer les conditions d habitabilité et de confort de l ensemble et tendre au respect des prescriptions du titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les normes de superficies et d éclairage; - améliorer sensiblement l aménagement de la zone de cour et jardin en intérieur d îlot. L I.B.G.E. s abstient. ***** (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 22 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

54 26 e objet : Avenue de la Toison d'or 16 - permis d'urbanisme / /16 (LVD/SB) 18:30 - aménager une terrasse sur la toiture de l'immeuble Demandeur: VEZET Belgium S.P.R.L. c/o Madame KÜMEL PRAS : Zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du Titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande vise l aménagement d une terrasse sur la toiture de l immeuble; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant; - attendu que trois réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - que ces réclamations portent principalement sur le fait que la toiture n appartient pas à la demanderesse, sur l absence de signature des plans par un architecte et d indication, en plan et coupe, de la corniche d évacuation des eaux de pluie située entre le quatrième et le cinquième étage, sur les mesures prévues pour l évacuation des eaux des diverses salles de bains (surtout que des dégâts ont déjà été subis antérieurement) ainsi que pour la protection des plafonds contre l humidité; - attendu que le cinquième étage est occupé de manière régulière par deux appartements; - que la terrasse, prévue sur la toiture plate de l immeuble, est implantée au-dessus de l appartement concerné du cinquième étage, du côté gauche; - considérant que l'accès à la terrasse est créé en façade arrière, depuis un escalier extérieur prévu entre la terrasse projetée au cinquième étage et le toit; - que l escalier d'accès vers la terrasse est créé dans le volume existant donnant sur l aéra, depuis le hall centrale de l appartement, que la toiture de ce volume est démolie et permet de créer cet escalier extérieur; - que la nouvelle baie, donnant sur l aéra, ne nuit pas à la composition architecturale de l ensemble et n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des habitations donnant sur l aéra; - considérant que la terrasse est prévue à 1,90 m du mur mitoyen de gauche; - qu elle déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse de plus de 3 m en hauteur le bâtiment voisin le moins élevé; - qu elle est néanmoins conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines et ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen ou de modification de volume; - qu elle ne crée pas de vis-à-vis gênants et n est pas de nature à porter atteinte aux conditions d'habitabilité des logements voisins; - que, vu la configuration des lieux, le projet n aura pas d impact sonore (résonance) en intérieur d îlot; - considérant que la terrasse est située à 2,65 m de l alignement de la façade principale de l immeuble; - qu elle se trouve 1 m en retrait par rapport à l alignement de la façade inférieure donnant sur les balcons aménagés dans le volume du bâtiment; - qu elle est de nature à générer des vues plongeantes vers ces balcons; - qu il y a lieu de prévoir un recul plus important par rapport à l alignement de la façade en retrait; - qu il y a également lieu d établir la terrasse en recul d 1,90 m par rapport à l axe médian de la toiture ; - considérant que cet aménagement améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l appartement du cinquième étage; - considérant qu'en cas de délivrance d'un permis d'urbanisme, celui-ci l'est sous réserve du droit des tiers; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux.

55 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir un recul par rapport à l alignement de la façade en retrait de l étage inférieur afin d éviter les vues plongeantes vers le logement voisin du cinquième étage, côté droit, et corriger les plans en conséquence; - établir la terrasse en recul latéral d 1,90 m par rapport à l axe médian de la toiture plate. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

56 27 e objet : Chaussée d'ixelles permis d'urbanisme / /200 (LVD/SB) 18:45 - construire et régulariser des annexes en façade arrière et réaménager l'appartement du rez-dechaussée Demandeur: Monsieur LEBON PRAS : Zone d'habitation, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE attendu que la demande tend à construire une annexe en façade arrière afin de réorganiser les espaces du logement accessoire au commerce (showroom dans la partie avant du bel étage et atelier au niveau du demi sous-sol) et à régulariser la construction d une annexe à usage de bureau en intérieur d îlot; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et le long d un espace structurant; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 26 septembre au 10 octobre 2011; - considérant que l immeuble comporte 109 m² de commerce (showroom) au bel étage et 65 m² au demi soussol, occupés par un magasin et son atelier; - que le reste de la superficie du demi sous-sol (35 m²) est occupé par les caves et locaux communs des logements aux étages; - considérant que l'intervention réalisée au niveau du bel étage consiste en la construction d'une annexe de 1,10 m de profondeur sur une largeur de 6,77 m en vue de réaménager les espaces de l appartement et d améliorer l accès vers l atelier qui se fait actuellement depuis la chambre; - que cette extension déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse en profondeur le bâtiment voisin le plus profond et en hauteur le bâtiment voisin de gauche de plus de 3 m; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche, d une hauteur variant entre 0,20 m et 1,25 m sur une profondeur de 0,70 m; - que cette rehausse de faible dimension n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l îlot ; - que malgré le fait que la chambre à coucher donne sur le nouveau couloir plutôt que directement sur l extérieur, cette intervention permet d améliorer les conditions d habitabilité et de confort du logement en question par rapport à sa configuration actuelle; - considérant que ce nouveau volume se compose de deux parties, dont une verrière contre le mur mitoyen de gauche et un volume avec toiture plate contre l annexe de droite du bâtiment; - que la zone de cours et jardins est entourée d annexes importantes ne présentant aucun vis-à-vis sur la parcelle concernée; - que cette disposition permet d améliorer l éclairement naturel des locaux concernés, dont la hauteur sous plafond est importante; - considérant que des dalles en verre sont prévues dans le sol de la nouvelle annexe afin de maintenir un éclairage naturel dans les pièces arrière du demi sous-sol; - vu le permis d urbanisme n 174/ /200 délivré le 27 avril 1937 pour la construction d une annexe de 4 m de large sur toute la profondeur du jardin, à 2,60 m du mur mitoyen gauche et à 3,29 m de celui de droite; - que ce permis n a pas été réalisé; - qu une annexe d une largeur variant entre 1,60 m et 2,64 m a par contre été construite contre le mur mitoyen gauche; - que cette annexe est aménagée en bureau; - qu elle déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse en profondeur le bâtiment voisin le plus profond;

57 - qu elle ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet améliore les conditions d'exploitation du commerce; - considérant qu un accès aisé et distinct est maintenu vers les étages résidentiels; - que l accès privé depuis le bel étage vers l atelier est maintenu; - considérant que le projet ne prévoit pas de modification de la façade principale de l immeuble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 16 novembre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

58 28 e objet : Boulevard Général Jacques permis d'urbanisme / /114 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble d'un étage et réaménager 7 appartements dans l'ensemble du bâtiment Demandeur: Monsieur CICUREL PRAS : Zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du Titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 26 septembre au 10 octobre 2011 Réaction : / AVIS REPORTE. AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 26 OCTOBRE 2011 / DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 2011 (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 31 octobre 2011 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

59 29 e objet : Place Georges Brugmann - permis d'environnement et permis d'urbanisme pour un projet mixte / (/ML) 19:30 - projet de cahier des charges de l'étude d'incidences portant sur une demande en projet mixte de permis d'urbanisme et d'environnement. - Permis d urbanisme : projet de construction d'un parking souterrain, à 3 niveaux, accessibles aux voitures par une rampe d entrée, rampe de sortie, 2 cages d escalier équipées d ascenseur, locaux techniques, loge gardien, etc. ; réaménagement de la place Brugmann et des rues autour de l église, des zones de parkings hors sol, du parc, des trottoirs et des terrasses de commerces. - Permis d environnement : comprenant les installations suivantes soumises à permis d environnement : des batteries stationnaires ( VA), un générateur (250 kva), un moteur à combustion interne (250 kva), un transformateur statique (250 kva), des ventilateurs (2 x m³/h) et des garages, emplacements couverts (262 véhicules). Demandeur: PRAS : URBAX S.A. c/o Madame LIECKENS réseau de voiries, zone d équipement d intérêt collectif ou de service public, zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement, liserés de noyau commercial ; PPAS : / Motif de la procédure: - application de l'art. 130 du COBAT (projet de cahier des charges pour étude d'incidence) ; - application de l'art. 21 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Enquête publique : du 3 au 17 octobre 2011 Réactions : 1.555, dont 5 pétitions de 33, 34, 42, 61, et signatures Le point est mis en délibéré et sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission de concertation, prévue le 23 novembre 2011.

60 La séance est levée à 23h15.