Prtcle d accrd en matière d infrmatins préccupantes pur les enfants en danger u en risque de danger ENFANCE EN DANGER INTÉRÊT DE L ENFANT URGENCE ROTECTION SOCIALE PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT PROTECTION DE L ENFANCE IDE SOCIALE À L ENFANCE PROTECTION JUDICIAIRE ARQUET SIGNALEMENT INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES www.rhne.fr
Prtcle en matière d infrmatins préccupantes dans le Rhône Prtcle d accrd en matière d infrmatins préccupantes pur les enfants en danger u en risque de danger - Avant-prps La li n 2007-293 du 5 mars 2007 réfrmant la prtectin de l enfance dnne un rôle nuveau au Président du Cnseil général qui «est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluatin, à tut mment et quelle qu'en sit l'rigine, des infrmatins préccupantes relatives aux mineurs en danger u qui risquent de l'être» (article L. 226-3 du Cde de l'actin sciale et des familles). La cellule départementale de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes s'inscrit dans le dispsitif glbal des instances du Schéma départemental de prtectin de l'enfance du Rhône (annexe 1- représentatin des instances du Schéma départemental de prtectin de l'enfance). Cette cellule est cmpsée : - d un niveau stratégique chargé d évaluer le fnctinnement glbal du dispsitif - d un niveau pératinnel chargé du recueil, du traitement et de l évaluatin des infrmatins préccupantes. Le secret prfessinnel est aménagé pur permettre aux prfessinnels d échanger entre eux les infrmatins nécessaires à l évaluatin d une situatin et à la mise en place des actins de prtectin (article L. 226-2-2 du Cde de l'actin sciale et des familles). Le prtcle vise à pser les circuits de circulatin des infrmatins mais également à systématiser et fiabiliser les prcédures. **************** - Vu l article L. 226-3 du Cde de l actin sciale et des familles, issu de la li du 5 mars 2007 réfrmant la prtectin de l enfance - Vu l article L. 226-2-2 du Cde de l actin sciale et des familles, issu de la li du 5 mars 2007 réfrmant la prtectin de l enfance Il est cnvenu le 29 mai 2008 entre : le Préfet du Rhône le Président du Cnseil général du Rhône le Prcureur général près la Cur d Appel le Premier Président de la Cur d Appel le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyn le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyn le Président du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône le Clnel, cmmandant du grupement départemental de la gendarmerie du Rhône le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Rhône l Inspecteur d Académie du Rhône, Directeur des services départementaux de l Educatin Natinale le Directeur départemental de la Prtectin Judiciaire de la Jeunesse le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sciales le Directeur réginal et départemental de la Jeunesse et des Sprts le Directeur général des Hspices Civils de Lyn le Directeur du Centre Hspitalier du Vinatier le Directeur du Centre Hspitalier de Saint-Cyr-au-Mnt-D r le Directeur du Centre Hspitalier de Saint-Jean-de-Dieu le Directeur de l Hôpital de Villefranche-Sur-Saône
Prtcle en matière d infrmatins préccupantes dans le Rhône le Président du Cnseil Départemental de l Ordre des Médecins du Rhône le Président du Cnseil de l Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes le Président du Cnseil de l Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes du Rhône le Bâtnnier de l Ordre des Avcats de Lyn le Bâtnnier de l Ordre des Avcats de Villefranche-sur-Saône le Président de l Unin Départementale des Centres Cmmunaux d Actin Sciale du Rhône le Directeur de l Unin Réginale Inter-fédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sciaux du Rhône le Directeur de la Caisse d Allcatins Familiales de Lyn le Directeur de la Caisse d Allcatins Familiales de Villefranche-sur-Saône Puis le 8 juillet 2010 avec : la Présidente de l Assciatin des maires du Rhône Puis le 29 nvembre 2010 avec : le Directeur général de l Hôpital privé Natecia Article 1 : le circuit de transmissin des infrmatins préccupantes à la cellule Afin d'rganiser le recueil et la centralisatin des infrmatins préccupantes cncernant les enfants en danger u en risque de l'être, les signataires s'engagent à : respecter le circuit de transmissin des infrmatins préccupantes à la cellule départementale de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes partager ces infrmatins dans le respect de l'article L. 226-2-2 du Cde de l'actin sciale et des familles participer à la cnnaissance, à l'évaluatin et à l améliratin du dispsitif de recueiltraitement-évaluatin des infrmatins préccupantes. Le recueil des infrmatins préccupantes est assuré par les services du Cnseil général, au niveau pératinnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes (annexe 2-circuit de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes). Les partenaires s engagent à remplir et à envyer la fiche de transmissin (annexe 3-fiche de recueil d une infrmatin préccupante) aux services du Cnseil général. Dans les situatins d urgence (annexe 4-définitin des termes), le signalant infrme directement le Parquet et adresse une cpie du signalement au Président du Cnseil général. Article 2 : le retur d infrmatin à l auteur de l infrmatin préccupante Tute infrmatin préccupante enregistrée par le Président du Cnseil général dnne suite à un retur à l auteur de l infrmatin préccupante par le biais d un accusé-réceptin (annexe 5- accusé-réceptin d une infrmatin préccupante). Si le Parquet ne dnne pas suite au signalement, il en infrme directement l auteur de l infrmatin. Article 3 : les actins de sensibilisatin-frmatin en directin des prfessinnels Les partenaires s engagent à diffuser auprès de leurs prfessinnels le guide de l infrmatin préccupante et du signalement. Ils s'engagent à mettre en place régulièrement des actins de sensibilisatin et de frmatin sur la prblématique de l enfance en danger.
Prtcle en matière d infrmatins préccupantes dans le Rhône Article 4 : Liens avec l'bservatire départemental de la Prtectin de l Enfance Le niveau pératinnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes transmet sus frme annyme les infrmatins cllectées à l bservatire départemental de la prtectin de l enfance (article L. 226-3-1 du Cde de l actin sciale et des familles) et à l Observatire Natinal de l Enfance en Danger, seln les mdalités de transmissin fixées par décret. Article 5 : Suivi du dispsitif Au niveau stratégique, la cellule de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes veille à l évlutin et au suivi du dispsitif ; elle émet des recmmandatins au Cmité de piltage du Schéma départemental de prtectin de l'enfance. **************** ANNEXES : annexe 1 : représentatin des instances du Schéma départemental de prtectin de l'enfance annexe 2 : circuit de recueil-traitement-évaluatin des infrmatins préccupantes annexe 3 : fiche de recueil d une infrmatin préccupante annexe 4 : définitin des termes annexe 5 : accusé-réceptin d une infrmatin préccupante
Principe d rganisatin pur le Schéma de la prtectin de l enfance dans le Rhône suite à la li du 5 mars 2007 réfrmant la prtectin de l enfance Cmité de piltage Président : Mme Nachury Vice-présidente du Cnseil général chargée de la famille, de l enfance et de la jeunesse Membres : services du Département, PJJ, magistrats, secteur assciatif habilité, éducatin natinale, plice, gendarmerie, DDASS, CAF, pédpsychiatrie, assciatins d utilité publique cncernant l enfance u la famille et persnnes qualifiées - Dnne les rientatins et valide les prpsitins du Cmité technique de suivi - Pilte l bservatire - Invite d autres interlcuteurs en cas de besin Cmité technique de suivi - Émet des prpsitins - Transmet les travaux de l bservatire et des grupes de travail Émet des recmmandatins Cellule dép. de recueil-traitement - évaluatin des infrmatins préccupantes Crdnnateur : déléguée générale EF-PMI, Cnseil général Membres : 4 persnnes du Cnseil général du Rhône, 2 persnnes de la PJJ, 4 magistrats judiciaires, 6 persnnes du secteur assciatif habilité -Transmet les rientatins du Cmité de piltage, - Suit et valide les travaux de l bservatire -Frmule des prpsitins et avis sur la mise en euvre Équipe technique Membres : 5 persnnes du Pôle enfance, famille et PMI du Cnseil général du Rhône, et autres partenaires en fnctin des travaux (PJJ, ) Observatire-centres de ressurces Bureau permanent Transmet les travaux et les dnnées statistiques Membres : équipe de directin du Pôle enfance, famille et PMI du Cnseil général du Rhône en lien avec l bservatire Départemental du CG 1/ L bservatire dit réaliser les travaux d bservatin et d analyse cncernant : - le suivi et évaluatin du Schéma, - l élabratin de statistiques annuelles sur tus les vlets de la prtectin de l enfance - l analyse des dnnées annymes prvenant de la cellule dép. de recueil des infrmatins préccupantes, - la mesure de la pertinence et de la qualité des répnses au niveau départemental. 2/ Il assure une fnctin d appui et de ressurces en matière de statistiques et d évaluatin 3/ il réalise des travaux à la demande du Cmité de piltage. Veille de l infrmatin préccupante et du signalement judiciaire Crdnnateur : Cnseil général Membres : services du Département, PJJ, magistrats,secteur assciatif habilité, éducatin natinale, plice, gendarmerie, DDASS, Cette instance évalue glbalement le dispsitif analyse des dysfnctinnements et émet des recmmandatins Recueil des infrmatins préccupantes Membre : Cnseil général du Rhône (accueil en MDR, services centraux) Chargé d assurer sur le terrain le recueiltraitement-évaluatin des infrmatins en lien avec les partenaires Grupes de travail A, B, Membres : à définir en fnctin de la prblématique Annexe 1
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
cncernant le u les mineurs : Nm du mineur Prénm du mineur Date de naissance
www.rhne.fr