Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche coseil Gérer les abseces Coaître les abseces rémuérées Référece Iteret Saisissez la Référece Iteret das le moteur de recherche du site www.editios-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Vous êtes teu de rémuérer certais cogés, dot bie sûr les cogés payés auels, mais égalemet certais cogés pour évéemets familiaux. Vous devez les coaître pour bie les gérer. Le cotexte, pour savoir à quel momet agir. La boe méthode Les cogés payés auels, le compte épargetemps (CET) et les cogés payés pour évéemets familiaux sot les 3 types d abseces rémuérées. Cas 1 Les cogés payés auels Tout salarié a droit à des cogés auels payés par l employeur, dès lors qu il comptabilise u miimum de 10 jours de travail effectif. Les droits du salarié Il bééficie d u ombre de jours de cogés auels. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de cogés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour ue aée complète de travail (ou 15 jours pour 6 mois, etc.). Lorsque le calcul du ombre de jours de cogés aboutit pas à u ombre etier, il est arrodi au chiffre supérieur. Certaies covetios collectives prévoiet des cogés supplémetaires liés à l acieeté. La période de référece va du 1 er jui d ue aée au 31 mai de l aée suivate (das le BTP, du 1 er avril au 31 mars). Il a droit par ailleurs à des jours supplémetaires, dits de fractioemet, s il pred, e dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre, etre 3 et 5 jours de cogés (1 jour supplémetaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémetaires). Cette règle peut e pas être appliquée, après accord écrit du salarié ou par covetio ou accord collectif. Par ailleurs, la jeue mère de famille de mois de 21 as bééficie de 2 jours de cogés supplémetaires par efat de mois de 15 as vivat au foyer. Il bééficie d ue idemité de cogés payés. Sa rémuératio pedat so cogé auel est égale : (das le cadre de l aboemet) - soit à la rémuératio qui aurait été perçue pedat le cogé s il avait cotiué à travailler ; - soit à 1/10 e de sa rémuératio totale brute pedat la période de référece (1 er jui - 31 mai). Le motat le plus importat est reteu. Il peut bééficier d ue idemité compesatrice das des cas particuliers. E cas de rupture du cotrat, les cogés o pris sot versés sous forme d ue idemité compesatrice. E cas de cotrat à durée détermiée (CDD), ue idemité est versée si les cogés e peuvet pas être effectivemet pris. L itérimaire perçoit ue idemité de cogés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. E cas de fermeture de l etreprise pour cogés auels, l État (chômage partiel pour cogés payés, demade adressée à la DIRECCTE) ou ue caisse de cogés payés peut idemiser le salarié qui a pas acquis de droits suffisats pour être rémuéré pedat la totalité des cogés. Dispositios particulières : Voir rubrique «Covetio collective Métallurgie - Accords atioaux ( 3109)» Covetio collective Métallurgie - Igéieurs et cadres ( 3025) : pas de dispositios particulières Les obligatios du salarié Il e peut pas predre ses cogés importe quad. L employeur fixe la période ordiaire des cogés et doit l afficher au mois 2 mois à l avace. Il commuique égalemet à chaque salarié l ordre et la date des départs et doit les afficher au mois 1 mois avat la première date de départ prévue (les cojoits et les persoes pacsées qui travaillet das la même etreprise ot droit à u cogé simultaé). Ue fois fixée, 190 D u seul coup d œil, vous savez si vous devez cosulter les dispositios spécifiques à votre covetio collective.
Coaître les abseces rémuérées cette date e peut pas être modifiée i par l employeur i par le salarié das le mois précédat la date prévue (sauf circostaces exceptioelles). Il doit respecter des règles de répartitio : - u miimum de 12 jours ouvrables e cotiu (cogé pricipal), pedat la période légale ; - u maximum de 24 jours ouvrables d affilée (e gééral, la 5 e semaie est doée à part) ; - etre les deux, le cogé peut être fractioé par l employeur avec l accord du salarié. Les salariés justifiat de cotraites géographiques particulières (étragers retourat das leur pays d origie otammet) peuvet accoler la 5 e semaie à leur cogé pricipal. Dispositios particulières : Voir rubrique «Covetio collective Métallurgie - Accords atioaux ( 3109)» Covetio collective Métallurgie - Igéieurs et cadres ( 3025) : pas de dispositios particulières S il est malade pedat ses cogés payés. Il cumule so idemité de cogés payés avec les idemités jouralières de Sécurité sociale (IJSS). Il doit, cepedat, repredre le travail à la date prévue, sas possibilité de prologatio ou de report du cogé. Attetio La Cour de justice des commuautés européees (CJCE), das u arrêt du 10 septembre 2009, cosidère que le salarié qui tombe malade pedat ses cogés auels peut obteir le report des jours de cogés pedat lesquels il a été malade. Mieux vaut par coséquet adopter ue attitude prudete e la matière. E revache, s il est abset pour maladie au momet du départ e cogés, il peut demader le report de ses cogés si la période des cogés autorisée est pas termiée. L employeur décide alors des dates du cogé reporté. Covetio collective Métallurgie - Accords atioaux ( 3109) : pas de dispositios particulières Covetio collective Métallurgie - Igéieurs et cadres ( 3025) : pas de dispositios particulières Cas 2 Le compte éparge-temps (CET) Il permet au salarié de stocker des jours de cogés rémuérés o utilisés (ou ue éparge e arget), pour les utiliser esuite comme rémuératio. Le CET est mis e place par covetio ou accord collectif (gestio, coditios d alimetatio et d utilisatio des droits affectés au CET). Alimetatio du compte Le salarié peut stocker sur so CET la 5 e semaie de cogés payés, les jours de cogés supplémetaires pour fractioemet, les heures de repos au titre des heures supplémetaires, les jours de RTT et les jours de cogés covetioels. Il peut égalemet stocker des élémets moétaires, tels que des complémets du salaire de base et des produits d itéressemet, participatio et pla d éparge. L employeur peut décider d affecter sur le CET de ses salariés les heures supplémetaires. Utilisatio e cogés rémuérés Selo ue règle de coversio fixée das l accord, les droits affectés sur le CET sot trasformés e équivalet moétaire pouvat être utilisé pour idemiser u cogé o rémuéré (cogé paretal d éducatio, cogé pour créatio d etreprise, cogé sabbatique, cogé de solidarité iteratioale, etc.). Dispositios particulières : Voir rubrique «Covetio collective Métallurgie - Accords atioaux ( 3109)» Covetio collective Métallurgie - Igéieurs et cadres ( 3025) : pas de dispositios particulières Cas 3 Les cogés pour évéemets familiaux Il s agit d abseces autorisées, d ue durée de 1 à 4 jours, e cas de aissace, adoptio, mariage ou décès. Rémuérées et comptées e jours ouvrables, elles sot assimilées à du travail effectif pour le calcul de l acieeté et des cogés payés du salarié. Vous e pouvez i les refuser, i les reporter. 191
Coaître les abseces rémuérées Les droits du salarié Durée légale pour chaque évéemet : Naissace ou adoptio pour u même salarié (cumulables avec le cogé de paterité mais pas avec le cogé materité) Mariage ou remariage du salarié Mariage ou remariage de so efat Décès du cojoit marié ou pacsé Décès d u efat Décès du père ou de la mère Décès d u frère ou d ue sœur Décès du beau-père ou de la belle-mère (etedus seulemet comme les parets du cojoit) 3 jours 4 jours 1 jour 2 jours 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour Il faut savoir que la majorité des covetios collectives prévoiet des jours de cogés supplémetaires (otammet e cas de décès du cojoit ou d u efat) ou des causes supplémetaires de cogé (déméagemet). Les obligatios du salarié Les cogés sot pris au momet de l évéemet e cause, le jour où il surviet ou das u délai raisoable avat ou après. Dispositios particulières : Voir rubrique «Covetio collective Métallurgie - Accords atioaux ( 3109)» Évitez les erreurs N assimilez pas u jour férié à u jour de cogés payés Le jour férié compris das ue période de cogés état jamais décompté e jour de cogés, les cogés sot, das ce cas, prologés d u jour. Si le jour férié précède immédiatemet la période de cogés auels, le 1 er jour de cogés décompté est le jour ouvrable suivat le jour férié. N exigez pas u mois etier de travail cosécutif pour accorder 2,5 jours de cogés C est la base de calcul la plus favorable au salarié qui est reteue : - soit les mois de travail etiers, civils ou de date à date (du 1 er septembre au 1 er octobre, du 21 février au 21 mars, etc.) ; - soit les périodes de 4 semaies complètes, mais qui e se suivet pas forcémet (1 semaie e mai, 1 e jui et 2 e octobre par exemple) ; - soit les périodes de 20 jours de travail, qui e se suivet pas obligatoiremet o plus. N oubliez pas que certaies abseces rémuérées sot assimilées par la loi à du temps de travail effectif (pour les droits à cogés auels et ceux liés à l acieeté C est le cas des cogés pour évéemets familiaux (aissace, mariage, décès). Sot égalemet assimilés à du temps de travail effectif les cogés de materité, paterité et d adoptio, les repos compesatoires de remplacemet et les cotreparties e repos liés aux heures supplémetaires. Dispositios particulières : Voir rubrique «Covetio collective Métallurgie - Igéieurs et cadres ( 3025)» Exemple E cas de mariage d u efat, le jour de cogé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille ou le ledemai. Le salarié doit seulemet vous iformer (oralemet ou par lettre simple) et joidre ue justificatio (certificat de mariage, etc.). Le rôle des représetats du persoel L employeur fixe la période ordiaire des cogés payés das l etreprise et l ordre des départs e cogés après avis du comité d etreprise (CE) ou, à défaut, des représetats du persoel (DP). De plus, u cogé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractioé par l employeur, e cas de fermeture auelle de l etreprise, avec l accord du CE ou, à défaut, des DP. 192
Coaître les abseces rémuérées Ce que vous risquez e cas d erreur ou d omissio, même ivolotaire. Les sactios possibles L employeur qui e verse pas au salarié la rémuératio des cogés payés la plus favorable s expose à ue amede prévue pour les cotravetios de 5 e classe : 1.500 euros, portée à 3.000 euros e cas de récidive. Notre coseil Abordez le sujet des cogés payés avec vos salariés dès le mois de mars Toutefois, il vous sera impossible, sauf circostaces exceptioelles, de les modifier u mois avat les dates d échéace sas l accord du salarié. Questios/Réposes U salarié ouvellemet embauché doit-il attedre l expiratio de la période de référece pour predre des cogés? No. Il est pas teu d attedre le 31 mai. Par exemple, s il est embauché le 1 er juillet de l aée N, il pourra predre 2,5 jours de cogés au cours du mois d août de cette même aée. Dois-je accepter les demades de report de cogés auels d ue aée sur l autre? Seulemet das les cas suivats : report de la 5 e semaie, sur 6 aées au maximum, e vue d u cogé sabbatique ou pour créatio d etreprise ; améagemets possibles pour les salariés expatriés, étragers ou des DOM-TOM ; das le cadre de la réductio du temps de travail, si la durée de travail est décomptée à l aée. Au retour d u cogé materité, de paterité ou d adoptio, le cogé payé auel peut-il être pris hors période légale? Oui. Les salarié(e)s dot le cogé materité, de paterité ou d adoptio aura coïcidé avec la période de prise des cogés payés applicable das l etreprise, peuvet predre leurs cogés payés même si ladite période est termiée. Puis-je refuser la demade de deux salariés (mari et femme) de predre leurs cogés e même temps? No. Les cojoits et les persoes pacsées travaillat das la même etreprise ot droit à u cogé simultaé. Que se passe-t-il si le salarié e justifie pas so absece? Toute absece ijustifiée du salarié (o-iformatio de l employeur, départ hors période, départ malgré le refus de l employeur, etc.) etraîe des sactios discipliaires allat selo le cas du simple avertissemet au liceciemet pour faute. Je souhaite mettre e place le versemet d ue prime d assiduité. Sera-t-elle réduite e cas d absece d u salarié bééficiaire? Oui, vous pouvez prévoir ue dimiutio ou suppressio pour certais types d absece. L importat est que la totalité des abseces o assimilées à du temps de travail effectif aiet les mêmes coséqueces sur le motat ou l attributio de la prime. Exemple La prime e pourra pas être réduite e cas d absece pour grève que si elle l est égalemet e cas d absece pour maladie. Covetios collectives Métallurgie Accords atioaux ( 3109) Article 12 : Cogés exceptioels pour évéemets de famille Les itéressés bééficierot, à l occasio d évéemets familiaux, sur justificatio, d ue autorisatio d absece d ue durée aalogue à celle prévue das les covetios collectives applicables aux ETAM, sas que cette absece puisse etraîer ue réductio de leur rémuératio. À défaut de covetio collective, les itéressés aurot droit, das les mêmes coditios, aux cogés suivats : - mariage du salarié : quatre jours ; - mariage d u efat : u jour ; - décès du cojoit : deux jours ; 193 Retrouvez vos 3 covetios collectives «Métallurgie» mises à jour e permaece das le cadre de l aboemet.
Coaître les abseces rémuérées - décès du père, de la mère, d u efat, beau-paret : u jour. Pour la détermiatio de la durée du cogé auel, ces jours de cogés exceptioels serot assimilés à des jours de travail effectif. Si l itéressé se marie pedat la période de cogé auel payé, il bééficiera éamois du cogé exceptioel prévu ci-dessus. II. - MENSUALISATION : ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 sur la mesualisatio du persoel ouvrier coclu das la brache de la métallurgie Article 1 er (extrait) À la durée du cogé aisi fixé s ajoute u cogé d acieeté au mois égal à u jour après dix as, deux jours après quize as, trois jours après vigt as. L acieeté est appréciée au 1 er jui de chaque aée civile. Les dispositios de cet aliéa ferot l objet d u ouvel exame das le cadre de l article 27. III. - DURÉE DU TRAVAIL AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ACCORD NATIONAL DU 23 FÉVRIER 1982 sur la durée du travaildas les idustries métallurgiques Article 4 : Travail à temps partiel (extrait) 4.11.4. Cogés pour évéemets familiaux. Tout salarié à temps partiel bééficie des autorisatios exceptioelles d absece pour évéemets familiaux prévues par la loi ou les textes covetioels applicables, dès lors qu il est préset au travail au momet de l évéemet. III. - DURÉE DU TRAVAIL AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ACCORD NATIONAL DU 7 MAI 1996 sur l améagemet et la durée du travail e vue de favoriser l emploi portat aveat aux accords du 23 février 1982, du 17 juillet 1986 et du 24 jui 1991 Article 11 : Compte éparge-temps (extrait) 11.6.2. Fiacemet d u cogé ou d u passage à temps partiel Le compte éparge-temps peut aussi être utilisé pour fiacer, à titre idividuel, totalemet ou partiellemet, u cogé ou u passage à temps partiel prévu par la loi (cogé paretal d éducatio, travail à temps partiel pour élever u efat de mois de 3 as, cogé sabbatique, cogé pour créatio d etreprise, travail à temps partiel pour créer ou repredre ue etreprise, cogé de formatio, cogé de solidarité familiale, etc.), les dispositios covetioelles applicables à l etreprise ou le cotrat de travail. La durée et les coditios de prise de ces cogés ou de ces passages à temps partiel sot défiies par les dispositios législatives, réglemetaires, covetioelles ou cotractuelles qui les istituet. Le compte éparge-temps peut aussi être utilisé pour fiacer, totalemet ou partiellemet, u cogé ou u passage à temps partiel dot le bééfice est pas ouvert au salarié par des dispositios législatives ou covetioelles ou par le cotrat de travail, mais résulte de l existece des droits acquis, covertis e heures ou e jours de repos, figurat sur le compte. Ce derier cogé ou passage à temps partiel est aussi appelé fique». Pour predre ce cogé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié doit formuler sa demade, par écrit, au mois 6 mois avat la date prévue pour so départ e cogé ou pour la trasformatio de so cotrat de travail à temps plei e cotrat de travail à temps partiel, e précisat la durée du cogé ou du passage à temps partiel. L employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le poit de départ du cogé ou du passage à temps partiel spécifique demadé par le salarié. E cas de prise du cogé spécifique, la durée de celui-ci e peut être iférieure à 2 semaies et e peut être supérieure à 2 as. E cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci e peut être iférieure à 6 mois et e peut être supérieure à 2 as. Toutefois, lorsqu il s agit d u cogé ou d u passage à temps partiel de fi de carrière, la durée maximale du cogé peut être portée à 3 as et celle du passage à temps partiel à 5 as. 194
Coaître les abseces rémuérées Das les etreprises exerçat ue ou des activités caractérisées par des variatios pluriauelles de charge, les droits affectés par l employeur au compte éparge-temps, e applicatio de l aliéa 10 du paragraphe 11.4 du préset accord, peuvet être utilisés pour fiacer u cogé collectif ou idividuel dot la durée et les coditios de prise sot fixées par l employeur compte teu de la charge de travail de l etreprise. Les élémets affectés au compte ot pour objet d assurer au salarié ue idemisatio, pedat so cogé ou so passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire réel au momet du départ. Si la durée du cogé ou du passage à temps partiel est supérieure au ombre d heures ou de jours de repos capitalisés, l idemisatio pourra être lissée sur toute la durée de l absece, de faço à assurer au salarié, s il le souhaite, pedat tout le temps du cogé ou du passage à temps partiel, ue idemisatio calculée sur la base d u pourcetage du salaire réel au momet du départ. L idemité sera versée aux mêmes échéaces que les salaires das l etreprise, déductio faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patroales serot acquittées par l employeur lors du règlemet de l idemité. Cette idemité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perceptio par le salarié. Sauf lorsque le cogé ou le passage à temps partiel idemisé au titre du compte épargetemps précède ue cessatio volotaire d activité, le salarié retrouve, à l issue de so cogé ou de so passage à temps partiel, so précédet emploi ou u emploi similaire assorti d ue rémuératio au mois équivalete. III. - DURÉE DU TRAVAIL AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : AVENANT DU 29 JANVIER 2000 à l accord ARTT du 28 juillet 1998 Article 3.7 : Cogés payés auels 3.7.1. Le voyage effectué à l occasio de la prise des cogés auels compte comme voyage de détete et est réglé das les mêmes coditios et limites. 3.7.2. L idemité de séjour est pas maiteue pedat les cogés payés. Toutefois, si la reprise après cogés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ, l idemité de séjour sera versée, das la limite des dix premières semaies de la reprise, au taux de 100 %. 3.7.3. E cas de fractioemet des cogés, les dispositios ci-dessus s appliquerot au prorata du fractioemet, de telle sorte que le salarié bééficie au total de dix semaies à 100 % pour u cogé auel complet. Article 3.8 : Cogés exceptioels pour évéemets familiaux et jours fériés 3.8.1. Le cogé exceptioel prévu par la covetio collective applicable e cas de décès du cojoit, d u ascedat ou d u descedat e lige directe du salarié ou de so cojoit, ouvre droit à u voyage réglé comme voyage de détete, quelle que soit la date à laquelle surviet l évéemet. 3.8.2. Pour les autres cogés exceptioels pour évéemets familiaux prévus par la covetio collective applicable, aisi que pour le cogé légal de aissace, le voyage sera effectué au titre de voyage de détete soit e avaçat, soit e reportat la date ormalemet prévue de la détete, sas pour autat etraîer u décalage das le cycle ormal des futurs voyages de détete. 3.8.3. Le salarié e déplacemet bééficie auellemet d ue garatie d équivalece au ombre de jours fériés dot il aurait bééficié au titre de la covetio collective applicable e vertu de l article 1.6. VII. - CONDITIONS DE DÉPLACEMENT : ACCORD DU 26 FÉVRIER 1976 relatif aux coditios de déplacemet Article 1 er Chaque salarié bééficie d u cogé auel payé dot la durée est fixée à deux jours 195 Retrouvez ces textes das leur cotexte d origie : les lies sot cliquables sur la versio Iteret.
Coaître les abseces rémuérées ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi ou par la covetio collective applicable. Pour les cogés de 1982, le décompte des droits aux cogés se fera sur l esemble de la période de référece du 1 er jui 1981 au 31 mai 1982. À la durée du cogé aisi fixé s ajoute u cogé d acieeté au mois égal à u jour après dix as, deux jours après quize as, trois jours après vigt as. L acieeté est appréciée au 1 er jui de chaque aée civile. Les dispositios de cet aliéa ferot l objet d u ouvel exame das le cadre de l article 27. La durée de ce cogé, l idemité afférete et les modalités du cogé prévu ci-dessus sot détermiées selo les règles fixées par le chapitre III du titre II du livre II du Code du travail, sous réserve des dispositios suivates. Les jours de cogé excédat la durée du cogé de vigt-quatre jours ouvrables e peuvet être accolés au cogé pricipal. Les modalités de prise de ces jours ferot l objet d ue égociatio das le cadre de l article 24. Ces jours peuvet être accordés collectivemet ou idividuellemet, e ue ou plusieurs fractios, e teat compte des souhaits des salariés das toute la mesure compatible avec les besois de l etreprise. Qu ils soiet pris e ue ou plusieurs fois, ces jours ouvret pas droit au cogé supplémetaire pour fractioemet istitué par l article L. 223-8. Les jours fériés légaux ou locaux, aisi que les cogés exceptioels pour évéemets familiaux, s ajoutet aux cogés tels que défiis ci-dessus. Les dispositios du préset article e sauraiet avoir pour effet de priver u salarié d ue durée totale de cogés et de repos supérieure, qui découlerait de l esemble des dispositios applicables das l etreprise. III. - DURÉE DU TRAVAIL AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ACCORD NATIONAL DU 23 FÉVRIER 1982 sur la durée du travail das les idustries métallurgiques Article 4 : Travail à temps partiel (extrait) 4.11.3. Cogés payés. Tout salarié à temps partiel a droit à u cogé légal dot la durée est détermiée à raiso de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou d absece assimilée à u temps de travail effectif par la loi ou par la covetio collective applicable, quel que soit so horaire à l itérieur de cette période. A la durée du cogé aisi défii s ajoutet, s il y a lieu, les cogés supplémetaires de fractioemet prévus par la loi et les cogés supplémetaires évetuellemet prévus par la covetio collective applicable. Lors de la prise du cogé, le salarié à temps partiel perçoit ue idemité équivalete au dixième des sommes perçues au cours de la période de référece ayat servi à détermier la durée du cogé, sas pouvoir être iférieure au motat de la rémuératio qui aurait été perçue par le salarié s il avait cotiué à travailler. L exercice du droit à cogé e peut etraîer ue absece au travail du salarié à temps partiel, proportioellemet à so horaire, supérieure à celle des salariés à temps plei. III. - DURÉE DU TRAVAIL AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ACCORD NATIONAL DU 7 MAI 1996 sur l améagemet et la durée du travail e vue de favoriser l emploi portat aveat aux accords du 23 février 1982, du 17 juillet 1986 et du 24 jui 1991 Igéieurs et cadres ( 3025) Article 15 : Cogés exceptioels pour évéemets de famille (Modifié par accord du 12 septembre 1983) L igéieur ou cadre a droit, sur justificatio, aux cogés exceptioels pour évéemets de famille prévus ci-dessous : Mariage du salarié 1 semaie. Mariage d u efat 1 jour. Décès du cojoit 3 jours. 196
Coaître les abseces rémuérées Décès du père, de la mère, d u efat 2 jours. Décès du frère, de la sœur 1 jour. Décès d u beau-paret 1 jour. Décès d u grad-paret 1 jour. Décès d u petit-efat 1 jour. Ce cogé doit être détermié outre le temps de voyage évetuellemet écessaire à l igéieur ou cadre pour participer à l évéemet de famille cosidéré ; la durée de l absece de l itéressé pour so propre mariage est, toutefois, fixée globalemet. Ces jours de cogé etraîet aucue réductio d appoitemets. Pour la détermiatio du cogé auel payé, ces jours de cogé exceptioels sot assimilés à des jours de travail effectif. Igéieurs et cadres de la métallurgie CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des igéieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Saisissez la Référece Iteret das le moteur de recherche du site www.editios-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée aisi qu aux rubriques suivates : Modèles téléchargeables Tableau récapitulatif des cogés pour évèemets familiaux - MOD.159 Cogé pour mariage : demade du salarié - MOD.2181 Cogé pour le mariage d u efat : demade du salarié - MOD.2182 Cogé pour le décès d u proche : demade du salarié - MOD.2183 Cogé aissace : demade du salarié - MOD.2185 Cogé pour adoptio à l étrager : demade du salarié - MOD.2536 Pour aller plus loi sur le sujet Le report des cogés payés o pris - WME.02.3.030 Les pricipaux motifs d absece autorisée - WME.02.4.010 Répodre aux demades d absece pour évèemets familiaux - WME.02.4.030 Covetio collective mise à jour quotidieemet Référeces aux textes officiels rattachés à cette fiche Das le cadre de l aboemet, 197
BON DE COMMANDE Votre commade : Droit du travail Métallurgie Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d aboemet Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Iteret L aboemet d 1 a compred : l ouvrage broché et l accès illimité sur www.editiostissot.fr aux fiches coseils, à vos covetios collectives, aux modèles persoa - lisables à télécharger, aux bulletis de veille et aux e-ews de votre choix. WMED 299,00 7,50 35,00 341,50 369,82 Offre Iteret L aboemet d 1 a compred : l accès illimité sur www.editios-tissot.fr aux fiches coseils, aux e-ews de votre choix, à vos covetios collectives, aux bulletis de veille et aux modèles persoalisables à télécharger. WMEW 279,00-35,00 314,00 340,39 Votre mode de paiemet : Chèque bacaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Viremet bacaire (Baque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordoées : *Champs obligatoires Raiso sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Préom*:... E-mail*:... Foctio*:... Adresse de facturatio*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraiso (si différete) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commetaires :...... Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustemet e foctio du taux de TVA e vigueur à la date de commade. L aboemet couvre ue période d u a et se reouvelle par tacite recoductio. Coformémet à la loi Iformatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d u droit d accès et de rectificatio pour toute iformatio vous cocerat. **DOM-COM et étrager : selo os coditios géérales de vete dispoibles sur www.editios-tissot.fr, ue participatio aux frais de port et d'emballage d'u motat forfaitaire de 18 HT (pour toute commade au motat iférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commade au motat supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets o cotractuels. Les coditios géérales de vete sot dispoibles sur simple demade ou sur le site www.editios-tissot.fr. Date, cachet et sigature obligatoires Pour tout reseigemet, otre service cliet est à votre dispositio au : 04 50 64 08 08 /73/WQ/T100101 Éditios Tissot - B.P. 109 74941 Aecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 service.cliet@editios-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Aecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA itracommuautaire FR 60/306 598 953 www.editios-tissot.fr
Dro Spé it d cia u tr l ava il Formatios pratiques & opératioelles e droit du travail Les egagemets Tissot Des programmes clairs, accessibles à tous et sas jargo juridique Des réposes simples, pratiques et directemet applicables à votre quotidie Des coseils adaptés à la réalité de vos missios Les formatios faites pour vous Droit du travail Ressources Humaies Droit du travail pour o-juriste Décompter le temps de travail AT/MP, iaptitude Actualités sociales : réforme de la formatio RH : foctios et outils Gestio opératioelle du persoel Dialogue social et relatios avec les RP Retrouvez le programme complet des formatios et iscrivez-vous sur le site www.tissot-formatio.fr P Pour plus de reseigemets, cotactez-ous Tél : 01 53 35 20 25 E-mail : cotact@tissot-formatio.fr
Bulleti d iscriptio À imprimer, compléter et revoyer : Par fax au 01 53 35 16 77 Par mail à cotact@tissot-formatio.fr Par courrier à Tissot Formatio - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS Vous pouvez égalemet réserver : Par téléphoe au 01 53 35 20 25 Sur www.tissot-formatio.fr TITRE DU STAGE DATES ET LIEUX *Groupez vos iscriptios pour bééficier de tarifs préféretiels ( 10 % sur vos 2 ème et 3 ème iscriptios ; 15 % sur la 4 ème et suivates). Les réductios s appliquet sur les formatios les mois chères et e sot pas cumulables avec d autres offres. N de déclaratio d activité : 82 74 02373 74 Motat Participat 1 Remise Prix Participat 1 : Motat Participat 2 10 % NOM : PRÉNOM : Motat Participat 3 10 % FONCTION : SERVICE : EMAIL : TEL. : FAX : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) ETABLISSEMENT : Participat 2 : Participat 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : EMAIL : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : EMAIL : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Resposable du suivi de l iscriptio : Adresse de facturatio (si différete) / orgaisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : EMAIL : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : EMAIL : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et sigature : /73/WO/T080302 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L iscriptio aux formatios suppose le revoi à Tissot Formatio, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformatio.fr, d u bulleti d iscriptio dûmet complété soit par le stagiaire, soit par le resposable de l iscriptio. Les iscriptios par téléphoe e sot défiitivemet prises e compte qu à réceptio d ue cofirmatio écrite. Suite à la réceptio du bulleti d iscriptio, le stagiaire reçoit sa covetio de formatio récapitulat l esemble des caractéristiques de la formatio. Les réductios pour iscriptios multiples s appliquet sur les formatios les mois chères et e sot pas cumulables avec d autres offres. Les frais d iscriptio compreet l accès à la formatio, les pauses, le déjeuer et aux documets dédiés. Ils e compreet pas l hébergemet et le trasport. Tissot Formatio se réserve le droit de modifier le programme si les circostaces les y obliget, sas que les participats e puisset prétedre à ue quelcoque idemisatio. Dates, programmes et iterveats o cotractuels. Le règlemet peut se faire par chèque ou par viremet à l ordre de : Éditios Tissot. Domiciliatio : Layderier Etreprises Baque : Layderier - Code baque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d evoi du règlemet : éditios Tissot - Tissot Formatio BP 109-74941 Aecy-le-Vieux Cedex Remplacemet / Report Les participats peuvet, sas frais, se faire remplacer ou reporter leur iscriptio à ue date ultérieure. E cas d aulatio reçue mois de 15 jours avat la date de la Formatio, les frais d iscriptio restet dûs e totalité. E cas d aulatio reçue plus de 15 jours avat la date de la Formatio, des frais de dossier à hauteur de 190 HT serot dûs. Les aulatios doivet ous être commuiquées par écrit, le cachet de la poste faisat foi. Cofidetialité Le stagiaire s iterdit de reproduire ou de représeter au bééfice de toute persoe ayat pas pris part à la formatio, à titre gratuit ou oéreux, tout ou partie des supports de formatio qui lui ot été remis, sas avoir préalablemet obteu l autorisatio expresse des Éditios Tissot ou de ses ayats droit. Iformatique et libertés E applicatio de la loi Iformatique et Libertés du 6/01/1978, les iformatios qui vous sot demadées sot écessaires au traitemet de votre iscriptio. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d oppositio et d aulatio par courrier adressé à Tissot Formatio - BP 109-74941 Aecy-le-Vieux Cedex. Vos doées persoelles peuvet être trasmises à os parteaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer e écrivat à cette même adresse.