CABINET Audit & Expertise Comptable.
ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2
1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité et Traitement Social. Sommaire 2/ Santé a/ Fiscalité et Aspect Social 3/ Retraite Article 83 a/ Principe b/ Fiscalité et Aspect Social 4/ Retraite Article 39 a/ Principe b/ Fiscalité et Aspect Social 5/ Mise en Place 6/ Actualités 3
1 / Prévoyance 4
a/ Prévoyance Classique Elle couvre les risques lourds Décès Invalidité Arrêt de travail Sur option : Rente de conjoint Rente d Education 5
b/ Prévoyance Conventionnelle. Certaines CCN prévoient des niveaux de : Prestations minimum Financements patronaux minimum 6
c/ Prévoyance 1,50 % Cadres. La CCN des cadres prévoit une cotisation minimum de 1,50 % de la Tranche A majoritairement allouée au risque décès (soit 0,76 %). Cette allocation doit correspondre à une prestation minimum de 300 % de la Tranche A en cas de décès. 7
d/ Prestations Capital en cas de décès Rente en cas d invalidité Rente en cas d arrêt de travail Possibilité de Rente de Conjoint Possibilité de Rente d Education Possibilité Remboursement des Charges Sociales Patronales 8
e/ Fiscalité et Traitement Social des cotisations. Enveloppe fiscal Prévoyance & Santé (hors part patronale en santé) = 5 % PASS + 2 % Salaire Brut, le tout limité à 2 % de 8 PASS Enveloppe sociale Prévoyance & Santé = 6 % PASS + 1,5 % Salaire Brut, le tout limité à 12 % du PASS CSG/CRDS sur la part patronale Forfait Social à 8 % si l entreprise a plus de 10 salariés, 0 pour les entreprises de moins de 10 salariés. Pas de CSG/CRDS ni forfait social pour la côte part «mensualisation» et «arrêt de travail» si obligation conventionnelle 9
e/ Fiscalité et Traitement Social des prestations. Capital décès : non imposable Rentes d Invalidité, Incapacité, de Conjoint, d Education : imposables à l IR (rupture du contrat de travail) Rentes d incapacité soumises à cotisations sociales dans les mêmes proportions que le financement de la cotisation entre Employeur / Salarié 10
2 / Frais de santé 11
a/ Fiscalité et Traitement Social des cotisations. Enveloppe fiscale Prévoyance & Santé (hors part patronale en santé) = 5% PASS + 2% Salaire Brut, le tout limité à 2% de 8 PASS Enveloppe sociale Prévoyance & Santé = 6% PASS + 1,5% Salaire Brut, le tout limité à 12% du PASS CSG/CRDS sur la part patronale Forfait Social à 8% si l entreprise a plus de 10 salariés, 0 pour les entreprises de moins de 10 salariés. 12
3 / Retraite Article 83 13
a/ Principe - Retraite à Cotisations Définies par l employeur - Prise en charge de tout ou partie par l entreprise - Possibilité de versement libres pour le salarié 14
b/ Fiscalité et Traitement Social des cotisations. Enveloppe fiscale = 8% du Salaire Brut plafonné à 8 PASS Enveloppe sociale = 5% du Salaire Brut plafonné à 5 PASS Forfait social = 20 % CSG/CRDS à 8% à la charge du salarié sur la part patronale 15
b/ Fiscalité et Traitement Social des prestations. Sur le plan social, la rente supporte les cotisations sociales suivantes : - 1 % au titre de l assurance maladie - 6,60 % au titre de la CSG - 0,50 % au titre de la CRDS - 0,30 % au titre de la CASA à compter du 1 er avril 2013 4,20 % de la CSG sont déductibles du revenu imposable Fiscalité des rentes acquises à titre gratuit Imposable à l IR après abattement de 10 % 16
4 / Retraite Article 39 17
a/ Principe - Retraite à Prestations définies par l employeur - Obligation de liquider sa retraite dans l entreprise - Pas de droits individualisés - Prise en charge 100 % employeur - Collège Cadre de Direction encore accepté 18
b/ Fiscalité et Traitement Social des cotisations. Taxation forfaitaire de 24% des cotisations constitutives Ou Taxation forfaitaire de 32% sur les prestations servies Pas de CSG/CRDS Pas de cotisations sociales 19
b/ Fiscalité et Traitement Social des prestations. Cotisations sociales sur la rente: - 1% Assurance Maladie - 6,60 % CSG (dont 4,20 % déductibles du revenu imposable) - 0,50 % CRDS - 0,30 % au titre de la CASA à compter du 1 er avril 2013 - Contribution salariale (Art. 16 Loi de Finance) Pour les rentes liquidées avant le 1 er janvier 2011 et versées à compter de 2013, la contribution salariale est fixée, selon l Article 16 de la Loi de Finance, à : - Rente mensuelle < 509 : pas de contribution - Part de rente mensuelle > 509 et < ou = 1 018 : 7% - Part de rente mensuelle > 1 018 : 14% Les rentiers peuvent déduire de leurs revenus imposables la fraction de contribution acquitté au titre des premiers 1000 de rente mensuelle. 20
Pour les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2011 et versées à compter de 2013, la contribution salariale est fixée, selon l Article 16 de la Loi de Finance, à : Rente mensuelle < 407 : pas de contribution Part de rente mensuelle > 407 et < ou = 611 : 7% Part de rente mensuelle > 611 : 14% Les rentiers peuvent déduire de leurs revenus imposables la fraction de contribution acquittée au titre des premiers 1000 de rente mensuelle. Fiscalité des rentes acquises à titre gratuit Imposable à l IR après abattement de 10 % 21
5 / Mise en place 22
Au choix : - Décision Unilatérale (modèles mis à jour à votre disposition) - Accord d Entreprise - Référendum Si aucun des 3, risque de requalification URSSAF sur année en cours + 3 ans 23
6 / Actualités 24
1/ Libre concurrence Contrat Santé et Prévoyance. L entreprise créée avant le 16 juin 2013 qui aurait dû rejoindre l organisme désigné et qui ne l a pas fait : Le Conseil Constitutionnel a indiqué qu aucun nouveau contrat postérieur à sa décision ne pourrait être souscrit sur la base d une clause de désignation. L entreprise peut donc rejoindre l organisme assureur de son choix, dès lors que les conditions sont au moins égales à celles imposées par la Convention Collective. L entreprise ayant déjà rejoint l organisme désigné dans la Convention Collective : L entreprise devra attendre le terme du contrat pour rejoindre l organisme assureur de son choix. 25
2/ Décret du 09/01/12, Circulaire du 25/09/13 et ANI 2013. Le Décret du 9 janvier 2012 : - Impose aux entreprises ayant un régime santé au profit de certaines catégories de salariés de mettre en place une couverture santé pour couvrir l ensemble de ses salariés à effet du 1 er juillet 2014 - Portabilité étendue à 12 mois dès le 1 er juin 2014 en santé et dès le 1 er juin 2015 en Prévoyance et Obligation de financement de la portabilité par mutualisation - Fin des catégories «Cadres Dirigeants» L ANI du 11 janvier 2013 : - Impose aux entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour l ensemble des salariés du secteur privé d ici le 1 er janvier 2016 - Fiscalisation de la participation des employeurs aux contrats complémentaires Santé collectifs depuis le 01/01/13 26
5 critères objectifs sont admis pour identifier ces situations identiques : LE DECRET CRITERE 1 : appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l article 36 de l annexe 1 de cette convention CRITERE 2 : les tranches de rémunérations ARRCO et AGIRC CRITERE 3 : appartenance aux catégories et classifications définies par les CCN ou les accords professionnels ou interprofessionnels CRITERE 4 : sous catégories CRITERE 5 : usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession 27
Cadres/ Non cadres Tranches de rém. Catégories des CCN Catégories Sous des CCN catégories des CCN Catégories issues des usages En marge Retraite Prévoyance Maladie Cadre général Cadre général Cadre général Sous réserve que tous les salariés soient couverts Sous réserve que tous les salariés soient couverts Cadres particuliers 28
Principaux Cas de Dispense. - Les salariés embauchés avant la mise en place des garanties - Salariés CDD / Apprentis (Contrat de travail < 12 mois) - Salariés à faible rémunération (temps partiels/apprentis), si la cotisation est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute - Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l ACS - Salariés couverts par une assurance individuelle - Dispositif d assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire visant à couvrir directement le salarié ou en tant qu ayant droit - Dispositif Madelin ATTENTION : L employeur doit être en mesure de justifier chaque année cas de dispenses 29
3/ Contrats Santé Responsables. Nouvelle définition dès 01/04/2015 (pour les nouvelles mises en place) Mise en conformité maximum 01/01/2017 (pour les contrats en cours) 30
La perte de la qualification de «contrat responsable» a des conséquences financières pour l entreprise et pour le salarié : - Le TCSA s élèvera à 14% sur l ensemble de la cotisation à payer par l entreprise - L entreprise perdra l exonération de charges sociales sur les contributions patronales - Le salarié sera soumis aux charges sociales sur l intégralité de la cotisation (y compris la part patronale) réduisant ainsi son salaire net - Le salarié ne bénéficiera plus de la déduction fiscale sur les contributions salariales 31
Services Disponibles - Bilan Social - Bilan Patrimonial - Comparatif de statuts sociaux (TNS/Salarié) - Optimisation de Revenus (Salaire Rémunération de Gérance/Dividendes) - Bilan Retraite 32
Coordonnées M. Frédéric JANVIER 01.47.75.17.17 janvier.f@orange.fr, 123, rue Salvador Allende 92000 Nanterre : www.audit-experts.fr Audit & Expertise Comptable.