Déclaratins 1330 CVAE et 2035 E La CET (Cntributin Ecnmique Territriale) est calculée sur deux bases : La CFE (Ctisatin Fncière des Entreprises) : établie sur la base de la valeur lcative des biens passibles de la taxe fncière (la valeur lcative du cabinet), La CVAE (Ctisatin sur la Valeur Ajutée des Entreprises) établie sur la valeur ajutée prduite. Les prfessinnels dnt le chiffre d affaires est inférieur à 152 500 snt en dehrs du champ d applicatin de la CVAE. Ceux dnt le chiffre d affaires est cmpris entre 152 500 et 500 000 snt dans le champ de la CVAE mais snt intégralement dégrevés. Obligatins déclaratives 2035 E : cette annexe dit être remplie bligatirement lrsque le chiffre d affaires (à prratiser en cas de début u d arrêt d activité) est supérieur à 152 500 (ligne AG de la 2035 A). Elle permet de déterminer la valeur ajutée qui servira à la déterminatin de la ctisatin sur la valeur ajutée des entreprises : CVAE. Cmment cmpléter la 2035 E 1330 CVAE : seuls les prfessinnels ayant deux cabinets remplirnt en plus la 1330 CVAE pur déclarer la valeur ajutée (base de la ctisatin) et éventuellement l effectif salarié (qui sert à la répartitin de l impsitin entre les cllectivités territriales). Cette déclaratin est à établir au plus tard le 3 mai (en cas de cessatin, la déclaratin est à dépser dans les 60 jurs). Cmment cmpléter la 1330 Les mn établissements snt dispensés d établir la 1330 CVAE à cnditin d avir cché le cadre prévu à cet effet sur la 2035 E et cmplété les znes AJ AK AL (et AM en cas d arrêt de l activité) : Depuis 2011, les SCP et SCM snt redevables de la CFE en leur nm (et de la CVAE le cas échéant) et snt tenues aux mêmes bligatins déclaratives. Seuls les prfessinnels bénéficiant d une exnératin de plein drit snt dispensés de tute bligatin déclarative : sage femme, sculpteur, En cas de créatin en curs d année (sans rachat), la CVAE n étant pas due, aucune déclaratin 1330 n est à suscrire. 1329 DEF : les prfessinnels dnt le chiffre d affaires est supérieur à 500 000 snt redevables de la CVAE et divent suscrire l imprimé 1329 DEF : déclaratin qui permet de calculer et de liquider le mntant dû. Cmment cmpléter la 1329 DEF Appréciatin du chiffre d affaires Le chiffre d affaires cmprend : le mntant hrs taxes des hnraires diminué des hnraires rétrcédés et augmenté des gains divers. Pur les SCM, il s agit des rembursements des assciés ainsi que des recettes perçues des tiers. En cas d exercice incmplet (cessatin, créatin) le chiffre d affaires dit être annualisé pur apprécier le seuil de 152 500 (et 500 000 ). Les redevances de cllabratin (figurant au cadre BW ligne 16 de la 2035) cnstituent des rétrcessins d hnraires en matière de CFE : elles viennent en diminutin des recettes pur apprécier le seuil des 152 500. 14 février 2017 1
IMPRIME 1330 CVAE Rappel : le prfessinnel qui ne dispse que d'un seul cabinet peut se dispenser du dépôt de la déclaratin n 1330-CVAE à cnditin d avir déclaré les éléments afférents à la CVAE sur la déclaratin 2035 E. Renseignez la dénminatin, l adresse, le n Siret, la péride Cadre I, pur être dispensé de remplir le cadre III (page 2) RÉPARTITION DES SALARIES, la case A1 peut être cchée si les deux cnditins snt respectées : ne dispser que d un seul cabinet et ne pas emplyer de salariés exerçant leur activité plus de tris mis sur un lieu hrs du cabinet (Situatin ntamment des entreprises d intérim ; en cas de mise à dispsitin de persnnel ; salariés travaillant à dmicile. Les prfessinnels de santé snt rarement cncernés.) Un prfessinnel qui a un seul cabinet est dnc dispensé de remplir le cadre III même s il a des salariés. Cadre II, case A2, reprtez le mntant de la valeur ajutée, déterminé sur la 2035 E (rubrique JU). Cadre II, case A3, reprtez le mntant du chiffre d affaires de référence, déterminé sur la 2035 E (rubrique EI). En cas d exercice incmplet (cessatin, créatin), seul le chiffre d affaires dit être annualisé et c est celuici qui dit être prté en A3. Tableau III - RÉPARTITION DES SALARIES - : le nmbre de salariés dit être reparti : entre les différents cabinets : tableau A, page 2 - LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L ENTREPRISE (ci-dessus) u entre les lieux de travail lrsque le salarié exerce pendant plus de tris mis hrs du cabinet : tableau B, page 3 (cf. tableau ci-cntre) - LISTE DES LIEUX D EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L ENTREPRISE. (Les prfessinnels de santé snt rarement cncernés). Cmplétez la liste des cabinets et l'effectif salarié rattaché à chacun d eux s il y a lieu : CODE NIC NUMERO DU COMMUNE DE CODE INSEE NOMBRE DE SALARIES DEPARTEMENT LOCALISATION COMMUNE A4 A5 A6 A7 A8 Pur les départements Lieu du cabinet Nmbre de salarié par cabinet : 20 et 97 : indiquer 2A u chaque salarié est cmpté pur 1 2B u 971, 972, 973, 974 quelque sit sn temps de travail 5 derniers chiffres du SIRET Attentin : le cde NIC dit être diffèrent pur chaque cabinet Attentin : Il ne s agit pas du cde pstal mais des 3 derniers chiffres vir cde sur www.insee.fr Cde Officiel gégraphique 14 février 2017 2
Ce tableau B cncerne essentiellement les entreprises d intérim ; en cas de mise à dispsitin de persnnel ; les salariés travaillant à dmicile (les prfessinnels de santé snt rarement cncernés) : Numér du COMMUNE DE Cde INSEE Nmbre de salariés département LOCALISATION cmmune B1 B2 B3 B4 Lieu du cabinet Attentin : Il ne s agit pas du cde pstal mais des 3 derniers chiffres vir cde sur www.insee.fr Cde Officiel gégraphique Pur les départements 20 et 97 : indiquer 2A u 2B u 971, 972, 973, 974 Nmbre de salarié par cabinet : chaque salarié est cmpté pur 1 quelque sit sn temps de travail La 1330 CVAE dit être transmise à titre bligatire de façn dématérialisée : aucun dépôt papier. Elle dit nus être adressée pur télétransmissin aux impôts. La déclaratin de liquidatin et de régularisatin : 1329 DEF Cntrairement à la CFE, aucun avis d impsitin n est adressé. Les prfessinnels dnt le chiffre d affaires est supérieur à 500 000 snt redevables de la CVAE et divent suscrire le frmulaire 1329 DEF : déclaratin qui permet de calculer et de liquider le mntant dû par télérèglement. Cette déclaratin est bligatirement télétransmise (prcédure EDI u prcédure EFI accessible dans l espace abnné sur : www.impts.guv.fr) au plus tard le 3 mai et elle est accmpagnée du télépaiement. Pur inf : Chiffre d'affaires hrs taxe Taux effectif d'impsitin Mins de 500 000 0 % Entre 500 000 et 3 millins 0,5 % x [(CA - 500 000 ) /2,5 millins ] La CVAE due ne peut pas être inférieure à une ctisatin minimum (250 ) 14 février 2017 3
ANNEXE 2035 E L annexe 2035 E dit bligatirement être remplie lrsque le chiffre d affaires est supérieur à 152 500 : mntant hrs taxes des hnraires diminué des hnraires rétrcédés augmenté des gains divers. En cas de début u d arrêt d activité en curs d année, les recettes snt à annualiser pur apprécier le seuil de 152 500 : le chiffre d affaires annualisé se reprte au cadre AJ (il est dnc différent du mntant prté en EI). L annexe 2035 E s établit à partir des mntants issus de la 2035 A. Pur les utilisateurs de Cmpta Expert (u Vega), la 2035 E se remplit autmatiquement lrsque les infrmatins nt été crrectement remplies dans le mdule 2035. Cadre A - RECETTES Mntant net des recettes - EF Reprt des hnraires (ligne 1) diminués des hnraires rétrcédés (ligne 4 de la 2035 A). Pur la cntributin écnmique territriale (CFE-CVAE), les redevances de cllabratin (figurant au cadre BW ligne 16 de la 2035) cnstituent des rétrcessins d hnraires : elles divent dnc venir en diminutin des recettes nettes. Mntant des gains divers - EG Ne divent pas figurer les smmes qui crrespndent à des prduits accessires exceptinnels (cmme des indemnités pur préjudice, prcès ; ) ; les rembursements de crédit de TVA. TVA déductible pur les entreprises assujetties et qui tiennent une cmptabilité TTC - EH Seuls les prfessinnels qui règlent de la TVA et qui établissent une 2035 TTC divent remplir cette rubrique. Il s agit du même mntant figurant sur la 2035 B - cadre CY. Plus values de cessin - EN Snt visées uniquement les cessins faisant partie de l activité nrmale et curante (ex : cessin systématique des véhicules par une entreprise de lcatin). Snt dnc exclues les cessins réalisées par les prfessins libérales. Cadre B - DEPENSES Les frais à retenir snt pris pur leur valeur cmptable réelle. Les frais estimés frfaitairement snt à exclure : barème kilmétrique et frfait blanchissage. En cas de frais mixtes, seule la part prfessinnelle dit être retenue. Mntant des achats - EJ Reprt de la ligne 8 de la 2035 A. Variatins de stcks - EK A cmpléter par les prfessinnels qui détiennent des stcks dans le cadre d une activité cmmerciale accessire. Mntant des services extérieurs - EL Crrespnd au ttal BH de la 2035 A (sit lignes 17 à 22) : entretien, petit matériel, EDF, hnraires nn rétrcédés, assurance. Pur le prfessinnel membre d une SCM, il faut inclure les rembursements de charges cmmunes (vir cas particulier SCM). Le frfait blanchissage ne dit pas être pris en cmpte. Mntant des lyers, - EM Divent être retenus uniquement les charges lcatives u de cprpriété ainsi que les lyers pur tute lcatin u sus lcatin de mins de 6 mis. Les redevances de cllabratin figurant au cadre BW snt à déduire des recettes nettes prtées en EF. Nn déductibles pur la valeur ajutée : les lyers pur tute lcatin (lcal, lcatin matériel ) u sus lcatin de plus de 6 mis, les lyers de crédit bail, les redevances de clinique, les lyers dans le cadre d une cnventin lcatin gérance 14 février 2017 4
Mntant des frais de transprt et de déplacement - EO Reprt des lignes 23 et 24 de la 2035 A (Frais de véhicule et Autres frais de déplacement) à l exclusin : de la qute-part des dépenses persnnelles en cas de déductin des frais réels, des frais frfaitaires en cas d ptin pur le barème kilmétrique (barème BNC et barème BIC). Mntant des frais divers de gestin - EP Reprt des lignes 26 à 30 de la 2035 A : missin réceptin, téléphne, dcument, furnitures bureau, frais actes, ctisatins syndicales, frais divers. TVA incluse dans les recettes - EQ Seuls les prfessinnels qui règlent de la TVA et qui établissent une 2035 TTC divent remplir cette rubrique. Il s agit du même mntant figurant sur la 2035 B - cadre CX. Les rubriques ER et EU ne snt pas à remplir par les prfessinnels libéraux. Mntant des mins-values de cessins d immbilisatins - EV Snt visées uniquement les cessins faisant partie de l activité nrmale et curante (ex : cessin systématique des véhicules par une entreprise de lcatin). Snt dnc exclues les cessins réalisées par les prfessins libérales. Cas particuliers des assciés de SCM L administratin fiscale admet que les rembursements de charges effectués à une SCM cnstituent des paiements de services extérieurs déductibles de la valeur ajutée (BOI-CVAE-BASE-20 n 250). Or certaines charges (ex : salaires/ch sciales sur salaires/lyers + de 6 mis,.) n étant pas reprises sur la 2035 E, il cnvient de les rajuter case EL (services extérieurs). Exemple Qute-part frais SCM 18 000 dnt : 3 000 de salaires (ligne 9 de la 2035) et 1 500 de charges sur salaires (ligne 10) 500 taxe salaire (ligne 13 de la 2035) 6 000 de lyers, 500 de ch. lcatives (ligne 15), 2 000 de lyers leasing matériel (ligne 16) 2 000 d EDF (ligne 20) 500 primes d assurances (ligne 22 de la 2035) 1 500 de téléphne (ligne 27 de la 2035) 500 frais financiers (ligne 30 de la 2035) Nature des frais 2035 A (dnt qp SCM) 2035 E 2035 E après retraitement Ligne Mntant Salaires 8 3 000 Mntant Mntant Ch. Salaires 9 1 500 Autres impôts 13 500 Lyers 15 6 000 0 Mntant des lyers, charges Ch lcatives 15 500 500 lcatives, lcatins EM Lcatin matériel 16 2 000 0 500 EDF 20 2 000 2 000 2 000 Mntant des services Assurance 21 500 extérieurs EL 500 500 3000 de salaires 1500 charges/salaires 500 taxe salaire 6 000 de lyers 2 000 leasing 500 frais financiers Téléphne 27 1 500 Mntant des frais divers de 1 500 1 500 gestin EP Frais financiers 30 500 0 TOTAL 18 000 4 500 18 000 14 février 2017 5
Récapitulatif 2035 E A. RECETTES Mntant net des hnraires u recettes prvenant de l exercice d une prfessin nn cmmerciale EF Ligne 4 de la 2035-A (diminués des redevances de cllabratin cadre BW-ligne 16 de la 2035 A) Gains divers EG Ligne 6 de la 2035-A TVA déductible afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Cadre CY de la 2035 B Plus values de cessin d éléments d immbilisatins EN Néant TOTAL 1 EI A reprter sur la 1330 CVAE cadre A3 B. DEPENSES Achats EJ Ligne 8 de la 2035-A Variatin de stcks EK Services extérieurs EL Lignes 17 à 22 de la 2035-A : - diminué du frfait blanchissage - augmenté de certains frais SCM Lyers et redevances à l'exceptin de ceux afférents à des EM Lignes 15 à 16 de la 2035-A, à l'exclusin : des immbilisatins crprelles mises à dispsitin dans le cadre lyers pur tute lcatin (lcal, lcatin d'une de lcatin-gérance u de crédit-bail u encre d'une cnventin de lcatin de plus de 6 mis matériel ) u sus lcatin de plus de 6 mis, des lyers de crédit bail, des redevances de clinique, des lyers dans le cadre d une cnventin lcatin gérance Frais de transprt et de déplacement EO Lignes 23 et 24 de la 2035-A à l exclusin du barème Frais divers de gestin EP Lignes 26 à 30 de la 2035-A TVA incluse dans les recettes mentinnées ligne EF (pur les EQ Cadre CX de la 2035 B entreprises qui tiennent leur cmptabilité TVA incluse) Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, cntributins ER indirectes, taxe intérieure de cnsmmatin sur les prduits énergétiques Fractin des dtatins aux amrtissements afférentes à des EU Néant immbilisatins crprelles mises à dispsitin dans le cadre d'une cnventin de lcatin-gérance u de crédit bail u encre d une cnventin de lcatin de plus de 6 mis Mins-values de cessins d'immbilisatins crprelles et EV Néant incrprelles TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTEE TOTAL 1 (mins) TOTAL 2 Valeur ajutée de référence assujettie à la CVAE (à reprter sur le 1329 et la 1330.CVAE) JU A reprter sur la 1330 CVAE cadre A2 MONO ETABLISSEMENT au sens de la CVAE AH A ccher pur être dispensé du dépôt de la 1330 CVAE Chiffre d affaires de référence CVAE AJ A réajuster sur l année en cas de début u cessatin en curs d année Péride de référence AK Indiquer la péride 2016 en cas d exercice incmplet Date de cessatin AM A cmpléter en cas d arrêt sur 2016 EX 14 février 2017 6