Cnditins Générales de Lcatin (CGL) Mars 2014 Page 1
Cnditins Générales de Lcatin SIXT La lcatin par SIXT SAS, l une de ses filiales, l un de ses agents u l un de ses franchisés (ci-après «le Lueur») de véhicules autmbiles et de leurs équipements et accessires est exclusivement sumise aux présentes Cnditins Générales de Lcatin (les «CGL») et aux cnditins particulières résultant du dcument cntractuel («le Cntrat de lcatin») remis au lcataire («le Client»). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptatin des CGL et du Cntrat de lcatin est matérialisée par la signature que le Client devra appser sur un terminal électrnique. La signature sera stckée électrniquement ensemble avec le Cntrat de lcatin sur des supprts physiquement inaltérables. Il est par ailleurs cnvenu entre les parties que l image des signatures et celle du Cntrat de lcatin aurnt la valeur juridique d un dcument riginal. Dans certains cas (clients habituels, clients prfessinnels, etc.), il n est pas systématiquement demandé une signature lrs de la cnclusin de chaque Cntrat de lcatin, les parties cnviennent alrs que l acceptatin des CGL résultera des lcatins antérieures u d un éventuel cntrat cadre existant entre les parties. LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA «LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE»). EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPETENT. ARTICLE 1 Réservatins, lcatins au tarif prépayé («Prepaid») 1.1 Réservatins SIXT accepte les réservatins via ses sites internet, sa centrale de réservatin u directement en agence. La réservatin prte uniquement sur la catégrie de prix chisie par le Client, nn sur la marque et le mdèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date cnvenue et au plus tard sixante (60) minutes après l'hraire indiqué lrs de la réservatin, SIXT n est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulatins peuvent être effectuées à tut mment avant le début de la lcatin sauf dispsitins cntraires pur les lcatins au tarif prépayé (article 1.2). 1.2 Lcatins au tarif prépayé («Prepaid») Le Client a la pssibilité de bénéficier de tarifs avantageux en payant le prix de la lcatin au mment de la réservatin («Lcatin au tarif prépayé»). La réservatin pur une Lcatin au tarif prépayé n'est pssible qu'auprès de la centrale de réservatin u par Internet et dit être réalisée au plus tard 24 heures avant le début de la lcatin c'est à dire avant la prise de pssessin effective du véhicule. Mars 2014 Page 2
Pur ces Lcatins au tarif prépayé, la réservatin peut être mdifiée avant le début de la lcatin. Elle dit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la lcatin c'est à dire avant la prise de pssessin effective du véhicule. Des frais de gestin d un mntant de 20 eurs TTC sernt facturés pur chaque mdificatin. En cntrepartie de l avantage tarifaire accrdé, le mntant du prix de la lcatin reste en tut état de cause acquis au Lueur en cas de mdificatin d une réservatin pur une Lcatin au tarif prépayé. S il résulte d une telle mdificatin une augmentatin du prix de lcatin, celle-ci sera facturée au Client. En cas d annulatin d une réservatin pur une Lcatin au tarif prépayé, le prix de la lcatin déjà versé sera rembursé après déductin d un dédit dû au titre de l annulatin, dnt le mntant crrespnd au maximum au prix de tris (3) jurs de lcatin. Le Client btient cmmunicatin des frais d annulatin le cas échéant applicables à sa réservatin avant qu il ne la cnfirme définitivement. Les annulatins peuvent être effectuées en ligne sur le site de SIXT u par écrit à l adresse suivante : Sixt Lcatin de vitures, Service Réservatin, Aérprt de Bâle/Mulhuse, F 68 300 SAINT LOUIS, Fax: 03 90 22 80 63, e-mail : res-fr@sixt.cm. A défaut d annulatin, si le Client ne se présente pas pur se faire remettre le véhicule lué au tarif prépayé à la date cnvenue et au plus tard sixante (60) minutes après l'hraire indiqué lrs de la réservatin, le prix de la lcatin déjà versé restera acquis au Lueur dans sn intégralité. Pur les Cntrats de lcatin au tarif prépayé cnclus en France pur un départ de la lcatin dans un autre pays, le Lueur agit uniquement en tant que mandataire du membre du réseau SIXT établi dans ce pays. 1.3 Durée maximale et renuvellement de la lcatin La durée maximale d un Cntrat de lcatin est de 28 jurs. A la demande du Client, le Cntrat peut être renuvelé. Pur un même véhicule, la durée cumulée des Cntrats successifs ne peut dépasser 84 jurs (tris pérides de 28 jurs). Avant un tel renuvellement, le Client est tenu de présenter le véhicule en agence et de cnclure le nuveau Cntrat de lcatin. Si le Client rennce à se présenter, le nuveau Cntrat est cnclu aux mêmes cnditins que le Cntrat initial. ARTICLE 2 PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE En principe, le Client est seul habilité à cnduire le véhicule. Si le Client désire qu une u plusieurs autres persnnes puissent utiliser le véhicule lué dans les cnditins résultant du Cntrat de lcatin et des présentes CGL, cette u ces autres persnnes devrnt satisfaire préalablement à la lcatin aux mêmes cnditins que le Client cncernant le permis de cnduire et la furniture d une pièce d identité («Cnducteur autrisé»). Un supplément est facturé pur chaque Cnducteur autrisé. Mars 2014 Page 3
ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR 3.1 Au mment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tut Cnducteur autrisé divent se rendre persnnellement à l Agence SIXT et y présenter un permis de cnduire valide en France, leur permettant la cnduite du véhicule lué ainsi qu une carte d'identité u un passeprt. Seln la catégrie du véhicule lué, le Lueur peut exiger que le Client et tut Cnducteur autrisé sient titulaires du permis de cnduire depuis une certaine durée (duze, vingt-quatre, trente-six u sixante mis). Le Lueur se réserve la pssibilité de subrdnner la lcatin d un véhicule à d autres cnditins. Les Clients qui luent des véhicules pur les besins de leur activité prfessinnelle divent vérifier eux-mêmes si le Cnducteur autrisé est en pssessin d un permis de cnduire en curs de validité. 3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au mment de la remise du véhicule une carte bancaire u une carte de crédit internatinale valide à sn nm afin de permettre au Lueur de vérifier sa slvabilité. Le Lueur n accepte pas les cartes de retrait et les cartes de débit (Cyrus, Mastercard Maestr, Visa +, Visa Electrn, Indig, etc.). La carte bancaire u la carte de crédit présentée par le Client au mment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu au mment de la restitutin du véhicule. Pur les véhicules de catégrie FDMR et supérieure, le Lueur peut être amené à exiger la présentatin de deux cartes bancaires. 3.3 En cas de renuvellement de cntrat, ntamment après expiratin d un délai de 28 jurs de lcatin, le Lueur prcédera à une nuvelle vérificatin de slvabilité du Client au myen de la carte bancaire u de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérificatin fait apparaître un défaut de slvabilité, le Cntrat de lcatin est résilié de plein drit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule. 3.4 En cas de lcatin au tarif prépayé, LE CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE DE LA CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA RESERVATION. En cas de perte u de vl de la carte bancaire u de la carte de crédit utilisée lrs de la réservatin préalablement à la remise du véhicule, le Client devra impérativement cntacter le Service Réservatin aux crdnnées indiquées à l article 1.2 des présentes CGL afin de se vir expliquer la marche à suivre. ARTICLE 4 PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES Le véhicule et ses accessires snt la prpriété sit du Lueur, sit d un tiers. En tut état de cause, le Client et tut Cnducteur autrisé n nt le drit ni de sus-luer le véhicule et ses accessires, ni de prcéder à des mdificatins u des réparatins sur le véhicule lué et ses accessires, sauf dans les cas prévus à l article 6 ci-après. Mars 2014 Page 4
ARTICLE 5 DELIVRANCE DU VEHICULE Le véhicule et ses accessires snt mis à la dispsitin du Client en parfait état de marche, sus réserve des défauts nn apparents. Le Cntrat de lcatin signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessires, le kilmétrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant sn départ, le Client dit signaler au Lueur les défauts apparents nn répertriés ainsi que tute divergence de kilmétrage u de niveau de carburant afin que le Lueur puisse rectifier les infrmatins figurant au Cntrat de lcatin. A DEFAUT D UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE. ARTICLE 6 ENTRETIEN Le Client et tut Cnducteur autrisé s engagent à prendre sin du véhicule lué et de ses accessires, ntamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d huile mteur et d eau ainsi qu à s assurer que le véhicule demeure en état de circuler tut au lng de la lcatin. Il est interdit au Client u à tut Cnducteur autrisé de prcéder à des réparatins sur le véhicule lué sans l accrd exprès et préalable du Lueur. Le Client u tut Cnducteur autrisé est tenu, en cas de détériratin d un u plusieurs pneumatiques et/u jantes pendant la lcatin, de prcéder à ses frais (sauf suscriptin de la limitatin de respnsabilité ptinnelle visée à l article 10.2.3) et après avir btenu l accrd du Lueur à la réparatin u à l'échange du pneumatique et/u de la jante détériré(e) cntre un mdèle neuf identique (marque, prfil, dimensin et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client u tut Cnducteur autrisé ne peut réclamer de dmmages et intérêts pur truble de juissance, sauf en cas de vice caché u défaut de délivrance cnfrme, à charge pur le Client u le Cnducteur autrisé d en rapprter la preuve. ARTICLE 7 CONDITIONS D UTILISATION DU VEHICULE Le Client u tut Cnducteur autrisé est tenu de ne pas utiliser u laisser utiliser le véhicule lué ntamment : en dehrs des vies carrssables, pur le transprt de marchandises à titre néreux, sauf pur les véhicules utilitaires pur le transprt de persnnes à titre néreux, pur l apprentissage de la cnduite, pur des essais, cmpétitins u curses autmbiles, par tute persnne sus l emprise de l alcl (taux d alclémie supérieur au taux légal admis) u de tute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pur transprter une charge u un nmbre de passagers supérieurs aux indicatins dnnées par le cnstructeur, pur le transprt de tute matière inflammable, explsive u radiactive (huiles, essences minérales, etc.) puvant détérirer le véhicule u faire curir un risque anrmal à ses ccupants et/u aux tiers, Mars 2014 Page 5
pur pusser u remrquer un autre véhicule, dans les pays prhibés par le Cntrat de lcatin, pur tute sus-lcatin, pur circuler dans des znes interdites au public (znes aérprtuaires, militaires, etc.), dans le but de cmmettre intentinnellement une infractin. D une manière générale, le Client et tut Cnducteur autrisé snt tenus de respecter les dispsitins du Cde de la rute et de s abstenir de tute cnduite imprudente. Le Client et tut Cnducteur autrisé s engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur pssessin, à utiliser le dispsitif antivl et à fermer le véhicule en cnservant auprès d eux les titres de circulatin. LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L ARTICLE 10.2. MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE. ARTICLE 8 RESTITUTION EN L ETAT DU VEHICULE LOUE Le Client u tut Cnducteur autrisé devra restituer le véhicule lué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Cntrat de lcatin, dans sn état initial décrit au Cntrat de lcatin, sauf usure nrmale du véhicule. Sauf restitutin en dehrs des heures d uverture d une agence SIXT u refus du Client, un examen cntradictire du véhicule a lieu lrs de la restitutin et fait l bjet d un prtcle de retur signé par le Client u tut Cnducteur autrisé. Une cpie de ce prtcle sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l établissement du prtcle de retur est effectué au myen d un terminal électrnique. La signature du Client sur ce terminal électrnique sera stckée électrniquement ensemble avec le prtcle de retur sur des supprts physiquement inaltérables. Il est cnvenu entre les parties que l image des signatures et celle du prtcle de retur aurnt la valeur juridique d un dcument riginal. SI LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SOUHAITE PROCEDER A UNE RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D OUVERTURE D UNE AGENCE SIXT, IL LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client u tut Cnducteur autrisé sur le parking de l agence et que les clés nt été le cas échéant dépsées dans la bîte aux lettres de l agence, le véhicule reste sus la respnsabilité du Client u de tut Cnducteur autrisé jusqu à l uverture de l agence et la prise en charge du véhicule par le Lueur. DANS CE CAS AINSI QUE DANS L HYPOTHESE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCEDER A UN EXAMEN Mars 2014 Page 6
CONTRADICTOIRE DE L ETAT DU VEHICULE, LES CONSTATATIONS REALISEES PAR LE SEUL LOUEUR SUR L ETAT DUDIT VEHICULE SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI QU A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE. Le Lueur ne saurait être tenu pur respnsable des biens ubliés par le Client, tut Cnducteur autrisé u ccupant du véhicule dans celui-ci. Le Cntrat de lcatin se termine à la date et à l heure cnvenues et peut être prlngé avec l'accrd préalable du Lueur, pur autant que le Client indique au Lueur sn intentin de le prlnger tris (3) jurs avant l'expiratin de la péride de lcatin cnvenue. En absence de restitutin à la date et à l heure cnvenues et en absence de prlngatin du Cntrat de lcatin cnfrmément aux dispsitins du paragraphe précédent, le Cntrat de lcatin est alrs résilié et les éventuelles Limitatins de respnsabilité et Assurances ptinnelles cnclues en début de lcatin ne s appliquent plus. Au titre de la juissance cntinue du véhicule et jusqu à sa restitutin effective, le Client et tut Cnducteur autrisé sernt slidairement tenus à l égard du Lueur du paiement d une indemnité de juissance dnt le mntant sera égal au tarif public du Lueur pur les lcatins jurnalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Lueur, sauf dans le cas ù l absence de restitutin n est pas le fait du Client u du Cnducteur autrisé. ARTICLE 9 ASSURANCE 9.1 Assurance bligatire - Respnsabilité civile (article L.211-1 du Cde des assurances) Tut véhicule lué par le Lueur est cuvert par une assurance Respnsabilité civile cnfrmément à la règlementatin en vigueur. En vertu de l article R.211-5 du Cde des assurances, «l'bligatin d'assurance s'applique à la réparatin des dmmages crprels u matériels résultant, à l'ccasin de la circulatin : 1 des accidents, incendies u explsins causés par le véhicule, les accessires et prduits servant à sn utilisatin, les bjets et substances qu'il transprte ; 2 de la chute de ces accessires, bjets, substances u prduits». Sus réserve du respect de leurs bligatins déculant des présentes CGL, le Client ainsi que tut Cnducteur autrisé snt dnc garantis cntre les cnséquences financières de leur respnsabilité civile à raisn des dmmages crprels u matériels causés aux tiers (en ce cmpris les passagers du véhicule) et dans la réalisatin desquels le véhicule lué est impliqué. Le Client u tut Cnducteur autrisé, en psitin de cnducteur lrs de l'accident, n'est pas cuvert par cette garantie. Les dmmages subis par le véhicule ne snt pas nn plus cuverts par l assurance bligatire Respnsabilité civile. A cet égard, le Client u tut Cnducteur autrisé a la pssibilité de limiter sa respnsabilité cmme il sera expsé à l article 10. Mars 2014 Page 7
L assurance bligatire Respnsabilité civile ne s applique pas : pur les dmmages causés par le Client u tut Cnducteur autrisé à leurs prépsés u salariés avec le véhicule lué, pur les dmmages subis par les persnnes transprtées lrsque leur transprt n est pas effectué dans des cnditins suffisantes de sécurité telles que décrites à l article A.211-3 du Cde des assurances, si, au mment du sinistre, le permis de cnduire du Client u celui de tut Cnducteur autrisé, s il est au vlant, n est pas en curs de validité u a été retiré, d une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211 10 et R.211 11 du Cde des assurances, en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas d utilisatin du véhicule lué pur des essais, cmpétitins u curses autmbiles, en cas de tentative de suicide u de suicide, en cas de tentative d escrquerie, en cas de fausse déclaratin intentinnelle dans les crdnnées indiquées sur le Cntrat de lcatin u le cnstat amiable. En cas de nn-respect des bligatins résultant des présentes CGL, le Client u tut Cnducteur autrisé est tenu de restituer au Lueur tute smme u indemnité que le Lueur aurait versé à un tiers pur le cmpte du Client en cas de décès u de dmmages crprels et/u matériels subis par le tiers. 9.2 Assurance ptinnelle cnducteur/persnne transprtée («Prtectin ccupant») En suscrivant à cette assurance ptinnelle lrs de la cnclusin du Cntrat de lcatin, le Client accepte de régler un supplément de prix par jur de lcatin (par tranche de vingt-quatre (24) heures nn fractinnable) au tarif en vigueur et bénéficie des garanties cuvrant les dmmages crprels du cnducteur et des passagers du véhicule seln les cnditins particulières cmmuniquées au Client avant la cnclusin du Cntrat de lcatin. Ces garanties ne s appliquent pas: en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas de négligence u d imprudence caractérisée du Client u de tut Cnducteur autrisé, en cas de vilatin des dispsitins du Cde de la rute, en cas d utilisatin du véhicule lué cntrairement aux stipulatins de l article 7 des présentes CGL, à savir ntamment l utilisatin : en dehrs des vies carrssables, pur le transprt de marchandises à titre néreux, sauf autrisatin écrite du Lueur, pur le transprt de persnnes à titre néreux, Mars 2014 Page 8
pur l apprentissage de la cnduite, pur des essais, cmpétitins u curses autmbiles, par tute persnne sus l emprise de l alcl (taux d alclémie supérieur au taux légal admis) u de tute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pur transprter une charge u un nmbre de passagers supérieurs aux indicatins dnnées par le cnstructeur, pur le transprt de tute matière inflammable, explsive u radiactive (huiles, essences minérales, etc.) puvant détérirer le véhicule u faire curir un risque anrmal à ses ccupants et/u aux tiers, pur pusser u remrquer un autre véhicule, dans les pays prhibés par le Cntrat de lcatin, pur tute sus-lcatin, pur circuler dans des znes interdites au public (znes aérprtuaires, militaires, etc.), dans le but de cmmettre intentinnellement une infractin ; en cas de tentative de suicide u de suicide, en cas de cnduite avec un permis de cnduire périmé, suspendu u retiré, en cas d absence de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie prévue par l article 11.2 des présentes CGL, en cas de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.2 des présentes CGL, en cas de tentatives d escrquerie, en cas de fausses déclaratins intentinnelles dans le Cntrat de lcatin, dans la Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie u dans le cnstat amiable d assurance établi après un accident, pur les dmmages résultant d une utilisatin d un carburant nn-cnfrme, en cas de nn-paiement du prix de la lcatin et de ses accessires. 9.3 Durée de validité et champ d applicatin des assurances La garantie cnsentie le cas échéant par le Lueur au titre de la «Prtectin ccupant» n est en vigueur que pur la durée de lcatin stipulée sur le Cntrat de lcatin et pur les pays mentinnés dans le Cntrat de lcatin cmme étant autrisés à la circulatin. Passé ce délai, et sauf prrgatin du Cntrat de lcatin frmellement acceptée par le Lueur avant la survenance de l accident, le Client et tut Cnducteur autrisé perdent le bénéfice de cette garantie. Mars 2014 Page 9
ARTICLE 10 PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE 10.1 Principe de respnsabilité du Client et de tut Cnducteur autrisé LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La respnsabilité du Client u de tut Cnducteur autrisé purra cmprendre le mntant des réparatins évalué à dire d expert u facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d immbilisatin du véhicule et tus autres frais annexes en rapprt avec la perte u les dégradatins causées au véhicule lué au curs de la lcatin (tels que ntamment frais de remrquage, frais de stckage du véhicule, frais d expertise, hnraires de l expert, frais de gestin du dssier de 55 eurs, etc.), ainsi que les frais de nettyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre cmprendra les frais de réparatin u les frais évalués par le rapprt d'expertise, les hnraires de l'expert autmbile, les frais d'immbilisatin, les frais de remrquages, les frais de furrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dssier par SIXT évalués à 55 eurs. ATTENTION : Les véhicules du Lueur ne snt pas systématiquement cuverts par des garanties d assurances autres que celles résultant de l assurance légalement bligatire. Ainsi, seln les circnstances, des risques tels que le vl u les dmmages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tut Cnducteur autrisé, ceux-ci puvant ainsi être tenus le cas échéant au rembursement de la valeur vénale du véhicule au mment du sinistre. Cntre paiement d un supplément de prix, le Lueur accepte que cette respnsabilité du Client u de tut Cnducteur autrisé sit limitée et/u exclue («Limitatins de respnsabilité ptinnelles»). CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L ARTICLE 10.2 CI- APRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES. 10.2 Limitatins de respnsabilité ptinnelles L applicatin des Limitatins de respnsabilité ptinnelles est subrdnnée au respect par le Client des dispsitins des présentes CGL. 10.2.1 Limitatin de respnsabilité en cas de vl («Prtectin vl») En suscrivant cette Limitatin de respnsabilité ptinnelle lrs de la cnclusin du Cntrat de lcatin, le Client accepte de payer un supplément de prix par jur de lcatin (par tranche de vingt-quatre (24) heures nn fractinnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alrs avec tut Cnducteur autrisé d une limitatin de sa respnsabilité jusqu à cncurrence d une smme indiquée dans le Cntrat de lcatin («la Franchise vl») en cas de vl. Cette Limitatin de respnsabilité ne s applique pas : Mars 2014 Page 10
en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas de négligence u d imprudence caractérisée du Client u du Cnducteur autrisé (par exemple clés laissées dans le véhicule), en cas d absence de Déclaratin des circnstances du vl prévue par l article 11.3 des présentes CGL, en cas de Déclaratin des circnstances du vl nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.3 des présentes CGL, en cas de tentative d escrquerie, en cas de fausse déclaratin intentinnelle dans la Déclaratin des circnstances du vl, en cas de vl du véhicule par les prépsés du Client u de tut Cnducteur autrisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Cde pénal) u les persnnes habitant sus leur tit, au vl des effets et des marchandises du Client u du Cnducteur autrisé transprtés dans le véhicule. 10.2.2 Limitatin de respnsabilité en cas de dmmages («Prtectin dmmages») En suscrivant cette Limitatin de respnsabilité ptinnelle lrs de la cnclusin du Cntrat de lcatin, le Client accepte de payer un supplément de prix par jur de lcatin (par tranche de vingt-quatre (24) heures nn fractinnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alrs avec tut Cnducteur autrisé d une limitatin de sa respnsabilité jusqu à cncurrence d une smme indiquée dans le Cntrat de lcatin puvant aller jusqu à l exnératin ttale seln l ptin cmplémentaire suscrite («la Franchise dmmages»). Cette limitatin s applique à sn éventuelle respnsabilité au titre des dmmages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessires et équipements ne résultant pas d un vl, d une tentative de vl u d actes de vandalisme. LE MONTANT DE LA FRANCHISE DOMMAGES SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX. Cette Limitatin de respnsabilité ne s applique pas: en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas de négligence u d imprudence caractérisée du Client u de tut Cnducteur autrisé, en cas de vilatin des dispsitins du Cde de la rute, en cas d utilisatin du véhicule lué cntrairement aux stipulatins de l article 7 des présentes CGL, à savir ntamment l utilisatin : en dehrs des vies carrssables, pur le transprt de marchandises à titre néreux, sauf autrisatin écrite du Lueur, pur le transprt de persnnes à titre néreux, pur l apprentissage de la cnduite, pur des essais, cmpétitins u curses autmbiles, par tute persnne sus l emprise de l alcl (taux d alclémie supérieur au taux légal admis) u de tute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pur transprter une charge u un nmbre de passagers supérieurs aux indicatins dnnées par le cnstructeur, Mars 2014 Page 11
pur le transprt de tute matière inflammable, explsive u radiactive (huiles, essences minérales, etc.) puvant détérirer le véhicule u faire curir un risque anrmal à ses ccupants et/u aux tiers, pur pusser u remrquer un autre véhicule, dans les pays prhibés par le Cntrat de lcatin, pur tute sus-lcatin, pur circuler dans des znes interdites au public (znes aérprtuaires, militaires, etc.), dans le but de cmmettre intentinnellement une infractin ; en cas de tentative de suicide u de suicide, en cas de cnduite avec un permis de cnduire périmé, suspendu u retiré, en cas d absence de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie prévue par l article 11.2 des présentes CGL, en cas de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.2 des présentes CGL, en cas de tentative d escrquerie, en cas de fausses déclaratins intentinnelles dans le cntrat de lcatin, dans la Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie u dans le cnstat amiable d assurance établi après un accident, pur les dmmages nn cnsidérés cmme des incendies (c'est-à-dire une cmbustin avec flammes), cmme par exemple des brûlures de cigarettes, pur les dmmages subis par les effets u marchandises du Client u Cnducteur autrisé transprtés dans le véhicule, pur les dégradatins intérieures, pur les bris de glace, pur les dmmages subis par les pneumatiques pur les dmmages résultant d une utilisatin d un carburant nn-cnfrme, en cas de nn-paiement du prix de la lcatin et de ses accessires, pur les dmmages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s entendant des éléments de carrsserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise, pur les dmmages causés aux parties inférieures du véhicule pur quelque cause que ce sit, les parties inférieures s entendant des éléments situés sus le châssis. COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS. 10.2.3 Limitatin de respnsabilité en cas de dmmages subis par les pneumatiques et les vitres («Prtectin bris de glace et pneumatiques») Cmme il ressrt de l article 10.2.2 des présentes CGL, les dmmages subis par les pneumatiques et les vitres snt exclus de la Prtectin dmmages. En suscrivant la Limitatin de respnsabilité ptinnelle Prtectin bris de glace et pneumatiques lrs de la cnclusin du Cntrat de lcatin, le Client accepte de payer un supplément de prix par jur de lcatin (par tranche de vingt-quatre (24) heures nn fractinnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alrs avec tut Cnducteur autrisé d une exnératin de sa respnsabilité au titre des dmmages matériels subis Mars 2014 Page 12
par les pneumatiques (à l exclusin des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétrviseurs extérieurs et intérieur. Cette Limitatin de respnsabilité ne s applique pas : en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas de négligence u d imprudence caractérisée du Client u de tut Cnducteur autrisé, en cas de vilatin des dispsitins du Cde de la rute, en cas d utilisatin du véhicule lué cntrairement aux stipulatins de l article 7 des présentes CGL telles que rappelées ci-dessus à l article 10.2.2, en cas de tentative de suicide u de suicide, en cas de cnduite avec un permis de cnduire périmé, suspendu u retiré, en cas d absence de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie prévue par l article 11.2 des présentes CGL, en cas de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.2 des présentes CGL, en cas de tentative d escrquerie, en cas de fausses déclaratins intentinnelles dans le Cntrat de lcatin, dans la Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie u dans le cnstat amiable d assurance établi après un accident, pur les dmmages nn cnsidérés cmme des incendies (c'est-à-dire une cmbustin avec flammes), cmme par exemple des brûlures de cigarettes, pur les dmmages subis par les effets u marchandises du Client u Cnducteur autrisé, transprtés dans le véhicule, pur les dmmages résultant d une utilisatin d un carburant nn-cnfrme, en cas de nn-paiement du prix de la lcatin et de ses accessires. 10.2.4 Limitatin de respnsabilité en cas de dmmages et de vl («Prtectin dmmages et vl») En suscrivant la Limitatin de respnsabilité ptinnelle Prtectin dmmages et vl lrs de la cnclusin du Cntrat de lcatin, le Client accepte de payer un supplément de prix par jur de lcatin (par tranche de vingt-quatre (24) heures nn fractinnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alrs avec tut Cnducteur autrisé d une limitatin de sa respnsabilité au titre des dmmages matériels subis par le véhicule et ses accessires et équipements, ainsi qu en cas de vl jusqu à cncurrence d une smme indiquée dans le Cntrat de lcatin puvant aller jusqu à l exnératin ttale seln l ptin cmplémentaire suscrite («la Franchise dmmages et vl»). Cette Limitatin de respnsabilité ne s applique pas : en cas de faute intentinnelle u dlsive au sens de l article L.113-1 du Cde des assurances, en cas de négligence u d imprudence caractérisée du Client u du Cnducteur autrisé (par exemple clés laissées dans le véhicule), en cas de vilatin des dispsitins du Cde de la rute, en cas d utilisatin du véhicule lué cntrairement aux stipulatins de l article 7 des présentes CGL, à savir ntamment l utilisatin : en dehrs des vies carrssables, Mars 2014 Page 13
pur le transprt de marchandises à titre néreux, sauf autrisatin écrite du Lueur, pur le transprt de persnnes à titre néreux, pur l apprentissage de la cnduite, pur des essais, cmpétitins u curses autmbiles, par tute persnne sus l emprise de l alcl (taux d alclémie supérieur au taux légal admis) u de tute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pur transprter une charge u un nmbre de passagers supérieurs aux indicatins dnnées par le cnstructeur, pur le transprt de tute matière inflammable, explsive u radiactive (huiles, essences minérales, etc.) puvant détérirer le véhicule u faire curir un risque anrmal à ses ccupants et/u aux tiers, pur pusser u remrquer un autre véhicule, dans les pays prhibés par le Cntrat de lcatin, pur tute sus-lcatin, pur circuler dans des znes interdites au public (znes aérprtuaires, militaires, etc.), dans le but de cmmettre intentinnellement une infractin ; en cas de tentative de suicide u de suicide, en cas de cnduite avec un permis de cnduire périmé, suspendu u retiré, en cas d absence de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie prévue par l article 11.2 des présentes CGL u d absence de Déclaratin des circnstances du vl prévue par l article 11.3 des présentes CGL, en cas de Déclaratin des circnstances de l accident u de l incendie nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.2 des présentes CGL u de Déclaratin des circnstances du vl nn-cnfrme aux dispsitins de l article 11.3 des présentes CGL, en cas de tentative d escrquerie, en cas de fausses déclaratins intentinnelles dans le cntrat de lcatin, dans la Déclaratin des circnstances de l accident, de l incendie u du vl, u dans le cnstat amiable d assurance établi après un accident, pur les dmmages nn cnsidérés cmme des incendies (c'est-à-dire une cmbustin avec flammes), cmme par exemple des brûlures de cigarettes, pur les dmmages subis par les effets u marchandises du Client u Cnducteur autrisé transprtés dans le véhicule, pur les dégradatins intérieures, pur les bris de glace, pur les dmmages subis par les pneumatiques, pur les dmmages résultant d une utilisatin d un carburant nn-cnfrme, en cas de nn-paiement du prix de la lcatin et de ses accessires, pur les dmmages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s entendant des éléments de carrsserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise, pur les dmmages causés aux parties inférieures du véhicule pur quelque cause que ce sit, les parties inférieures s entendant des éléments situés sus le châssis, en cas de vl du véhicule par les prépsés du Client u de tut Cnducteur autrisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Cde pénal) u les persnnes habitant sus leur tit, au vl des effets et des marchandises du Client u du Cnducteur autrisé transprtés dans le véhicule. 10.2.5 Durée de validité et champ d applicatin des Limitatins de respnsabilité Mars 2014 Page 14
Les Limitatins de respnsabilité ptinnelles ne snt en vigueur que pur la durée de lcatin stipulée dans le Cntrat de lcatin. Passé ce délai, et sauf prrgatin du Cntrat frmellement acceptée par le Lueur avant la survenance du dmmage, le Client et tut Cnducteur autrisé perdent le bénéfice desdites Limitatins de respnsabilité ptinnelles cmme il a d res et déjà été rappelé à l article 8 des présentes CGL. ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE 11.1 Obligatins générales En cas de sinistre de quelque nature que ce sit - accident, vl, tentative de vl, incendie, cllisin avec un animal sauvage u tut autre dmmage subi par le véhicule - (le «Sinistre»), le Client u tut Cnducteur autrisé dit prendre tutes mesures utiles pur sauvegarder les intérêts du Lueur et le cas échéant de la cmpagnie d assurance, à savir : avertir le Lueur immédiatement u au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance u la décuverte de l un des sinistres u dmmages susmentinnés, prévenir si nécessaire les services de Plice u de Gendarmerie, remplir la demande de déclaratin adressée par le service sinistre du Lueur («la Déclaratin»), laquelle devra être renvyée au Lueur dans les meilleurs délais dûment cmplétée, sus peine de perdre le bénéfice des garanties d assurance prévues à l article 9 et des Limitatins de Respnsabilité ptinnelles visées à l article 10. La Déclaratin adressée par le service sinistre du Lueur à renvyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentinner : les circnstances, date, lieu et heure du sinistre, le nm et l adresse des éventuels témins, le cas échéant le numér d immatriculatin du véhicule tiers impliqué, le nm et l adresse de sn prpriétaire, le nm de la cmpagnie d assurance et le numér de plice d assurance afférente. 11.2 Obligatins particulières en cas d accident En cas d accident, le Client u tut Cnducteur autrisé devra, utre l exécutin des bligatins figurant à l article 11.1, établir un cnstat en cmplétant le dcument mis à dispsitin dans le véhicule, sauf cas de frce majeure. S il a été établi un rapprt de plice, de gendarmerie u un cnstat d huissier, ces dcuments devrnt être jints à ladite Déclaratin. Le Client u tut Cnducteur autrisé n est pas habilité à cnclure d accrd u de transactin de quelque nature que ce sit au nm et pur le cmpte du Lueur u de sn assureur. 11.3 Obligatins particulières en cas de vl En cas de vl du véhicule, une plainte dit être immédiatement dépsée auprès des autrités cmpétentes. Une cpie du prcès-verbal de dépôt de plainte dit être remise dans les Mars 2014 Page 15
meilleurs délais au Lueur par le Client u tut Cnducteur autrisé sus peine de perdre le bénéfice des Limitatins de respnsabilité ptinnelles visées à l article 10.2.1. Les clés riginales du véhicule divent par ailleurs être restituées au Lueur. En cas de vl u de perte des clés riginales, le Client u tut Cnducteur autrisé est tenu de prcéder immédiatement à la déclaratin du vl u de la perte des clés auprès du Lueur et des autrités cmpétentes. A défaut, leur nn-restitutin entraîne la perte du bénéfice des Limitatins de respnsabilité ptinnelles visées à l article 10.2.1. En utre, en l absence de déclaratin du vl u de la perte des clés, les lyers dus par le Client cntinuent à curir. ARTICLE 12 MODALITES D EVALUATION ET D INDEMNISATION Les éventuels dmmages cnstatés au retur d un véhicule fnt l bjet d une évaluatin par un expert indépendant agréé par les cmpagnies d'assurances. Pur les dmmages ne rendant pas le véhicule imprpre à la circulatin, ce dernier n est pas immbilisé et l expertise est effectuée à distance sur la base de phtgraphies prises lrs de la restitutin du véhicule. Le Client u tut Cnducteur autrisé purra faire réaliser à ses frais une cntre-expertise. Celle-ci purra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisatin de l expertise par l expert indépendant, une immbilisatin du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d immbilisatin par le Client u tut Cnducteur autrisé, ceux-ci crrespndant au minimum au lyer du véhicule seln tarif affiché en agence pendant la durée d immbilisatin, majré des frais de gardiennage etc.. Pur puvir valablement cntester le résultat de l expertise réalisée par l expert indépendant, le Client u tut Cnducteur autrisé devra infrmer par écrit le service sinistre du Lueur de sn intentin de faire réaliser une cntre-expertise et adresser ensuite le rapprt de cntre-expertise dans le délai d un (1) mis à cmpter de la réceptin du rapprt d expertise établi par l expert indépendant au même service à l adresse suivante : SIXT SAS, Service Sinistres, Aérprt de Bâle-Mulhuse, 68300 SAINT-LOUIS u par curriel à service.sinistres@sixt.cm. Sauf cntre-expertise, les parties cnviennent que l évaluatin des dmmages réalisée par l expert indépendant est définitive et recnnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera ppsable cmme valant accrd entre elles sur l'équivalent mnétaire des dmmages. Le Client accepte expressément d'indemniser le Lueur de l'équivalent mnétaire du dmmage au véhicule lué, à hauteur du mntant à sa charge. ARTICLE 13 PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 13.1 Prix de la lcatin Frais divers Le Prix de la lcatin est le prix résultant des tarifs du Lueur en vigueur au jur de la signature du Cntrat de lcatin. Les tarifs prmtinnels snt valables uniquement pur la durée prpsée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif nrmal s'applique à tute la durée de la lcatin. LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION : Mars 2014 Page 16
Le Prix de la lcatin est cmpsé du lyer principal et des éventuels cmpléments de lyer : Le lyer principal, seln le tarif chisi par le Client, est déterminé en fnctin de la durée de la lcatin uniquement, u en fnctin de cette durée et des kilmètres parcurus. Le nmbre de kilmètres parcurus pendant la durée du Cntrat de lcatin est celui indiqué par le cmpteur installé dans le véhicule par le cnstructeur. Si le cmpteur est débranché, un frfait de mille (1.000) kilmètres par jur de lcatin sera facturé au tarif en vigueur. Les durées de lcatin snt exprimées en jurs de lcatin, à savir une u plusieurs pérides de vingt-quatre (24) heures cnsécutives dnt la première cmmence au jur et à l heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accrd exprès du Lueur, tute jurnée cmmencée est due. Les cmpléments de lyer bligatires snt, le cas échéant : la participatin aux frais d immatriculatin du véhicule, les surcharges pur les lcatins effectuées au départ d une agence située dans un aérprt u une gare ferrviaire, u à prximité immédiate le supplément «permis de cnduire récent». Les cmpléments de lyer ptinnels cnstituent la cntrepartie des services prpsés par le Lueur tels que ntamment : Le prix jurnalier de la garantie «Prtectin ccupants» et des Limitatins de respnsabilité ptinnelles, Le prix jurnalier de la lcatin des accessires (siège enfants, système de navigatin, galeries de tit, chaines et pneus neige etc.), Les frais d abandn dans une agence différente de celle du départ facturés en accrd avec la grille tarifaire en fnctin de la ville de retur, Les frais pur la livraisn et/u l enlèvement du véhicule à l endrit suhaité par le Client ainsi que les frais de carburant crrespndant au trajet effectué par le Lueur pur la livraisn u l enlèvement, Le prix du carburant crrespndant à un plein du véhicule lué en cas de cnclusin d un Cntrat de lcatin incluant ce plein («Cntrat carburant inclus») ; dans ce cas, l éventuel carburant restant à la restitutin du véhicule ne dnne pas lieu à rembursement. LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR : sauf cnclusin d un Cntrat carburant inclus, le prix du carburant si le véhicule n est pas rendu avec au mins le même niveau de carburant que lrs de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Lueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le cût du service de remplissage, cnsultable en agence, tus frais engagés par le Lueur pur la récupératin du véhicule au cas ù celui-ci serait laissé à un autre endrit que cntractuellement cnvenu u que le Lueur aurait à le récupérer à la suite d une faute de la part du Client u de tut Cnducteur autrisé (clefs enfermées à l intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fnctinnement du Mars 2014 Page 17
véhicule suite à une missin u une négligence du Client u de tut Cnducteur autrisé), tus frais encurus par le Lueur y cmpris les frais d immbilisatin par suite d une infractin au Cde de la rute, d une mise en furrière du véhicule u de l appréhensin du véhicule par les services de Plice, de Gendarmerie u des Duanes, les frais de gestin liés au traitement des infractins au Cde de la rute d un mntant de 19 eurs (article 14), tus frais supprtés par le Lueur pur la réparatin des dmmages causés au véhicule qui seraient nn cuverts par l assurance et les éventuelles Limitatins de respnsabilité ptinnelles dnt le Client bénéficie, à savir, ntamment, utre le dmmage lui-même, les frais d immbilisatin, les frais d expertise, les frais de gestin et de dssier d un mntant de 55 eurs, les frais de dépannage et/u de remrquage. 13.2 Cnditins de paiement Sauf pur les Lcatins au tarif prépayé, le Prix de la lcatin ainsi que les frais divers snt payables à la date d'échéance de la facture sit au début de la lcatin, sit après retur du véhicule. Le Prix de la lcatin pur les Lcatins au tarif prépayé est dû au jur de la réservatin, un réajustement en fin de lcatin en fnctin des éventuels cmpléments de lyer et des autres frais et dmmages est néanmins pssible. Tut règlement intervenant après la date d échéance indiquée sur la facture crrespndante dnnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à tris fis le taux d intérêt légal pur la péride curant de la date d échéance jusqu au paiement effectif de la créance, le tut sans préjudice du drit du Lueur de résilier le cas échéant de plein drit le Cntrat de lcatin et d'exiger la restitutin immédiate du véhicule lué. Le Client sera en utre redevable de plein drit d une indemnité frfaitaire pur frais de recuvrement fixée à quinze (15) eurs. Pur les cmmerçants, le mntant de cette indemnité est prté à quarante (40) eurs (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Cde de cmmerce). Dans l hypthèse d une résiliatin du Cntrat de lcatin, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Lueur. En cas de nnrestitutin du véhicule, le Lueur sera fndé à entreprendre tutes mesures utiles pur btenir sa restitutin. 13.3 Garanties de paiement Le Lueur peut exiger le versement d une smme jusqu à 2,5 fis le Prix de lcatin TTC cnvenu (incluant tus les frais facturés au début de la lcatin tels que ntamment les frais liés aux Limitatins de respnsabilité ptinnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette smme ne puvant être inférieure à 300 eurs. Cependant, pur les véhicules de catégrie FDMR et supérieure, un dépôt de garantie d un mntant plus élevé peut être demandé par le Lueur, seln cnditins particulières, cmmuniquées au Client avant la cnclusin du Cntrat de lcatin. Le Lueur purra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tut mment, au début de la lcatin u ultérieurement. Le Lueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la lcatin sans intérêts et après déductin de tut frais, indemnités u autre smmes éventuellement dus par Client. Mars 2014 Page 18
ARTICLE 14 REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE Le Client u tut Cnducteur autrisé est tenu de régler tute redevance de péage et de statinnement dnt il est à l rigine. Il est respnsable de tutes les cnséquences des infractins au Cde de la rute u à d autres réglementatins qu il cmmet pendant la durée de la lcatin. Le prpriétaire du véhicule, sit le Lueur, est légalement tenu au paiement de tute amende relative aux infractins au Cde de la rute, sauf à furnir les crdnnées du Client u de tut Cnducteur autrisé respnsable desdites infractins. De ce fait et sur réquisitin des autrités, le Lueur est amené à transmettre les dnnées cncernant l identité du Client u de tut Cnducteur autrisé. Le Client sera redevable à l égard du Lueur de la smme de 19 eurs par infractin traitée et ce, au titre des frais de gestin. ARTICLE 15 FACTURATION ELECTRONIQUE Les factures émises par le Lueur snt par principe transmises au Client par vie et sus frme électrnique à l adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevir de facture papier. Il accepte également que le Lueur lui adresse à l adresse curriel qu il aura indiquée à cet effet des factures électrniques établies en cnfrmité avec les dispsitins légales applicables. Le Client peut refuser à tut mment la transmissin de factures électrniques. Dans ce cas, le Client devra supprter le surcût engendré par la transmissin sur supprt papier ainsi que les frais de prt. Le Client dit faire le nécessaire afin de puvir recevir u si cela été cnvenu de télécharger les factures électrniques. Le Client fait sn affaire des désrdres de tute nature l empêchant de recevir u de télécharger les factures transmises électrniquement. La facture est cnsidérée reçue dès lrs qu elle est entrée dans la sphère cntrôlée par le Client. Dans l hypthèse ù le Lueur ne transmet qu une ntificatin indiquant au Client que la facture électrnique est mise à sa dispsitin pur téléchargement, celle-ci est cnsidérée cmme ayant été reçue par le Client dès lrs que celui-ci l a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa dispsitin. Si une facture ne peut être reçue u téléchargée, le Client dit immédiatement en avertir le Lueur. Dans ce cas, le Lueur adresse au Client une cpie de la facture, identifiée cmme cpie. Si les désrdres empêchant la transmissin des factures électrniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Lueur est autrisé à transmettre ces factures en frmat papier jusqu à la levée desdits désrdres. Le Client supprte alrs les cûts liés à la transmissin des factures en frmat papier. Dans l hypthèse ù le Lueur met à dispsitin du Client des dnnées d accès, un nm d utilisateur et/u un mt de passe, le Client est tenu de prtéger ces dnnées cntre tut accès nn-autrisé et de les garder cnfidentielles. Si le Client a cnnaissance d un accès nn-autrisé à ces dnnées, il dit immédiatement en infrmer le Lueur. Mars 2014 Page 19
ARTICLE 16 TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES Les infrmatins et dnnées persnnelles relatives au Client et à tut Cnducteur autrisé recueillies par le Lueur snt nécessaires à la gestin du Cntrat de lcatin et aux relatins cmmerciales. Ces infrmatins et dnnées snt également cnservées à des fins de sécurité, afin de respecter les bligatins légales et réglementaires, ainsi que pur permettre au Lueur d amélirer et de persnnaliser les services qu il prpse et les infrmatins qu il adresse au Client. En signant le Cntrat de lcatin, le Client et tut Cnducteur autrisé acceptent que le Lueur ainsi que les sciétés du grupe SIXT puissent utiliser leurs dnnées. En utre, certains véhicules peuvent être équipés par le cnstructeur u le prpriétaire d un système de gélcalisatin dans une finalité de gestin d éventuels accidents pur des raisns de sécurité, vls et/u pertes. Le Client et tut Cnducteur autrisé acceptent par la signature du Cntrat de lcatin la cllecte, via le système susmentinné, de dnnées permettant de déterminer la psitin gégraphique desdits véhicules. Les dnnées ainsi cllectées sernt cnservées par le Lueur pendant la durée du Cntrat de lcatin et accessibles le cas échéant à tute persnne dispsant d un drit d accès en vertu de la li, en particulier dans le cadre d une enquête. Le Lueur dispse également d un fichier regrupant les «Persnnes à risque» lui permettant ainsi qu aux sciétés du grupe SIXT de ne pas autriser la lcatin aux persnnes cncernées. En tant qu adhérent à la branche «lueurs» du Cnseil Natinal des Prfessins de l Autmbile (CNPA), le Lueur peut transmettre certaines des dnnées cllectées à cet égard aux autres adhérents de ladite branche, leur permettant également de refuser la lcatin. Cnfrmément à la Li infrmatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tut Cnducteur autrisé dispsent d'un drit d ppsitin, d'accès de rectificatin et de suppressin des dnnées persnnelles les cncernant. Il leur suffit d adresser un currier en ce sens au Lueur, dnt les crdnnées figurent au Cntrat de lcatin. ARTICLE 17 RESILIATION Le Cntrat de lcatin purra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l une des parties en cas de manquement par l autre partie à tut u partie de ses bligatins résultant dudit Cntrat de lcatin u des présentes Cnditins Générales de Lcatin. Nnbstant une telle résiliatin, les Parties cnservent la faculté de réclamer indemnisatin des préjudices subies en raisn de la vilatin des dispsitins cntractuelles par l autre partie. La résiliatin devra être adressée à l autre partie par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Dans l hypthèse d une résiliatin du Cntrat de lcatin, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Lueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliatin. En cas de nn-restitutin du véhicule à cette date, le Lueur sera fndé à entreprendre tutes mesures utiles pur btenir sa restitutin. En cas absence de restitutin à la date et à l heure indiqué dans la lettre de résiliatin, les éventuelles Limitatins de respnsabilité et Assurances ptinnelles cnclues en début de lcatin ne Mars 2014 Page 20