Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014 31 décembre 2014 Ou 31 décembre 2015 Transmissin à la Régie des rentes du Québec d une cnfirmatin du cmité de retraite : À l effet qu un mandat a été cnfié à un actuaire pur effectuer une évaluatin actuarielle de leur régime au 31 décembre 2013; Cette cnfirmatin dit indiquer : Le nm du régime; Le numér de dssier à la Régie; Le nm de l actuaire désigné. Transmissin à la Régie des rentes du Québec d une évaluatin actuarielle cmplète : Dnnées arrêtées au 31 décembre 2013; Utilisatin de la table de mrtalité 2014 pur le secteur public (CPM 2014Publ); Ajustements pssibles avec justificatins dans le rapprt. Utilisatin d un taux d intérêt maximal de 6 %; Utilisatin des autres hypthèses démgraphiques de l évaluatin actuarielle précédente; Présentatin séparée de la part du déficit imputable aux retraités au 31 décembre 2013 et de celle imputable aux participants actifs le 1 er janvier 2014; 2 exceptins Vir : reprt pssible du prcessus de restructuratin à la page 5 Versin du 12 décembre 2014 Page 1
Effectif le 1 er janvier 2014 Mdificatins bligatires à apprter au régime de retraite : Service pstérieur au 31 décembre 2013 (service curant et futur) Partage à parts égales (50/50) de la ctisatin d exercice entre l rganisme municipal et les participants actifs; Sauf les participants actifs qui cntribuent à la ctisatin d exercice dans une prprtin de 35 % u mins au 31 décembre 2013 : la participatin dit alrs être augmentée de la mitié de l écart au plus tard le 1 er janvier 2017 et atteindre 50 % au plus tard le 1 er janvier 2020. Partage à parts égales (50/50) des déficits éventuels entre l rganisme municipal et les participants actifs; Créatin d un fnds de stabilisatin partagé à parts égales entre l rganisme municipal et les participants actifs pur prtéger le régime d écarts défavrables : Ce fnds est alimenté par une ctisatin de stabilisatin représentant au mins 10 % de la ctisatin d exercice; La ctisatin dit être versée à cmpter de la date de l entente à intervenir u de la décisin arbitrale. La ctisatin d exercice ne dit pas excéder un plafnd de 18 % de la masse salariale des participants actifs au régime (20 % pur les pliciers et les pmpiers) : La ctisatin de stabilisatin est exclue du calcul du plafnd (article 5 de la li); Pssibilités de mdulatin du seuil maximal de la ctisatin d exercice : Si l âge myen des participants actifs du régime est supérieur à 45 ans : une augmentatin de 0,6 % sera permise au plafnd de la ctisatin d exercice, et ce, pur chaque année cmplète supplémentaire d âge myen par rapprt à 45 ans; S il y a prédminance de femmes dans le régime : un ajustement maximal de 0,5 % sera permis dans les régimes lrsque la représentatin féminine est supérieure à 50 % des participants actifs, sus justificatin dans le rapprt actuariel; Pur les régimes capitalisés à 100 % : une majratin de 0,25 % sera permise pur chaque tranche de 1 % d actifs qui excède la valeur de ses bligatins. Mécanisme prgressif de diminutin de la ctisatin d exercice, dans les cas ù l écart entre la ctisatin d exercice et le plafnd est supérieur à 4 pints de purcentage : L écart peut être réduit de mitié le 1 er janvier 2014; Et le reste de l écart à la suite de l évaluatin actuarielle cmplète subséquente (dans les 3 ans qui suivent). La différence entre la ctisatin d exercice payée par l rganisme municipal le 31 décembre 2013 et la ctisatin d exercice payable à cmpter du 1 er janvier 2014 dit être versée à titre de ctisatin d équilibre, en vue d accélérer le rembursement des déficits attribuables aux participants actifs qui demeurent à la charge de l rganisme municipal. Aucun régime de retraite ne dit prévir l indexatin autmatique de la rente. Une indexatin pnctuelle de la rente peut être prévue lrsqu un excédent est cnstaté, en pririté sur tut autre engagement. Versin du 12 décembre 2014 Page 2
Service antérieur au 1 er janvier 2014 (service passé) A. Participants actifs (1) Partage à parts égales (50/50) du déficit accumulé attribuable aux participants actifs entre les participants actifs au 1 er janvier 2014 et l rganisme municipal. La part de ce dernier dit être rembursée sur une péride de 15 ans; La part des déficits imputables aux participants actifs est assumée par l ablitin de l indexatin autmatique. Lrsqu il y a absence d indexatin u si l indexatin représente mins que 50 % des déficits imputables aux participants actifs le slde du déficit peut être assumé par la réductin des prestatins u le versement d une ctisatin additinnelle tempraire d au plus 3 % de la masse salariale sur un maximum de 5 ans; Particularités Le calcul des déficits tiendra cmpte des réserves du régime (article 5 de la li); Les cmptabilités distinctes snt recnnues (article 12 de la li); Le partage des déficits peut aussi être de 55 % pur l rganisme municipal et de 45 % pur les participants actifs si les deux parties s entendent; Tut nuveau déficit afférent au service antérieur au 1 er janvier 2014, cnstaté dans une évaluatin actuarielle pstérieure au 31 décembre 2013, est à la charge de l rganisme municipal. Aucun régime de retraite ne dit prévir l indexatin autmatique de la rente. Une indexatin pnctuelle de la rente peut être prévue lrsqu un excédent est cnstaté, en pririté sur tut autre engagement; Pssibilité de mdifier, suspendre, ablir u rétablir tute prestatin à cmpter du 1 er janvier 2014, sus réserve de certaines exceptins (article 18 de la li); B. Retraités (1) Tut engagement résultant d une mdificatin du régime dit être payé en entier dès le jur qui suit la date de l évaluatin actuarielle établissant la valeur de cet engagement. (Vir tableau en Annexe 1 Indexatin des rentes des retraités) Capitalisatin du régime inférieure à 100 % lrs des évaluatins actuarielles au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2015 : Pssibilité de suspendre l indexatin autmatique des rentes des retraités à partir du 1 er janvier 2017; Le cmité de retraite de la municipalité devra cnvquer les retraités à une assemblée extrardinaire cncernant la suspensin de l indexatin autmatique de leur rente et un cmpte rendu de cette séance devra être transmis à la RRQ; Les retraités et l rganisme municipal paient à parts égales (50/50) les déficits imputables aux retraités, à mins que l rganisme municipal décide d en payer jusqu à 55 %; Tut nuveau déficit imputable aux retraités au 31 décembre 2013 et cnstaté dans une évaluatin actuarielle pstérieure au 31 décembre 2015 est à la charge de l rganisme municipal; Rétablissement de l indexatin pnctuelle, partielle u ttale, en pririté seln la santé financière du régime. Versin du 12 décembre 2014 Page 3
C. Autres particularités La li prévit un rdre d utilisatin de l excédent d actifs. La clause banquier est ntamment permise (article 20 de la li). Avant le 15 janvier 2015 19 janvier 2015 1 er février 2015 u 1 er janvier 2016 Transmissin par l rganisme municipal d un avis de négciatin aux assciatins représentant des participants actifs cncernés par le régime : De 8 à 15 jurs avant la date du début des négciatins; Cntient la date, l heure et le lieu de la rencntre; Cpie de cet avis est transmise au ministre; À défaut d un tel avis, les négciatins snt réputées avir débuté le 1 er février 2015. Présentatin de la situatin financière fndée sur les cnclusins de l évaluatin actuarielle lrs d une séance du cnseil de l rganisme municipal : L rganisme municipal dnne un avis de 14 jurs avant la date de celle-ci; Le rapprt dit ntamment cntenir les infrmatins suivantes : Le résumé des principales dispsitins du régime; La valeur de l actif du régime; La valeur du passif du régime; Le déficit u le surplus imputable aux retraités; Le déficit u le surplus imputable aux participants actifs; La ctisatin d exercice payable par l rganisme municipal et celle payable par les participants actifs, exprimées en purcentage de la masse salariale; La ctisatin d équilibre; La masse salariale des participants actifs; La valeur de l indexatin de la rente des retraités et des participants actifs. Date limite du début des négciatins : Négciatins d une durée de duze (12) mis; Le ministre peut prlnger la péride de négciatin pur une péride de tris (3) mis à la demande cnjinte des parties. Une telle prlngatin ne peut être renuvelée qu une seule fis; À tut mment, les parties peuvent recurir au service d un cnciliateur, mais la cnciliatin ne prlnge pas la péride de négciatin; Tute entente dit être autrisée au scrutin secret par un vte majritaire des membres de l assciatin; L'rganisme municipal dit prendre les mesures pur que les participants actifs nn représentés par une assciatin puissent frmuler des bservatins sur les mdificatins prpsées. Si 30 % u plus de ces participants actifs s ppsent aux mdificatins, celles-ci ne peuvent être appliquées, à mins d une décisin de l arbitre l autrisant. 2 exceptins Vir : Reprt pssible du prcessus de restructuratin à la page 5 Versin du 12 décembre 2014 Page 4
À l expiratin de la péride de négciatin Suivant la cnclusin d une entente u la décisin de l arbitre Reprt pssible du prcessus de restructuratin Nminatin d un arbitre pur régler le différend si aucune entente n a été transmise au ministre : Désignatin par chaque partie, dans les 15 jurs, d un assesseur pur l assister; Décisin rendue dans les 6 mis suivant la date ù l arbitre est saisi du différend; Décisin nn susceptible d appel. Transmissin au ministre d un avis d entente u d une cpie de la décisin de l arbitre; Cmmunicatin des mdificatins à la Régie des rentes pur enregistrements; Une nuvelle évaluatin actuarielle basée sur les dnnées arrêtées au 31 décembre 2013 dit être effectuée en tentant cmpte des mdificatins apprtées au régime; Cette évaluatin actuarielle dit être transmise à la Régie des rentes. (Vir tableau en Annexe 2 Reprt pssible du prcessus de restructuratin) 2 exceptins (article 26 de la li) : 1. Régime de retraite capitalisé de 80 à 99 % au 31 décembre 2013 + entente cllective en vigueur au 31 décembre 2013 prévyant au mins l un des bjectifs du prjet de li (2) ; 2. Régime de retraite capitalisé à 100 % u plus au 31 décembre 2013 + entente cllective en vigueur au 31 décembre 2013 : Début des négciatins au plus tard le 1 er janvier 2016; Seln l évaluatin actuarielle au 31 décembre 2014; Entente u décisin arbitrale au plus tard le 1 er janvier 2018; Date de prise d effet des changements à la date d échéance de l entente cllective u avant. Sauf : tute dispsitin prévyant l indexatin autmatique de la rente est abrgée à cmpter du 1 er janvier 2014. (1) Définitin de retraité et de participant actif : Aux fins du présent prjet de li, les participants qui nt cmmencé à recevir une rente de retraite u qui en nt fait la demande à l administrateur du régime entre le 1 er janvier 2014 et le 12 juin 2014 snt cnsidérés être des retraités au 31 décembre 2013. Tut autre participant qui ne bénéficie pas d une rente de retraite u d une rente de cnjint survivant est un participant actif aux fins de la li. (2) Objectifs du prjet de li : Sit le partage à parts égales des déficits passés, sit le partage à parts égales des ctisatins d exercice u des déficits futurs, sit le plafnnement de la ctisatin d exercice à un taux maximum de 18 % (u de 20 % pur les pliciers u les pmpiers), sit la mise en place d un fnds de stabilisatin alimenté par une ctisatin. Versin du 12 décembre 2014 Page 5