Accessibilité. des Établissements Recevant du Public. pour les personnes en situation de handicap

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1 Accessibilité des Établissemets Recevat du Public pour les persoes e situatio de hadicap Quels ejeux écoomiques pour l État et les collectivités territoriales?

2 Sommaire Ivitatio Presse Commuiqué de presse 1. Cotexte 2. Pricipes méthodologiques 3. Coût de la mise e accessibilité des ERP pour les collectivités locales : près de 17 milliards d euros TTC 3.1 Quels ejeux fiaciers pour les commues? 3.2 Quels ejeux fiaciers pour les départemets? 3.3 Quels ejeux fiaciers pour les régios? 3.4 Sythèse 4. Coût de la mise e accessibilité des ERP pour l État : plus de 3 milliards d euros TTC 5. Coût de la mise e accessibilité de l esemble des ERP publics : 20 milliards d euros TTC Aexes : Extrait de la loi du 11 février 2005 E savoir plus sur les ERP Présetatio des parteaires 01

3 Accessibilité des Établissemets Recevat du Public pour les persoes e situatio de hadicap Quels ejeux écoomiques pour l État et les collectivités territoriales? Jea-Pierre Serrus Présidet d Accèsmétrie Jea-Louis Garcia Présidet de la Fédératio des APAJH Jea-Luc Guitard Directeur Frace de Dexia Crédit Local Didier Duchêe Délégué Accessibilité de la Fédératio Fraçaise du Bâtimet ot le plaisir de vous covier à la coférece de presse sur : Le Coût de la mise e accessibilité des Établissemets Recevat du Public (ERP) pour l État et les collectivités locales Mise à jour de l étude du 22 javier 2008 élargie aux ERP dépedats de l État mercredi 5 mai 2010 à 9h00 Salos de la Maiso des Arts et Métiers Salo Liacourt 9, bis aveue d Iéa Paris Métro : Iéa L accessibilité globale des établissemets recevat du public est ue obligatio imposée par la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes hadicapées». E 2015, tous les ERP gérés par les collectivités locales et l Etat, devrot être accessibles quelle que soit la ature de hadicap. U diagostic de mise e accessibilité devra être réalisé au 1er javier 2011 pour les 4 premières catégories d ERP. E 2008, la première étude meée par Accèsmétrie, la Fédératio des APAJH, Dexia et la Fédératio Fraçaise du Bâtimet chiffrait à 15 milliards d euros l ivestissemet pour la mise e accessibilité des établissemets recevat du public gérés par les collectivités locales. Aujourd hui, où e est-o de la réalisatio des diagostics? Les délais imposés par la loi du 11 février 2005 serot-ils teus? Accèsmétrie, la Fédératio des APAJH, Dexia et la Fédératio Fraçaise du Bâtimet ot actualisé leur étude e l étedat aux bâtimets de l État. Quel sera le coût de la mise e accessibilité de l esemble des ERP publics à mois de 5 as de l échéace fixée par la loi? Merci de cofirmer votre présece auprès du service de presse avat le mardi 4 mai 2010 à 14h Cotacts presse Fédératio des APAJH - Audrey Pugliérii - Tél. : commuicatio@apajh.asso.fr Accèsmétrie - Amélie Jea - Tél. : a.jea@accesmetrie.fr Dexia - Muriel Coli - Tél. : muriel.coli@dexia.com FFB - Aaïk Cucheval - Tél : cuchevala@atioal.ffbatimet.fr

4 Accessibilité des Établissemets Recevat du Public : 20 milliards d euros d ivestissemet à la charge de l État et des collectivités locales d ici à 2015 Sait-Cloud, le 5 mai 2010, A mois de 5 as de l échéace fixée par la loi du 11 février 2005, Accèsmétrie, la Fédératio des APAJH, DEXIA et la Fédératio Fraçaise du Bâtimet ot évalué l ejeu écoomique des travaux de mise e accessibilité des bâtimets publics. L ivestissemet à la charge de l Etat et des collectivités territoriales est estimé à eviro 20 milliards d euros TTC pour l esemble des Etablissemets Recevat du Public existats. Depuis 2005, o estime que seulemet 5 à 15% des travaux ot été réalisés. La loi du 11 février 2005 impose aux Etablissemets Recevat du Public (ERP) de répodre aux exigeces et aux ormes d accessibilité, e L accessibilité devra être globale et etedue au ses large. Les dimesios physiques, itellectuelles et sesorielles devrot être prises e compte. Chaque citoye doit pouvoir accéder libremet aux offres et aux services proposés à l esemble des citoyes et pouvoir aisi participer pleiemet à la vie de la cité. Deux as après la première étude meée par la Fédératio des APAJH, DEXIA et la Fédératio Fraçaise du Bâtimet, ue ouvelle étude a été réalisée, icluat cette fois-ci, les ejeux fiaciers pour les ERP de l État. À partir de la base de doées Accèsmétrie, costituée de diagostics accessibilité, l étude fait ressortir : pour les ERP de l État et des collectivités locales, le budget global de mise e accessibilité est de 20 milliards d euros TTC, dot eviro 3,6 milliards à la charge de l Etat. À mi-chemi de l échéace fixée par la loi du 11 février 2005, l étude soulève des iterrogatios quat au respect des délais impartis e matière d accessibilité globale des ERP. État, régios, départemets ou ecore commues et leurs groupemets devrot mesurer les ejeux pour être au redez-vous e Retrouvez le détail des motats pour chaque gestioaire d ERP das le dossier de presse dispoible sur demade auprès des services de presse. Cotacts presse Fédératio des APAJH - Audrey Pugliérii - Tél. : commuicatio@apajh.asso.fr Accèsmétrie - Amélie Jea - Tél. : a.jea@accesmetrie.fr Dexia - Muriel Coli - Tél. : muriel.coli@dexia.com FFB - Aaïk Cucheval - Tél : cuchevala@atioal.ffbatimet.fr

5 1. Cotexte Accèsmétrie, la Fédératio des APAJH, DEXIA Crédit Local et de la Fédératio Fraçaise du Bâtimet avaiet réalisé, e 2008, ue première étude sur les ejeux écoomiques de la mise e accessibilité pour les persoes e situatio de hadicap des Établissemets Recevat du Public pour les collectivités locales. Celle-ci chiffrait à 15 milliards d euros le coût de la mise e accessibilité des ERP commuaux, départemetaux et régioaux. Les quatre parteaires ot coveu de procéder à ue mise à jour de cette étude, élargie aujourd hui aux ERP dépedats de l État. Qu est-ce que l accessibilité? «L accessibilité requiert la mise e œuvre des élémets complémetaires, écessaires à toute persoe e icapacité permaete ou temporaire pour se déplacer et accéder libremet et e sécurité au cadre de vie aisi qu à tous les lieux, services, produits et activités. La société, e s iscrivat das cette démarche d accessibilité, fait progresser égalemet la qualité de vie de tous ses membres.» L accessibilité, jusqu alors physique, est reforcée par ue dimesio itellectuelle et sesorielle. Souce : Défiitio itermiistérielle de l accessibilité (avril 2006) Que dit la loi? L accessibilité globale des établissemets recevat du public est ue obligatio imposée par la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes hadicapées». E 2015, tous les ERP gérés par les collectivités locales et l État, devrot être accessibles quelle que soit la ature de hadicap. U diagostic de mise e accessibilité devra être réalisé au 1er javier 2011 pour les 4 premières catégories d ERP (Cf Aexe) : Tous les ERP devrot être accessibles à importe quel type de hadicap - 1 er javier 2011 : réalisatio des diagostics pour les ERP des 4 premières catégories - 1 er javier 2015 : mise e accessibilité de tous les ERP Combie d Établissemets Recevat du Public? E Frace, o déombrerait, selo u chiffrage issu d extrapolatios Eviro ERP pour l État Eviro ERP pour les Coseils Régioaux Eviro ERP pour les Coseils Gééraux Eviro ERP pour les commues dot appartieet à des commues de plus de habitats Soit eviro ERP gérés par les collectivités locales et l État

6 Chiffres hadicap Le hadicap e Frace : u ejeu capital f r a ç a i s s e d é c l a r e t e s i t u a t i o d e h a d i c a p persoes hadicapées moteur persoes déficietes visuelles persoes e situatio de hadicap itellectuel fraçais ot ue carte d ivalidité + de e f a t s ( 0 à 2 0 a s ) persoes déficietes auditives b é é f i c i a i r e s d e l A A H + de d a d u l t e s d e 2 0 à 5 9 a s p e r s o e s h a d i c a p é e s ot 40 as et plus p e r s o e s h a d i c a p é e s de plus de 60 as + de o t 7 0 a s e t p l u s 10% de la populatio fraçaise se déclaret e situatio de hadicap Les persoes e situatio de hadicap sot deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la populatio 1 actif hadicapé sur 3 est au chômage Sources : Equête Hadicap, Icapacités, Dépedace (HID) réalisée par l INSEE etre 1998 et Étude DARES sur l emploi des travailleurs das les établissemets de 20 salariés ou plus du secteur privé e Miistère de la sécurité aux persoes agées, hadicapées et à la famille - 9 février

7 2. Pricipes méthodologiques Évaluatio L évaluatio des quatités et du motat de la mise e accessibilité des ERP de l État et des collectivités territoriales est coduite sur la base d échatillos. L évaluatio de l ejeu global sur le patrimoie public est basée sur ue extrapolatio d échatillos aléatoires. La démarche e peut aisi costituer qu ue approche des ejeux et o ue étude statistique réelle. Diagostics Les doées écoomiques sot issues de la base statistique d Accèsmétrie qui a diagostiqué plus de sites accueillats du public. Ces diagostics coceret tous les types de hadicap : physiques, metaux, sesoriels, psychiques, cogitifs, polyhadicaps, troubles de saté ivalidat... Il faut doc etedre l accessibilité au ses large du terme. La base de doées pred e compte : le calcul des idices d accessibilité Accèsmétrie, le relevé des obstacles critiques, les fiches de précoisatios chiffrées pour chaque obstacle critique. Plus précisémet, pour cette étude ot été aalysés les résultats de diagostics cocerat : ERP de l État 273 ERP régioaux 927 ERP départemetaux ERP commuaux (commues > habitats) 412 ERP commuaux (commues < habitats) A oter que les pricipes méthodologiques utilisés sot idetiques à ceux de l étude réalisée e Avaiet été aalysés les diagostics cocerat : 82 ERP régioaux 410 ERP départemetaux ERP commuaux (commues > habitats) Valeurs médiaes et facteurs d ifluece Le choix a été fait de e pas diffuser de doées itermédiaires. La forte dispersio des doées de la base autour de valeur «médiae» pourrait coduire à ue utilisatio erroée de ces valeurs idicatives. À titre d exemple, ous obteos sur la base de 383 sites (écoles commuales sas étages) u motat média de mise e accessibilité de HT. Le motat miimum s établit à et le motat maximum à O imagie aisémet l estimatio erroée qui pourrait être faite par les lecteurs s ils appliquaiet sas précautio la valeur médiae à leurs propres patrimoies. Das le détail, ous observos que plusieurs facteurs ifluet sur le motat des précoisatios écessaires à la mise e accessibilité d u établissemet recevat du public : la foctio de l établissemet (école primaire, école materelle, mairie, bibliothèque, maiso des associatios, etc.) ; so type de classemet ERP ; sa catégorie (1 à 5) ; sa surface utile ; so aée de costructio ou de derière réhabilitatio ; so ombre d étage ; la topographie du terrai sur lequel il est édifié ; la pratique de la collectivité e matière de prise e compte de l accessibilité. La quatité et la diversité des facteurs pertiets cofirmet la écessité d être particulièremet prudet avec les valeurs médiaes par type de foctio.

8 3. Coût de la mise e accessibilité des ERP pour les collectivités locales : près de 17 milliards d euros TTC 3.1 Quels ejeux fiaciers pour les commues? Pour cette mise à jour, ous distiguos les commues de mois de habitats et celles de plus de habitats. Pour celles de mois de habitats, ous avos approché des valeurs de budget par commue e ous appuyat sur ue étude origiale réalisée pour le compte du Coseil Gééral de Dordoge et qui cosiste à diagostiquer les 517 commues de mois de habitats du départemet. Cette étude fourit ue idicatio précieuse sur cette strate. Pour celles de plus de habitats, ous avos mis à jour les motats médias par type d établissemet de l étude de Il est utile de préciser que l échatillo de 2008 comptait bâtimets. Celui de 2010 e compte presque 4 fois plus, soit bâtimets. Cette distictio repose sur plusieurs observatios factuelles : le ratio du ombre d ERP par habitat est d autat plus importat que la taille de la commue est faible ; la proportio d ERP de catégorie 5 est d autat plus importate que la commue est de taille modeste. Das les commues de mois de habitats, il y a pratiquemet que des ERP de catégorie 5 ; le motat des précoisatios est plus faible lorsqu il s agit d ERP de catégorie 5. Rappelos que la règlemetatio e matière de mise e accessibilité des ERP existats laisse plus de souplesse pour ces tailles d établissemets (il suffit de redre accessible ue partie du bâtimet et de redre l esemble des services das cette partie accessible). ÉCHANTILLON DE COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS 12 commues du cato de RIBERAC ALLEMANS BOURG DU BOST CHASSAIGNES COMBERANCHE ET EPELUCHE PETIT BERSAC SAINT MARTIN DE RIBERAC SAINT MEARD DE DRONNE SAINT PARDOUX DE DRONNE SAINT SULPICE DE ROUMAGNAC SIORAC DE RIBERAC VILLETOUREIX VANXAINS 14 commues du cato de BELVES BELVES CARVES CLADECH DOISSAT GRIVES LARZAC MONTPLAISANT SAGELAT SAINT ARMAND DE BELVES SAITE FOY DE BELVES SAINT GERMAIN DE BELVES SAINT PARDOUX DE VIELVIC SALLES DE BELVES SIORAC EN PERIGORD 07

9 13 commues du cato de HAUTEFORT BADEFOLS D'ANS BOISSEUILH LA CHAPELLE ST JEAN CHERVEIX CUBAS CHOURGNAC COUBJOURS GRANGES D'ANS HAUTEFORT NAILHAC ST EULALIE D'ANS TEILLOTS TEMPLE LEGUYON TOURTOIRAC 11 commues du cato de MONTAGRIER CELLES CAPDEUIL CREYSSAC DOUCHART GRAND BRASSAC MONTAGRIER PAUSSAC ST VIVIEN SAINT JUST SAINT VICTOR SEGONZAC TOCASNE ST APRES 11 commues du cato de MUSSIDAM BEAUPOUYET BOURGNAC MUSSIDAN ST ETIENNE DE PUYCORBIER ST FRONT DE PARDOUX ST LAURENT DES HOMMES ST LOUIS EN L'ISLE ST MARTIN D'ASTIER ST MEDARD DE MUSSIDAN ST MICHEL DE DOUBLE SOURZAC 14 commues du cato de SAVIGNAC ANTONNE ET TRIGONANT LE CHANGE CORNILLE COULAURES CUBJAC ESCOIRE LIGUEUX MAYAC NEGRONDET ST PANTACY D'ANS ST VINCENT SUR L'ISLE SARLIAC SUR L'ISLE SAVIGNAC LES EGLISES SORGES RÉSULTATS POUR LES COMMUNES DE MOINS DE HABITANTS Nombre de commues : 75 Motat moye des précoisatios par commue : HT Motat moye des précoisatios par bâtimet : HT Nombre moye de bâtimets par commue : 5.5

10 ÉCHANTILLON DE VILLES OU DE COMMUNAUTÉS DE PLUS DE HABITANTS VILLE DE BEAUVAIS VILLE D'EPERNON VILLE DE LA CIOTAT VILLE DE BEAUVAIS VILLE DE GUERANDE VILLE DE ROGNES VILLE DE PROVINS CC DE COGNAC VILLE DE LORMONT VILLE DE CANNES VILLE DE BISCAROSSE VILLE DE GUIGNICOURT VILLE DE COURNON D'AUVERGNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VARILHES CA CERGY PONTOISE CA DE BLOIS VILLE DE RUNGIS VILLE D'ANNECY LE VIEUX VILLE DE RUBELLES VILLE DE CERGY PONTOISE VILLE DE SANARY SUR MER VILLE DE CHOLET VILLE DE CONFLANS-SAINTE HONORINE VILLE DE MONTARGIS VILLE DE TROYES VILLE DE NIORS VILLE DE BRIEY VILLE DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE VILLE DE MONTROUGE CCAS VERNOUILLET VILLE DE CENON VILLE D'ANCENIS VILLE DE PANAZOL VILLE DE ROSNY SOUS BOIS VILLE DE SAINT BRICE SOUS FORET VILLE DE LEVALLOIS 1 VILLE DE VELIZY VILLACOUBLAY VILLE DE MAYENNE VILLE DE NEVERS VILLE DE MOUY VILLE DE COLOMBELLES CC DE LA REGION DE SUIPPES VILLE DE POMPEY VILLE DE FACHES THUMESNIL VILLE DE CHILLY MAZARIN VILLE DE BREST VILLE DE MEAUX VILLE DE CHARTRES VILLE DE PANTIN VILLE DE BLOIS VILLE DE VENCE VILLE DE DUNKERQUE VILLE D'HERBLAY VILLE DE CLERMONT FERRAND VILLE DE SALON DE PROVENCE VILLE DE PAVILLONS SOUS BOIS VILLE DE SURESNES VILLE DE TOURCOING VILLE D'AVIZE CA ARC DE SEINE VILLE DES PENNES MIRABEAU VILLE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE VILLE DE MARSEILLE VILLE DE MONTMORENCY VILLE DE GENTILLY VILLE DE SAINT HERBLAIN VILLE DE BOULOGNE BILLANCOURT VILLE D'IVRY SUR SEINE VILLE D'ARGENTEUIL VILLE DE NIMES VILLE DE RENNES VILLE DE LYON 09

11 RÉSULTATS POUR LES VILLES OU LES COMMUNAUTÉS DE PLUS DE HABITANTS Mai 2010 Nombre de Collectivités 72 Nombre de bâtimets diagostiqués Nombre d obstacles recotrés Budget global Budget moye par bâtimet K HT HT Nombre moye d obstacles par bâtimet 17 Dispersio autour de la moyee : budget moye par ERP commual des différetes villes, ERP commuaux. Situatio la plus favorable Moyee Situatio la plus défavorable Budget moye par bâtimet DISPERTION DES MOYENNES PAR VILLE OU INTERCOMMUNALITÉ Motat moye par bâtimet Nb de ville ou itercommualité % de l'échatillo etre 0 et 20k / Bâtimet 3 4, 2% etre 20 et 40k / Bâtimet 13 18, 1% etre 40 et 60k / Bâtimet 18 25, 0% etre 60 et 80k / Bâtimet 12 16, 7% etre 80 et 100k / Bâtimet 8 11, 1% etre 100 et 120k / Bâtimet 5 6, 9% etre 120 et 140k / Bâtimet 6 8, 3% etre 140 et 160k / Bâtimet 1 1, 4% etre 160 et 180k / Bâtimet 2 2, 8% etre 180 et 200k / Bâtimet 2 2, 8% etre 200 et 220k / Bâtimet 1 1, 4% etre 220 et 240k / Bâtimet 0 0, 0% etre 240 et 260k / Bâtimet 0 0, 0% etre 260 et 280k / Bâtimet 1 1, 4% TOTAL , 0% Remarque : 53% des commues de l échatillo ot u motat de mise e accessibilité par bâtimet compris etre et

12 3.2 Quels ejeux fiaciers pour les départemets? DÉPARTEMENTS DE L ÉCHANTILLON ÉTUDIÉ : CG 49 - MAINE-ET-LOIRE CG 38 - ISÈRE CG 95 - VAL D'OISE CG 51 - MARNE CG 07 - ARDECHE CG 13 - BOUCHES-DU-RHONE CG 16 - CHARENTE CG 33 - GIRONDE CG 06 - ALPES-MARITIMES CG 29 - FINISTERE CG 19 - CORREZE CG 71 - SAONE-ET-LOIRE CG 61 - ORNE CG 04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE CG 77 - SEINE-ET-MARNE CG 68 - HAUT-RHIN CG 01 - AIN RÉSULTATS POUR LES DÉPARTEMENTS : Mai 2010 Nombre de départemets 17 Nombre de bâtimets diagostiqués 927 Nombre d obstacles recotrés Budget global k Budget moye par bâtimet Nombre moye d obstacles par bâtimet

13 3.3 Quels ejeux fiaciers pour les régios? RÉGIONS DE L ÉCHANTILLON ÉTUDIÉ : RÉGION ILE - DE - FRANCE RÉGION POITOU - CHARENTES RÉGION CHAMPAGNE - ARDENNES RÉGION AUVERGNE RÉGION RHONE - ALPES RÉSULTATS POUR LES RÉGIONS : Mai 2010 Nombre de régios 5 Nombre de bâtimets diagostiqués 273 Nombre d obstacles recotrés Budget global k Budget moye par bâtimet Nombre moye d obstacles par bâtimet Sythèse pour les collectivités territoriales Collectivités Nombre Coût moye HT par ERP Ejeux e Villes ou itercommualité plus de hbts ERP Villes de mois de hbts ERP Coseils Gééraux ERP Coseils Régioaux ERP TOTAL HT TOTAL TVA 19.6 % TVA 19.6% TOTAL MOE (Maîtrise d œuvre) MOE 10% TOTAL TTC et avec MOE

14 4.Coût de la mise e accessibilité des ERP pour l État : plus de 3 milliards d euros TTC BATIMENTS GÉRÉS PAR L ÉTAT DE L ÉCHANTILLON ÉTUDIÉ : MINISTERE DE LA JUSTICE (ARE DE STRASBOURG, LYON, TOULOUSE, AIX, ST-OMER) MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES (ISERE, RHONE) MINISTERE DE LA DEFENSE (CITE DE L AIR) MINISTERE DE L EQUIPEMENT (TOUR PASCAL, ARCHE DE LA DEFENSE, HOTEL DE ROQUELAURE) MINISTERE DE L EDUCATION (HOTEL DE ROCHECHOUART) PREFECTURES ET SOUS PREFECTURES (DEUX-SEVRES, MAINE-ET-LOIRE) UNIVERSITES (BORDEAUX, MARNE-LA-VALLÉE, SAINT-DENIS, AVIGNON, AMIENS, TOULON) CROUS (PICARDIE, POITIERS, BRETAGNE) BATIMENTS DE L ETAT DANS LES DEPARTEMENTS (ESSONNE, SEINE-ET-MARNE, VENDEE, LOIRE-ATLANTIQUE, DORDOGNE, VAR, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTE-SAVOIE, AIN, YONNE, VOSGES, MOSELLE) RÉSULTATS : Nombre d etités 38 Nombre de bâtimets diagostiqués Nombre d obstacles recotrés Budget global K Budget moye par bâtimet Nombre moye d obstacles par bâtimet 43 COÛT RAMENÉ A l ENSEMBLE DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT : Bâtimets de l État Nombre Précoisatios HT moye Ejeux e Bâtimet de l État Surfaces gérées par l État eviro m 2 TOTAL TVA 19.6 % TVA 19.6% TOTAL MOE (Maîtrise d œuvre) MOE 10% TOTAL TTC et avec MOE

15 5. Coût de la mise e accessibilité de l esemble des ERP publics : 20 milliards d euros TTC Bâtimets Publics Ejeux e Bâtimet de l État Collectivités territoriales TOTAL ERP PUBLICS TOTAL TVA 19.6 % TOTAL MOE (Maîtrise d œuvre) TOTAL TTC et avec MOE Répartitio des ejeux fiaciers globaux pour l État et les collectivités locales 18% 3% 65% 14% État Coseils Régioaux Coseils Gééraux Commues et commuautés

16 Aexe Extrait de la loi du 11 février 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CHAPITRE III Cadre bâti, trasports et ouvelles techologies Article 41 I. L article L du code de la costructio et de l habitatio est remplacé par ciq articles L à L aisi rédigés : «Art. L Les dispositios architecturales, les améagemets et équipemets itérieurs et extérieurs des locaux d habitatio, qu ils soiet la propriété de persoes privées ou publiques, des établissemets recevat du public, des istallatios ouvertes au public et des lieux de travail doivet être tels que ces locaux et istallatios soiet accessibles à tous, et otammet aux persoes hadicapées, quel que soit le type de hadicap, otammet physique, sesoriel, cogitif, metal ou psychique, das les cas et selo les coditios détermiés aux articles L à L Ces dispositios e sot pas obligatoires pour les propriétaires costruisat ou améliorat u logemet pour leur propre usage. «Art. L Des décrets e Coseil d Etat fixet les modalités relatives à l accessibilité aux persoes hadicapées prévue à l article L que doivet respecter les bâtimets ou parties de bâtimetsouveaux. Ils préciset les modalités particulières applicables à la costructio de maisos idividuelles. «Les mesures de mise e accessibilité des logemets sot évaluées das u délai de trois as à compter de la publicatio de la loi o du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes hadicapées et ue estimatio de leur impact fiacier sur le motat des loyers est réalisée afi d evisager, si écessaire, les réposes à apporter à ce phéomèe. «Art. L Des décrets e Coseil d Etat fixet les modalités relatives à l accessibilité aux persoes hadicapées prévue à l article L que doivet respecter les bâtimets ou parties de bâtimets d habitatio existats lorsqu ils fot l objet de travaux, otammet e foctio de la ature des bâtimets et parties de bâtimets cocerés, du type de travaux etrepris aisi que du rapport etre le coût de ces travaux et la valeur des bâtimets au-delà duquel ces modalités s appliquet. Ils prévoiet das quelles coditios des dérogatios motivées peuvet être autorisées e cas d impossibilité techique ou de cotraites liées à la préservatio du patrimoie architectural, ou lorsqu il y a disproportio maifeste etre les amélioratios apportées et leurs coséqueces. Ces décrets sot pris après avis du Coseil atioal cosultatif des persoes hadicapées. «E cas de dérogatio portat sur u bâtimet apparteat à u propriétaire possédat u parc de logemets dot le ombre est supérieur à u seuil fixé par décret e Coseil d Etat, les persoes hadicapées affectées par cette dérogatio bééficiet d u droit à être relogées das u bâtimet accessible au ses de l article L , das des coditios fixées par le décret e Coseil d Etat susmetioé. «Art. L Les établissemets existats recevat du public doivet être tels que toute persoe hadicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les iformatios qui y sot diffusées, das les parties ouvertes au public. L iformatio destiée au public doit être diffusée par des moyes adaptés aux différets hadicaps. «Des décrets e Coseil d Etat fixet pour ces établissemets, par type et par catégorie, les exigeces relatives à l accessibilité prévues à l article L et aux prestatios que ceux-ci doivet fourir aux persoes hadicapées. Pour faciliter l accessibilité, il peut être fait recours aux ouvelles techologies de la commuicatio et à ue sigalétique adaptée. «Les établissemets recevat du public existats devrot répodre à ces exigeces das u délai, fixé par décret e Coseil d Etat, qui pourra varier par type et catégorie d établissemet, sas excéder dix as à compter de la publicatio de la loi o du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes hadicapées. «Ces décrets, pris après avis du Coseil atioal cosultatif des persoes hadicapées, préciset les dérogatios exceptioelles qui peuvet être accordées aux établissemets recevat du public après démostratio de l impossibilité techique de procéder à la mise e accessibilité ou e raiso de 15

17 cotraites liées à la coservatio du patrimoie architectural ou lorsqu il y a disproportio maifeste etre les amélioratios apportées et leurs coséqueces. «Ces dérogatios sot accordées après avis coforme de la commissio départemetale cosultative de la protectio civile, de la sécurité et de l accessibilité, et elles s accompaget obligatoiremet de mesures de substitutio pour les établissemets recevat du public et remplissat ue missio de service public. «Art. L U décret e Coseil d Etat défiit les coditios das lesquelles, à l issue de l achèvemet des travaux prévus aux articles L , L et L et soumis à permis de costruire, le maître d ouvrage doit fourir à l autorité qui a délivré ce permis u documet attestat de la prise e compte des règles cocerat l accessibilité. Cette attestatio est établie par u cotrôleur techique visé àl article L ou par ue persoe physique ou morale satisfaisat à des critères de compétece et d idépedace détermiés par ce même décret. Ces dispositios e s appliquet pas pour les propriétaires costruisat ou améliorat leur logemet pour leur propre usage.» II. Après l article L du même code, il est iséré u article L aisi rédigé : «Art. L L autorité admiistrative peut décider la fermeture d u établissemet recevat du public qui e répod pas aux prescriptios de l article L » III. L article L du même code est complété par u aliéa aisi rédigé : «Das les cas prévus au premier aliéa, le cotrôle techique porte égalemet sur le respect des règles relatives à l accessibilité aux persoes hadicapées.» IV. Ue collectivité publique e peut accorder ue subvetio pour la costructio, l extesio ou la trasformatio du gros oeuvre d u bâtimet soumis aux dispositios des articles L , L et L du code de la costructio et de l habitatio que si le maître d ouvrage a produit u dossier relatif à l accessibilité. L autorité ayat accordé ue subvetio e exige le remboursemet si le maître d ouvrage est pas e mesure de lui fourir l attestatio prévue à l article L dudit code. V. La formatio à l accessibilité du cadre bâti aux persoes hadicapées est obligatoire das la formatio iitiale des architectes et des professioels du cadre bâti. U décret e Coseil d Etat précise les diplômes cocerés par cette obligatio. Article 42 L article L du code de la costructio et de l habitatio est complété par ue phrase aisi rédigée : «Ces mesures complémetaires doivet teir compte des besois particuliers des persoes hadicapées ou à mobilité réduite.» Article 43 I. La première phrase du deuxième aliéa de l article L du code de la costructio et de l habitatio et la première phrase du premier aliéa de l article L du code de l urbaisme sot complétées par les mots : «, et e particulier ceux cocerat l accessibilité aux persoes hadicapées quel que soit le type de hadicap». II. Le code de la costructio et de l habitatio est aisi modifié : 1o A l article L , les «référeces : L , L » sot remplacées par les référeces : «L , L à L » ; 2o A l article L , les mots : «à l article L (2e aliéa)» sot remplacés par les mots : «au premier aliéa de l article L ». III. L article L du même code est aisi rédigé : «Art. L Est pui d ue amede de le fait, pour les utilisateurs du sol, les bééficiaires des travaux, les architectes, les etrepreeurs ou toute autre persoe resposable de l exécutio de travaux, de mécoaître les obligatios imposées par les articles L , L , L , L , L , L et L , par les règlemets pris pour leur applicatio ou par les autorisatios délivrées e coformité avec leurs dispositios. E cas de récidive, la peie est portée à six mois d emprisoemet et d amede. «Les peies prévues à l aliéa précédet sot égalemet applicables : «1o E cas d iexécutio, das les délais prescrits, de tous travaux accessoires d améagemet ou de démolitio imposés par les autorisatios metioées au premier aliéa ; «2o E cas d iobservatio, par les bééficiaires d autorisatios accordées pour ue durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissemet des lieux das leur état atérieur ou la réaf-

18 fectatio du sol à so acie usage. «Aisi qu il est dit à l article L du code de l urbaisme : «Sas préjudice de l applicatio, le cas échéat, des peies plus fortes prévues aux articles et du code péal, quicoque aura mis obstacle à l exercice du droit de visite prévu à l article L sera pui d ue amede de «E outre, u emprisoemet d u mois pourra être proocé. «Les persoes physiques coupables de l u des délits prévus au préset article ecouret égalemet la peie complémetaire d affichage ou de diffusio, par la presse écrite ou par tout moye de commuicatio audiovisuelle, de la décisio proocée, das les coditios prévues à l article du code péal. «Les persoes morales peuvet être déclarées resposables péalemet, das les coditios prévues à l article du code péal, des ifractios aux dispositios de l article L , aisi que des règlemets pris pour so applicatio ou des autorisatios délivrées e coformité avec leurs dispositios. Elles ecouret les peies suivates : «a) L amede, suivat les modalités prévues par l article du code péal ; «b) La peie complémetaire d affichage ou de diffusio, par la presse écrite ou par tout moye de commuicatio audiovisuelle, de la décisio proocée, das les coditios prévues à l article du même code ; «c) La peie complémetaire d iterdictio, à titre défiitif ou pour ue durée de ciq as au plus, d exercer directemet ou idirectemet ue ou plusieurs activités professioelles ou sociales, selo les modalités prévues à l article du même code.» Article 44 A l article 1391 C du code gééral des impôts, après les mots : «, orgaismes d habitatios à loyer modéré», sot isérés les mots : «ou par les sociétés d écoomie mixte ayat pour objet statutaire la réalisatio ou la gestio de logemets». Article 45 I. La chaîe du déplacemet, qui compred le cadre bâti, la voirie, les améagemets des espaces publics, les systèmes de trasport et leur itermodalité, est orgaisée pour permettre so accessibilité das sa totalité aux persoes hadicapées ou à mobilité réduite. Das u délai de dix as à compter de la date de publicatio de la présete loi, les services de trasport collectif devrot être accessibles aux persoes hadicapées et à mobilité réduite. Les autorités compétetes pour l orgaisatio du trasport public au ses de la loi o du 30 décembre 1982 d orietatio des trasports itérieurs ou le Sydicat des trasports d Ile-de-Frace prévu à l article 1er de l ordoace o du 7 javier 1959 relative à l orgaisatio des trasports de voyageurs e Ile-de-Frace et, e l absece d autorité orgaisatrice, l Etat, aisi que les exploitats des aérodromes metioés à l article 1609 quatervicies A du code gééral des impôts et les gestioaires de gares maritimes dot la liste est fixée par arrêté e foctio de l importace de leur trafic élaboret u schéma directeur d accessibilité des services dot ils sot resposables, das les trois as à compter de la publicatio de la présete loi. Ce schéma fixe la programmatio de la mise e accessibilité des services de trasport, das le respect du délai défii au deuxième aliéa, et défiit les modalités de l accessibilité des différets types de trasport. E cas d impossibilité techique avérée de mise e accessibilité de réseaux existats, des moyes de trasport adaptés aux besois des persoes hadicapées ou à mobilité réduite doivet être mis à leur dispositio. Ils sot orgaisés et fiacés par l autorité orgaisatrice de trasport ormalemet compétete das u délai de trois as. Le coût du trasport de substitutio pour les usagers hadicapés e doit pas être supérieur au coût du trasport public existat. Les réseaux souterrais de trasports ferroviaires et de trasports guidés existats e sot pas soumis au délai prévu au deuxième aliéa, à coditio d élaborer u schéma directeur das les coditios prévues au troisième aliéa et de mettre e place, das u délai de trois as, des trasports de substitutio répodat aux coditios prévues à l aliéa précédet. Das u délai de trois as à compter de la publicatio de la présete loi, les autorités orgaisatrices de trasports publics mettet e place ue procédure de dépôt de plaite e matière d obstacles à la libre circulatio des persoes à mobilité réduite. U pla de mise e accessibilité de la voirie et des améagemets des espaces publics est établi das chaque commue à l iitiative du maire ou, le cas échéat, du présidet de l établissemet public de coopératio itercommuale. Ce pla fixe otammet les dispositios susceptibles de redre accessible aux persoes hadicapées et à mobilité réduite l esemble des circulatios piétoes et des aires de statioemet d automobiles situées sur le territoire de la commue ou de l établissemet public de coopératio itercommuale. Ce pla de mise e accessibilité fait partie itégrate du pla de déplacemets urbais quad il existe. L octroi des aides publiques favorisat le développemet des systèmes de trasport collectif est subor- 17

19 doé à la prise e compte de l accessibilité. II. Tout matériel roulat acquis lors d u reouvellemet de matériel ou à l occasio de l extesio des réseaux doit être accessible aux persoes hadicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciserot, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d applicatio de cette dispositio. III. Le premier aliéa de l article 28 de la loi o du 30 décembre 1982 d orietatio des trasports itérieurs est aisi modifié : 1o Après les mots : «afi de reforcer la cohésio sociale et urbaie», sot isérés les mots : «et d améliorer l accessibilité des réseaux de trasports publics aux persoes hadicapées ou à mobilité réduite» ; 2o Il est complété par deux phrases aisi rédigées : «Il comporte égalemet ue aexe particulière traitat de l accessibilité. Cette aexe idique les mesures d améagemet et d exploitatio à mettre e oeuvre afi d améliorer l accessibilité des réseaux de trasports publics aux persoes hadicapées et à mobilité réduite, aisi que le caledrier de réalisatio correspodat.» IV. La loi o du 30 décembre 1982 précitée est aisi modifiée : 1o Das le derier aliéa de l article 1er, après le mot : «usager», sot isérés les mots : «, y compris les persoes à mobilité réduite ou souffrat d u hadicap,» ; 2o Le deuxième aliéa de l article 2 est complété par les mots : «aisi qu e faveur de leurs accompagateurs» ; 3o Das le deuxième aliéa de l article 21-3, après les mots : «associatios d usagers des trasports collectifs», sot isérés les mots : «et otammet d associatios de persoes hadicapées» 4o Das le deuxième aliéa de l article 22, après les mots : «d usagers,», sot isérés les mots : «et otammet des représetats d associatios de persoes hadicapées» ; 5o Das le deuxième aliéa de l article 27-2, après les mots : «associatios d usagers des trasports collectifs», sot isérés les mots : «et otammet d associatios de persoes hadicapées» ; 6o Das le deuxième aliéa de l article 30-2, après les mots : «associatios d usagers des trasports collectifs,», sot isérés les mots : «et otammet d associatios de persoes hadicapées» ; 7o Au premier aliéa de l article 28-2, après les mots : «Les représetats des professios et des usagers des trasports», sot isérés les mots : «aisi que des associatios représetat des persoes hadicapées ou à mobilité réduite». V. Au troisième aliéa de l article L du code de la costructio et de l habitatio, les mots : «et à favoriser la mixité sociale» sot remplacés par les mots : «, à favoriser la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du cadre bâti aux persoes hadicapées». VI. Les modalités d applicatio du préset article sot défiies par décret. Article 46 Après l article L du code gééral des collectivités territoriales, il est iséré u article L aisi rédigé : «Art. L Das les commues de habitats et plus, il est créé ue commissio commuale pour l accessibilité aux persoes hadicapées composée otammet des représetats de la commue, d associatios d usagers et d associatios représetat les persoes hadicapées. «Cette commissio dresse le costat de l état d accessibilité du cadre bâti existat, de la voirie, des espaces publics et des trasports. Elle établit u rapport auel préseté e coseil muicipal et fait toutes propositios utiles de ature à améliorer la mise e accessibilité de l existat. «Le rapport préseté au coseil muicipal est trasmis au représetat de l Etat das le départemet, au présidet du coseil gééral, au coseil départemetal cosultatif des persoes hadicapées, aisi qu à tous les resposables des bâtimets, istallatios et lieux de travail cocerés par le rapport. «Le maire préside la commissio et arrête la liste de ses membres. «Cette commissio orgaise égalemet u système de recesemet de l offre de logemets accessibles aux persoes hadicapées. «Des commues peuvet créer ue commissio itercommuale. Celle-ci exerce pour l esemble des

20 commues cocerées les missios d ue commissio commuale. Cette commissio itercommuale est présidée par l u des maires des commues, qui arrêtet cojoitemet la liste de ses membres. «Lorsque la compétece e matière de trasports ou d améagemet du territoire est exercée au sei d u établissemet public de coopératio itercommuale, la commissio pour l accessibilité aux persoes hadicapées doit être créée auprès de ce groupemet. Elle est alors présidée par le présidet de l établissemet. La créatio d ue commissio itercommuale est obligatoire pour les établissemets publics de coopératio itercommuale compétets e matière de trasports ou d améagemet du territoire, dès lors qu ils regroupet habitats ou plus.» Article 47 Les services de commuicatio publique e lige des services de l Etat, des collectivités territoriales et des établissemets publics qui e dépedet doivet être accessibles aux persoes hadicapées. L accessibilité des services de commuicatio publique e lige cocere l accès à tout type d iformatio sous forme umérique quels que soiet le moye d accès, les coteus et le mode de cosultatio. Les recommadatios iteratioales pour l accessibilité de l iteret doivet être appliquées pour les services decommuicatio publique e lige. U décret e Coseil d Etat fixe les règles relatives à l accessibilité et précise, par référece aux recommadatios établies par l Agece pour le développemet de l admiistratio électroique, la ature des adaptatios à mettre e oeuvre aisi que les délais de mise e coformité des sites existats, qui e peuvet excéder trois as, et les sactios imposées e cas de o-respect de cette mise e accessibilité. Le décret éoce e outre les modalités de formatio des persoels iterveat sur les services de commuicatio publique e lige. Article 48 I. Toute persoe physique ou morale qui orgaise, e les réalisat ou e les faisat réaliser, des activités de vacaces avec hébergemet d ue durée supérieure à ciq jours destiées spécifiquemet à des groupes costitués de persoes hadicapées majeures doit bééficier d u agrémet «Vacaces adaptées orgaisées». Cet agrémet, dot les coditios et les modalités d attributio et de retrait sot fixées par décret e Coseil d Etat, est accordé par le préfet de régio. Si ces activités relèvet du champ d applicatio des articles 1er et 2 de la loi o du 13 juillet 1992 fixat les coditios d exercice des activités relatives à l orgaisatio et à la vete de voyages et de séjours, cette persoe doit e outre être titulaire de l autorisatio admiistrative prévue par cette réglemetatio. Sot dispesés d agrémet les établissemets et services soumis à l autorisatio prévue à l article L du code de l actio sociale et des familles qui orgaiset des séjours de vacaces pour leurs usagers das le cadre de leur activité. II. Le préfet du départemet das le ressort duquel sot réalisées les activités défiies au I peut, das des coditios fixées par décret e Coseil d Etat, e ordoer la cessatio immédiate ou das le délai écessaire pour orgaiser le retour des persoes accueillies, lorsque ces activités sot effectuées sas agrémet ou lorsque les coditios exigées par l agrémet e sot pas respectées. Le cotrôle est cofié aux ispecteurs des affaires saitaires et sociales et aux médecis de saté publique de ce départemet. III. Le fait de se livrer à l activité metioée au I sas agrémet ou de poursuivre l orgaisatio d u séjour auquel il a été mis fi e applicatio du II est pui de d amede. Les persoes morales peuvet être déclarées resposables péalemet, das les coditios prévues à l article du code péal, de l ifractio défiie au préset article. Les peies ecourues par les persoes morales sot l amede, suivat les modalités défiies par l article du code péal, aisi que les peies prévues aux 2o, 4o et 9o de l article du même code, suivat les modalités prévues par ce même code. Article 49 Le 4o de l article L du code de la costructio et de l habitatio est complété par ue phrase aisi rédigée : «Das les foyers d hébergemet et les foyers de vie destiés aux persoes hadicapées metales, les chambres occupées par ces persoes sot comptabilisées comme autat de logemets locatifs sociaux dès lors qu elles disposet d u élémet de vie idépedate défii par décret.» Article 50 Les propriétaires bailleurs peuvet passer des covetios avec les établissemets ou services spécialisés afi de : 19

21 1o Détermier les modificatios écessaires à apporter aux logemets pour les adapter aux différetes formes de hadicap de leurs locataires ; 2o Prévoir ue collaboratio afi d itégrer otammet les persoes hadicapées physiques das leur logemet sur la base d u projet persoalisé. Article 51 Après l article L du code de l urbaisme, il est iséré u article L aisi rédigé : «Art. L Les commues et groupemets de commues sot teus d iscrire das leurs documets d urbaisme les réserves focières correspodat aux équipemets prévus par le schéma départemetal d orgaisatio sociale et médico-sociale metioé à l article L du code de l actio sociale et des familles. «Des décrets e Coseil d Etat fixet les modalités d applicatio du préset article.» Article 52 I. Le code de l actio sociale et des familles est aisi modifié : 1o Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est ititulé : «Istitutios relatives aux persoes hadicapées» ; 2o Il est créé das ce chapitre ue sectio 1 ititulée : «Cosultatio des persoes hadicapées» et compreat les articles L et L II. Les dispositios du III de l article 1er de la loi o du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de saté sot isérées après le troisième aliéa de l article L du code de l actio sociale et des familles. III. L article 1er de la loi o du 4 mars 2002 précitée est abrogé. IV. Les dispositios du 3o du I du préset article sot applicables à Mayotte et das les Terres australes et atarctiques fraçaises. V. Au deuxième aliéa de l article L du code de l actio sociale et des familles, les mots : «de la commissio départemetale de l éducatio spéciale et de la commissio techique d orietatio et de reclassemet professioel» sot remplacés par les mots : «de la maiso départemetale des persoes hadicapées prévue à l article L ». VI. A l avat-derier aliéa du même article, les mots : «des commissios techiques d orietatio et de reclassemet professioel, des commissios départemetales de l éducatio spéciale» sot remplacés par les mots : «de la commissio metioée à l article L ». Article 53 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par ue sectio 4 aisi rédigée : «Sectio 4 «Les aimaux éduqués accompagat des persoes hadicapées «Art. L Les chies accompagat les persoes hadicapées, quel que soit le type de hadicap, moteur, sesoriel ou metal, et dot les propriétaires justifiet de l éducatio de l aimal sot dispesés du port de la muselière das les trasports, les lieux publics, les locaux ouverts au public aisi que ceux permettat ue activité professioelle, formatrice ou éducative.» Article 54 L article 88 de la loi o du 30 juillet 1987 portat diverses mesures d ordre social est aisi rédigé : «Art. 88. L accès aux trasports, aux lieux ouverts au public, aisi qu à ceux permettat ue activité professioelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chies guides d aveugle ou d assistace accompagat les persoes titulaires de la carte d ivalidité prévue à l article L du code de l actio sociale et des familles. «La présece du chie guide d aveugle ou d assistace aux côtés de la persoe hadicapée e doit pas etraîer de facturatio supplémetaire das l accès aux services et prestatios auxquels celleci peut prétedre.»

22 Aexe E savoir plus sur les Etablissemets Recevat du Public Le terme Etablissemet Recevat du Public (ERP) désige les lieux publics ou privés accueillat des cliets ou des utilisateurs autres que les employés. Cela regroupe u très grad ombre d'établissemets comme les ciémas, théâtres, magasis, bibliothèques, écoles, uiversités, hôtels, restaurats, hôpitaux. Les structures peuvet être fixes ou provisoires. La capacité, ou catégorie, est désigée par u chiffre défii par l'article R du Code de la costructio et de l'habitatio : 1 re catégorie : au-dessus de persoes ; 2 e catégorie : de 701 à 1500 persoes ; 3 e catégorie : de 301 à 700 persoes ; 4 e catégorie : 300 persoes et au-dessous, à l'exceptio des établissemets compris das la 5 e catégorie ; 5 e catégorie : établissemets accueillat u ombre très réduit de persoes (iférieur à u seuil dépedat du type d'établissemet). 20

23 Aexe Aexe Mesurer et améliorer l accessibilité des lieux accueillat du public Prestatios proposées par Accèsmétrie Mesure et diagostic de l accessibilité et évaluatio des solutios pour redre le lieu accessible selo ue méthode origiale certifiée coforme à la orme ISO L hébergemet et la gestio de base de doées accessibilité. Le coseil et l accompagemet das la mise e oeuvre d u schéma directeur d accessibilité. L'assistace à Maîtrise d'ouvrage pour la prise e compte de l'accessibilité das les projets de costructio ou de réovatio. La formatio, au travers de sa filiale ACCESSAVOIR, aux disciplies liées à l'accessibilité et à l'accueil de persoes e situatio de hadicap Accèsmétrie coseille : Les collectivités locales et territoriales telles que : les villes de : Amies, Beauvais, Caes, Dukerque, Troyes, Tourcoig, Paris, Lyo, Meaux, Niort, Provis, etc... les régios de: Champage Ardee, Ile-de-Frace, Poitou-Charetes, Rhôe-Alpes, etc.. Les départemets de : l Ardèche, l Isère, les Hauts-de-Seie, les Bouches du Rhôe, la Dordoge, le Fiistère, etc... Les istitutioels, tels que les Miistères de la Défese, de la Justice, de l Éducatio Natioale, de l Équipemet et des Trasports, etc... Les etreprises, telles que : Aéroports de Paris, La Poste, Dexia, RATP, Bouygues, Areva, Mac Doald, PSA, etc... SAS au capital de SIREN Date de créatio : mai 2003 Présidet : Jea-Pierre SERRUS Siège : 2bis Boulevard de la Paix LA ROQUE D ANTHERON Tél : Etablissemets : Issy les Moulieaux Lyo Bordeaux Effectif : 37 persoes

24 Aexe La Fédératio des APAJH, première associatio pour tous les hadicaps Ue associatio militate Créée e 1962, la Fédératio des APAJH, associatio recoue d utilité publique, milite pour la recoaissace des droits et la pleie citoyeeté de la persoe e situatio de hadicap : droit à l école, à la vie professioelle, à la culture, au bie-vieillir, droits affirmés das le texte de loi du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes e situatio de hadicap». au service de toutes les persoes e situatio de hadicap Pour l'apajh, le hadicap e se divise pas. L APAJH est le premier orgaisme e Frace à cosidérer et accompager tous les types de hadicaps : physiques, sesoriels, metaux, psychiques, cogitifs, polyhadicaps, troubles de saté ivalidat... Grâce à so réseau de 91 associatios départemetales et ses 600 établissemets ou services e Frace, elle accueille et accompage près de persoes e situatio de hadicap. Ses services vot de la scolarisatio, aux ateliers de travail protégé e passat par l hébergemet, les sois, les loisirs et les activités culturelles Ses objectifs : La mise e œuvre de toute actio destiée à favoriser l épaouissemet des persoes e situatio de hadicap et à assurer l accès au droit das les différets domaies de la vie, La créatio et la gestio d établissemets et services, La représetatio de la Fédératio auprès des parteaires sociaux et pouvoirs publics locaux. Ses actios : Les actios de l APAJH se cocetret autour d objectifs pour toute persoe e situatio de hadicap : L accès tat physique que matériel à la cité et la possibilité de pouvoir profiter de ses activités, Le droit à l école, l accès à la vie professioelle et sociale. Elle agit à trois iveaux complémetaires : Au iveau local : 91 associatios départemetales Au iveau atioal : siège de la Fédératio employat plus de 40 persoes Au iveau europée : l APAJH est membre fodateur du coseil fraçais des persoes hadicapées pour les questios européees (CFHE). Cotact presse : Audrey Pugliérii - Tél. : commuicatio@apajh.asso.fr 22