EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ************ SEANCE DU 2 FEVRIER 2015

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ************ SEANCE DU 2 FEVRIER 2015 Présents : Philippe AUGIER, Maire ; Dominique MERLIN, Guillaume CAPARD, Pierre- Alain DUPLAIS, Isabelle PATRY-SANTOS, Thérèse FARBOS et Pascal LEBLANC, Adjoints ; François MOREL, Christiane WAGNER, Gérard POULAIN, Claude BRETON, Jean-Marie HEURTAUX, Didier PETIT, Catherine MABIRE, Olivier ANFRY, Patricia DESVAUX, Philippe BEHUET, David EZVAN, Caroline DELLOYE, Sophie NOIREAUX, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Véronique BOURNÉ, ayant donné pouvoir à Pascal LEBLANC ; Denise DAHURON, ayant donné pouvoir à Guillaume CAPARD ; Christine COTTÉ, ayant donné pouvoir à Dominique MERLIN ; Sandrine AMETLLER, ayant donné pouvoir à Isabelle PATRY-SANTOS ; Isabelle LAMBERT, ayant donné pouvoir à Denise DAHURON ; Eric COUDERT, ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire ; Mathilde GAUMÉ. Secrétaire élue : Sophie NOIREAUX PROCES-VERBAL D AFFICHAGE - DECISIONS - COMPTE RENDU DU MAIRE *********** L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de rendre compte au Conseil Municipal, des décisions prises par lui et les adjoints au maire, au titre de l'article L DECISION N DU 27 JANVIER 2015 Convention d'occupation précaire passée avec Monsieur Frédéric CONTENTIN, pour la location de l'appartement n 4 de la Résidence Paris-Deauville sise 12 Avenue de la République, pour la période courant du 23 décembre 2014 au 31 mars 2015, avec une redevance fixée à 150 par mois, hors charges. ***

2 N 1 PARTICIPATION A LA CHAIRE «ATTRACTIVITE ET NOUVEAU MARKETING TERRITORIAL» - AUTORISATION La Ville de Deauville, la SAEM de Gestion du CID, l Office de Tourisme de Deauville ciaprès dénommés «Deauville» développent des actions de marketing territorial en France et à l international et sont en recherche permanente d informations sur les évolutions, les meilleures pratiques du marketing territorial en général et sur les nouvelles stratégies de marque en particulier. Dans ce cadre, «Deauville» a souhaité contribuer au développement des activités de l Institut d Etudes Politiques d Aix en Provence à travers la Chaire Attractivité et nouveau marketing territorial. Il est proposé que «Deauville» devienne co-fondateur de la chaire. Par ailleurs, par courrier du 4 décembre 2014, le directeur de l Institut d Etudes politiques de Sciences Po Aix en Provence a informé de la décision de transfert d hébergement de la chaire, à compter du 1 er janvier 2015, à l Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale (IMPGT). «Deauville» bénéficiera de multiples possibilités de services et, notamment, à titre d exemple les suivants : - l utilisation du statut de «fondateur de la chaire» et de son logo dans sa communication, - une participation active dans les orientations et le contenu de la chaire à travers un droit de vote dans le comité d orientation, - l accès en ligne au Benchmarketing Territorial, la veille permanente des nouvelles et meilleures pratiques du marketing territorial dans le monde avec la possibilité d orienter les recherches en amont (indiquer chaque année une thématique prioritaire de recherche qui intéresse le territoire) et en aval (marquer son intérêt pour l approfondissement éventuel d une information), - une intervention annuelle d un enseignant chercheur de la chaire à Deauville sous des formes à préciser d un commun accord, - un accès gratuit au colloque annuel (Place Marketing Forum) sur le nouveau marketing territorial permettant retour d expériences, partage et échange avec d autres territoires performants dans le monde La chaire est financée essentiellement par les fondateurs, les partenaires, les frais d inscription des auditeurs du master, les revenus éventuels du colloque annuel et par le reversement par Co-Managing à la chaire de 25 % du revenu annuel généré par le Benchmarketing Territorial. «Deauville» s engage à verser chaque année pendant une durée de 3 ans. Cette somme se répartira de la manière suivante : o Ville de Deauville : 4.000, o SAEM de Gestion du CID : 3.000, o Office de Tourisme de Deauville : Le règlement annuel aura lieu en fonction de cette répartition sur présentation par l IEP d Aix en Provence, d un appel de fonds pour 2014 et d un appel de fonds à partir de 2015 par l Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale (IMPGT). Ainsi, afin de contribuer à la création et au fonctionnement de cette chaire, il est proposé au Conseil Municipal : - que la Ville de Deauville apporte un financement maximum de sur 3 ans, soit en 2014 à l Institut d Etudes Politiques d Aix en Provence Sciences Po, et soit par an, à partir de 2015, pour une période de deux années à l Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale (IMPGT), pour la chaire «Attractivité et nouveau marketing territorial», - d autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, la signature des conventions et avenants passés avec les organismes correspondants ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire,

3 DECIDE d apporter un financement maximum de sur 3 ans, soit en 2014 à l Institut d Etudes Politiques d Aix en Provence Sciences Po, et soit par an, à partir de 2015, pour une période de deux années à l Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale (IMPGT), pour la chaire «Attractivité et nouveau marketing territorial». AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, la signature des conventions et avenants passés avec les organismes correspondants. N 2 SUBVENTIONS - ATTRIBUTIONS Un crédit non affecté de a été inscrit au budget pour répondre à certaines demandes de subventions en cours d'année. Nous vous proposons d'allouer une subvention pour le Centre Interprofessionnel de Formation de l Artisanat du Calvados (CIFAC) de la Chambre des Métiers et de l Artisanat de la Région Basse Normandie. Le CIFAC accueille en trois apprentis de la commune de Deauville. Il est proposé de leur accorder d une subvention totale de 270 correspondant à une indemnité de 90 par apprenti ENTENDU l exposé de Rapporteur, Monsieur Claude BRETON, DECIDE d accorder une subvention de 270 au Centre Interprofessionnel de Formation de l Artisanat du Calvados (CIFAC) de la Chambre des Métiers et de l Artisanat de la Région Basse Normandie. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l article 6574 du budget de l exercice en cours. N 3 CHANGEMENT DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS EN FORMATION A plusieurs reprises en 2013, votre assemblée a été amenée à se prononcer sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement en formation des agents municipaux, pour l utilisation d un véhicule personnel suite aux différentes positions prises par le CNFPT sur la portée de sa propre prise en charge. A chaque fois, la position de la collectivité a été de compléter au mieux cette indemnisation. Les dernières modalités arrêtées par le Conseil Municipal en décembre 2013 sont les suivantes : 1 à 50 km (aller-retour) A partir du 51 ème km complément Ville au tarif kilométrique du billet de train de la SNCF 2 ème classe CNFPT: tarif 0,15 complément Ville au tarif fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2008

4 Le 4 décembre, lors du traitement d un dossier individuel, les services municipaux ont été informés de la modification, à la date du 4 août 2014, de la grille de remboursement du CNFPT, qui est désormais la suivante : le km à compter du 41 ème km, sans limite haute, le km en cas de covoiturage hors véhicule de service, dès le 41 ème km, sans limite haute. Il vous est proposé que la ville adapte sa prise en charge en conséquence à compter du 1er janvier 2015, comme suit : 1 à 40 km (aller-retour) A partir du 41 ème km complément Ville au tarif kilométrique du billet de train de la SNCF 2 ème classe CNFPT: tarif 0,15 complément Ville au tarif fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2008 Il est précisé que ce barème concerne toujours les formations obligatoires de police municipale, d intégration, de professionnalisation, et les formations de perfectionnement, organisées dans les différentes délégations du CNFPT. De même, les frais de déplacement des agents en formation de perfectionnement hors CNFPT et hors Deauville, continueraient à être pris en charge au tarif kilométrique du billet de train de la SNCF 2 ème classe, alors que l'application de l'arrêté ministériel du 26 août 2008 serait maintenue pour les formations hygiène et sécurité réalisées hors Deauville, s'agissant de formations obligatoires. Modification du règlement intérieur: article II 4 Frais pédagogiques et de déplacements Il est demandé aux agents de pratiquer le covoiturage et l'utilisation du véhicule du service, dans la mesure du possible. Pour la prise en charge, le trajet le plus court est retenu et le calcul est réalisé entre la résidence administrative de l agent et le lieu de formation. Les frais de déplacement des agents en formation obligatoires (de police municipale, d intégration, de professionnalisation) et les formations de perfectionnement, organisées dans les différentes délégations du CNFPT, sont pris en charge par le CNFPT et complétés selon le tableau ci-après, lorsqu ils n utilisent pas de véhicule de service: 1 à 40 km A partir du 41ème km complément Ville au tarif kilométrique du billet de train de la SNCF 2 ème classe CNFPT: tarif 0,15 complément Ville au tarif fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2008 Les frais de restauration et d hébergement sont pris en charge par le C.N.F.P.T, selon son barème. Les frais de déplacement des agents en formation hygiène et sécurité réalisées hors Deauville sont pris en charge par la ville au tarif prévu par l'arrêté ministériel du 26 août Les frais des agents en formation de perfectionnement hors CNFPT : - les frais de déplacement des agents en formation de perfectionnement hors CNFPT et hors Deauville, sont pris en charge au tarif kilométrique du billet de train de la SNCF 2 ème classe ; - les frais, de restauration et d hébergement sont pris en charge par la ville de Deauville suivant les taux fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2008.

5 A ce jour, l arrêté du 26 août 2008 modifiant l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévoit que les taux des indemnités kilométriques sont ainsi fixés : TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES pour utilisation du véhicule personnel Catégories Jusqu à km De à km Au-delà de km (puissances fiscale) De 5 CV et moins De 6 CV et 7 CV De 8 CV et plus TAUX DES INDEMNITES DE MISSIONS (Arrêté ministériel du 3 juillet 2006) Indemnité de repas : Indemnité de nuitée : ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur François MOREL, AUTORISE la prise en charge lors de déplacements des agents en formation comme indiqué ci-dessus. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice en cours. N 4 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS - APPROBATION Lors de votre séance du 1 er décembre, vous avez adopté les modifications de l aménagement du temps de travail des maîtres-nageurs sauveteurs affectés à la Piscine Olympique de Deauville à compter du 1 er janvier Il vous avait été précisé que les plannings prévisionnels élaborés et affichés en application de cette annualisation seraient testés au premier semestre et rajustés au besoin. Suite à un travail collaboratif complémentaire avec les agents concernés, un meilleur accord a été trouvé respectant les objectifs qui vous avaient été exposés le 1 er décembre (suppression du reliquat d heure pour les remplacements en interne, les remplacements au poste de secours et autres manifestations exceptionnelles, suppression d un surveillant de baignade saisonnier). Dans ce cadre, des changements sont opérés : - ajout d une semaine supplémentaire sur la période juillet-août pour répondre à la fréquentation, - la rotation sur 6 semaines au lieu de 2 du planning en période scolaire, - le maintien d'une heure de réunion par mois afin de conserver un temps d'échange collectif. Le comité technique s est prononcé favorablement sur cet aménagement le 22 janvier matin. Si vous en êtes d'accord, elles se traduiraient ainsi dans le règlement intérieur : PAGES 11 ET 12 MODIFIEES DU REGLEMENT INTERIEUR : Maîtres-Nageurs sauveteurs :

6 L annualisation du temps de travail : TABLEAU DE L'ANNUALISATION DU TRAVAIL DES MNS ANNEE 2015 Vacances zone C Juillet-août Vacances zone C Pâques Période scolaire Petites vacances Fermetures techniques Total annuel Nombre de semaines HEURES DE PRESENCE SUR LES BASSINS Moyenne semaine (base) Heures habillage/déshabillage Moyenne semaine (h) Sous-total HEURES DE PRESENCE POUR D'AUTRES ACTIVITES Réunions de service 12 Sous-total autres activités 12 HEURES DECOMPTEES SUR LES JOURNEES SPECIALES Déduction des jours fériés et veille de jours fériés avec piscine fermée Déduction sur les horaires adaptés des deux Fêtes de l'eau et des Ecoles -6-6 Déduction sur les semaines intermédiaires -13 Recyclage annuel de la formation PSE1-PSE Sous-total journées spéciales -42 TOTAL GENERAL 1 607

7 ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Dominique MERLIN, APPROUVE la modification du règlement intérieur pour l aménagement du temps de travail des agents comme indiqué ci-dessus. N 5 RECRUTEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE CREATION DU PORTAIL INTERNET - AUTORISATION Aux termes de l article 3 1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à un accroissement temporaire d activité et pour une durée maximale de 12 mois, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. D autre part, aux termes de l article 34 de la même loi, la délibération créant un tel emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé. Pour accompagner l accroissement d activité du Service Communication lié à la création du Portail Internet Deauville en 2015, il est nécessaire de recourir aux compétences d un webmaster traducteur en charge de la production des versions anglaises et espagnoles des contenus du Portail et de leur référencement. La personne recrutée devra connaître les codes rédactionnels propres à ce support d information et maîtriser les outils de développement web et de traitement d image. C est pourquoi il vous est proposé que le niveau de rémunération de cet agent non titulaire s effectue sur la base du 10ème échelon du 1 er grade du cadre d emplois de référence, avec possibilité de versement d un régime indemnitaire. Il vous est proposé de recruter, pour six mois, un agent non titulaire, pour faire face à un accroissement temporaire d activité, dans le grade suivant : - 1 poste de Rédacteur, - dans les conditions fixées par l article 3 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Jean-Marie HEURTAUX, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l article 3 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à un accroissement temporaire d activité, un agent non titulaire correspondant au grade de Rédacteur pour une durée de six mois. DIT que cet agent devra avoir le niveau d études correspondant au diplôme ou titre permettant l accès au grade précité. DIT que la rémunération de cet agent non titulaire s effectuera sur la base du 10 ème échelon du 1 er grade du cadre d emplois de référence, avec possibilité de versement d un régime indemnitaire. AUTORISE en conséquence le Maire, ou Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l agent non titulaire sont inscrits au budget de l exercice en cours.

8 N 6 DEMOLITION 28 RUE CASTOR/41 RUE LECLERC INDEMNISATION DE TROIS PROPRIETAIRES RIVERAINS - AUTORISATION Afin de favoriser la rénovation urbaine et immobilière de notre commune, la Ville a décidé de démolir des bâtiments vétustes qui lui appartiennent, et notamment, le 41 rue Leclerc/28 rue castor. Afin de mener à bien cette opération, une étude de mitoyenneté et un bornage amiable ont été réalisés avec les propriétaires de toutes les parcelles entourant ce bien. Un référé constat avant travaux par un expert judiciaire est en cours de réalisation. La Ville a confié la maîtrise d'œuvre à la société Médiaexpert. Du fait de cette démolition, les murs appartenant en propre à trois propriétaires riverains vont être mis à nu et se trouver exposés aux intempéries. L absence de faute de la Ville dans la réalisation de cette opération n exclut pas sa responsabilité au titre des dommages causés à la propriété immobilière par des travaux publics, comme le reconnaît la jurisprudence administrative pour les seuls dommages ayant un lien direct et certain avec les travaux de démolition. Il s agit d une responsabilité, sans faute, reconnue quand le dommage est causé au tiers de l ouvrage objet des travaux. De ce fait, il a été proposé à ces propriétaires, qui l ont accepté, de leur verser une indemnité forfaitaire et définitive couvrant les travaux d enduit correspondant à la réfection de leur mur mis à nu, et les honoraires de maîtrise d œuvre associés, selon les montants suivants : Nom des propriétaires adresse Indemnisation Indemnisation maitrise travaux d œuvre Mme Catherine 24 rue castor : DUMEAUX MENELLA Mme Anne-Marie 22bis rue BARNOUX Castor M Jacques et Mme Marie 37 Rue Leclerc DEZWARTE Nous vous demandons de bien vouloir : - accepter les montants ci-dessus et autoriser le versement des indemnités précitées dans le cadre de cette opération de démolition, - décider d imputer la dépense découlant de cette situation sur les crédits inscrits au budget primitif ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Gérard POULAIN, AUTORISE le versement des indemnités précitées dans le cadre de cette opération de démolition. DECIDE d imputer la dépense découlant de cette situation sur les crédits inscrits au budget primitif. N 7 VILLA LE PHARE LOCATION - AUTORISATION Par délibération du 4 juin 2013, le Conseil Municipal a fixé les tarifs et conditions de location de la Villa Le Phare sise rue Mirabeau prolongée. L Agence CRAZY-VOYAGES, dont le siège social est situé 8 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), spécialisée dans l organisation de séjours festifs entre amis, de

9 séminaires et d enterrements de vie de jeune fille et de vie de garçon, a réservé la Villa Le Phare 11 week-ends, du vendredi au dimanche, compris entre avril et juin 2014 dans le cadre d une convention de location spécifique. Elle a fait part de son souhait de renouveler la location de la Villa Le Phare 9 weekends de mai et juin 2015, du vendredi au dimanche, avec la possibilité de réserver une troisième nuit par week-end, en fonction des demandes de ses clients. Le prix global de location pour ces dix-huit nuits devrait être de Eu égard au nombre de nuits qui pourraient être ainsi réservées pour l activité de l Agence, il vous est proposé d accorder une réduction d environ 21% (identique à celle accordée en 2014) portant le prix global de location à (hors taxe de séjour), et la contrepartie de prévoir que le montant global de location est payable d avance pour l ensemble des week-ends. En outre, toute nuit supplémentaire pourrait être réservée, en fonction des disponibilités, moyennant un prix unitaire supplémentaire de 400 (hors taxe de séjour). Les principales dispositions de la convention type de location demeurent inchangées à l exception des éléments suivants : - il sera établi un seul contrat de location pour l ensemble des dix-huit week-ends loués, - le montant global de la location (à l exception de la taxe de séjour) sera réglé par virement à la signature de la convention sans remboursement possible en cas d annulation, - un avenant sera établi le cas échéant pour la réservation de toute nuit supplémentaire et le règlement correspondant sera dû à la signature de cet acte, - le dépôt de garantie d un montant de 1000 devra être versé à la signature de la convention de location et être complété le cas échéant à l issue de chaque week-end loué, en fonction des états des lieux, - la taxe de séjour devra être réglée dans les 15 jours précédents chaque week-end loué, - les horaires d arrivée et de départ seront fixés dans la convention. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser la location de la Villa Le Phare à l Agence CRAZY-VOYAGES aux conditions financières et modalités ci-dessus définies, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer la convention de location correspondante et le cas échéant tout avenant à conclure pour la location de toute nuit supplémentaire ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, AUTORISE la location de la Villa Le Phare à l Agence CRAZY-VOYAGES aux conditions financières et modalités ci-dessus définies. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer la convention de location correspondante et le cas échéant tout avenant à conclure pour la location de toute nuit supplémentaire. N 8 AFFERMAGE DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE AVENANT N 2 - APPROBATION Par contrat d affermage, prenant effet le 1 er janvier 2013, la Ville de Deauville a confié à la Société Anonyme d Economie Mixte de gestion du Centre International de Deauville ( ci-après la SAEM), l exploitation de l Etablissement et la gestion des missions de service public local de tourisme d affaires et d évènementiel, de congrès, de festivals

10 cinématographiques et de contribution au développement économique de la Ville et de ses environs. Dans ce cadre, la SAEM assure chaque année, au mois de mars, l organisation du Festival du Film Asiatique, dont elle co-détient les droits de propriété intellectuelle et commerciale avec la société Le Public Système, comprenant une journée consacrée au monde économique. En effet, au-delà de l aspect culturel de ce Festival, la SAEM, souhaitant contribuer à développer l économie régionale au travers des échanges entre la région et l Asie, organise pendant le Festival du Film Asiatique, avec le soutien de nombreux partenaires locaux, régionaux et nationaux, toutes sortes de rendez-vous tels que : des conférences et rencontres économiques, des rencontres institutionnelles, culturelles ou pédagogiques, des animations touristiques, etc. Ce festival donne également lieu à la mise en œuvre par la SAEM d un prix public de la Ville de Deauville. En application de l article III.6 du Contrat, la Ville verse à la SAEM une subvention forfaitaire d exploitation annuelle, afin de contribuer à la couverture des charges liées à l ensemble des contraintes d exploitation, de maintenance de l Etablissement et de gestion des missions de service public, afin de contribuer à l équilibre financier du Contrat. La subvention forfaitaire d exploitation prend en compte la contribution à la couverture des charges liées aux obligations de service public pour l organisation du Festival du Cinéma Américain de Deauville et du Festival du Film Asiatique. Sur la base des comptes prévisionnels d exploitation annexés au Contrat, la subvention forfaitaire d exploitation nette de taxes a été fixée à la somme de , par année civile, pour les cinq premières années du Contrat. Compte tenu du contexte économique, de l absence de volonté de la société Le Public Système de partager le déficit annoncé, de la difficulté rencontrée pour conclure des partenariats financiers privés, ce malgré la qualité de la programmation et des actions de communication commercialisation du Festival du Film Asiatique, la SAEM a sollicité la Ville de Deauville pour de ne pas organiser ce Festival en En effet, à ce jour, le déficit estimé pour cette édition s élèverait à Dans le même temps, certains partenaires importants ont cessé de financer le Festival du Cinéma Américain et notamment CARTIER, principal partenaire financier. La Ville et la SAEM se sont donc rapprochées et sont convenues de suspendre l édition 2015 du Festival du Film Asiatique, tout en conservant les actions consacrées au monde économique, à charge pour la SAEM de redéfinir le projet pour les années à venir conformément à son offre remise lors de l attribution de la délégation de service public. En conséquence, il vous est proposé un avenant intégrant cette suspension pour 2015 et portant le montant de la subvention globale et forfaitaire versée par la Ville pour l année 2015 à Enfin, l article III.3.2 du contrat prévoit que les tarifs de 1 ère catégorie sont revus chaque année par application d une formule d indexation, reposant en partie sur l indice EBIQ00n (n INSEE biens intermédiaires), dont la série s est arrêtée et qu il convient de remplacer par celle préconisée par l INSEE, n Ces points sont l objet de l avenant n 2 qui est soumis à votre accord. La Commission de délégation de service public n a pas été saisie, dans la mesure où l avenant proposé ne génère pas d augmentation de plus de 5 % du montant total du contrat. En conséquence, eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver l avenant n 2 au contrat d affermage du Centre International de Deauville, - autoriser Monsieur Dominique MERLIN, représentant de la Ville de Deauville, à le signer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Dominique MERLIN,

11 APPROUVE l avenant n 2 au contrat d affermage du Centre International de Deauville. AUTORISE Monsieur Dominique MERLIN, représentant de la Ville de Deauville, à le signer. N 9 CONTRAT DE SOUS CONCESSION DE DEUX PLAGES A USAGE COMMERCIAL MAI OCTOBRE 2016 SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL 2014 Par délibération du 22 avril 2013, le Conseil Municipal a confié à la Société des Hôtels et Casino de Deauville, par un contrat de sous concession conclu au terme d une procédure de délégation de service public, l exploitation de deux plages à usage commercial pour quatre saisons. Aux termes de l article IV du contrat, la SHCD s est engagée à remettre à la Ville, avant le 1 er juin de chaque année, un rapport annuel, conformément aux dispositions de l article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire remis par la SHCD le 23 décembre 2014, comprenant un compte-rendu financier, un compte-rendu technique, un rapport sur la qualité et l évolution du service rendu de l année ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Christiane WAGNER, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire remis par la SHCD le 23 décembre 2014, comprenant un compte-rendu financier, un compte-rendu technique, un rapport sur la qualité et l évolution du service rendu de l année N 10 CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES AVEC LA SOCIETE EX-AEQUO COMMUNICATION EXPLOITATION DE LA MARQUE VERBALE «DEAUVILLE» ET DE LA MARQUE GRAPHIQUE La Ville est titulaire des deux marques suivantes: Marque verbale française «DEAUVILLE» enregistrée sous le No déposée le 9 mars 2009, La marque graphique française qui constitue son logo, n enregistrée le 10 février 2012 à l INPI, notamment pour les produits services suivants, en classe 41 «activités sportives» et «organisation de concours». Le Licencié a choisi la Normandie et tout particulièrement Deauville pour y organiser, chaque année depuis 2012, un triathlon international, dont l ambition est de maintenir sa

12 place parmi les cinq premiers triathlons en France, en termes de notoriété et de nombre de participants (2 500 participants en 2014). Avec ses différents formats d épreuves et ses distances adaptées au niveau des participants, le Triathlon International de Deauville est un «Triathlon pour tous». Ce triathlon international organisé en Normandie constitue pour Deauville un formidable levier pour le tourisme sportif que la ville s attache à développer depuis plusieurs années. A cet effet, les parties sont convenues, pour l édition des 5 et 6 juin 2015, d une licence non exclusive de ces deux marques, dans la classe de marques n 41 «activités sportives» et «organisation de concours», à titre non exclusif, au profit de la société EX- AEQUO COMMUNICATION pour la durée du marché de communication précité aux termes duquel : - la Ville demeure libre d exploiter ses marques à son profit ou de consentir d autres licences d exploitation au profit de tiers, - la Ville conserve un droit de regard quant à l exploitation réalisée par la société EX- AEQUO COMMUNICATION de sorte qu elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée, - la société EX-AEQUO COMMUNICATION, s interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination «DEAUVILLE», seule ou associée à d autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine, - la société EX-AEQUO COMMUNICATION s interdit d utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque «DEAUVILLE», - les parties déclarent expressément qu elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation, - les parties s engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes aux marques objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance. La présente licence est consentie à titre gratuit, pour l édition Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la société EX-AEQUO COMMUNICATION et autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à le signer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur David EZVAN, APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la société EX- AEQUO COMMUNICATION. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à le signer. N 11 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA C.A.F. AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS AUTORISATION Une nouvelle convention d objectifs et de financement concernant les «nouveaux rythmes éducatifs» doit être signée avec la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) pour les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires pour : - le pôle maternel Breney, et pour - le pôle élémentaire Fracasse. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la C.A.F. soutient la mise en place des ateliers péri-éducatifs à raison de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an.

13 Le temps péri-scolaire pris en compte par la C.A.F. se situe chaque fin de journée entre 16h15 et 17h15 les : lundi, jeudi et vendredi. Le montant de cette participation est égal aux nombre d heures réalisées par enfant dans la limite de 3 heures par semaine par 36 semaines multiplié par le montant horaire fixé annuellement par la C.A.F. En contrepartie, le gestionnaire s engage à : - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d une tarification modulée en fonction des ressources, - une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux, - la production d un projet éducatif, - la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Eu égard à ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention d objectifs et de financement «Aide spécifique rythme éducatifs» avec la C.A.F. dans les conditions ci-avant mentionnées ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention d objectifs et de financement «Aide spécifique rythme éducatifs» avec la C.A.F. dans les conditions ci-avant mentionnées. N 12 SAISON CULTURELLE SUBVENTIONS DU CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE, DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS - ACCEPTATION La pérennité des grands évènements culturels de la Ville, et notamment la Saison culturelle de spectacles, passe impérativement par la recherche de partenariats privés mais aussi par le soutien des opérateurs publics. Ces deux sources de financement sont à plusieurs titres inter-dépendantes. Le subventionnement public souligne auprès des partenaires privés la crédibilité et la légitimité de l évènementiel culturel. En retour, le financement privé souligne l intérêt et le rayonnement de cet évènement. En ce sens, la Ville avait-elle formulée une demande de subvention auprès des principaux organismes publics. Pour la Saison Culturelle 2014/2015, comptant une quinzaine de rendez-vous et l accueil en résidence de compagnies artistiques (danse, théâtre), la Ville a ainsi obtenu : - une subvention de auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie ; - une subvention de auprès du Conseil Général du Calvados. Nous vous demandons par la présente de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à : - accepter la subvention du Conseil Régional de Basse-Normandie pour l organisation et la mise en œuvre de la Saison Culturelle et des accueils de compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué ; - accepter la subvention du Conseil Général du Calvados pour l organisation et la mise en œuvre de la Saison Culturelle et des accueils de compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué.

14 ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Caroline DELLOYE, AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à accepter la subvention du Conseil Régional de Basse-Normandie pour l organisation et la mise en œuvre de la Saison Culturelle et des accueils de compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à accepter la subvention du Conseil Général du Calvados pour l organisation et la mise en œuvre de la Saison Culturelle et des accueils de compagnies en résidence et à signer la convention correspondante au montant alloué. N 13 FESTIVAL PLANCHE(S) CONTACT DEMANDES DE SUBVENTIONS DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES, CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE, CONSEIL GENERAL DU CALVADOS AUTORISATION La pérennité des grands évènements culturels de la Ville, et notamment le Festival Planche(S) Contact, passe impérativement par la recherche de partenariats privés mais aussi par le soutien des opérateurs publics. Ces deux sources de financement sont à plusieurs titres inter-dépendantes. Le subventionnement public souligne auprès des partenaires privés la crédibilité et la légitimité de l évènementiel culturel. En retour, le financement privé souligne l intérêt et le rayonnement de cet évènement. Le Festival Planche(S) Contact compte désormais parmi l un des cinq premiers festivals de la photographie en France. En ce sens, en ce début d exercice budgétaire, il vous est proposé de solliciter une subvention auprès des principaux organismes publics, soit : - une subvention de auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ; - une subvention de auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie ; - une subvention de auprès du Conseil Général du Calvados. Nous vous demandons par la présente de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à : - solliciter auprès de la D.R.A.C une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact et à signer la convention correspondante au montant alloué ; - solliciter auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact et à signer la convention correspondante au montant alloué ; - solliciter auprès du Conseil Général du Calvados une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact» et à signer la convention correspondante au montant alloué ENTENDU l exposé du Rapporteur, Catherine MABIRE,

15 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à solliciter auprès de la D.R.A.C une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact et à signer la convention correspondante au montant alloué. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à solliciter auprès du Conseil Régional de Basse-Normandie une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact et à signer la convention correspondante au montant alloué. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, l Adjoint le remplaçant, à solliciter auprès du Conseil Général du Calvados une subvention pour l organisation et la mise en œuvre du Festival de photographie «Planche(S) contact» et à signer la convention correspondante au montant alloué POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, Pour le Maire, l'adjoint Délégué : Dominique MERLIN