Absents : Mme PATABES, M. CAUPENNE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE HAUTE-GARONNE Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Procurations : 4 Votants : 25 Absents : 2 Exclus : 0 Date de Convocation 08 janvier 2013 Date d'affichage 08 janvier 2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES Séance du 14 janvier L an deux mille treize le quatorze janvier à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard SOLERA, Maire. Présents : MM. SOLERA, GUILLOT, VETILLARD, Mmes VAISSIERE. MARSAL, M. BALLOTTA, Mmes BENITO, WALLIMANN, MM. FREZIERES, LAGARDE. MALNOUE, BOISGARD, Mmes MOREL, GERMAIN, DATTAS, CELIS, M. CHATELAIN, Mme GAI, MM MOUSSAOUI, HARROCH. HABIB. Absents : Mme PATABES, M. CAUPENNE Procurations : M. GASC a donné procuration à M. SOLERA, Mme AUSTRY- FRICONNET a donné procuration à M. VETILLARD, M. UGOLINI a donné procuration à M. MALNOUE, Mme CAMBUZAT a donné procuration à M. HABIB,. M. BALLOTTA a été élu secrétaire. DEL/2013/01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2012 Monsieur le Maire donne lecture à l Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 novembre Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l unanimité parmi les Conseillers présents le 26 novembre, approuve, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2012, DEL/2013/02 COMITE DES FETES AVANCE SUR SUBVENTION Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par courrier en date du 04/12/2012, le Comité des Fêtes sollicite une avance sur subvention d un montant de pour faire face aux frais liés au repas communal, qui aura lieu le 26 janvier 2013, salle Pierre Corraze. Monsieur Pascal BOISGARD et M. Belkacem MOUSSAOUI ne prennent part au vote. - accorde une avance de au Comité des Fêtes, sur la subvention à venir pour l'année indique que les seront inscrits au BP DEL/2013/03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AILPE ET FCPE. Monsieur le Maire explique à l Assemblée que la commune a été sollicitée par AILPE et la FCPE pour l attribution d une subvention exceptionnelle en vue de les aider pour une prestation artistique qu ils réaliseront, en soutien à l organisation du Carrefour des métiers qui aura lieu le 09 février 2013 au collège Jean Rostand de Balma. Il est proposé de leur octroyer une subvention à hauteur de 200 euros. - accorde une subvention exceptionnelle totale de 200 à AILPE et FCPE, soit 100 euros chacun - indique que les seront inscrits au BP 2013

2 DEL/2013/04 AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS. Monsieur le Maire explique à l Assemblée qu il est nécessaire d attribuer une avance sur subvention au Centre Communal d Action sociale. Il est proposé de voter une avance sur subvention d un montant de euros. - accorde une avance sur subvention au CCAS d un montant de euros - indique que les seront inscrits au BP 2013 DEL/2013/05 DEMANDE DE SUBVENTION DETR PROGRAMMATION Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par le Préfet de la Haute-Garonne dans le cadre des subventions d Etat au titre de la DETR pour l exercice Une première tranche de travaux a été réalisée en 2010 sur le bâtiment C de l école primaire. Le bâtiment A doit à présent faire l objet d une rénovation similaire pour être conforme à nos objectifs fixés dans notre délibération du 02 juin Le montant des travaux s élève à euros TTC auquel il faut ajouter 12% d honoraires de maîtrise d œuvre, SPS et bureau de contrôle, ramenant l enveloppe budgétaire à euros. Cette demande se fait au titre de la Catégorie 1 des opérations éligibles (constructions / grosses réparations), l aide maximale s élevant à 60% L obligation légale de dépôt de dossier étant fixée à fin janvier, avant le vote du BP 2013, il est nécessaire de préciser que l octroi de cette subvention se fera à la condition que l enveloppe budgétaire allouée à ces travaux soit validée dans les investissements du BP Décide de demander une subvention au titre de la DETR dans les conditions définies ci-dessus pour la programmation DEL/2013/06 REVERSEMENT TAXE FONCIERE. La Poste occupe les locaux mis à sa disposition par la Mairie depuis le 1 er octobre La régularisation de la cession du local à la commune par AB Promotion n a pu aboutir qu en 2012 pour des raisons administratives diverses. En conséquence, la taxe foncière qui aurait du incomber à la commune a été réglée par le promoteur de l opération AB Promotion. Il est demandé au Conseil Municipal de reverser à AB Promotion les sommes correspondantes, soit au titre de 2009 : 422 euros, au titre de 2010 : 432 euros, au titre de 2011 : 643 euros et au titre de 2012 : 661 euros, soit un reversement total de euros. - Décide de reverser à AB Promotion les sommes dues décrites ci-dessus pour un total de euros. DEL 2013/07 VERSEMENT VACATIONS FUNÉRAIRES Il est proposé au Conseil Municipal de valider le fait que les vacations funéraires ont été versées sur le budget de la commune et non aux gardes pratiquant l acte jusqu au 31/12/12. Il est demandé au Conseil Municipal de voter ce principe. Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide : - d accepter le principe de versement des vacations funéraires sur le budget de la commune appliqué jusqu au 31/12/12.

3 DEL/2013/08 DESIGNATION D UN NOUVEAU MEMBRE AU C.C.A.S. EN REMPLACEMENT DE M. Patrick UGOLINI. Considérant qu aux termes du Décret n du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d action sociale et du Décret n du 4 janvier 2000, le conseil d administration dudit centre «comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal» ; Considérant que le nombre des membres du C.C.A.S. fixé par délibération du conseil municipal du 15 mars 2008 est de 6 membres élus et de 6 membres nommés ; Considérant le courrier de démission en date du 29/11/2012 de Monsieur Patrick UGOLINI Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette candidature pour le remplacement d un membre élu au sein de cette instance. Il précise que les membres élus du Conseil d administration du centre communal d action sociale sont élus par un vote à bulletin secret. Considérant la candidature de Madame Annie PATABES. Le Conseil Municipal a procédé au vote qui a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 25 Bulletin nul : 1 Nombre suffrages exprimés : 24 Annie PATABES ayant obtenu 24 voix, a été élue à la majorité absolue. Annie PATABES est proclamée membre du Conseil d administration du CCAS par le Conseil Municipal. DEL/2013/09 MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REHABILITATION DE L ANCIENNE DECHARGE DE DREMIL-LAFAGE. Par délibération du 5 décembre 2012, le Comité syndical du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage a décidé d accepter l intégration des communes de Bonrepos-Riquet, Gauré, Lavalette, Saint Marcel Paulel et Saint-Pierre. En effet, l évolution des territoires intercommunaux a entrainé la dissolution, au 31 décembre 2012, du SIVOM de Montastruc-Verfeil, dont ces cinq communes faisaient partie. Conformément à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement, toutes les communes qui ont utilisé la décharge pour le traitement de leurs déchets ménagers demeurent responsables et solidaires dans la gestion de la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage. En conséquence, il convient désormais que l ensemble des communes et Syndicats de communes, actuellement membres du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage, se prononcent sur la modification statutaire induite par l intégration des cinq nouvelles communes. La date d effet pour l adhésion définitive de ces communes sera prise par arrêté du préfet. - Approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l ancienne décharge de Drémil-Lafage DEL/2013/10 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE VOIRIE. Les riverains du Chemin de la Fontaine étant régulièrement gênés pour la distribution du courrier par confusion à l impasse Jean de la Fontaine à Quint-Fonsegrives et d autres voies ayant la même appellation sur des communes avoisinantes, le Maire a recueilli l avis favorable de l ensemble des riverains de cette voie pour un changement de dénomination. Il convient donc de modifier le nom de cette voie en chemin de la Fontaine Romaine. - Approuve le changement de dénomination de voirie de Chemin de la Fontaine en Chemin de la Fontaine Romaine.

4 DEL/2013/11 CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE CDG 31. PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE EN Le Maire de Quint Fonsegrives rappelle aux membres de l Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l article 26 de la Loi n du 26 Janvier Dans ce cadre, il rend possible l adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. Les actuels contrats groupes d assurance (Contrat Groupe IRCANTEC détenu par SOFCAP/PRO BTP ERP et Contrat Groupe CNRACL détenu par GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2013, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d Administration en date du 05 Juillet 2012, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d effet au 1 er Janvier Ces contrats ont vocation à : - être gérés en capitalisation ; - permettre d une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : congé de maladie ordinaire congé de longue maladie et congé de longue durée temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité, de paternité ou d adoption versement du capital décès - permettre d autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l IRCANTEC) : congé de maladie ordinaire congé de grave maladie congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité ou d adoption Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. La participation à la consultation n engage pas la collectivité ou l établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis. Dans l hypothèse d une adhésion in fine, la collectivité ou l établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d un pourcentage appliqué à la prime d assurance et défini par le Conseil d Administration du CDG31 (à titre indicatif 5% en 2012). - de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d assurance statutaire ; - de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l attribution afférente, étant entendu que l adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31. - DEL/2013/12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n du 13 juillet 1987, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, articles 79 et 80 ; Vu la loi n du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

5 Vu le décret n du 29 décembre 2009, modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération en date du 14 janvier 2008 fixant les taux «Promus-Promouvables» pour les avancements de grade. Considérant la réussite d un agent à l examen professionnel d Adjoint Technique Territorial de 1 ère classe, session Considérant la saisine auprès de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute Garonne ; Considérant la saisine auprès du Comité Technique Paritaire ; Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de permettre à un agent municipal de bénéficier d un avancement de grade avec examen professionnel, au titre de l année 2013, ainsi que suit : EMPLOI/GRADES NOMBRE ACTUEL MODIFICATIONS Adjoint Technique Territorial 2 ème classe 30/35ème 1 0 Adjoint Technique Territorial 1ère classe 30/35ème 0 1 D'accepter la modification du tableau des effectifs à compter du 1er février 2013 ; D'annoncer que les nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget ; De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision. DEL/2013/13 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n du 13 juillet 1987, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, articles 79 et 80 ; Vu la loi n du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ; Vu le décret n du 29 décembre 2009, modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération en date du 14 janvier 2008 fixant les taux «Promus-Promouvables» pour les avancements de grade. Considérant la réussite d un agent à l examen professionnel d Adjoint Technique Territorial de 1 ère classe, session Considérant le Décret du 29 décembre 2009, article 9, qui permet la nomination de 2 adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe ayant atteints le 7 ème échelon et dix ans de service effectif dans le grade de 2 ème classe, consécutive à la nomination d un adjoint technique territorial de 1 ère classe par voie d examen professionnelle, la même année. Considérant les avis favorables émis par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute Garonne en séance du 08/04/2010 pour 2 agents ; Considérant la saisine auprès du Comité Technique Paritaire ; Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de permettre à 2 adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe de bénéficier de l avancement de grade, au titre de l année 2013, ainsi que suit : EMPLOI/GRADES NOMBRE ACTUEL MODIFICATIONS Adjoint Technique Territorial 2 ème classe 35/35ème Adjoint Technique Territorial 1ère classe 35/35ème 2 4 D'accepter la modification du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2013 ; D'annoncer que les nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget ; De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

6 DEL/2013/14 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n du 13 juillet 1987, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, articles 79 et 80 ; Vu la loi n du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX, Vu le décret n du 29 décembre 2009, modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ; Considérant l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute Garonne en séance du 11 décembre 2012 pour la promotion interne par voie d examen professionnel au grade d Agent de Maîtrise Territorial ; Considérant l attestation d inscription sur liste d aptitude établie par le Centre Gestion de la Haute Garonne en date du 18 décembre 2012 pour la promotion interne par voie d examen professionnel d un agent au grade d Agent de Maîtrise Territorial ; Considérant la saisine auprès du Comité Technique Paritaire ; Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs ainsi que suit : EMPLOI / GRADES NOMBRE ACTUEL MODIFICATIONS Adjoint Technique Territorial Principal 2 ème classe 35/35ème 5 4 Agent de Maîtrise Territorial 35/35ème 1 2 D'accepter la modification du tableau des effectifs à compter du 1 er février 2013 ; D'annoncer que les nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget ; De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision. DEL/2013/15 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE / BUDGET ANNEXE DE L OUEST. Monsieur le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante. Dépenses Recettes 7133/042 Variation stock des terrains aménagés /70 Vente de terrains aménagés /16 Emprunts en euros /040 Stock de terrains aménagés Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions : - Accepte la décision modificative budgétaire décrite ci-dessus. DEL/2013/16 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE / BUDGET ANNEXE DE L OUEST. Monsieur le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante. Dépenses Recettes 678/67 Autre charge /042 Variation stock des exceptionnelle terrains aménagés 3555/040 Stock terrains /16 Emprunts en euros Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions : - Accepte la décision modificative budgétaire décrite ci-dessus.

7 DEL/2013/17 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE / BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante /014 FLUX Dépenses Recettes Fonds de péréquation /73 FLUX Taxe foncière et habitation Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions : - Accepte la décision modificative budgétaire décrite ci-dessus.