Pourquoi ue réforme de la protectio des doées das l Uio est-elle écessaire? La directive européee de 1995 relative à la protectio des doées a marqué u jalo das l histoire de la protectio des doées à caractère persoel. Ses pricipes de base, qui garatisset le bo foctioemet du marché itérieur et le respect du droit fodametal des persoes à la protectio de leurs doées, demeuret aussi valables aujourd hui qu ils l étaiet voici 17 as. Cepedat, certaies différeces das la faço dot chaque État membre applique la législatio ot coduit à des iégalités das le iveau de protectio des doées à caractère persoel, selo le lieu où ue persoe vit ou achète des bies et des services. Les règles actuelles doivet aussi être moderisées elles ot été itroduites quad l iteret e était ecore à ses balbutiemets. L évolutio rapide des progrès techologiques et la modialisatio ot créé de ouveaux défis à relever e matière de protectio des doées. Avec les réseaux sociaux e lige, l iformatique e uage («cloud computig»), les services fodés sur la localisatio de l utilisateur et les cartes à puce, ous laissos des traces umériques à chaque istat. Das ce «meilleur des modes techologiques», ous avos besoi de garde-fous solides. La réforme de la protectio des doées dotera l Uio de règles adaptées pour faire face à l aveir et à l ère umérique. Attitudes à l égard de la protectio des doées À peie plus d u quart des utilisateurs de réseaux sociaux (26 %) et ue part ecore moidre des acheteurs e lige (18 %) ot le setimet de cotrôler pleiemet l utilisatio de leurs doées à caractère persoel. 74 % des Europées cosidèret que la commuicatio d iformatios persoelles pred ue part de plus e plus grade das la vie modere. 43 % des iterautes déclaret qu il leur a parfois été demadé plus d iformatios persoelles que écessaire. U tiers seulemet des Europées savet qu il existe ue autorité publique atioale resposable de la protectio des doées (33 %). 90 % des Europées veulet que les mêmes droits à la protectio des doées soiet respectés das l esemble de l Uio. Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Qu eted-o par «doées à caractère persoel»? Les doées à caractère persoel compreet toutes les iformatios relatives à ue persoe physique, qu elles se rapportet à sa vie privée, professioelle ou publique. Il peut s agir d u om, d ue photo, d ue adresse de courrier électroique, de coordoées bacaires, de messages postés sur les réseaux sociaux, d iformatios médicales ou de l adresse IP d u ordiateur. Les règles de l UE e matière de protectio des doées s appliquet lorsque ces doées permettet d idetifier ue persoe, que ce soit directemet ou idirectemet. La Charte des droits fodametaux de l Uio proclame que toute persoe a droit à la protectio de ses doées à caractère persoel das tous les aspects de sa vie: à la maiso, au travail, lorsqu elle fait des achats ou reçoit u traitemet médical, au poste de police ou sur l iteret. Les Europées sot 74 % à cosidérer que la commuicatio de doées à caractère persoel pred ue part de plus e plus grade das la vie modere, mais das le même temps, 72 % des iterautes s iquiètet d avoir à fourir trop de doées à caractère persoel. Ils ot le setimet de e pas cotrôler pleiemet l utilisatio de leurs doées. Ces craites sapet leur cofiace das les services e lige ou autres et freiet la croissace de l écoomie umérique e gééral. Que compte faire la Commissio? Les propositios de la Commissio mettet à jour et moderiset les pricipes iscrits das la directive de 1995 relative à la protectio des doées afi de garatir le droit à la protectio des doées persoelles das l aveir. Ces propositios viset à reforcer les droits des persoes et à souteir le marché itérieur de l Uio ; à garatir u iveau élevé de protectio des doées das tous les domaies, y compris la coopératio policière et judiciaire ; à garatir l applicatio correcte des règles ; et à défiir des ormes géérales de protectio des doées. Qu est-ce que cela sigifie pour moi? Les modificatios proposées vous assurerot u meilleur cotrôle de vos doées à caractère persoel, vous faciliterot l accès aux doées que vous décidez de partager, et améliorerot la qualité des iformatios que vous recevez sur l utilisatio qui e est faite. Ces propositios sot coçues pour garatir la protectio de vos iformatios persoelles quel que soit le lieu où elles sot evoyées ou coservées même e dehors de l Uio, comme cela peut souvet être le cas sur l iteret. Chacu, d où qu il viee, doit pouvoir profiter, e toute cofiace, des ouvelles techologies e lige, que ce soit pour acheter au meilleur prix ou pour partager des iformatios avec des amis partout das le mode. Cette cofiace reforcée favorisera aussi la croissace des etreprises et leur permettra de répodre aux attetes des cosommateurs partout e Europe tout e garatissat ue protectio appropriée, à moidre coût, de leurs doées à caractère persoel. Cela cotribuera à stimuler le marché itérieur, à reforcer la croissace, à créer des emplois et à ecourager l iovatio. Quels serot les pricipaux chagemets? U «droit à l oubli» aidera les idividus à mieux gérer les risques e matière de protectio des doées e lige. Ils pourrot obteir la suppressio de leurs doées s ils souhaitet qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour les coserver. Chaque fois que le cosetemet sera requis pour traiter des doées, il e pourra être supposé, mais devra être doé explicitemet. L accès de chacu à ses propres doées sera facilité, de même que le trasfert des doées à caractère persoel d u prestataire de services à u autre (le droit à la portabilité des doées). Les etreprises et les orgaisatios devrot sigaler toute violatio grave des doées das les meilleurs délais et, das la mesure du possible, das les 24 heures. U seul esemble de règles e matière de protectio des doées, valable das toute l Uio européee. Les etreprises aurot à traiter qu avec ue seule autorité atioale resposable de la protectio des doées das le pays de l Uio où se trouve leur siège pricipal. Les persoes aurot le droit de s e remettre à leur propre autorité atioale resposable de la protectio des doées, même quad leurs doées à caractère persoel sot traitées e dehors de leur pays d origie. Les règles de l UE s appliquerot aux etreprises qui e sot pas établies das l Uio si elles proposet des bies ou des services das l UE ou observet le comportemet e lige des citoyes. La resposabilité et l obligatio de redre compte serot accrues pour tous ceux qui traitet des doées à caractère persoel. Les cotraites admiistratives iutiles, comme les obligatios de otificatio pour les etreprises qui traitet des doées persoelles, serot supprimées. Les capacités des autorités atioales resposables de la protectio des doées serot reforcées afi qu elles puisset mieux faire appliquer les règles de l Uio das leur pays. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées reforce-t-elle les droits des citoyes? E avril 2011, ue atteite majeure à la sécurité des bases de doées d ue etreprise techologique a compromis les comptes de 77 millios de cosommateurs : oms, adresses de courrier électroique et adresses postales, dates de aissace, mots de passe et iformatios de coexio, historiques des achats et iformatios relatives aux cartes de crédit. Il a fallu près d ue semaie avat que la société e recoaisse la violatio des doées et iforme les cosommateurs cocerés. C est pourtat juste après le vol des iformatios, quad les cliets ot pas ecore été avertis et ot pas eu l occasio de predre des dispositios, que se situe le momet le plus retable pour l exploitatio des doées volées par les malfaiteurs. Attitudes à l égard de la protectio des doées 58 % des Europées ot le setimet qu ils ot pas d autre choix que de commuiquer des iformatios persoelles s ils veulet obteir des produits ou des services. 79 % des utilisateurs de réseaux sociaux et de sites de partage sot disposés à révéler leur om, 51 % leur photo et 47 % leur atioalité. Les acheteurs e lige commuiquet gééralemet leur om (90 %), l adresse de leur domicile (89 %) et leur uméro de téléphoe mobile (46 %). U tiers seulemet des Europées savet qu il existe ue autorité publique atioale resposable de la protectio des doées à caractère persoel (33 %). À peie plus d u quart des utilisateurs de réseaux sociaux (26 %) et ue part ecore moidre des acheteurs e lige (18 %) ot le setimet de cotrôler pleiemet l utilisatio de leurs doées à caractère persoel. Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Pourquoi avos-ous besoi d être mieux protégés? Au cours des 17 aées qui se sot écoulées depuis l adoptio des règles actuelles e matière de protectio des doées, de ouveaux moyes de commuicatio, tels que les réseaux sociaux e lige, ot profodémet chagé la faço dot les idividus partaget des iformatios persoelles, tadis qu avec l iformatique e uage («cloud computig»), davatage de doées sot stockées sur des serveurs à distace plutôt que sur les ordiateurs persoels des utilisateurs. Quelque 250 millios de persoes se servet aujourd hui quotidieemet de l iteret e Europe. Das cet eviroemet e évolutio rapide, ous devos coserver u cotrôle effectif de os doées à caractère persoel. Il s agit d u droit fodametal de chaque idividu das l Uio, qui doit être préservé. Que propose la Commissio? Les ouvelles règles vous apporterot la garatie de recevoir des iformatios claires et compréhesibles quad vos doées à caractère persoel sot traitées. Chaque fois que votre cosetemet sera requis, il vous faudra le doer explicitemet avat qu ue etreprise puisse traiter vos doées persoelles. La Commissio européee reforcera aussi le droit à l oubli, qui vous permettra d obteir la suppressio de vos doées si vous souhaitez qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour qu ue etreprise les coserve. La Commissio veut aussi vous garatir u accès libre et aisé à vos doées à caractère persoel, pour que vous puissiez voir plus facilemet quelles sot les iformatios persoelles dot disposet les etreprises et les pouvoirs publics à votre sujet, et que vous puissiez trasférer plus facilemet vos doées à caractère persoel etre des prestataires de services c est ce qu o appelle le pricipe de «portabilité des doées». La réforme impose aux orgaisatios d iformer les itéressés et l autorité compétete e matière de protectio des doées das les meilleurs délais das la mesure du possible, das les 24 heures si des doées sot accidetellemet ou illégalemet détruites, perdues, altérées, cosultées par des persoes o autorisées ou divulguées à de telles persoes. Les pricipes de protectio de la vie privée dès la coceptio («privacy by desig») et par défaut («privacy by default») predrot aussi ue importace cruciale das les règles de l Uio e matière de protectio des doées. Des mécaismes de protectio des doées devrot doc être itégrés das les produits et les services dès les premiers stades de leur développemet et les paramètres par défaut devrot privilégier le respect de la vie privée, par exemple sur les réseaux sociaux. Ces règles reforcerot de faço pratique les droits des persoes. La Commissio s emploiera à sesibiliser les idividus à ces droits et aux moyes les plus efficaces de les faire valoir. Quelle sera l utilité? Des règles garatissat ue meilleure protectio des doées vous permettet d être plus cofiats das la faço dot vos doées à caractère persoel sot traitées, surtout e lige. Ces règles plus efficaces cotribuerot à reforcer la cofiace das les services e lige, de telle sorte que vous pourrez utiliser sas appréhesio les ouvelles techologies et profiter des avatages du marché itérieur. De ouvelles règles, plus claires et plus sûres, cocerat la libre circulatio des doées cotribuerot aussi à aider les etreprises à se développer das u cadre de protectio des doées fiable. L accès à davatage de bies et de services, à moidre prix, e sera facilité. Quels serot les pricipaux chagemets? U «droit à l oubli» vous aidera à mieux gérer les risques e matière de protectio des doées e lige. Vous pourrez obteir la suppressio de vos doées si vous souhaitez qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour les coserver. Les règles viset à doer aux idividus les moyes de faire valoir leurs droits, et o à effacer le passé ou à restreidre la liberté de la presse. U accès plus aisé à vos propres doées. Le droit de trasférer gratuitemet des doées à caractère persoel d u prestataire de services à u autre. Lorsque votre cosetemet est requis, celui-ci doit vous être demadé explicitemet. Trasparece accrue à propos de la faço dot vos doées sot traitées, avec des iformatios aisémet compréhesibles, otammet pour les efats. Les etreprises et orgaisatios devrot vous iformer das les meilleurs délais de toute violatio de doées susceptible de vous porter préjudice. Elles aurot aussi ue obligatio de otificatio à l autorité compétete e matière de protectio des doées. L amélioratio des voies de recours admiistratives et judiciaires e cas de violatio des droits à la protectio des doées. Le reforcemet de la resposabilité et de l obligatio de redre compte pour les etreprises et orgaisatios qui traitet des doées à caractère persoel : aalyses des risques e matière de protectio des doées, désigatio de délégués à la protectio des doées, et itégratio des pricipes de respect de la vie privée dès la coceptio («privacy by desig») et par défaut («privacy by default»). Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées das l Uio sera-t-elle profitable aux etreprises européees? Ue chaîe de magasis a so siège e Frace et des magasis frachisés das 14 autres États membres. Chaque magasi collecte des doées cocerat ses cliets et les trasfère au siège fraçais e vue de leur traitemet. Selo les règles actuellemet e vigueur, il reviet à l autorité fraçaise resposable de la protectio des doées de faire appliquer la législatio et de mettre e place u poit de cotact e cas de problèmes évetuels. Mais les différets magasis sot ecore teus de traiter les doées à caractère persoel de leurs cliets coformémet aux lois du pays où ils sot établis qui pourraiet être différetes des règles applicables à leur siège, e Frace. De plus, il se peut que les magasis doivet se plier à des liges directrices et des décisios émaat de leur autorité atioale resposable de la protectio des doées, qui pourraiet différer de celles qui s appliquet à d autres services de la même etreprise et même les cotredire. Quelle est la situatio actuelle et pourquoi doit-elle chager? Actuellemet, les etreprises de l Uio sot cofrotées à 27 législatios atioales différetes sur la protectio des doées. Cette fragmetatio des règles etre les États membres représete ue charge admiistrative élevée qui red l accès à de ouveaux marchés plus difficile pour de ombreuses etreprises, e particulier les petites et moyees etreprises (PME). Faute de protéger coveablemet les doées à caractère persoel de leurs cliets, les etreprises risquet de perdre leur Attitudes des citoyes par rapport à la protectio des doées Les Europées fot davatage cofiace aux autorités et aux istitutios qu aux etreprises (surtout celles qui exercet leurs activités e lige). Ils estimet majoritairemet que leurs doées à caractère persoel seraiet mieux protégées das les grades etreprises si ces derières étaiet teues de désiger u délégué à la protectio des doées (88 %). 70 % des Europées craiget que leurs doées à caractère persoel déteues par des etreprises puisset être utilisées à d autres fis que celles pour lesquelles elles ot été collectées. La plupart des Europées peset que les etreprises qui e respectet pas les règles e matière de protectio des doées devraiet se voir ifliger ue amede (51 %) ou iterdire l utilisatio de ces doées à l aveir (40 %), ou être obligées de dédommager les victimes (39 %). Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
capital cofiace. Cette cofiace est cruciale, surtout das u eviroemet e lige, pour ecourager les ges à utiliser de ouveaux produits et services. Que propose la Commissio? L objectif de la réforme de la protectio des doées das l Uio est de moderiser, simplifier et reforcer le cadre de protectio des doées, afi de libérer tout le potetiel du marché uique. La croissace écoomique, l iovatio et la créatio d emploi e serot stimulées. La réforme réduira sesiblemet les formalités admiistratives, e particulier celles des PME, et otammet l obligatio actuelle de otifier le traitemet des doées, qui coûte aux etreprises quelque 130 millios d euros par a, ou l autorisatio préalable pour les trasferts iteratioaux de doées sur la base de règles d etreprise cotraigates ou de clauses cotractuelles types. Les règles porterot plutôt sur des exigeces offrat ue sécurité juridique et ue valeur ajoutée réelle pour les Europées. Avec les ouvelles propositios, les etreprises aurot à se référer qu à u esemble uique de règles e matière de protectio des doées et aurot à redre compte qu à ue seule autorité resposable de la protectio des doées l autorité atioale de l État membre où est établi leur siège. Ce guichet uique pour la protectio des doées simplifiera grademet l iteractio des etreprises avec la législatio e matière de protectio des doées et ecouragera les échages commerciaux et les ivestissemets trasfrotaliers au sei du marché itérieur. E cotrepartie, la réforme imposera aux etreprises ue resposabilité plus grade lorsqu elles traitet des doées. Les grades etreprises (employat plus de 250 travailleurs), aisi que celles qui observet systématiquemet les comportemets des citoyes, devrot désiger u délégué à la protectio des doées idépedat. Les pricipes de respect de la vie privée dès la coceptio («privacy by desig») et par défaut («privacy by default») devraiet être pris e compte das les processus d etreprise. C est-à-dire que des mécaismes de protectio des doées devraiet être itégrés das les produits et les services dès les premiers stades de leur développemet et que les paramètres par défaut protégeat la vie privée, par exemple sur les réseaux sociaux, devraiet être la orme. Quelle sera l utilité? Ue etreprise établie das l Uio relèvera d ue seule législatio et d ue seule autorité. Les etreprises établies e dehors de l Uio qui proposet des bies ou des services das l UE ou qui observet l évolutio du comportemet des citoyes, devrot aussi appliquer les règles de l Uio e matière de protectio des doées. Elles pourrot offrir à leurs cliets l assurace, étayée par u cadre réglemetaire, que leurs précieuses doées à caractère persoel serot traitées avec tout le soi et la diligece écessaires. Des règles plus simples, plus claires et plus fiables cotribuerot aussi à reforcer la cofiace des citoyes das les ouvelles etreprises, surtout si elles exercet leurs activités e lige. Les etreprises européees respectueuses de la vie privée e retirerot u avatage cocurretiel à l échelle modiale à ue époque où le sujet deviet de plus e plus sesible. Avec l émergece d ue écoomie umérique plaétaire et la popularité croissate des services d iformatique e uage («cloud computig»), ue législatio qui reforce la cofiace das le marché sera u facteur de croissace écoomique détermiat. Cela devrait cotribuer à attirer davatage d ivestissemets et à redre l Uio plus attrayate pour les etreprises, de faço à profiter pleiemet du potetiel de croissace du marché uique. Quels serot les pricipaux chagemets? Des coditios de cocurrece idetiques pour toutes les etreprises grâce à ue seule législatio applicable à toutes les etreprises das l Uio. Cette harmoisatio devrait permettre aux etreprises d écoomiser jusqu à 2,3 milliards d euros par a. Ue simplificatio du cadre réglemetaire grâce à ue réductio drastique des formalités et autres cotraites admiistratives qui imposet des frais iutiles aux etreprises. U «guichet uique» : les etreprises de l Uio relèverot d ue seule autorité resposable de la protectio des doées (APD), quel que soit le ombre des États membres das lesquels elles exercet leurs activités. Ue coopératio reforcée etre les APD afi de garatir l applicatio cohérete des règles das toute l Uio. Les etreprises employat plus de 250 travailleurs devraiet se motrer proactives et predre des mesures garatissat le respect de la législatio e matière de protectio des doées e désigat u délégué à la protectio des doées. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées affectera-t-elle les réseaux sociaux? Le droit à l oubli : u étudiat e droit autrichie a demadé à cosulter toutes les iformatios qu u réseau social coservait sur lui das so profil. Le réseau social lui a trasmis 1 224 pages d iformatios, avec des photos et des messages postés sur sa page datat de plusieurs aées, dot certais qu il pesait avoir supprimés. Il s est aisi redu compte que le site collectait beaucoup plus d iformatios sur lui qu il e le pesait et que les iformatios qu il avait supprimées dot le réseau social avait ul besoi étaiet ecore coservées. Quels sot les problèmes posés par les réseaux sociaux? Les réseaux sociaux costituet u précieux outil pour rester e cotact avec des amis, des parets et des collègues, mais ils présetet égalemet u risque dès lors que vos iformatios persoelles, photos et commetaires pourraiet être accessibles à ue audiece plus large que vous e l imagiez. Das certais cas, vos fiaces, votre réputatio ou votre équilibre psychologique peuvet e pâtir. Les trois quarts des Europées cosidèret que la commuicatio d iformatios persoelles pred ue part de plus e plus grade das la vie modere. Das le même temps, 72 % des iterautes s iquiètet d avoir à fourir trop de doées à caractère persoel. Ils ot le setimet de e pas cotrôler pleiemet l utilisatio de leurs doées. Attitudes à l égard de la protectio des doées 74 % des Europées cosidèret que la commuicatio d iformatios persoelles pred ue part de plus e plus grade das la vie modere. La pricipale raiso pour laquelle ces iformatios sot commuiquées est l accès à u service e lige, tat pour les utilisateurs de réseaux sociaux et de sites de partage (61 %) que pour les acheteurs e lige (79 %). Plus de la moitié des iterautes sot iformés des coditios de collecte des doées et de leurs utilisatios ultérieures quad ils s iscrivet sur u site de réseau social ou s eregistret pour bééficier d u service e lige (54 %). À peie plus d u quart des utilisateurs de réseaux sociaux (26 %) et ue part ecore moidre des acheteurs e lige (18 %) ot le setimet de cotrôler pleiemet l utilisatio de leurs doées. Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Que propose la Commissio européee? La Commissio propose u droit à l oubli reforcé, qui vous permettra d obteir la suppressio de vos doées persoelles si vous souhaitez qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour qu ue orgaisatio les coserve. Ce est pas à vous de prouver que la collecte de vos doées est pas écessaire mais bie aux resposables du traitemet des doées de démotrer qu ils ot e besoi. Les prestataires doivet predre e compte le pricipe du respect de la vie privée das les paramétrages par défaut («privacy by default»). Les etreprises serot teues de vous iformer de faço aussi claire, compréhesible et trasparete que possible quat aux modalités d utilisatio de vos doées à caractère persoel, pour vous permettre de décider, das les meilleures coditios, des doées que vous partagez. Les propositios viset à vous faciliter l accès à vos propres doées et à vous garatir u droit à la portabilité des doées, ce qui veut dire que vous pourrez trasférer plus aisémet vos doées à caractère persoel d u prestataire de services à u autre. Elles prévoiet aussi que les utilisateurs devrot autoriser explicitemet et e toute coaissace de cause les etreprises à traiter leurs doées à caractère persoel. Les utilisateurs garderot aisi le cotrôle de leurs doées, ce qui cotribuera à reforcer leur cofiace das l eviroemet e lige. E quoi est-ce profitable pour l écoomie umérique? Il est essetiel d assurer u iveau élevé de protectio des doées pour accroître la cofiace des idividus das les services e lige et das l écoomie umérique e gééral. Les craites cocerat la cofidetialité comptet parmi les raisos le plus souvet citées pour lesquelles les ges achètet pas de bies et de services e lige. État doé que le secteur techologique représete directemet 20 % de l accroissemet total de la productivité e Europe et attire 40 % de l esemble des ivestissemets, la cofiace des idividus das les services e lige est vitale pour stimuler la croissace écoomique de l Uio. Avec la modialisatio croissate des flux de doées, et l essor de l iformatique e uage («cloud computig»), les idividus risquet de perdre le cotrôle de leurs doées e lige. Les ouvelles règles permettrot aux idividus de cotrôler leurs doées à caractère persoel, et reforcerot la cofiace das les médias sociaux, les achats e lige et la commuicatio sur l iteret e gééral. Quels serot les pricipaux chagemets? U «droit à l oubli» reforcé pour aider les persoes à mieux gérer les risques e matière de protectio des doées e lige. Ils pourrot obteir la suppressio de leurs doées s ils souhaitet qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour les coserver. Les règles viset à doer aux idividus les moyes de faire valoir leurs droits, et o à effacer le passé ou à restreidre la liberté de la presse. La garatie de la facilité d accès à ses propres doées. L établissemet d u droit au trasfert gratuit de ses doées à caractère persoel d u prestataire de services à u autre (portabilité des doées). La garatie que le cosetemet explicite des persoes soit obligatoire lorsque ce cosetemet est requis pour le traitemet de certais types de doées. Le reforcemet de la resposabilité et de l obligatio de redre compte pour ceux qui traitet des doées à caractère persoel par la désigatio de délégués à la protectio des doées pour les etreprises employat plus de 250 travailleurs, et l itégratio des pricipes de respect de la vie privée dès la coceptio («privacy by desig») et par défaut («privacy by default») afi de garatir que chacu reçoit des iformatios aisémet compréhesibles sur la faço dot ses doées serot traitées. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées das l Uio reforcera-t-elle le marché itérieur? Les autorités européees resposables de la protectio des doées ot découvert qu u service de cartographie qui propose des vues paoramiques de rues avait collecté des doées à caractère persoel proveat de réseaux Wi-Fi o sécurisés e preat des photos das plusieurs villes européees. Cette découverte a suscité des réactios différetes de la part des autorités chargées de la protectio des doées : certaies ot exigé la destructio immédiate des doées, tadis que d autres ot souhaité qu elles soiet coservées à titre de preuve. De plus, les voies de recours choisies par les autorités différaiet das l Uio, certaies ifligeat des amedes à la société, tadis que d autres egageaiet aucue actio. Cette approche divergete d ue même situatio démotre la écessité de mettre e place ue stratégie plus cohérete pour protéger les doées à caractère persoel et traiter les ifractios, das l itérêt des etreprises comme des citoyes. E quoi les règles actuelles e matière de protectio des doées costituet-elles u frei pour le marché uique? Actuellemet, les règles applicables e matière de protectio des doées diverget et maquet de cohérece das les 27 États membres de l Uio. Les etreprises peuvet se trouver cofrotées à 27 législatios différetes sur la protectio des doées das l UE. La fragmetatio de l eviroemet légal qui e résulte egedre ue isécurité juridique et u iveau de protectio iégal des persoes. Cela etraîe aussi des coûts iutiles et des charges admiistratives cosidérables pour les etreprises. Cette situatio complexe ted à dissuader les etreprises, e particulier les petites et moyees etreprises (PME), d élargir leurs activités das l Uio et représete u obstacle à la croissace écoomique. Attitudes à l égard de la protectio des doées Les autorités et istitutios (55 %) ispiret davatage cofiace que les etreprises commerciales. 70 % des Europées craiget que leurs doées à caractère persoel déteues par des etreprises puisset être utilisées à d autres fis que celles pour lesquelles elles ot été collectées. Plus de 4 Europées sur 10 préféreraiet que les réglemetatios soiet appliquées au iveau europée (44 %), tadis qu ue proportio u peu moidre (40 %) privilégie ue mise e œuvre au iveau atioal. Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Que propose la Commissio européee? La Commissio propose de ouvelles règles destiées à supprimer les obstacles au marché itérieur découlat des approches juridiques divergetes des 27 États membres. Il s agit de créer des coditios de cocurrece idetiques das l Uio e ce qui cocere le traitemet des doées. La Commissio procédera à ue harmoisatio cosidérable des règles e matière de protectio des doées au iveau europée e créat ue seule législatio applicable das toute l Uio. Les écoomies réalisées par l allègemet des charges admiistratives du fait de cette législatio uique s élèverot à 2,3 milliards d euros par a. Efi, la Commissio mettra e place u «guichet uique» chargé de faire exécuter les règles : les etreprises et les orgaisatios aurot affaire qu à ue seule autorité resposable de la protectio des doées celle du pays où leur siège est établi. Les autorités atioales chargées de la protectio des doées coopérerot das les domaies ayat u impact europée plus large, pour que tous les Europées puisset avoir l assurace que leurs droits sot protégés das l esemble de l Uio, quel que soit l edroit où ils vivet. Quelle sera l utilité? U cadre de protectio des doées plus fiable, plus simple et plus clair ecouragera les etreprises à tirer le meilleur parti du marché uique umérique, e favorisat la croissace écoomique, l iovatio et la créatio d emplois. Les PME e bééficierot tout spécialemet. Le ouveau régime apportera aussi u avatage aux etreprises européees face à la cocurrece modiale, car elles pourrot offrir à leurs cliets l assurace, étayée par u cadre réglemetaire solide, que leurs précieuses doées à caractère persoel serot traitées avec tout le soi et la diligece écessaires. Pour les etreprises qui proposet des services iformatiques e uage (avec u stockage et u traitemet à distace des doées sur des serveurs), la cofiace das le régime réglemetaire cohéret de l Uio costituera u atout importat et u aspect attractif pour les ivestisseurs. E outre, l assurace de jouir des mêmes droits das toute l Uio reforcera la cofiace des idividus, qui pourrot compter sur u iveau de protectio uiformémet élevé, quel que soit l edroit où leurs doées sot traitées. Quels serot les pricipaux chagemets? Ue seule législatio applicable das toute l Uio. U «guichet uique» les etreprises de l Uio relèverot d ue seule autorité resposable de la protectio des doées. Ue meilleure coopératio etre les autorités chargées de la protectio des doées das les cas où l impact europée est plus large. Ue simplificatio du cadre réglemetaire grâce à ue réductio drastique des cotraites admiistratives et autres formalités iutiles, comme les obligatios géérales de otificatio, qui coûtet actuellemet près de 130 millios d euros par a. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées das l Uio facilitera-telle la coopératio iteratioale? Avec l iformatique e uage («cloud computig»), des doées peuvet être traitées à Péki, stockées à Bosto et cosultées à Budapest. À l ère umérique, les doées sot commuémet trasférées d u pays à l autre, tat à l itérieur qu e dehors de l Uio. Mais tous les pays e garatisset pas le même iveau de protectio des doées à caractère persoel. Les règles d etreprise cotraigates costituet u outil susceptible d assurer ue protectio adéquate des doées à caractère persoel quad elles sot trasférées ou traitées e dehors de l Uio. Les etreprises peuvet adopter ces règles de leur propre iitiative et les appliquer aux trasferts de doées etre les sociétés qui fot partie d u même groupe. Actuellemet, pour être approuvées, les règles d etreprise cotraigates doivet être vérifiées par au mois trois autorités chargées de la protectio des doées. La réforme de la protectio des doées proposée par la Commissio européee simplifiera les règles d etreprise cotraigates et ratioalisera la procédure d approbatio, de telle sorte que l aval d ue seule autorité resposable de la protectio des doées sera suffisat. Attitudes à l égard de la protectio des doées Afi de protéger leur idetité das la vie quotidiee, 62 % des Europées e commuiquet que le miimum d iformatios écessaires. Mois d u tiers des Europées fot cofiace aux compagies de téléphoe et aux fourisseurs d accès à l iteret (32 %) ; et à peie plus d u ciquième d etre eux fot cofiace aux etreprises e lige comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les services de messagerie électroique (22 %). Bie qu ue majorité des iterautes de l Uio estimet qu il est de leur propre resposabilité de veiller à ue gestio sûre de leurs doées à caractère persoel, presque tous les Europées se déclaret e faveur de droits à la protectio égaux das l esemble de l Uio (90 %). Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
E quoi la coopératio iteratioale est-elle importate? De plus e plus de doées persoelles sot trasférées pardelà les frotières virtuelles et géographiques et stockées sur des serveurs das divers pays, tat à l itérieur qu e dehors de l Uio. C est u aspect ihéret à l iformatique e uage («cloud computig»). La modialisatio des flux de doées appelle u reforcemet des droits des persoes à la protectio de leurs doées à l échelle iteratioale. Il coviet pour ce faire d adopter des pricipes fermes e matière de protectio des doées des persoes, das le but de faciliter la circulatio trasfrotalière des doées à caractère persoel, tout e cotiuat à garatir u iveau de protectio élevé et cohéret, exempt de toute faille, mais aussi sas complexité iutile. Que propose la Commissio européee? Pour relever ces défis, la Commissio propose u système qui garatira, pour les doées trasférées à l extérieur de l Uio, u iveau de protectio similaire à celui assuré à l itérieur. Ce système comportera des règles claires défiissat quad la législatio de l Uio est applicable aux etreprises ou aux orgaisatios établies e dehors de l Uio, e précisat otammet que les règles européees s appliquet das tous les cas où les activités de l orgaisatio sot liées à l offre de bies ou de services à des persoes das l Uio ou au suivi de l évolutio de leur comportemet. La Commissio propose ue procédure ratioalisée pour les «décisios d adéquatio», qui permettra la libre circulatio des iformatios etre les États membres et les pays tiers. Ue décisio d adéquatio costitue la recoaissace du iveau adéquat de protectio des doées assuré par u pays o membre de l Uio, du fait de sa législatio atioale ou de ses egagemets iteratioaux. Ces décisios d adéquatio serot redues au iveau europée sur la base de critères explicites, qui s appliquerot aussi à la coopératio e matière de police et de justice péale. Les etreprises qui exercet leurs activités à l échelle modiale bééficierot d istructios claires et explicites cocerat l utilisatio des règles d etreprise cotraigates, et pourrot tirer avatage du fait qu ue autorisatio préalable e sera plus écessaire pour les trasferts couverts par des règles d etreprise cotraigates ou des clauses cotractuelles types. La propositio favorisera ue coopératio iteratioale efficace etre la Commissio, les autorités européees resposables de la protectio des doées et leurs homologues e dehors de l Uio afi d assurer la protectio des doées, grâce à des procédures d assistace e matière d equête, d échage d iformatios et de soumissio des plaites. Efi, e ecourageat l adoptio de ormes modiales, les propositios de la Commissio permettrot à l Europe de cotiuer à jouer u rôle de premier pla das la protectio des flux de doées partout das le mode. Quelle sera l utilité? Das le cadre de la coopératio de l Uio avec des pays tiers, les propositios de la Commissio garatirot la protectio des doées des citoyes das le mode etier, et pas seulemet au sei de l Uio. Cela cotribuera à améliorer la cofiace des idividus, au iveau iteratioal, e ce qui cocere la protectio de leurs doées persoelles, quel que soit l edroit où elles se trouvet. Les etreprises de l Uio gagerot quat à elles des opportuités de croissace. Les ormes européees e matière de protectio des doées doivet s appliquer idépedammet du lieu où les doées relatives aux citoyes de l Uio sot traitées. Das le même temps, il coviet de garatir la protectio des doées trasférées e dehors de l Uio. Les etreprises qui s egaget à assurer u iveau élevé de protectio des doées doivet pouvoir disposer d outils simples pour faciliter les trasferts légitimes. La coopératio des tiers à propos de ces ouvelles propositios cotribuera à garatir la sécurité des iformatios persoelles des Europées, quel que soit l edroit du mode où elles se trouvet. Quels serot les pricipaux chagemets? Des règles claires défiissat quad la législatio de l Uio est applicable aux resposables du traitemet des doées e dehors de l Uio, e précisat otammet que les règles européees s appliquet das tous les cas où les activités du resposable du traitemet des doées sot liées à l offre de bies ou de services à des persoes das l Uio ou au suivi de l évolutio de leur comportemet. Des décisios d adéquatio ratioalisées adoptées au iveau europée sur la base de critères explicites, qui autoriset la libre circulatio des iformatios etre les États membres et les pays tiers et qui s appliquerot aussi à la coopératio e matière de police et de justice péale. La facilitatio des trasferts légitimes et l allègemet des formalités e reforçat et e simplifiat d autres règles e matière de trasferts iteratioaux, otammet grâce à : La ratioalisatio et l utilisatio élargie d outils comme les «règles d etreprise cotraigates», pour les redre applicables aux sous-traitats de doées et au sei des «groupes de sociétés», de faço à mieux refléter la multiplicité des acteurs cocerés par les activités de traitemet des doées, plus spécialemet das le cadre de l iformatique e uage («cloud computig»). Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme de la protectio des doées das l Uio simplifierat-elle les règles existates? Les exigeces actuelles de otificatio de traitemet des doées sot complexes et coûteuses u exemple Ue chaîe de magasis a so siège e Frace et des magasis frachisés das 14 autres États membres. Chaque magasi collecte des doées cocerat ses cliets et les trasfère au siège fraçais e vue de leur traitemet. Selo les règles actuellemet e vigueur, la législatio fraçaise sur la protectio des doées s appliquerait au traitemet effectué par le siège de la chaîe, mais les différets magasis seraiet ecore teus de redre compte à leur autorité atioale resposable de la protectio des doées et de cofirmer qu ils traitet les doées coformémet au droit atioal du pays où ils sot situés. Il s esuit que le siège de la chaîe devrait cosulter des avocats locaux pour veiller à ce que toutes ses succursales respectet les législatios. Les coûts totaux découlat des obligatios de otificatio das tous les pays pourraiet dépasser 12 000 euros. Attitudes à l égard de la protectio des doées Près de 6 iterautes sur 10 liset ordiairemet les déclaratios de cofidetialité (58 %) et la majorité de ceux qui les liset adaptet leur comportemet sur l iteret e coséquece (70 %). Bie qu ue majorité des iterautes de l Uio estimet qu il est de leur propre resposabilité de veiller à ue gestio sûre de leurs doées à caractère persoel, presque tous les Europées se déclaret e faveur de droits à la protectio égaux das l esemble de l Uio (90 %). La plupart des Europées peset que les etreprises qui e respectet pas les règles e matière de protectio des doées devraiet se voir ifliger ue amede (51 %), iterdire d utiliser ces doées à l aveir (40 %), ou obligées de dédommager les victimes (39 %). Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Pourquoi les règles e matière de protectio des doées doivet elles être simplifiées? Les persoes et les etreprises attedet des règles relatives à la protectio des doées qu elles soiet cohéretes et qu elles s appliquet de maière uiforme das toute l Uio. Plus de 90 % des Europées se déclaret e faveur des mêmes droits à la protectio des doées partout das l Uio. Ce est pas le cas aujourd hui. De plus, les etreprises sot cofrotées à u dédale de législatios atioales e matière de protectio des doées qui etraîet des coûts importats et compliquet le traitemet des doées à caractère persoel par-delà les frotières. La réforme réduira sesiblemet les formalités admiistratives, e supprimat otammet l obligatio actuelle de otifier tous les traitemets de doées, qui coûte aux etreprises quelque 130 millios d euros par a, aisi que l autorisatio préalable pour les trasferts iteratioaux de doées sur la base de règles d etreprise cotraigates ou de clauses cotractuelles types. Que propose la Commissio européee? La Commissio eted simplifier et ratioaliser les règles e vigueur, das les différets pays d Europe, e matière de protectio des doées. Pour ce faire, elle propose ue harmoisatio plus grade et u guichet uique chargé de veiller au respect de la législatio. Chaque etreprise relèvera d ue seule autorité resposable de la protectio des doées, et les etreprises comme les cosommateurs aurot qu u seul poit de cotact. Les propositios viset aussi à simplifier drastiquemet les procédures régissat les trasferts iteratioaux de doées e dehors de l Uio, afi de faciliter le commerce à l échelle modiale. Quelle sera l utilité? Avec ces ouvelles règles, plus simples, plus claires et plus fiables, il sera plus facile pour les citoyes de protéger leurs doées e lige. Les etreprises aurot aussi à supporter des coûts beaucoup mois élevés et les sociétés européees bééficierot d u avatage cocurretiel sur le marché modial, dès lors qu elles pourrot offrir à leurs cliets l assurace d ue protectio reforcée de leurs doées, tout e opérat das u eviroemet réglemetaire plus simple. L impact sur les activités des etreprises de cet esemble uique de règles au iveau de l Uio sera cosidérable et reforcera l attractivité de l Europe e tat qu eviroemet écoomique, tout e cofirmat so rôle de premier pla das les efforts visat à promouvoir à l échelle modiale u iveau élevé de protectio des doées. La suppressio de la fragmetatio juridique et la réductio des obligatios admiistratives (telles que les obligatios de otificatio) permettrot aux etreprises d écoomiser 2,3 milliards d euros par a qu elles pourraiet ivestir pour étedre leurs activités e Europe et au-delà. Cette simplificatio du cadre réglemetaire dotera l Uio d u eviroemet beaucoup plus prévisible pour les etreprises e ce qui cocere la protectio des doées, avec u esemble de règles permettat de reforcer la cofiace des cosommateurs et d améliorer le foctioemet du marché itérieur. Quels serot les pricipaux chagemets? La créatio d u seul esemble de règles applicable das toute l Uio. La mise e place d u système de «guichet uique» : ue etreprise exerçat ses activités das plusieurs pays relèverait d ue seule autorité chargée de la protectio des doées (APD) : celle de l État membre où se trouve le siège de l etreprise. La suppressio des formalités admiistratives iutiles, telles que les obligatios de otificatio. La simplificatio des trasferts de doées e dehors de l Uio tout e garatissat la protectio des doées à caractère persoel. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet la réforme adaptera-t-elle les règles de l Uio e matière de protectio des doées aux ouveaux développemets techologiques? Chagemet de prestataires de services commet foctioe la portabilité des doées? Les réseaux sociaux et les sites web de partage de photos permettet à chacu de stocker des cetaies de photos, de messages et de cotacts persoels. Si, par exemple, ue persoe qui a posté des photos sur u site de partage décide de se tourer vers u autre prestataire de services, elle devrait pouvoir, lorsque la techique le permet, trasférer l esemble des photos sas aucue etrave i perte de doées. Das u mode où la techologie se développe sas cesse, les utilisateurs e devraiet pas être liés à u seul prestataire, pour la simple raiso que le trasfert des doées est pas commode. De telles pratiques bridet la cocurrece et la liberté de choix. Attitudes à l égard de la protectio des doées 60 % des Europées qui utiliset l iteret (40 % de l esemble des citoyes de l Uio) effectuet des achats ou des vetes e lige et se servet des réseaux sociaux. Sur ces sites, les persoes commuiquet des doées à caractère persoel, otammet des iformatios à caractère biographique (près de 90 %), des iformatios à caractère social (près de 50 %) et des iformatios sesibles (près de 10 %). 70 % des sodés se diset préoccupés par la faço dot les etreprises utiliset ces doées et estimet avoir qu u cotrôle partiel, voire aucu cotrôle, sur leurs propres doées. 74 % des sodés e souhaitet pas que leurs doées soiet collectées et traitées sur l iteret sas avoir fouri leur accord spécifique préalable. Eurobaromètre spécial 359 Attitudes o Data Protectio ad Electroic Idetity i the Europea Uio (Attitudes à l égard de la protectio des doées et de l idetité électroique au sei de l Uio européee), jui 2011 Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/
Commet l eviroemet umérique meace-t-il la protectio des doées? Avec l évolutio rapide des chagemets techologiques et de la modialisatio, la faço dot les doées à caractère persoel sot collectées, cosultées, utilisées et trasférées, aisi que l échelle sur laquelle s opère ce traitemet, a été profodémet trasformée. Plusieurs boes raisos justifiet la écessité de réviser et d améliorer les règles actuelles, adoptées e 1995: la modialisatio croissate des flux de doées, les volumes gigatesques des iformatios persoelles collectées, trasférées et échagées d u cotiet à l autre et tout autour du mode e quelques millisecodes, et l avèemet de l iformatique e uage («cloud computig»). Le cloud computig, otammet (où les utilisateurs accèdet aux ressources iformatiques à distace, plutôt que de les stocker localemet), egedre de ouveaux défis à relever pour les autorités resposables de la protectio des doées, dès lors que les iformatios peuvet être trasférées e u istat d ue juridictio à ue autre, y compris e dehors de l Uio. Pour garatir la cotiuité de la protectio des doées, les règles doivet être adaptées e foctio des développemets techologiques. Que propose la Commissio? La Commissio proposera u seul esemble de règles applicables partout das l Uio, qui sot eutres sur le pla techologique et qui résistet à l épreuve du temps. C est à dire que, quelle que soit l évolutio future de la techologie et de l eviroemet umérique, les iformatios persoelles des idividus das l Uio serot e sécurité et le droit fodametal de chacu à la protectio de ses doées sera respecté. La Commissio reforcera aussi le «droit à l oubli», qui permettra à ue persoe d obteir la suppressio de ses doées si elle souhaite qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour qu ue orgaisatio les coserve. Les citoyes aurot aussi droit à la portabilité des doées, c est-à-dire le droit d obteir ue copie de leurs doées stockées par ue société de services iteret et de la trasmettre à ue autre société sas que la première y fasse obstacle. Ces propositios cotribuerot à reforcer la cofiace das l eviroemet e lige, das l itérêt des persoes comme des etreprises. Quelle sera l utilité? Les cosommateurs pourrot aisi adopter e toute cofiace des techologies iovates et acheter e lige avec l assurace que leurs doées serot protégées. Cela ecouragera les idividus à se tourer vers les ouvelles techologies et à tirer pleiemet parti du potetiel du marché uique pour profiter d u choix plus large, à meilleur prix. Cette dyamique aidera aussi les etreprises, e particulier les petites et moyees etreprises (PME), à développer pleiemet leur potetiel sur le marché uique. E istaurat des règles adaptées pour faire face à l aveir et eutres sur le pla techologique, les propositios de la Commissio apporterot des solutios sûres et durables aux problèmes de protectio des doées e lige. Quels serot les pricipaux chagemets? La garatie d u accès aisé à ses propres doées et la liberté de trasférer ses doées à caractère persoel d u prestataire de services à u autre. L établissemet du droit à l oubli pour aider les idividus à mieux gérer les risques e matière de protectio des doées e lige. Ils pourrot obteir la suppressio de leurs doées s ils souhaitet qu elles e soiet plus traitées et s il y a pas de motif légitime pour les coserver. La garatie, lorsque le cosetemet des utilisateurs est requis pour le traitemet de leurs doées à caractère persoel, que ce cosetemet est toujours obteu explicitemet. L applicatio d u seul esemble de règles das toute l Uio. Des règles claires sur les coditios das lesquelles la législatio européee s applique aux resposables du traitemet des doées e dehors de l Uio. Des questios? http://ec.europa.eu/justice/data-protectio/idex_fr.htm Cotactez Europe Direct : 00 800 67 89 10 11 - http://europa.eu/europedirect/