République du Sénégal Commission de Régulaion du Seceur de l Elecricié Consulaion publique sur la quesion de la prise en compe de l inflaion dans la déerminaion des revenus auorisés de SENELEC. Documen de consulaion décembre 2006
SOMMAIRE Sommaire... 2 1. Inroducion... 3 2. Rappel des disposiions législaives e réglemenaires... 5 2.1. Déerminaion e révision des condiions arifaires... 5 2.2. Périodicié d indexaion des revenus maximums auorisés... 6 3. Requêe de SENELEC... 7 4. Analyse de la Commission... 7 5. Elémens de consulaion... 8 5.1. Réducion de la périodicié d indexaion à un (1) mois... 8 5.2. Indexaion en fin de période avec mainien de la périodicié rimesrielle... 9 Annexes... 10 1. Prix des produis péroliers... 11 2. Indices d inflaion... 12 3. Décision n 2005-02 relaive aux condiions arifaires de la SENELEC sur la période 2005-2009... 13 4. Requêe de SENELEC... 21 5. Réponse de la Commission à la requêe de SENELEC... 28-2
1. Inroducion En applicaion des disposiions légales e réglemenaires régissan la régulaion des arifs de l élecricié, la Commission, au erme d un processus comple de révision marqué par deux consulaions publiques, a fixé, par décision n 2005-02 du 10 aoû 2005, les condiions arifaires de SENELEC pour la période 2005-2009. Ces condiions arifaires son définies sur la base de ses analyses, des projecions de SENELEC validées par la Commission ainsi que des observaions e commenaires reçus lors des consulaions publiques. Conformémen aux disposiions réglemenaires, SENELEC a saisi la Commission par courrier n DERI/DS/EC/013/06/06 du 12 juin 2006, pour demander une révision excepionnelle de la Formule de conrôle des revenus définie dans le cadre de la révision de ses condiions arifaires. Cee demande vise la prise en compe, d une par, du réajusemen de cerains paramères de la Formule e, d aure par, de diverses aures charges supporées par SENELEC. Elle vise égalemen une révision de la périodicié d indexaion pour la prise en compe de l inflaion du dernier rimesre dans la déerminaion des revenus auorisés de l année. La Commission ayan jugé la demande incomplèe, elle a demandé à SENELEC, par courrier n 00288 du 11 juille 2006, d éayer sa demande conformémen aux disposiions réglemenaires. SENELEC a répondu par courrier n 001587 du 24 aoû 2006, pour préciser e compléer sa requêe (cf. annexe). Après analyse de la requêe, la Commission a jugé irrecevable la demande de révision excepionnelle pour ce qui concerne le réajusemen des paramères de la Formule e les diverses aures charges supporées par SENELEC (cf. annexe). S agissan de la prise en compe de l inflaion du dernier rimesre, la Commission a reenu de consuler les différens aceurs concernés. L obje du présen documen es de suscier la réflexion e d alimener la consulaion publique sur le hème de la prise en compe de l inflaion dans la déerminaion des revenus auorisés de SENELEC. Pour ce faire, son présenées successivemen les disposiions législaives e réglemenaires relaives à la révision de la Formule de conrôle des revenus e aux modaliés d indexaion, la requêe de SENELEC ainsi que l analyse de la Commission e les élémens de consulaion. - 3
La Commission invie oues les personnes inéressées à formuler, au plus ard le 22 décembre 2006, des observaions, commenaires, recommandaions ou proposiions sur les élémens conenus dans le présen documen : - par courrier a l adresse du Présiden de la Commission e déposé à la Commission de Régulaion du Seceur de l Elecricié (Ex Camp La Dior) ; - par courrier élecronique à l adresse consulaion@crse.sn; - lors de renconres organisées par la Commission ; - 4
2. Rappel des disposiions législaives e réglemenaires 2.1. Déerminaion e révision des condiions arifaires L aricle premier du décre n 98-335 du 21 avril 1998 relaif aux principes e procédures de déerminaion e de révision des condiions arifaires pris en applicaion de l aricle 28 de la loi n 98-29 du 14 avril 1998 relaive au seceur de l élecricié, dispose que les condiions arifaires ainsi que la période duran laquelle elles resen en vigueur son définies dans le cahier des charges du iulaire de licence ou de concession. L aricle 36 du conra de concession de SENELEC prévoi que les arifs de vene au déail exclusive, pris dans leur ensemble ne peuven excéder le seuil auorisé par la Formule de conrôle des revenus prévue à l aricle 10 du cahier des charges. Il dispose, en oure, que la Formule de conrôle des revenus es fixée à la dae de signaure du conra (31 mars 1999) pour une durée iniiale de cinq (5) ans e qu elle es révisée ous les cinq (5) ans par la Commission, après consulaion des différens aceurs concernés, noammen SENELEC, les consommaeurs e les auoriés adminisraives. Selon les disposiions du même aricle, la Formule de conrôle des revenus peu êre révisée excepionnellemen à ou momen en cas d événemen imprévisible, exérieur à la voloné de SENELEC ou de la Commission, affecan un ou plusieurs des élémens de la Formule de conrôle des revenus e enraînan un ajusemen brusque e imporan des arifs de vene au déail exclusive ou rendan la Formule de conrôle des revenus inadapée. Le cahier des charges de SENELEC, en son aricle 10, prévoi que les surcoûs évenuels pour SENELEC, générés par les grands projes résulan des conras inernaionaux conclus par le Gouvernemen en maière d acha d énergie élecrique, y compris ceux résulan d événemens imprévisibles affecan significaivemen les condiions d exploiaion desdis conras, son compensés par un ajusemen des revenus auorisés. Dans ces circonsances, SENELEC peu soumere une demande de révision inérimaire de la Formule de conrôle des revenus. - 5
La Décision n 2005-02 de la Commission du 10 aoû 2005, en son aricle 3 dispose que la Formule de conrôle des revenus de SENELEC es révisée, à ire excepionnel, si l index d inflaion évolue de plus ou moins 30% e rese à ce niveau au cours de quare indexaions consécuives. 2.2. Périodicié d indexaion des revenus maximums auorisés Aux ermes de la loi n 98-29 du 14 avril 1998, la méhode des prix plafonds es appliquée comme mode de régulaion des arifs. Ce sysème de régulaion indui la fixaion d un prix ou d un revenu sur une période donnée (5 ans pour SENELEC) à indexer périodiquemen pour les ramener aux condiions économiques du momen afin de proéger l opéraeur conre les événemens sur lesquels il n a pas d influence e de faire bénéficier aux consommaeurs des condiions favorables. Généralemen, la période d indexaion es fixée à un an e les condiions économiques au 1 er janvier de l année son considérées pour l indexaion ; ce qui a éé le cas duran la première période quinquennale de SENELEC (1999-2004). Cependan, la fore volailié des prix des produis péroliers e la périodicié de fixaion de leur prix au Sénégal, oues les quare semaines, on monré les limies de cee indexaion annuelle. De ce fai, lors de la révision des condiions arifaires de SENELEC, la Commission a airé l aenion des aceurs sur la nécessié de mener une réflexion sur la périodicié opimale d indexaion. Deux soluions avaien éé soumises à consulaion : une indexaion mensuelle ou une indexaion rimesrielle. Après discussions, avec SENELEC noammen, la périodicié rimesrielle a éé reenue par la Commission dans sa Décision n 2005-02 du 10 aoû 2005, avec une indexaion aux 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juille e 1 er ocobre. - 6
3. Requêe de SENELEC Dans sa demande de révision excepionnelle adressée à la Commission (cf. annexe), SENELEC noe que la déerminaion de la valeur finale des revenus maximums auorisés aux condiions économiques du 1 er ocobre, e non à celles du 31 décembre, se radui pour l enreprise par un manque à gagner de 8 566 millions de francs CFA en 2005. Elle esime ce manque à gagner à 4 099 millions de francs CFA en 2006. Pour fonder sa requêe de «procéder à une indexaion mensuelle sur les douze mois de l année afin de refléer les coûs réels au niveau de la Formule de conrôle de revenus», SENELEC souligne que «oues les fois que l inflaion du denier rimesre de l année A-1 diffère de celle de l année A, une différence de revenu, au profi de SENELEC ou de la clienèle se dégage. Pour pallier ce inconvénien e répercuer l inflaion au mieux des inérês des cliens comme de l opéraeur, elle propose l indexaion suivane : - la revue mensuelle des inflaions ; - le changemen des daes d indexaion aux 31 janvier, 31 mars, 30 juin, 30 sepembre e 31 décembre afin d évier oue lourdeur dans la gesion de la Formule ; - la prise en compe de l effe lié à l inflaion du dernier rimesre qui inégrerai les revenus comples de l année.» 4. Analyse de la Commission La périodicié rimesrielle reenue par la Commission pour l indexaion des revenus maximums auorisés de SENELEC, implique une indexaion au débu de chaque rimesre e la déerminaion de la valeur finale des revenus auorisés de l année à l issue de la dernière indexaion du 1 er ocobre, sur la base des condiions économiques consaées duran les douze mois précédens. Touefois, dans un conexe de endance haussière coninue e durable de l inflaion sur les produis péroliers, enre aures, ce sysème de régulaion condui à un manque à gagner de SENELEC puisque l inflaion du dernier rimesre de l année précédene es oujours inférieure à celle de l année en cours. Or, depuis le débu de l applicaion des nouvelles condiions arifaires à SENELEC, on se rouve dans cee siuaion (cf. annexe). - 7
Par conséquen, la correcion de ce biais, indui par la régulaion aux prix plafonds, n impliquan pas de modificaion de la Formule de conrôle des revenus, la Commission a reenu de lancer une consulaion publique. 5. Elémens de consulaion Afin de corriger le biais précié, les élémens de consulaion ci-après son soumis à consulaion par la Commission. 5.1. Réducion de la périodicié d indexaion à un (1) mois La réducion de la périodicié d indexaion à un (1) mois perme d aénuer l effe de la non prise en compe de l inflaion de la dernière période de l année puisqu elle ramène cee période à un (1) mois au lieu de rois (3). Dans ce cas, la valeur finale des revenus maximums auorisés de SENELEC serai déerminée aux condiions économiques du 1 er décembre, au lieu du 1 er ocobre pour l indexaion rimesrielle acuellemen en vigueur. Cependan, cee soluion, bien que respecan la logique de la arificaion aux prix plafonds en vigueur, ne perme pas de répercuer inégralemen les condiions économiques de l année sur les revenus auorisés de celle-ci. Par ailleurs, sa mise en œuvre es délicae puisque les indices d inflaion au Sénégal e en France, uilisés pour déerminer l index d inflaion d un mois son publiés les 10 e 18 de ce mois. Enfin, si cee soluion es reenue, les seuils d applicaion des évoluions de arifs devron êre renforcés pour évier d incessanes flucuaions des arifs de l élecricié (acuellemen, l évoluion des arifs résulan de l indexaion es applicable sysémaiquemen à l issue de la revue du 1 er janvier e seulemen au delà de 3% en plus ou en moins aux aures daes d indexaion). - 8
5.2. Indexaion en fin de période avec mainien de la périodicié rimesrielle L indexaion en fin de période perme, ou en conservan la périodicié d indexaion, de répercuer inégralemen les condiions économiques d une année sur les revenus auorisés de cee année. Les indexaions pourraien alors demeurer rimesrielles e inervenir le 31 mars, le 30 juin, le 30 sepembre e le 31 décembre. Ainsi, la valeur finale des revenus auorisés de l année serai déerminée le 31 décembre, sur la base des condiions économiques consaées la même année. Cependan, cee méhode s écare de l espri de la arificaion aux prix plafonds puisque ce mode de régulaion suppose que les arifs applicables sur une période découlen de revenus calculés sur la base de l inflaion déjà consaée. Cee méhode implique égalemen que la valeur des revenus auorisés de l année soi connue pour la première fois le 31 mars, c es à dire rois mois après le débu de l année. - 9
ANNEXES - 10
1. Prix des produis péroliers 2004 (Année de référence) 2005 2006 Prix du Fuel Oil SENELEC (380) Prix Diesel oil SENELEC 3-janv. 78 536 173 831 31-janv. 86 618 181 022 28-févr. 86 618 169 151 27-mars 96 461 190 284 24-avr. 96 461 190 284 22-mai 108 426 217 036 19-juin 108 426 217 036 17-juil. 98 487 217 036 14-aoû 107 712 233 768 11-sep. 107 712 241 588 9-oc. 107 712 258 737 6-nov. 107 712 282 447 4-déc. 83 464 254 618 1-janv. 82 567 247 476 29-janv. 93 889 238 130 26-févr. 105 656 233 191 26-mars 116 085 275 905 23-avr. 134 997 290 631 21-mai 134 997 275 884 18-juin 134 997 287 537 16-juil. 134 997 287 537 13-aoû 134 997 287 537 10-sep. 134 997 287 537 8-oc. 175 011 357 665 5-nov. 175 011 357 665 3-déc. 161 250 325 113 31-déc. 161 250 325 113 28-janv. 161 250 325 113 25-févr. 181 932 336 534 25-mars 181 932 336 534 22-avr. 181 932 362 323 20-mai 196 832 362 323 17-juin 196 832 362 323 15-juil. 185 453 362 323 12-aoû 196 807 383 181 9-sep. 196 807 389 139 7-oc. 196 807 389 139 4-nov. 189 653 363 424 250 000 450 000 400 000 Prix du FO 200 000 150 000 100 000 50 000 Prix du DO 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 Année 0 Année 2004 (Année de référence) 2005 2006 2004 (Année de référence) 2005 2006-11
2. Indices d inflaion 2004 (Année de référence) 2005 2006 Indice d'inflaion au Sénégal (IHPC) Indice d inflaion en France (IPC) Janvier 109,6000 107,8000 Février 110,0000 108,3000 Mars 109,9000 108,7000 Avril 109,2000 109,0000 Mai 109,1000 109,4000 Juin 109,0000 109,5000 Juille 110,7000 109,3000 Aoû 111,7000 109,5000 Sepembre 111,7000 109,6000 Ocobre 112,3000 109,9000 Novembre 111,3000 110,0000 Décembre 111,3000 110,1000 Janvier 110,5000 109,5000 Février 110,6000 110,2000 Mars 110,2000 110,9000 Avril 109,8000 111,1000 Mai 110,1000 111,2000 Juin 111,1000 111,3000 Juille 112,8000 111,1000 Aoû 114,1000 111,6000 Sepembre 115,4000 112,0000 Ocobre 117,2000 112,0000 Novembre 113,9000 111,8000 Décembre 112,8000 111,9000 Janvier 112,6000 111,7800 Février 113,0000 112,2100 Mars 113,6000 112,5400 Avril 113,3000 113,0200 Mai 112,2000 113,5200 Juin 112,8000 113,5100 Juille 114,2000 113,3200 Aoû 115,6000 113,7100 Sepembre 116,9000 113,4500-12
3. Décision n 2005-02 relaive aux condiions arifaires de la SENELEC sur la période 2005-2009 LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L ELECTRICITE, Vu la loi n 98-29 du 14 avril 1998 relaive au seceur de l élecricié, noammen son aricle 28 relaif à la régulaion arifaire ; Vu le décre n 98-333 du 21 avril 1998 poran organisaion e foncionnemen de la Commission de Régulaion du Seceur de l Elecricié ; Vu le décre n 98-335 du 21 avril 1998 relaif aux principes e procédures de déerminaion e de révision des condiions arifaires ; Vu le Règlemen Inérieur de la Commission adopé le 27 juin 2002, noammen son aricle 6 ; Vu le Conra de Concession e de Licence de la SENELEC, noammen son aricle 36 e l aricle 10 du Cahier des Charges annexé ; Sur le rappor de l Exper Economise de la Commission, Après avoir délibéré, le 10 aoû 2005, I. SUR LES FAITS Conformémen à la loi n 98-29 du 14 avril 1998 relaive au seceur de l élecricié, la Commission a lancé le processus de révision des condiions arifaires de la SENELEC le 1 er novembre 2003. - 13
L aricle 36 du Conra de Concession de la SENELEC prévoi que les Tarifs de vene au déail exclusive, pris dans leur ensemble ne peuven excéder le seuil auorisé par la Formule de conrôle des revenus prévue à l aricle 10 du Cahier de Charges. Il dispose, en oure, que la Formule de conrôle des revenus es fixée à la dae de signaure du conra (31 mars 1999) pour une durée iniiale de cinq (5) ans e qu elle es révisée ous les cinq (5) ans par la Commission après consulaion des différens aceurs concernés, noammen la SENELEC, les consommaeurs e les auoriés adminisraives, dans les condiions prévues à l aricle 28 de la loi e au décre n 98-335 du 21 avril 1998 relaif aux principes e procédures de déerminaion e de révision des condiions arifaires. Une première consulaion publique a éé organisée par la Commission du 20 décembre 2004 au 14 janvier 2005. Elle a poré sur le bilan de l exploiaion de la SENELEC duran la période 1999-2004 e l appréciaion qu elle a de l adéquaion de la formule de conrôle des revenus, sur les normes e obligaions de la SENELEC pour la période 2005-2009 publiées par le Minisre de l'energie e des Mines e sur l exposé de la méhodologie de révision des condiions arifaires. Lors d une seconde consulaion publique organisée par la Commission, un documen a éé élaboré qui a inégré l analyse des conribuions reçues lors de la première consulaion. Oure ces élémens, ce documen conenai une synhèse de la première consulaion publique, les projecions éablies par la SENELEC pour la période 2005-2009 e les premières conclusions de la Commission. Les nouvelles condiions arifaires de la SENELEC, sur la période 2005-2009, son fixées sur la base des premières conclusions de la Commission, des projecions de la SENELEC analysées par la Commission e des observaions e commenaires reçus lors de la seconde consulaion. II. ANALYSE DE LA COMMISSION Des enseignemens irés de la première période quinquennale, ainsi que des avis e observaions reçus lors des consulaions publiques, il ressor que la régulaion arifaire basée sur les revenus maximums auorisés s es révélée un mécanisme efficace, permean de prémunir les consommaeurs conre des dérapages arifaires que d aures modes de régulaion (régulaion au coû du service par exemple) n auraien pas empêchés. - 14
Touefois, le paramérage de la formule de conrôle des revenus es devenu rès rapidemen inadapé pour plusieurs raisons, parmi lesquelles : l'absence nooire d'invesissemens au niveau de la producion qui a condui la SENELEC à saisfaire l'augmenaion de la demande avec des uniés peu performanes, conçues pour foncionner en poine e qui on éé largemen uilisées en base ; la flambée des cours mondiaux des produis péroliers, combinée à la suppression progressive de la subvenion exisan en 1999, qui a indui une augmenaion du prix du fuel lourd (combusible de référence de SENELEC) de 69%, en passan de 49.265 FCFA la onne en 1999 à 83.464 FCFA la onne en fin 2004 avec des poines qui on aein plus de 125.000 FCFA la onne en mars 2003. Ainsi, la par des dépenses en combusible dans la formule d indexaion, considérée égale à 20% pour la prise en compe de l'inflaion sur les combusibles pendan la période iniiale, par le cahier de charges de la SENELEC, a aein plus de 50%, ce qui implique une répercussion insuffisane de l évoluion des prix des combusibles sur les arifs. De plus, les économies d'échelle aendues n'on pu êre réalisées par la SENELEC en l'absence des invesissemens nécessaires à ce effe. De ce fai, le faceur d'économie d'échelle fixé à 80% a condui à une baisse du arif en francs consans (en dehors de l'inflaion) avec l'augmenaion de la demande, alors que la SENELEC a dû saisfaire cee demande à un coû plus élevé. Par ailleurs, la srucure des venes n'a pas éé considérée dans le paramérage de la formule, ce qui a condui, avec la croissance plus imporane de la demande Basse Tension, à la baisse du arif maximum découlan uniquemen de l'évoluion de la répariion des venes de l année précédene enre les différens niveaux de ension. La périodicié d indexaion sur une base annuelle a égalemen monré ses limies face à la fore volailié des prix des produis péroliers. Il es égalemen noé qu à parir d un cerain niveau d inflaion, les faceurs de pondéraion des indices secoriels déerminés sur la base des condiions de référence ne reflèen plus la srucure des charges de la SENELEC, ce qui indui une répercussion biaisée de l inflaion. La Commission, après consulaion des paries concernées, Décide - 15
Aricle premier En fixan ses arifs de vene au déail, la SENELEC fai ses meilleurs effors pour que sur la période 2005-2009, ses revenus perçus à parir de la vene au déail d énergie élecrique au cours d une année, R, n excèden pas les revenus maximums auorisés pour cee année, MR, déerminés selon la formule suivane : avec ( 1 θ ) A + θ B + RTS + RR + K P RI MR + = 1 : année de déerminaion des revenus auorisés; θ : faceur d économie d échelle, fixé à 0,79 pour la période 2005-2009 ; A : base de calcul de la par fixe des revenus, déerminée par la formule suivane : où A = A0 Π A 0 es le monan des revenus requis aux condiions économiques de 2004 pour les venes de référence, fixé à 165.733.000.000 FCFA ; es l index d inflaion, déerminé par la formule suivane : Π = CI X dans laquelle CI es déerminé selon la formule ci-après : CI IPC TC = α IHPC + β + γ IPF TC o avec IHPC : Moyenne arihméique, au dix millième près, de l'indice harmonisé des prix à la consommaion au Sénégal publié par le Minisère chargé des Finances duran les douze mois précédan la dae d indexaion, recalibrée pour êre égale à 1,0000 en 2004; IPC : Moyenne arihméique, au dix millième près, de l'indice des prix à la consommaion pour ous ménages, excluan le prix du abac, en France publié par l Insiu Naional de la Saisique e des Eudes Economiques (INSEE), duran les douze mois précédan la dae d indexaion, recalibrée pour êre égale à 1,0000 en 2004 ; - 16
TC : Moyenne arihméique, au millième près, de la parié du franc CFA (FCFA) par rappor à l'euro publiée par la Banque Cenrale des Eas de l'afrique de l'oues (BCEAO) duran les douze mois précédan la dae d indexaion ; TC 0 : La parié du franc CFA (FCFA) par rappor à l'euro duran l année 2004, à savoir 655,957 ; IPF : Indice d inflaion des combusibles, déerminé par la formule suivane : avec IFP = a IFO + b IDO IFO : Moyenne arihméique, au dix millième près, du prix du fuel oil 380, incluan les impôs e axes non déducibles e les évenuelles subvenions, publié par le Minisère chargé de l Energie duran les douze mois précédan la dae d indexaion, recalibrée pour êre égale à 1,0000 en 2004 ; IDO : Moyenne arihméique, au dix millième près, du prix du diesel oil, incluan les impôs e axes non déducibles e les évenuelles subvenions, publié par le Minisère chargé de l Energie duran les douze mois précédan la dae d indexaion, recalibrée pour êre égale à 1,0000 en 2004 ; a : Faceur de pondéraion de l inflaion sur le fuel oil 380, fixé à 0,77 duran la période 2005-2009 ; b : Faceur de pondéraion de l inflaion sur le diesel oil, fixé à 0,23 duran la période 2005-2009 ; α : Faceur de pondéraion de l inflaion locale, fixé à 0,31 duran la période 2005-2009 ; β : Faceur de pondéraion de l inflaion érangère, fixé à 0,35 duran la période 2005-2009 ; γ : Faceur de pondéraion de l inflaion sur le combusible, fixé à 0,34 duran la période 2005-2009 ; X : Faceur de gain d efficacié, fixé à zéro (0) duran la période 2005-2009. - 17
B : Base de calcul de la par variable des revenus, déerminée par la formule suivane : 0 B = Π où B es l index d inflaion, el que déerminé ci-dessus B 0 es le monan des revenus requis l année, aux condiions économiques de 2004, déerminé comme sui : Avec B 0 = B 0 ( BT ) D D 0 ( BT ) ( BT ) + B 0 ( MT ) D D 0 ( MT ) ( MT ) + B 0 ( HT ) D D 0 ( HT ) ( HT ) B 0 (BT) : Revenus requis aux condiions économiques de 2004 pour les venes de référence en Basse Tension, fixés à 99.250.000.000 FCFA ; B 0 (MT) : Revenus requis aux condiions économiques de 2004 pour les venes de référence en Moyenne Tension, fixés à 58.310.000.000 FCFA ; B 0 (HT) : Revenus requis aux condiions économiques de 2004 pour les venes de référence en Haue Tension, fixés à 8.173.000.000 FCFA ; D (BT) : Quanié d énergie élecrique en GWh vendue au déail en Basse Tension (i.e. compée e facurée) par la SENELEC pendan l année ; D 0 (BT) : Venes de référence en Basse Tension, fixée à 1.160 GWh ; D (MT) : Quanié d énergie élecrique en GWh vendue au déail en Moyenne Tension (i.e. compée e facurée) par la SENELEC pendan l année ; D 0 (MT) : Venes de référence en Moyenne Tension, fixée à 760 GWh ; D (HT) : Quanié d énergie élecrique en GWh vendue au déail en Haue Tension (i.e. compée e facurée) par la SENELEC pendan l année ; D 0 (HT) : Venes de référence en Haue Tension, fixée à 143 GWh. RTS : Redevance payable à la Radio Télévision Sénégalaise (RTS). RR : Redevance annuelle due à la Commission de Régulaion du Seceur de l Elecricié. - 18
K : Faceur de correcion de la différence enre les revenus perçus par la SENELEC au ire de la vene au déail d énergie élecrique des usagers e/ou du Gouvernemen pour une compensaion de revenus (R -1 ) e le revenu maximum auorisé (MR -1 ), duran l année -1. Il es défini selon la formule suivane : K MR R I dans laquelle ( ) ( ) = 1 1 1 + 1 I -1 es un aux d inérê en pourcen (%), égal au aux d escompe normal de la Banque Cenrale des Eas de l Afrique de l Oues à l année -1 majoré de la marge bancaire e d une marge de deux pour cen (2%). P -1 : Inciaion conracuelle exigible à la SENELEC pour manquemen duran l année précédene -1, aux normes de qualié e de disponibilié (énergie non fournie); RI : Faceur de correcion, égal à zéro (0) la première année e don le monan peu varier à l issue d une révision de la formule de conrôle de revenus. Aricle 2 Les arifs découlan des revenus maximums auorisés son déerminés après chaque revue rimesrielle aux 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juille e 1 er ocobre de chaque année (daes d indexaion). L évoluion des arifs résulan de l indexaion es applicable sysémaiquemen à l issue de la revue du 1 er janvier. Pour les aures revues, cee évoluion n es applicable que lorsqu elle aein la limie de 3% en plus ou en moins. Aricle 3 La formule de conrôle de revenus définie à l aricle premier ci-dessus es fixée pour la période 2005-2009. Touefois, elle pourra êre révisée excepionnellemen avan la fin de cee période, à l iniiaive de la SENELEC, en cas d événemen imprévisible, exérieur à sa voloné, rendan inadapée la formule ou suie à des accords conclus par le Gouvernemen e affecan significaivemen les condiions d exploiaion de la SENELEC. Elle sera égalemen révisée, à ire excepionnel, si l index d inflaion évolue de plus ou moins 30% e rese à ce niveau au cours de quare indexaions consécuives. - 19
Aricle 4 Les modaliés de mise en œuvre des condiions arifaires de la SENELEC sur la période 2005-2009 seron définies dans le Cahier des Charges annexé à son Conra de Concession. Aricle 5 La présene décision es noifiée à la SENELEC e sera publiée au Bullein Officiel de la Commission. Fai à Dakar, le 10 aoû 2005-20
4. Requêe de SENELEC - 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
5. Réponse de la Commission à la requêe de SENELEC - 28
REPUBLIQUE DU SENEGAL N 000364 Un Peuple - Un Bu Une Foi Dakar, le 22 sepembre 2006 Commission de Régulaion du Seceur de l Elecricié LE PRESIDENT A Monsieur le Direceur Général de SENELEC Dakar Obje : Révision excepionnelle de la formule de conrôle des revenus. Réf. : v/l n DERI/DS/EC/013/06/06 du 12 juin 2006. n/l n 000288 du 11 juille 2006. v/l n DERI/DS/OKD/021/06 du 24 aoû 2006. Monsieur le Direceur Général, Par courriers visés en référence vous demandez une révision excepionnelle de la formule de conrôle des revenus conformémen aux disposiions législaives e réglemenaires en vigueur. La demande vise la prise en compe, d une par, du réajusemen de cerains paramères de la formule e, d aure par, de diverses aures charges supporées par SENELEC. Les paramères concernen les pars de Fuel Oil e de Diesel Oil dans la consommaion d hydrocarbures ainsi que les faceurs de pondéraion de l inflaion. Les diverses aures charges supporées par SENELEC on rai à la gesion de GTI (redevance due à la Commission par GTI e paene de GTI), e à la locaion de groupes (AGGREKO). - 29
Vous demandez égalemen une révision de la périodicié d indexaion pour la prise en compe de l inflaion du dernier rimesre dans la déerminaion des revenus auorisés de l année. Nous vous rappelons que, conformémen aux disposiions de l aricle 10 du Cahier de Charges annexé au Conra de Concession de SENELEC, la formule de conrôle des revenus de SENELEC, obje de la Décision de la Commission n 2005-02 du 10 aoû 2005, es en vigueur pour une durée de cinq (5) années (2005-2009). Touefois, le Conra de Concession de SENELEC, en son aricle 36, prévoi qu elle peu êre révisée excepionnellemen à ou momen en cas d événemen imprévisible, exérieur à la voloné de SENELEC ou de la Commission, affecan un ou plusieurs élémens de la formule de conrôle des revenus e enraînan un ajusemen brusque e imporan des arifs de vene au déail exclusive ou rendan la formule de conrôle des revenus inadapée. De plus, l aricle 10 du Cahier des Charges de SENELEC prévoi que les surcoûs évenuels pour la SENELEC, générés par les grands projes résulan des conras inernaionaux conclus par le Gouvernemen en maière d acha d énergie élecrique, y compris ceux résulan d événemens imprévisibles affecan significaivemen les condiions d exploiaion desdis conras, son compensés par un ajusemen des revenus auorisés. Dans ces circonsances, SENELEC peu soumere à la Commission une demande de révision inérimaire de la formule de conrôle des revenus. Enfin, la Décision de la Commission n 2005-02 du 10 aoû 2005, relaive aux condiions arifaires de la SENELEC sur la période 2005-2009, dispose, en son aricle 3, que la formule de conrôle des revenus de SENELEC es révisée, à ire excepionnel, si l index d inflaion évolue de plus ou moins 30% e rese à ce niveau au cours de quare indexaions consécuives. La requêe de SENELEC a éé analysée au regard des disposiions réglemenaires cidessus. S agissan de la non prise en compe de l inflaion du dernier rimesre de l année, elle es la conséquence de la régulaion par les prix plafonds prévue par la loi n 98-29 du 14 avril 1998 relaive au seceur de l élecricié. Ce sysème de régulaion indui la fixaion d un prix ou d un revenu sur une période donnée (5 ans pour SENELEC) à indexer périodiquemen pour le ramener aux condiions économiques du momen en proégean ainsi l opéraeur conre les événemens sur lesquels il n a pas d influence. Les arifs éan fixés à priori, l indexaion doi, par conséquen, êre effecuée en débu de période sur la base des condiions économiques consaées. Généralemen, la période d indexaion es fixée à un an e les condiions économiques au 1 er janvier de l année son considérées pour l indexaion, ce qui a éé le cas duran la période arifaire 1999-2004. Cependan, la fore volailié des prix des produis péroliers e la périodicié de fixaion de leur prix au Sénégal on monré les limies de cee indexaion annuelle. De ce fai, lors de la révision arifaire, la Commission a airé l aenion des aceurs sur la nécessié de mener une réflexion sur la périodicié opimale d indexaion. - 30
Deux soluions on éé soumises à consulaion, une indexaion mensuelle ou rimesrielle. Après discussions, avec SENELEC noammen, la périodicié rimesrielle a éé reenue. Ceci implique une indexaion au débu de chaque rimesre (les arifs éan fixés à priori) e la déerminaion de la valeur finale des revenus auorisés de l année à l issue de la dernière indexaion du 1 er ocobre, sur la base des condiions économiques consaées duran les douze mois précédens. Touefois, dans un conexe de endance haussière coninue e durable de l inflaion, ce sysème de régulaion condui à un manque à gagner de SENELEC. Or, depuis le débu de l applicaion des nouvelles condiions arifaires à SENELEC, on se rouve dans cee siuaion. Par conséquen, la correcion de ce biais, indui par la régulaion aux prix plafonds, n impliquan pas de modificaion de la formule de conrôle des revenus, la Commission peu l envisager éan enendu qu une indexaion au 31 décembre es exclue ; les arifs éan fixés à priori. Ainsi, si la valeur finale des revenus maximums auorisés à SENELEC en 2006 éai déerminée aux condiions économiques du 1 er décembre, comme proposé par SENELEC, en supposan noammen que les prix des produis péroliers resen à leur niveau de la srucure des prix du 9 sepembre 2006, elle serai de 195,987 milliards de francs CFA. Dans ce cas, si les revenus perçus par SENELEC au ire de ses venes en 2006 (1802 GWh) son de 165,871 milliards de francs CFA (suie à une augmenaion globale des arifs de 15%, à comper du 1 er sepembre, auorisée par la Commission par sa Décision n 2006-07 du 24 aoû 2006), le manque à gagner de SENELEC sur l année, à compenser, serai de 30,116 milliards de francs CFA au lieu de 28,383 milliards de francs CFA si la valeur finale des revenus maximums auorisés éai déerminée aux condiions économiques du 1 er ocobre. Cependan, dans un souci de ransparence, la Commission procédera à une consulaion publique des différens aceurs concernés ; consulaion au cours de laquelle différenes méhodes de correcion du biais seron proposées e examinées. Concernan l inadapaion des pars de Fuel Oil e de Diesel Oil dans la consommaion d hydrocarbures e des faceurs de pondéraion de l inflaion, nous vous rappelons qu ils on éé déerminés sur la base des projecions de coûs de SENELEC, validées par la Commission. Par ailleurs, afin de corriger à emps l inadéquaion de ces faceurs, des limies d inflaion on éé fixées conduisan à une révision excepionnelle auomaique lorsque l index d inflaion évolue de plus ou moins 30% e rese à ce niveau au cours de quare indexaions consécuives. Ces limies d inflaion n éan pas aeines, e SENELEC n ayan pas fourni les élémens démonran l inadéquaion de ces paramères sur la base de projecions de coûs pour jusifier une révision excepionnelle de la formule de conrôle des revenus, la requêe de SENELEC es irrecevable pour ce qui concerne le réajusemen des pars de Fuel Oil e de Diesel Oil, ainsi que des faceurs de pondéraion de l inflaion. - 31
S agissan de la redevance versée à la CRSE par GTI e de la paene de GTI qui son supporées par SENELEC, ce son des charges que l opéraeur doi inégrer dans ses projecions de coûs. Ces charges ne présenen pas le caracère imprévisible e exérieur à la voloné de SENELEC, e ne peuven jusifier une révision excepionnelle de la formule de conrôle des revenus de SENELEC, en applicaion des disposiions de l aricle 36 de son Conra de Concession. Pour ce qui concerne les charges inhérenes à la locaion, par SENELEC de groupes (AGGREKO), il ne s agi pas de surcoûs générés par les grands projes résulan des conras inernaionaux conclus par le Gouvernemen en maière d acha d énergie élecrique, els que prévus par l aricle 10 du Cahier des Charges de SENELEC. Par conséquen, elles ne peuven jusifier une révision excepionnelle de la formule de conrôle des revenus. Veuillez agréer, Monsieur le Direceur Général, l assurance de ma considéraion disinguée. Copie : - Monsieur le Premier Minisre. - Monsieur le Minisre d Ea, Minisre de l Economie e des Finances. - Monsieur le Minisre de l Energie e des Mines. - 32
Commission de régulaion du seceur de l élecricié Ex Camp La Dior BP : 11701 Dakar Tél. : (221) 849 04 59 Fax : (221) 849 04 64 e-mail : crse@senoo.sn www.crse.sn