Guide de cnfrmité des cntrats de prtectin sciale cmplémentaire Exnératin sciale du financement patrnal des régimes de prtectin sciale cmplémentaire Vs cntrats de prtectin sciale cmplémentaire répndent-ils aux critères prévus par la li? Ce guide vus aide à faire le pint sur la situatin de vs cntrats et sur vs bligatins. Tutes les entreprises divent respecter les mêmes règles pur bénéficier des avantages sciaux réservés aux régimes de prévyance et de frais de santé. Les cnditins d'exnératins sciales du financement patrnal nt évlué suite à la publicatin du nuveau décret n 2012-25 du 09.01.2012 relatif au caractère cllectif et bligatire des garanties de prtectin sciale cmplémentaire. La circulaire de la Directin de la Sécurité Sciale (N DSS/SD5B/2013/344) parue le 25.09.2013 accrde une péride transitire jusqu'au 30.06.2014 aux entreprises ayant mis en place leur régime de prévyance et de frais de santé avant le 25.09.2013. Page 1 sur 7
Définitin Les prestatins de prtectin sciale cmplémentaire s'ajutent à celles du régime général de Sécurité sciale pur cuvrir la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, l'accident du travail et la maladie prfessinnelle (la dépendance est assimilée à de la prévyance). Elles regrupent dnc les prestatins dites de frais de santé et de prévyance, y cmpris la Garantie Arrêts de Travail (dans certaines cnditins). 1. Les règles d'exnératin sciale des cntributins patrnales Les cntributins patrnales snt exnérées des charges sciales à la cnditin de financer des régimes de prtectin sciale cmplémentaire répndant aux critères suivants. 1.1. Les prestatins divent être versées par un rganisme habilité Snt habilitées : les institutins de prévyance, les mutuelles et les cmpagnies d'assurance. À titre d'exemple : BTP-PRÉVOYANCE est une institutin de prévyance habilitée par la li. PRO BTP-ERP est une cmpagnie d'assurance habilitée par la li. 1.2. Le régime dit avir un caractère cllectif (Art R.242-1-1 et 1-2 du Cde de la Sécurité sciale (CSS)) Par principe, le régime dit bénéficier à l ensemble des salariés. Tutefis, il est pssible de ne cuvrir qu'une u plusieurs catégries de salariés, si tus les salariés ayant une activité prfessinnelle les plaçant dans une situatin identique au regard des garanties cncernées snt cuverts. Qu'est-ce qu'une " catégrie bjective" de persnnel? (Art R.242-1-1 CSS) Les catégries de salariés pur lesquelles le régime est instauré divent être définies de façn générale, impersnnelle et seln des critères nn restrictifs. - 5 critères bjectifs alternatifs snt admis pur identifier ces situatins identiques : 1 ) l'appartenance aux catégries de cadres et de nn-cadres seln la définitin de l'agirc (CCN de 1947 art. 4, 4bis et 36) ; 2 ) les tranches de rémunératin définies pur le calcul des ctisatins Agirc et Arrc ; 3 ) les catégries et classificatins prfessinnelles définies par les CCN (Cnventin Cllective Natinale) u ANI (Accrd Natinal Interprfessinnel) ; 4 ) le niveau de respnsabilité, types de fnctin u degré d'autnmie dans le travail des salariés dit crrespndre aux sus-catégries fixées par les CCN u ANI ; 5 ) les catégries divent être définies clairement et de manière nn restrictive à partir des usages cnstants, généraux et fixes en vigueur dans la prfessin. Une catégrie déterminée en vue d'accrder un avantage persnnel n'est pas cnsidérée cmme "bjective et nn restrictive" (les mandataires sciaux ne cnstituent une catégrie bjective que s'ils appartiennent en tant que salariés à une catégrie bjective). Il est impssible de retenir les critères liés : au temps de travail, à la nature du cntrat de travail, à l'âge du salarié, à l'ancienneté du salarié. Page 2 sur 7
Par exceptin, l'accès aux garanties peut être réservé (cnditin d'ancienneté) : aux salariés de 12 mis d'ancienneté pur les prestatins de retraite supplémentaires et les prestatins destinées à cuvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude u de décès ; aux salariés de plus de 6 mis d'ancienneté pur les autres prestatins (Frais de santé et dépendance). D une façn générale, dans les cas ù les garanties ne cuvrent pas l ensemble des salariés de l entreprise, l emplyeur dit être en mesure de justifier que la u les catégries établies à partir des critères bjectifs permettent de cuvrir tus les salariés du régime de prtectin sciale envisagé. Tutefis, l article R. 242-1-2 du Cde de la Sécurité sciale institue, seln les critères retenus et la nature de la garantie, une présmptin de cnfrmité des catégries bjectives définies dans l acte fndateur (décisin unilatérale de l emplyeur, accrd cllectifs, référendum cf. 1.7). Le décret n 2012-25 du 09.01.2012 définit des présmptins de régimes cllectifs cnfrmes (Art R.242-1-2 CSS) Les régimes de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégries établies à partir des tris premiers critères énncés au 1.2 du présent dcument. Les prestatins destinées à cuvrir la prévyance décès bligatire au regard des cadres seln la cnventin Agirc du 14.03.1947 (cf. 1er critère énncé au 1.2). Les prestatins destinées à cuvrir le risque d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, de décès (si le risque décès est asscié à un des tris premiers risques cités), de maternité bénéficiant à des catégries établies à partir des deux premiers critères u à partir du trisième critère si l'ensemble des salariés est cuvert. Les prestatins destinées à cuvrir des frais de santé qui bénéficient à des catégries établies à partir des deux premiers critères sus réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise sit cuvert. 1.3 Des garanties unifrmes (Art R.242-1-3 CSS) Les garanties divent être unifrmes pur tus les salariés u pur tus ceux appartenant à une même catégrie. Tutefis pur les prestatins de prévyance cmplémentaire, des garanties plus favrables peuvent, à titre exceptinnel, être prévues au bénéfice de certains salariés en fnctin des cnditins d'exercice de leur activité, sans remettre en cause le caractère cllectif de ces garanties. 1.4 La cntributin patrnale : part emplyeur de la ctisatin (Art R242-1-4 CSS) La cntributin de l'emplyeur exprimée en taux u en mntant dit être unifrme pur l'ensemble des salariés u pur tus ceux d'une même catégrie bjective. Sauf dans les cas suivants : - Prise en charge par l'emplyeur de l'intégralité des cntributins des salariés à temps partiel u des apprentis dès lrs que cette absence de prise en charge les cnduirait à s'acquitter d'une cntributin au mins égale à 10 % de leur rémunératin brute. - Mdulatin par l'emplyeur des cntributins relatives à la cuverture des garanties de prévyance cmplémentaire et de frais de santé en fnctin de la cmpsitin familiale du fyer du salarié. - Pur la retraite supplémentaire, l'incapacité de travail, l'invalidité u l'inaptitude : pssibilité de mettre en place des taux crissants en fnctin de la rémunératin, dans la mesure ù cette prgressin est également appliquée aux cntributins des salariés. N.B. Pur l administratin fiscale, la part de la cntributin emplyeur dit être significative. La prise en charge des frais de gestin du régime de prévyance ne cnstitue pas, à elle seule, une "participatin significative". En revanche, la prise en charge ttale du financement du régime par l emplyeur est pssible. L emplyeur devra néanmins calculer l étendue de sn avantage fiscal et scial en fnctin des plafnds prévus par la réglementatin. Page 3 sur 7
Exemples de mdulatin de la part patrnale en fnctin de la cmpsitin de la famille Exemple A : l'emplyeur cntribue à la ctisatin à un taux de 60 % Ctisatin "Islé" = 40 Cntributin de l'emplyeur = 24 Ctisatin "Cuple" = 60 Cntributin de l'emplyeur = 36 Ctisatin "Famille" = 100 Cntributin de l'emplyeur = 60 Exemple B : l emplyeur cntribue frfaitairement à la ctisatin Ctisatin "Islé" = 40 Cntributin de l'emplyeur = 25 Ctisatin "Cuple" = 60 Cntributin de l'emplyeur = 35 Ctisatin "Famille" = 100 Cntributin de l'emplyeur = 55 À nter : en cas de cuverture cuple u famille : - la part emplyeur n'est exnérée en ttalité que si l affiliatin des ayants drit est bligatire ; - si leur affiliatin est facultative, l exnératin est limitée - pur l'ensemble des salariés - à la part patrnale de la ctisatin "Islé", sit : 24 dans l exemple A et 25 dans l exemple B. 1.5 Les cuvertures supplémentaires de prtectin sciale cmplémentaire (Art R.242-1-5 CSS) La pssibilité peut être fferte aux salariés de chisir de suscrire pur eux-mêmes u leurs ayants drit, à des garanties supplémentaires de retraite, prévyance et frais de santé. Dans ce cas, la part des cntributins de l'emplyeur crrespndant à cette majratin ne bénéficie plus de l'exclusin d'assiette des ctisatins. 1.6 Le régime dit avir un caractère bligatire (Art R.242-1-6 CSS) L'ensemble des salariés u tus ceux d'une même catégrie bjective pur lesquels le régime de prtectin sciale cmplémentaire a été mis en place divent bligatirement être affiliés. Cas particuliers pur les Frais de santé : dispenses d'affiliatin autrisées par la réglementatin (R. 242-1-6 CSS) Les dispenses d'affiliatins divent être explicitement prévues par l'acte fndateur qui régit les garanties pur les nuveaux régimes, qu'il s'agisse de l'acte fndateur initial instituant les garanties u des actes fndateur mdificatifs ultérieurs. L'emplyeur dit cnserver la ttalité des justificatifs sus peine de ne plus puvir bénéficier des exnératins sciales. L'emplyeur dit demander à ses salariés les attestatins manuscrites des demandes de dispense d affiliatin et, seln chacune des tlérances applicables, les justificatifs crrespndants. Ils servirnt en cas de cntrôle Urssaf. Dispense d affiliatin uniquement mises en place par Décisin Unilatérale de l Emplyeur (DUE) Les salariés présents dans l'entreprise au mment de la mise en place du régime - s'ils divent ctiser - peuvent être dispensés d'affiliatin sans que cela remette en cause le caractère bligatire du cntrat. En revanche, l'affiliatin est bligatire pur les salariés embauchés après la mise en place du régime. Dispenses d affiliatin pssibles quel que sit l acte fndateur (DUE, accrd cllectif, référendum) - à la date d embauche u mise en place du régime : - les salariés, les CDD et les apprentis bénéficiaires d un cntrat d une durée au mins égale à 12 mis qui prduisent tus dcuments justifiant de la cuverture individuelle suscrite par ailleurs pur le même type de garanties ; Page 4 sur 7
- les salariés, les CDD et les apprentis bénéficiaires d'un cntrat d'une durée de mins de 12 mis. - les salariés travaillant à temps partiel et les apprentis dnt la ctisatin (frfaitaire u prprtinnelle au revenu), serait au mins égale à 10 % de leur rémunératin brute. - à la date d embauche et tut changement de situatin, sur présentatin des justificatifs : - les salariés bénéficiaires d'une CMU-C u d'une aide à l'acquisitin d'une cmplémentaire santé (jusqu'à la date de fin du bénéfice de cette cuverture) ; - les salariés cuverts par une assurance individuelle pur frais de santé jusqu'à l'échéance du cntrat individuel ; - les salariés bénéficiant par ailleurs pur les mêmes risques, y cmpris en tant qu'ayants drit, d'une cuverture cllective figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 26.03.2012 et en le justifiant chaque année : Affiliatin à un autre régime cllectif et bligatire d entreprise. Affiliatin au régime lcal d'assurance-maladie d'alsace-mselle. Affiliatin au régime cmplémentaire des Industries Electriques et Gazières (IEG). Affiliatin au régime facultatif de prtectin sciale cmplémentaire des fnctinnaires d'état u des cllectivités territriales. Affiliatin à un régime facultatif applicable aux Travailleurs Nn Salariés (TNS) dans le cadre de la li Madelin. Affiliatin à un régime spécial de Sécurité sciale des gens de mer (ENIM) Affiliatin à une caisse de prévyance et de retraite des persnnels de la SNCF (CPRPSNCF) Dispense d affiliatin des ayants drit 1 er cas. Le régime prévit une affiliatin facultative des ayants drit : Le salarié a la pssibilité de ne pas affilier ses ayants drit. La cntributin de l'emplyeur versée en leur faveur n'est dnc pas exnérée de l'assiette des ctisatins de la Sécurité sciale (PRO BTP prpse alrs une tarificatin "islé", "cnjint distinct"). 2 e cas. Le régime prévit une affiliatin bligatire des ayants drit : Le salarié est dans l'bligatin d'affilier ses ayants drit. L'ensemble de la ctisatin est dnc exnérée des ctisatins de Sécurité sciale. Mais l'emplyeur dit s'assurer de l'affiliatin effective de tus les ayants drit, nn seulement à la mise en place du régime mais également dans le temps. Dans ces situatins, le salarié qui suhaite ne pas affilier ses ayants drit dit justifier chaque année de la cuverture bligatire dnt bénéficient sn cnjint et/u ses enfants. Ce dcument dit être cnservé par l emplyeur. 3 e cas. Les cuples bénéficiant de deux cntrats cllectifs bligatires (même entreprise u nn) : Si la cuverture de l'ayant drit est bligatire, l'un des deux membres du cuple dit être affilié en prpre, l'autre puvant l'être en tant qu'ayant drit. Les cntributins de l'emplyeur versées au bénéfice de ce cuple snt exclues de l'assiette des ctisatins de sécurité sciale dans les cnditins prévues par la circulaire n DSS/SD5B/2013/344 du 25.09.2013. 1.7 La mise en place du régime dit être effectuée : - sit par cnventin u accrd cllectif, - sit par référendum, - sit par Décisin Unilatérale de l'emplyeur (DUE). Si le régime est mis en place par Décisin unilatérale de l'emplyeur (DUE) la DUE dit bligatirement être frmalisée par un écrit remis à chaque salarié ; l'emplyeur dit cnserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d'émargement, accusé de réceptin). Pur le BTP, les régimes de prévyance de base et de prévyance supplémentaire nt été mis en place pur les uvriers, suivant l accrd cllectif de branche étendu du 31.07.1968, pur les Etam, suivant l accrd cllectif de branche étendu du 13.12.1990, pur les cadres, suivant la cnventin cllective du 01.01.2004 et l accrd de branche du 01.10.2001. Page 5 sur 7
Pur les TEC, les régimes de prévyance de base nt été mis en place : pur les Etam et les cadres suivant la cnventin cllective natinale du 16.04.1993 des cllabrateurs salariés des cabinets d écnmistes de la cnstructin et des métreurs vérificateurs (avenant n 4 sur la prévyance). Pur les Carrières et Matériaux, les régimes de prévyance de base nt été mis en place : pur les uvriers et les Etam par les avenants étendus n 10 et n 8 du 12.09.1973, respectivement à la cnventin cllective pur les uvriers et les Etam. Pur les Syntec, les régimes de prévyance de base nt été mis en place : pur les cadres et nn cadres suivant l accrd étendu du 27.03.1997. Cas particuliers de la mise en place de la garantie Arrêts de travail (GAT) Cntrats GAT Etam/cadres et ptins 1 et 2 du cntrat uvriers Au regard des cnventins cllectives natinales du BTP, la cntributin à leur financement est cnsidérée cmme une prime d assurance ; elle n entre dnc pas dans le champ de la prévyance cmplémentaire et est dnc exnérée de charges sciales. Cntrats GAT uvriers : ptins 3 à 5 (supérieures aux bligatins cnventinnelles de branche) Pur bénéficier des avantages sciaux, ils divent être mis en place : si pssible par accrd cllectif, pur que leur financement sit cnsidéré par l Urssaf cmme une prime d assurance et ne sit dnc pas assujetti au frfait scial, à la CSG/CRDS et aux charges sciales. à défaut d accrd cllectif : par DUE u par référendum. Dans ce cas, le cntrat entre dans le champ de la prévyance cmplémentaire. À ce titre, il dit respecter tus les critères de cnfrmité. La cntributin patrnale sera alrs assujettie au frfait scial de 8 % (si plus de 9 salariés) et à la CSG/CRDS. En revanche, elle ne devra pas être intégrée dans l assiette des ctisatins de Sécurité sciale dans les limites énncées au -2 du présent dcument. 1.8 La cntributin patrnale ne dit pas se substituer à un élément du salaire La cntributin patrnale ne dit pas se substituer à un autre élément de rémunératin supprimé, en tut u partie, depuis mins de duze mis et dit être identique pur tus les salariés. 1.9 Le régime dit maintenir la cuverture après suspensin du cntrat de travail Le régime dit prévir le maintien des garanties au prfit des salariés dnt le cntrat de travail est suspendu, ntamment pur les pérides avec maintien du salaire u versement d'indemnités jurnalières. 1.10 Le régime de Frais de santé dit être respnsable L'exnératin est accrdée sus deux cnditins : - L'absence de prise en charge par le régime cmplémentaire : - de la participatin frfaitaire de 1 eur, - des dépassements d hnraire autrisés et de la majratin du ticket mdérateur en cas de cnsultatin d un spécialiste hrs parcurs de sins pur l assuré n ayant pas déclaré de médecin traitant, - des franchises prévues pur les médicaments, transprts sanitaires, actes d auxiliaires médicaux. - La prise en charge bligatire par le régime cmplémentaire : - d au mins 30 % du tarif des cnsultatins effectuées dans le cadre du parcurs de sins, Page 6 sur 7
Guide des exnératins 05/2014 - DRAWEB - d au mins 30 % du tarif des médicaments pris en charge à 65 % par l assurance maladie et prescrits dans le cadre du parcurs de sins, - d au mins 35 % du tarif de base de l assurance maladie pur les frais d analyse et de labratire prescrits dans le cadre du parcurs de sins, - de 100 % du ticket mdérateur pur (au mins) deux prestatins de préventin. 2. Les plafnds d exnératin sciale et de déductibilité fiscale des cntributins patrnales 2.1 Limite de l exnératin sciale (par an et par salarié) La cntributin patrnale est exnérée dans les limites suivantes : 6 % du PASS* + 1,5 % du salaire sumis à ctisatins, le ttal étant plafnné à 12 % du PASS*. 2.2 Limite de la déductibilité fiscale (par an et par salarié) Les ctisatins patrnales sur les garanties frais de santé snt impsables, dès le premier eur. Elles divent dnc être ajutées à la rémunératin prise en cmpte pur le calcul de l'impôt sur le revenu. Il faudra également en tenir cmpte lrs de l'établissement de la déclaratin annuelle de dnnées sciales (DADS). Ce dispsitif s'applique sur les salaires de 2013. Les ctisatins u primes (dnt celles versées par l'emplyeur) snt déductibles dans les limites suivantes : 5 % du PASS* sciale + 2 % de la rémunératin annuelle brute, le ttal étant plafnné à 2 % de 8 fis le PASS*. * PASS : plafnd annuel de la Sécurité sciale. 3. Les textes juridiques Les cnditins d'exnératin des ctisatins de prévyance cmplémentaire nt été mdifiées par la li Filln du 21.08.2003, le décret du 9.05.2005, la li de financement de la Sécurité sciale du 19.12.2005 et précisées par la circulaire DSS du 30.01.2009 et par l'instructin fiscale du 25.11.2005. Le nuveau décret n 2012-25 du 09.01.2012 mdifie les cnditins d exnératin sciale. L'arrêté du 26.03.2012 est venu préciser certaines facultés de dispense d'affiliatin à des systèmes de prévyance cllectifs et bligatires mis en place dans les entreprises. La circulaire n DSS/SD5B/2013/344 du 25.09.2013, précise les dispsitins du décret n 2012-25 du 09.01.2012 relatif au caractère cllectif et bligatire des garanties de prtectin sciale cmplémentaire. Pur retruver l'intégralité de ces textes juridiques, cnnectez-vus sur : www.legifrance.guv.fr www.securite-sciale.fr PRO BTP rassemble les myens des caisses de retraite et de prévyance du BTP BTP-PRÉVOYANCE Institutin de Prévyance du Bâtiment et des Travaux publics - régie par le Cde de la Sécurité sciale Siège scial 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN : 784 621 468. Page 7 sur 7