PREVOYANCE: Comment protéger la clientèle haut de gamme au regard des évolutions fiscales et sociales?

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1 PREVOYANCE: Comment protéger la clientèle haut de gamme au regard des évolutions fiscales et sociales? Dirigeants de TPE/PME: Quelles solutions ouvertes pour les dirigeants en matière de prévoyance après les récentes évolutions fiscales et sociales? Florence Duprat-Cerri, avocat, responsable du département retraite et prévoyance, CMS Bureau Francis Lefebvre

2 I/ Quelles solutions pour les dirigeants? Trois types de dirigeants 1. Les dirigeants mandataires sociaux assimilés salariés au plan de la sécurité sociale (article L du Code de la sécurité sociale) 2. Les dirigeants affiliés au RSI 3. Les dirigeants ayant un contrat de travail 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

3 I/ 1. Les dirigeants mandataires sociaux assimilés salariés au plan de la sécurité sociale (article L du Code de la sécurité sociale Qui sont-ils? Ils n ont pas de contrat de travail mais cotisent au régime de sécurité sociale des salariés et à la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO : présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et présidents de SAS. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les dirigeants de Scop 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

4 I/ 1. Les dirigeants mandataires sociaux assimilés salariés au plan de la sécurité sociale (article L du Code de la sécurité sociale Quelles solutions? 1. Rattachement au régime de prévoyance des salariés (possible mais non obligatoire). Mais attention: Les exonérations ne lui seront applicables que s il répond aux critères choisis pour définir la catégorie de salariés bénéficiaire. Circulaire DSS du 25/09/2013: «Si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent alors être rattachés au dispositif, pour le bénéfice de l exemption d assiette, que s ils remplissent eux mêmes le ou les critères retenus (par exemple, si la catégorie est établie à raison du critère n 2, en fonction de la rémunération versée au mandataire). S ils ne remplissent pas les critères, l exemption d assiette n est pas appliquée pour la contribution employeur au titre du mandataire ; l exemption d assiette n est pas en revanche remise en cause pour les autres salariés». Il convient de respecter les règles du droit des sociétés sur la fixation de la rémunération du dirigeant 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

5 I/ 1. Les dirigeants mandataires sociaux assimilés salariés au plan de la sécurité sociale (article L du Code de la sécurité sociale 2. Rattachement du dirigeant à un régime de prévoyance de base commun avec les salariés + couverture surcomplémentaire individuelle pour le dirigeant mais sans exonérations 3. Contrat de prévoyance individuel haut de gamme pour le seul dirigeant mais sans exonérations 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

6 I/ 2. Les dirigeants mandataires sociaux affiliés au RSI Qui sont-ils? Les autres dirigeants non affiliés au régime de sécurité sociale des salariés relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)" Il s'agit principalement : des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les autoentrepreneurs), des gérants majoritaires de SARL, Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales de l'associé unique d'eurl. 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

7 I/ 2. Les dirigeants mandataires sociaux affiliés au RSI Quelles solutions? 1. Contrats «Madelin» 2. Contrat individuel 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

8 I/3. Les dirigeants ayant un contrat de travail Qui sont-ils? Ce sont les dirigeants qui ont un contrat de travail, lequel est parfois cumulé avec un mandat social. 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

9 I/3. Les dirigeants ayant un contrat de travail Quelles solutions? 1. Inclusion d office du dirigeant dans le régime des salariés quand ils appartiennent à la catégorie bénéficiaire Quelles catégories possibles pour inclure le dirigeant? - Ensemble du personnel - Cadres au sens de l article 4 de la convention AGIRC - Personnel cotisant sur la tranche C ( Entre 4 et 8 plafonds Sécurité sociale(soit entre et euros par mois en 2013) 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

10 I/3. Les dirigeants ayant un contrat de travail 2. Possibilité de mettre en place un socle commun avec les cadres, ou cadres de hauts niveaux (tranche C)+couverture surcomplémentaire individuelle pour le dirigeant mais sans exonérations 3. mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération du salarié, dans la mesure où cette progression s applique également à la contribution du salarié, pour les prestations d incapacité de travail, d invalidité ou d inaptitude. Circulaire DSS 25/09/2013: «Cette faculté n est donc autorisée, pour le bénéfice de l exemption d assiette, que si le rapport entre la contribution patronale et la contribution totale (toutes deux exprimées en % de la rémunération du salarié) reste constant ou décroît à mesure que la rémunération du salarié augmente». 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre

11 I/3. Les dirigeants ayant un contrat de travail 4. Contrat de prévoyance individuel haut de gamme pour le seul dirigeant mais sans exonérations 20/11/2013 Table ronde AGEFI 19 novembre