QUE PEUT-ON APPORTER AU CAPITAL? POINTS CLÉS 1. TYPES D APPORTS POSSIBLES L asscié a le chix. Il peut apprter au capital scial : Un apprt en numéraire = une smme d argent Un apprt en nature : un bien mbilier u immbilier (l évaluatin de cet apprt se fera en principe par un cmmissaire aux apprts) Le mntant des apprts = le mntant du capital scial de la sciété 2. MONTANT DU CAPITAL SOCIAL Aucun mntant minimum bligatire pur les SAS & SARL On peut dnc ne verser que 1 au capital scial 37 000 min pur la SA NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 4 juin 2018
QUE PEUT-ON APPORTER AU CAPITAL? POINTS CLÉS 3. TITRES SOCIAUX L asscié perçit en cntrepartie de sn u ses apprts des titres sciaux (parts u actins) 4. CAS PARTICULIER DE L APPORT EN INDUSTRIE Ex : 1 SAS avec 2 assciés A et B. A apprte en numéraire 2000. B apprte du matériel pur 3000 Le capital scial sera de 5000 divisé en 5000 actins de 1 chacune. A aura 2000 actins et B aura 3000 actins Dans certaines sciétés, l asscié peut réaliser un apprt en industrie à la sciété (Il apprte sn savir-faire, sn expertise), Ce type d apprt ne peut pas être incrpré au capital scial (cntrairement à l apprt en numéraire et à l apprt en nature). L asscié peut tutefis vter en assemblée générale et percevir des dividendes. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 4 juin 2018
QUE PEUT-ON APPORTER AU CAPITAL? POUR APPROFONDIR LIBERATION DES APPORTS LES AVANTAGES DES APPORTS POUR L ASSOCIE Les apprts en numéraire snt versés à la banque. L asscié n est pas bligé de verser intégralement sn apprt au mment de la cnstitutin de la sciété : Dans les SARL : il purra verser 1/5 de l apprt Dans les SAS, il purra verser 1/2 de l apprt Dans tus les cas, la ttalité de l apprt devra être versé par l asscié dans un délai max de 5 ans. La banque blque les fnds lrs de l immatriculatin de la sciété, puis les déblque. Les fnds peuvent ensuite être utilisés librement pur dévelpper l activité de la sciété L apprt de l asscié lui dnne drit : à un purcentage du capital scial au prrata de sn apprt à des drits de vte en assemblée générale et dnc à un puvir de décisin et de cntrôle (en principe : 1 actin = 1 drit de vte) de percevir des dividendes si la sciété réalise des bénéfices Ex : 1 SAS au capital de 10 000, avec 2 assciés (A et B). A a apprté 4000 B 6000 A a 40 % du capital et B 60 NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 4 juin 2018
QUE PEUT-ON APPORTER AU CAPITAL? POUR APPROFONDIR AVANCES EN COMPTE-COURANT AUTRES AVANTAGES DES APPORTS Augmente les fnds prpres de la sciété et renfrce ainsi sa surface financière Assure une meilleure crédibilité de la sciété à l égard des partenaires cmmerciaux et financiers Permet de réaliser une plus-value en cas de cessin des titres sciaux par l un des assciés si la sciété prend de la valeur Permet à l asscié de bénéficier d avantages fiscaux (réductin d ISF u réductin d impôt sur le revenu (mntants plafnnés) L asscié peut également faire une u des avances à la sciété (prêt cnsenti). Cntrairement à l apprt, l avance : n est pas incrprée au capital scial ne dnne pas drit à titres sciaux ni à des drits de vte supplémentaires L avance peut dnner lieu à rémunératin au prfit de l asscié (taux d intérêt) L avance est facilement rembursable et peut être abandnnée L avance peut être incrprée au capital scial par une augmentatin de capital (décidée en AG) NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 4 juin 2018
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