CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

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1 CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr», «chirurgiens-dentistes.fr» «chambagri.fr») (Versin du 4 avril 2011) Les présentes Cnditins particulières pur les dmaines sectriels (dmaines prfessinnels de secnd niveau) nt pur bjet de préciser les cnditins dans lesquelles NrdNet Registrar intervient dans le cadre d Actins (créatin, renuvellement d un enregistrement, mdificatin, transfert, suppressin) relatives aux Nms de dmaine que le Registant (ci-après «Vus») détient u suhaite enregistrer dans un dmaine sectriel d une part, et les termes et cnditins dans lesquels Vus puvez demander la réalisatin d une Actin sur ledit Nm de dmaine d autre part. NrdNet Registrar est un prestataire technique ayant cnclu une cnventin d adhésin avec l AFNIC (Assciatin Française pur le Nmmage Internet en Cpératin) lui permettant de traiter les demandes d actes d administratin sur les Nms de dmaine sectriels, et ntamment l enregistrement desdits Nms de dmaine auprès de PROMOPIXEL (ffice d enregistrement chargé d attribuer et de gérer les Nms de dmaine sectriels de secnd niveau du système d adressage par dmaines de l internet crrespndant au territire français). Les Cnditins particulières pur les dmaines sectriels s ajutent aux Cnditins générales d enregistrement et de gestin de Nms de dmaine NrdNet Registrar dispnibles sur rubrique «Cnditins générales», u sur simple demande auprès des services de NrdNet Registrar (vir article «Crdnnées de NrdNet Registrar» dans les Cnditins générales d enregistrement et de gestin de Nms de dmaine NrdNet Registrar). En cas de cnflit entre les Cnditins générales et les Cnditins particulières, ces dernières prévaudrnt. 1. ACCEPTATION DE LA CHARTE DE NOMMAGE SPECIFIQUE AU NOM DE DOMAINE SECTORIEL Du seul fait de demander une Actin relative à un Nm de dmaine sectriel auprès de NrdNet Registrar, Vus êtes réputé avir pris cnnaissance et accepté sans réserve les termes de la «Charte de nmmage spécifique» applicable à l extensin cncernée, laquelle détermine les cnditins d btentin d un Nm de dmaine sectriel pur l extensin cncernée. Les Chartes de nmmage spécifiques à chaque extensin snt dispnibles sur le site internet de PROMOPIXEL et reprduites ci-dessus: 1.1 Nm de dmaine «aerprt.fr» La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux aérprts, aérdrmes, altiprts et héliprts. L attributin du Nm de dmaine nécessite la validatin de l Unin des Aérprts Français ( 1.2 Nm de dmaine «avcat.fr» La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux avcats.

2 Le Nm de dmaine exclut les mts crrespndant à des villes, territires u pays et nms génériques susceptibles de laisser penser que l avcat cncerné aurait un quelcnque mnple d explitatin de l activité juridique pur l ensemble du dmaine cncerné. L attributin du Nm de dmaine nécessite la validatin du Cnseil Natinal des Barreaux ( 1.3 Nm de dmaine «experts-cmptables.fr» : La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux experts-cmptables et cabinets d experts-cmptables. L attributin du nm de dmaine nécessite la validatin du Cnseil Supérieur de l Ordre des Experts-Cmptables ( 1.4 Nm de dmaine «gemetre-expert.fr» : La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux gémètres-experts. L attributin du nm de dmaine nécessite la validatin du Cnseil Supérieur de l Ordre des Gémètres-Experts ( 1.5 Nm de dmaine «ntaires.fr» : La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux ntaires. L enregistrement est exclut pur les grupements d intérêt écnmique et grupements de négciatin si le site dit être un supprt publicitaire. Le Nm de dmaine dit être de la frme: pur les ffices ntariaux: [nm d un u de plusieurs assciés u raisn sciale].ntaires.fr, les nms puvant être librement séparés par un tiret u par le mt et. Le nm de dmaine peut être librement précédé par ffice-, etude- u scp pur les cnseils réginaux: cr-[nm de la Cur].ntaires.fr u cr-ca-[nm de la Cur].ntaires.fr pur les chambres départementales: chambre-[nm u numér du département].ntaires.fr (chambre- puvant être remplacé par cd-) pur les chambres interdépartementales: chambre-interdep-[frmulatin des départements au chix du président de la CI].ntaires.fr (chambre-interdep puvant être remplacé par ci-) lrsque la chambre interdépartementale recuvre la cur d appel : ci-[nm de la ville siège de la cur d appel].ntaires.fr u ci-ca-[nm de la ville siège de la cur d appel].ntaires.fr u ci-[n de chaque département séparé par un tiret].ntaires.fr Le titulaire dit psséder une adresse de currier Les GIE ne peuvent avir de Nms de dmaine dans la zne ntaires.fr. L attributin du Nm de dmaine nécessite la validatin du Cnseil Supérieur du Ntariat ( Les règles de nmmage snt détaillées par le Cnseil Supérieur du Ntariat dans un «Plan de nmmage du dmaine «ntaires.fr», dispnible à l adresse

3 1.6 Nm de dmaine «veterinaire.fr» : La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse L enregistrement est réservé aux vétérinaires. Le titulaire dit furnir sn identifiant au répertire INSEE Le titulaire ne dit utiliser qu une adresse (gratuitement dispnible auprès de l Ordre Natinal des Vétérinaires) et nn les services de sn hébergeur dans le cas d une ffre cmbinée. L attributin d un nm de dmaine nécessite la validatin de l Ordre Natinal des Vétérinaires ( 1.7 Nm de dmaine «medecin.fr» : La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse prévit que : L enregistrement est réservé aux dcteurs en médecine, SEL, SELARL et SCP u tute sciété d exercice (excluant dnc SCM, SEP et EPFC). Le titulaire dit furnir sn identifiant RPPS. Le nm de dmaine exclut les pseudnymes et lcalités. Le nm de dmaine dit être de la frme nm-prenm-specialite.medecin.fr, raisnscialesel.medecin.fr, raisnsciale-selarl.medecin.fr u raisnsciale-scp.medecin.fr. Le titulaire dit, préalablement à l enregistrement, signer et envyer la Charte Qualité (dispnible à l adresse à sn Cnseil Départemental de l Ordre. L attributin du nm de dmaine nécessite la validatin de l Ordre Natinal des Médecins ( 1.8 Nm de dmaine «chirurgiens-dentistes.fr» La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse prévit que : L enregistrement est réservé aux chirurgiens-dentistes, SELARL et SCP u tute sciété d exercice (excluant dnc SCM, SEP et EPFC). Le Nm de dmaine exclut les pseudnymes et lcalités. Le Nm de dmaine dit être de la frme dr-nm-prenm.chirurgiens-dentistes.fr, scpraisnsciale. chirurgiens-dentistes.fr u selarl-raisnsciale.chirurgiens-dentistes.fr. Dans la frme dr-nm-prenm.chirurgiens-dentistes.fr, un seul nm de praticien est autrisé, l assciatin de nms est exclue. Le titulaire dit, préalablement à l enregistrement, signer et envyer la Charte Qualité (dispnible à l adresse à sn Cnseil Départemental de l Ordre. L attributin du Nm de dmaine nécessite la validatin de l Ordre Natinal des Chirurgiens- Dentistes ( 1.9 Nm de dmaine «Chambagri.fr» La Charte de nmmage spécifique, dispnible à l adresse prévit que : Enregistrement réservé aux établissements du réseau des chambres d agriculture. Nécessite la validatin de l Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture

4 La «Charte de nmmage spécifique» prpre à chaque extensin peut également vus être envyée par currier, sur simple demande adressée à NrdNet Registrar cmme indiqué à l article «Crdnnées de NrdNet Registrar». Vus vus engagez à respecter les cnditins définies par la «Charte de nmmage spécifique» ainsi que tute cnditin qui purrait être fixée par l Ordre u l rganisatin prfessinnelle en charge de la validatin de l attributin du dmaine sectriel auquel Vus avez suscrit. Tute vilatin de la «Charte de nmmage spécifique», et/u des cnditins fixées par l Ordre u l rganisatin prfessinnelle respnsable du dmaine sectriel auquel Vus avez suscrit purra entraîner la mise en quarantaine u la Suppressin de vtre Nm de dmaine. Vus ne purrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité. La «Charte de nmmage spécifique» peut faire l bjet de mdificatins. Dès lrs, vus vus engagez à la cnsulter régulièrement et au minimum avant tute demande d Actin. La versin qui vus est ppsable est celle dispnible à l adresse indiquée ci-dessus au jur de la réceptin par les services de PROMOPIXEL d une demande d Actin sur le Nm de dmaine quelle qu elle sit. 2. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CREATION D UN NOM DE DOMAINE SECTORIEL EN «medecin.fr» et «chirurgien-dentiste» 2.1 Nm de dmaine en «medecin.fr» Préalablement à la demande de créatin de Nm de dmaine en «medecin.fr» auprès de NrdNet, et cnfrmément à la charte de nmmage spécifique visée au paragraphe précédent, le médecin dit signer la «Charte de cnfrmité rdinale applicable aux sites web des médecins», élabrée par Cnseil Natinal de l Ordre des Médecins et dispnible à l adresse Une fis signée, la «Charte de cnfrmité rdinale applicable aux sites web des médecins» devra être returnée par le médecin à sn Cnseil Départemental seln les mdalités décrites au sein de la Charte. Le praticien purra ensuite demander à NrdNet Registrar la créatin de sn Nm de dmaine en «medecin.fr». L attributin définitive du Nm de dmaine est subrdnnée à un accrd du Cnseil Natinal de l Ordre des Médecins, lequel interviendra dans un délai de 2 (deux) mis à cmpter de la réceptin, par ce dernier, de la demande de créatin du nm de dmaine. 2.2 Nm de dmaine en «chirurgiens-dentistes.fr» Préalablement à la demande de créatin de Nm de dmaine en «chirurgiens-dentistes.fr» auprès de NrdNet, et cnfrmément à la charte de nmmage spécifique visée au paragraphe précédent, le chirurgien dentiste dit signer la «Charte rdinale de «qualité» applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes», élabrée par Cnseil Natinal de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes et dispnible à l adresse Une fis signée, la «Charte rdinale de «qualité» applicable aux sites web des chirurgiens dentistes devra être returnée par le chirurgien-dentiste à sn Cnseil Départemental de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes seln les mdalités décrites au sein de la Charte.

5 Le praticien purra ensuite demander à NrdNet Registrar la créatin de sn nm de dmaine en «chirurgiens-dentistes.fr». Le Nm de dmaine sera alrs prvisirement accrdé au praticien pur une durée de deux (2) mis. L attributin définitive du Nm de dmaine est subrdnnée à un accrd du Cnseil Natinal de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes.