REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE

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1 REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE 1

2 SOMMAIRE REGLEMENT D INTERVENTION Entreprises ciblées et prirités réginales Présentatin des dispsitifs individuels à l internatinal Pass Exprt Stratégie Exprt Présentatin des dispsitifs des aides cllectives à l internatinal Prgramme réginal d actins cllectives à l internatinal Appui à l internatinalisatin des filières et au regrupement d entreprises à l internatinal 2

3 ENTREPRISES CIBLEES ET PRIORITES REGIONALES Entreprises ciblées Snt éligibles au présent règlement d interventin les PME 1 et les ETI 2 : implantées en Aquitaine, cnstituées sus frmes de sciétés cmmerciales (SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, ) u sus frmes de cpératives (SCOP, SCA ), bénéficiant d une situatin financière saine (ntamment fnds prpres psitifs), à jur de leurs bligatins fiscales et sciales. Sélectin des prjets et prirités réginales Tute demande d accmpagnement dit bligatirement être adressée à la Régin en amnt du prjet (avant engagement des dépenses). L attributin de l aide relève de la seule cmpétence de la Cmmissin Permanente du Cnseil réginal qui dispse d un puvir d appréciatin. L effet de levier de l aide réginale sera apprécié au regard d un certain nmbre de critères : Ptentiel de crissance, Degré d innvatin et d internatinalisatin, Appartenance aux filières aquitaine : d excellence : agralimentaire, aérnautique-spatial-défense, chimiematériaux, frêt-bis-papier, santé, émergentes : crissance verte, électrnique/tic, ptique/laser, nautisme, sprt & lisir/glisse, écnmie numérique, gésciences, technlgies drnes, équipements de la maisn et de la persnne, métiers d art, Maintien et créatin d emplis, Participatin au tissu écnmique lcal en particulier aux dynamiques cllectives de clusters et aménagement du territire, Retmbées écnmiques pur le territire Intégratin de la dimensin envirnnementale, Plitique de gestin des ressurces humaines, Pertinence du prgramme présenté et adéquatin des myens mis en œuvre 1 Petites et Myennes Entreprises : de mins de 250 salariés, réalisant mins de 50 millins d eurs de chiffre d affaires u un ttal bilan de mins de 43 millins d eurs, et dnt le capital n est pas détenu à plus de 25% par une entreprise u cnjintement par plusieurs entreprises ne répndant à ces critères 2 Entreprises de Taille Intermédiaire : entre 251 et 5000 salariés, réalisant mins de 1,5 milliards d eurs de chiffre d affaires u un ttal bilan de mins de 2 milliards d eurs 3

4 AIDES INDIVIDUELLES PASS EXPORT OBJET DE L AIDE Aider les entreprises aquitaines réalisant mins de 10% de leur chiffre d affaires à l exprt u ne présentant pas de stratégie clairement définie à l internatinal, dans leur première apprche des marchés étrangers en les encurageant à structurer leur démarche exprt BENEFICIAIRES PME aquitaines : du secteur prductif : industrie et services à l industrie y cmpris agralimentaire (dnt vitinicle) et artisanat de prductin Les entreprises du secteur agralimentaire (dnt vitinicle) snt définies cmme exerçant leur activité principale dans le dmaine de la transfrmatin u du stckagecnditinnement de prduits agricles et /u alimentaires et de leur cmmercialisatin. Snt cependant exclues des aides individuelles : les sciétés de prductin agricle (châteaux, explitatins agricles), les entreprises dnt les apprvisinnements en matières premières agricles snt majritairement, à plus de 50%, issus d une seule explitatin agricle, directement u indirectement (caractère nn cllectif). Snt également éligibles dans le secteur agralimentaire : les sciétés de simple négce si elles snt majritairement détenues par une u des entreprises éligibles au présent Règlement u par des prducteurs, dans la mesure ù elles cmmercialisent les prductins des entreprises u des prducteurs actinnaires. les sciétés de négce vitivinicle si la majrité des vlumes cmmercialisés u du Chiffre d Affaires prvient de prductins réginales indépendantes des détenteurs du capital. les assciatins u regrupements divers dans la mesure ù ils regrupent plusieurs entreprises u prducteurs u œuvrent à leur bénéfice. dnt le chiffre d affaires à l exprt est inférieur à 10% du chiffre d affaires ttal u ne présentant pas de stratégie clairement définie à l exprt en capacité de prduire au minimum une liasse fiscale à la date de la demande, sus réserve que l entreprise ait au mins 18 mis d activité. CONDITIONS DE RECEVABILITE Tute entreprise devra bligatirement faire réaliser en amnt de sa demande un prédiagnstic exprt par un Référent CCI Internatinal. L bjectif de ce pré-diagnstic est d évaluer l aptitude de l entreprise à exprter, de mettre en évidence ses frces et faiblesses et d établir des précnisatins dans le cadre d un futur dévelppement à l exprt. DEPENSES ELIGIBLES Recurs à des cmpétences externes : frmatin aux langues et techniques du cmmerce internatinal participatin à des jurnées d infrmatins u rencntres d affaires sur le(s) pays ciblé(s) cnseil pur l adaptatin des prduits aux nrmes et exigences des marchés étrangers dépôt et extensin de brevets (licences, marques, mdèles) à l internatinal 4

5 cnceptin et traductin de supprts cmmerciaux et d utils de cmmunicatins (site Internet, dcumentatin cmmerciale, catalgues, ntices techniques ) en langues étrangères, parutins d articles dans la presse étrangère spécialisée réalisatin d étude de marché, cnseils stratégiques et expertise marchés, recherche et sélectin de prspects u partenaires cmmerciaux, test sur l ffre, rganisatin de rendez-vus qualifiés, enquête sur prspects u partenaires étrangers frais des vls internatinaux (sur la base d une persnne dirigeant u salarié - par entreprise) participatin à des salns u manifestatins de référence à l étranger (frais de lcatins de stands) hrs prgramme réginal d actins cllectives frais de prt d échantillns expédiés à l étranger cnseils juridiques et fiscaux accmpagnement lrs de négciatins, interprétariat et traductin accmpagnement sur les appels d ffres internatinaux caching et appui dans le suivi cmmercial des premières actins entreprises à l étranger Frais de recrutement : recrutement en CDI d un cadre exprt (créatin de pste et statut de cadre bligatire, limitatin à un recrutement par prjet) : prise en charge des 12 premiers mis de salaire brut, charges sciales et patrnales incluses. Ne snt pas éligibles les candidats salariés de l entreprise u appartenant à la famille directe du dirigeant ainsi que les actinnaires. L aide est limitée à un recrutement de cadre par prjet. MODALITES D INTERVENTION L aide revêt la frme d une subventin seln les mdalités suivantes : Taux d interventin : Recurs à des cmpétences externes : jusqu à 80% de l assiette éligible HT Recrutement de cadre exprt : jusqu à 50% de l assiette éligible Plafnd de la subventin : Recurs à des cmpétences externes : sur 18 mis maximum Recrutement de cadre exprt : sur les 12 premiers mis SUIVI ET EVALUATION Un bilan du prgramme d investissement de l entreprise ainsi qu une évaluatin des indicateurs de résultats (chiffre d affaires à l exprt, nuveaux cntrats, clients ) et d impact (nmbre d emplis créés, investissements induits ) sera systématiquement réalisé par l entreprise sur la base d un mdèle furni par la Régin à des fins d évaluatin de la plitique réginale. BASE REGLEMENTAIRE Applicatin du règlement (CE) n 1998/2006 de la C mmissin eurpéenne du 15 décembre 2006 cncernant l applicatin des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis (JOUE L379 du 28 décembre 2006, page 5). La prcédure de minimis est un règlement dérgatire nn ntifié du régime des aides autrisé par la Cmmissin Eurpéenne et qui prévit que les aides publiques versées au titre de cette réglementatin ne peuvent dépasser eurs sur tris exercices fiscaux (exercice en curs et les 2 exercices antérieurs). Le bénéficiaire veillera à respecter par cnséquent cette règle sus peine de sanctin infligée par la Cmmissin eurpéenne. 5

6 STRATEGIE EXPORT OBJET DE L AIDE Aider les entreprises présentant une stratégie de dévelppement à l internatinal et les entreprises ayant bénéficié de l aide Pass Exprt à : cnslider leurs marchés, se rérienter u apprcher de nuveaux marchés recurir à des cmpétences et prestataires externes pur se structurer ptimiser l rganisatin de leur service exprt-internatinal BENEFICIAIRES PME et ETI aquitaines du secteur prductif : industrie et services à l industrie y cmpris agralimentaire (dnt vitinicle) et artisanat de prductin. Les entreprises du secteur agralimentaire (dnt vitinicle) snt définies cmme exerçant leur activité principale dans le dmaine de la transfrmatin u du stckagecnditinnement de prduits agricles et /u alimentaires et de leur cmmercialisatin. Snt cependant exclues des aides individuelles : les sciétés de prductin agricle (châteaux, explitatins agricles), les entreprises dnt les apprvisinnements en matières premières agricles snt majritairement, à plus de 50%, issus d une seule explitatin agricle, directement u indirectement (caractère nn cllectif). Snt également éligibles dans le secteur agralimentaire : les sciétés de simple négce si elles snt majritairement détenues par une u des entreprises éligibles au présent Règlement u par des prducteurs, dans la mesure ù elles cmmercialisent les prductins des entreprises u des prducteurs actinnaires. les sciétés de négce vitivinicle si la majrité des vlumes cmmercialisés u du Chiffre d Affaires prvient de prductins réginales indépendantes des détenteurs du capital. les assciatins u regrupements divers dans la mesure ù ils regrupent plusieurs entreprises u prducteurs u œuvrent à leur bénéfice. en capacité de prduire au minimum deux liasses fiscales à la date de la demande, présentant une stratégie de dévelppement à l internatinal. Les bénéficiaires purrnt être également des structures de transfert de technlgies labellisées centres de ressurces technlgiques qui nt plus de 5 ans d existence et exerçant régulièrement une activité écnmique. CONDITIONS DE RECEVABILITE Les PME/ETI devrnt transmettre au mment de leur saisine leur stratégie de dévelppement à l internatinal, établie au besin avec l appui d un référent CCI Internatinal. Les ETI devrnt par ailleurs démntrer qu elles dispsent d une équipe exprt pur mener à bien leur prjet. Dans le cas cntraire, l aide sera cnditinnée au recrutement d un cadre exprt dnt le financement purra au besin être accmpagné par la Régin sur les 12 premiers mis. DEPENSES ELIGIBLES Recurs à des cmpétences externes : frmatin aux langues et techniques du cmmerce internatinal participatin à des jurnées d infrmatins u rencntres d affaires sur le(s) pays ciblé(s) cnseil pur l adaptatin des prduits aux nrmes et exigences des marchés étrangers dépôt et extensin de brevets (licences, marques, mdèles) à l internatinal 6

7 cnceptin et traductin de supprts cmmerciaux et d utils de cmmunicatins (site Internet, dcumentatin cmmerciale, catalgues, ntices techniques ) en langues étrangères, parutins d articles dans la presse étrangère spécialisée réalisatin d étude de marché, cnseils stratégiques et expertise marchés, recherche et sélectin de prspects u partenaires cmmerciaux, test sur l ffre, rganisatin de rendez-vus qualifiés, enquête sur prspects u partenaires étrangers frais des vls internatinaux (sur la base d une persnne dirigeant u salarié - par entreprise) participatin à des salns u manifestatins de référence à l étranger (frais de lcatins de stands) hrs prgramme réginal d actins cllectives frais de prt d échantillns expédiés à l étranger cnseils juridiques et fiscaux accmpagnement sur les appels d ffres internatinaux accmpagnement lrs de négciatins, interprétariat et traductin caching et appui dans le suivi cmmercial des premières actins entreprises frais préalables à l établissement d un suivi cmmercial à myen/lng terme : caching et affinement de la stratégie cmmerciale frais de mise à dispsitin d un assistant interprète u d un cmmercial à temps partagé (prise en charge sur 12 mis maximum) frais de recrutement et de frmatin d agents cmmerciaux dépenses préalables à la créatin d un bureau de représentatin (investissements immatériels : prise en charge des frais de traductin de dcuments, frais de cnseils d un juriste expert et d appui marketing/cmptable/fiscal, frais d enregistrement légal) dépenses préalables à la créatin d une filiale cmmerciale (investissements immatériels : prise en charge des frais de traductin de dcuments, frais de cnseils d un juriste expert, aide à l établissement du rapprt de faisabilité) Snt exclues du dispsitif tutes dépenses liées à la créatin d une structure de prductin à l étranger. Frais de recrutement : Recrutement en CDI d un cadre exprt (créatin de pste et statut de cadre bligatire) : prise en charge des 12 premiers mis de salaire brut, charges sciales et patrnales incluses. Recrutement d un VIE : prise en charge des indemnités du VIE sur une péride de 12 à 24 mis. Ne snt pas éligibles les candidats salariés de l entreprise u appartenant à la famille directe du dirigeant ainsi que les actinnaires. L aide est limitée à un recrutement de cadre et à un recrutement de VIE par prjet. MODALITES D INTERVENTION L aide revêt la frme d une subventin seln les mdalités suivantes : Taux d interventin : Une mdulatin des taux d interventin et des mntants d aides est appliquée en fnctin de plusieurs critères d aide à la décisin permettant d établir une sélectin et une pririté des prjets éligibles : Prestatins externes Recrutement Cadre exprt (aide sur 12 mis) Recrutement VIE PME innvantes* PME ETI jusqu à 80% de jusqu à 50% de jusqu à 25% de l assiette éligible HT l assiette éligible HT l assiette éligible HT 50% du salaire 50% du salaire 50% du salaire annuel chargé annuel chargé annuel chargé 50% des indemnités sur une péride de 12 à 24 mis 50% des indemnités sur une péride de 12 à 24 mis inéligible 7

8 * PME innvantes : à savir bénéficiaires du statut de Jeune Entreprise Innvante, d un crédit impôt recherche, d une aide Osé-innvatin u d une aide à la recherche et au dévelppement u FAAC Design de la Régin Aquitaine dans les 5 dernières années Plafnd de la subventin : Recurs à des cmpétences externes : sur 2 ans recrutement cadre exprt : sur les 12 premiers mis recrutement VIE : pur une missin de 12 à 24 mis Le mntant glbal de l aide accrdée ne purra dépasser sur 2 ans. SUIVI ET EVALUATION Un bilan du prgramme d investissement de l entreprise ainsi qu une évaluatin des indicateurs de résultats (chiffre d affaires à l exprt, nuveaux cntrats, clients ) et d impact (nmbre d emplis créés, investissements induits ) sera systématiquement réalisé par l entreprise sur la base d un mdèle furni par la Régin à des fins d évaluatin de la plitique réginale. BASE REGLEMENTAIRE Applicatin du règlement (CE) n 1998/2006 de la C mmissin eurpéenne du 15 décembre 2006 cncernant l applicatin des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis (JOUE L379 du 28 décembre 2006, page 5) La prcédure de minimis est un règlement dérgatire nn ntifié du régime des aides autrisé par la Cmmissin Eurpéenne et qui prévit que les aides publiques versées au titre de cette réglementatin ne peuvent dépasser eurs sur tris exercices fiscaux (exercice en curs et les 2 exercices antérieurs). L entreprise veillera à respecter par cnséquent cette règle sus peine de sanctin infligée par la Cmmissin eurpéenne. 8

9 AIDES COLLECTIVES PROGRAMME REGIONAL D ACTIONS COLLECTIVES A L INTERNATIONAL OBJET DE L AIDE Sutenir les initiatives des prteurs de prjets aquitains suhaitant favriser les synergies cmmerciales des entreprises aquitaines et les appuyer dans leur apprche des marchés étrangers BENEFICIAIRES Les actins devrnt avir pur cible les PME aquitaines du secteur prductif : industrie et services à l industrie y cmpris agralimentaire (dnt vitinicle) et artisanat de prductin. Les entreprises du secteur agralimentaire (dnt vitinicle) snt définies cmme exerçant leur activité principale dans le dmaine de la transfrmatin u du stckagecnditinnement de prduits agricles et /u alimentaires u de leur cmmercialisatin. Snt également éligibles aux aides cllectives les sciétés de prductin agricle (châteaux, explitatins agricles), u les entreprises ne présentant pas de caractère cllectif, c est à dire dnt les apprvisinnements en matières premières agricles snt majritairement issus d une seule explitatin agricle. Une attentin particulière sera prtée à l analyse de leur capacité à exprter. Les structures de transfert de technlgies labellisées centres de ressurces technlgiques qui nt plus de 5 ans d existence et exerçant régulièrement une activité écnmique. L aide est attribuée au prteur de prjet qui assure l ingénierie et le prtage de l actin cllective. Le prtage de l actin peut être assuré par les pérateurs suivants : Grupement de PME u PME agissant pur le cmpte d un grupement d entreprises aquitaines Pôles de cmpétitivité u clusters aquitains Fédératins prfessinnelles u assciatins en lien avec des filières industrielles aquitaines Organismes de sutien au dévelppement des PME aquitaines relevant du secteur public (CCI Internatinal, Ubifrance, ) Organes de sutien réginaux (AAPRA, Interc, ). CONDITIONS DE RECEVABILITE Un diagnstic devra être bligatirement réalisé pur les entreprises primexprtatrices u qui ne présentent pas de stratégie à l internatinal L pératin devra cmprendre un minimum de 5 participants Le prteur de prjet se devra d infrmer les entreprises participantes sur le régime de minimis dnt l pératin dépend (demande d attestatin de chaque entreprise cncernant les aides publiques perçues) DEPENSES ELIGIBLES Préparatin : Réalisatin de validatins prduit/marché Actin de frmatin et préparatin au marché (lcatin salle, lgistique, frais éventuels des intervenants) Dérulé de la missin : 9

10 Aménagement de stand Organisatin de rendez-vus d affaires ciblés Relatins presse Assurance Envi d échantillns Frais de cmmunicatin (cnceptin, traductin, impressin, signalétique, plaquette, achat publicité ) Frais de déplacement de l pérateur (sur la base d un accmpagnateur par tranche de 12 entreprises participantes) Accmpagnement et appui aux négciatins Traductin et interprétariat Suivi de la missin Prestatins de suivi et cnseils individualisés Ne snt pas éligibles les frais de fnctinnement et de persnnel crrespndant aux dépenses structurelles MODALITES D INTERVENTION L aide revêt la frme d une subventin et est attribuée au prteur de prjet qui devra la reverser en intégralité aux entreprises bénéficiaires. Cncernant les salns u actins spécifiques prtés par l AAPrA (Agence Aquitaine de Prmtin AgrAlimentaire), il n y a pas d aide réginale supplémentaire en faveur des participants au prgramme réginal prpsé. Taux d interventin : jusqu à à 80% de l assiette éligible HT par PME participant à l pératin (tutes aides publiques cnfndues Régin/Ubifrance) SUIVI ET EVALUATION Le prteur de prjet devra adresser à la Régin un bilan de l pératin précisant l impact de l pératin et les perspectives à curt et myen terme. BASE REGLEMENTAIRE Applicatin du règlement (CE) n 1998/2006 de la C mmissin eurpéenne du 15 décembre 2006 cncernant l applicatin des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis (JOUE L379 du 28 décembre 2006, page 5) APPUI A L INTERNATIONALISATION DES FILIERES ET AU REGROUPEMENT D ENTREPRISES A L INTERNATIONAL OBJET DE L AIDE Cntribuer à l internatinalisatin des filières d excellence en Aquitaine en sutenant les actins de mise en réseau pur une apprche cllective du dévelppement cmmercial et internatinal BENEFICIAIRES Les actins devrnt avir pur cible les PME aquitaines du secteur prductif : industrie et services à l industrie y cmpris agralimentaire (dnt vitinicle) et artisanat de prductin. Les entreprises du secteur agralimentaire (dnt vitinicle) snt définies cmme exerçant leur activité principale dans le dmaine de la transfrmatin u du stckage-cnditinnement de prduits agricles et /u alimentaires u de leur cmmercialisatin. Snt également éligibles aux aides cllectives les sciétés de prductin agricle (châteaux, explitatins agricles), u les entreprises ne présentant pas de caractère cllectif, c est à dire dnt les apprvisinnements en matières premières agricles snt majritairement issus d une seule explitatin agricle. Une attentin particulière sera prtée à l analyse de leur capacité à exprter. 10

11 L aide est attribuée au prteur de prjet qui assure l ingénierie et le prtage de l actin cllective. Le prtage de l actin peut être assuré par les pérateurs suivants : Grupement de PME u PME agissant pur le cmpte d un grupement d entreprises aquitaines Pôles de cmpétitivité u clusters aquitains Fédératins prfessinnelles u assciatins en lien avec des filières industrielles aquitaines Organismes de sutien au dévelppement des PME aquitaines relevant du secteur public (CCI Internatinal, Ubifrance, ) CONDITIONS DE RECEVABILITE Les actins menées devrnt crrespndre aux rientatins stratégiques de la plitique réginale. Le prteur de prjet se devra d infrmer les entreprises participantes sur le régime de minimis dnt l pératin dépend (demande d attestatin de chaque entreprise cncernant les aides publiques perçues) DEPENSES ELIGIBLES Démarche d internatinalisatin engagée par une filière industrielle aquitaine u un grupement d entreprises : Audit stratégique visant à valider le degré d internatinalisatin d un grupement d entreprises u d une filière Mise en place d utils de veille marchés u d intelligence écnmique (études, newsletters sectrielles, jurnées d infrmatin, bservatire réginal, ) permettant d infrmer les entreprises des pprtunités ffertes sur les marchés étrangers Réalisatin de validatin prduit/marché et d étude de marché et appui à l élabratin de plans stratégiques à l internatinal Etablissement d un prgramme de cmmunicatin à l internatinal en chérence avec le plan d actin défini Mutualisatin de bnnes pratiques au travers de prgrammes d échanges d infrmatin et de frmatins inter u intra entreprises Organisatin d un évènement de prximité visant à faciliter et sutenir les prjets exprt Assistance à la créatin et au fnctinnement de grupements d entreprises pur l apprche cmmune des marchés étrangers Accmpagnement cmmercial par un spécialiste du secteur et du pays visé au travers d pératins cllectives de prspectin Prspectin sur salns en vue de cmpléter la veille marchés et favriser les partenariats Appui cmmercial et juridique Assistance sur appels d ffres internatinaux Frais de mise à dispsitin d un cadre (à temps plein u partagé) pur le suivi et/u le lbbying des pératins à l étranger (seln un frfait d accmpagnement) Ne snt pas éligibles les frais de fnctinnement et de persnnel crrespndant aux dépenses structurelles L éligibilité des dépenses sera définie lrs de l instructin du dssier et dépendra à la fis de la nature du prjet et de sn impact sur l écnmie réginale. La Régin sera ntamment attentive aux prjets faisant appel à un cfinancement de la part d autres partenaires publics. Le caractère innvant de l actin ainsi que les retmbées écnmiques pur les entreprises réginales sernt particulièrement appréciées. MODALITES D INTERVENTION L aide revêt la frme d une subventin et est attribuée au prteur de prjet qui devra la reverser en intégralité aux entreprises bénéficiaires. Taux d interventin : jusqu à 50% de l assiette éligible par PME participant à l pératin. 11

12 SUIVI ET EVALUATION Le prteur de prjet devra adresser au service de la Régin un bilan de l pératin précisant l impact de l pératin et les perspectives à curt et myen terme. BASE REGLEMENTAIRE Applicatin du régime d aide E1/90-NN120/90 relatif aux actins cllectives. 12