DELIBERATION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE DEMOCRATISATION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TROISIEME AFFECTATION 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération cadre n CR du 19 novembre 2010 relative à la politique régionale en faveur de l enseignement supérieur et de la recherche. Délibération cadre VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 «soutien aux actions de démocratisation de l enseignement supérieur, soutien régional au projet d accompagnement des étudiants empêchés du PRES université Paris Cité ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU L avis de la Commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du Conseil régional d Ile-de-France; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Accompagnement des conditions de vie et d études des étudiants Décide de participer au titre du dispositif «actions pour une démocratisation de l enseignement supérieur», au financement d un projet détaillé en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire d une convention conforme à la convention type adoptée par la délibération n CP de la Commission permanente du 16 novembre 2011 pour les projets de fonctionnement participant à la démocratisation de l enseignement supérieur et autorise le président du Conseil régional à la 28/10/2013

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» - code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» programme HP ( ) «Accompagnement des conditions de vie et d études des étudiants» - Action «Actions pour une démocratisation de l enseignement supérieur» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 28/10/2013

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 28/10/2013

4 4 CP

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE 28/10/2013

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2013 Objet : MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT D'ETUDIANTS SYRIENS EN ILE-DE-FRANCE Libellé base subventionnable Soutien aux actions en faveur de la démocratisation de l'enseignement supérieur Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 16,09 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Actions pour une démocratisation de l'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEMOCRATIE ET ENTRAIDE EN SYRIE Adresse administrative : 85 BOULEVARD MALESHERBES PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Samir AITA, Président Objet : Démocratie et Entraide en Syrie a pour mission de promouvoir la démocratie et les libertés civiques en Syrie, ainsi que de porter secours aux réfugiés, aux blessés et malades, en Syrie et à l'étranger. Date de publication au JO : 22 septembre 2012 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux actions en faveur de la démocratisation de l'enseignement supérieur Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Objet du projet : Mise en place d'un programme d'accompagnement d'étudiants Syriens en Ile-de-France Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 20 novembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Créée par un groupe de chercheurs et d universitaires, l association «Démocratie et Entraide en Syrie» a pour objectif principal de porter assistance aux réfugiés syriens en encourageant les projets visant à l insertion socioprofessionnelle. L association intervient notamment : dans l aide humanitaire d urgence envers les syriens dans les camps de réfugiés situés au Liban : L association a mis en place au Liban un collectif sous l appellation «Sarda» (SRDH) qui a permis

7 7 CP notamment la prise en charge de loyers pour des réfugiés sans abris, la distribution de denrées alimentaires et des médicaments, ainsi que la mise ne place d une garderie de 70 places à Beyrouth près du camp de Sabra. dans l aide humanitaire, médicale et sociale en Syrie ; Bénéficiant d un soutien financier de la fondation Asfari à hauteur de anglaise, l association a pu consacrer intégralement cette aide au profit des réfugiés situés près de la ville de Deraa. dans l accompagnement administratif et social des réfugiés syriens à Paris : L association est intervenue en accompagnement auprès de près de 150 réfugiés syriens. et dans l action en faveur de l insertion des réfugiés syriens dans la société française et de l accès à la formation et aux études. Concernant l action en faveur de l insertion, de l accès à la formation et aux études, l association a pu mettre en place dès novembre 2012 une première expérience avec l Université de Paris 8. Cette initiative a permis l inscription de trente-huit étudiants syriens réfugiés en France. Parmi eux, trente et un ont suivi une formation intensive et adaptée en langue française. Et cette formation leur a permis de poursuivre leurs études dans différentes spécialités. Description : La situation des étudiants syriens est actuellement extrêmement grave. Alors que le pays formait un capital humain important qui irriguait dans toute la région, des étudiants ont été radiés des universités pour avoir exprimé leurs désirs de liberté et de dignité, d autres ne peuvent plus se rendre aux cours du fait de la situation sécuritaire. En outre, suite à la rupture des liens diplomatiques entre la France et la Syrie, les principaux programmes d accueil des étudiants syriens sur le territoire français et en Ile-de-France, habituellement menés notamment par Campus France, ont été suspendus. Face à cette situation, l association a pour objectif de mettre en œuvre un programme d accompagnement de jeunes syriens, en rupture d études en raison de la guerre ou de l exil, afin qu ils puissent reprendre leur formation au sein des universités franciliennes. L association envisage ainsi de pouvoir soutenir et accompagné près de 400 étudiants syriens, chiffres correspondant à l accompagnement qui était mis en œuvre par campus France avant la guerre civile. Pour réaliser ce programme, l association œuvre à la constitution de dispositifs d accueil prévoyant l inscription d étudiants syriens dans chaque université francilienne partenaire de ce programme et à leur prise en charge par les Conseils Généraux concernés. Dans un premier temps, l association entend s appuyer sur un premier partenariat initié avec l Université de Paris Est Créteil (UPEC) et le Conseil Général du Val-de-Marne. Il concerne d abord l accueil d une trentaine d étudiants venant de Syrie ou des camps de réfugiés des pays limitrophes. Ces jeunes ont vu leurs études s interrompre de manière brutale soit parce qu ils étaient recherchés et menacés par les autorités, soit parce que le climat de violence en Syrie ne leur permettait plus de rejoindre leurs facultés (attentats contre les universités, barrages et arrestations, disparition ou fuite des enseignants,...). L association entend également mener et poursuivre des partenariats déjà mis ne œuvre avec l Université de Paris 8 Vincennes Saint-Denis et de Paris 1 Panthéon Sorbonne. A terme, l association a pour objectif d atteindre le chiffre de 400 étudiants soutenus et accompagnés. Pour faciliter l intégration des étudiants syriens, l association souhaite également mettre en place un soutien linguistique pour permettre une reconstruction socioprofessionnelle. En conséquence, l association souhaite améliorer les conditions d accueil de cette population fragilisée en favorisant les échanges et les interactions avec la société française et à les aider à se reconstruire à travers l'apprentissage de la langue et l'acquisition de savoirs et de compétences. Dans ce cadre, des programmes d apprentissage intensifs de la langue française seront mis en place au sein des universités franciliennes partenaires.

8 8 CP Par conséquent, le programme de l association s articule en 4 volets : - le premier volet concerne l inscription à l université francilienne, A ce titre, un important travail de traduction de documents administratifs syriens (diplôme, lettre de motivation, relevés de notes, etc..) sera mené par l association pour faciliter les démarches d inscription et de visa. - le second volet propose la mise en place, au sein de l établissement d accueil, d'une formation de Français Langue Etrangère (FLE) adaptée aux besoins universitaires. En effet, l insertion universitaire des étudiants syriens est conditionnée par l acquisition d un niveau minimal (B2) en langue française. - le troisième volet prévoit l octroi d une allocation d études. - et enfin, le quatrième volet correspondant au logement en cité universitaire, sera examiné en concertation avec les collectivités locales. Intérêt régional : L Île-de-France connaît actuellement la plus forte concentration de réfugiés syriens admis sur le territoire français. Cette population est désœuvrée en raison des traumatismes et de la violence subie, de son manque d interaction avec la société française et des difficultés qu elle rencontre à se reconstruire dans l exil. La mise en place d un tel dispositif dans la région francilienne permet de lutter contre l isolement de cette population fragilisée en assurant son intégration, par l acquisition de savoirs et répond pleinement aux objectifs du dispositif régional de démocratisation de l enseignement supérieur. Public(s) cible(s) : Le public concerné par le programme est constitué de jeunes syriens qui sont, en raison de l état d insécurité qui règne dans leur pays, localisés dans plusieurs pays : - En Syrie : la plupart des étudiants viendront directement de Syrie où destructions, persécutions et insécurités les empêchent d accéder aux études. La violence actuelle touche en premier lieu la population civil. - Des pays frontaliers : d autres étudiants viendront des pays frontaliers de la Syrie où les conditions d accueil de la population syrienne ne permettent pas la prise en compte de projets d études. Actuellement, les opportunités de s instruire et d acquérir des compétences sont quasiment nulles dans les camps de réfugiés. - En Île-de-France : la population syrienne admise en France au titre de l asile est, dans une large majorité composée de jeunes. Cette population souvent meurtrie et traumatisée est empêchée par de nombreux obstacles, dont la barrière linguistique, dans son effort d intégration en France. Les étudiants pouvant bénéficier du programme mis en place par l association seront sélectionnés et orientés via les partenaires que l association a pu mettre en place en Syrie et dans les pays limitrophes, à travers son réseau de syndicats d étudiants syriens, d enseignants et de chercheurs syriens. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

9 9 CP Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de personnels ,00 36,97% Frais de prestataires extérieurs (frais de tradiction et d'interprétariat) ,00 56,31% Frais de communication 750,00 0,60% Frais de logistique 6 600,00 5,31% frais divers 1 000,00 0,80% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 16,09% Mécénat ,00 32,02% Subventions (Ville de Paris, Ministère des affaires étrangères, MESR) ,00 48,27% Fonds propres 4 500,00 3,62% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale Montant total ,00