Les primes d'assurance snt-elles déductibles d'impôt? Aût 2014 Est-ce que je peux déduire les primes? C'est une questin que l'n vus pse très prbablement lrsque vus abrdez le sujet de l'assurance. Malheureusement, la répnse est suvent négative. En général, ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent déduire leurs primes. Mais il y a des exceptins. Dans ce bulletin, nus expliquerns dans quelles situatins les primes d'assurance-vie, d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt u ne snt pas déductibles. L'assurance dans l'entreprise Lrsque des entreprises nt recurs à l'assurance-vie, à l'assurance-santé u à l'assurance-invalidité, il n'est pas tujurs évident de déterminer si les primes snt déductibles u nn. La cnfusin vient en partie du fait que d'autres genres de primes d'assurance (biens et respnsabilité civile, par exemple) peuvent être des dépenses d'entreprise déductibles. De plus, les primes peuvent parfis être déduites, nn pas parce qu'elles snt déductibles par définitin, mais parce que, dans certains cas, elles snt cnsidérées cmme des paiements u des ctisatins déductibles. Assurance-vie u assurance-santé détenue par un actinnaire, primes payées par la sciété Les primes snt cnsidérées cmme un avantage pur l'actinnaire. 1 Revenu pur l'actinnaire Primes nn déductibles du revenu de la sciété, sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. 2 L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. 1 Dcument 2012-0435661C6 de l'agence du revenu du Canada (ARC), daté des 7 et 8 mai 2012. Les avis furnis par l'arc dans ses bulletins d'interprétatin, ses répnses aux questins des cntribuables et ses décisins anticipées en matière d'impôt sur le revenu représentent sn interprétatin de la li sur un sujet dnné et peuvent aider les cntribuables à planifier leurs affaires en cnfrmité avec celle-ci. L'ARC n'est tutefis pas liée par ses bulletins d'interprétatin u ses répnses aux questins des cntribuables. Par cntre, elle est liée par la Li de l'impôt sur le revenu et sn Règlement ainsi que par les décisins judiciaires, qui nt frce de li. Elle est aussi liée par ses décisins anticipées en matière d'impôt sur le revenu, mais seulement vis-à-vis du cntribuable qui a demandé la décisin et seulement dans la mesure ù les circnstances précisées dans la demande de décisin restent les mêmes. L'ARC est libre d'adpter un pint de vue différent sur un sujet identique u similaire u à la suite d'une demande de décisin présentée par un autre cntribuable. 2 Les dépenses ne snt déductibles que si elles nt été engagées pur tirer un revenu d'une entreprise u d'un bien (alinéa 18(1)a) de la Li de l'impôt sur le revenu). 1
Le capital-décès de l'assurance-vie est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire du titulaire du cntrat. Les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. Assurance-vie u assurance-santé détenue par un emplyé, primes payées par l'emplyeur : Les primes snt cnsidérées cmme un revenu impsable pur l'emplyé. L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Le capital-décès de l'assurance-vie est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire du titulaire du cntrat. Les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. Assurance cllabrateurs essentiels l'emplyeur est le titulaire et le bénéficiaire d'un cntrat d'assurance-vie u d'assurance-santé suscrit pur un cllabrateur essentiel u un actinnaire : Les primes ne snt pas déductibles. Il n'y a pas de cnséquences fiscales pur l'assuré (emplyé u actinnaire). Le capital-décès de l'assurance-vie et les prestatins d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt versés en franchise d'impôt à l'emplyeur. Dans le cas d'une assurance-vie détenue par la sciété sur la tête d'un cllabrateur essentiel u d'un actinnaire, la partie du capital-décès qui dépasse le prix de base rajusté (PBR) peut être prtée au crédit du cmpte de dividendes en capital (CDC) de la sciété. Les dividendes en capital snt versés aux actinnaires en franchise d'impôt. Les prestatins d'assurance-santé u d'assurance-invalidité reçues par la sciété et versées par la suite au cllabrateur essentiel s'ajutent au revenu impsable de celui-ci : Si le cllabrateur essentiel est un emplyé (u un actinnaire u emplyé qui reçit les prestatins en sa qualité d'emplyé) : les prestatins snt cnsidérées cmme un revenu pur l'emplyé, la sciété peut déduire les prestatins s'il s'agit de dépenses d'entreprise raisnnables. Si le cllabrateur essentiel est un actinnaire, les prestatins snt cnsidérées cmme : un dividende si la sciété déclare un dividende, le crédit d'impôt pur dividendes peut réduire l'impôt payable sur le dividende; un avantage pur l'actinnaire si la sciété ne déclare pas un dividende u si elle demande à la cmpagnie d'assurances de verser les prestatins directement à l'actinnaire. La sciété ne peut pas déduire de sn revenu les dividendes et les avantages cnférés à un actinnaire. Cnventin de partage de prpriété d'un cntrat Deux parties détiennent cnjintement un cntrat d'assurance. Les mdalités du partage de prpriété dépendent de leur entente et du genre de cntrat. Les primes ne snt pas déductibles. Si les deux parties partagent la prpriété d'un cntrat d'assurance-vie, l'une sera prpriétaire de la valeur de rachat et l'autre sera prpriétaire de la partie du capital-décès qui dépasse la valeur de rachat. Le capital-décès est versé en franchise d'impôt. L'ARC ne furnit pas de directives sur le partage de la prime entre les titulaires. Elle a indiqué que si l'actinnaire u l'emplyé paie, pur sa partie de la cuverture, le même mntant qu'il 2
paierait pur des drits cmparables fferts sur le marché au titre d'un cntrat d'assurance distinct, il n'y a pas d'avantage impsable. 3 L'ARC estime que l'avantage à inclure dans le revenu d'un emplyé u d'un actinnaire en raisn du cntrat, pur une année d'impsitin dnnée, dit représenter l'excédent de la prime d'une cuverture tempraire équivalente sur la prime éventuelle payée par l'emplyé u l'actinnaire en vertu du cntrat. 4 Les parties devrnt cnsulter leur cnseiller fiscal. Si deux parties partagent la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves avec rembursement des primes, une partie sera prpriétaire de la prestatin d'assurance maladies graves et l'autre, de la garantie de rembursement des primes : L'ARC ne furnit pas de directives sur le partage de la prime entre les titulaires. Bien des cnventins de partage de la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves prévient un partage des primes seln ce que facture la cmpagnie d'assurance-vie pur les prtectins respectives. La Li de l'impôt sur le revenu ne fait pas mentin de l'impsitin des cntrats d'assurancesanté et l'arc ne furnit pas de directives particulières sur les cnventins de partage de la prpriété d'un cntrat d'assurance maladies graves. Les parties devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Cnventin de partage du prduit de l'assurance Une partie est titulaire du cntrat, mais le prduit de l'assurance est réparti entre tutes les parties (y cmpris celle qui est titulaire du cntrat). Les primes ne snt pas déductibles. Le prduit de l'assurance est reçu en franchise d'impôt. Assurance-vie En règle générale, ni les particuliers ni les entreprises ne peuvent déduire les primes d'assurance-vie de leur revenu. Il y a cependant des exceptins : Assurance-vie cllective tempraire (l'emplyeur suscrit une assurance-vie tempraire pur ses emplyés chaque emplyé a un certificat d'assurance); L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise dans la mesure ù elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure les primes dans sn revenu. Le bénéficiaire de l'emplyé tuche le capital-décès en franchise d'impôt. Dns de bienfaisance (un particulier u une sciété fait dn d'un cntrat d'assurance-vie à un rganisme de bienfaisance et peut cntinuer à payer les primes pur que le cntrat reste en vigueur; un particulier peut aussi désigner un rganisme de bienfaisance cmme bénéficiaire; à sn décès, l'rganisme de bienfaisance tuche le capital-décès) : Un particulier : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur sa tête; fait dn du cntrat à un rganisme de bienfaisance; cntinue à payer les primes; inclut le gain éventuel sur cntrat à sn revenu; demande un crédit d'impôt crrespndant à la juste valeur marchande du cntrat (celui-ci dit être évalué par un actuaire indépendant) : crédit d'impôt fédéral de 15 % pur les dns d'au maximum 200 $ par an, crédit d'impôt fédéral de 29 % pur les dns dépassant 200 $ par an, pssibilité d'un crédit d'impôt prvincial; 3 Dcument 9210640 de l'arc, en date du 11 mai 1992. Ce pint de vue a été réaffirmé dans le dcument 2012-0435661C6 de l'arc en date des 7 et 8 mai 2012, dnt il est questin plus haut. 4 Dcument 9211120 de l'arc, en date du 6 mai 1992. 3
demande un crédit d'impôt pur les primes d'assurance-vie payées après le dn. Au décès de l'assuré, le capital-décès : est versé en franchise d'impôt à l'rganisme de bienfaisance, n'est pas cnsidéré cmme un dn. Un particulier : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur sa tête; désigne un rganisme de bienfaisance cmme bénéficiaire; cntinue à payer les primes. Il n'y a pas de déductin ni de crédit d'impôt pur les primes payées (même si l'rganisme de bienfaisance est désigné cmme bénéficiaire irrévcable). Le capital-décès est cnsidéré cmme un dn fait immédiatement avant le décès de l'assuré. 5 Il dnne dnc drit à un crédit d'impôt à utiliser dans la dernière déclaratin de revenus de l'assuré pur l'année du décès u l'année précédente. Une sciété : est titulaire d'un cntrat d'assurance-vie sur la tête d'un cllabrateur essentiel (cmme un actinnaire); fait dn du cntrat à un rganisme de bienfaisance; cntinue à payer les primes; inclut le gain éventuel sur cntrat à sn revenu; déduit la juste valeur marchande du cntrat de sn revenu; déduit les primes d'assurance-vie payées après le dn. Au décès de l'assuré, le capital-décès : est versé en franchise d'impôt à l'rganisme de bienfaisance; n'est pas cnsidéré cmme un dn. Cntrat d'assurance-vie enregistré (la valeur de rachat du cntrat est un actif enregistré, la cmpsante risque de mrtalité ne l'est pas) : Ces cntrats ne snt pratiquement plus vendus aujurd'hui, mais certains snt encre en vigueur. Il est présumé que le titulaire du cntrat est également l'assuré. Le titulaire du cntrat ne peut pas déduire la part de la prime crrespndant au risque de mrtalité (mntant du capital-décès qui dépasse la valeur de rachat du cntrat), mais il peut déduire le reste de la prime (à cnditin d'avir des drits de ctisatin suffisants à un REER). La cmpagnie d'assurances indique au titulaire du cntrat la fractin de la prime qui est déductible. Le capital-décès est versé en franchise d'impôt au bénéficiaire. Au décès, n cnsidère tutefis que la partie du capital-décès crrespndant à la valeur de rachat du cntrat prvient d'un REER. Elle dit dnc être ajutée au revenu dans la dernière déclaratin de revenus du titulaire du cntrat, sauf si elle est versée à un cnjint survivant u à un enfant financièrement à charge. Les règles sur les REER au décès ne fnt pas l'bjet de cet article. Cntrat servant de garantie d'un prêt (le titulaire du cntrat cède le cntrat d'assurance-vie à une institutin financière en garantie d'un prêt) : 6 Le prêt dit être cnsenti par une institutin financière (banque, sciété de fiducie, cpérative de crédit u cmpagnie d'assurances) et nn par une entité dnt la vcatin n'est pas de prêter de l'argent, cmme un parent u un ami. L'institutin financière dit exiger, cmme cnditin du cnsentement du prêt, la cessin en garantie d'un cntrat d'assurance-vie dnt l'emprunteur est le titulaire. 5 Le budget fédéral de 2014 a apprté des changements dans les dns au décès. À cmpter du 1 er janvier 2016, le dn sera présumé avir été fait par la successin, plutôt que par le particulier immédiatement avant sn décès. Ce changement dnnera plus de suplesse au liquidateur dans la répartitin : entre l'année du décès, une année antérieure au décès et les deux dernières années d'impsitin du défunt. 6 Le traitement fiscal des rentes assurées avec effet de levier et des stratégies «10-8» a changé en 2013. Il ne fait pas l'bjet de cet article. 4
Le titulaire du cntrat dit céder le cntrat au prêteur, en garantie du prêt (la cessin ne sera pas cnsidérée cmme une dispsitin et n'aura dnc pas de cnséquences fiscales). Après la cessin, le titulaire du cntrat peut déduire le mindre des mntants suivants : les primes qu'il cntinue à payer u le cût net de l'assurance pure (CNAP). Pur que les primes u le CNAP sient déductibles, il faut qu'au mins une partie des intérêts le sit. Il y a des restrictins quant aux types de revenu desquels le titulaire du cntrat peut déduire les primes u le CNAP (en général, ceux-ci ne peuvent être déduits que du revenu d'entreprise). Seul le mntant des primes u du CNAP puvant raisnnablement se rapprter au mntant impayé du prêt peut être déduit. Si l'assuré meurt avant le rembursement du prêt, l'institutin financière reçit le capital-décès, mais jusqu'à cncurrence seulement du mntant impayé. Le slde est versé aux bénéficiaires du titulaire. Le capital-décès n'est pas impsable, qu'il sit versé à l'institutin financière u aux bénéficiaires du titulaire. Les clients devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Assurance-santé fferte par les emplyeurs à leurs emplyés Les emplyeurs peuvent être autrisés à déduire du revenu de l'entreprise les primes d'assurance maladies graves (AMG), d'assurance de sins de lngue durée (ASLD) et d'assurance-santé persnnelle (ASP) qu'ils paient pur leurs emplyés, dans la mesure ù ces primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Seln le type de régime, l'emplyé peut être tenu d'inclure les primes dans sn revenu. Les primes payées pur un régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents s'ajutent au revenu de l'emplyé si les prestatins snt versées en franchise d'impôt à l'emplyé u à sn bénéficiaire. Cmme les cntrats AMG et les cntrats ASLD de type revenu snt des régimes d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents, 7 et cmme ils versent des prestatins nn impsables, les primes que paie l'emplyeur pur ces cntrats s'ajutent au revenu de l'emplyé. Par cntre, les primes versées pur un régime privé d'assurance maladie ne fnt pas partie du revenu de l'emplyé. En règle générale, les cntrats ASP et les cntrats ASLD de type rembursement cnstituent des régimes privés d'assurance maladie. 8 Les prestatins d'un régime privé d'assurance maladie ne snt pas impsables pur l'emplyé u sn bénéficiaire. Dans cette partie, nus examinns l'assurance-santé fferte par les emplyeurs à leurs emplyés; dans la partie suivante, nus traiterns de l'assurance-santé suscrite par les particuliers et les travailleurs autnmes pur leurs prpres besins. Assurance-santé cllective (l'emplyeur ffre une assurance maladies graves, une assurance des sins de lngue durée et/u une assurance-santé persnnelle à ses emplyés, à leur cnjint et à leur famille immédiate dans le cadre d'un cntrat cllectif chaque emplyé assuré a un certificat d'assurance). En suppsant que le régime sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. 7 Les cntrats d'assurance des sins de lngue durée de type revenu versent des prestatins à l'assuré dès qu'il y est admissible. Des prestatins snt versées peu imprte le mntant réel des frais pur les sins de lngue durée. 8 Les cntrats d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement rembursent au titulaire du cntrat les frais pur sins de lngue durée qu'il a payés u qu'il dit payer. L'ARC dit déterminer si un cntrat d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement est admissible cmme régime privé d'assurance maladie. 5
Les primes payées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt pas impsables. Assurances-santé regrupées (l'emplyeur ffre une assurance maladies graves, une assurance des sins de lngue durée et/u une assurance-santé persnnelle à ses emplyés, à leur cnjint et à leur famille immédiate, dans le cadre d'une entente écrite). L'emplyeur peut détenir les cntrats u chaque emplyé peut en être titulaire. En suppsant que le régime sit admissible cmme régime cllectif d'assurance cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. Les primes payées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt pas impsables. Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés (l'emplyeur cnstitue et finance une fiducie visant à furnir aux emplyés assurés, à leur cnjint et aux membres de leur famille immédiate des avantages liés à la santé et au bien-être. La fiducie suscrit des cntrats d'assurance maladies graves, d'assurance des sins de lngue durée et/u d'assurance-santé persnnelle pur chaque bénéficiaire de la fiducie emplyé, cnjint et membres assurés de la famille). En suppsant que la fiducie sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents u cmme régime privé d'assurance maladie : La fiducie détient un u plusieurs cntrats pur chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie, et paie les primes crrespndantes. L'emplyeur peut déduire du revenu de l'entreprise les ctisatins qu'il verse à la fiducie pur payer les primes et les frais raisnnables du fiduciaire, à cnditin que ces mntants cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé dit inclure dans sn revenu les ctisatins que l'emplyeur verse dans la fiducie pur payer les primes d'assurance maladies graves et d'assurance des sins de lngue durée de type revenu. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les ctisatins que verse l'emplyeur pur payer les primes d'assurance-santé persnnelle et les primes d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement (lrsque le cntrat d'assurance des sins de lngue durée est admissible cmme régime privé d'assurance maladie), sauf au Québec ù il dit les inclure dans sa déclaratin prvinciale. 6
Les ctisatins versées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les ctisatins snt versées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les ctisatins cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-santé versées directement (u par l'intermédiaire du fiduciaire) à l'emplyé, à sn cnjint et aux membres assurés de sa famille ne snt généralement pas impsables. Assurance-santé détenue par les particuliers et les travailleurs autnmes (prpriétaires d'entreprise individuelle et assciés de sciétés de persnnes, à l'exclusin des actinnaires) Assurance maladies graves et assurance des sins de lngue durée de type revenu Un particulier u un travailleur autnme ne peut pas déduire les primes d'un cntrat d'assurance maladies graves u d'assurance des sins de lngue durée de type revenu dnt il est titulaire, ni les primes de cntrats dnt sn cnjint u des membres de sa famille snt titulaires u qu'il détient pur eux. Il ne peut pas tenir cmpte de ces primes dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. En général, les prestatins versées au titre d'une assurance maladies graves et d'une assurance des sins de lngue durée de type revenu ne snt tutefis pas impsables. Assurance-santé persnnelle et assurance des sins de lngue durée de type rembursement Particuliers Un particulier ne peut pas déduire les primes d'un cntrat d'assurance-santé persnnelle u d'assurance des sins de lngue durée de type rembursement dnt il est titulaire, ni les primes de cntrats dnt sn cnjint u des membres de sa famille snt titulaires u qu'il détient pur eux. Tutefis, si le cntrat est admissible cmme régime privé d'assurance maladie, les primes peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. En règle générale, les prestatins versées au titre d'une assurance-santé persnnelle u d'une assurance des sins de lngue durée de type rembursement ne snt pas impsables. Assurance-santé persnnelle et assurance des sins de lngue durée de type rembursement Travailleurs autnmes Si une assurance-santé persnnelle u une assurance des sins de lngue durée de type rembursement est admissible cmme régime privé d'assurance maladie, le travailleur autnme peut déduire une partie u la ttalité des primes des cntrats qui l'assurent et qui assurent sn cnjint et les membres de sa famille vivant sus sn tit. Cmme les règles snt cmplexes, le travailleur autnme devrait cnsulter sn cnseiller fiscal. Nus dnnns ciaprès un aperçu général de ces règles : Le travailleur autnme paie les primes de sn prpre cntrat et des cntrats de sn cnjint et des membres de sa famille (u une sciété de persnnes paie les primes du cntrat d'un asscié, de sn cnjint et des membres de sa famille) : Si l'entreprise n'a pas d'emplyés à temps plein travaillant dans l'entreprise depuis au mins tris mis : Les primes snt déductibles, mais seulement à cncurrence de 1 500 $ par an et par persnne pur le travailleur autnme, sn cnjint et chaque membre adulte de sa famille vivant sus sn tit, et à cncurrence de 750 $ par an pur chaque membre de sa famille vivant sus sn tit qui est âgé de mins de 18 ans. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. 7
Si l'entreprise a des emplyés à temps plein qui travaillent depuis au mins tris mis et qu'au mins la mitié d'entre eux n'nt pas de lien de dépendance : 9 Les primes snt déductibles, mais la pssibilité de les déduire est limitée par : la prprtin d'emplyés qui reçivent des prestatins; le niveau des prestatins que reçivent les emplyés par rapprt au travailleur autnme, sn cnjint et les membres de sa famille; et la prprtin éventuelle des primes que les emplyés paient pur leur prpre assurance. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. Si l'entreprise a des emplyés à temps plein qui travaillent depuis au mins tris mis et que mins de la mitié d'entre eux n'nt pas de lien de dépendance : Les règles cncernant la déductin des primes snt les mêmes que lrsqu'au mins la mitié des emplyés n'nt pas de lien de dépendance, sus réserve en plus des plafnds de 1 500 $ et 750 $ ci-dessus. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent être prises en cmpte dans le calcul du crédit d'impôt pur frais médicaux. Assurance-invalidité Les primes d'assurance-invalidité snt payées après impôt, mais les prestatins ne snt pas impsables. Il y a cependant des exceptins : Assurance-invalidité cllective (l'emplyeur ffre une assurance-invalidité à ses emplyés chaque emplyé assuré a un certificat d'assurance). En suppsant que le régime cnstitue un régime d'assurance salaire et sit admissible cmme du régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents : L'emplyeur peut déduire les primes de revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure les primes dans sn revenu, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. L'emplyé peut payer les primes, mais ne peut pas les déduire (sauf s'il reçit des prestatins d'invalidité et seulement à cncurrence de celles-ci). Les primes payées pur un actinnaire snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité snt incluses dans le revenu de l'emplyé, mais l'emplyé peut déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a payées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Assurances-invalidité regrupées (l'emplyeur ffre une assurance-invalidité à ses emplyés dans le cadre d'une entente écrite). L'emplyeur peut détenir les cntrats u chaque emplyé peut en être titulaire. En suppsant que le régime cnstitue un régime d'assurance-salaire et sit admissible cmme régime d'assurance cllective cntre la maladie u les accidents : L'emplyeur peut déduire les primes du revenu de l'entreprise à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure les primes dans sn revenu, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. 9 Les emplyés sans lien de dépendance ne snt pas des membres de la famille du prpriétaire de l'entreprise. Par ailleurs, si un emplyé qui n'est pas membre de la famille pssède une partie de l'entreprise, mais que sa participatin n'est pas suffisante pur lui dnner le cntrôle de l'entreprise, il n'a pas de lien de dépendance. 8
L'emplyé peut payer les primes, mais ne peut pas les déduire (sauf s'il reçit des prestatins d'invalidité et seulement à cncurrence de celles-ci). Les primes payées pur un actinnaire snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les primes snt payées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les primes cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité snt incluses dans le revenu de l'emplyé, mais l'emplyé peut déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a payées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés (l'emplyeur cnstitue et finance une fiducie visant à furnir aux emplyés assurés des avantages liés à la santé et au bienêtre). La fiducie suscrit des cntrats d'assurance-invalidité pur chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie. En suppsant que la fiducie cnstitue un régime d'assurance salaire et sit admissible cmme régime cllectif d'assurance cntre la maladie u les accidents : La fiducie est titulaire du cntrat de chaque emplyé et bénéficiaire de la fiducie, et paie les primes crrespndantes. L'emplyeur peut déduire du revenu de l'entreprise les ctisatins qu'il verse dans la fiducie pur payer les primes et les frais raisnnables du fiduciaire, dans la mesure ù ces mntants cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'emplyé n'a pas à inclure dans sn revenu les smmes que verse l'emplyeur dans la fiducie, sauf au Québec ù il dit le faire dans sa déclaratin prvinciale. Les ctisatins versées pur un actinnaire, sn cnjint et les membres assurés de sa famille snt cnsidérées cmme un avantage (impsable pur l'actinnaire, sans déductin pur la sciété), sauf si : l'actinnaire est aussi un emplyé; les ctisatins snt versées pur l'actinnaire en sa qualité d'emplyé; et les ctisatins cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. L'actinnaire et la sciété devraient cnsulter leur cnseiller fiscal. Les prestatins d'assurance-invalidité cnstituent un revenu impsable pur la fiducie, mais elles snt déductibles du revenu de la fiducie lrsqu'elles snt versées au bénéficiaire. Dans ce cas, elles cnstituent un revenu impsable pur l'emplyé. L'emplyé peut tutefis déduire de sn revenu tutes les primes qu'il a versées pendant l'année et les années précédentes (s'il ne l'a pas déjà fait). Cntrat détenu par un particulier (le particulier détient le cntrat et paie les primes) : Les particuliers ne peuvent déduire les primes d'assurance-invalidité qu'ils paient pur des cntrats dnt ils snt titulaires. Tutefis, les prestatins ne snt généralement pas impsables. Cntrat détenu par un travailleur autnme (le prpriétaire d'une entreprise individuelle u un asscié d'une sciété de persnnes est titulaire du cntrat et paie les primes crrespndantes) : Le cntrat ffre une prtectin en cas de perte de la capacité de gagner un revenu. Les primes ne snt pas déductibles, mais les prestatins snt versées en franchise d'impôt au titulaire du cntrat. L'bjectif du cntrat est de payer les frais généraux pendant l'invalidité. Le travailleur autnme peut déduire les primes de sn revenu à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Les prestatins s'ajutent au revenu. Les frais généraux snt déductibles dans la mesure ù ils cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. 9
Cntrat détenu par une sciété par actins Prtectin à l égard des dividendes versés aux actinnaires (la sciété détient un cntrat d'assurance-invalidité pur un actinnaire et paie les primes crrespndantes; le prduit de l'assurance est versé à l'actinnaire si celui-ci devient invalide). Les primes ne snt pas déductibles. Les prestatins ne snt pas impsables pur la sciété. Les prestatins reçues par la sciété et versées ensuite à l'actinnaire snt impsables pur celui-ci : cmme dividende si la sciété déclare un dividende, u cmme avantage pur l'actinnaire si la sciété ne déclare pas de dividende u si elle demande à la cmpagnie d'assurances de verser les prestatins directement à l'actinnaire. La sciété ne peut pas déduire les prestatins u dividendes versés à l'actinnaire. Les prestatins et les dividendes versés à l'actinnaire s'ajutent à sn revenu. Le crédit d'impôt pur dividendes peut réduire l'impsitin des dividendes. Assurance frais généraux (si un cllabrateur essentiel devient invalide, les revenus de l'entreprise risquent d'en suffrir, mais les frais généraux restent les mêmes l'assurance-invalidité prtège l'entreprise cntre ce manque à gagner). La sciété peut déduire les primes de ses revenus à cnditin qu'elles cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Les prestatins s'ajutent au revenu de la sciété. Les frais généraux snt déductibles dans la mesure ù ils cnstituent des dépenses d'entreprise raisnnables. Cnventin d'achat et de vente (un prpriétaire invalide peut devir vendre sa part de l'entreprise). Achat réciprque (il existe deux méthdes, seln la persnne qui achète l'entreprise : chaque prpriétaire peut détenir une assurance-invalidité sur la tête de chacun des cprpriétaires, u un u des cllabrateurs essentiels u des tiers ayant cnvenu d'acheter l'entreprise dans le cadre d'une cnventin d'achat et de vente détiennent une assurance-invalidité sur la tête du u des prpriétaires de l'entreprise). Les primes ne snt pas déductibles. Il n'y a pas de cnséquences fiscales pur l'assuré. Le prduit de l'assurance n'est pas impsable pur le titulaire du cntrat. Le titulaire du cntrat se sert du prduit de l'assurance pur racheter les actins de l'actinnaire invalide (si l'entreprise est cnstituée en sciété) u la part de celui-ci (si l'entreprise est une sciété de persnnes u si le titulaire des cntrats est prpriétaire unique seulement dans le cas d'un rachat par des cllabrateurs essentiels u des tiers). Rachat par la sciété (l'entreprise détient une assurance-invalidité pur chaque prpriétaire cette stratégie s'applique seulement aux sciétés et nn aux cllabrateurs essentiels u aux tiers). Les primes ne snt pas déductibles et ne cnstituent pas un revenu pur l'assuré. Le prduit de l'assurance n'est pas impsable pur la sciété. La sciété rachète les actins de l'actinnaire invalide. L'actinnaire cnsidère le prduit du rachat cmme un dividende dans la mesure ù le prduit ne dépasse pas sn capital libéré. 10
Rôle du cnseiller Les circnstances dans lesquelles la Li de l'impôt sur le revenu permet la déductin des primes d'assurance-vie, d'assurance-santé et d'assurance-invalidité snt très limitées. Le mieux est de suppser que les primes ne snt pas déductibles, sauf cnstatatin cntraire. Les exemples de cet article ne snt présentés qu'à titre indicatif. Persnne ne devrait agir sur la fi de ces exemples sans prcéder à un examen apprfndi de sa situatin juridique et fiscale avec ses prpres cnseillers prfessinnels, en tenant cmpte des dnnées du cas particulier. Cet article ne vise qu'à furnir des renseignements d'rdre général. La Sun Life du Canada, cmpagnie d'assurance-vie ne dnne pas de cnseils juridiques, cmptables u fiscaux aux cnseillers u à leurs clients. Avant que vtre client ne prenne une décisin fndée sur les renseignements cntenus dans cet article, u avant de lui faire une recmmandatin quelcnque, assurez-vus qu'il demande l'avis d'un prfessinnel qualifié qui étudiera de près sa situatin sur le plan juridique, cmptable et fiscal. Les exemples u aperçus n'nt été inclus dans cet article que pur illustrer les renseignements furnis et ne devraient pas servir à justifier, dans vtre esprit u celui du client, une pératin quelcnque. Auteur : Stuart L. Dllar, M.A., LL.B., CFP, CLU, ChFC, directeur, fiscalité et planificatin de l'assurance Première publicatin : Décembre 2011 Dernière révisin : Aût 2014 11
Tableau récapitulatif Veuillez vus reprter au texte ci-dessus pur des explicatins plus cmplètes Assurance-vie u assurance-santé détenue par un emplyé, primes payées par l'emplyeur Assurance-vie u assurance-santé détenue par un actinnaire, primes payées par la sciété L'assurance dans l'entreprise Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Oui Oui Nn Nn, sauf si l'actinnaire reçit le prduit de l'assurance en qualité d'emplyé Assurance cllabrateurs essentiels Nn Nn Nn Cnventins de partage de prpriété d'un cntrat Cnventin de partage du prduit de l'assurance Oui Prduit/Prestatins impsables? Nn Nn Nn Nn pur l'assurance-vie, incertain pur l'assurance maladies graves Nn Nn Nn Assurance-vie Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Assurance-vie cllective tempraire Oui Oui Nn Dns de bienfaisance particuliers Nn crédit d'impôt S. O. Nn Dns de bienfaisance sciétés Oui S. O. Nn Cntrat d'assurance-vie enregistré En partie S. O. En partie Cntrat servant de garantie d'un prêt Oui, à certaines cnditins S. O. Nn Assurance-santé cllective Assurances-santé regrupées Assurance-santé (AMG, ASLD u ASP) fferte par les emplyeurs à leurs emplyés Primes déductibles pur Primes = revenu pur l'emplyeur, la sciété l'actinnaire u l'emplyé? u le particulier? Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Oui pur l'emplyé, pur l'amg et l'asld de type revenu Nn pur l'emplyé, pur l'asld de type rembursement et pur l'asp (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Prduit/Prestatins impsables? Prduit/Prestatins impsables? Nn Nn Nn 12
Assurance-santé (AMG, ASLD u ASP) détenue par les particuliers et les travailleurs autnmes (prpriétaires d'entreprise individuelle et assciés de sciétés de persnnes, à l'exclusin des actinnaires) Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Prduit/Prestatins impsables? u le particulier? AMG et ASLD de type revenu Nn S. O. Nn ASP et ASLD de type rembursement particuliers Nn mais peut dnner drit au crédit d'impôt S. O. Nn ASP et ASLD de type rembursement travailleurs autnmes Assurance-invalidité cllective Assurances-invalidité regrupées Fiducie de santé et de bien-être et fiducie de sins de santé au bénéfice d'emplyés pur frais médicaux Oui, sus réserve de S. O. Nn certaines limites 10 Assurance-invalidité Primes déductibles pur l'emplyeur, la sciété u le particulier? Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Oui, si l'emplyeur paie les primes pur l'emplyé Nn, si la sciété paie les primes pur l'actinnaire Primes = revenu pur l'actinnaire u l'emplyé? Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Nn pur l'emplyé (sauf dans la déclaratin de revenus prvinciale au Québec) Oui pur l'actinnaire Cntrat détenu par un particulier Nn S. O. Nn Cntrat d'assurance-invalidité détenu par un travailleur autnme pur remplacer sn revenu Nn S. O. Nn Cntrat d'assurance-invalidité détenu par un travailleur autnme pur payer les frais généraux Prduit/Prestatins impsables? Oui Oui Oui Oui S. O. Oui 11 Prtectin des dividendes pur les actinnaires Assurance frais généraux Oui Nn Oui 13 Cnventin d'achat et de vente Nn Nn Nn Nn Nn Nn 12 10 Les règles régissant le drit de déduire les primes snt cmplexes et tutes les primes ne snt pas nécessairement déductibles. Les primes qui ne snt pas déductibles peuvent dnner drit au crédit d'impôt pur frais médicaux. 11 Cependant, les frais que les prestatins servent à payer devraient être déductibles. 12 La sciété ne peut déduire les primes, mais elle reçit les prestatins en franchise d'impôt. Elle verse les prestatins à l'actinnaire sus frme de dividende impsable. La sciété ne peut pas déduire de sn revenu le dividende versé à l'actinnaire. 13 Idem, nte 10. 13