APPEL A MANIFESTATION D INTÉRÊT RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES LIGNES DIRECTRICES 1. CONTEXTE Dans le cadre de la mise en œuvre des décisins des Smmets de la Francphnie de Hanï (1997), de Mnctn (1999) et de la 3 ème Cnférence ministérielle de la Culture qui s est tenue à Ctnu en juin 2001, l Organisatin internatinale de la Francphnie (OIF), cnfrmément à sa missin de prmtin de la diversité culturelle met en œuvre un prgramme d appui au renfrcement des plitiques et industries culturelles. La Francphnie accmpagne ainsi ses Etats membres, ntamment ceux du Sud, dans la créatin de cadres favrables aux expressins culturelles par le biais de la législatin et de la réglementatin en matière de drits d auteur, de prpriété intellectuelle, de statut des artistes, de lecture publique, etc. Elle apprte également sn sutien à diverses institutins et structures natinales dans une perspective de renfrcement des capacités prfessinnelles. En 2008, l OIF a entrepris une actin d identificatin des entreprises et des industries culturelles dans les pays francphnes du Sud. Après tris Etats de la zne Asie-Pacifique et deux Etats de la Caraïbe, ce prjet est étendu à tris pays de l Unin écnmique et mnétaire uest-africaine (UEMOA) et de la Cmmunauté écnmique et mnétaire de l Afrique centrale (CEMAC). En établissant un état des lieux précis des industries culturelles, cette initiative facilite, d une part, l élabratin et l exécutin de plitiques publiques adéquates et, d autre part, met à la dispsitin des diverses rganisatins prfessinnelles des dnnées statistiques leur permettant de cnnaître le niveau des activités et la nature des freins à la perfrmance de leurs activités. La Francphnie s attache en utre à valriser dans ces pays, l émergence d un secteur culturel marchand rganisé, cmpétitif et créateur de revenus et d emplis durables. A ce titre, elle a mis en place depuis 2003, tris fnds de garantie des industries culturelles qui cuvrent deux pays francphnes du Maghreb (Marc et Tunisie) ainsi que les huit pays de l UEMOA. En cmplément du mécanisme de garantie, l OIF rganise des frmatins destinées, d une part, aux cadres de banque pur les sensibiliser à l analyse écnmique et financière des risques sur prjets culturels et, d autre part, aux entrepreneurs culturels des filières de l image, de l éditin et de la musique en frmulatin de prjet et gestin d entreprises. A travers sn ffre d appui au dévelppement des plitiques et industries culturelles, la Francphnie entend pursuivre et renfrcer sn actin en faveur de la créatin d un envirnnement favrable à l affirmatin de la diversité des expressins culturelles, et au renfrcement des liens entre culture et dévelppement. Elle entend également cntribuer à dnner une suite cncrète à la cnventin de l UNESCO sur la prtectin et la prmtin de la diversité des expressins culturelles pur la quelle elle s est frtement mbilisée pur l adptin et la ratificatin. APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 1
La Cnventin adptée par l UNESCO fait en effet du renfrcement des plitiques et industries culturelles des pays en dévelppement l un des axes de la cpératin internatinale pur le dévelppement durable et la lutte cntre la pauvreté. Dans cette perspective, l OIF suhaite stimuler davantage sa cpératin dans le dmaine du renfrcement des plitiques culturelles publiques en substituant une apprche structurante et inscrite dans la durée aux actins d appuis pnctuels. L appel à manifestatin d intérêt vise à sélectinner des pays piltes auxquels l OIF prpsera un accmpagnement sur la base de besins identifiés, d bjectifs et d actins cnvenues d un cmmun accrd et d engagements réciprques. Cet accmpagnement variera en fnctin des besins et des réalités natinaux. Il se matérialisera principalement par une mise à dispsitin d expertise, un sutien financier, des actins de renfrcement des capacités des pérateurs publics et privés et par l rganisatin de cncertatins avec d autres partenaires techniques et financiers de la cpératin internatinale. Les lignes directrices qui suivent apprtent des infrmatins cmplémentaires sur les cnditins et les mdalités de l ffre d appui que l OIF se prpse d apprter. 2. OBJECTIFS Dans le cadre de sa missin de prmtin de la diversité culturelle, l bjectif pursuivi par l OIF est de sutenir des prgrammes, prjets et activités visant à encurager l émergence d un secteur culturel dynamique dans les pays francphnes du Sud. Les bjectifs spécifiques de sn ffre d appui technique et financier visent à : (i) renfrcer des capacités des pays cncernés en vue de frmuler et mettre en œuvre des plitiques et mesures culturelles ayant pur bjet de prmuvir la créatin, la prductin, la distributin et la diffusin de biens et services culturels ainsi qu à cnslider les entreprises culturelles ; (ii) faire de la prductin et de la cmmercialisatin des biens et services culturels des facteurs qui cntribuent au dévelppement écnmique et scial des Etats. 3. ELIGIBILITÉ 3.1. Prjets L ffre d appui est prpsée aux guvernements des pays francphnes du Sud qui s engagent dans une apprché intégrée et participative visant à élabrer, mettre en œuvre u renfrcer leurs instruments et mesures de plitiques culturelles. Ces instruments et mesures divent relever principalement des dmaines suivants : législatif : adptin et/u mise en œuvre de lis structurantes pur les filières culturelles (éditin et livre, musique, cinéma et audivisuel, spectacles vivants, patrimine.) ; institutinnel : mesures qui visent à renfrcer et à sutenir, de façn apprpriée, les capacités des institutins de service public en charge de la culture ; écnmique : mesures qui visent à rganiser et encadrer le marché natinal des biens et service culturels ; à définir des stratégies d exprtatin et d imprtatin, etc. ; APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 2
financier : mesures qui visent à dévelpper des prgrammes de sutien financier, y cmpris des incitatins fiscales, et à accrder des aides financières publiques, etc. ; scial : mesures qui visent à mettre en place un système de prtectin sciale pur les artistes et les prfessinnels de la culture ; stratégies de sutien : créatin d rganismes culturels visant à faciliter la créatin, la prductin et à rendre accessible des cntenus culturels natinaux ; les mesures qui visent à dévelpper la frmatin prfessinnelle dans les métiers techniques, écnmiques et artistiques des filières culturelles ; les mesures qui visent la cllecte de statistiques et l améliratin de la cnnaissance de l écnmie de la culture ; les mesures qui visent à assurer un équilibre territrial de l ffre culturelle et l éducatin artistique ; Les instruments et mesures prtant exclusivement sur la prductin d expressins culturelles ne snt pas éligibles. 3.2. Pays L ffre d appui cncerne, dans une première phase expérimentale, les Etats francphnes d Afrique et de l Océan indien avec lesquels l OIF a entrepris un prcessus de cpératin en matière d identificatin du champ des entreprises culturelles (Burkina Fas, Camerun, Cng, Côte d Ivire, Gabn, Sénégal) u d appui à des actins de plitiques culturelles (Bénin, Burundi, Niger, Rwanda, Tg). S y rajutent, tris Etats représentatifs de ces znes gégraphiques (le Marc pur l Afrique du Nrd, Maurice pur l Océan indien et le Tchad pur l Afrique Centrale). Afin de garantir la chérence, l efficacité et le niveau de cncertatin nécessaire à la réussite de l appui prpsé, il est attendu des guvernements intéressés, la cnstitutin d un cmité interministériel de piltage. Ce cmité sera cmpsé de représentants des ministères en charge de la culture ; des affaires étrangères ; du plan, de l écnmie et des finances ; du cmmerce ; de l empli ; de la cmmunicatin ; des relatins avec le parlement ainsi que de représentants des principales rganisatins prfessinnelles. Le crrespndant natinal de la Francphnie, les représentatins natinales des cpératins bilatérales et multilatérales et, le cas échéant, d autres ministères sernt assciés à ce cmité. 4. SÉLECTION DES PAYS L appel à manifestatin d intérêt est adressé aux autrités cmpétentes des pays piltes ciblés. Les principaux critères d éligibilité snt : (i) le chix argumenté des instruments et mesures envisagés pur renfrcer les plitiques culturelles. Les mesures envisagées divent avir pur effet d apprter des répnses structurelles, glbales et chérentes à un u plusieurs prblèmes identifiés ; (ii) les garanties apprtées sur la mise en place d un cmité interministériel pur le piltage de la mise en œuvre du prjet ; APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 3
(iii)le niveau des ressurces natinales (financières, humaines, lgistiques, etc.) mises à cntributin par le guvernement pur assurer l appui institutinnel, la mise en œuvre et le suivi du prjet ; (iv)les stratégies envisagées pur assurer la pursuite des instruments et mesures appuyés par l OIF en vue de leur pérennité après le désengagement de celle-ci ; (v) les dispsitins d asscier au prjet les rganisatins prfessinnelles de la culture et d autres partenaires de la cpératin internatinale ; Pur la péride quadriennale 2010-2013, l OIF apprtera un accmpagnement à quatre (4) pays piltes sélectinnés à la suite de l appel à manifestatin d intérêt. Une augmentatin du nmbre de pays bénéficiaire ainsi que l éligibilité d institutins d intégratin réginale snt envisagées par l OIF dans le cadre de sa prgrammatin 2014-2018. 5. MODALITÉS D APPUI Sur la base des besins exprimés par les Etats, l appui que se prpse d apprter l OIF sera mis en œuvre en deux phases : La première phase cnsistera à une missin d évaluatin des besins exprimés ainsi que des mdalités et cnditins d interventin de l OIF. Cette phase permettra d abutir à une cnvergence d bjectifs, d actins nécessaires et des cnditins de leur mise en œuvre. La deuxième phase cnsistera en un appui à la mise en œuvre des activités cnvenues après signature d une cnventin entre l OIF et le guvernement. Cet appui variera en fnctin des besins et des réalités natinaux, il se matérialisera principalement par (i) une mise à dispsitin d expertise, (ii) un sutien financier, (iii) des actins de renfrcement des capacités des pérateurs publics et privés, (iv) l rganisatin de cncertatins avec d autres partenaires techniques et financiers de la cpératin internatinale. L appui de l OIF sera étalé sur une péride maximale de quatre (4) ans. Après la sélectin, une relatin fficielle sera établie, dans chaque pays retenu, avec le Ministère qui aura été désigné par le guvernement pur assurer la crdinatin du Cmité interministériel. Dans chaque pays, le Cmité interministériel et l OIF rganisent cnjintement une réunin de lancement en vue de : valider les rientatins du prgramme d appui ; cnvenir du mde pératire ; préciser les engagements réciprques ; rganiser les partenariats de façn à tirer le meilleur parti des synergies pssibles ; cnvenir d un calendrier de travail. 6. ENGAGEMENTS Pur chaque pays retenu, la mise en œuvre du prgramme d appui repsera sur une entente entre l OIF et le guvernement. L accrd prtera sur les principaux termes ci-après : 6.1. Engagements du guvernement appui institutinnel à travers le cmité interministériel de piltage ; APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 4
engagement de cnduire à sn terme le prcessus de renfrcement des instruments et mesures de plitiques culturelles cnvenus ; apprpriatin de ces instruments et leur pérennisatin après le désengagement de l OIF ; appui lgistique et/u cntributin financière à la mise en œuvre ; tut autre engagement nécessaire identifié à l issue de la phase d identificatin des besins et des cnditins de la cpératin. 6.2. Engagements de l OIF mise à dispsitin d expertise et/u sutien financier à l identificatin des besins, l élabratin d un prgramme d actin, sa validatin par l ensemble des parties cncernées et sa mise en œuvre ; sensibilisatin et plaidyer auprès d autres partenaires de la cpératin internatinale afin de susciter leur adhésin au prjet ainsi que leur participatin à sa mise en œuvre ; frmatin, le cas échéant des cadres du u des ministères en charge de la culture, des entrepreneurs et pérateurs culturels, etc. ; renfrcement des capacités des rganisatins prfessinnelles ; tut autre engagement nécessaire identifié à l issue de la phase d identificatin des besins et des cnditins de la cpératin. 7. CALENDRIER Activités Publicatin de l appel à manifestatin d intérêt Campagne d infrmatin (autrités plitiques, rganisatins prfessinnelles, etc.) Dates Date limite de réceptin des demandes 15 mars 2011 Sélectin des 4 pays piltes Fin mars 2011 Décembre 2010 - janvier 2011 Lancement de la mise en œuvre Avril mai 2011 8. PRESENTATION DES DOSSIERS Les autrités cmpétences des Etats cncernés par le présent appel snt invitées à manifester leur intérêt en faisant parvenir à la Directin de la langue française, de la diversité culturelle et linguistique de l OIF, un dssier dnt la frme de présentatin est libre, mais dnt le cntenu devra cmprter au minimum les éléments d infrmatins suivants : (i) Identificatin du département ministériel prteur du dssier et les cntacts du respnsable qui en a la charge ; (ii) Une descriptin du cntexte natinal des plitiques culturelles publiques (cadre règlementaire, institutinnel, instruments et mesures mise en œuvre, etc.) ; (iii)une analyse des difficultés et des besins en termes de renfrcement des plitiques publiques et des activités culturelles ; APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 5
(iv)le chix argumenté des bjectifs, instruments et mesures envisagés pur renfrcer les plitiques culturelles ainsi que les pints d applicatin de la cpératin suhaitée avec l OIF ; (v) Les garanties apprtées sur la mise en place d un cmité interministériel pur le piltage de la mise en œuvre du prjet cpératin avec l OIF ; (vi)les dispsitins pur asscier au prjet les rganisatins prfessinnelles de la culture et d autres partenaires de la cpératin internatinale ; (vii)la nature et le niveau des ressurces natinales (financières, humaines, lgistiques, etc.) mises à cntributin par le guvernement pur assurer l appui institutinnel, la mise en œuvre et le suivi du prjet ; (viii)les stratégies envisagées pur assurer la pursuite des instruments et mesures appuyés par l OIF en vue de leur pérennité après le désengagement de celle-ci ; Le dssier peut-être accmpagné de tus dcuments susceptibles d éclairer davantage l OIF. INFORMATIONS ET CONTACTS Pur tut renseignement, s adresser à : Organisatin internatinale de la Francphnie Directin de la langue française, de la diversité culturelle et linguistique 13, quai André Citrën 75015 Paris Tel. 01 44 37 33 00 Fax. 01 45 79 14 98 Site Internet www.francphnie.rg Persnnes à cntacter : Tussaint TIENDREBEOGO Respnsable de prjet de cpératin «Dévelppement des plitiques et industries culturelles» Curriel : tussaint.tiendrebeg@francphnie.rg Tél. 01 44 37 33 74 Essie ACOLATSE Assistante Curriel : essie.aclatse@francphnie.rg Tél. 01 44 37 33 51 APPEL A MANIFESTATION D INTERET - RENFORCEMENT DES POLITIQUES ET INDUSTRIES CULTURELLES (DECEMBRE 2010) 6