DISPOSITIF COLLECTIF D ACCES A LA VAE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D ESAT ET D ENTREPRISES ADAPTEES DE BOURGOGNE Ancrage du prjet initial La li 2005-102 de janvier 2005 a instauré le drit à cmpensatin du handicap. Dans le cadre prfessinnel, cela a été cnfrté par le décret n 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la frmatin, la recnnaissance des savir-faire prfessinnels et la validatin des acquis de l expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, qui invite les structures de travail prtégé à faciliter l accès à la recnnaissance et à la qualificatin des uvriers handicapés. Envirn 4 % des persnnes en situatin de handicap travaillant dans les structures de travail prtégé exercent des métiers à part entière et nt dévelppé des cmpétences qui leur permettraient de prétendre à des qualificatins de niveau 5 par une démarche de VAE, qui faciliteraient leur mbilité prfessinnelle. Or, le statut particulier des travailleurs handicapés en ESAT ne leur permet pas de prétendre au Drit Individuel de Frmatin cmme tut salarié d entreprise pur mener à bien ce type de prjet. Par ailleurs, les limitatins cnsécutives à leur(s) handicap(s) impliquent la nécessité d un sutien spécifique et adapté à chaque candidat pur mener à terme une telle démarche. En effet, leur situatin de handicap est susceptible de générer des freins et des bstacles à la réalisatin d un dssier de validatin des acquis (cmpréhensin du travail à furnir, distanciatin par rapprt aux taches réalisées, retranscriptin dans un écrit des activités effectuées, maintien de la mtivatin sur la durée, niveau d aut-appréciatin de leurs cmpétences sus-évalué ) ; ils se truvent dnc suvent pénalisés pur s engager dans une telle démarche et la mener à terme. En 2008, avant même la parutin du décret, le CREAI Burggne a dnc suhaité mettre en place un dispsitif s inscrivant dans ces rientatins législatives. Ce dispsitif a d abrd été expérimenté dans le département de Côte d Or entre 2009 et 2011 avec 14 candidats à la VAE. Centre Réginal d Etudes et d Actins sur les Handicaps et les Inadaptatins Membre de l Assciatin Natinale des CREAI 11 rue Jean Gin BP 76509 21065 DIJON Cedex Tél. : 03.80.28.84.40 Fax : 03.80.28.84.41 E-mail : creai@creaiburggne.rg - Site Internet : http://www.creaiburggne.rg
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 A la différence des entreprises rdinaires, la VAE, dans les structures de travail prtégé, est accessible uniquement à quelques persnnes, la mise en place d une dynamique «en intra» n était dnc pas pssible ; il s agissait dnc de : Créer un cllectif inter-structures, réunissant tus les ESAT et entreprises adaptées du département de Côte d Or. Mettre en place des utils adaptés de cmpensatin du handicap au curs du parcurs VAE, sans mdifier les attendus prpres à chaque référentiel (même dssier à remplir, mêmes preuves à furnir, mêmes épreuves devant jury). Plusieurs acteurs et rganismes de Côte d Or nt suhaité s asscier à ce prjet : la DDTEFP 21, les OPCA Unifaf et Unifrmatin, le Pôle d Insertin de Côte d Or. En 2010, sur les 14 candidats d ESAT et EA inscrits en Côte d Or, 12 nt btenu une validatin cmplète des cmpétences requises par le référentiel du métier de certificatin. Cette première expérience s est dnc avérée tut à fait satisfaisante et les acteurs engagés nt suhaité élargir ce dispsitif aux autres départements de Burggne pur créer un dispsitif réginal. Finalité et bjectifs de l actin Ce dispsitif crdnné par le CREAI Burggne vise à rendre effectif le drit des persnnes handicapées de valider les acquis de leur expérience par une recnnaissance fficielle sus frme d un certificat, titre u diplôme. A partir des enseignements tirés de l expérience en Côte d Or, l bjectif général cnsiste à faire vivre dans les 4 départements de Burggne (Côte d Or, Ynne, Nièvre, Saône et Lire) un dispsitif d accmpagnement des ESAT et EA permettant l accès à la certificatin par la VAE pur des travailleurs (euses) handicapé(e)s, quel que sit le pste de travail qu ils ccupent, le(s) type(s) de handicap auquel(s) ils snt cnfrntés. Il s agit d apprter aux persnnes handicapées le sutien dnt elles nt besin pur faire valir les cmpétences acquises pendant leur parcurs prfessinnel. Ce dispsitif permet : D accmpagner les persnnes dans une démarche d accès au drit cmmun, à la mesure des difficultés liées à leur handicap, pur leur permettre de s adapter à un pste de travail en milieu prtégé u rdinaire, De valriser les travailleurs (euses) handicapé(e)s d ESAT et d EA à leur juste niveau de cmpétences, de leur ffrir ainsi la pssibilité d évluer au sein de leurs structures, de changer d établissement, u encre de rejindre le milieu rdinaire, De dynamiser les équipes en interne et dans le cadre d une cpératin inter établissements afin de dévelpper la prfessinnalisatin des travailleurs (euses) handicapé(e)s qui est au cœur de la missin des ESAT et des EA. 2
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 De favriser la rencntre et le crisement de regards entre une multitude d acteurs intervenant, sit dans les structures spécialisées, sit dans les structures de drit cmmun (ESAT, Entreprises adaptées, représentants des ministères de l Educatin Natinale, du Travail u de l Agriculture ) pur accmpagner un changement de représentatin des persnnes handicapées au prfit d une apprche psitive et intégrative, repsant sur la recnnaissance effective et partagée : De leurs cmpétences prfessinnelles Des différents handicaps puvant dnner lieu à des actins de cmpensatin Cntenu du dispsitif En cmplément de l accmpagnement prpsé par les certificateurs dans le cadre du drit cmmun, un sutien cntinu est apprté aux structures et aux candidats s engageant dans une démarche VAE au myen : D un diagnstic préalable, sur site, par les rganismes certificateurs pur précniser la u les certificatins pssibles pur chaque candidat(e), D une frmatin actin tut au lng de la démarche pur les référents (21 h) D un sutien méthdlgique prpsé aux référents et aux candidats dans le cadre d un suivi renfrcé (45 h maximum) pur la réalisatin du dssier de validatin et l rganisatin éventuelle de stages pur l acquisitin de cmpétences manquantes. D un accmpagnement par l rganisme certificateur financé à hauteur de 24 h D un suivi glbal du dérulement du dispsitif avec la mise en place d un cmité de piltage réginal réunissant l ensemble des acteurs cncernés (candidats, DAVA, DIRECCTE, DRAAF, financeurs, AFPA, CFPPA, ESAT et EA ), et d un cmité de suivi dans chaque département. Chaque candidat(e) bénéficie par ailleurs tut au lng de sn parcurs de VAE d un tutrat de la part de sn référent (mniteur d atelier u éducateur spécialisé en ESAT, chef d équipe en EA), Pur les ESAT, le tutrat est rganisé sur les temps de sutien prfessinnel. Pur les EA, ce dispsitif vient s ajuter aux aides prévues dans le dispsitif de drit cmmun. 3
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 Les OPCA UNIFAF et UNIFORMATION sutiennent ce prjet pur les structures qui adhèrent au titre des travailleurs handicapés, en finançant : Le diagnstic préalable, La frmatin des référents (plan de frmatin des structures), Le suivi de 24 heures du certificateur, 45 h de suivi renfrcé. La dynamique cllective est stimulante pur les candidats, cmme pur les référents qui les accmpagnent tut au lng de ce parcurs difficile. Par le partage d expériences, les rencntres et la mutualisatin de myens (machines par exemple), les candidats et les référents engagés snt encuragés à surmnter les difficultés rencntrées et à aller jusqu au but de la démarche. Le rôle du CREAI Le CREAI Burggne assure l animatin et la crdinatin de la démarche : Dans le cadre de sa missin d ingénierie, le CREAI : Infrme, sensibilise et met en synergie tus les partenaires ptentiels du prjet, Recherche le sutien financier de partenaires (OPCA, DRTEFP, DDTEFP, CPAM, Délégatin Départementale aux Drits des femmes et des familles, ) Dans le cadre de sa missin de crdinatin du prjet, le CREAI : Sllicite les établissements susceptibles d être intéressés par le dispsitif, recueille les inscriptins, infrme sur l rganisatin du dispsitif et les aides prpsées, Rédige un appel d ffres pur chisir le prestataire chargé du suivi renfrcé et veille au bn dérulement de sa missin, Assure l animatin et le suivi du cmité de piltage, Assure le mntage et le suivi budgétaire du prjet, en étant l intermédiaire des différents acteurs pur la facturatin des actins, Crdnne, met en synergie les différents acteurs impliqués dans le prjet, Suit le dérulement de l accmpagnement fait par le certificateur, Assure l infrmatin et la prmtin du prjet auprès des persnnes qui peuvent être cncernées dans les départements, Réalise le bilan du prjet. 4
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 Le public ptentiellement cncerné Côte d Or : 12 ESAT (953 travailleurs handicapés) et 7 EA (291 salariés handicapés) Ynne : 7 ESAT (604 travailleurs handicapés) et 2 EA (36 salariés handicapés) Nièvre : 7 ESAT (555 travailleurs handicapés) et 1 EA (30 salariés handicapés) Saône et Lire : 16 ESAT (1 014 travailleurs handicapés) et 3 EA (66 salariés handicapés) Sit 3 549 travailleurs en situatin de handicap. Nus puvns estimer à 4 % le nmbre de travailleurs du secteur prtégé ayant un niveau de cmpétences en adéquatin avec les attendus des référentiels de certificatin de niveau 5, sit envirn 142 persnnes qui purraient être intéressées par ce dispsitif sur l ensemble des structures de Burggne. L évaluatin du dispsitif repse sur les éléments suivants Critères : Nmbre d inscrits dans le dispsitif Certificatins chisies Nmbre de dssiers dépsés Taux de réussite aux épreuves Degré de satisfactin des candidats et acteurs du dispsitif Evlutin prfessinnelle des candidats après la VAE Méthde : Analyse statistique des dnnées chiffrées Evaluatin qualitative en cntinu (réunins départementales de suivi et cmité de piltage réginal) Questinnaire aux candidats et référents à l issue de la démarche prtant sur : L appréciatin du dérulement de la démarche Les changements éventuels déjà engendrés par la VAE Le prjet prfessinnel des candidats après la VAE 5
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 Eléments d évaluatin du dispsitif au 30.09.2012 Les résultats des démarches au 30.09.2012 : Phase expérimentale Côte d Or 2008-2011 : 14 inscrits dnnant lieu à 12 validatins cmplètes/2 validatins partielles (CAP Agricle) - CAPA Prmtin 2010-2013 : 23 candidats inscrits dnt : 9 en Côte d Or 8 dans la Nièvre 5 dans l Ynne 1 en Saône et Lire Résultats au 31.07.2012 : 6 validatins cmplètes / 2 validatins partielles / 15 démarches encre en curs dnt 10 dssiers déjà dépsés (attente d une date pur les épreuves) Prmtin 2012-2015 : 12 inscrits dnt : 3 en Côte d Or 4 dans la Nièvre Diagnstics préalables réalisés en juin/juillet 1 dans l Ynne Résultats en attente 4 en Saône et Lire NB : les titres prfessinnels snt plus suvent chisis par les candidats, en raisn de la nature de l épreuve de certificatin, qui cmprend une évaluatin par une mise en situatin pratique, a priri mins anxigène que l épreuve de sutenance rale du dssier. 6
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 NB : les femmes restent assez faiblement représentées : seulement ¼ des effectifs, et dans des métiers traditinnelllement dévlus aux femmes. 7
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 NB : n cmpte très peu d abandns. Les candidats recevables qui s engagent mènent la démarche jusqu au but. 8
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 Par ailleurs, n bserve que les entreprises adaptées investissent mins le prjet. Deux raisns principales snt invquées: Celles-ci ne bénéficient pas des dispsitifs de sutiens prfessinnels qu nt les ESAT et ne parviennent pas à dégager du temps pur merner à bien ce type de prjets ; Certains OPCA ne financent pas le parcurs des candidats. Appréciatins des acteurs sur le parcurs des candidats et la qualité du dispsitif prpsé Les échanges avec les candidats et les persnnels des établissements lrs des réunins de suivi départementales et recueil d avis nt permis de pinter : Une satisfactin glbale des acteurs engagés dans le prjet ; Une frte implicatin des candidats ; Dans la plupart des cas, une évlutin prfessinnelle des candidats au curs de la démarche (décuverte de nuveaux pstes de travail, acquisitins nuvelles, capacités à parler de sn travail, estime de si, assurance, mtivatin ) ; Une valrisatin des uvriers par une recnnaissance de métiers ; Un travail imprtant à furnir qui demande beaucup de temps aux candidats ; Des difficultés pur les référents de dégager du temps pur l accmpagnement des candidats ; Des difficultés au démarrage pur cmprendre les attendus cncernant les dssiers ; Une sllicitatin très inégale des acteurs de sutien renfrcé seln les établissements. Ces remarques devraient être cmplétées et précisées par les returs de questinnaires. Il n y a eu que peu de returs (4) des questinnaires envyés aux 14 premiers candidats et référents de la phase expérimentale en Côte d Or. Une relance sera effectuée prchainement. 9
Dispsitif cllectif d accès à la VAE pur les travailleurs handicapés d ESAT et d entreprises adaptées de Burggne CREAI Burggne 19/10/2012 Demande de financement de l ingénierie du dispsitif pur 2012 Infrmée dès le démarrage du prjet en 2007, la DRASS de Burggne avait manifesté sn intérêt pur ce travail, même si la demande de sutien financier n avait pas abuti. Le financement, par la DIRECCTE, de l ingénierie nécessaire pur le lancement de cette démarche avec les partenaires impliqués sur ces questins, a cnduit à une expérimentatin en Côte d Or. Celle-ci a permis ensuite de pser les bases d un travail à pursuivre avec les autres départements de la régin. En 2012, le schéma réginal de santé énnce les prirités réginales fixées pur 5 ans. Il s avère que le dispsitif engagé s inscrit ttalement dans l bjectif 14 du SROMS : «adapter l évlutin des ESAT aux besins des persnnes handicapées et aux réalités» se déclinant plus particulièrement dans l bjectif spécifique n 14-2 : «dévelpper la recnnaissance des acquis prfessinnels des travailleurs handicapés». La pursuite de cette démarche d accès à la VAE pur les travailleurs d ESAT requiert un piltage technique jusqu alrs réalisé par le CREAI. Les premiers financeurs, ntamment la DIRECCTE, ne dispsent plus des ressurces dédiées lrs du démarrage. Le dispsitif ayant fait la preuve de réels bénéfices pur les usagers et l évlutin des pratiques des ESAT, nus sllicitns de l ARS, dans le cadre de la réalisatin de l bjectif 14 précité, le financement du cût de cette ingénierie permettant la pursuite du travail de généralisatin de ce dispsitif à l ensemble des ESAT de la régin Burggne. Les OPCA partenaires maintiennent leur engagement de financement pur le parcurs des candidats (diagnstics préalables, accmpagnement par les rganismes certificateurs, sutien renfrcé). La crdinatin, l animatin, la cmmunicatin et l évaluatin du dispsitif réalisées par le CREAI nt été cfinancées les années précédentes par plusieurs acteurs : DIRECCTE, CPAM, CARSAT, Fndatin SEB. En 2012, cette ingénierie reste à financer en partie ; il en est de même pur les prmtins à venir. Estimatin du cût d ingénierie du CREAI pur l année 2012 : Ingénierie CREAI (cût jur : 1 000 ) 30 jurs 30 000 Dnt Fndatin SEB 14 000 Demande de financement à l ARS 16 000 Le cût jur crrespnd à un frfait incluant : Les réunins de COPIL et leur préparatin Les temps de crdinatin avec les partenaires Les réunins dans les départements et les temps de déplacement L rganisatin des frmatins La sélectin du prestataire chargé du suivi renfrcé Le suivi technique et financier de l actin Les frais de déplacement. 10