PROPOSITION D ENTENTE DE PRINCIPE. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L ENSEIGNEMENT (FAE)

PROPOSITION D ENTENTE DE PRINCIPE entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L ENSEIGNEMENT (FAE) LE 20 MAI 2020

2 PRÉAMBULE Le 12 décembre dernier, le guvernement prcédait au dépôt de ses prpsitins en vue du renuvellement des cnventins cllectives arrivant à échéance le 31 mars 2020. Alrs que la négciatin en était à ses premiers mis aux tables centrales et sectrielles, la COVID-19 s est invitée buleversant nn seulement la négciatin mais la façn de vivre de la ppulatin, et cela à l échelle planétaire. La négciatin a néanmins pu se pursuivre, le guvernement ayant cnvié les assciatins syndicales à une négciatin qui se vulait accélérée afin d ffrir une paix sciale permettant, par la suite, de cnjuguer tus les effrts exigés par la pandémie. Malgré les tentatives déplyées et les avancées avec certaines rganisatins syndicales, les parties n nt pu, à cette date, en arriver à une entente visant le renuvellement des cnventins cllectives. Le Québec fait actuellement face à une crise sans précédent, qui entraîne des cnséquences majeures sur le plan humain, mais également, sur le plan écnmique et le mnde du travail ne peut y échapper. De nmbreuses entreprises peinent à demeurer à flt, plusieurs ne survivrnt pas à la crise, et des milliers d emplis nt été perdus u le sernt puisque tus ne bénéficient pas de la sécurité d empli. La prvince est passée, en quelques mis à peine, d une situatin frisant le plein empli dans certains secteurs à un taux de chômage histrique. Le prduit intérieur brut chute dramatiquement et un déficit budgétaire de plusieurs milliards de dllars est prévu pur l exercice financier en curs. L équilibre budgétaire purrait n être retruvé que dans plusieurs années. Dans une telle perspective, la crissance des dépenses liées à la rémunératin dit demeurer raisnnable pur les cntribuables québécis, ce qui impse la plus grande prudence pur l État québécis. C est dans ce cntexte que le guvernement cncrétise par écrit et bnifie la prpsitin d entente de principe verbale des 24 et 27 avril 2020 visant à renuveler, pur une péride de tris ans, les cnventins cllectives. Il imprte de rappeler les tris prirités guvernementales telles que présentées le 12 décembre 2019 pur lesquelles des mesures cncrètes nt été prpsées : Frum sur l accessibilité aux sins (PAB en CHSLD) Cnsidérant l imprtance accrdée par le guvernement à amélirer l accessibilité à des sins et des services de qualité ntamment pur les persnnes les plus vulnérables, ce qui est devenu incnturnable vire essentielle, il devient requis de prter une attentin particulière aux PAB afin de recnnaître l imprtance de leur travail. Bnificatin de la rémunératin glbale de plus de 12 % pur le PAB en CHSLD à temps cmplet, sit plus de 25 $ l heure dès 2020-2021; Stabilisatin des équipes, ntamment par l ajut d effectifs; Rehaussement de la garantie d heures de travail cnsidérant que le nmbre de PAB à temps cmplet représente actuellement 32 %; Créatin de la fnctin PAB-chef d équipe avec une rémunératin bnifiée. Frum sur la réussite éducative (enseignants du primaire et secndaire) Au regard de l enjeu de la réussite éducative, la prpsitin témigne de plusieurs mdificatins tuchant les cnditins de travail des enseignants. Telles mdificatins visent ntamment à sutenir davantage les élèves ayant des besins particuliers. Bnificatin du salaire à l entrée pur les enseignants en début de carrière; Une perspective de prgressin de carrière en créant la fnctin d enseignant émérite avec une rémunératin bnifiée; Une plus grande suplesse dans la tâche enseignante, ntamment en cnfiant certaines surveillances de récréatins à d autres persnnels; Primes afin de stabiliser les équipes-écles pur les enseignants qui œuvrent de façn cntinue dans les écles en milieux défavrisés.

3 Frum sur la santé glbale La prpsitin d entente de principe reflète également l imprtance pur le guvernement, à titre d emplyeur, à l égard de la santé glbale des persnnes salariées par la mise sur pied d un frum intersyndical dédié à cet enjeu et ce, dans un cntexte encre plus nécessaire cnsidérant la pandémie. Octri de smmes dédiées à chaque réseau (santé et éducatin) pur dévelpper, via des prjets, les meilleures pratiques visant à : Amélirer le bien-être des salariés dans leur envirnnement de travail; Offrir de la frmatin visant la santé, la sécurité et le bien-être; Diminuer le nmbre d absences en invalidité ainsi que leur durée; Favriser le retur et le maintien au travail. En utre, cnsidérant les grands enjeux guvernementaux, dnt l rganisatin du travail, la dispnibilité de la main-d œuvre et l attractin-rétentin, la prpsitin d entente de principe démntre plusieurs améliratins cncrètes aux cnditins de travail de l ensemble des persnnes salariées. Plus précisément, pur chaque syndicat des smmes dédiées snt alluées pur permettre à chacun de cnclure des mesures que les parties jugernt les plus apprpriées. De même, avec une vlnté ferme d ajuter des effectifs ntamment pur les sins infirmiers, des cmités sur la stabilisatin des équipes snt prpsés. Dans cette prpsitin, malgré la pandémie et les impacts inévitables sur la situatin écnmique, le guvernement maintient les paramètres d augmentatin prpsés en décembre 2019 pur les tris prchaines années et une rémunératin additinnelle pur l année 2019-2020. Tujurs en vue de dégager des ententes de principe dans les meilleurs délais, le guvernement ffre également une rémunératin additinnelle pur l année 2020-2021. En raisn de ces circnstances exceptinnelles, la capacité guvernementale de maintenir cette prpsitin purrait évluer rapidement. Le guvernement suhaite que la prpsitin glbale sumise sit cnsidérée favrablement et de façn respnsable par les assciatins syndicales à la lumière du cntexte actuel. Elle permet d amélirer de façn tangible les cnditins de travail des persnnes salariées. Le guvernement espère ainsi cnclure la négciatin au bénéfice de tus.

4 Sectin 1 SOMMAIRE DES MOUVEMENTS GOUVERNEMENTAUX Au curs des dernières semaines de négciatin, et dans l bjectif de favriser une perspective d entente rapide avec la partie syndicale, le guvernement a fait des chix, guidées par ses grandes prirités et en cnsidérant plusieurs préccupatins syndicales. Suivant des discussins cnstructives avec la partie syndicale depuis le 12 décembre 2019, le guvernement, dans ses ffres à l ensemble des rganisatin syndicales, a déjà présenté, et présente également dans le cadre de ce dépôt, les muvements suivants : 1. Réductin de la durée des cnventins cllectives de 5 à 3 ans; 2. Maintien des paramètres généraux d augmentatin salariale à 5 % avec un ajustement cncret pur les persnnes salariées ccupant un titre d empli des rangements 1 à 11; 3. Ajut d une rémunératin additinnelle de 600 $ versée à la fin de 2021, en plus du maintien de la rémunératin additinnelle de 1000 $ recnnaissant les persnnes salariées expérimentées, versée à la fin de 2020; 4. Répartitin des rémunératins additinnelles de 600 $ et 1000 $ afin de favriser les persnnes salariées des rangements 1 à 11, et ce, à la suite de représentatins de certaines rganisatins syndicales; 5. Prlngatin jusqu au 30 septembre 2020 des primes prenant fin au 30 mars 2020; 6. Retur au statu qu des dispsitins des cnventins cllectives visant les régimes de retraite et créatin d un cmité de travail interrnde afin de discuter des enjeux afférents à cette matière; 7. Retur au statu qu des dispsitins des cnventins cllectives visant les drits parentaux et créatin d un cmité de travail interrnde afin de discuter des enjeux afférents à cette matière; 8. Prpsitin dans le cadre du frum sur l accessibilité des sins pur les PAB œuvrant dans les CHSLD, laquelle vise à: Bnifier de plus de 12 %, dnt une prime permanente de 8 %, la rémunératin des PAB en CHSLD qui œuvrent à temps cmplet; Instaurer une garantie d heures au pste de 3 jurs par semaine; Créer un titre d emplis de PAB-chef d équipe en CHSLD afin d agir à titre d accmpagnateur auprès du persnnel PAB. 9. Prpsitin d une bnificatin de la rémunératin de plus de 4% pur les auxiliaires aux services de santé et sciaux œuvrant au sutien à dmicile; 10. Prpsitin visant la stabilisatin des équipes en sins infirmiers et cardirespiratires afin : d instaurer des mesures structurantes au myen d un budget de 33 M$ récurrent; de déterminer un niveau d ajut d effectif en sins infirmiers. 11. Prpsitin visant la stabilisatin des équipes de la catégrie des techniciens et des prfessinnels de la santé et des services sciaux œuvrant auprès de la clientèle en centres jeunesse afin d instaurer des mesures structurantes au myen d un budget de 5 M$ récurrent; 12. Prpsitin en matière de réussite éducative, laquelle vise ntamment à : Bnifier la rémunératin pur l enseignant en début de carrière; Instaurer une mesure permettant la prgressin de carrière en créant un statut d enseignant émérite avec une bnificatin de la rémunératin de l rdre de 5 %; Stabiliser les équipes-écles en milieu défavrisé avec une bnificatin prgressive de la rémunératin de 5% et de 7% pur les enseignants œuvrant dans ces milieux après un certain nmbre d années cnsécutives; Dégager les enseignants du primaire et du présclaire de la surveillance de certaines récréatins. 13. Octri d un budget substantiel de 50 M$ pur sutenir le virage suhaité par le guvernement en matière de santé glbale des persnnes salariées; 14. Retrait des demandes patrnales sur les questins des indemnités de remplacement de revenu en invalidité et celles liées au quantum des cngés de maladie; 15. Octri d un budget de 93 M$ pur répndre aux enjeux d rganisatin de travail sulevés dans les secteurs de la santé et des services sciaux et de l éducatin.

5 Sectin 2 PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : A- PORTÉE DE L ENTENTE La présente entente vise le renuvellement des cnventins cllectives, et ce, autant pur les matières relevant du palier intersectriel que celles relevant du palier sectriel. Les sujets n'apparaissant pas à la présente entente de principe snt au statu qu des dispsitins natinales des cnventins cllectives 2015-2020. B- DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE La durée des cnventins cllectives est de tris ans, sit du 1 er avril 2020 au 31 mars 2023. C- TRAITEMENT, ÉCHELLES DE TRAITEMENT 1. PARAMÈTRES GÉNÉRAUX D AUGMENTATION SALARIALE 1.1 Péride allant du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2020 est majré de 1,75 % avec effet le 1 er avril 2020 2. 1.2 Péride allant du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022 Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2021 est majré de 1,75 % avec effet le 1 er avril 2021 2. 1.3 Péride allant du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023 a) Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2022 des rangements 1 à 11 est augmenté du mntant leur permettant d atteindre celui de la structure de l annexe A de la présente entente avec effet le 1 er avril 2022. b) Chaque taux et chaque échelle 1 de traitement en vigueur le 31 mars 2022 des rangements 12 à 28 est majré de 1,5 % avec effet au 1 er avril 2022 2, tel que présenté à l annexe A. 1 La majratin (u l augmentatin dans le cas de l alinéa a) du sus-paragraphe 1.3 de la rubrique «Paramètres généraux d augmentatin salariale» de la sectin C) des taux et des échelles de traitement est calculée sur la base du taux hraire. Les taux uniques des rangements snt calculés sur la base d un gain de carrière de 33 ans. Tutefis, pur les enseignants des cmmissins sclaires, la majratin est calculée sur la base de la méthde décrite aux sus-paragraphes 4.1 et 4.2 de cette sectin. 2 Pur les enseignants des cmmissins sclaires, la date d applicatin est le 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

6 2. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE 2.1 Versement pur le service effectué du 141 e jur de travail de l année sclaire 2018-2019 au 140 e jur de travail l année sclaire 2019-2020 L enseignant 3 qui a assumé une tâche à 100 % et qui a atteint l écheln maximum de sn échelle de traitement, et ce, depuis au mins une année de service au 31 mars 2020, a drit à une rémunératin additinnelle 4 de 1004,47 $ 5, et ce, à cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2018-2019 jusqu au 140 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020 pur ces 200 jurs de travail. Cette rémunératin additinnelle est versée en un seul versement à la paie précédant le 15 décembre 2020. 2.2 Versement pur le service effectué du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020 au 140 e jur de travail de l année sclaire 2020-2021 À cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, jusqu au 140 e jur de travail de l année sclaire 2020-2021, l enseignant qui a assumé une tâche à 100 % a drit à une rémunératin additinnelle 4 de 602,68 $ 6 pur ces 200 jurs de travail. À cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, jusqu au 140 e jur de travail de l année sclaire 2020-2021, le suppléant ccasinnel a drit à une rémunératin additinnelle 4 de 0,60 $ sur la base d une durée de remplacement rémunérée de 60 minutes. À cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, jusqu au 140 e jur de travail de l année sclaire 2020-2021, l enseignant à taux hraire et l enseignant à la leçn nt drit à une rémunératin additinnelle 4 de 0,75 $ par heure rémunérée. Cette rémunératin additinnelle est versée en un seul versement à la paie précédant le 15 décembre 2021. 3. TECHNIQUE D INDEXATION Les taux des échelles de traitement snt exprimés sur une base hraire à l exceptin de ceux applicables aux enseignants réguliers, lesquels snt exprimés sur une base annuelle. Lrsque divent s appliquer des paramètres généraux d indexatin u d autres frmes de bnificatins des taux u échelles de traitement, ceux-ci s appliquent sur le taux hraire et snt arrndis à la cent, à l exceptin des enseignants réguliers, lesquels s appliquent sur le taux annuel et snt arrndis au dllar. Aux fins de publicatin des cnventins cllectives, le nmbre de semaines à cnsidérer pur le calcul du taux annuel est de 52,18. Le taux annuel est arrndi au dllar. Les titres d emplis visés aux sus-paragraphes 4.1 et 4.2 de cette sectin snt majrés de la façn décrite à ces pints. Lrsque l arrndi se fait à la cent, il faut prévir ce qui suit : - Quand la virgule décimale est suivie de tris chiffres et plus, le trisième chiffre et les suivants snt retranchés si le trisième chiffre est inférieur à cinq. Si le trisième chiffre est égal u supérieur à cinq, le deuxième est prté à l unité supérieure et le trisième et les suivants snt retranchés. 3 Est exclu, le suppléant ccasinnel, l'enseignant à la leçn et l'enseignant à taux hraire. 4 Snt aussi cnsidérées les heures rémunérées pur lesquelles la persnne salariée reçit des prestatins de cngé de maternité, de paternité u d adptin, des indemnités prévues aux cngés parentaux, des prestatins d assurance-salaire, incluant celles versées par la CNESST et par la SAAQ ainsi que celles versées par l emplyeur dans le cas d accidents de travail, s il y a lieu. 5 L enseignant sus cntrat à temps plein u à temps partiel qui assume une tâche inférieure u supérieure à 100 % a drit à une rémunératin additinnelle prprtinnelle au purcentage de tâche effectuée, s il remplit les cnditins énumérées. 6 L enseignant sus cntrat à temps plein u à temps partiel qui assume une tâche inférieure u supérieure à 100 % a drit à une rémunératin additinnelle prprtinnelle au purcentage de tâche effectuée.

7 Lrsque l arrndi se fait au dllar, il faut prévir ce qui suit : - Quand la virgule décimale est suivie d un chiffre et plus, le premier chiffre et les suivants snt retranchés si le premier chiffre est inférieur à cinq. Si le premier chiffre est égal u supérieur à cinq, le dllar est prté à l unité supérieure et la première décimale et les suivantes snt retranchées. 4. ÉTABLISSEMENT DES TAUX ET DE L ÉCHELLE DE TRAITEMENT APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS La méthde décrite aux sus-paragraphes 4.1 et 4.2 est utilisée lrsqu un paramètre d indexatin est ctryé u une autre frme de bnificatin, de manière à préserver le lien avec la structure de rémunératin de l ensemble des persnnes salariées des secteurs de la santé et des services sciaux, des cmmissins sclaires et des cllèges. 4.1 Enseignants réguliers des cmmissins sclaires À cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, l échelle de traitement applicable aux enseignants réguliers des cmmissins sclaires incluant la majratin prévue au paragraphe 1.1 de la rubrique «Paramètres généraux d augmentatin salariale» est : À cmpter du 141 e jur de travail de Écheln l année sclaire 2019-2020 1 45 289 2 47 215 3 50 265 4 51 507 5 52 780 6 54 084 7 55 420 8 57 775 9 60 230 10 62 790 11 65 459 12 68 241 13 71 141 14 74 165 15 77 317 16 80 602 17 84 028 Par la suite, lrsqu un paramètre d indexatin u une autre frme de bnificatin est ctryé, l échelle de traitement s établit seln la méthdlgie suivante : - Le taux annuel de l écheln 17 crrespnd au taux hraire du maximum du rangement 22 multiplié par 1 826,3. Par la suite, le taux annuel est arrndi au dllar; - Les taux annuels des échelns 1 à 16 ne snt pas visés par une méthdlgie particulière et ils snt ajustés suivant la méthde décrite à la sus-sectin 3 de cette sectin. 4.2. Enseignants autres que réguliers des cmmissins sclaires Les taux de traitement des enseignants autres que réguliers des cmmissins sclaires snt déterminés seln la méthdlgie prévue à l annexe B. D- PRIMES ET ALLOCATIONS Chaque prime et chaque allcatin, à l exceptin des primes fixes et des primes exprimées en purcentage, est majrée à cmpter de la même date et des mêmes paramètres généraux d augmentatin salariale que ce qui est prévu aux sus-paragraphes 1.1 et 1.2 et 1.3 b) de la rubrique «Paramètres généraux d augmentatin salariale» de la sectin C.

8 E- FORUM VISANT LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE 1. PROFESSIONNALISATION ET RECONNAISSANCE DE LA TÂCHE ENSEIGNANTE Déclisnner la tâche des enseignants de manière à prévir, d une part, la tâche éducative et, d autre part, les autres tâches prfessinnelles inhérentes à la fnctin enseignante et permettre davantage d annualisatin; Prévir des balises permettant aux enseignants une participatin active dans la déterminatin des mments de réalisatin des tâches prfessinnelles; Alluer annuellement, pur les années sclaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, une envelppe de 15 M$ permettant aux cmmissins sclaires francphnes et anglphnes et la Cmmissin sclaire du Littral de cnfier la surveillance de certaines récréatins au présclaire et au primaire à d autres persnnes que les enseignants; Maintenir le temps myen prévu pur les curs et les leçns ainsi que pur les activités étudiantes à l hraire des enseignants du secndaire au statu qu tut en augmentant d une heure hebdmadaire la tâche éducative de l enseignant du secndaire; Préciser que l échelle de traitement des enseignants est basée sur une prestatin de travail hebdmadaire myenne de 40 heures; Effectuer les adaptatins nécessaires pur les secteurs de l éducatin des adultes et de la frmatin prfessinnelle. 2. VALORISATION DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE ET INSERTION PROFESSIONNELLE Augmenter le salaire des six premiers échelns de l échelle de traitement tel qu indiqué au pint 4.1 de la présente prpsitin; Intrduire le statut d enseignant émérite permettant à ce dernier d être un acteur clé pur la réalisatin de différents mandats. Il devra ntamment cntribuer à : L accmpagnement u le sutien des pairs au sein de leur écle particulièrement ceux en début de carrière u œuvrant dans des grupes plus cmplexes (interventin en classe, censeignement, etc.); L innvatin pédaggique; Le sutien aux enseignants et à la directin d écle dans l établissement, à la mise en œuvre et au suivi des plans d interventin pur les élèves en difficulté; La mise en œuvre du plan d engagement vers la réussite éducative; La réalisatin de tut autre mandat cnfié par la directin qui requière une expertise plus imprtante au regard des cmpétences prfessinnelles. Accrder une majratin de traitement admissible au régime de retraite de 5% à l enseignant émérite 7 ; Ajuter un ttal équivalent à 400 (ETC) enseignants émérites (présclaire, primaire et secndaire) pur l ensemble des cmmissins sclaires francphnes et anglphnes, de même que pur la Cmmissin sclaire du Littral, et ce, seln la répartitin suivante : - 200 ETC en 2021-2022 - 200 ETC en 2022-2023 Prévir que l enseignant-ressurces puisse être libéré jusqu à 60 % de sa tâche éducative; 7 Seln les mdalités à cnvenir entre les parties.

9 Créer un cmité visant à analyser l intrductin d un régulateur relativement à l ctri de cntrats à temps plein à la frmatin prfessinnelle (FP) et à l éducatin des adultes (EDA); Actualiser le taux de suppléance ccasinnelle de 6,72 % cnséquemment à l augmentatin du premier écheln de l échelle de traitement, préciser qu ils incluent les vacances et les cngés fériés, et réviser la durée des pérides de suppléance et les diviseurs. 3. STABILITÉ DES ÉQUIPES-ÉCOLE ET SOUTIEN À LA COMPOSITION DE LA CLASSE Accrder à l enseignant détenant le statut d enseignant à temps plein une prime de 5 % du traitement, et ce, à cmpter de la 3 e année cnsécutive dans une même écle située en milieu défavrisé. Après sa 5 e année cnsécutive dans cette même écle, l enseignant bénéficie d une prime de 7 % du traitement en lieu et place de la prime de 5 %; Augmenter à 2 M$, et ce, pur la durée de la cnventin cllective, les smmes en sutien aux grupe à plus d une année d études; Alluer une envelppe annuelle de 3 M$ pur l ensemble des cmmissins sclaires francphnes et anglphnes et la cmmissin sclaire du Littral, et ce, pur la durée de la cnventin cllective, afin de sutenir la cmpsitin de la classe dans les secteurs de l éducatin des adultes (EDA) et de la frmatin prfessinnelle (FP); Créatin d un cmité natinal cncernant les classes de services d accueil et de sutien à l apprentissage du français (SASAF); Intégrer l annexe 25 (baisses de ratis) au crpus de la cnventin cllective; Actualiser la cnventin cllective en retirant l annexe 19 cncernant les définitins d élèves à risque et HDAA; Recnduire les smmes relatives au sutien à la cmpsitin de la classe u en lien avec les élèves à risque u les élèves handicapés u en difficulté d adaptatin u d apprentissage (HDAA); Ouverture à bnifier de 15,84 M$ à 22 M$, pur la durée de la cnventin cllective, les smmes relatives au sutien à la cmpsitin de la classe (annexe 15) et y prévir que dans sn utilisatin, les parties lcales divent tenir cmpte ntamment des élèves en milieux défavrisés et ceux issus de l immigratin récente au secndaire. F- FORUM SUR LA SANTÉ GLOBALE Puisque la santé glbale cnstitue un enjeu priritaire, d autant plus dans la situatin actuelle de pandémie, les parties cnviennent de pursuive les travaux cncernant la santé glbale des persnnes salariées dans le cadre des frums, lesquels aurnt ntamment pur mandat de réaliser, à l aide d un budget significatif, des prjets piltes susceptibles d amélirer le bien-être des persnnes salariées et de réduire les absences et leur durée. Ces frums snt prévus à la lettre d entente 3. G- LETTRES D ENTENTE Les parties cnviennent des lettres d entente n 1 à n 4 de la présente entente de principe. CONCLUSION Les prpsitins cntenues dans la présente ffre snt faites dans un cntexte hautement évlutif influencé par la pandémie de COVID-19 et ses impacts sur l écnmie québécise. En raisn de ces circnstances exceptinnelles, la capacité guvernementale de maintenir cette prpsitin purrait évluer rapidement.

10 LETTRE D ENTENTE NO 1 RELATIVE À LA CRÉATION D UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (RREGOP) Dans les 30 jurs suivant la date d entrée en vigueur de la cnventin cllective, les parties cnviennent de frmer un cmité de travail, sus l égide du Secrétariat du Cnseil du trésr, prtant sur l pprtunité d apprter certaines mdificatins au Régime de retraite des emplyés du guvernement et des rganismes publics (RREGOP). Le mandat du cmité de travail est : 1. d examiner l pprtunité d apprter au RREGOP, les mdificatins suivantes : a) Intégratin du Régime de retraite du persnnel d encadrement (RRPE) dans le RREGOP Pur mettre un terme à la cexistence de deux régimes de retraite aux dispsitins similaires qui apprtent inévitablement certaines prblématiques, les emplyés et persnnes qui ccupent, avec le classement crrespndant, une fnctin de niveau nn syndicable, participeraient au RREGOP. b) Évlutin des régimes de retraite L univers de la retraite, dnt le RREGOP est une cmpsante, évlue et requiert une visin glbale. Ainsi, les parties cnviennent de discuter de certains paramètres du RREGOP en cnsidérant différents éléments, dnt ntamment la rétentin du persnnel expérimenté, l équité entre les participants et l interactin du RREGOP avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), cnsidérant sa récente bnificatin. c) Financement Les parties cnviennent de discuter des mdalités de financement des prestatins à la charge des participants du RREGOP en chérence avec certains facteurs de risque, ntamment la maturité grandissante du régime et l incertitude enturant les rendements des marchés financiers. d) Identificatin des enjeux syndicaux priritaires 2. de déterminer, le cas échéant, les paramètres et les mdalités techniques et de cncrdances requises pur mettre en œuvre ces mdificatins; 3. de faire rapprt, cnjintement u nn, aux parties négciantes au plus tard 18 mis suivant le début des travaux du cmité. Le cmité de travail est cmpsé de quatre représentants de la partie patrnale et d un représentant de chacune des rganisatins syndicales suivantes : Alliance du persnnel prfessinnel et technique de la santé et des services sciaux (APTS), Cnfédératin des syndicats natinaux (CSN), Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Fédératin autnme de l enseignement (FAE), Fédératin interprfessinnelle de la santé du Québec (FIQ) et Fédératin des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). Dans l éventualité ù le cmité de travail s entend sur une u plusieurs des matières discutées, le guvernement s engage à adpter les prjets de règlement requis ainsi qu à prpser à l Assemblée natinale, pur adptin, les dispsitins législatives permettant d apprter au RREGOP les mdificatins nécessaires.

11 LETTRE D ENTENTE NO 2 RELATIVE À LA CRÉATION D UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LES DROITS PARENTAUX Dans les 30 jurs suivant la date d entrée en vigueur de la cnventin cllective, les parties cnviennent de frmer un cmité de travail, sus l égide du Secrétariat du Cnseil du trésr, prtant sur les drits parentaux. Le cmité de travail a pur mandat : 1. d examiner l pprtunité d apprter au régime de drits parentaux les mdificatins suivantes : a) Adapter la frmule de calcul de l indemnité de l emplyeur Afin de répndre à l bjectif d assurer un remplacement de revenu lrs d un cngé de maternité équivalent à ce que la persnne salariée aurait reçu si elle avait été au travail, il est prpsé d adapter la frmule actuelle de calcul de l indemnité de l emplyeur. Cette frmule, établie à partir du traitement hebdmadaire de base de la persnne salariée, devra tenir cmpte des prestatins versées par le Régime québécis d assurance parentale (RQAP) et des exnératins de ctisatins aux régimes étatiques et au régime de retraite. Le traitement hebdmadaire de base devant être utilisé dans le calcul de l indemnité de l emplyeur devra également être précisé, ntamment en ce qui cncerne les persnnes salariées à temps partiel. b) Cngés de maternité et d adptin Les critères à respecter pur l btentin du cngé pur adptin semblent différer seln le type d adptin. Il y a dnc lieu de revir ces critères pur les persnnes salariées qui bénéficient de ce type de cngé. De plus, les bénéfices fferts pendant la péride précédant le cngé de maternité ainsi que le préavis pur btenir le cngé de maternité devraient également être examinés. c) Identificatin des enjeux syndicaux priritaires 2. de déterminer, le cas échéant les paramètres et les mdalités techniques et de cncrdances requises pur mettre en œuvre ces mdificatins; 3. de faire rapprt, cnjintement u nn, aux parties négciantes au plus tard 18 mis suivant le début des travaux du cmité. Le cmité de travail est cmpsé de quatre représentants de la partie patrnale et d un représentant de chacune des rganisatins syndicales suivantes : Alliance du persnnel prfessinnel et technique de la santé et des services sciaux (APTS), Cnfédératin des syndicats natinaux (CSN), Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Fédératin autnme de l enseignement (FAE), Fédératin interprfessinnelle de la santé du Québec (FIQ) et Fédératin des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

12 LETTRE D ENTENTE NO 3 RELATIVE AUX TRAVAUX DU FORUM SUR LA SANTÉ GLOBALE DES PERSONNES SALARIÉES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES COLLÈGES Dans les 30 jurs suivant la date d entrée en vigueur de la cnventin cllective, les parties frment un frum, sus l égide du Secrétariat du Cnseil du trésr (SCT), prtant sur la santé glbale des persnnes salariées du secteur des cmmissins sclaires et des cllèges. Le frum a pur mandat : 1. de recmmander aux parties négciantes des prjets lcaux, réginaux u natinaux susceptibles à : amélirer le bien-être des persnnes salariées dans leur envirnnement de travail; diminuer le nmbre des absences liées à l invalidité et d en diminuer la durée; favriser le retur et le maintien au travail à la suite d une invalidité dans le respect de la cnditin de la persnne salariée; 2. d évaluer les ffres de frmatins et mettre en place des prjets lcaux, réginaux u natinaux de frmatins prteuses visant l améliratin de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail; 3. prduire un bilan préliminaire aux parties négciantes au plus tard le 31 mai 2022 et un bilan final au plus tard tris mis suivant l échéance de la cnventin cllective. À cmpter du 1 er avril 2021, et ce jusqu au 30 mars 2023, pur la Fédératin autnme de l enseignement, un budget nn récurrent de 0,793 M$ par année financière est dispnible aux fins de la réalisatin de prjets. À défaut d avir engagé la ttalité du mntant annuel prévu au curs de l année 2021-2022, les smmes restantes sernt transférées à l année suivante. Ce reprt ne peut s appliquer au-delà du 30 mars 2023. Les prjets débutent au plus tard tris mis suivant leur apprbatin par la partie patrnale. Le frum est cmpsé de quatre représentants de la partie patrnale et d un représentant de chacune des rganisatins syndicales suivantes : Cnfédératin des syndicats natinaux (CSN), Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Fédératin autnme de l enseignement (FAE) et Fédératin des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

13 LETTRE D ENTENTE NO 4 RELATIVE À LA CRÉATION D UN COMITÉ DE TRAVAIL SECTORIEL INTERRONDE SUR LE RÉGIME D ASSURANCE SALAIRE DU SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES Dans les 90 jurs suivant la date d entrée en vigueur de la cnventin cllective, les parties frment un cmité de travail, sus l égide des cmités patrnaux de négciatin des cmmissins sclaires, prtant sur le régime d invalidité du secteur des cmmissins sclaires. Le cmité de travail a pur mandat : 1. d examiner les dispsitins du régime d assurance salaire qui affectent le retur au travail des persnnes salariées en invalidité u qui cmplexifie la gestin du régime; 2. d examiner les dispsitins des cnventins cllectives qui prévient certains avantages auxquels la persnne salariée invalide purrait avir drit en matière de versement des primes, d avancement d écheln et de cumul des vacances; 3. de discuter et émettre des recmmandatins afin de réinvestir dans des prgrammes de santé au travail, les écnmies éventuellement générées par les mdificatins pérées au premier mandat du cmité de travail; 4. de prduire un rapprt sur les travaux, cnjint u nn, à présenter aux parties négciantes au plus tard 12 mis suivant le début des travaux du cmité. En cntrepartie de la réalisatin du 2 e mandat du cmité de travail, la partie syndicale s engage à suspendre l ensemble de ses griefs visant l accumulatin de certains avantages pendant la péride d invalidité (avancement d écheln u cumul de l expérience, primes et quantum de vacances), et ce, pendant les travaux du cmité. Le cmité de travail est cmpsé de quatre représentants de la partie patrnale et d un représentant de chacune des rganisatins syndicales suivantes : Cnfédératin des syndicats natinaux (CSN), Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Fédératin autnme de l enseignement (FAE) et Fédératin des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

ANNEXE A STRUCTURE SALARIALE TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT AU 1 ER AVRIL 2022 POUR LES SECTEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES COLLÈGES Échelns 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Rangements 1 20,08 1 20,08 2 20,45 2 20,45 3 20,60 20,70 20,79 3 20,78 4 20,83 21,01 21,17 21,33 4 21,30 5 21,09 21,36 21,68 21,97 5 21,92 6 21,31 21,66 22,00 22,36 22,71 6 22,60 7 21,68 22,12 22,57 23,04 23,54 7 23,40 8 21,89 22,38 22,89 23,39 23,90 24,44 8 24,21 9 22,12 22,64 23,19 23,73 24,29 24,88 25,47 9 25,11 10 22,43 22,97 23,54 24,12 24,71 25,31 25,92 26,56 10 26,05 11 22,79 23,34 23,94 24,54 25,16 25,79 26,43 27,10 27,80 11 27,09 12 23,01 23,69 24,40 25,13 25,86 26,64 27,23 27,85 28,47 29,10 12 28,20 Taux uniques Rangements 13 23,37 24,06 24,78 25,50 26,28 27,05 27,86 28,50 29,17 29,83 30,53 13 29,35 14 23,74 24,45 25,18 25,93 26,70 27,51 28,33 29,18 29,86 30,57 31,28 32,00 14 30,51 15 23,89 24,71 25,55 26,40 27,29 28,21 29,18 30,16 31,00 31,84 32,71 33,62 15 31,84 16 24,29 25,19 26,15 27,09 28,10 29,14 30,20 31,31 32,29 33,25 34,28 35,32 16 17 24,73 25,72 26,74 27,81 28,91 30,07 31,27 32,51 33,61 34,74 35,90 37,12 17 18 24,90 25,98 27,13 28,33 29,58 30,87 32,25 33,65 34,92 36,23 37,60 39,02 18 19 25,30 26,04 26,87 27,66 28,50 29,36 30,24 31,17 32,09 33,09 34,08 35,12 36,17 37,10 38,01 39,00 39,99 40,98 19 20 25,71 26,53 27,39 28,27 29,19 30,13 31,11 32,09 33,14 34,21 35,32 36,46 37,65 38,67 39,72 40,81 41,92 43,07 20 21 26,14 27,02 27,95 28,90 29,90 30,91 31,97 33,08 34,21 35,38 36,60 37,85 39,15 40,30 41,48 42,70 43,95 45,25 21 22 26,53 27,50 28,49 29,53 30,60 31,73 32,87 34,06 35,30 36,58 37,90 39,30 40,72 41,99 43,31 44,67 46,08 47,52 22 23 26,94 27,96 29,02 30,15 31,30 32,50 33,75 35,04 36,40 37,80 39,23 40,76 42,32 43,75 45,21 46,71 48,28 49,90 23 24 27,77 28,88 30,02 31,19 32,43 33,70 35,03 36,42 37,85 39,36 40,88 42,52 44,18 45,71 47,30 48,92 50,60 52,35 24 25 28,17 29,34 30,56 31,83 33,15 34,54 35,95 37,45 39,02 40,63 42,31 44,06 45,91 47,57 49,31 51,13 52,97 54,91 25 26 28,80 30,04 31,32 32,66 34,08 35,56 37,09 38,68 40,34 42,09 43,89 45,79 47,76 49,58 51,46 53,43 55,45 57,57 26 27 29,42 30,73 32,07 33,55 35,02 36,59 38,25 39,95 41,71 43,57 45,51 47,54 49,66 51,64 53,68 55,81 58,03 60,31 27 28 29,79 31,19 32,63 34,15 35,76 37,41 39,16 40,99 42,91 44,90 47,01 49,20 51,51 53,65 55,89 58,21 60,64 63,17 28 Ntes : Les taux de traitement tiennent cmpte des majratins des paramètres généraux d augmentatin salariale prévus à la rubrique «Paramètres généraux d augmentatin salariale» de la sectin C. Les échelns des rangements 1 à 18 snt des échelns annuels. À partir du rangement 19, les échelns 1 à 8 snt semi-annuels et les échelns 9 à 18 snt annuels. Les taux uniques snt calculés sur la base d un gain de carrière de 33 ans.

ANNEXE B ENSEIGNANTS AUTRES QUE RÉGULIERS DES COMMISSIONS SCOLAIRES # Titres d emplis Titres d'emplis Titres d emplis de référence Ajustement Règle 0395 Suppléant ccasinnel 1 0310 Enseignant 1 / 1000 de l écheln 1 Trnqué 2 à la cent 0397 Enseignant à la leçn, classe 16 0310 Enseignant Augmentatin 3 accrdée à l écheln 8 Arrndi à la cent 4 0397 Enseignant à la leçn, classe 17 0310 Enseignant Augmentatin 3 accrdée à l écheln 10 Arrndi à la cent 4 0397 Enseignant à la leçn, classe 18 0310 Enseignant Augmentatin 3 accrdée à l écheln 12 Arrndi à la cent 4 0397 Enseignant à la leçn, classe 19 0310 Enseignant Augmentatin 3 accrdée à l écheln 14 Arrndi à la cent 4 0396 Enseignant à taux hraire Enseignant à la leçn Taux de la classe 16 5 s.. 1 À cmpter du 141 e jur de travail de l année sclaire 2019-2020, le taux de suppléance devient un taux pur une péride de 60 minutes d enseignement. 2 Quand la virgule décimale est suivie de tris chiffres et plus, le trisième chiffre et les suivants snt retranchés. 3 Les augmentatins calculées à partir de l écheln de référence (écheln au temps t / écheln au temps t-1) snt arrndies à quatre décimales. 4 Quand la virgule décimale est suivie de tris chiffres et plus, le trisième chiffre et les suivants snt retranchés si le trisième chiffre est inférieur à cinq. Si le trisième chiffre est égal u supérieur à cinq, le deuxième est prté à l unité supérieure et le trisième et les suivants snt retranchés. 5 Il ne s agit pas d un ajustement. Le taux applicable est celui de l enseignant à la leçn, classe 16.