prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique prpsitins discutées dans le cadre des APE. Papa Algaphe Thiam Smmaire 1. Le système réginal de l OAPI...1 1.1 Evlutin histrique...1 2. Dispsitins pertinentes de l accrd par rapprt aux prpsitins des PVD exprimées dans les APE...3 2.1 Des Dessins Traditinnels...3 2.2 Des drits d auteur...3 2.3 Indicatins gégraphiques...3 2.4 Ressurces Génétiques...4 2.5 Applicatin des bligatins liées aux DPI...4 2.6 Transfert des techniques et innvatins...4 3. Réflexin sur les psitins cnnues de l UE face aux préccupatins des pays en dévelppement...5 3.1 Cncernant les drits d auteur...5 3.2 Cncernant des amendements pur un ADPIC plus...5 3.3 En ce qui cncerne la Déclaratin de Dha (santé publique, mesures à la frntière)...5 4. Stratégie de Négciatin...6 4.1 Elabratin d un dcument chérent à l interne...6 4.2 Prpriété industrielle...6 4.3 Applicatin des bligatins liées à la mise en œuvre des DPI...6 4.4 Innvatin et prgramme de recherche dévelppement...6
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique 1. Le Système Réginal de L OAPI 1.1 Histrique et Evlutin Les drits de Prpriété Intellectuelle s appliquent aux biens et services créés par l hmme destinés du mins dans leur finalité à satisfaire des besins exprimés par le marché De ce pint de vue, les actifs de la prpriété intellectuelle nt tujurs ccupé une place prépndérante dans les rapprts entre les acteurs de ce marché depuis l ère des phéniciens, l ère de la clnisatin, celui des indépendances en ce qui cncerne l Afrique, dnt ntamment les pays membres de l Organisatin Africaine de la Prpriété Industrielle (OAPI) En effet pur les Etats membres de l OAPI, l histire nus enseigne que durant la péride clniale, c est l Institut Natinal Français de la Prpriété Intellectuelle qui avait en charge la prtectin des drits de la prpriété industrielle dans ses clnies ffrant des lrs une certaine sécurité juridique aux pérateurs écnmiques français u étrangers qui vulaient investir dans ses clnies. Au lendemain des indépendances, les pays africains ex-clnies de la France se snt appuyés sur l article 12 de la cnventin de Paris pur la prtectin des drits de prpriété intellectuelle pur créer une structure indépendante de l INPI. Ce fut la naissance à Libreville en 1964 de l Office Africain et Malgache de Prpriété Industrielle (OAMPI). L accrd de l OAMPI avait textuellement repris les lis françaises en matière de prpriété industrielle sans les adapter en leur envirnnement écnmique scial et culturel et qui pur l essentiel se limitaient aux brevets, marques, dessins et mdèles. Une première révisin timide de l Accrd de Libreville eut lieu à Bangui en 1977 après le retrait de Madagascar. Ainsi la nuvelle structure qui avait une ambitin plus africaine prit alrs le nm de l Organisatin Africaine de la Prpriété Intellectuelle (OAPI) avec des dmaines de cmpétence plus élargies dans le cadre de la prpriété industrielle (brevet, marques de prduits et de services, nm cmmercial. En plus la préccupatin de l implicatin des actifs de la prpriété industrielle dans le dévelppement a été affirmée par l intrductin entre autre des dispsitins relatives aux licences bligatire, aux licences de plein drit, aux licences d ffice, aux cntrôles des cntrats de licence, à la mdulatin de la durée de prtectin. Dans le même accrd figurait une annexe spécifique (annexe 8) qui crée un centre de dcumentatin et d infrmatin en matière de brevet dnt l bjectif est de cntribuer au dévelppement technlgique des Etats membres par la mise à leur dispsitin d infrmatins techniques cntenues dans les dcuments de brevet. Avec l avènement des ADPIC, il devenait nécessaire de prcéder à une première révisin de l accrd de Bangui en y incluant certaines dispsitins des ADPIC dnt les plus imprtantes à l épques snt : La suppressin de la mdulatin de la durée de prtectin 1
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique La suppressin du centrale des cntrats de licence vlntaires La suppressin de l exigence de la preuve d usage u d explitatin en vue du maintient de la prtectin Le renversement de la charge de la preuve en cas de cntrefaçn. L insertin de dispsitins relatives à la prtectin des drits visins aux drits d auteur L élargissement des bjets prtégés aux schémas de cnfiguratin (tpgraphie) des circuits intégrés et aux btentins végétales L insertin d une annexe relative à la prtectin cntre la cncurrence délyale L aggravatin des pénalités relatives aux atteintes, aux drits de la prpriété intellectuelle L adptin de l accrd révisé de 1977, eut lieu une nuvelle fis à Bangui en 1999. L accrd est entré en vigueur le 28 Février 2002. L évlutin du cntexte écnmique mndial marquée par la libéralisatin des échanges des échanges de biens et de services, la place qu ccupent désrmais les NTIC, les préccupatins exprimées par les PVD tant à Dha qu en d autres lieux pur un amendement des ADIPIC, nt justifié pleinement la visin du nuveau Directeur Général de l OAPI pur une deuxième révisin en perspective de l accrd de Bangui actuellement en vigueur. La feuille de rute telle que déclinée par le nuveau directeur prend en cmpte les éléments de cette évlutin de l écnmie mndiale et leur pssible insertin dans l accrd actuel : Insertin des décisins prises à Dha du 30 Aût 2000 en rapprt avec la santé Mesures à la frntière Cntrôle des pratiques anti-cncurrentielles dans les licences cntractuelles etc. A l heure actuelle l OAPI cmpte 16 pays membres dnt 10 situés en Afrique de l Ouest et 6 en Afrique Centrale. Elle est dnc un trait d unin entre la sus régin de la CDEAO et celle de la CEMAC. L Accrd de Bangui est une législatin supra natinale quant à la frme (administratin centralisée des prcédures de dépôt) mais natinale quant au fnd (seules les juridictins natinales snt cmpétentes pur cnnaître des litiges prtant sur des titres de prpriété industrielle délivrés par l OAPI. L OAPI n a pas cmpétence en matière de drit d auteur. L accrd cntient certes une annexe VII Prpriété littéraire et artistique, mais celle ci n est qu un cadre d rientatin pur les Etats membres qui veulent élabrer leur prpre li natinale. Naturellement en cnfrmité avec les cnventins internatinales en matière de prpriété industrielle ntamment la CUP et les ADPIC, l Accrd de Bangui ne fait pas de discriminatin entre les dépsants natinaux et étrangers, ceci sur la base du principe du traitement natinal. L espace OAPI est un marché de plus de 100.000.000 d agents écnmiques. Elle est dnc frtement interpellée dans les Accrds de Partenariat entre l Unin Eurpéenne et les pays qui en snt membres. Des dispsitins de l Accrd de Bangui divent dnc être des répnses aux préccupatins des pays des znes CEDEAO et CEMAC pur un APE de dévelppement. 2
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique Des lrs, il est intéressant d examiner la relatin entre les dispsitins de l Accrd de Bangui actuellement en vigueur et les préccupatins sus frmes de prpsitins dans le dmaine de la prpriété industrielle discutées dans le cadre des APE tant sur la base des textes cnclu avec CARIFORUM que celles dégagées lrs des Dialgues rganisés à Dakar en Mai 2006 et en Mars 2008. En d autres termes il s agit de vir si les différentes préccupatins peuvent être slutinnées par les dispsitins actuelles de l accrd de Bangui u si en tant que telles elles psent prblèmes aux psitins de l Unin Eurpéenne. 2. Dispsitins Pertinentes de L Accrd de Bangui Par Rapprt Aux Prpsitins dans lês Négciatins APE Les sujets majeurs de préccupatin des PVD snt perçus à travers, les cnclusins de la déclaratin de Dha, des Dialgues de Dakar (Mai 2007-Mars 2008), de la déclaratin des chefs d Etats africains de l Unin Africaine à Nairbi (Avril 2006), des prises de psitin d hmmes plitiques, de la sciété civile. Il s agit : 2.1 Des Dessins Traditinnels La préccupatin relève du suci de valrisatin des dessins traditinnels (par exemple bglan), du flklre (danse, musique), des ppulatins africaines par le biais de la prtectin des drits de prpriété intellectuelle. Les dispsitins de l annexe IV sur les dessins et mdèles de Bangui snt des slutins à cette préccupatin car des frmes nuvelles, des apparences spéciales, des expressin s figuratives (statues, masques, bijux etc.), des culeurs, snt suvent spécifiques aux prduits du turisme purvyeur de devises pur ns écnmies. Prtéger ces dessins par le biais de la prpriété industrielle empêche que d autres s en servent pur créer des prduits industriels qu ils déversent sur les marchés africains. 2.2 Des drits d auteur En ce qui cncerne les drits d auteur ntamment les drits visins, la préccupatin des pays en dévelppement (ntamment ceux de la CDEAO) est de vir la mise en œuvre de législatin réginale en la matière. Sur ce pint précis, l annexe cadre sur le drit d auteur de l Accrd de Bangui ( annexe VII) est interpellé. Tutefis en ce qui cncerne les traités Internet de l OMPI, se pse la difficulté de leur applicatin cmpte tenu des disparités de dévelppement du numérique dans les pays cncernés. 2.3 Indicatins gégraphiques La préccupatin des pays en dévelppement surtut de l espace OAPI est des plus légitimes car ils dispsent de prduits agricles spécifiques dnt la valeur écnmique repse sur la qualité de la terre et sur le savir faire intrinsèque de leurs explitants 3
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique (caca, café, arachide, banane, ctn etc.). l Accrd de Bangui révisé dans sn annexe VI répnd dnc à cette préccupatin. 2.4 Ressurces Génétiques Il s agit de prtéger les ressurces génétiques pur éviter le bi-pillage par la recnnaissance des drits de prpriété de la cmmunauté à l échelle lcal, natinal u réginal. S il est vrai que des prblèmes snt liés à l identificatin de ces ressurces, à la gestin des drits qu il leur snt attachés, il n en demeure pas mins vrai que leur prtectin est nécessaire. La 2 ème révisin de l Accrd de Bangui telle que prjetée par sn Directeur Général devrait cmprter une annexe sur la prtectin des savirs faire traditinnelles et les ressurce génétiques. 2.5 Applicatin des bligatins liées aux DPI La principale préccupatin des pays membres de la CEDEAO et de la CEMAC est de dispser de ressurces humaines et financières leur permettant d appliquer crrectement les bligatins résultant de leur adhésin en particulier aux ADPIC sus frme d assistance technique u de ressurces additinnelles. Dans le cadre de l OAPI, cette préccupatin est prise en cnsidératin par l érectin dans tus les Etats membres de structures de liaisn avec l OAPI mais qui snt administrativement sus la tutelle en général des Ministres en charge des questins de dévelppement industriel. Ces structures purraient servir de mdèle dans le cadre des APE et serviraient de réceptacle à l assistance de l UE pur une applicatin crrecte des bligatins liées aux DPI. 2.6 Transfert des techniques et innvatins Le principal instrument dnt dispse l OAPI pur ce vlet des préccupatins des PVD est le Fnd d Aide à la Prmtin de l Inventin et de l innvatin (FAPI) alimenté essentiellement par le budget de l rganisatin. En résumé les bjectifs snt les suivants : Amener l OAPI à juer un rôle d interface entre les détenteurs de brevet d inventin et les entreprises industrielles Favriser le passage de l inventin du labratire aux mdèles pré-industriels, prttypes, maquettes et échantillns de prduits Favriser la créatin d entreprise innvantes par l explitatin des inventins et innvatins africaines Accrître les perfrmances et la prductivité des entreprises existantes grâce à l acquisitin de nuvelles technlgies Mbilisatin de ressurces financières sus frme de dnatins et d assistance Les Etats africains purraient intégrer cet instrument dans la plate-frme de négciatin avec l UE pur les APE, ce qui permet de mieux impliquer les actifs de la PI dans le dévelppement. Devant tutes ces préccupatins aussi bien dans le dmaine de dispsitins législatives et réglementaires en drit de prpriété industrielle, que dans celui de l innvatin technlgique de la recherche de dévelppement, quelles réflexins peut-n faire sur la psitin de l Unin 4
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique Eurpéenne? 3. Réflexins sur les psitins cnnues de l UE face aux préccupatins des pays en dévelppement 3.1 Cncernant les drits d auteur Dans ce dmaine l UE semble privilégier des prtcles de cpératin culturelle à l image de celui cnclu avec le CARIFORUM qui vise à mettre en œuvre la cnventin UNESCO sur la prtectin et la prmtin de la diversité des expressins culturelles de 2005 (nte du 13 Février 2008 de la fédératin Eurpéenne des Réalisatins de l Audivisuel L adptin en effet d un prtcle culturel est plus facile à intégrer dans un APE qu un vlet de DPI. Des lrs, nus militns pur ce pint de vue de l UE étant entendu par ailleurs que les pays membres de la CDEAO et de la CEMAC divent édicter des législatins réginales en matière de drit d auteur et de patrimine culturel en prenant en cnsidératin l Accrd de Bangui, l Accrd de l ARIPO, les lis natinales de pays africains qui ne snt pas membres de ces deux rganisatins, les dispsitins figurant dans la cnventin de Berne. 3.2 Cncernant des amendements pur un ADPIC plus L UE semble privilégier la saisine du cmité interguvernemental de l OMPI en lieu et place du cnseil des ADIPIC. A ntre avis ce pint de vue est discutable dans la mesure u le Cmité Interguvernemental de l OMPI est cmpétent pur les questins en rapprt avec les cnventins de prpriété intellectuelle que gère l OMPI, alrs que les ADIPIC snt partie intégrante de l Accrd Général sur le Cmmerce qui interpellent les APE bien qu il existe un accrd de cpératin entre l OMPI et l OMC. Nus smmes dnc d avis que les pays en dévelppement divent avir une psitin ferme pur que tut amendement des ADIPIC sit discuté au niveau du cnseil des ADIPIC. 3.3 En ce qui cncerne la Déclaratin de Dha (santé publique, mesures à la frntière) Sur ce pint il y a une légère améliratin puisque le cnseil des ADIPIC dans lequel est représenté l UE a prrgé le délai de ratificatin jusqu en Juin 2009 de l amendement qui vise à faciliter la fabricatin et l imprtatin de médicaments cuverts par des brevets sans mettre en œuvre les licences bligatires. De manière générale l UE a accepté le principe de s inclure dans les APE «aucune dispsitin relative à la santé publique u à la prpriété intellectuelle qui purrait cmprmettre l accès des pays pauvres aux médicaments lrsqu ils négcient des Accrds de Libre Echange avec eux» (vir nuvelles de l OMC : revue Passerelles vlume VIII n 5) 5
prpsitins discutées dans le cadre des APE Dialgue Réginal Les APE, Les Drits de Prpriété Intellectuelle, L Innvatin et le Dévelppement Durable en Afrique 4. Stratégie de Négciatin 4.1 Elabratin d un dcument chérent à l interne Il ressrt des dialgues au sein des différentes znes, des prpsitins qui nécessitent une certaine expressin dans un dcument unique. En ce qui cncerne les questins de 4.2 Prpriété industrielle la préccupatin majeure cncerne les dmaines des dessins traditinnels, le flklre, les drits d auteur, les indicatins gégraphiques. Cmpte tenu que l Accrd de Bangui cntient déjà plusieurs dépsitins pertinentes en ce qui les cncerne, il suffisait à partir de cadre référentiel élabrer un dcument qui tiendrait cmpte aussi bien des lis réginales, natinales que des ADPIC plus 4.3 Applicatin des bligatins liées à la mise en œuvre des DPI Un dcument chérent identifiant les besins les plus récurrents des grupes de pays de la zne CDEAO et de la CEMAC devrait puvir être élabré. Ce dcument cnstituerait un des vlet des APE. 4.4 Innvatin et prgramme de recherche dévelppement Un dcument chérent qui trace les ligues directrices d une plitique d innvatin vlntariste devrait permettre l inclusin dans les APE d un vlet Fnds de prmtin de cette innvatin en prenant en cnsidératin l exemple de l OAPI u des pays cmme le Nigeria, le Ghana. En résumé si chaque prpsitin pur un APE de dévelppement est sutenu par un dcument chérent, l Afrique dispserait alrs d une stratégie pur mieux négcier en grupe avec l Unin Eurpéenne. Fin de dcument 6