REUNION DU 22 MAI 2015 DELIBERATION N CR-15/17.206 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'application de la recherche aux entreprises Programme Régional de renforcement des Partenariats Recherche Entreprise - Protocole d'accord SATT AxLR / Région Languedoc-Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2015, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-15/17.206 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Enseignement Supérieur et Recherche - Innovation - Nouvelles technologies de l'information et de la communication, CONSIDERANT : La Région Languedoc-Roussillon, chef de file du développement économique régional, soutient les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui développent des projets d innovation et de transferts de technologie à fort impact économique et sociétal. Pour permettre une professionnalisation de ces activités de valorisation au sein des établissements, l Etat, à travers le Programme des Investissements d Avenir a permis la création des Sociétés d Accélération du Transfert de Technologie (SATT). Dans ce cadre, la SATT AxLR, créée le 1 er août 2012, est l'une des 14 SATT en France, spécialisée dans la maturation et la commercialisation de projets innovants issus de la recherche académique. Elle a reçu une dotation de 45 M pour 10 ans, l'activité de maturation devant générer, au terme de cette période, des revenus permettant son autofinancement. La Région a souhaité accompagner et soutenir la création de la SATT AxLR en votant dès 2011, le principe de la création d'un Fonds Régional de Maturation (FRM) doté par la Région de 3 M, par l'agglomération de Montpellier de 0,5 M et par le fonds européen FEDER (2007-2013) de 1,5 M. 1/6
La SATT AxLR soutient les projets des laboratoires de recherche publique implantés en Languedoc-Roussillon, une des régions françaises les plus dynamiques en recherche et en valorisation, avec ses 6 500 chercheurs qui travaillent au sein des universités, des grandes écoles et des organismes de recherche. Les principaux objectifs de la SATT AxLR sont de : financer la maturation de projets issus des laboratoires de recherche vers les entreprises, c est-à-dire passer de l invention à l innovation, financer le dépôt des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, pour protéger les innovations, développer le transfert de l'innovation et des savoir-faire vers le monde économique pour favoriser la création de valeur. Par ailleurs, la Région est maître d'ouvrage de la stratégie de spécialisation intelligente (3S), condition ex-ante à l'élaboration du PO FEDER 2014-2020. Cette stratégie a permis de définir 7 domaines d'innovation pour lesquels la région dispose d'atouts différenciants, d'un potentiel de croissance certain et où elle entend se positionner parmi les leaders européens. Ainsi, la Région et la SATT AxLR souhaitent, à travers la signature d'un protocole d'accord, proposé en annexe, mettre en place un partenariat méthodologique et opérationnel en faveur de la valorisation de la recherche. Ce protocole couvrira les aspects suivants : consolidation des projets de spécialisation intelligente S3, émergence et détection de projets en Languedoc-Roussillon, soutient financier direct à la SATT AxLR via le Fonds Régional de Maturation qui sera composé d'une part Région et d'une part Feder. Dès 2015, la Région attribuera les subventions directement à la SATT AxLR, dans le respect des conditions ci-dessous : la SATT ne sera pas financée pour son fonctionnement, mais pour les projets qu elle portera qui pourront être présentés à la Région en vue de l obtention éventuelle d une subvention ; les projets doivent être portés par la SATT et non par les établissements : il lui revient donc de monter les projets et d en supporter les coûts ; les financements accordés devront être conformes à la réglementation européenne sur les aides d'etat. La Région souhaitera poursuivre cette collaboration pour soutenir le développement économique à travers le FRM dont le renouvellement pourrait être proposé aux élus du Conseil Régional début 2016. Enfin, sous réserve de l'adoption de la Loi NOTRe par le Gouvernement, la Région pourrait entrer au capital de la SATT pour siéger à son Conseil d'administration. Une enveloppe de 100 000 est inscrite au budget primitif 2015 de la Région. Cette disposition serait soumise au vote des élus régionaux et à l'approbation des actionnaires de la SATT. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les termes du protocole d accord entre la SATT AxLR et la Région Languedoc-Roussillon en annexe et d autoriser le Président à le signer. Le Président Damien ALARY 2/6
ANNEXE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE : La société AxLR, Société d Accélération du Transfert de Technologie (SATT) du Languedoc-Roussillon, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 753 642 248, ayant son siège social Place Eugène Bataillon - 34095 Montpellier cedex 5 et ses bureaux à Agropolis International, 1000 avenue Agropolis 34394 Montpellier cedex 5, représentée par Monsieur Philippe NERIN, Président de la SATT AxLR, Ci-après dénommée «SATT AxLR» ou «la SATT» D une part, Et : La Région Languedoc-Roussillon, collectivité territoriale dont le siège est situé 201, avenue de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 5, représentée par son Président en exercice Monsieur Damien ALARY, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2014, Ci-après dénommée «la Région», D autre part, Ci-après dénommées ensemble «les Parties» ou séparément «la Partie». Les Parties exposent : La Région Languedoc-Roussillon, chef de file du développement économique régional, soutient les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui développent des projets d innovation et de transferts de technologie à fort impact sociétal et économique. Ces établissements d enseignement supérieur et de recherche ont notamment pour mission, la valorisation économique des résultats obtenus au sein de leurs laboratoires de recherche. Pour permettre une professionnalisation de ces activités de valorisation au sein des établissements, l Etat, à travers le Programme des Investissements d Avenir a permis la création des Sociétés d Accélération du Transfert de Technologie (SATT). Ces dernières ont pour objectif d accompagner, de structurer, d optimiser la valorisation de la recherche publique, notamment sous la forme d investissements dans la maturation de projets innovants, de licensing des brevets issus des laboratoires publics, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs. 3/6
Dans ce cadre, la SATT AxLR, créée le 1 er août 2012, est l'une des 14 sociétés d accélération du transfert de technologie issues du programme «Investissement d'avenir». Elle est spécialisée dans la maturation et la commercialisation de projets innovants issus de la recherche académique. Elle a reçu une dotation de 45 M pour 10 ans puisqu il est escompté que l'activité de maturation générera, au terme de cette période, des revenus permettant son autofinancement. La SATT AxLR a déjà investi 6 M en 2013 et 2014 sur 61 projets de maturation. La SATT AxLR agit avec la majeure partie des laboratoires de la recherche publique implantés en Languedoc-Roussillon, une des régions françaises et européennes les plus dynamiques, avec ses 5 850 chercheurs qui travaillent au sein de quatre universités, de 6 grandes écoles (ENSCM, Montpellier SupAgro ) et de 10 organismes de recherche (CNRS, Inserm ). Les principaux objectifs de la SATT AxLR sont de : financer la maturation de projets issus des laboratoires de recherche vers les entreprises, financer le dépôt des brevets et autres droits de PI, développer le transfert de l'innovation et des savoir-faire vers le monde économique pour favoriser la création de valeur. A l'échelle régionale, la Région est particulièrement impliquée dans l'accompagnement des projets de valorisation de la recherche, par un soutien à la création d'entreprises innovantes et à la mise en œuvre de transferts de technologie ou de projets de R&D. Ceux-ci prennent la forme de partenariat entre un laboratoire et une entreprise du Languedoc-Roussillon ou de projets collaboratifs, impliquant plusieurs partenaires dans le cadre notamment des pôles de compétitivité ou des clusters. Par ailleurs, la Région est maître d'ouvrage dans l'élaboration de la stratégie de spécialisation intelligente (S3), condition ex ante de l'élaboration du PO FEDER 2014-2020. Cette stratégie a permis de définir 7 domaines d'innovation pour lesquels la région dispose d'atouts différenciants, d'un potentiel de croissance certain et entend se positionner parmi les leaders européens. Ainsi, la Région et la SATT AxLR souhaitent, à travers un protocole d'accord, définir les conditions de la collaboration et de partenariat qui permettront à la Région de financer directement la SATT AxLR pour soutenir les projets de maturation, dans le but de soutenir le développement économique et la création d emplois en région. DANS CE CONTEXTE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET L'objectif est de mettre en place un partenariat méthodologique et opérationnel en faveur de la valorisation de la recherche (transfert de technologies et création d'entreprise) et couvrant les aspects suivants : conforter et amplifier les collaborations pérennes avec les partenaires académiques régionaux, pour stimuler le développement de projets innovants et émergents, intensifier l'attractivité et le rayonnement du territoire ; consolider des projets de recherche et d innovation stratégiques (démonstrateurs, pilotes.) pour la région, en relation avec les 7 domaines d innovation de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) ; détecter des inventions et des projets de recherche innovants, au sein des établissements actionnaires, ou associés aux partenaires par le biais d UMR, de la SATT AxLR ; accompagner les entreprises souhaitant collaborer avec les laboratoires de recherche publique régionaux ; 4/6
structurer et expertiser les projets pour augmenter la valeur ajoutée de ces derniers, tant sur les plans de la propriété intellectuelle, que de l offre technologique et commerciale ; coordonner et orienter vers les différents instruments financiers gérés par les Parties, et/ou par d'autres financeurs, et suivre les projets ; identifier des partenaires industriels, PME, ETI ou Grandes Entreprises au niveau régional ou national potentiellement intéressés par une co-maturation ou un licensing ; Participer à la création de start-up ou de joint-venture avec les laboratoires régionaux. ARTICLE 2 : Consolidation des projets de spécialisation intelligente S3 Dans son programme opérationnel, la Région prévoit, d'une part, de renforcer des investissements publics de recherche sur les domaines d'innovation régionale et d'autre part d'augmenter la mise en œuvre de projets d'innovation au sein des PME régionales. Aussi, afin de bénéficier de l'expertise de la SATT AxLR, la Région souhaite associer la SATT AxLR à la gouvernance de la 3S, à l ingénierie des projets d'envergure et au suivi des actions développées. ARTICLE 3 : Émergence et détection de projets en Languedoc-Roussillon La détection des projets de maturation sera faite par la SATT AxLR soit : par contact direct avec les laboratoires, par des réunions de sensibilisation auprès des chercheurs, soit par des appels à projets auprès des actionnaires pour faire émerger des projets innovants. La Région sera attentive à l'émergence de nouveaux projets de valorisation de la recherche. Elle souhaite accompagner la SATT AxLR dans sa détection de projets innovants. Pour ce faire, la collectivité pourra cofinancer, après passage en Assemblée délibérante, les projets de maturation des laboratoires publics du Languedoc-Roussillon. ARTICLE 4 : Le Fonds Régional de Maturation La Région a souhaité accompagner et soutenir la SATT AxLR dès sa création en 2012. Pour cela, elle a voté le principe de la création d'un Fonds Régional de Maturation (FRM) lors du Conseil Régional du 14 avril 2011, en complément du Fonds National de Valorisation (FNV) dotant la SATT de 45 M. Ce Fonds de 5M, a été créé et doté par la Région à hauteur de 3 M, par l'agglomération de Montpellier à hauteur de 0,5 M et par le fonds européen Feder (2007-2013) à hauteur de 1,5 M. La création de ce Fonds et sa dotation sur 3 ans, a permis d'assurer le financement de projets aboutissant à la mise sur le marché de produits ou services d'intérêt pour la compétitivité et le développement des entreprises régionales. Le FRM est donc dédié aux projets dont les entreprises partenaires sont implantées en Languedoc-Roussillon. Depuis 2012, la Région a investi 1,556 M (part Régionale) pour soutenir 20 projets de maturation d'une part, et d'autre part elle a permis le développement de 7 autres projets de maturation à travers le fonds Feder à hauteur de 1,5M. Le Comité d'investissement de la SATT AxLR, dans lequel siège un représentant de la Région, propose le ou les fonds qui soutiendront les projets de maturation. La Région arbitre l utilisation de la composante Région et Feder du FRM. Dès 2015, la Région attribuera les subventions, par le biais du FRM, directement à la SATT AxLR pour qu'elle mette en place les projets de maturation retenus et d en supporter les coûts. La SATT pourra bénéficier d'un accompagnement du FEDER au titre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 dont l'autorité de gestion est la Région, selon les conditions, les règlements et les procédures y afférents. 5/6
D'autre part, sous réserve de l'adoption de la Loi NOTRE par le Gouvernement, la Région pourrait entrer au capital de la SATT. ARTICLE 5 : Durée La validité du présent protocole est de 3 ans, toutefois chacun des partenaires peut y mettre fin à travers une communication écrite à l'autre partie 2 mois avant la date d'anniversaire. ARTICLE 6 : Droit applicable et litiges Le droit applicable au présent protocole est le droit français. En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution du protocole ou de différend entre les Parties s y rapportant, les Parties s efforceront, en dehors de toute situation d urgence, de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant au-delà de la durée d un (1) mois, toute juridiction compétente sera saisie par la Partie la plus diligente. ARTICLE 7 : Dispositions finales Pour l exécution du présent protocole de partenariat et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Le présent protocole ne saurait en aucune circonstance être interprété comme constituant un engagement ferme et définitif des Parties quant à la conclusion d un ou plusieurs contrats ultérieurs, de partenariat ou de prestations notamment. Toutes les décisions de la SATT AxLR sont soumises aux instances de la SATT AxLR, certaines étant liées à l Accord préalable du conseil d administration, selon les dispositions de la dernière version de ses statuts. Toutes les décisions de la Région Languedoc-Roussillon sont soumises au vote des élus du Conseil Régional. Aucune des parties ne saurait donc être contrainte, au titre du présent protocole de partenariat, quant à une éventuelle décision de financement ou d investissement. Fait à Le En deux (2) exemplaires originaux Pour la SATT AxLR Le Président Monsieur Philippe NERIN Pour la Région Languedoc-Roussillon Le Président Monsieur Damien ALARY 6/6